Bill document — Vigie #143889

Vigie 143889

Quebec — Bills

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Àb AM EN DE M ENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE AFIN PRINCIPALEMENT D’AMÉLIORER L’ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE PROJET DE LOI N° 10

ARTICLE 13 L’article 13 du projet de loi est modifié par l’insertion après l’alinéa 3 de l’article 101.0.1 de l’alinéa suivant: « Les plaintes déposées en vertu du présent

article doivent être traitées dans un délai raisonnable »

Projet de loi n 010 Loi modifiant la

Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale A+ 3 Amendement Ajouter, àla fin du premier alinéa de l’article 101.0.1 prévu àl’article 13 du projet de loi «Toutefois, une insuffisance de motif ne saurait être invoquée àl’encontre d’un plaignant quant aux délais de prescription. »

Àd Projet de loi n°10 Loi modifiant la

Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale Amendement Remplacer le premier paragraphe de lai4iele-7-&4--prévti-à l’article 8du projet de loi par le paragraphe suivant « 1° par le remplacement des deux dernières phrases du deuxième alinéa par les suivantes :«Cet affichage doit être daté et inclure notamment la méthode utilisée pour établir que des ajustements étaient ou non nécessaires, la liste des comparateurs et, si la méthode de la courbe aété utilisée, l’état et le type de courbe salariale, les calculs détaillés pour établir les ajustements salariaux, le cas échéant, ainsi qu’un

sommaire des renseignements additionnels demandés ou des observations présentées, ainsi que des moyens mis en place par ce comité ou, àdéfaut, cet employeur pour y répondre. Si aucun renseignement n’a été demandé ni aucune observation présentée, l’affichage doit l’indiquer. De plus, l’affichage doit préciser les modifications apportées aux résultats de l’évaluation du maintien de l’équité salariale qu’il aeffectuée ou, àdéfaut, indiquer qu’aucune modification n’est nécessaire. De même, si l’évaluation est faite en comité, l’affichage doit inclure des renseignements sur les recours prévus àl’article 101 et les délais pour les exercer. »

PROJET DE LOI N°10 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE AFIN PRINCIPALEMENT D’AMÉLIORER L’ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE AMENDEMENT

Article 9 Remplacer l’article 9du projet de loi par le suivant: «9. L’article 76.5 de cette loi est remplacé par les suivants: «76.5. Tout ajustement est dû à compter de la date de l’événement ayant généré cet ajustement. Tout montant dû pour la période précédant la date de l’affichage prévu au deuxième alinéa de l’article 76.4 doit être versé à celle date sous forme d’une somme forfaitaire. Cette somme constitue de la rémunération au moment de son versement qui devra être considérée aux fins de l’application des régimes d’avantages sociaux.

Tout ajustement salarial dû pour la période suivante est versé à compter de cette date.Les ajustements portent intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle ils auraient dû être versés. <(76.5.1.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 76.5, le versement d’une somme forfaitaire peut être étalé sur une période maximale de quatre ans, après consultation du comité de maintien de l’équité salariale• ou de l’association accréditée visée au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 76.2, le cas échéant.Dans ce cas, les versements sont annuels et le montant de chaque versement doit être égal. Le premier versement doit être effectué àla date de (‘affichage prévu au deuxième alinéa de l’article 76.4. Le solde dû porte intérêt àcompter de cette date. Les intérêts doivent être ajoutés aux versements subséquents.

L’article 72 s’applique à l’étalement du versement de celle somme, compte tenu des adaptations nécessaires. « 76.5.2. Un employeur ne peut, pour maintenir l’équité salariale, diminuer la rémunération des salariés qui occupent des emplois dans l’entreprise. Aux fins du présent article, la rémunération comprend la rémunération flexible et les avantages t() Lc

à valeur pécuniaire. Toutefois, elle ne comprend pas une somme forfaitaire visée au deuxième alinéa de l’artiôle 76.5. ». ». COMMNTAJRESL’amendem\it proposé remplace l’article 9 du PL, mais seuls les éléments visés par cet amenàment sont les suivants: - remplacer dan\les articles 76.5, 76.5.1 et 76.5.2, introduits par l’article 9du PL, le terme «inderhçité forfaitaire »par «somme forfaitaire »partout ilse trouve; - à l’article 76.5, ajoer au deuxième alinéa une précision àl’effet que la somme forfaitaire constitue \e la rémunération au moment où elle est versée.

Ce faisant, elle sera assu»ttie aux déductions applicables et prise en compte dans les régimes de retraite\(e cas échéant; - à l’article 76.5.1, modifieNIe libellé en ce qui concerne l’application des intérêts lorsqu’il yaétalement de làomme forfaitaire afin de clarifier la rêgle applicable (exemple en pièce jointe); - à l’article 76.5.2, formuler diffé’mment l’article afin de clarifier l’application de l’exception qui yest prévue. TEXTE DE L’ARTICLE 9 DU PROJE’IÇ DE LOI 9. L’article 76.5 de cette loi est remlacé\ar les suivants: «76.5.

Tout ajustement est dû àcompter d la date de l’événement ayant généré cet ajustement.

Sous réserve de l’article 76.5.1, toute somme\due pour la période précédant la date de l’affichage prévu au deuxième alinéa dç l’article 76.4 doit être versée à celle date sous forme d’indemnité forfaitaire. Toute somme due pour la période suivante est ve\sée à compter de cette date sous forme d’ajustement salarial. Les ajustements portent intérêt au taux légal à compr de la date à laquelle ils auraient dû être versés. «76.5.1. Le versement d’une indemnité forfaitaire peut ét\e étalé sur une période maximale de quatre ans, après consultation du comité àp maintien de l’équité salariale ou de l’association accréditée visée au paragraph3° du premier alinéa de l’article 76.2, le cas échéant.

Dans ce cas, leW versements sont annuels et le montant de chaque versement doit être égal. Le prmier versement doit être effectué àla date de l’affichage prévu au deuxième aliné de l’article 76.4 et les intérêts dus en application du quatrième alinéa de l’articl6.5 doivent être ajoutés aux versements subséquents. L’article 72 s’appli9e àl’étalement du versement de cette indemnité, compte tenu des adaptations néessaires. «76.5.2. Un emplour ne peut, pour maintenir l’équité salariale, diminuer la rémunération des salriés qui occupent des emplois dans l’entreprise.

Aux fins du présent article, la rémdçiération comprend la rémunération flexible et les avantages à valeur pécuniaire, à exception d’une indemnité forfaitaire visée au deuxième alinéa de l’article 76.5. »\ ». TEXTE DE L’ARTICLE 9VEC MODIFICATIONS APPARENTES 9. L’article 76.5 de cette loi\st remplacé par les suivants: «76,5. Tout ajustement est d\ à compter de la date de l’événement ayant généré cet ajustement.

Sous réserve de l’article 76.5. ,toute comme duo Tout montant dû pour la période précédant la date de l’afflçhage prévu au deuxième alinéa de l’article 76.4 doit être versée à cette date soL\s forme d’indemnité d’une somme forfaitaire. Cette somme constitue de la réniunération au moment de son versement qui devra être considérée aux fins “çle l’application des régimes d’avantages sociaux.Toute somme due Tout ajustemen’\ salarial dû pour la période suivante est versée à compter de cette date soue fàçme d’ajustement salarial.

Les ajustements portent intérêt au taux\légal à compter de la date à laquelle ils auraient dû être versés. «76.5.1. Le versement d’une indemnité-some forfaitaire peut être étalé sur une période maximale de quatre ans, après co?ultation du comité de maintien de l’équité salariale ou de l’association accréditée\visée au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 76.2, le cas échéant. Dans ce cas, les versements sont annuels et le m\ntant de chaque versement doit être égal.

Le premier versement doit être effectué &la date de l’affichage prévu au deuxième alinéa de l’article 76.4 et les intérêts duken application du quatrièmo alinéa de l’article 76.5 doivent êtro ajoutée aux vereerkents subséquents. Le solde dû porte intérêt àcompter de cette date. Les intérêt doivent ètre ajoutés aux versements subséquents. L’article 72 s’applique à l’étalement du versement de ctte indemnité—somme, compte tenu des adaptations nécessaires.

14 o- À « 76.5.2. Un employeur ne peut, pour,MÇ’tenir l’équité salariale, diminuer la rémunération des salariés qui occupepties emplois dans l’entreprise. Aux fins du présent article, la rémunération copç*end la rémunération flexible et les avantages à valeur pécuniaire, à l’exceptØ d’une indemnité forfaitaire visée au deuxième alinéa de l’article 76.5. Tou$orois, elle necomprend pas une somme forfaitaire visée au deuxième de l’article 76.5. ». ».

M.1-

ARTICLE — modifier une loi existante

Article 7 AMENDEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE AFIN PRINCIPALEMENT D’AMÉliORER L’ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE PROJET DE LOI N°10

ARTICLE 7 Modifier l’article 7du projet de loi 1° par le remplacement du quatrième paragraphe de l’article 76.3 par le suivant (<40 la liste des catégories d’emplois à prédominance féminine et la liste des catégories d’emploi àprédominance masculine visées par ‘évaluation du maintien de l’équité salariale; »

AMENDEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE AFIN PRINCIPALEMENT D’AMÉLIORER L’ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE PROJET DE LOI N°10

ARTICLE 7 Modifier l’article 7 du projet de toi par l’ajout àla fin du premier paragraphe du premier alinéa de l’article 76.3 de: « et la description du mode d’estimation des écarts salariaux utilisé. » Àr\.1

Projet de loi n010 Loi modifiant la

Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale Amendement Au 3C paragraphe de l’article 76.3 prévu àl’article 7du projet de loi 1- insérer, après le mot « liste », les mots « de l’ensemble » 2- Supprimer les mots « ayant généréfajustement,»

Projet de loi n010 Loi modifiant la

Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale Amendement À l’article 102.2.1 introduit par l’article 15 du projet de loi, insérer, àla fin, la phrase suivante :((Le Tribunal administratif du Qubs€ peut toutefois révoquer le regroupement des plaintes àla demande d’une

partie »

Projet de loi n010 Loi modifiant la

Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale Amendement À l’article 102.2.2 introduit par l’article 15 du projet de loi: 1- Remplacer « 120 »par « »; 2- Remplace la deuxième phrase par la suivante «Ce délai peut être prolongé par le conciliateur pour une période ne pouvant dépasser la date où le prochain exercice dc maintien doit s’effectuer. » Ârnj I

A il- Projet de toi n010 Loi modifiant la

Loi sur l’éqllité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale Amendement Au 2e aHnéa de l’article 103.0.2 introduit par l’article 17 du projet de loi, Jv... insérer après «salarié », les mots suivants « ou une association accréditée minoritaire» 4-f <4 dJJ% Sak?.C»

Projet de toi n1O Loi modifiant la

Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale Amendement Supprimer le 3C paragraphe de l’article 2. ArL2-

AMENDEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ÉQUITÉ SAlARIALE AFIN PRINCIPALEMENT D’AMÉLIORER L’ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SAlARIALE PROJET DE LOI N°10

ARTICLE S k4odifier l’article S du projet de loi par l’ajout, après le troisième paragraphe, du paragraphe juivant par le remplacement de « cinq ans »par «trois ans »dans le deuxième alinéa.

Projet de loi nG1O Loi modifiant la

Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale Amendement Remplacer l’article Ipar le suivant “1. L’article 14.1 de la

Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) est modifié par le remplacement des premiers et deuxièmes alinéas par l’alinéa suivant « L’employeur doit conserver jusqu’à la fin de la vie de l’entreprise les renseignements utilisés pour compléter un programme d’équité salariale ainsi que le contenu de tout affichage effectué». ,>

Projet de loi n 010 Loi modifiant la

Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale Amendement Supprimer le deuxième alinéa de l’article 23 du projet de loi. o Âr\.23

Projet de loin 010 Loi modifiant la

Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale Amendement Ajouter. àla fin de Iarticle 23. l’alinéa suivant «Les ajusiernents ayant découlé des exercices de maintien de 1équité salariale effectués depuis le 28 mai 2009 doivent être revus en vertu des dispositions liées telles que modifiées par la présente loi» (Les— Àn-ÀÀ.Z

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 143889
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 143889 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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