Bill 203 Private Member's Bill Projet de loi 203 Projet de loi d'un député 2nd Session, 42 nd Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 2e session, 42 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 203 PROJET DE LOI 203 THE CLIMATE AND GREEN PLAN AMENDMENT ACT (IMPROVED CLIMATE CHANGE TARGETS AND ENHANCED MINISTERIAL ACCOUNTABILITY) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PLAN VERT ET CLIMATIQUE (OBJECTIFS EN MATIÈRE DE CHANGEMENTS CLIMATIQUES REVUS À LA HAUSSE ET RESPONSABILITÉ MINISTÉRIELLE ACCRUE) Ms. Naylor Mme Naylor First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Climate and Green Plan Act to change how reduction targets for greenhouse gas emissions are established and reported and to reduce minister s' salaries until the targets are achieved. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur le Plan vert et climatique afin de changer la façon dont les objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet d e serre sont fixés ainsi que la façon dont il en est fait r apport. Il vise également à réduire le traitement supplémentai re auquel les ministres ont droit jusqu'à ce que ces o bjectifs soient atteints. Under the current Act, the minister is to establish five-year reduction goals for emissions and to report on prog ress in achieving the goals.

The Bill establishes longer term targets for reducing emissions and provides that th e emissions reduction targets may be increased by regulation. Sous le régime de la loi actuelle, le ministre fixe des objectifs quinquennaux de réduction des émissions e t prépare un rapport sur les progrès réalisés en vue de l'atteinte des objectifs. Le projet de loi fixe des objectifs à plus long terme en matière de réduction des émissio ns et prévoit la possibilité de revoir ces objectifs à la hausse par règlement.

Starting in 2021, 20% of the additional salary paid to each Cabinet minister will be withheld until an interim target is met. Starting in 2031, an additional 20% will be re tained until the long-term target of zero emissions is met . À compter de 2021, une somme égale à 20 % du traitement supplémentaire versé à chacun des ministres du Cabi net sera retenue jusqu'à la réalisation d'un objectif intermédiaire. À compter de 2031, une somme additionnelle égale à 20 % sera retenue jusqu'à ce que l'objectif à long terme d'émissions nulles soit att eint.

The climate and green plan must be designed to achi eve the targets and to prevent dangerous climate change . It must reflect the most recent scientific findings on climate change. The plan must also include interim and long -term targets for various sectors of Manitoba's economy. Le Plan vert et climatique doit être conçu pour réa liser les objectifs et éviter des conséquences climatiques dangereuses. Il doit tenir compte des conclusions scientifiques les plus récentes sur les changements climatiques et comprendre des objectifs intermédiai res et à long terme pour divers secteurs de l'économie du Manitoba.

BILL 203 PROJET DE LOI 203 THE CLIMATE AND GREEN PLAN AMENDMENT ACT (IMPROVED CLIMATE CHANGE TARGETS AND ENHANCED MINISTERIAL ACCOUNTABILITY) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PLAN VERT ET CLIMATIQUE (OBJECTIFS EN MATIÈRE DE CHANGEMENTS CLIMATIQUES REVUS À LA HAUSSE ET RESPONSABILITÉ MINISTÉRIELLE ACCRUE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C134 amended 1 The Climate and Green Plan Act is amended by this Act. Modification du c. C134 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur le Plan vert et climatique . 2 The

preamble is amended by adding the following after the first paragraph: AND

WHEREAS measures for addressing climate change should be based on internationally accepted scientific findings, such as those of the United Nations Intergovernmental Panel on Climate Change; AND

WHEREAS these findings indicate that holding the increase in the global average temperature to below 1.5 degrees Celsius above pre-industrial levels is necessary to prevent dangerous climate change; 2 Le préambule est modifié par adjonction, après le paragraphe qui suit « Attendu : », de ce qui suit : que les mesures de lutte contre les changements climatiques devraient être fondées sur les conclusions scientifiques acceptées à l'échelle internationale, dont celles du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat des Nations Unies; 1

AND

WHEREAS the global average temperature has increased nearly one degree Celsius above pre-industrial levels; AND

WHEREAS improved accountability to the public will enhance the government's effectiveness in addressing climate change; que ces conclusions indiquent qu'il est nécessaire de limiter l'augmentation de la température moyenne de la planète à moins de 1,5 degré Celsius au-dessus des niveaux préindustriels afin d'éviter des conséquences climatiques dangereuses; que la température moyenne de la planète a dépassé les niveaux préindustriels de près d'un degré Celsius; qu'une responsabilité accrue envers le public commandera une prise en charge plus efficace des changements climatiques par le gouvernement; 3

Section 1 is amended (

a) in the definition "minister", by adding " , except in sections 1.2 to 1.4, " before " means the minister "; (

b) by repealing the definition "carbon savings account"; and (

c) by adding the following

definitions: "annual total emissions" means the total amount of emissions in a year measured in carbon dioxide equivalent tonnes, after taking into account any emissions offsets obtained in that year. (« émissions annuelles totales ») "carbon dioxide equivalent" means the mass of carbon dioxide that would produce the same global warming impact as a given mass of another greenhouse gas, as determined in accordance with the regulations. (« équivalent CO 2 ») 3

L'article 1 est modifié :

a) dans la définition de « ministre », par substitution, à « Le ministre », de « Sauf aux articles 1.2 à 1.4, s'entend du ministre »;

b) par suppression de la définition de « compte d'épargne carbone »;

c) par adjonction des définitions suivantes : « émissions annuelles totales » Quantité totale d'émissions produites en un an, mesurée en tonnes d'équivalent CO 2, après avoir tenu compte des compensations d'émissions de gaz à effet de serre obtenues au cours de l'année en question. ("annual total emissions") « équivalent CO 2 » Masse de dioxyde de carbone susceptible d'avoir la même incidence sur le réchauffement de la planète qu'une masse donnée d'un autre gaz à effet de serre, selon ce qui est calculé conformément aux règlements. ("carbon dioxide equivalent") 4 The following is added after

section 1 and before the centred heading that follows it: 4 Il est ajouté, après l'article 1 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit : 2

GREENHOUSE GAS EMISSIONS REDUCTIONS RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE Emissions reduction targets 1.1(1) The following targets are established for the reduction of greenhouse gas emissions in Manitoba: (

a) by 2030 and for each year after that until 2049, the annual total emissions in Manitoba must be at least 45% less than the annual total emissions in Manitoba in 2010; (

b) by 2050 and for each year after that, the annual total emissions in Manitoba must be zero. Objectifs de réduction des émissions 1.1(1) Les objectifs qui suivent sont fixés afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre :

a) à compter de 2030 et jusqu'en 2049, les émissions annuelles totales produites chaque année au Manitoba sont inférieures d'au moins 45 % à celles de 2010;

b) à compter de 2050, ces émissions sont de zéro tonne. Review 1.1(2) The minister must review the targets established in this

section at least once every three years and, after each review, may recommend to the Lieutenant Governor in Council that the emissions reduction targets be increased. Examen 1.1(2) Le ministre examine les objectifs fixés par le présent

article au moins une fois tous les trois an s. Après chaque examen, il peut recommander que le lieutenant-gouverneur en conseil revoie à la hausse le s objectifs en matière de réduction des émissions. Considerations 1.1(3) In reviewing the targets, the minister must take into account (

a) the most recent internationally accepted scientific findings on climate change, including those of the United Nations Intergovernmental Panel on Climate Change; (

b) the advice and recommendations of the council; and (

c) input from the public. Éléments à prendre en considération 1.1(3) En revoyant les objectifs, le ministre tient compte :

a) des plus récentes conclusions scientifiques sur les changements climatiques qui sont acceptées à l'échelle internationale, dont celles du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat des Nations Unies;

b) des conseils et des recommandations du conseil;

c) des opinions exprimées par le public. Targets may be increased by LG in C 1.1(4) On the recommendation of the minister, the Lieutenant Governor in Council may make regulations increasing the emissions reduction targets established in this section. Révision à la hausse des objectifs par le lieutenant-gouverneur en conseil 1.1(4) Si le ministre le lui recommande, le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements afin de revoir à la hausse les objectifs en matière de réduction des émissions fixés en application du présent article.

Reporting on reviews 1.1(5) For 2023, 2026 and every third year after that, the minister must prepare a report on the review carried out under this section. Rapports d'examen 1.1(5) Pour 2023, 2026 et tous les trois ans par la suite, le ministre prépare un rapport sur l'examen effectué en application du présent article. 3

Timing 1.1(6) The report must be completed no later than six months after the three-year review to which the report relates. Délais 1.1(6) Il termine le rapport au plus tard six mois après avoir effectué l'examen triennal connexe. Report to be made public 1.1(7) The minister must make the report public within one month after completing it. Rapport public 1.1(7) Il rend le rapport public au plus tard un mois après l'avoir terminé. MINISTERIAL ACCOUNTABILITY RESPONSABILITÉ MINISTÉRIE LLE

Definitions 1.2 The following

definitions apply in this

section and sections 1.3 and 1.4. "minister" means the President of the Executive Council and any member of the Executive Council who is appointed to preside over one or more departments and, for the purpose of subsection 1.3(2), includes (

a) a former minister; and (

b) the heirs and legal representatives of a minister or former minister. (« ministre ») "ministerial salary" means the additional salary otherwise payable to a minister under The Legislative Assembly Act for services as a member of the Executive Council. (« traitement supplémentaire ») "reporting period" means each year covered by the annual report prepared under subsection 5(1). (« période de déclaration ») Définitions 1.2 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent

article ainsi qu'aux articles 1.3 et 1.4. « ministre » S'entend du président ou de tout autre membre du Conseil exécutif ayant été nommé pour diriger un ou plusieurs ministères. Pour l'application du paragraphe 1.3(2), la présente définition vise également :

a) les anciens ministres;

b) les héritiers et les représentants successoraux d'un ministre ou d'un ancien ministre. ("minister") « période de déclaration » Exercice visé par un rapport annuel préparé en application du paragraphe 5(1). ("reporting period") « traitement supplémentaire » Le plein traitement supplémentaire auquel aurait droit un ministre en vertu de la

Loi sur l'Assemblée législative pour les services qu'il rend en tant que membre du Conseil exécutif. ("ministerial salary") Withholding of ministerial salary 1.3(1) Commencing on a minister's first anniversary in office that occurs in 2021 or after, and for eac h subsequent anniversary, 20% of each minister's ministerial salary must be withheld and paid into a separate withholding account within the Consolidate d Fund.

Retenue du traitement supplémentaire 1.3(1) À compter du premier anniversaire du mandat d'un ministre en 2021 ou ultérieurement et pour chaque anniversaire subséquent, une somme égale à 20 % du traitement supplémentaire auquel aurait droit chaqu e ministre est retenue et versée dans un compte de retenues du Trésor. 4

Treatment of withheld salary 1.3(2) On the day an annual report is tabled under subsection 5(7), the amount in the withholding account must (

a) be paid out to the minister if the report shows that the emissions reduction target in clause 1.1(1)(

a) has been met or exceeded in the reporting period that applies; or (

b) continue to be held in the withholding account if the target has not been met. Procédure à l'égard du traitement retenu 1.3(2) Le jour du dépôt d'un rapport annuel en application du paragraphe 5(7), la somme qui se trouve dans le compte de retenues :

a) est versée au ministre si le rapport démontre que l'objectif de réduction des émissions de gaz à effe t de serre indiqué à l'alinéa 1.1(1)

a) a été atteint ou dépassé au cours de la période de déclaration applicable;

b) est maintenue dans le compte de retenues si l'objectif n'a pas été atteint. Effect of change in government 1.3(3) For the purpose of this section, a minister who is appointed after a change in government is deemed to be serving in office as a minister for the first tim e. Conséquences d'un changement de gouvernement 1.3(3) Aux fins du présent article, tout ministre qui est nommé après un changement de gouvernement est réputé exercer les fonctions de ministre pour la première fois. Application: 2030 and after 1.4

Section 1.3 applies, with necessary changes, in respect of each reporting period commencing in 2030 and after except that (

a) the emissions reduction target for each of those periods is the target in clause 1.1(1)(b); and (

b) the amount of the ministerial salary to be withheld and paid into the withholding account is (i) 40% if the emissions reduction target established in clause 1.1(1)(

a) has not been met or exceeded at the beginning of the applicable reporting period, or (ii) 20% in any other case. Application à compter de 2030 1.4

L'article 1.3 s'applique, avec les adaptations nécessaires, à chacune des périodes de déclaration qui commencent en 2030 ou ultérieurement, avec les exceptions suivantes :

a) l'objectif de réduction des émissions pour chacune de ces périodes est celui qu'indique l'alinéa 1.1(1)b);

b) la somme du traitement supplémentaire qui doit être retenue et versée dans le compte de retenues correspond à : (i) 40 % si l'objectif de réduction des émissions établi à l'alinéa 1.1(1)

a) n'a pas été atteint ni dépassé au début de la période de déclaration applicable, (ii) 20 % dans tous les autres cas. 5(1) Subsection 2(1) is amended by replacing everything before clause (

b) with the following: 5(1) Le paragraphe 2(1) est modifié par substitution, au passage qui précède l'alinéa b), d e ce qui suit : 5

Climate and green plan 2(1) The minister must develop a plan with a comprehensive framework of programs, policies and measures designed to (

a) achieve the targets established in

section 1.1; (a.1) prevent dangerous climate change; (a.2) reflect the most recent internationally accepted scientific findings on climate change, including those of the United Nations Intergovernmental Panel on Climate Change; Plan vert et climatique 2(1) Le ministre élabore un plan qui prévoit un ensemble complet de programmes, de politiques et de mesures conçus pour :

a) réaliser les objectifs fixés à l'article 1.1; a.1) éviter des conséquences climatiques dangereuses; a.2) tenir compte des plus récentes conclusions scientifiques sur les changements climatiques qui sont acceptées à l'échelle internationale, dont cel les du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat des Nations Unies; 5(2) The following is added after subsection 2(1): 5( 2) Il est ajouté, après le paragraphe 2(1), ce qui suit : Sector-specific targets 2(1.1) The climate and green plan must establish an interim target and a long-term target for reducing annual total emissions for each of the following sectors o f economic activity: (

a) energy; (

b) agriculture; (

c) industrial processes and product use; (

d) waste; (

e) the government departments and the government agencies and entities prescribed for the purpose of

section 10; (

f) any other sector specified in the regulations. Objectifs sectoriels 2(1.1) Le Plan vert et climatique doit comprendre un objectif intermédiaire et un objectif à long ter me à l'égard des réductions d'émissions annuelles tota les pour chacun des secteurs d'activité économique suivants :

a) l'énergie;

b) l'agriculture;

c) les procédés industriels et l'utilisation des produits;

d) les déchets;

e) les ministères et les organismes et entités gouvernementaux désignés par règlement aux fins de l'article 10;

f) tout autre secteur réglementaire. Sector-specific and provincial targets may differ 2(1.2) As long as the climate and green plan as a whole is designed to achieve the targets established in

section 1.1, the targets established for an individu al sector may differ from those targets. Divergence d'objectifs entre le secteur et la province 2(1.2) À condition que le Plan vert et climatique dans son ensemble soit conçu pour réaliser les objectifs fixés à l'article 1.1, les objectifs établis à l'ég ard de chaque secteur peuvent différer de ceux-ci. 6

5(3) Subsection 2(3) is replaced with the following: 5(3) Le paragraphe 2(3) est remplacé par ce qui suit : Annual review of climate and green plan 2(3) The minister must review and revise the programs, policies and measures in the climate and green plan each year to ensure that they are achievi ng their designed objectives. Examen annuel du Plan vert et climatique 2(3) Le ministre examine et revoit chaque année les programmes, les politiques et les mesures que prévoit le Plan vert et climatique afin de s'assurer qu'ils permettent la réalisation des objectifs pour lesquels i ls ont été conçus. 6 The centred heading before

section 3 and sections 3 and 4 are repealed. 6 L'intertitre qui précède l'article 3 est supprimé et les articles 3 et 4 sont abrogés. 7(1) Subsection 5(1) is replaced with the following: 7(1) Le paragraphe 5(1) est remplacé par ce qui suit : Annual report on climate and green plan 5(1) By April 30 of each year, the minister must prepare an annual report on the programs, policies a nd measures employed in the preceding year to implement the climate and green plan.

Rapport annuel sur le Plan vert et climatique 5(1) Au plus tard le 30 avril de chaque année, le ministre prépare un rapport annuel portant sur les programmes, les politiques et les mesures auxque ls on a eu recours au cours de l'année précédente en vue de la mise en œuvre du Plan vert et climatique. 7(2) Subsection 5(2) is amended in the

section heading and in the subsection by striking out "greenhouse gas emissions " and substituting " annual total emissions ". 7(2) Le paragraphe 5(2) est modifié par substitution, dans le

titre et dans le texte, à « de gaz à effet de serre », de « annuelles totales ». 7(3) Subsection 5(3) is replaced with the following: 7(3) Le paragraphe 5(3) est remplacé par ce qui suit : Progress on emissions reduction targets 5(3) The annual report must set out (

a) the emissions reduction targets for the province and for each sector; and (

b) the progress made in the year toward achieving each target. Progrès réalisés quant aux objectifs en matière de réduction des émissions 5(3) Le rapport annuel indique :

a) les objectifs provinciaux et sectoriels en matière de réduction des émissions;

b) les progrès réalisés au cours de l'année en vue de l'atteinte de chacun des objectifs. 7

7(4) The following is added after subsection 5(7): 7( 4) Il est ajouté, après le paragraphe 5(7), ce qui suit : Report to be made public 5(8) The minister must make the annual report available to the public as soon as reasonably practicable after it is tabled, by posting it on a government website and by any other means the minister considers advisable. Rapport public 5(8) Il met le rapport annuel à la disposition du public dès que possible après son dépôt en l'affich ant sur un site Web du gouvernement et par tout autre moyen qu'il juge indiqué. 8

Section 6 is repealed. 8

L'article 6 est abrogé. 9(1) Subsection 8(1) is replaced with the following: 9(1) Le paragraphe 8(1) est remplacé par ce qui suit : Role of council 8(1) The council is to (

a) provide advice and recommendations to the minister on increasing the emissions reduction targets established in

section 1.1; (

b) provide advice and recommendations to the minister on programs, policies and measures to be included in the climate and green plan, including sector-specific targets established under subsection 2(1.1); and (

c) review progress on the implementation of the climate and green plan and provide advice on any required changes to the plan. Rôle du conseil 8(1) Le conseil :

a) donne des conseils et fait des recommandations au ministre au sujet de toute révision à la hausse des objectifs en matière de réduction des émissions fixés à l'article 1.1;

b) lui donne des conseils et lui fait des recommandations au sujet des programmes, des politiques et des mesures devant faire

partie du Plan vert et climatique, y compris les objectifs sectoriels fixés en application du paragraphe 2(1.1);

c) évalue les progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre du Plan vert et climatique et donne des conseils sur les modifications devant y être apportées. 9(2) Subsection 8(2) is repealed. 9(2) Le paragraphe 8 (2) est abrogé. 9(3) The following is added as subsection 8(3): 9(3) I l est ajouté, à

titre de paragraphe 8(3), ce qui suit : Minister must meet with council 8(3) The minister must meet with the council at least six times each year. Rencontres entre le ministre et le conseil 8(3) Le ministre rencontre le conseil au moins six fois par année. 8

Section 12 is amended by adding the following after clause (a): (a.1) respecting the manner in which greenhouse gas emissions are to be determined as a carbon dioxide equivalent; (a.2) specifying sectors of economic activity for the purpose of subsection 2(1.1); 10

L'article 12 est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) prendre des mesures quant au calcul de l'équivalent CO 2 des émissions de gaz à effet de serre; a.2) préciser les secteurs d'activité économique aux fins du paragraphe 2(1.1); Coming into force 11 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 11 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 9