Bill 217 Private Member's Bill Projet de loi 217 Proje t de loi d'un député 4th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 4e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL 217 PROJET DE LOI 217 THE PHOSPHORUS CURTAILMENT ACT (MUNICIPAL ACT AMENDED AND CITY OF WINNIPEG CHARTER AMENDED)

LOI SUR LA RÉDUCTION DU PHOSPHORE (MODIFICATION DE LA

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS ET DE LA CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG) Mr. Gerrard M. Gerrard First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill requires effluent from municipal sewage works to be tested for phosphorus before being released into a waterway. En vertu du présent projet de loi, les effluents de s réseaux d'égouts des municipalités doivent être soumis à de s épreuves afin que soit mesurée la quantité de phosp hore qui s'y trouve avant leur déversement dans un cours d'eau. Run-off from land must also be tested for phosphoru s if a municipality discharges effluent onto the land.

Les eaux de ruissellement des biens-fonds où des municipalités ont déversé des effluents doivent éga lement faire l'objet de telles épreuves. The municipality commits an offence if the amount o f phosphorus in the effluent or run-off exceeds the l imits specified in the Bill. Les municipalités commettent une infraction si les effluents ou les eaux de ruissellement contiennent davantage de phosphore que la quantité prévue par l e projet de loi.

BILL 217 PROJET DE LOI 217 THE PHOSPHORUS CURTAILMENT ACT (MUNICIPAL ACT AMENDED AND CITY OF WINNIPEG CHARTER AMENDED)

LOI SUR LA RÉDUCTION DU PHOSPHORE (MODIFICATION DE LA

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS ET DE LA CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG) (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS phosphorus loading of surface waters stimulates the growth of algae, and algae has adver se environmental, health, and aesthetic effects; AND

WHEREAS municipalities must be conscientious of and responsible for the impact municipal wastewater has on local waterways; Attendu : que la charge en polluants phosphorés des eaux de surface entraîne la prolifération des algues et que celles-ci ont des effets nuisibles sur le plan de l'environnement, de la santé et de l'esthétique; que les municipalités doivent être sensibles aux répercussions du déversement de leurs eaux usées dans les cours d'eau locaux et en assumer la responsabilité, THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba , enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 MUNICIPAL ACT

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS C.C.S.M. c. M225 amended 1 The Municipal Act is amended by this Part. Modification du c. M225 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur les municipalités . 1

2 Subsection 263(1) is amended by adding the following after clause (i): (

j) records of tests of phosphorus levels in effluen t or run-off, required to be made under subsection 294.3(1). 2 Le paragraphe 263(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa i), de ce qui suit :

j) les documents concernant les épreuves effectuées en application du paragraphe 294.3(1) en vue de mesurer la quantité de phosphore contenue dans les effluents ou les eaux de ruissellement. 3 The following is added after Division 6.1 of

Part 9: 3 Il est ajouté, après la

section 6.1 de la

partie 9, ce qui suit : DIVISION 6.2

SECTION 6.2 PHOSPHORUS CURTAILMENT RÉDUCTION DU PHOSPHORE

Definitions 294.2 The following

definitions apply in this Division. "sewage works" means works constructed or maintained by a municipality for the collection, conveyance, treatment or disposal of sewage. (« réseaux d'égouts ») "waterway" means a river, stream, creek or canal, whether natural, constructed or altered. (« cours d'eau ») Définitions 294.2 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente section. « cours d'eau » Rivière, ruisseau, crique ou canal, qu'il soit d'origine naturelle ou ait été aménagé o u modifié. ("waterway") « réseaux d'égouts »

Réseaux construits ou entretenus par une municipalité en vue de la collecte, du transport, du traitement ou de l'élimination des eaux usées. ("sewage works") Phosphorus testing of effluent and run-off 294.3(1) A municipality must ensure that, in accordance with the regulations, (

a) effluent from its sewage works is tested for phosphorus before being released into a waterway; and (

b) if the municipality authorizes or consents to effluent from its sewage works being released onto land, the run-off from that land is tested for phosphorus. Quantité de phosphore dans les effluents et les eau x de ruissellement 294.3(1) La municipalité fait en sorte, conformément aux règlements :

a) que les effluents de ses réseaux d'égouts soient soumis à des épreuves en vue de mesurer la quantité de phosphore qu'ils contiennent avant leur déversement dans un cours d'eau;

b) si elle permet ou accepte que des effluents de ses réseaux d'égouts soient déversés sur un bien-fonds, que les eaux de ruissellement de ce bien-fonds fassent l'objet d'épreuves en vue de mesurer la quantité de phosphore qu'elles contiennent. 2

Offence if phosphorus content exceeds limits 294.3(2) A municipality is guilty of an offence if, on a date listed in Column 1 of the following table, (

a) effluent that contains more phosphorus than the amount specified in Column 2 of the table is released from its sewage works into a waterway; or (

b) run-off from land on which the municipality released effluent in the preceding 12 months contains more phosphorus than the amount specified in Column 2 of the table. Infraction 294.3(2) Commet une infraction toute municipalité qui, à une date indiquée à la colonne 1 du tableau qui suit, déverse dans un cours d'eau, à partir de ses réseaux d'égouts, des effluents qui contiennent davantage d e phosphore que la quantité précisée à la colonne 2 d e ce tableau.

Elle commet également une infraction si, à une telle date, les eaux de ruissellement d'un bien-fon ds où elle a déversé des effluents au cours des 12 dernie rs mois contiennent davantage de phosphore que cette quantité.

Column 1 Date Column 2 Phosphorus Content January 1 – June 30, 2016 5 mg/L July 1 – December 31, 2016 4 mg/L January 1 – June 30, 2017 3 mg/L July 1 – December 31, 2017 2 mg/L January 1, 2018 and after 1 mg/L Colonne 1 Date Colonne 2 Quantité de phosphore du 1 er janvier au 30 juin 2016 5 mg/l du 1 er juillet au 31 décembre 2016 4 mg/l du 1 er janvier au 30 juin 2017 3 mg/l du 1 er juillet au 31 décembre 2017 2 mg/l à compter du 1 er janvier 2018 1 mg/1 Penalty 294.3(3) A municipality that is guilty of an offence under subsection (2) is liable on

summary conviction to a fine of not more than (a) $100, for a first offence; (b) $5,000, for a second offence; or (c) $25,000, for a third or subsequent offence. Peine 294.3(3) La municipalité qui est coupable d'une infraction visée au paragraphe (2) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire, une amende maximale :

a) de 100 $ dans le cas d'une première infraction;

b) de 5 000 $ dans le cas d'une deuxième infraction;

c) de 25 000 $ à compter de la troisième infraction. Regulations 294.4 For the purpose of this Division, the minister may make regulations prescribing (

a) the manner a municipality is to use in testing phosphorus levels of effluent and run-off; and (

b) the times a municipality is to test the run-off from land on which municipal effluent has been released for phosphorus. Règlements 294.4 Pour l'application de la présente section, le ministre peut prendre des règlements prescrivant :

a) la méthode que la municipalité doit utiliser au moment des épreuves visant à mesurer la quantité de phosphore contenue dans les effluents ou les eaux de ruissellement;

b) les moments auxquels la municipalité doit soumettre à de telles épreuves les eaux de ruissellement d'un bien-fonds où elle a déversé des effluents. 3

Records of tests 294.5 A municipality must ensure that a record is made of every test done under subsection 294.3(1). Documents concernant les épreuves 294.5 La municipalité fait en sorte que soient tenus des documents concernant les épreuves effectuées en application du paragraphe 294.3(1). 4

PART 2

PARTIE 2 CITY OF WINNIPEG CHARTER CHARTE DE LA VILLE DE WINNI PEG 4 The City of Winnipeg Charter is amended by this Part. 4 La présente

partie modifie la Charte de la ville de Winnipeg . 5 Subsection 112(1) is amended by adding the following after clause (k): (

l) records of tests of phosphorus levels in effluen t or run-off under subsection 487.1(2). 5 Le paragraphe 112(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa k), de ce qui suit :

l) les documents concernant les épreuves effectuées en application du paragraphe 487.1(2) en vue de mesurer la quantité de phosphore contenue dans les effluents ou les eaux de ruissellement. 6 The following is added after

section 487: 6 Il est a jouté, après l'article 487, ce qui suit : PHOSPHORUS CURTAILMENT RÉDUCTION DU PHOSPHORE Definition 487.1(1) In this section, "sewage works" means works constructed or maintained by the city for the collection, conveyance, treatment or disposal of sewage. Définition 487.1(1) Dans le présent article, « réseaux d'égouts » s'entend des réseaux construits ou entretenus par la ville en vue de la collecte, du transport, d u traitement ou de l'élimination des eaux usées. Phosphorus testing of effluent and run-off 487.1(2) The city must ensure that, in accordance with the regulations, (

a) effluent from its sewage works is tested for phosphorus before being released into a waterway; and (

b) if the city authorizes or consents to effluent from its sewage works being released onto land, the run-off from that land is tested for phosphorus. Quantité de phosphore dans les effluents et les eau x de ruissellement 487.1(2) La ville fait en sorte, conformément aux règlements :

a) que les effluents de ses réseaux d'égouts soient soumis à des épreuves en vue de mesurer la quantité de phosphore qu'ils contiennent avant leur déversement dans un cours d'eau;

b) si elle permet ou accepte que des effluents de ses réseaux d'égouts soient déversés sur un bien-fonds, que les eaux de ruissellement de ce bien-fonds fassent l'objet d'épreuves en vue de mesurer la quantité de phosphore qu'elles contiennent. 5

Offence if phosphorus content exceeds limits 487.1(3) The city is guilty of an offence if, on a date listed in Column 1 of the following table, (

a) effluent that contains more phosphorus than the amount specified in Column 2 of the table is released from its sewage works into a waterway; or (

b) run-off from land on which the city released effluent in the preceding 12 months contains more phosphorus than the amount specified in Column 2 of the table. Infraction 487.1(3) La ville commet une infraction si, à une date indiquée à la colonne 1 du tableau qui suit, elle déverse dans un cours d'eau, à partir de ses réseaux d'égouts, des effluents qui contiennent davantage de phosphore qu e la quantité précisée à la colonne 2 de ce tableau.

Elle commet également une infraction si, à une telle date, les eaux de ruissellement d'un bien-fonds où elle a déversé des effluents au cours des 12 derniers mois contiennent davantage de phosphore que cette quantité.

Column 1 Date Column 2 Phosphorus Content January 1 – June 30, 2016 5 mg/L July 1 – December 31, 2016 4 mg/L January 1 – June 30, 2017 3 mg/L July 1 – December 31, 2017 2 mg/L January 1, 2018 and after 1 mg/L Colonne 1 Date Colonne 2 Quantité de phosphore du 1 er janvier au 30 juin 2016 5 mg/l du 1 er juillet au 31 décembre 2016 4 mg/l du 1 er janvier au 30 juin 2017 3 mg/l du 1 er juillet au 31 décembre 2017 2 mg/l à compter du 1 er janvier 2018 1 mg/1 Penalty 487.1(4) If the city is guilty of an offence under subsection (2), the city is liable on

summary conviction to a fine of not more than (a) $100, for a first offence; (b) $5,000, for a second offence; or (c) $25,000, for a third or subsequent offence. Peine 487.1(4) Si elle est coupable d'une infraction visée au paragraphe (2), la ville est passible, sur déclarat ion de culpabilité par procédure

sommaire, d'une amende maximale :

a) de 100 $ dans le cas d'une première infraction;

b) de 5 000 $ dans le cas d'une deuxième infraction;

c) de 25 000 $ à compter de la troisième infraction. Regulations 487.1(5) For the purpose of this section, the minister may make regulations prescribing (

a) the manner the city is to use in testing phosphorus levels of effluent and run-off; and (

b) the times the city is to test the run-off from l and on which municipal effluent has been released for phosphorus. Règlements 487.1(5) Pour l'application du présent article, le ministre peut prendre des règlements prescrivant :

a) la méthode que la ville doit utiliser au moment des épreuves visant à mesurer la quantité de phosphore contenue dans les effluents ou les eaux de ruissellement;

b) les moments auxquels la ville doit soumettre à de telles épreuves les eaux de ruissellement d'un bien-fonds où elle a déversé des effluents. 6

Records of tests 487.1(6) The city must ensure that a record is made of every test done under subsection (2). Documents concernant les épreuves 487.1(6) La ville fait en sorte que soient tenus des documents concernant les épreuves effectuées en application du paragraphe (2). 7

PART 3

PARTIE 3 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 7 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 7 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 8