Bill document — Vigie #28251

Vigie 28251

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Serge Ménard Ministre de la Justice DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 155 Loi modifiant la

Loi sur la division territoriale relativement à la Municipalité de Sainte-Paule Éditeur officiel du Québec 1997

NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la

Loi sur la division territoriale en vue de transférer, en ce qui concerne la publicité des droits, une

partie du territoire de la Municipalité de Sainte-Paule de la circonscription foncière de Matapédia à celle de Matane. De plus, il propose diverses dispositions transitoires de nature à faciliter l’application de ces modifications.

Projet de loi n o 155 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA DIVISION TERRITORIALE RELATIVEMENT À LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-PAULE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 11 de la

Loi sur la division territoriale (L.R.Q.,

chapitre D-11) est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa du paragraphe 10, des mots « projeté et non érigé » ; 2° par le remplacement du paragraphe 44 par le suivant : « 44. Matane, bureau à Matane. Le district électoral de Matane, — moins la Ville de Mont-Joli, les municipalités de Sainte-Angèle-de-Mérici et de Saint-Jean-Baptiste et les paroisses de Saint-Joseph-de-Lepage et de Sainte-Flavie qui appartiennent à la circonscription foncière de Rimouski —.

La circonscription foncière de Matane comprend également le territoire correspondant aux lots originaires suivants du cadastre du canton de Matane : 21 à 46 et 48 à 57 du rang 11, 21 à 56 du rang 12, 21 à 51 du rang 13 et 21 à 47 du rang 14. »; 3° par le remplacement du paragraphe 45 par le suivant : « 45. Matapédia, bureau à Amqui. Le district électoral de Matapédia — moins le canton de Ronceveaux qui appartient à la deuxième circonscription foncière de Bonaventure —.

La circonscription foncière de Matapédia ne comprend pas non plus le territoire correspondant aux lots originaires suivants du cadastre du canton de Matane : 21 à 46 et 48 à 57 du rang 11, 21 à 56 du rang 12, 21 à 51 du rang 13 et 21 à 47 du rang 14. » ; 4° par le remplacement du sous-paragraphe 2 du paragraphe 61 par le suivant :

4 « 2. Dans le district électoral de Matane, la Ville de Mont-Joli, les municipalités de Sainte-Angèle-de-Mérici et de Saint-Jean-Baptiste et les paroisses de Saint-Joseph-de-Lepage et de Sainte-Flavie.». 2.

L’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Matapédia transmet à l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Matane, suivant les instructions du ministre de la Justice, le registre foncier prenant la forme de l’index des immeubles et se rapportant aux immeubles compris dans le territoire correspondant aux lots originaires suivants du cadastre du canton de Matane : 21 à 46 et 48 à 57 du rang 11, 21 à 56 du rang 12, 21 à 51 du rang 13 et 21 à 47 du rang 14.

À cette fin, l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Matapédia transmet tout livre constituant ce registre. 3. Le cas échéant, l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Matapédia copie les feuillets du registre des réseaux de service public et du registre des droits réels d’exploitation des ressources de l’État qui se rapportent à un ou à des immeubles compris dans le territoire correspondant aux lots originaires visés à l’article 2. Il inscrit sur l’original de ces feuillets la mention suivante: « Tenir compte de la Loi modifiant la

Loi sur la division territoriale ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . Il certifie conformes les copies et les transfère à l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Matane. 4. Lorsqu’il reçoit le registre foncier, l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Matane doit apposer sans délai la mention suivante sur chaque feuillet du registre, après la dernière inscription y figurant : « Transféré de la circonscription foncière de Matapédia conformément à la Loi modifiant la

Loi sur la division territoriale ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . 5. Lorsqu’il reçoit les copies du feuillet du registre des réseaux de service public ou du registre des droits réels d’exploitation des ressources de l’État, l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Matane inscrit sur chaque feuillet : « Transféré de la circonscription foncière de Matapédia conformément à la Loi modifiant la

Loi sur la division territoriale (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . Selon le cas, il insère ces feuillets dans le registre des réseaux de service public ou dans le registre des droits réels d’exploitation des ressources de l’État tenu pour la circonscription foncière de Matane. 6. L’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Matapédia copie, suivant les instructions du ministre de la Justice, les documents se rapportant aux immeubles compris dans le territoire correspondant aux lots

5 originaires visés à l’article 2 qui ont été inscrits au registre foncier au cours de la période de 30 ans précédant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 1 ), à l’exception des actes de quittance et de mainlevée. Le cas échéant, il copie aussi les actes inscrits aux feuillets du registre des réseaux de service public ou du registre des droits réels d’exploitation des ressources de l’État qu’il doit copier en vertu de l’article 3. Il certifie conformes ces copies et les transmet à l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Matane.

Il ne peut exiger aucun droit pour la délivrance de ces copies. 7. Toute copie délivrée conformément à l’article 6 a la même authenticité, la même validité et le même effet que le document dont elle est la reproduction et les dispositions du Code civil du Québec relatives à l’organisation des bureaux de la publicité des droits s’y appliquent. 8. À partir du ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 1 ), les immeubles compris dans le territoire correspondant aux lots visés à l’article 2 sont situés dans la circonscription foncière de Matane.

Tout acte concernant ces immeubles ne peut dès lors faire l’objet d’une inscription, pour la publicité des droits, qu’au bureau de cette circonscription foncière. Le ministre de la Justice en informe le public par avis publié à la Gazette officielle du Québec et par tout autre moyen qu’il croit approprié. 9.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 1 à 5 et 7 qui entreront en vigueur le ( indiquer ici la date du vingt-huitième jour qui suit la date de la sanction de la présente loi si ce jour est un lundi ou, sinon, du premier lundi qui suit d’au moins 28 jours la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28251
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28251 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1169af0799771830f16612188becb9def5846090

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