Health and Social Services — 30 March 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CSSS 2022-03-30

Quebec — Committees

(Onze

heures vingt minutes)

Le Président (M. Provençal)

: Bonjour à tous. Ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et

des services sociaux ouverte.

La commission est

réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi

modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions

législatives.

M. le secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Asselin

(Vanier-Les Rivières) est remplacé par M. Martel (Nicolet-Bécancour);

M. Girard (Lac-Saint-Jean) est remplacé par Mme Boutin (Jean-Talon); Mme Guillemette

(Roberval) est remplacée par M. Bussière (Gatineau); M. Ciccone

(Marquette) est remplacé par M. Kelley (Jacques-Cartier); M. Derraji

(Nelligan) est remplacé par Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce); M. Marissal

(Rosemont) est remplacé par M. Zanetti (Jean-Lesage); et M. Arseneau

(Îles-de-la-Madeleine) est remplacé par M. Ouellet (René-Lévesque).

Le Président (M.

Provençal)

: Merci beaucoup.

Lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous en étions à l'étude de

l'article 131.2 introduit par l'article 54 du projet de loi, et

c'était Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce qui avait la parole à ce

moment-là. Alors, je vous redonne la parole, Mme la députée.

Mme Weil : Oui.

Alors, M. le Président, on aurait un amendement, qui est déjà déposé.

Le Président (M. Provençal)

: Un amendement? Très bien.

Alors, on va suspendre pour recevoir votre amendement.

Suspension, s'il vous

plaît.

(Suspension de la séance à

11 h 21)

Le Président (M. Provençal)

: Nous reprenons nos

travaux. Alors, je vais inviter la députée de Notre-Dame-de-Grâce à nous faire part de son amendement à

l'article 54, concernant l'article 131.2. Alors, je vous invite à

nous le lire et à le commenter.

Mme Weil : Oui.

Merci, M. le Président.

L'article 131.2 de cette loi, proposé par

l'article 54 du projet de loi, est modifié par le remplacement de l'alinéa

par le suivant :

«Pour l'application

du présent chapitre, est assimilé un prestataire de services de santé et de

services sociaux offerts à une communauté l'organisme autochtone qui a le

mandat d'offrir et de dispenser des services sociaux en milieu urbain pour la

communauté et qui est présent sur le territoire desservi par l'établissement

qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse pour lequel

oeuvre le directeur ou qui est désigné par la personne ou l'instance à laquelle

est confiée tout ou une

partie des responsabilités dévolues au directeur en

vertu du régime particulier prévu à l'article 131.20 ou de toute autre

loi.»

Il me semble, «est

assimilé»... Donc, cette recommandation vient du Conseil de la nation

atikamekw, et ça explique très bien l'intention de cet amendement. Donc, le

conseil... Oui, il manque un «à» dans le texte, vous l'avez peut-être entendu,

on va le rajouter.

Donc, il considère

qu'il appartient aux autochtones de déterminer, évidemment, et d'identifier

l'organisme autochtone qui dispense des services en milieu urbain. À

l'intérieur du milieu urbain de la ville de La Tuque, c'est le CNA qui

dispense les services psychosociaux aux Attikameks. Le CNA a également entrepris

des démarches pour qu'il en soit de même pour la ville de Joliette. On voit, à

Montréal, aussi, le centre d'amitié autochtone.

«En vertu du

territoire d'application du régime particulier prévu à l'entente conclue en

vertu de l'article 37.5 de la loi — la LPJ — ce

sont les Services sociaux Atikamekw Onikam qui ont la responsabilité

d'intervenir auprès des enfants attikameks issus des communautés de Manawan et

Wemotaci qui se trouvent à La Tuque. Éventuellement, ce sera la même chose

pour les enfants attikameks se trouvant dans les limites de la ville de

Joliette.

«Or, il appert que,

dans chacune de ces villes, un centre d'amitié autochtone a pignon sur rue. Le

CNA considère qu'il n'appartient pas au directeur de la protection de la

jeunesse de déterminer l'organisme autochtone en milieu urbain qui sera appelé

à collaborer avec celui-ci. Cette décision revient entièrement aux autochtones.

«Aussi,

il n'est pas suffisant que l'organisme autochtone soit présent en milieu

urbain. Encore faut-il qu'il ait le mandat de dispenser auprès des autochtones

des services sociaux ou des services de la même nature que ceux dispensés par

le directeur.»

Alors, on voit le

point de vue.

M. Carmant :

J'ai vraiment besoin de clarifications pour comprendre un peu mieux le but

des ajouts qui ont été faits. Quelle est l'intention?

Mme Weil :

De désigner... Qu'eux puissent

désigner, donc, qu'on sent qu'il appartient aux autochtones eux-mêmes de

désigner l'organisme qui va être l'organisme en milieu urbain, comme ils le

disent dans leur mémoire, si vous avez le mémoire, et que c'est eux qui...

D'ailleurs, dans leur cas, c'est eux qui dispensent les services psychosociaux.

Donc, s'il y a un organisme, c'est aux autochtones de déterminer quel sera

l'organisme qui va dispenser les services.

Actuellement... Bien,

je pourrais vous poser une question, M. le ministre : Comment sont

déterminés, donc, ces... les... justement, ces centres-là actuellement, là?

M. Carmant :

M. le Président, je passerais la parole à la directrice nationale.

Le Président

(M. Provençal)

: Oui.

Mme Lemay, je vais vous demander de vous nommer.

Mme Lemay

(Catherine) : Catherine Lemay, sous-ministre adjointe au bien-être, au

développement et à la protection de la jeunesse et directrice nationale de la

protection de la jeunesse.

Alors, dépendamment

des milieux urbains où on se retrouve, il y a des centres d'amitié autochtones

de natures différentes, qui n'offrent pas tous

les mêmes services, dépendamment où on se retrouve au Québec. Donc, il y en a

qui ont... qui offrent une gamme de services, il y en a qui offrent des

services spécifiques, d'autres qui n'offrent pas de services mais qui sont

simplement des lieux de... pour venir faire la liaison pour les autochtones qui

sont hors communauté.

Mme Weil :

Et, M. le Président, actuellement, qui désigne l'organisme? Qui désigne cet

organisme qui sera le... celui qui donne... le prestataire, celui qui donne les

services?

Mme Lemay

(Catherine) : ...de services? Alors, c'est en collaboration avec le

directeur de la protection de la jeunesse,

qui offre les services, qui s'assure... soit un jeune dans la communauté ou

hors communauté qui fait la démarche.

Mme Weil :

C'est ça. Alors donc, dans la

vision d'avoir l'autonomie, que les autochtones prennent les décisions qui les concernent, leur intervention, c'est pour

s'assurer que c'est les autochtones qui déterminent qui sera le

prestataire, donc, un peu comme l'esprit, honnêtement, l'esprit de cette

modernisation, l'esprit des débats qu'on a eus. Ça allait tout à fait dans ce

sens. Évidemment, l'autonomie totale, éventuellement. Mais le ministre, le

gouvernement souhaitait faire un pas dans cette direction d'autonomie.

Alors, eux, ils ont

repéré... Puis moi, j'ai trouvé, personnellement... On a trouvé qu'en effet ils

connaissent ces centres, ils connaissent l'étendue des services, connaissent la

qualité, etc., pas dire qu'il n'y a pas, peut-être, plusieurs, dans... Mais,

s'il y a un prestataire, qu'eux soient... que ce soient les autochtones

concernés qui puissent décider. Donc, c'est ça, leur point de vue.

Le Président

(M. Provençal)

: M.

le ministre.

M. Carmant :

Je n'ai pas... Je n'ai rien à ajouter vraiment, là.

Le Président

(M. Provençal)

: Non?

C'est beau? M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley :

Merci, M. le Président. À ce moment ici, l'objectif : rassurer les

communautés autochtones que ce soient

eux-mêmes qui décident quel acteur, dans le milieu urbain, est approprié de

désigner, parce que, présentement, ils n'ont pas confiance dans notre

processus en place. Alors, ça, c'est qu'est-ce que moi, je comprends du mémoire

de la nation attikamek, c'est vraiment un mécanisme pour rassurer eux autres.

Et qu'est-ce que j'ai entendu de la directrice, c'était : Encore, ça va

être le gouvernement qui décide pour eux autres. Il n'y a aucune place,

nécessairement, pour une consultation qui va être garantie par cette loi ici et

par cet

article ici.

Alors, c'est vraiment

juste de renforcer une demande qui est claire et nette. Et je rappelle... Et je

sais que le ministre est au courant, mais le Conseil de la nation atikamekw a

beaucoup d'expérience dans ce dossier. Alors, je pense que c'est mieux d'être à

l'écoute de leurs suggestions pour rassurer eux autres que c'est eux autres qui

vont décider quel organisme est approprié pour offrir ces services-là.

Le Président (M. Provençal)

: Donc, c'est vraiment dans

une notion d'autonomie, que vous discutez. M. le ministre.

M. Carmant :

Mais... Parce que la décision, en bout de ligne, elle revient à la famille,

aux parents, on s'entend là-dessus. Parce que je ne comprends pas pourquoi la

communauté désignerait tel centre par rapport à tel centre. Puis, si on a un

Attikamek qui habite à Montréal, je veux dire... Je ne comprends pas

l'importance, tu sais, de... Je veux dire, les centres d'amitié autochtones

sont clairement là pour desservir les populations autochtones.

Mme Weil :

...clarification. Donc, «offerts à une communauté». Donc, on peut en avoir

cinq, prestataires de services, sur le territoire, mais sans... quel que soit

le nombre, là, mais que ce soit la communauté autochtone qui prenne les

décisions des prestataires de services. Donc, si c'est des centres spécialisés,

sous-spécialisés...

Je pense que le point qu'ils font ici, avec cet

amendement, c'est que ce soient eux qui décident, justement, bon, si des services... bon, la santé mentale, si c'est

physique... Quoi qu'il en soit, là, la décision leur appartient de le

désigner. Parce que, comme on a vu, le gouvernement, actuellement, désigne, et

en consultation. C'est la réponse qu'on a eue. J'entends le plaidoyer de la

communauté autochtone, qui dit : Ce serait à nous à prendre cette décision

entièrement. On est vraiment dans, comme le président l'a dit, toute cette

quête d'autonomie, le contrôle sur ce qui va aider la communauté, qu'eux

prennent ces décisions.

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

M. Carmant : Peut-être passer

la parole à la juriste, parce qu'on n'a pas la même vue, là. Peut-être que son

explication va nous clarifier les choses.

Le Président (M. Provençal)

: Me Mathieu.

Mme Mathieu (Jessica) : Jessica

Mathieu, avocate au ministère de la Justice.

Donc, j'aimerais recadrer l'objectif de la

disposition. Ici, on vient dire qu'un organisme autochtone en milieu urbain est

assimilé à un prestataire. L'effet de ça, comme on en a parlé, là, hier, c'est

de créer une fiction juridique pour qu'à chaque fois qu'on parle du prestataire

les centres d'amitié autochtones soient également couverts par les dispositions

sur la collaboration.

L'effet de la disposition, là... de

l'amendement, là, pardon, là, qui est présenté, c'est comme de dire que, pour

qu'on collabore avec un centre d'amitié autochtone, on va devoir prouver qu'il

y a un mandat par la communauté. Donc, on se retrouve à être beaucoup plus

restrictifs sur la collaboration, alors que l'objectif de la disposition, c'est

de s'assurer que tous les centres d'amitié autochtones soient couverts.

Donc, dans l'exemple que M. le ministre a donné,

d'un enfant attikamek qui réside à Montréal, ses parents ont déjà des liens,

par exemple, avec un centre d'amitié autochtone, le DPJ va collaborer avec ce

centre, va... À 131.7, là, je vous rappelle la disposition sur la

collaboration. Donc, le DPJ sera dans l'obligation de le faire.

Ici, on s'astreint à démontrer qu'il y aurait un

mandat. Donc, on se retrouve à être beaucoup plus sévère par rapport aux

centres d'amitié autochtones et à faire en sorte que peut-être que certains

centres ne seront pas considérés. Le DP

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2022-03-30
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 42 2 journal debats CSSS 220330.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	114c700151251e4f451697d65e2cafd1e43301bb

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