Bill document — Vigie #219283

Vigie 219283

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 22 Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Geneviève Guilbault Ministre des Affaires municipales Éditeur officiel du Québec 2026

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses dispositions concernant le domaine municipal. Le projet de loi permet aux municipalités d’acquérir, à certaines conditions, des immeubles dont les taxes foncières sont impayées depuis au moins trois ans et d’aliéner des parcelles de terrain de faible valeur aux propriétaires d’immeubles contigus. Il élargit également le pouvoir des municipalités d’acquérir ou de construire des immeubles dans le but de les louer et ajuste les règles de publicité relatives aux biens loués ou aliénés.

Le projet de loi précise le contenu d’un règlement de construction que peut adopter une municipalité, notamment à l’égard de l’efficacité énergétique des bâtiments. Le projet de loi abolit l’exemption de taxes foncières municipales et scolaires dont bénéficient certains presbytères et introduit une exonération du droit de mutation applicable à certains transferts d’immeubles faits entre copropriétaires indivis. Le projet de loi uniformise certaines dispositions concernant les pouvoirs des directeurs généraux des municipalités et la convocation des séances d’un conseil municipal.

Le projet de loi apporte divers ajustements aux règles procédurales concernant les emprunts municipaux, la préparation du rôle général de perception et la délégation de certaines fonctions au comité exécutif d’une municipalité. Il retire le montant maximal applicable aux sommes qui peuvent être affectées par une municipalité à une réserve financière. Le projet de loi précise que les organismes à but non lucratif ne sont pas des établissements commerciaux ou industriels au sens de la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales. Le projet de loi contient d’autres mesures qui s’appliquent uniquement à la Ville de Montréal ou à la Ville de Québec.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); – Charte de la Ville de Gatineau (chapitre C-11.1); – Charte de la Ville de Lévis (chapitre C-11.2); – Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3); – Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4); – Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5); –

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19); – Code municipal du Québec (chapitre C-27.1); –

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02); – Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1); –

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); –

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15); –

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01); – Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval (1999,

chapitre 91). RÈGLEMENT ABROGÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur le maximum de la valeur non imposable de certains presbytères (chapitre F-2.1, r. 7).

4 DÉCRETS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Décret numéro 841-2001 du 27 juin 2001, concernant la Ville de Saguenay; – Décret numéro 1012-2001 du 5 septembre 2001, concernant la Ville de Shawinigan; – Décret numéro 371-2003 du 12 mars 2003, concernant la Ville de La Tuque.

Projet de loi n o 22 LOI BONIFIANT LES POUVOIRS D’INTERVENTION DES MUNICIPALITÉS ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I DISPOSITIONS MODIFICA TIVES

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 1. L’article 118 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) est m odifié p ar l e r emplacement d u d euxième a linéa p ar l es su ivants : « C e règlement de construction peut contenir des dispositions sur l’un ou plusieurs des objets suivants : 1° r égir la conception des constructions et les procédés de construction; 2° imposer ou interdire l’utilisation de matériaux, d’appareils ou d’équipements dans une construction; 3° établir des normes de solidité, de sécurité ou de salubrité d’une construction; 4° prescrire de s n ormes e n m atière d’ efficacité é nergétique d ’une construction; 5° régir o u p rohiber l es é léments d e f ortification o u d e p rotection d ’une construction et exiger la reconstruction ou la réfection de toute construction existante à la date de l’entrée en vigueur du règlement, dans le délai qui y est prescrit et qui ne doit pas être inférieur à six mois, pour qu’elle soit rendue conforme au règlement; 6° e xiger que la reconstruction ou la réfection de tout bâtiment détruit, devenu dangereux ou ayant perdu au moins la moitié de sa valeur en raison d’un si nistre o u d ’une a utre c ause so it e ffectuée e n c onformité a vec l es règlements en vigueur au moment de cette reconstruction ou de cette réfection; 7° p rescrire toute autre mesure complémentaire visant à régir les constructions.

6 Les normes prévues par le règlement de construction peuvent varier selon tout critère déterminé par le conseil, dont le type de construction, l’usage auquel la construction est destinée ou son emplacement. ». 2. L’article 145.28 de cette loi, modifié par l’article 138 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (chapitre C-65.01), édictée par l’article 1 du

chapitre 4 des lois de 2025, est remplacé par le suivant : « 145.28. Le

titre III de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (chapitre C-65.01) ne s’applique pas aux travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux dont la réalisation est sous la responsabilité du titulaire du permis ou du certificat, en vertu d’une entente, à l’exception de l’article 13 de cette loi qui s’applique : 1° aux contrats qui sont attribués par le titulaire du permis ou du certificat pour la réalisation de ces travaux; 2° à l’entente, lorsque le titulaire du permis ou du certificat réalise lui-même tout ou

partie de ces travaux. ». 3. L’article 145.41.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à l’article 29 ou 29.4 » par « au deuxième alinéa de l’article 29 ». CHARTE DE LA VILLE DE GATINEAU 4. L’article 1 de l’annexe B de la Charte de la Ville de Gatineau (chapitre C-11.1) est abrogé. CHARTE DE LA VILLE DE LÉVIS 5.

L’article 32 de la Charte de la Ville de Lévis (chapitre C-11.2) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° de nommer, de destituer ou de suspendre sans traitement le directeur général, le greffier, le trésorier, le greffier adjoint, le trésorier adjoint ou toute personne dont la loi prévoit la nomination par le conseil à une majorité qui n’est pas la majorité simple ou de réduire le traitement de l’une de ces personnes; »; 2° par la suppression du paragraphe 5°. CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL 6.

L’article 34 de la Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant :

7 « 3° de nommer, de destituer ou de suspendre sans traitement le directeur général, le greffier, le trésorier, le greffier adjoint, le trésorier adjoint ou toute personne dont la loi prévoit la nomination par le conseil à une majorité qui n’est pas la majorité simple ou de réduire le traitement de l’une de ces personnes; »; 2° par la suppression du paragraphe 5°. CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL, MÉTROPOLE DU QUÉBEC 7. La Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4) est modifiée par l’insertion, après l’article 85.1, du suivant : « 85.1.1.

Un conseil d’arrondissement peut établir ou exploiter avec un autre conseil d’arrondissement un équipement ou une infrastructure qui relève de leur compétence. Chaque conseil doit alors adopter une résolution qui prévoit les modalités du partage de leur compétence, en y incluant notamment : 1° une description détaillée de l’équipement ou de l’infrastructure visé; 2° les modalités de prise de décision; 3° le mode de répartition des coûts; 4° les modalités applicables si le partage prend fin. ». 8. L’article 12.1 de l’annexe C de cette charte est remplacé par le suivant : « 12.1.

La ville peut conclure avec la personne morale connue sous le nom de Société GALOPH obnl une entente relative au développement du site de l’ancien Hippodrome de Montréal, incluant le financement et la réalisation de travaux d’infrastructures ainsi que la mise en marché d’immeubles.

L’entente doit prévoir les éléments suivants : 1° la délimitation du territoire visé; 2° la mission de la Société et les fonctions qu’elle exerce à l’égard de ce territoire; 3° les travaux dont la Société s’engage à assurer la réalisation; 4° la description de tout immeuble que la ville cède à la Société et les fins auxquelles la Société peut utiliser un tel immeuble ou le produit de son aliénation; 5° l’obligation pour les administrateurs et les employés de la Société d’adhérer à un code d’éthique visant notamment à prévenir des conflits d’intérêts;

8 6° les modalités de partage, à son échéance, de l’actif et du passif découlant de l’exercice des fonctions prévues par l’entente. La ville doit verser à la Société les sommes nécessaires à l’exercice des fonctions qui lui sont confiées par l’entente. L’entente doit prévoir la méthode de calcul et les modalités de paiement de ces sommes. Les immeubles dont la Société est propriétaire dans l’exercice des fonctions prévues par l’entente sont exempts de taxes foncières comme s’ils étaient visés par une reconnaissance en vigueur et prévue au premier alinéa de l’article 243.3 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1). Dans l’exercice des fonctions prévues par l’entente, la Société est assimilée à un organisme municipal exclusivement aux fins de l’application : 1° de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1); 2° de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (chapitre C-65.01). Le gouvernement peut être

partie à l’entente visée au présent article. La ville peut accorder à la Société toute aide qu’elle juge appropriée. ». 9. L’article 144 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Elle peut aliéner ces immeubles, à

titre gratuit ou aux conditions qu’elle détermine, conformément à l’article 29 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19). ». CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC, CAPITALE NATIONALE DU QUÉBEC 10.

L’article 32 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5) est modifié, dans le troisième alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° de nommer, de destituer ou de suspendre sans traitement le directeur général, le greffier, le trésorier, le greffier adjoint, le trésorier adjoint ou toute personne dont la loi prévoit la nomination par le conseil à une majorité qui n’est pas la majorité simple ou de réduire le traitement de l’une de ces personnes; »; 2° par la suppression du paragraphe 5°. 11.

L’article 128 de cette charte est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , ni assujetti à la procédure de modification prévue à l’article 565 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ».

9 12. L’article 58 de l’annexe C de cette charte est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « corporation » par « société »; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « À la requête de la ville, le gouvernement peut délivrer des lettres patentes supplémentaires dans le but de modifier le contenu des lettres patentes visées au premier alinéa. Un avis de l’émission des lettres patentes supplémentaires doit être publié à la Gazette officielle du Québec . La ville peut dissoudre l’organisme par avis publié à la Gazette officielle du Québec.

Après le paiement des dettes de l’organisme et l’exécution de ses obligations, ses biens sont dévolus à la ville. ». 13. L’article 59 de l’annexe C de cette charte est modifié par l’insertion, dans le sixième alinéa du paragraphe 2 et après « constitué », de « et dissous et ses lettres patentes sont modifiées ». 14. L’article 60 de l’annexe C de cette charte est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « constitué », de « et dissous et ses lettres patentes sont modifiées ». 15. L’article 61 de l’annexe C de cette charte est modifié par la suppression du cinquième alinéa.

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 16. L’article 28 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par la suppression des paragraphes 1.0.1 et 1.0.2. 17. L’article 29 de cette loi est remplacé par les suivants : « 29. Sauf disposition contraire, il est interdit à une municipalité : 1° d’acquérir ou de construire un bien principalement aux fins de le louer; 2° d’aliéner un bien à

titre gratuit.

Malgré le premier alinéa, toute municipalité peut acquérir ou construire un immeuble aux fins de le louer, aux conditions de location qu’elle détermine : 1° à un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1); 2° à un organisme à but non lucratif;

10 3° à un centre de la petite enfance ou à une garderie, au sens de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1), aux fins d’y installer ce centre ou cette garderie. De même, toute municipalité peut aliéner, à

titre gratuit ou aux conditions qu’elle détermine, tout immeuble au profit d’une personne visée au deuxième alinéa. « 29.0.1. La municipalité doit publier, sur son site Internet ou sur tout autre site Internet qu’elle désigne par résolution, une liste des biens suivants : 1° tout immeuble qui a été aliéné ou loué en vertu de l’article 29; 2° tout bien, autre qu’un immeuble visé au paragraphe 1°, d’une valeur supérieure à 50 000 $ qui a été aliéné autrement que par enchère ou soumission publique.

À l’égard de chaque bien, à l’exception de tout immeuble destiné à des personnes ayant besoin de protection, la liste doit contenir une description de ce bien, le loyer ou le prix de l’aliénation et l’identité du locataire ou de l’acquéreur. Elle doit être mise à jour au moins deux fois par année. ». 18. L’article 29.4 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 19. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 29.4, du suivant : « 29.5. Une municipalité peut aliéner, à

titre gratuit ou aux conditions qu’elle détermine, une parcelle de terrain de faible valeur à un propriétaire d’un immeuble contigu. La

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15) ne s’applique pas à une aide accordée en vertu du premier alinéa. ». 20. L’article 70.3 de cette loi, remplacé par l’article 20 du

chapitre 33 des lois de 2025, est modifié par le remplacement du paragraphe 5° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : « 5° la nomination, la destitution, la suspension sans traitement ou la réduction du traitement du directeur général, du greffier, du trésorier, du greffier adjoint, du trésorier adjoint ou de toute personne dont la loi prévoit la nomination par le conseil à une majorité qui n’est pas la majorité simple; ». 21.

L’article 325 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « S’il appert que l’avis de convocation n’a pas été notifié à tous les membres absents, la séance doit être close à l’instant, sous peine de nullité de toute procédure y adoptée. ».

11 22. L’article 468.32.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « mensuellement un avis portant sur les biens d’une valeur supérieure à 10 000 $ » par « au moins deux fois par année un avis portant sur les biens d’une valeur supérieure à 50 000 $ ». 23. L’article 468.45.5 de cette loi est abrogé. 24.

L’article 501 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « au temps fixé par le conseil, »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « jusqu’à la date fixée par le conseil pour la préparation » par « jusqu’au dépôt »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « la date fixée par le conseil pour la préparation » par « le dépôt ». 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 544, du suivant : « 544.0.1. Le neuvième alinéa de l’article 356 ne s’applique pas à l’avis de motion d’un règlement d’emprunt. ». 26.

L’article 544.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 5 % » par « 10 % »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 27. L’article 563.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « En plus d’obtenir les approbations prévues à l’article 556, ». 28. Les articles 565 et 566 de cette loi sont abrogés. 29.

L’article 567 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 3 : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « qui ne requiert que l’approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’article 556 ne s’applique pas à un règlement visé au présent paragraphe. ». 30. L’article 569.5 de cette loi est abrogé.

12 31. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 572.0.7, de la sous-section suivante : « §32.2. — Du droit de se faire déclarer propriétaire de certains immeubles « 572.0.8.

Toute municipalité peut demander à être déclarée propriétaire d’un immeuble lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° les taxes municipales imposées sur l’immeuble n’ont pas été payées depuis au moins trois ans; 2° la demande est formulée dans le but d’utiliser l’immeuble à des fins municipales ou de l’aliéner au propriétaire d’un immeuble contigu; 3° le propriétaire de l’immeuble est inconnu ou introuvable et il n’est pas possible de réclamer le paiement des taxes en vertu de l’article 498.

Lorsque la valeur de l’immeuble est de plus de 15 000 $ selon le rôle d’évaluation, les conditions suivantes doivent également être réunies : 1° l’immeuble est visé par une interdiction de construire, en vertu d’une loi ou d’un règlement; 2° l’immeuble a une superficie n’excédant pas un demi-hectare; 3° l’immeuble est un terrain vague au sens du deuxième alinéa de l’article 244.36 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1). « 572.0.9. La demande est présentée à la Cour supérieure du district où est situé l’immeuble. « 572.0.10. La demande peut viser plusieurs immeubles même s’ils appartiennent à des propriétaires différents. « 572.0.11. La municipalité doit, au moins 60 jours avant la présentation de sa demande, publier un avis public identifiant tout immeuble visé, requérant la personne en défaut de payer les taxes de le faire et indiquant l’intention de la municipalité de demander à être déclarée propriétaire de l’immeuble.

Cet avis doit également requérir de toute autre personne qui peut avoir des droits réels sur l’immeuble ou qui entend contester la demande d’en informer la municipalité, dans le même délai. La publication de cet avis remplace toute signification et cet avis énonce qu’il est donné sous l’autorité de la présente loi. Dans le cas où la municipalité souhaite obtenir la radiation d’un droit publié au registre foncier à l’égard de l’immeuble et inscrit au nom d’une personne autre que celle en défaut de payer les taxes, elle doit notifier à cette personne

13 un avis en ce sens au moins 30 jours avant la présentation de sa demande à la cour. « 572.0.12. Le jugement déclaratif de propriété est publié au registre foncier. Les droits réels qui portent sur les immeubles visés sont éteints, à l’exclusion des servitudes d’utilité publique et des droits publiés au registre foncier dont les titulaires n’ont pas été avisés conformément au troisième alinéa de l’article 572.0.11, à la date où le jugement est passé en force de chose jugée. La municipalité peut dresser une liste des droits réels qui sont éteints en vertu du présent

article et, sur réquisition à cet effet, l’Officier de la publicité foncière procède à la radiation de l’inscription de ces droits. « 572.0.13. Toute personne dont les droits sont éteints en vertu de l’article 572.0.12 a droit à une indemnité correspondant à la valeur de ses droits.

À défaut d’entente entre les parties, le montant de l’indemnité est fixé par le Tribunal administratif du Québec à la demande de la personne qui la réclame ou de la municipalité et les articles 7 et 11, le troisième alinéa de l’article 12 et les articles 75 à 121 et 128 à 132 de la Loi concernant l’expropriation (chapitre E-25) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

L’indemnité due à la personne en défaut de payer les taxes doit toutefois être réduite d’une somme suffisante pour compenser les taxes municipales impayées à la date visée au deuxième alinéa de l’article 572.0.12, les intérêts applicables et les frais engagés par la municipalité pour la présentation de sa demande à la Cour supérieure. Le droit à l’indemnité se prescrit par trois ans à compter de la publication faite conformément au premier alinéa de l’article 572.0.12 ou de la radiation faite conformément au troisième alinéa de cet article, selon la plus tardive de ces dates. ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 32.

L’article 6.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est abrogé. 33. L’article 6.3 de ce code est abrogé. 34. L’article 7 de ce code est remplacé par les suivants : « 7. Sauf disposition contraire, il est interdit à une municipalité : 1° d’acquérir ou de construire un bien principalement aux fins de le louer; 2° d’aliéner un bien à

titre gratuit.

Malgré le premier alinéa, toute municipalité peut acquérir ou construire un immeuble aux fins de le louer, aux conditions de location qu’elle détermine : 1° à un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1); 2° à un organisme à but non lucratif; 3° à un centre de la petite enfance ou à une garderie, au sens de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1), aux fins d’y installer ce centre ou cette garderie. De même, toute municipalité peut aliéner, à

titre gratuit ou aux conditions qu’elle détermine, tout immeuble au profit d’une personne visée au deuxième alinéa. « 7.1. La municipalité doit publier, sur son site Internet ou sur tout autre site Internet qu’elle désigne par résolution, une liste des biens suivants : 1° tout immeuble qui a été aliéné ou loué en vertu de l’article 7; 2° tout bien, autre qu’un immeuble visé au paragraphe 1°, d’une valeur supérieure à 50 000 $ qui a été aliéné autrement que par enchère ou soumission publique.

À l’égard de chaque bien, à l’exception de tout immeuble destiné à des personnes ayant besoin de protection, la liste doit contenir une description de ce bien, le loyer ou le prix de l’aliénation et l’identité du locataire ou de l’acquéreur. Elle doit être mise à jour au moins deux fois par année. ». 35. L’article 14.2 de ce code est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 36. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 14.2, du suivant : « 14.3. Une municipalité peut aliéner, à

titre gratuit ou aux conditions qu’elle détermine, une parcelle de terrain de faible valeur à un propriétaire d’un immeuble contigu. La

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15) ne s’applique pas à une aide accordée en vertu du premier alinéa. ». 37. L’article 153 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Tout membre du conseil présent à une séance extraordinaire peut renoncer par écrit à l’avis de convocation de cette séance. ».

15 38. L’article 156 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L’avis de convocation des séances extraordinaires du conseil, ainsi que l’avis de l’ajournement au cas de l’article 155, doit être donné aux membres du conseil au plus tard 24 heures avant l’heure fixée pour le début de la séance ou la reprise de la séance ajournée. ». 39. L’article 157 de ce code est abrogé. 40. L’article 210 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : «

Le directeur général a autorité sur tous les autres fonctionnaires et employés de la municipalité. À l’égard d’un fonctionnaire ou employé dont les fonctions sont prévues par la loi, l’autorité du directeur général n’est exercée que dans le cadre de son rôle de gestionnaire des ressources humaines, matérielles et financières de la municipalité et ne peut avoir pour effet d’entraver l’exercice de ces fonctions prévues par la loi.

Le directeur général peut suspendre un fonctionnaire ou employé de ses fonctions. Il doit immédiatement faire rapport de cette suspension au conseil. Le conseil décide du sort du fonctionnaire ou employé suspendu, après enquête. ». 41.

L’article 212 de ce code est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° il prépare le budget et le programme d’immobilisations de la municipalité et les plans, les programmes et les projets destinés à assurer son bon fonctionnement, avec la collaboration des directeurs de services et des autres fonctionnaires ou employés de la municipalité; »; 2° par le remplacement des paragraphes 5° et 6° par les suivants : « 5° il soumet au conseil, au comité administratif ou à tout autre comité, selon le cas, les budgets, les programmes d’immobilisations, les plans, les programmes et les projets qu’il a préparés ainsi que ses observations et ses recommandations concernant les plaintes, les réclamations et les projets de règlements qu’il a étudiés; « 6° il fait rapport au conseil, au comité administratif ou à tout autre comité, selon le cas, sur tout sujet qu’il croit devoir porter à sa connaissance en vue de la saine administration des deniers publics, du progrès de la municipalité et du bien-être des citoyens, sous réserve de tout renseignement visé à l’article 263.5 de la

Loi sur la police; s’il le juge à propos, il verse ses propres conclusions au dossier sur tout sujet soumis au conseil, au comité administratif ou à une commission;

16 « 6.1° il assiste aux séances du conseil, du comité administratif et de tout autre comité et, avec la permission du président de la séance, il donne son avis et présente ses recommandations sur les sujets discutés, sans avoir le droit de voter; « 6.2° sous réserve des pouvoirs du chef du conseil, il veille à l’exécution des règlements de la municipalité et des décisions du conseil et notamment il veille à l’emploi des fonds aux fins pour lesquelles ils ont été votés; ». 42. L’article 212.1 de ce code est abrogé. 43.

L’article 601.1 de ce code est modifié par le remplacement de « mensuellement un avis portant sur les biens d’une valeur supérieure à 10 000 $ » par « au moins deux fois par année un avis portant sur les biens d’une valeur supérieure à 50 000 $ ». 44. L’article 614.5 de ce code est abrogé. 45.

L’article 1001 de ce code est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « dans le mois d’octobre ou en tout autre temps fixé par le conseil, »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « jusqu’à la date fixée par le conseil pour la préparation du » par « jusqu’au dépôt du nouveau »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « la date fixée par le conseil pour la préparation » par « le dépôt ». 46. L’article 1061 de ce code est modifié par l’insertion, dans le sixième alinéa et après « code », de « et sous réserve de l’article 1061.1 ». 47.

L’article 1061.1 de ce code est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « qui ne requiert que l’approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’article 1061 ne s’applique pas à un règlement visé au présent article. ». 48. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 1063, du suivant : « 1063.0.1. Le neuvième alinéa de l’article 445 ne s’applique pas à l’avis de motion d’un règlement d’emprunt. ».

17 49. L’article 1063.1 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 5 % » par « 10 % »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 50. L’article 1071.1 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « En plus d’obtenir les approbations prévues à l’article 1061, ». 51. Les articles 1077 et 1078 de ce code sont abrogés. 52. L’article 1094.5 de ce code est abrogé. 53. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 1104.1.7, du

titre suivant : «

TITRE XXVIII.0.2 « DU DROIT DE SE FAIRE DÉCLARER PROPRIÉTAIRE DE CERTAINS IMMEUBLES « 1104.1.8. Toute municipalité locale peut demander à être déclarée propriétaire d’un immeuble lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° les taxes municipales imposées sur l’immeuble n’ont pas été payées depuis au moins trois ans; 2° la demande est formulée dans le but d’utiliser l’immeuble à des fins municipales ou de l’aliéner au propriétaire d’un immeuble contigu; 3° le propriétaire de l’immeuble est inconnu ou introuvable et il n’est pas possible de réclamer le paiement des taxes en vertu de l’article 982.

Lorsque la valeur de l’immeuble est de plus de 15 000 $ selon le rôle d’évaluation, les conditions suivantes doivent également être réunies : 1° l’immeuble est visé par une interdiction de construire, en vertu d’une loi ou d’un règlement; 2° l’immeuble a une superficie n’excédant pas un demi-hectare; 3° l’immeuble est un terrain vague au sens du deuxième alinéa de l’article 244.36 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1). « 1104.1.9. La demande est présentée à la Cour supérieure du district où est situé l’immeuble. « 1104.1.10. La demande peut viser plusieurs immeubles même s’ils appartiennent à des propriétaires différents.

18 « 1104.1.11. La municipalité doit, au moins 60 jours avant la présentation de sa demande, publier un avis public identifiant tout immeuble visé, requérant la personne en défaut de payer les taxes de le faire et indiquant l’intention de la municipalité de demander à être déclarée propriétaire de l’immeuble. Cet avis doit également requérir de toute autre personne qui peut avoir des droits réels sur l’immeuble ou qui entend contester la demande d’en informer la municipalité, dans le même délai.

La publication de cet avis remplace toute signification et cet avis énonce qu’il est donné sous l’autorité de la présente loi. Dans le cas où la municipalité souhaite obtenir la radiation d’un droit publié au registre foncier à l’égard de l’immeuble et inscrit au nom d’une personne autre que celle en défaut de payer les taxes, elle doit notifier à cette personne un avis en ce sens au moins 30 jours avant la présentation de sa demande à la cour. « 1104.1.12. Le jugement déclaratif de propriété est publié au registre foncier.

Les droits réels qui portent sur les immeubles visés sont éteints, à l’exclusion des servitudes d’utilité publique et des droits publiés au registre foncier dont les titulaires n’ont pas été avisés conformément au troisième alinéa de l’article 1104.1.11, à la date où le jugement est passé en force de chose jugée. La municipalité peut dresser une liste des droits réels qui sont éteints en vertu du présent

article et, sur réquisition à cet effet, l’Officier de la publicité foncière procède à la radiation de l’inscription de ces droits. « 1104.1.13. Toute personne dont les droits sont éteints en vertu de l’article 1104.1.12 a droit à une indemnité correspondant à la valeur de ses droits.

À défaut d’entente entre les parties, le montant de l’indemnité est fixé par le Tribunal administratif du Québec à la demande de la personne qui la réclame ou de la municipalité et les articles 7 et 11, le troisième alinéa de l’article 12 et les articles 75 à 121 et 128 à 132 de la Loi concernant l’expropriation (chapitre E-25) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

L’indemnité due à la personne en défaut de payer les taxes doit toutefois être réduite d’une somme suffisante pour compenser les taxes municipales impayées à la date visée au deuxième alinéa de l’article 1104.1.12, les intérêts applicables et les frais engagés par la municipalité pour la présentation de sa demande à la Cour supérieure. Le droit à l’indemnité se prescrit par trois ans à compter de la publication faite conformément au premier alinéa de l’article 1104.1.12 ou de la radiation faite conformément au troisième alinéa de cet article, selon la plus tardive de ces dates. ».

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE 54. L’article 48 de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe g.1 et après « villes », de « ou à l’article 142.1 ou 210 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 55. L’article 105 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) est modifié par le remplacement de « chaque mois, dans un journal diffusé sur le territoire de la Communauté, un avis qui décrit chaque bien d’une valeur supérieure à 10 000 $ que la Communauté a aliéné le mois précédent » par « au moins deux fois par année, sur le site Internet de la Communauté, un avis qui décrit chaque bien d’une valeur supérieure à 50 000 $ que la Communauté a aliéné ». 56. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 187, du suivant : « 187.1.

L’approbation du ministre prévue au premier alinéa de l’article 187 ne s’applique pas à un règlement d’emprunt dont le montant n’excède pas celui d’une subvention dont le versement est assuré par le gouvernement ou l’un de ses ministres ou organismes et dont le terme correspond à la période de versement de cette subvention. Le montant de l’emprunt est réputé ne pas excéder celui de la subvention si l’excédent n’est pas supérieur à 10 % du montant de la subvention et correspond à la somme nécessaire pour payer les intérêts sur l’emprunt temporaire contracté et les frais de financement liés aux titres émis. ». 57.

L’article 188 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 5 % » par « 10 % ». 58. L’article 194 de cette loi est abrogé.

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 59. L’article 98 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) est modifié par le remplacement de « chaque mois, dans un journal diffusé sur le territoire de la Communauté, un avis qui décrit chaque bien d’une valeur supérieure à 10 000 $ que la Communauté a aliéné le mois précédent » par « au moins deux fois par année, sur le site Internet de la Communauté, un avis qui décrit chaque bien d’une valeur supérieure à 50 000 $ que la Communauté a aliéné ».

20 60. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 177, du suivant : « 177.1. L’approbation du ministre prévue à l’article 177 ne s’applique pas à un règlement d’emprunt dont le montant n’excède pas celui d’une subvention dont le versement est assuré par le gouvernement ou l’un de ses ministres ou organismes et dont le terme correspond à la période de versement de cette subvention.

Le montant de l’emprunt est réputé ne pas excéder celui de la subvention si l’excédent n’est pas supérieur à 10 % du montant de la subvention et correspond à la somme nécessaire pour payer les intérêts sur l’emprunt temporaire contracté et les frais de financement liés aux titres émis. ». 61. L’article 178 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 5 % » par « 10 % ». 62. L’article 184 de cette loi est abrogé. LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES 63.

L’article 20 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe e.1 du premier alinéa, du paragraphe suivant : « e.2) l’acte est relatif au transfert d’un immeuble par un cédant, qui est une personne physique, à un cessionnaire qui est une personne physique propriétaire d’une

part indivise de l’immeuble et qui y est domicilié; ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 64. L’article 210.4 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « du premier alinéa ». 65. L’article 210.5 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 66. L’article 210.6 de cette loi est modifié par la suppression de « du premier alinéa ». 67. La sous-section 5 de la

section II du

chapitre XVIII de cette loi, comprenant l’article 231.1, est abrogée. 68. Cette loi est modifiée par la suppression de « 231.1, » dans les dispositions suivantes : 1° le premier alinéa de l’article 253.33; 2° le premier alinéa de l’article 253.48;

21 3° le premier alinéa de l’article 253.60. 69. L’article 263 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 9° du premier alinéa.

LOI SUR L’INTERDICTION DE SUBVENTIONS MUNICIPALES 70. L’article 1 de la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du premier alinéa, un organisme à but non lucratif n’est pas un établissement industriel ou commercial. ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 71. La

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 123, du suivant : « 123.1. L’approbation du ministre prévue au premier alinéa de l’article 123 ne s’applique pas à un règlement d’emprunt dont le montant n’excède pas celui d’une subvention dont le versement est assuré par le gouvernement ou l’un de ses ministres ou organismes et dont le terme correspond à la période de versement de cette subvention.

Le montant de l’emprunt est réputé ne pas excéder celui de la subvention si l’excédent n’est pas supérieur à 10 % du montant de la subvention et correspond à la somme nécessaire pour payer les intérêts sur l’emprunt temporaire contracté et les frais de financement liés aux titres émis. ». LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA VILLE DE LA V AL 72. L’article 6 de la Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval (1999,

chapitre 91) est abrogé. RÈGLEMENT SUR LE MAXIMUM DE LA V ALEUR NON IMPOSABLE DE CERTAINS PRESBYTÈRES 73. Le Règlement sur le maximum de la valeur non imposable de certains presbytères (chapitre F-2.1, r. 7) est abrogé. AUTRES DISPOSITIONS MODIFICA TIVES 74. L’article 27 du décret numéro 841-2001 du 27 juin 2001, concernant la Ville de Saguenay, est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) de nommer, de destituer ou de suspendre sans traitement le directeur général, le greffier, le trésorier, le greffier adjoint, le trésorier adjoint ou toute

22 personne dont la loi prévoit la nomination par le conseil à une majorité qui n’est pas la majorité simple ou de réduire le traitement de l’une de ces personnes; »; 2° par la suppression du paragraphe e. 75.

L’article 18 du décret numéro 1012-2001 du 5 septembre 2001, concernant la Ville de Shawinigan, est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° de nommer, de destituer ou de suspendre sans traitement le directeur général, le greffier, le trésorier, le greffier adjoint, le trésorier adjoint ou toute personne dont la loi prévoit la nomination par le conseil à une majorité qui n’est pas la majorité simple ou de réduire le traitement de l’une de ces personnes; »; 2° par la suppression du paragraphe 5°. 76.

L’article 23 du décret numéro 371-2003 du 12 mars 2003, concernant la Ville de La Tuque, est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° de nommer, de destituer ou de suspendre sans traitement le directeur général, le greffier, le trésorier, le greffier adjoint, le trésorier adjoint ou toute personne dont la loi prévoit la nomination par le conseil à une majorité qui n’est pas la majorité simple ou de réduire le traitement de l’une de ces personnes; »; 2° par la suppression du paragraphe 5°.

CHAPITRE II DISPOSITION FINALE 77. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles des articles 64 à 69 et 73, qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.

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