Bill document — Vigie #28413

Vigie 28413

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Jean Rochon Ministre de la Santé et des Services sociaux DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 404 Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les services de santé et les services sociaux afin de simplifier ou d’éliminer certaines formalités ou contraintes administratives, d’apporter certains ajustements et précisions quant aux règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement des établissements et des régies régionales et d’introduire de nouveaux pouvoirs conférant davantage de souplesse dans l’administration de la loi.

Ainsi, le projet de loi revoit plusieurs des dispositions de la loi actuelle relatives aux plaintes formulées par les usagers des services de santé et des services sociaux et à la procédure d’examen de ces plaintes par les établissements, les régies régionales et le commissaire aux plaintes. Le projet de loi introduit également de nouvelles mesures relatives au processus électoral ou de nomination des membres des conseils d’administration des établissements publics et des régies régionales, aux conditions d’éligibilité des personnes à ces postes et aux modalités de remplacement de ces personnes en cas de vacance.

Des modifications sont aussi proposées pour redéfinir les règles et modalités de formation ou de composition du comité des usagers ou du conseil multidisciplinaire d’un établissement de même que celles permettant de reconnaître une fondation d’un établissement.

Le projet de loi propose de plus plusieurs allégements concernant l’exercice des pouvoirs contractuels et d’expropriation des établissements, l’élaboration de leur plan d’organisation, les modalités relatives à la tenue et au fonctionnement des séances du conseil d’administration des établissements publics et des régies régionales, la reddition de compte de la gestion de ces derniers devant la population et la production de certains rapports par les régies régionales.

Le projet de loi prévoit en outre une nouvelle définition d’une ressource intermédiaire rattachée à un établissement et ce, de manière à ce que cette ressource ne soit pas comprise dans les installations maintenues par un établissement. En outre, il est aussi proposé d’attribuer aux régies régionales et non plus au ministre la fonction de déterminer les taux de rétribution applicables aux ressources intermédiaires.

3 Par ailleurs, certains ajustements sont apportés aux règles qui visent l’élaboration par les régies régionales et l’approbation par le ministre des plans régionaux d’organisation de services et des plans régionaux des effectifs médicaux. C’est ainsi, par exemple, que le plan régional des effectifs médicaux devra inclure tous les médecins de la région qui pratiquent en cabinet privé et que des mesures aux fins d’assurer le respect de ce plan pourront être déterminées par ententes conclues avec les fédérations médicales conformément aux dispositions prévues à la

Loi sur l’assurance-maladie. Le projet de loi propose également la création, au sein de chaque régie régionale, d’un département régional de médecine générale composé de tous les médecins omnipraticiens qui pratiquent dans la région. Il précise les responsabilités de ce département et les règles applicables à son fonctionnement. Le projet de loi propose encore plusieurs autres mesures d’allégement ou de réaménagement de pouvoirs dans divers domaines. C’est ainsi qu’il rend permanent, plutôt que d’une durée limitée à deux ans, le permis délivré à un établissement.

Il permet au ministre de déléguer à chaque régie régionale ses pouvoirs en matière d’inspection des établissements et en matière d’évacuation et de relocalisation de personnes hébergées. Il transfère aux régies régionales le pouvoir du ministre de conclure une convention de financement avec un établissement privé. Il supprime, assouplit ou décentralise vers les régies régionales ou les établissements certains pouvoirs réglementaires actuellement exercés par le gouvernement ou le ministre. Il modifie enfin le mandat confié au Centre de référence des directeurs généraux et des cadres.

Le projet de loi introduit finalement de nouveaux pouvoirs ministériels et régionaux en matière de technologie de l’information applicable dans le réseau de la santé et des services sociaux. Il ajoute par ailleurs un ensemble de dispositions particulières applicables dans une

partie de la région du Nord-du-Québec pour laquelle il prévoit l’abolition de la régie régionale existante et la présence d’un seul établissement public doté de certaines responsabilités régionales. Le projet de loi comporte enfin des modifications de nature technique, de terminologie ou de concordance et des dispositions transitoires.

4 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001); –

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25); –

Loi sur l’assurance-hospitalisation (L.R.Q.,

chapitre A-28); –

Loi sur l’assurance-maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) ; –

Loi sur le Conseil de la santé et du bien-être (L.R.Q.,

chapitre C-56.3) ; – Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux (L.R.Q.,

chapitre M-1.1); –

Loi sur la protection de la santé publique (L.R.Q.,

chapitre P-35); –

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (L.R.Q.,

chapitre R-0.2); –

Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5); –

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) ; –

Loi sur la justice administrative (1996,

chapitre 54).

Projet de loi n o 404 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 29 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) est remplacé par le suivant : «29. Tout établissement doit établir une procédure d’examen des plaintes formulées par les usagers.

Le directeur général désigne un membre du personnel de l’établissement responsable de l’application de cette procédure et fait entériner cette désignation par le conseil d’administration. ». 2. L’article 31 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des mots «ou de la ressource intermédiaire ou de la ressource de type familial à laquelle l’établissement recourt ». 3. L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement de tout ce qui suit le mot « usager » par ce qui suit : « et, le cas échéant, à la ressource intermédiaire ou la ressource de type familial de présenter leurs observations. ». 4.

L’article 33 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « cadre supérieur » par les mots « responsable de l’application de la procédure d’examen »; 2° par le remplacement, dans la première ligne du dernier alinéa, des mots « cadre supérieur » par le mot «responsable ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 34, du suivant: «34.1.

L’usager, la ressource intermédiaire, la ressource de type familial ou tout membre du personnel de l’établissement doit fournir au responsable les renseignements qu’il requiert pour l’examen de la plainte et doit, sauf excuse valable, assister à toute rencontre que celui-ci convoque. ». 6. L’article 35 de cette loi est modifié :

6 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « cadre supérieur» par le mot « responsable » ; 2° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Il doit également communiquer sans retard ses conclusions motivées à la ressource intermédiaire ou à la ressource de type familial, le cas échéant.». 7. L’article 43 de cette loi est remplacé par le suivant : «43. La régie régionale doit établir une procédure d’examen des plaintes formulées par les usagers.

Le directeur général désigne un membre du personnel de la régie régionale responsable de l’application de cette procédure et fait entériner cette désignation par le conseil d’administration.». 8. L’article 44 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « usager», de ce qui suit : « , à la ressource intermédiaire, à la ressource de type familial ». 9. L’article 46 de cette loi est remplacé par le suivant : «46.

Le responsable de la régie régionale transmet copie de la plainte qui lui est formulée à l’établissement, à la ressource intermédiaire ou à la ressource de type familial et, dans les 30 jours de la réception de cette copie, l’établissement doit lui transmettre le dossier complet de la plainte. ». 10. L’article 47 de cette loi est remplacé par le suivant : «47.

Tout usager, toute ressource intermédiaire, toute ressource de type familial ou tout établissement doit fournir au responsable de la régie régionale les renseignements qu’il requiert pour l’examen de la plainte et doit, sauf excuse valable, assister à toute rencontre que celui-ci convoque.». 11.

L’article 49 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « cadre supérieur» par le mot « responsable » ; 2° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Il doit également communiquer sans retard ses conclusions motivées à l’établissement et, le cas échéant, à la ressource intermédiaire ou à la ressource de type familial. ». 12. L’article 53 de cette loi est remplacé par le suivant : «53.

Une personne physique peut formuler une plainte auprès de la régie régionale relativement à l’exercice d’une fonction ou d’une activité de celle-ci qui l’affecte directement et personnellement parce qu’elle reçoit ou

7 aurait dû recevoir des services offerts par les établissements, les ressources intermédiaires, les ressources de type familial ou les organismes communautaires. Les articles 43, 44 et 47 à 52 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle plainte. ». 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 53, du suivant: «53.1. La plainte visée à l’article 53 peut être écrite ou verbale. Le responsable doit cependant informer la personne qui lui a fait une plainte verbale que seule une plainte écrite peut donner ouverture au recours auprès du commissaire aux plaintes.

Il doit prêter assistance ou s’assurer que soit prêtée assistance à la personne qui le requiert pour la formulation de sa plainte ou pour toute démarche relative à sa plainte. ». 14. L’article 54 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes, de tout ce qui suit le mot « auprès » par ce qui suit : « d’un établissement de la région, de la régie régionale ou du commissaire aux plaintes. ». 15.

L’article 56 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « cadre supérieur » par le mot « responsable » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « cadre supérieur » par le mot « responsable » ; 3° par le remplacement du paragraphe 3 ° du premier alinéa par le suivant : «3 ° d’une personne qui est en désaccord avec les conclusions qui lui ont été transmises par le responsable de la régie régionale en application de l’article 53. ». 16.

L’article 57 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « ressource », de ce qui suit : « intermédiaire, à la ressource ». 17. L’article 58 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «58. La plainte doit être écrite et accompagnée, le cas échéant, des conclusions transmises par le responsable de la régie régionale. ».

8 18. L’article 59 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après ce qui suit : « l’établissement, », de ce qui suit : « à la ressource intermédiaire, » ; 2° par le remplacement, dans les deux dernières lignes, des mots « celui-ci doit » par les mots «l’établissement et la régie régionale doivent ». 19. L’article 60 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « ressource », de ce qui suit : « intermédiaire, toute ressource ». 20. L’article 61 de cette loi est remplacé par le suivant : «61. Le commissaire aux plaintes peut rejeter, sur examen

sommaire, toute plainte qu’il juge frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi. Il peut également refuser ou cesser d’examiner une plainte dans l’une ou l’autre des situations suivantes : 1° s’il a des motifs raisonnables de croire que son intervention n’est manifestement pas utile ; 2° si le délai écoulé entre le déroulement des événements qui ont engendré l’insatisfaction de l’usager ou de la personne et le dépôt de la plainte rend l’examen de cette plainte impossible. Dans de tels cas, le commissaire aux plaintes en informe l’usager ou la personne qui lui a transmis la plainte. ». 21.

L’article 62 de cette loi est remplacé par le suivant : «62. Le commissaire aux plaintes doit communiquer sans retard ses conclusions motivées et, le cas échéant, ses recommandations à l’usager ou à la personne, à la ressource intermédiaire, à la ressource de type familial, à l’établissement, à l’organisme communautaire ou au titulaire de l’agrément de la résidence, selon le cas, ainsi qu’à la régie régionale.

La ressource intermédiaire, la ressource de type familial, l’établissement, l’organisme communautaire, le titulaire de l’agrément de la résidence ou la régie régionale qui reçoit une recommandation faite à son attention par le commissaire aux plaintes doit, dans les 30 jours de la réception, informer ce dernier de même que l’usager ou la personne qui a porté plainte des suites qu’il entend donner à cette recommandation et, s’il n’entend pas y donner suite, les informer des motifs justifiant sa décision.».

9 22. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 65, du suivant: «65.1. Le commissaire aux plaintes peut, par écrit, confier à une personne qui n’est pas membre de son personnel soit le mandat de faire une enquête, soit celui de rechercher un règlement entre les intéressés, avec l’obligation de lui faire rapport dans le délai qu’il fixe. Le dernier alinéa de l’article 56 s’applique à cette personne, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 23.

L’article 69 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : «4 ° les délais d’examen des plaintes. » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1 ° du troisième alinéa, de ce qui suit : «qu’elle a reçues, rejetées sur examen

sommaire, examinées ou qu’elle a refusé ou cessé d’examiner » par ce qui suit : « reçues, rejetées sur examen

sommaire, examinées, refusées ou abandonnées ». 24. L’article 70 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 1 ° du troisième alinéa et après le mot « établissements », de ce qui suit : « , des ressources intermédiaires ». 25.

L’article 72 de cette loi est modifié au premier alinéa : 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes, de ce qui suit : « qui est usager d’une ressource de type familial visée à l’article 310, celle » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne, du mot « et » par le mot «o u»; 3° par la suppression, dans les cinquième et sixième lignes, de ce qui suit : « de la ressource, ». 26. L’article 73 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes, de ce qui suit : « à la ressource, ». 27.

L’article 75 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « cadre supérieur » par le mot « responsable » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « cadre » par le mot « responsable » ;

10 3° par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Il doit également communiquer sans retard ses conclusions à l’organisme communautaire ou au titulaire de l’agrément de la résidence, selon le cas. »; 4° par le remplacement, dans la première ligne du dernier alinéa, du mot « cadre » par le mot « responsable ». 28. L’article 76 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « cadre supérieur » par le mot « responsable » ; 2° par le remplacement, dans la dernière ligne, des mots « l’usager » par les mots « la personne ». 29.

L’article 80 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « du territoire qu’il dessert » par ce qui suit : « , dans le territoire qu’il dessert, ». 30. L’article 105 de cette loi est modifié par la suppression, dans les cinquième et sixième lignes du premier alinéa, de tout ce qui suit les mots « régie régionale ». 31. L’article 108 de cette loi est modifié par le remplacement du dernier alinéa par le suivant : «Cette entente doit être transmise à la régie régionale. ». 32.

L’article 109 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, des mots « la régie régionale » par les mots « l’établissement ». 33. L’article 110 de cette loi est modifié au deuxième alinéa : 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes, de ce qui suit : « , après avoir obtenu l’autorisation de la régie régionale, »; 2° par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : «Ce contrat doit être transmis à la régie régionale. ». 34. L’article 126.4 de cette loi, édicté par l’article 2 du

chapitre 36 des lois de 1996, est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « assemblée publique » par le mot « élection » ; 2° par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes du troisième alinéa, de ce qui suit : « l’assemblée publique est normalement tenue en vertu de l’article 135 » par ce qui suit : « l’élection prévue à l’article 135 est tenue ».

11 35. L’article 126.5 de cette loi, édicté par l’article 2 du

chapitre 36 des lois de 1996, est modifié par la suppression du dernier alinéa. 36. L’article 127 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application des articles 183 à 208, l’établissement est alors réputé n’exploiter que celui des centres qui correspond au type de conseil d’administration qui doit être formé conformément à la décision du ministre.». 37. L’article 129 de cette loi, modifié par l’article 4 du

chapitre 36 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 1 °, des mots « assemblée publique » par le mot « élection » ; 2° par le remplacement du paragraphe 3 ° par le suivant : «3 ° deux personnes élues par les comités des usagers des établissements ou, s’il n’existe qu’un seul établissement ayant un tel comité, nommées par ce comité ; » ; 3° par le remplacement du paragraphe 5 ° par le suivant : «5 ° le cas échéant, une personne ou, si le paragraphe 4 ° ne trouve pas application, deux personnes nommées par le conseil d’administration de la fondation de l’un des établissements concernés ou, s’il existe plus d’un établissement dans cette situation ou plus d’une fondation pour un même établissement, élues conjointement par les conseils d’administration des fondations concernées ; ». 38.

L’article 130 de cette loi, modifié par l’article 5 du

chapitre 36 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 1 °, des mots « assemblée publique » par le mot « élection » ; 2° par le remplacement du paragraphe 3 ° par le suivant : «3 ° une personne nommée par le comité des usagers de l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse et une autre élue par les comités des usagers des autres établissements ; toutefois, dans le cas où l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse exploite aussi, concurremment avec d’autres établissements, un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation ou un centre de réadaptation pour les mères en difficulté d’adaptation, les deux personnes sont élues par les comités des usagers de tous ces établissements et, dans le cas où l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse est également le seul qui exploite un centre de réadaptation pour les

12 jeunes en difficulté d’adaptation ou un centre de réadaptation pour les mères en difficulté d’adaptation, ces deux personnes sont nommées par le comité des usagers de cet établissement ; »; 3° par le remplacement du paragraphe 5 ° par le suivant : «5 ° le cas échéant, une personne ou, si le paragraphe 4 ° ne trouve pas application, deux personnes nommées par le conseil d’administration de la fondation de l’un des établissements concernés ou, s’il existe plus d’un établissement dans cette situation ou plus d’une fondation pour un même établissement, élues conjointement par les conseils d’administration des fondations concernées; ». 39. L’article 131 de cette loi, modifié par l’article 6 du

chapitre 36 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 1 °, des mots « assemblée publique» par le mot « élection »; 2° par le remplacement du paragraphe 3 ° par le suivant : «3 ° le cas échéant, deux personnes nommées par le comité des usagers de l’établissement ; » ; 3° par le remplacement du paragraphe 4 ° par le suivant : «4 ° le cas échéant, une personne ou, si le paragraphe 3.1 ° ne trouve pas application, deux personnes nommées par le conseil d’administration de la fondation de l’établissement ou, s’il existe plus d’une fondation pour l’établissement, élues conjointement par les conseils d’administration de ces fondations ; ». 40.

L’article 131.1 de cette loi, édicté par l’article 7 du

chapitre 36 des lois de 1996, est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 1 °, des mots « assemblée publique » par le mot « élection » ; 2° par le remplacement du paragraphe 3 ° par le suivant : «3 ° le cas échéant, deux personnes élues par les comités des usagers des établissements ou, s’il n’existe qu’un seul établissement ayant un tel comité, nommées par ce comité ; » ; 3° par le remplacement du paragraphe 5 ° par le suivant : «5 ° le cas échéant, une personne nommée par le conseil d’administration de la fondation de l’établissement qui exploite le centre local de services communautaires ou, s’il existe plus d’une fondation pour cet établissement,

13 élue conjointement par les conseils d’administration de ces fondations et, si le paragraphe 4 ° ne trouve pas application, une personne nommée par le conseil d’administration de la fondation de l’un des autres établissements concernés ou, s’il existe plus d’un établissement dans cette situation ou plus d’une fondation pour un même établissement, élue conjointement par les conseils d’administration des fondations concernées ; toutefois, dans le cas des établissements visés au deuxième alinéa de l’article 126.1, une personne nommée par le conseil d’administration de la fondation de l’un des établissements concernés ou, s’il existe plus d’un établissement dans cette situation ou plus d’une fondation pour un même établissement, élue conjointement par les conseils d’administration des fondations concernées ; ». 41.

L’article 132 de cette loi, modifié par l’article 8 du

chapitre 36 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 1 °, des mots « assemblée publique » par le mot « élection » ; 2° par le remplacement du paragraphe 3 ° par le suivant : «3 ° le cas échéant, deux personnes nommées par le comité des usagers de l’établissement ; » ; 3° par le remplacement du paragraphe 5 ° par le suivant : «5 ° le cas échéant, une personne ou, si le paragraphe 4 ° ne trouve pas application, deux personnes nommées par le conseil d’administration de la fondation de l’établissement ou, s’il existe plus d’une fondation pour l’établissement, élues conjointement par les conseils d’administration de ces fondations ; ». 42.

L’article 132.1 de cette loi, édicté par l’article 9 du

chapitre 36 des lois de 1996, est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 1 °, des mots «assemblée publique » par le mot « élection »; 2° par le remplacement du paragraphe 3 ° par le suivant : «3 ° le cas échéant, deux personnes élues par les comités des usagers des établissements ou, s’il n’existe qu’un seul établissement ayant un tel comité, nommées par ce comité ; » ; 3° par le remplacement du paragraphe 5 ° par le suivant : «5 ° le cas échéant, une personne ou, si le paragraphe 4 ° ne trouve pas application, deux personnes nommées par le conseil d’administration de la fondation de l’un des établissements concernés ou, s’il existe plus d’un

14 établissement dans cette situation ou plus d’une fondation pour un même établissement, élues conjointement par les conseils d’administration des fondations concernées; ». 43. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 132.1, du suivant : «132.2.

Pour l’application du paragraphe 5° de chacun des articles 129, 130, 131.1, 132 et 132.1 ou du paragraphe 4 ° de l’article 131, on entend par « fondation d’un établissement » une personne morale constituée à des fins non lucratives et ayant essentiellement pour objet de recueillir les contributions versées en faveur d’un établissement nommément désigné dans l’acte constitutif de la fondation ou d’un nouvel établissement résultant de la fusion ou de la conversion de cet établissement ou ayant principalement pour objet de recueillir des contributions devant être utilisées, pour une ou des fins correspondant à celles mentionnées à l’article 272, au bénéfice de tout ou

partie de la mission poursuivie par un tel établissement. ». 44. L’article 133.2 de cette loi, édicté par l’article 11 du

chapitre 36 des lois de 1996, est modifié au premier alinéa : 1° par l’insertion, après le paragraphe 2 °, du suivant : «2.1 ° un comité des usagers est mis sur pied en application du deuxième alinéa de l’article 209 ; » ; 2° par le remplacement du paragraphe 3 ° par le suivant : «3 ° une fondation d’un établissement au sens de l’article 132.2 est mise sur pied ; » ; 3° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 4 °, des mots « la nomination d’un autre » par les mots « l’addition d’un ». 45. L’article 134 de cette loi, modifié par l’article 12 du

chapitre 36 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin, de ce qui suit : « , sauf si ce centre est désigné centre hospitalier universitaire, institut universitaire ou centre affilié universitaire». 46. L’article 135 de cette loi, modifié par l’article 13 du

chapitre 36 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «135. Tout établissement doit, tous les trois ans, le jour du mois d’octobre ou du mois de novembre que le ministre détermine, inviter la population à élire les personnes visées au paragraphe 1 ° de chacun des articles 129 à 132.1, selon le cas. Une personne mineure ne peut voter à cette occasion. » ;

15 2° par le remplacement, partout où ils se trouvent au deuxième alinéa, des mots « assemblées publiques » par le mot « élections » ; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « La régie régionale détermine par règlement les mécanismes permettant aux candidats de s’adresser à la population avant la tenue de l’élection ainsi que la procédure qui doit être suivie lors de cette élection et les normes relatives à la publicité, au financement, aux pouvoirs et devoirs des officiers d’élection et au matériel électoral.

Ce règlement doit être soumis à l’approbation du ministre ; s’il reçoit cette approbation, il entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec .» . 47. L’article 136 de cette loi, remplacé par l’article 14 du

chapitre 36 des lois de 1996, est abrogé. 48. L’article 137 de cette loi, modifié par l’article 15 du

chapitre 36 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « assemblée publique » par le mot « élection », partout où ils se trouvent au deuxième alinéa. 49. L’article 138 de cette loi, modifié par l’article 16 du

chapitre 36 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les nominations faites en vertu du présent

article doivent, pour être valides, être soumises à l’approbation de la régie régionale. ». 50. L’article 147 de cette loi est remplacé par le suivant : «147. Si l’application des articles 135, 137 ou 138 n’a pas permis de combler un poste, la régie régionale nomme une personne à ce poste dans les 60 jours. ». 51. L’article 151 de cette loi, modifié par l’article 18 du

chapitre 36 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots « ou de » par les mots « et recevant une subvention d’une régie régionale ou du ministre ou à l’emploi de » ; 2° par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, des mots « assemblée publique » par le mot « élection » ; 3° par le remplacement, dans la dernière ligne du dernier alinéa, des mots « assemblée publique » par le mot « élection ».

16 52. L’article 152 de cette loi, modifié par l’article 19 du

chapitre 36 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « lors de l’assemblée publique tenue en vertu » par les mots « en application ». 53. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 161, du suivant : «161.1.

Un membre du conseil d’administration peut, lorsque les autres membres physiquement présents sur les lieux où se tient une séance du conseil d’administration forment le quorum et que la majorité d’entre eux y consent, participer à cette séance par tout moyen permettant à tous les participants de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone ou par vidéoconférence. Il est alors réputé avoir assisté à cette séance.

Le procès-verbal d’une telle séance doit faire mention : 1° du fait que la séance s’est tenue avec le concours du moyen de communication qu’il indique ; 2° du nom de tous les membres physiquement présents lors de la séance avec la mention de ceux qui ont consenti à procéder de cette façon; 3° du nom du membre qui a participé grâce à ce moyen de communication. ». 54. L’article 163 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « voix des» par les mots « voix exprimées par les ». 55.

L’article 164 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : «Les membres du conseil d’administration peuvent également, en cas d’urgence, si le nombre de membres nécessaire au quorum est atteint et que tous y consentent, participer à une séance spéciale par voie de conférence téléphonique. Le procès-verbal de cette séance doit faire mention du fait que cette séance s’est tenue par voie de conférence téléphonique et que tous les membres qui y ont participé ont exprimé leur accord à procéder de cette façon.

Les décisions prises lors de cette séance doivent être déposées à la séance publique subséquente. ». 56. L’article 173 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du paragraphe 2 °, des mots « cadre supérieur »;

17 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 5 °, du mot « aux » par les mots « déterminer la

partie de ces ressources financières qui doit être réservée au paiement des ressources de type familial et des ». 57. L’article 177 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Cette séance peut être tenue en même temps que l’une des séances prévues à l’article 176. » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du troisième alinéa, de ce qui suit : « en vertu du paragraphe 7 ° de l’article 505 » par ce qui suit : « par le ministre en vertu de l’article 487.1 ». 58.

L’article 178 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « Toutefois, une seule de ces séances peut être tenue en même temps que l’une des séances prévues à l’article 176. ». 59. L’article 183 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Un tel plan d’organisation doit être transmis sur demande à la régie régionale ou au ministre. ». 60. L’article 184 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Une fois approuvée par la régie régionale, cette

partie du plan d’organisation constitue le plan des effectifs médicaux et dentaires de l’établissement. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « Cette

partie du plan d’organisation doit être révisée » par les mots « Ce plan des effectifs médicaux et dentaires doit être révisé ». 61. L’article 185 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, de ce qui suit : « règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 18 ° de l’article 505 » par les mots « décret du gouvernement ». 62. L’article 186 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du sixième alinéa, de la phrase suivante : « Une fois approuvée par la régie régionale, cette

partie du plan d’organisation constitue le plan des effectifs médicaux et dentaires de l’établissement. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du dernier alinéa, des mots « Cette

partie du plan d’organisation doit être révisée » par les mots « Ce plan des effectifs médicaux et dentaires doit être révisé ».

18 63. L’article 193 de cette loi est modifié par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 64. L’article 193.1 de cette loi, édicté par l’article 24 du

chapitre 36 des lois de 1996, est abrogé. 65. L’article 204 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 5 °, du suivant : «5.1 ° remplir les obligations prévues au Code civil et à la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81), en matière de régimes de protection des personnes inaptes et de mandat donné par une personne en prévision de son inaptitude ; ». 66. L’article 209 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois, s’il est impossible d’avoir une majorité d’usagers sur le comité, ceux-ci peuvent élire toute autre personne de leur choix pourvu que cette personne ne travaille pas pour l’établissement ou n’exerce pas sa profession dans un centre exploité par l’établissement.». 67.

L’article 212 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la dernière ligne du dernier alinéa et après le mot « transmettre », de ce qui suit : « , sur demande, ». 68. L’article 226 de cette loi, modifié par l’article 27 du

chapitre 36 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, des mots « qui exploite un ou plusieurs centres où travaillent au moins cinq personnes qui ont les qualités nécessaires pour faire

partie de ce comité ». 69. Les articles 234 et 235 de cette loi sont remplacés par les suivants : «234. Le conseil d’administration d’un établissement public doit, par règlement, déterminer les normes applicables à un cadre supérieur ou à un cadre intermédiaire en matière de conflit d’intérêts de même que les normes applicables à un tel cadre supérieur en matière d’exclusivité de fonctions. Un cadre supérieur ou un cadre intermédiaire ne peut, sous peine de sanction pouvant aller jusqu’au congédiement, contrevenir à l’une des normes édictées en vertu du premier alinéa. «235.

Le conseil d’administration d’un établissement public doit, par règlement, établir des mesures pour prévenir ou faire cesser les conflits d’intérêts auxquels peuvent donner lieu l’octroi de contrats entre l’établissement et une personne qu’il emploie ou une personne qui exerce sa profession dans tout centre qu’il exploite ou entre l’établissement et une entreprise à l’égard de laquelle ces personnes ont un intérêt direct ou indirect. ».

19 70. L’article 238 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots « ce plan d’organisation » par les mots « le plan des effectifs médicaux et dentaires de l’établissement». 71. L’article 239 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne et après le nombre « 240 », de ce qui suit : « , 243.1 » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne, de ce qui suit : « d’organisation de l’établissement approuvé conformément à l’article 378» par les mots « des effectifs médicaux et dentaires de l’établissement ». 72.

L’article 240 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 1 °, de ce qui suit : « prévu au plan d’organisation de l’établissement approuvé conformément à l’article 378 » par les mots « autorisé au plan des effectifs médicaux et dentaires de l’établissement ». 73. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 243, du suivant: «243.1.

Lorsqu’une nomination d’un médecin ou d’un dentiste ne vise qu’à remplacer, pour une période limitée, un médecin ou un dentiste déjà titulaire d’une nomination régulièrement acceptée par le conseil d’administration mais qui doit s’absenter ou est empêché temporairement, la demande de nomination présentée à cette fin n’est pas assujettie aux dispositions relatives à l’état du plan des effectifs médicaux et dentaires de l’établissement.

La nomination qui résulte d’une telle demande ne peut valoir que pour la durée de l’absence ou de l’empêchement du médecin ou du dentiste concerné et, malgré toute disposition inconciliable de la présente sous-section, ne peut faire l’objet d’aucune demande de renouvellement. ». 74.

L’article 260 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 1 ° du premier alinéa, de ce qui suit: « , hypothéquer ou céder et transporter en garantie » par les mots « ou hypothéquer » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Un établissement public n’est pas assujetti à l’application du premier alinéa pour disposer de l’un des droits réels immobiliers suivants : 1° tout droit de superficie et les servitudes de passage et d’appui nécessaires à une entreprise de services publics, une municipalité ou un autre organisme d’intérêt général pour les fins de leur réseau de télécommunications par câble, de distribution d’eau, de lignes électriques, de canalisations pour le transport de produits pétroliers ou l’évacuation des eaux usées ;

20 2° un droit de superficie et de servitudes de déversement des eaux, des neiges et des glaces nécessaires à légaliser l’empiétement découlant de la construction d’un toit érigé en contravention des prescriptions de l’article 983 du Code civil ; 3° un droit de superficie et les droits d’usage nécessaires à légaliser un empiétement mineur suivant l’article 992 du Code civil ; 4° une servitude nécessaire à légaliser une vue existante non conforme aux prescriptions de l’article 993 du Code civil. » ; 3° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, de ce qui suit : « ou céder et transporter en garantie un immeuble » par les mots « un immeuble ou disposer de l’un des droits réels immobiliers mentionnés au deuxième alinéa ». 75.

L’article 262.1 de cette loi, modifié par l’article 51 du

chapitre 36 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « ou une personne morale sans but lucratif » par les mots « de l’établissement » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du cinquième alinéa, des mots « ou une personne morale sans but lucratif » par les mots « de l’établissement ». 76. L’article 264 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Aucun contrat fait par un établissement avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article qui édicte le présent aliné

a) et ayant pour objet de céder l’un des droits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 260 ne peut être invalidé pour le motif qu’il s’agit d’un acte pour lequel l’établissement n’a pas obtenu une autorisation requise en vertu de la présente loi, d’une loi remplacée par la présente loi ou de toute autre loi antérieure qui lui était applicable. ». 77. L’article 265 de cette loi, modifié par l’article 51 du

chapitre 36 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Ne constitue pas un acte prohibé en vertu du paragraphe 2 ° du premier alinéa le fait pour un établissement de prêter des fonds à un autre établissement lorsque l’un et l’autre de ces établissements sont administrés par le même conseil d’administration. ». 78. L’article 266 de cette loi est modifié :

21 1° par le remplacement, au premier alinéa, de tout ce qui suit le mot « immeuble » par les mots « nécessaire à ses fins » ; 2° par la suppression, dans la dernière ligne du deuxième alinéa, des mots « pour les fins de l’établissement ». 79.

L’article 268 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot « administré » par le mot « exploité » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots « auxquels sont rattachées des charges directes ou indirectes dont le montant excède celui fixé par règlement du ministre » par ce qui suit : « versés sous condition d’exécuter un projet comportant les mêmes particularités que celles d’un projet mentionné au paragraphe 1 ° ou 2° du deuxième alinéa de l’article 272 » ; 3° par le remplacement des troisième et quatrième alinéas par le suivant : « Lorsque le projet dont l’exécution est exigée comme condition comporte les mêmes particularités que celles d’un projet mentionné au paragraphe 2 ° du deuxième alinéa de l’article 272, la régie régionale n’accorde l’autorisation préalable que si l’établissement démontre que les coûts supplémentaires peuvent être supportés sans requérir d’ajustement budgétaire ou de subvention particulière de la part de la régie régionale ou du ministre. ». 80.

L’article 269 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « déterminées par règlement du ministre» par ce qui suit : « prévues à l’article 269.1 ». 81. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 269, du suivant: «269.1. L’avoir propre d’un établissement ne peut être utilisé que pour les fins de la réalisation de la mission d’un centre qu’il exploite.

Toutefois, si l’utilisation recherchée vise l’exécution d’un projet comportant les mêmes particularités que celles d’un projet mentionné au paragraphe 1 ° ou 2° du deuxième alinéa de l’article 272, l’établissement doit soumettre son projet à la régie régionale pour évaluation et acceptation conformément à cet article.

Malgré le paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 265, tout ou

partie de l’avoir propre d’un établissement peut être transféré à un autre établissement lorsque l’un et l’autre de ces établissements sont administrés par le même conseil d’administration. ». 82. L’article 271 de cette loi, modifié par l’article 51 du

chapitre 36 des lois de 1996, est de nouveau modifié :

22 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de tout ce qui suit le mot « fondation » par ce qui suit : « de l’établissement au sens de l’article 132.2 pourvu qu’elle soit constituée suivant les lois du Québec et qu’aucune disposition de son acte constitutif ne l’empêche de gérer de tels fonds. » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « ou à une personne morale sans but lucratif» par les mots « de l’établissement » ; 3° par la suppression, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « ou personne morale sans but lucratif ». 83. L’article 272 de cette loi, modifié par l’article 51 du

chapitre 36 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « d’une fondation ou d’une personne morale visée à l’article 271» par les mots « de toute fondation ou de toute personne morale qui sollicite du public le versement de sommes ou de dons dans le domaine de la santé ou des services sociaux » ; 2° par le remplacement des paragraphes 1 ° et 2° du deuxième alinéa par les suivants : «1 ° lorsque l’aide vise le financement d’un projet pour la réalisation duquel l’autorisation préalable du Conseil du trésor, du ministre ou de la régie régionale est requise par la présente loi ; «2 ° lorsque le projet envisagé a pour effet immédiat ou prévisible d’augmenter le montant des dépenses annuelles de fonctionnement ou d’immobilisation de l’établissement; » ; 3° par la suppression du paragraphe 4 ° du deuxième alinéa ; 4° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «La régie régionale ne peut toutefois accepter un projet visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa que si l’établissement démontre que les coûts supplémentaires peuvent être supportés sans requérir d’ajustement budgétaire ou de subvention particulière de la part de la régie régionale ou du ministre. ». 84.

L’article 290 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : «Un établissement doit avoir recours, au moins tous les quatre ans et chaque fois qu’il veut retenir les services d’un nouveau cabinet de vérificateur, à une procédure d’appel d’offres visant l’obtention d’une prestation de services qui soit du meilleur rapport qualité/coût.

23 Un nouvel établissement constitué en personne morale en vertu de la présente loi, y compris celui résultant d’une fusion ou d’une conversion faite en vertu de la présente loi, doit appliquer la procédure d’appel d’offres visée au deuxième alinéa pour retenir les services d’un premier cabinet de vérificateur. ». 85. L’article 299 de cette loi est modifié au premier alinéa : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « en cours » par le mot « suivant » ; 2° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes, des mots « le ministre » par les mots « la régie régionale ». 86.

L’article 300 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du deuxième alinéa, des mots « le ministre» par les mots « la régie régionale ». 87. L’article 302 de cette loi est remplacé par le suivant : «302. Est une ressource intermédiaire, toute ressource rattachée à un établissement public qui, afin de maintenir ou d’intégrer à la communauté un usager inscrit à ses services, lui procure, par l’entremise de cette ressource, un milieu de vie adapté à ses besoins et lui dispense des services de soutien ou d’assistance requis par sa condition.

L’immeuble ou le local d’habitation où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire n’est pas réputé être une installation maintenue par l’établissement public auquel la ressource est rattachée, sauf pour l’application de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) où il est alors considéré comme lieu d’hébergement d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation. ». 88. L’article 303 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Il établit et soumet à l’approbation du Conseil du trésor des modalités générales applicables à la détermination, par les régies régionales, des taux ou d’une échelle de taux de rétribution conformément au paragraphe 3 ° de l’article 304. ». 89.

L’article 304 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3 ° par le suivant : «3 ° déterminer les taux ou une échelle de taux de rétribution applicables pour chaque type de services prévus dans la classification établie par le ministre en application de l’article 303 et les soumettre au ministre pour approbation ; ».

24 90. L’article 314 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de ce qui suit : « excepté en ce qui a trait aux taux ou à l’échelle de taux de rétribution applicables aux services de ces ressources et qui sont, dans ce cas, déterminés par le ministre ». 91. L’article 340 de cette loi, modifié par l’article 31 du

chapitre 36 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa et de la première ligne du deuxième alinéa par ce qui suit : « La régie régionale a pour objets : » ; 2° par l’addition, à la fin du paragraphe 3 ° du deuxième alinéa, de ce qui suit : « et d’un avis du département régional de médecine générale institué en vertu de l’article 417.1 ». 92. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 342, du suivant : «342.1. La régie régionale peut édicter les règlements nécessaires à la conduite de ses affaires et à l’exercice de ses responsabilités.

Elle doit toutefois édicter des règlements sur toute matière déterminée par règlement pris en application du paragraphe 6 ° de l’article 505, lorsqu’elle relève de la compétence de la régie régionale. Une copie des règlements édictés par une régie régionale est transmise au ministre, à sa demande. ». 93. L’article 344 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du nombre « 53 » par le nombre « 53.1 ». 94. L’article 346 de cette loi, modifié par l’article 33 du

chapitre 36 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 3 ° du premier alinéa, de ce qui suit : « , des politiques et des programmes » par les mots « et des politiques ». 95. L’article 347 de cette loi, modifié par l’article 34 du

chapitre 36 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Ces plans doivent être conformes aux orientations déterminées par le ministre et aux politiques qu’il établit. »; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « Ces » par ce qui suit : « De plus, ces » ; 3° par la suppression, au deuxième alinéa, du paragraphe 1 ° ; 4° par la suppression, dans la dernière ligne du troisième alinéa, des mots « ou le programme » ;

25 5° par le remplacement du dernier alinéa par les suivants : « Le ministre peut, sous réserve du droit des tiers, annuler une décision d’une régie régionale prise en application d’un plan d’organisation de services qui n’est pas conforme à ses orientations et politiques. La

partie des plans qui vise les services ultraspécialisés déterminés par le ministre et qui sont offerts par les établissements de la région ou celle qui vise les services pour lesquels un établissement s’est vu accorder une vocation suprarégionale par le ministre en application du paragraphe 1 ° de l’article 112 doit être soumise à celui-ci pour approbation. ». 96.

L’article 350 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du dernier alinéa, des mots «et des dépenses d’équipements effectuées par cet établissement » par ce qui suit : « , des dépenses d’équipements effectuées par un tel établissement et des dépenses d’immobilisations effectuées par un établissement privé conventionné de sa région qui occupe un immeuble appartenant à un établissement public ou à la Corporation d’hébergement du Québec ». 97. L’article 355 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «355.

La régie régionale détermine les modalités relatives à la création des mécanismes assurant la coordination de l’accès aux services des centres d’hébergement et de soins de longue durée, des centres de réadaptation d’une classe qu’elle indique, des ressources intermédiaires rattachées aux établissements et des ressources de type familial de sa région. ». 98.

L’article 359 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « régionale », des mots « et du département régional de médecine générale »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1 °, du suivant : « 1.1° désigne les établissements qui doivent dispenser des services d’urgence ; » ; 3° par le remplacement, partout où ils se trouvent dans les paragraphes 2 °, 3° et 4 °, des mots « ces établissements » par ce qui suit : «les établissements visés au paragraphe 1.1 ° ». 99.

L’article 361 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « propositions que peut lui faire la commission médicale régionale » par les mots «recommandations que peut lui faire le département régional de médecine générale ».

26 100. L’article 365 de cette loi, modifié par l’article 730 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « la commission médicale régionale » par les mots « le département régional de médecine générale». 101. L’article 369 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 3 ° du premier alinéa. 102. L’article 371 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « à l’instar des autres programmes déterminés » par le mot «déterminé ». 103.

L’article 373 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3 °, de tout ce qui suit le mot « santé ». 104. L’article 375.1 de cette loi est abrogé. 105. L’article 377 de cette loi est modifié par le remplacement des premier, deuxième et troisième alinéas par les suivants : «377.

La régie régionale doit élaborer un plan des effectifs médicaux de la région à partir des parties des plans d’organisation des établissements qui lui ont été transmises conformément aux articles 184 et 186, du nombre de médecins requis pour accomplir les activités particulières prévues à l’article 361 et du nombre de médecins omnipraticiens et de médecins spécialistes, par spécialité, qui reçoivent une rémunération de la Régie de l’assurance-maladie du Québec et qui pratiquent dans la région, y compris ceux qui pratiquent dans un cabinet privé de professionnel.

Dans l’élaboration de son plan régional, la régie régionale doit tenir compte des objectifs de croissance ou de décroissance que lui signifie le ministre, des activités médicales des médecins qui pratiquent dans la région et qui reçoivent une rémunération de la Régie de l’assurance-maladie du Québec, du nombre de postes fixé par le ministre qui doivent être réservés pour des médecins ayant pratiqué dans d’autres régions et des recommandations du département régional de médecine générale concernant la

partie du plan régional relative aux médecins omnipraticiens. Ce plan régional, accompagné des parties des plans d’organisation des établissements qui ont servi à son élaboration, doit être soumis au ministre qui l’approuve avec ou sans modification. ». 106. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 377, du suivant : «377.1. Afin d’assurer le respect du plan régional des effectifs médicaux, tout médecin de la région qui reçoit une rémunération de la Régie de l’assurance- maladie du Québec et qui exerce en cabinet privé est lié par une entente conclue en application du septième alinéa de l’article 19 de la

Loi sur l’assurance-maladie.».

27 107. L’article 378 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « chaque plan d’organisation que lui soumet un établissement » par ce qui suit : « les parties des plans d’organisation qui lui ont été transmises par les établissements conformément aux articles 184 et 186 »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Elle doit cependant, avant d’approuver la

partie du plan d’organisation visée au premier alinéa et que lui ont transmise les établissements qui exploitent un centre désigné centre hospitalier universitaire ou institut universitaire, consulter l’université à laquelle est affilié chacun de ces établissements. La consultation porte sur l’ensemble des parties des plans d’organisation de ces établissements. » ; 3° par l’insertion, dans la première ligne du dernier alinéa et après le mot « chaque », des mots «

partie de ». 108. L’article 383 de cette loi, modifié par l’article 51 du

chapitre 36 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement du dernier alinéa par les suivants : « Les dispositions des articles 260 à 265, 278 à 280, 282, 289 à 292, 294 à 297, 436, 485, 486, 489, 499 et 500 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une personne morale visée au présent article.

Le vérificateur nommé par la personne morale en application de l’article 290 doit, pour l’exercice pour lequel il a été nommé, vérifier le rapport financier de la personne morale et procéder à l’exécution des autres éléments de son mandat déterminés par la personne morale, la régie régionale ou le ministre.». 109. L’article 384 de cette loi est remplacé par le suivant : «384. La régie régionale détermine suivant quelles modalités et quelle périodicité tout établissement public ou privé conventionné ou toute ressource privée agréée doit répondre aux questions qu’elle pose sur sa gestion.

La régie régionale détermine également les modalités suivant lesquelles elle doit, une fois par année, rendre compte de sa gestion à la population de son territoire, notamment en lui présentant le rapport annuel de ses activités. Ces modalités sont soumises à l’approbation du ministre. ». 110. L’article 390 de cette loi, modifié par l’article 35 du

chapitre 36 des lois de 1996, est remplacé par le suivant : «390. La régie régionale est assujettie aux dispositions de l’article 115 et du premier alinéa de l’article 269.1, compte tenu des adaptations nécessaires, en ce qui concerne les activités accessoires qu’elle organise et les règles d’usage de son avoir propre. ».

28 111. L’article 391 de cette loi, modifié par l’article 36 du

chapitre 36 des lois de 1996, est remplacé par le suivant : «391. Toute régie régionale doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, faire au ministre un rapport de ses activités pour l’année se terminant le 31 mars précédent.

Ce rapport doit présenter une description du rôle de la régie régionale de même qu’un état général du fonctionnement de cette dernière pour l’exercice financier écoulé, avec une indication des objectifs visés en début d’exercice et des résultats obtenus, des nouvelles orientations prises et des modifications apportées aux activités et aux ressources humaines, matérielles et financières de la régie durant cette période. Ce rapport doit inclure des états financiers comprenant un bilan, un état des revenus et dépenses et un état de l’évolution de la situation financière.

Leur présentation doit permettre de comparer chaque poste de l’exercice financier terminé avec celui de l’exercice précédent. La régie régionale doit mentionner dans ses états financiers ainsi que dans les notes et tableaux auxquels ils renvoient, le cas échéant, toute information pertinente pour un exposé complet de sa situation financière. Ce rapport doit aussi porter sur les activités, pour l’année se terminant le 31 mars précédent, des établissements de la région et des organismes communautaires que la régie régionale subventionne conformément à l’article 336. ». 112.

L’article 393 de cette loi est abrogé. 113. L’article 395 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « rapports », des mots « qu’elle doit transmettre au ministre » ; 2° par le remplacement des mots « qui doivent y être effectuées » par les mots « qu’elle doit faire effectuer». 114. L’article 397 de cette loi, remplacé par l’article 37 du

chapitre 36 des lois de 1996 et modifié par l’article 1 du

chapitre 59 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 4 ° du premier alinéa par le suivant : «4 ° deux personnes élues par les établissements publics d’enseignement ayant leur siège dans la région, choisies parmi les membres des conseils d’administration de ces établissements; ». 115. L’article 397.1 de cette loi, remplacé par l’article 38 du

chapitre 36 des lois de 1996, est abrogé.

29 116. L’article 397.2 de cette loi, édicté par l’article 38 du

chapitre 36 des lois de 1996, est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Le ministre peut également, lorsqu’il détermine la composition de chacun de ces groupes, tenir compte de la représentativité de toutes les parties du territoire de la régie régionale. ». 117. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 398, du suivant : «398.0.1. Si l’application des articles 397 ou 398 n’a pas permis de combler un poste, le ministre nomme une personne à ce poste dans les 60 jours. ». 118. L’article 398.1 de cette loi, édicté par l’article 40 du

chapitre 36 des lois de 1996, est modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après les mots « l’exception », de ce qui suit : « de l’administrateur d’un établissement privé, ». 119. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 398.1, du suivant : «398.2. Une personne cesse de faire

partie d’un conseil d’administration dès qu’elle perd la qualité nécessaire à sa nomination ou à son élection. Toutefois, une personne membre du conseil d’administration d’un établissement public et visée au paragraphe 1° de l’un ou l’autre des articles 129 à 132.1 ne perd pas qualité lorsque l’établissement fait l’objet d’une fusion pourvu que cette personne soit membre du conseil d’administration de l’établissement issu de la fusion. ». 120. L’article 400 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne, de ce qui suit : « 152, ». 121. L’article 401 de cette loi, modifié par l’article 42 du

chapitre 36 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « À défaut par le conseil d’administration de combler une vacance dans les 60 jours qui suivent, celle-ci peut être comblée par le ministre. ». 122. L’article 405 de cette loi, modifié par l’article 43 du

chapitre 36 des lois de 1996, est de nouveau modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du paragraphe 3 ° du deuxième alinéa, des mots « cadre supérieur ». 123. L’article 407 de cette loi est remplacé par le suivant : «407. Les articles 175 et 181 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la régie régionale. ».

30 124. L’article 409 de cette loi est remplacé par le suivant: «409. Les articles 161, 161.1, 162 et 164 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux séances du conseil d’administration.». 125. L’article 410 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « voix des » par les mots « voix exprimées par les ». 126. L’article 411 de cette loi est abrogé. 127. L’article 414 de cette loi est modifié par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 128. L’article 417 de cette loi est remplacé par le suivant: «417.

Les articles 234 et 235 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au conseil d’administration d’une régie régionale. ». 129. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 417, de ce qui suit : «

SECTION VI « DÉPARTEMENT RÉGIONAL DE MÉDECINE GÉNÉRALE «417.1. Est institué, au sein de chaque régie régionale, un département régional de médecine générale. Ce département est composé de tous les médecins omnipraticiens qui reçoivent une rémunération de la Régie de l’assurance-maladie du Québec et qui pratiquent dans la région, y compris ceux qui pratiquent dans un cabinet privé de professionnel. «417.2. Dans le cadre des pouvoirs confiés à la régie régionale, le département régional de médecine générale exécute, sous l’autorité du directeur général, les responsabilités suivantes : 1° faire des recommandations sur la

partie du plan régional des effectifs médicaux relative aux médecins omnipraticiens qui doit être élaborée conformément à l’article 377, en assurer la mise en place et l’application ; 2° définir et proposer le plan régional d’organisation des services médicaux généraux, en assurer la mise en place et l’application; 3° définir et proposer le réseau d’accessibilité aux soins médicaux généraux pouvant inclure le réseau de garde intégré, la garde en disponibilité pour les services dispensés en centre d’hébergement et de soins de longue durée et

31 pour le programme de maintien à domicile, en assurer la mise en place et la coordination, le tout devant s’inscrire à l’intérieur du plan régional d’organisation des services médicaux généraux ; 4° faire des recommandations sur la nature des services médicaux généraux découlant des programmes prioritaires et s’assurer de leur mise en œuvre ; 5° faire des recommandations sur la liste des activités médicales particulières visées à l’article 361 ; 6° évaluer l’atteinte des objectifs relativement au plan régional d’organisation des services médicaux généraux et à la

partie du plan régional des effectifs médicaux relative aux médecins omnipraticiens ; 7° donner son avis sur tout projet concernant la dispensation des services médicaux généraux ; 8° réaliser toute autre fonction que lui confie le directeur général de la régie régionale relativement aux services médicaux généraux. «417.3.

Les responsabilités du département régional de médecine générale sont exercées par un comité de direction formé des membres suivants : 1° trois médecins élus par et parmi les médecins membres du département ; 2° deux à neuf médecins membres du département, selon le nombre fixé conformément à l’article 417.4, nommés par les membres visés au paragraphe 1 ° ; 3° le directeur général de la régie régionale ou le médecin qu’il désigne à cette fin. «417.4.

La composition spécifique du comité de direction du département régional de médecine générale, les modalités d’élection ou de nomination des membres visés aux paragraphes 1 ° et 2° de l’article 417.3 et la durée de leur mandat sont déterminées par un règlement édicté par les médecins membres du département réunis en assemblée générale convoquée à cette fin.

Ce règlement doit prévoir que la majorité des membres du comité de direction sont des médecins qui pratiquent en première ligne et que la composition du comité de direction assure une représentation équitable des parties du territoire de la régie régionale et des différents milieux de pratique médicale. Il entre en vigueur après avoir été approuvé par le conseil d’administration de la régie régionale. «417.5.

Le département régional de médecine générale est dirigé par un chef nommé par le comité de direction, choisi parmi les membres de ce comité visés aux paragraphes 1 ° et 2° de l’article 417.3 et dont la nomination est approuvée par le conseil d’administration de la régie régionale.

32 «417.6. Le comité de direction du département régional de médecine générale peut adopter des règlements concernant sa régie interne, la création de comités ou d’unités sous-territoriales et leurs modalités de fonctionnement ainsi que la poursuite des fins du département. Ces règlements peuvent également prévoir les modalités suivant lesquelles l’exercice de tout ou

partie des responsabilités attribuées au comité de direction peut être confié au chef du département régional de médecine générale. Ils entrent en vigueur après avoir été approuvés par le conseil d’administration de la régie régionale. ». 130.

L’article 431 de cette loi est modifié au deuxième alinéa : 1° par la suppression, dans la première ligne du paragraphe 1 °, des mots « et programmes » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 2 °, des mots « les plans » par ce qui suit : « , dans les cas prévus au dernier alinéa de l’article 347, les parties des plans » ; 3° par la suppression, dans la deuxième ligne du paragraphe 3 °, des mots « afin de mettre en place ces programmes» ; 4° par le remplacement du paragraphe 6 ° par le suivant : «6 ° il établit les politiques et les orientations relatives à la main-d’œuvre du réseau de la santé et des services sociaux, en suit l’application et en fait l’évaluation ; » ; 5° par le remplacement du paragraphe 8 ° par le suivant : «8 ° il établit le programme de santé publique, prend les mesures propres à assurer la protection de la santé publique et assure la coordination interrégionale. ». 131.

L’article 433 de cette loi est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes, des mots «de programmation des services de santé et des services sociaux ». 132. L’intitulé de la

section I du

chapitre II du

titre II de la

partie III de cette loi est remplacé par le suivant : « DÉLIVRANCE ET MODIFICATION ». 133. L’article 438 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots «la dénomination sociale d’une fondation liée à un établissement » par ce qui suit : « le nom d’une fondation d’un établissement au sens de l’article 132.2 ».

33 134. L’article 442 de cette loi est remplacé par le suivant : «442. Un permis est valide tant qu’il n’est pas modifié, révoqué ou retiré. ». 135. L’article 443 de cette loi est abrogé. 136. L’intitulé de la

section III du

chapitre II du

titre II de la

partie III de cette loi est remplacé par le suivant : « SUSPENSION ET RÉVOCATION ». 137. L’article 446 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de ce qui suit : « , révoquer ou refuser de renouveler » par les mots « ou révoquer ». 138.

L’article 447 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « , révoquer ou refuser de renouveler » par les mots «ou révoquer » ; 2° par le remplacement, dans la dernière ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : « , révoquer ou refuser de renouveler » par les mots « ou révoquer ». 139. L’article 448 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : « , révoquer ou refuser de renouveler » par les mots « ou révoquer ». 140. L’article 449 de cette loi, modifié par l’article 732 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, au premier alinéa, de ce qui suit : « , de révoquer ou de refuser de renouveler » par les mots « ou de révoquer » ; 2° par le remplacement, dans la dernière ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : « , révoque ou refuse de renouveler» par les mots « ou révoque ». 141. L’article 450 de cette loi, modifié par l’article 733 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes, des mots « ou dont la demande de renouvellement de permis est refusée ». 142. L’article 451.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : «les articles 442 et 443 » par ce qui suit : « l’article 442 ». 143. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 453, du suivant :

34 «453.1. Le ministre peut déléguer à chaque régie régionale les pouvoirs qu’il peut exercer en application de la présente section. ». 144. L’article 457 de cette loi est remplacé par le suivant: «457. La personne qui sollicite un agrément doit transmettre sa demande à la régie régionale. La régie régionale, après approbation, transmet la demande au ministre qui peut délivrer l’agrément aux conditions qu’il détermine. ». 145.

L’article 463 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « d’implanter les programmes dont la responsabilité leur est confiée et de » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « les plans régionaux d’organisation de services» par ce qui suit : « la

partie des plans régionaux d’organisation de services visée au dernier alinéa de l’article 347 ». 146.

L’article 475 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, de ce qui suit : « Le ministre peut après consultation auprès de la régie régionale, s’il estime que l’intérêt public et les besoins d’une» par ce qui suit : « Une régie régionale peut, si elle estime que les besoins de sa » ; 2° par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : «Les conditions et modalités de financement prévues dans une convention conclue en application du premier alinéa sont subordonnées au respect des dispositions de l’article 476.

Il en est de même dans le cas du renouvellement d’une telle convention.

En cas de mésentente entre une régie régionale et un établissement privé quant à la détermination des conditions ou modalités de financement applicables en vertu de la convention ou lors de tout renouvellement de celle-ci, la régie régionale peut, six mois après le début des discussions, demander au ministre de déterminer ces conditions et modalités.». 147. L’article 476 de cette loi est remplacé par le suivant: «476.

Le ministre détermine, avec l’approbation du Conseil du trésor, les modalités générales relatives au financement des activités des établissements privés et qui sont applicables, sous réserve d’exceptions prévues par le ministre, à l’ensemble des conventions de financement conclues en application du paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 475.

35 Le ministre détermine de la même manière le contenu minimum, la durée et, si nécessaire, la forme des conventions conclues en application de l’article 475. Le contenu de ces conventions peut varier selon les régions, la nature ou l’étendue des services dispensés par les établissements de même mission ou les usagers desservis par ces derniers. ». 148. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 487, du suivant : «487.1.

Le ministre peut, par règlement, déterminer les renseignements relatifs au rapport d’activités et au rapport financier annuel qu’un établissement public doit présenter lors de la séance publique d’information qu’il tient. ». 149. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 489, du suivant : «489.1. Le ministre peut déléguer à chaque régie régionale les pouvoirs qu’il exerce en application de la présente section. ». 150.

L’article 505 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant : «1 ° déterminer les soins et les services que doivent comprendre les services d’urgence établis par les établissements désignés par la régie régionale en application du paragraphe 1.1 ° de l’article 359 et fixer la durée maximale d’occupation d’un lit par un usager dans un service d’urgence ; » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 5 °, du mot « dans » par le mot « par » ; 3° par la suppression, dans la dernière ligne du paragraphe 6 °, des mots « peut ou » ; 4° par la suppression des paragraphes 7 °, 9°, 12°, 18° et 20° ; 5° par le remplacement du paragraphe 21 ° par le suivant : «2 1° déterminer la forme et la teneur de la demande de délivrance d’un permis, les qualités requises de la personne qui sollicite un permis, les conditions qu’elle doit remplir et les renseignements et documents qu’elle doit fournir; » ; 6° par l’addition, à la fin du paragraphe 25 °, de ce qui suit : « et, pour l’établissement visé à la

partie IV.2, les renseignements qu’il peut requérir des organismes communautaires » ; 7° par la suppression du paragraphe 29 °.

36 151. L’article 512 de cette loi est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de ce qui suit : « , y compris une ressource intermédiaire d’un établissement public ou qui sont pris en charge» par ce qui suit : « ou qui sont pris en charge par une ressource intermédiaire d’un établissement public ou». 152. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 520, de ce qui suit : «

PARTIE III.1 « ACTIFS INFORMATIONNELS ET SÉCURITÉ DE L’INFORMATION ÉLECTRONIQUE «520.1. Dans la présente partie, on entend par « actif informationnel » une banque d’information électronique, un système d’information, un réseau de télécommunication, une technologie de l’information, une installation ou un ensemble de ces éléments ; un équipement médical spécialisé ou ultraspécialisé peut comporter des composantes qui font

partie des actifs informationnels, notamment lorsqu’il est relié de façon électronique à des actifs informationnels. «520.2. Le ministre détermine des orientations en matière d’actifs informationnels et les régies régionales sont responsables de leur mise en oeuvre dans le réseau de la santé et des services sociaux. «520.3.

Le ministre peut, en suivant les règles d’attribution des contrats prévues pour les ministères et organismes du gouvernement, choisir un fournisseur pour le réseau provincial de télécommunication destiné à être utilisé par le réseau de la santé et des services sociaux et prescrire aux régies régionales et aux établissements publics l’utilisation des services de ce fournisseur. «520.4.

Le ministre peut prendre un règlement sur les normes de sécurité requises pour assurer la confidentialité et la sécurité de l’information électronique, applicable aux régies régionales, aux établissements et à toute personne qui utilise les actifs informationnels du réseau de la santé et des services sociaux. Le règlement spécifie les dispositions de celui-ci dont la contravention constitue une infraction. ». 153. L’article 522 de cette loi est remplacé par le suivant: «522. Le Centre exécute les mandats prévus dans le règlement pris en application de l’article 507 ou que le ministre lui confie. ». 154.

L’article 529 de cette loi est remplacé par le suivant:

37 «529. Le Centre doit adopter des règlements concernant sa régie interne. ». 155. L’article 530.4 de cette loi est abrogé. 156.

L’article 530.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « la personne » par le mot « le » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « cadre supérieur chargé» par le mot « responsable » ; 3° par le remplacement, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa, des mots « la personne responsable » par ce qui suit : « le responsable de l’établissement visé à l’article 530.1 » ; 4° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Par ailleurs, dans le cas où le responsable de l’établissement dont le siège est situé ailleurs que sur le territoire visé par la présente

partie reçoit directement la plainte d’un usager dont le lieu de résidence est situé sur le territoire visé par la présente

partie pour des services qu’il a reçus ou aurait dû recevoir de cet établissement, il doit, après avoir avisé le responsable de l’établissement visé à l’article 530.1, examiner la plainte de la façon prévue aux articles 32 à 41 et communiquer avec ce responsable qui informe l’usager avec diligence des suites qui ont été données à sa plainte. ». 157. L’article 530.6 de cette loi est abrogé. 158.

L’article 530.7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « à la personne » par le mot « au » ; 2° par le remplacement des deux derniers alinéas par les suivants : « Dans ce cas, le responsable doit, avec diligence, transmettre une telle plainte au responsable de la régie régionale concernée ; celui-ci examine alors la plainte de la façon prévue aux articles 44 à 52 et communique avec le responsable de la régie régionale visée à l’article 530.25 qui doit informer l’usager avec diligence des suites qui ont été données à sa plainte.

Par ailleurs, dans le cas où le responsable de la régie régionale instituée pour un autre territoire que celui de la régie régionale visée à l’article 530.25 reçoit directement la plainte d’un usager dont le lieu de résidence est situé sur le territoire visé par la présente

partie pour les motifs prévus au premier

38 alinéa, il doit, après avoir avisé le responsable de la régie régionale visée à l’article 530.25, examiner la plainte de la façon prévue aux articles 44 à 52 et communiquer avec ce responsable qui informe l’usager avec diligence des suites qui ont été données à sa plainte.». 159. L’article 530.8 de cette loi est remplacé par le suivant: «530.8. La personne dont le lieu de résidence est situé sur le territoire visé par la présente

partie et qui utilise les services d’un organisme communautaire visé à l’article 334 ou qui est hébergée dans une résidence agréée aux fins de subventions visée à l’article 454 peut, lorsque le siège de cet organisme ou de cette résidence est situé ailleurs que sur son territoire de résidence, adresser une plainte au responsable de l’application de la procédure d’examen des plaintes de la régie régionale visée à l’article 530.25 pour les services qu’elle a reçus ou aurait dû recevoir de cet organisme ou de cette résidence.

Dans ce cas, le responsable de la régie régionale visée à l’article 530.25 doit, avec diligence, transmettre une telle plainte au responsable de la régie régionale instituée pour le territoire où est situé le siège de l’organisme ou de la résidence visée au premier alinéa ; ce dernier examine alors la plainte de la façon prévue aux articles 73 à 76 et communique avec le responsable de la régie régionale visée à l’article 530.25 qui doit informer la personne avec diligence des suites qui ont été données à sa plainte.

Par ailleurs, dans le cas où le responsable de la régie régionale instituée pour le territoire où est situé le siège de l’organisme ou de la résidence visée au premier alinéa reçoit directement la plainte d’une personne pour l’une ou l’autre des situations prévues au premier alinéa, il doit, après avoir avisé le responsable de la régie régionale visée à l’article 530.25, examiner la plainte de la façon prévue aux articles 73 à 76 et communiquer avec ce responsable qui informe la personne avec diligence des suites qui ont été données à sa plainte. ». 160. La

section IV du

chapitre III du

titre I de la

partie IV.1 de cette loi, comprenant l’article 530.22, est abrogée. 161. La

section IV du

chapitre IV du

titre I de la

partie IV.1 de cette loi, comprenant l’article 530.32, est abrogée. 162. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 530.42, de ce qui suit :

39 «

PARTIE IV.2 « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES DANS UNE

PARTIE DE LA RÉGION DU NORD-DU-QUÉBEC «

TITRE I « DISPOSITIONS GÉNÉRALES «530.43. La présente

partie s’applique sur le territoire de la région administrative du Nord-du-Québec décrite au paragraphe 16 de l’annexe I du décret 2000-87 du 22 décembre 1987, avec ses modifications présentes et à venir, à l’exception du territoire défini à l’article 2 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1) et du territoire délimité par le décret 1213-78 du 20 avril 1978 et relevant du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James. «530.44. Un seul établissement public a son siège sur le territoire visé par la présente partie. «530.45. Aucune régie régionale n’est instituée sur ce territoire. «530.46. Les dispositions de la présente loi applicables aux établissements publics s’appliquent à l’établissement visé par la présente partie, sous réserve des dispositions particulières édictées par celle-ci. «

TITRE II « PLAINTES «530.47. L’usager qui a formulé une plainte auprès de l’établissement peut adresser sa plainte au commissaire aux plaintes s’il est en désaccord avec les conclusions qui lui ont été transmises par le responsable de la procédure d’examen des plaintes ou qui sont réputées lui avoir été transmises en vertu de l’article 36 ou si le responsable a refusé ou cessé d’examiner sa plainte. Les dispositions des articles 56 à 62 et 67 sont applicables au recours auprès du commissaire aux plaintes ; à cette fin, l’expression « la régie régionale» désigne l’établissement.

En outre, le recours visé aux articles 35 et 36 est celui visé au présent article. «530.48. Les plaintes visées à l’article 72 sont formulées auprès de l’établissement. Les dispositions des articles 67 et 72 à 76 sont applicables à ces plaintes et les dispositions des articles 56 à 62 sont applicables au recours auprès du commissaire aux plaintes. À ces fins, l’expression « la régie régionale » désigne l’établissement et un renvoi à l’article 43 est un renvoi à l’article 29.

40 «530.49. L’établissement doit transmettre au ministre le rapport visé à l’article 68. Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale en même temps que ceux visés à l’article 71. «

TITRE III « FONCTIONS PARTICULIÈRES DE L’ÉTABLISSEMENT «530.50. En plus d’exercer les fonctions propres aux missions des centres qu’il exploite, l’établissement visé par la présente

partie a pour objet d’exercer les responsabilités d’une régie régionale visées à l’article 340, sauf celles devant être exercées à l’égard d’autres établissements. L’avis de la commission médicale régionale prévu au paragraphe 3 ° de l’article 340 doit être obtenu du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement. «530.51. L’établissement doit informer les usagers de la région des services de santé et des services sociaux qui leur sont offerts de même que de leurs droits et recours et de leurs obligations à cet égard. «530.52.

L’établissement exerce les fonctions d’une régie régionale reliées aux priorités de santé et de bien-être prévues à l’article 346 et celles reliées à l’organisation des services prévues aux articles 347 à 349. L’établissement applique l’article 105 conformément aux plans régionaux d’organisation de services visés à l’article 347 et soumet à l’approbation du ministre les paramètres visés au deuxième alinéa de l’article 105. «530.53.

L’établissement exerce les fonctions de coordination d’une régie régionale visées à l’article 352 à l’égard des activités des organismes communautaires et des activités médicales particulières ainsi que celles visées à l’article 353. «530.54. L’établissement détermine, dans le cadre de ses plans régionaux d’organisation de services et en tenant compte des orientations identifiées à cette fin par le ministre, les modalités générales d’accès aux services qu’il offre. Il met en place tout mécanisme d’accès aux services qu’il estime nécessaire pour assurer une réponse rapide et adéquate aux besoins des usagers.

Ces mécanismes d’accès aux services doivent tenir compte des particularités socio-culturelles et linguistiques des usagers. «530.55. L’établissement s’assure que les ressources intermédiaires et les ressources de type familial se développent en harmonie avec la capacité d’accueil de la population de la région.

41 «530.56. L’établissement adopte des normes de fonctionnement adéquat de ses services d’urgence et il applique, en ce qui concerne l’utilisation et la distribution des lits, des normes conformes aux exigences d’une répartition adéquate des cas d’urgence. Il conçoit et implante un système d’information régional pour connaître, de façon quotidienne, la situation dans les centres qu’il exploite en regard du nombre et de la nature des inscriptions et des admissions d’usagers et de leurs transferts et transports en ambulance. «530.57. Les dispositions des articles 360 à 366 sont applicables.

À cette fin, l’établissement établit une liste d’activités médicales particulières à partir des plans régionaux d’organisation de services selon les règles prévues à l’article 361 et exerce les autres attributions d’une régie régionale ; en outre, l’expression « la commission médicale régionale» désigne le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement. «530.58.

Le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement exerce les attributions de la commission médicale régionale visées au premier alinéa de l’article 369 ; dans l’application de cette disposition, l’expression « la régie régionale » désigne l’établissement. «530.59. L’établissement exerce les fonctions d’une régie régionale reliées à la santé publique prévues au premier alinéa de l’article 371. Les dispositions des articles 372 à 375 sont applicables au directeur de la santé publique ; à cette fin, l’expression « la régie régionale » désigne l’établissement.

Toutefois, l’établissement peut, au lieu de créer une direction de la santé publique en application du paragraphe 2 ° de l’article 371, conclure une entente avec une régie régionale afin que les responsabilités prévues aux articles 373 à 375 soient exercées par le directeur de la santé publique d’une autre région.

Le directeur de la santé publique de l’établissement ou celui de la régie régionale avec laquelle l’établissement a conclu une entente visée au deuxième alinéa est membre du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement. «530.60. L’établissement élabore, en tenant compte des orientations déterminées par le ministre et des politiques qu’il établit et en collaboration avec les organismes concernés, un plan régional de développement des ressources humaines et il met ce plan en application. À cet effet : 1° il met sur pied les activités de perfectionnement du personnel dans le cadre de la mise en oeuvre des plans régionaux d’organisation de services ;

42 2° il met sur pied les activités de perfectionnement des membres de son conseil d’administration ; 3° il aide les organismes communautaires dans les activités de perfectionnement de leurs membres. «530.61. L’établissement exerce les attributions d’une régie régionale prévues à l’article 377 concernant le plan des effectifs médicaux de la région, celles prévues à l’article 380 concernant les avis au ministre, celles prévues à l’article 381 en ce qui concerne les organismes communautaires et celles prévues à l’article 384 en ce qui concerne les ressources privées agréées.

L’article 377.1 est applicable à l’égard du plan des effectifs médicaux élaboré par l’établissement. L’établissement doit instituer le département régional de médecine générale visé à l’article 417.1. «

TITRE IV « CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ÉTABLISSEMENT «

CHAPITRE I « FORMATION «530.62. Le conseil d’administration de l’établissement visé par la présente

partie est composé des personnes suivantes qui en font

partie au fur et à mesure de leur élection ou nomination : 1° une personne élue par la population ; 2° une personne élue par et parmi les médecins, dentistes et pharmaciens qui exercent leur profession dans tout centre exploité par l’établissement; 3° trois personnes élues par et parmi les personnes qui travaillent pour l’établissement, les personnes élues devant toutefois être titulaires de titres d’emploi différents et, le cas échéant, être membres d’ordres professionnels différents et travailler dans des installations qui ne sont pas situées dans la même localité ; 4° une personne nommée par le comité des usagers de l’établissement ; 5° le cas échéant, une personne nommée par le conseil d’administration de la fondation de l’établissement au sens de l’article 132.2 ou, s’il existe plus d’une fondation pour l’établissement, élue conjointement par les conseils d’administration de ces fondations;

43 6° une personne nommée par les membres visés aux paragraphes 1 ° à 5° et choisie à partir d’une liste de noms fournie par les organismes communautaires que le ministre désigne ; 7° deux personnes nommées par les membres visés aux paragraphes 1 ° à 6° ; 8° le directeur général de l’établissement. «530.63. L’établissement doit, tous les trois ans, le jour que le ministre détermine, inviter la population à élire la personne visée au paragraphe 1 ° de l’article 530.62. Une personne mineure ne peut voter à cette occasion.

Le ministre détermine par règlement les mécanismes permettant aux candidats de s’adresser à la population avant la tenue de l’élection ainsi que la procédure qui doit être suivie lors de cette élection et les normes relatives à la publicité, au financement, aux pouvoirs et devoirs des officiers d’élection et au matériel électoral. «530.64. Le ministre détermine, par règlement, la procédure qui doit être suivie pour l’élection ou la nomination des personnes visées aux paragraphes 2 ° à 6° de l’article 530.62. Le ministre fixe la date à laquelle aura lieu chacune de ces élections ou nominations. «530.65.

Une fois complétée l’élection ou la nomination des membres visés aux paragraphes 1 ° à 6 ° de l’article 530.62, ceux-ci doivent, dans les 30 jours suivants, procéder à la cooptation de deux personnes au conseil d’administration.

Ils doivent, en procédant à cette cooptation, permettre de faire accéder au conseil d’administration des personnes dont la compétence et les habiletés sont jugées utiles à l’administration de l’établissement et assurer une représentativité équitable des parties du territoire de la région, des secteurs d’activités ou des groupes socio-culturels, linguistiques ou démographiques de la région ainsi qu’une représentation la plus équitable possible des femmes et des hommes. Les nominations faites en vertu du présent

article doivent, pour être valides, être soumises à l’approbation du ministre. «530.66. Si l’application des articles 530.62 ou 530.65 n’a pas permis de combler un poste, le ministre nomme une personne à ce poste dans les 60 jours. «530.67. Toute personne intéressée peut présenter devant le Tribunal administratif du Québec une requête en contestation ou annulation de toute élection tenue en vertu du présent chapitre.

44 Les dispositions de l’article 148 sont applicables à un tel recours. «

CHAPITRE II « MANDAT ET QUALIFICATION DES MEMBRES ET VACANCE «530.68. Le mandat des membres du conseil d’administration de l’établissement ne peut être renouvelé qu’une fois. «530.69. Une personne qui est à l’emploi d’un organisme communautaire ne peut être élue ou nommée membre du conseil d’administration de l’établissement, sauf en vertu du paragraphe 6 ° de l’article 530.62. «530.70. Dans l’article 156, l’expression « la régie régionale» désigne « le ministre », le renvoi aux paragraphes 2° ou 3° de chacun des articles 129 à 132.1 est un renvoi aux paragraphes 2 °, 3° et 4° de l’article 530.62 et le renvoi à l’article 135 est un renvoi à l’article 530.63. «

CHAPITRE III « FONCTIONNEMENT «530.71. Le conseil d’administration de l’établissement se réunit au moins six fois par année. «530.72. En plus des pouvoirs prévus à l’article 181, le conseil d’administration peut, par règlement : 1° créer les commissions nécessaires à la poursuite de ses fins ; 2° déterminer leur composition, leurs fonctions, devoirs et pouvoirs, les modalités d’administration de leurs affaires, les règles de leur régie interne et leur financement ; 3° déterminer le mode de nomination, les qualifications, les fonctions, devoirs et pouvoirs, la durée du mandat et le mode de destitution de leurs membres. «

TITRE V « AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L’ÉTABLISSEMENT «530.73. Toute entente conclue par l’établissement visé par la présente

partie conformément à l’article 108 n’est valide que le soixantième jour suivant son dépôt auprès du ministre, à moins que celui-ci ne l’ait désavouée. «530.74. Dans l’application du deuxième alinéa de l’article 110, l’expression «la régie régionale » désigne le ministre.

45 «530.75. Le plan d’organisation de l’établissement est transmis au ministre. Les éléments de ce plan visés à l’article 184 doivent être déterminés en tenant compte des plans régionaux d’organisation de services élaborés par l’établissement. Cette

partie du plan d’organisation de l’établissement doit être transmise au ministre pour approbation. Une fois approuvée par la régie régionale, cette

partie du plan d’organisation constitue le plan des effectifs médicaux et dentaires de l’établissement. Lors de sa révision, le plan des effectifs médicaux et dentaires continue d’avoir effet tant que le ministre ne s’est pas prononcé sur cette révision. «530.76. L’autorisation visée au quatrième alinéa de l’article 199 est donnée à l’établissement par le ministre. «530.77. La copie du rapport prévu à l’article 212 est transmise par l’établissement au ministre. «530.78.

L’approbation prévue à l’article 240 est donnée à l’établissement par le ministre et les avis prévus aux articles 245 et 256 sont donnés par l’établissement au ministre. «530.79. L’article 263 ne s’applique pas à l’établissement, sauf pour l’application de l’article 260. L’établissement n’a pas à obtenir les autorisations et acceptations prévues aux articles 268, 269.1, 271 et 272. Les avis et autorisations prévus aux articles 265 et 296 sont donnés à l’établissement par le ministre. Le ministre peut requérir de l’établissement les renseignements visés à l’article 279. «530.80.

Le ministre dépose le rapport annuel des activités de l’établissement devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. L’Assemblée nationale défère le rapport à la Commission parlementaire des affaires sociales afin qu’elle en fasse l’étude et entende l’établissement au moins une fois tous les trois ans. «530.81. Les prévisions budgétaires de fonctionnement de l’établissement sont préparées en fonction des paramètres budgétaires transmis par le ministre.

Dans les articles 286 à 288, l’expression « la régie régionale » désigne le ministre.

46 Le rapport prévu à l’article 295 est transmis au ministre. «530.82. L’établissement peut recourir aux services d’une ressource intermédiaire aux fins de la réalisation de la mission d’un centre qu’il exploite. Il exerce à l’égard de ces ressources les responsabilités d’une régie régionale. L’établissement peut également recourir aux services d’une ressource de type familial aux fins de placement d’adultes ou de personnes âgées et, s’il exploite un centre visé au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 310, aux fins de placement d’enfants.

Il exerce, à l’égard de ces ressources, les responsabilités d’une régie régionale. Dans l’article 307, l’expression « la régie régionale » désigne le ministre. «530.83. L’établissement exerce les fonctions d’une régie régionale visées à l’article 336 concernant l’octroi d’une subvention à des organismes communautaires. Il doit aviser le ministre de toute décision concernant cet octroi, dans les 30 jours de celui-ci. «530.84. L’établissement transmet toute demande concernant son permis au ministre. «530.85.

L’établissement peut attribuer à une personne qui exploite une résidence privée d’hébergement une allocation financière visée à l’article 454. Dans l’application des articles 457 et 459, l’expression « la régie régionale » désigne l’établissement. «530.86. Les articles 463 à 465 relatifs au financement des services s’appliquent à l’établissement comme s’il s’agissait d’une régie régionale. «530.87. Le règlement pris en application de l’article 510 doit prévoir la formation d’un comité régional pour le territoire visé par la présente

partie ; dans cet article, l’expression « la régie régionale » désigne l’établissement. «530.88. L’établissement exerce les responsabilités confiées à une régie régionale en vertu de la

partie III.1. ». 163. L’article 531 de cette loi, modifié par l’article 49 du

chapitre 36 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’addition, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le nombre « 511 », de ce qui suit : « ou au deuxième alinéa de l’article 520.4 ». 164. Cette loi est modifiée par le remplacement des mots « cadre supérieur » par le mot « responsable », partout où ils se trouvent dans les articles 34, 36 à 42, 45, 48, 50 à 52 et 74.

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 165. L’article 195 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour le territoire auquel s’applique la

partie IV.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, l’entente spécifique est conclue par l’établissement ayant son siège sur ce territoire. ».

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE 166. L’article 155.5 de la

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après « (chapitre S-4.2) », de ce qui suit : « , à l’établissement visé à la

partie IV.2 de cette loi ».

LOI SUR L’ASSURANCE-HOSPITALISATION 167. L’article 2 de la

Loi sur l’assurance-hospitalisation (L.R.Q.,

chapitre A-28) est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne du premier alinéa et après le mot « hospitalier », de ce qui suit : « et à l’établissement visé à la

partie IV.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux ».

LOI SUR L’ASSURANCE-MALADIE 168. L’article 19 de la

Loi sur l’assurance-maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) est modifié : 1° par l’insertion, après le sixième alinéa, du suivant : « Une entente peut prévoir notamment des mesures assurant le respect des plans régionaux des effectifs médicaux visés à l’article 377 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour certaines catégories de professionnels selon leur lieu d’exercice ou le territoire où ils exercent leurs activités. » ; 2° par l’insertion, après le huitième alinéa, du suivant : « À défaut d’entente pour déterminer les mesures visées dans le septième alinéa, le gouvernement peut, par règlement qui tient lieu d’une entente, déterminer ces mesures. ». 169. L’article 65 de cette loi, modifié par l’article 33 du

chapitre 21 des lois de 1996, par l’article 43 du

chapitre 29 des lois de 1996 et par l’article 128 du

chapitre 63 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du troisième alinéa et après « (chapitre S-4.2) », de ce qui suit : « et à l’établissement visé à la

partie IV.2 de cette loi».

48 170. L’article 69 de cette loi, modifié par l’article 101 du

chapitre 32 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe x du premier alinéa et après le mot « régionale », de ce qui suit : « ou l’établissement visé à la

partie IV.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux ».

LOI SUR LE CONSEIL DE LA SANTÉ ET DU BIEN-ÊTRE 171. L’article 4 de la

Loi sur le Conseil de la santé et du bien-être (L.R.Q.,

chapitre C-56.3) est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne et après « (chapitre S-4.2) », de ce qui suit : « ou de l’établissement visé à la

partie IV.2 de cette loi ». LOI ASSURANT LE MAINTIEN DES SERVICES ESSENTIELS DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX 172. L’article 19 de la Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux (L.R.Q.,

chapitre M-1.1) est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « ou le conseil régional » par ce qui suit : « , le conseil régional ou l’établissement visé à la

partie IV.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux ».

LOI SUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE 173. L’article 1 de la

Loi sur la protection de la santé publique (L.R.Q.,

chapitre P-35) est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe g.1, de ce qui suit : « et l’établissement visé à la

partie IV.2 de cette loi ».

LOI SUR LA RECHERCHE DES CAUSES ET DES CIRCONSTANCES DES DÉCÈS 174. L’article 33 de la

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (L.R.Q.,

chapitre R-0.2) est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « L’entente conclue avec l’établissement visé à la

partie IV.2 de cette loi n’est valide que le soixantième jour suivant son dépôt auprès du ministre de la Santé et des Services sociaux, à moins que celui-ci ne l’ait désavouée.».

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE-MALADIE DU QUÉBEC 175. L’article 7 de la

Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) est modifié par l’addition, à la fin du cinquième alinéa et après le mot « loi», de ce qui suit : « ou de l’établissement visé à sa

partie IV.2 ».

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL 176. L’article 1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1), modifié par l’article 34 du

chapitre 27 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin de la définition de « régie régionale », de ce qui suit : « et l’établissement visé à la

partie IV.2 de cette loi ».

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES AUTOCHTONES CRIS 177. L’article 149.26 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « ou une régie régionale » par ce qui suit : «, une régie régionale ou l’établissement visé à la

partie IV.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux »; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « ou cette régie » par ce qui suit : « , cette régie ou cet établissement ». 178. L’article 149.27 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « ou toute régie régionale » par ce qui suit : «, toute régie régionale ou l’établissement visé à la

partie IV.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux »; 2° par le remplacement, dans la sixième ligne du premier alinéa, des mots « ou cette régie régionale » par ce qui suit : «, cette régie régionale ou cet établissement ». 179. L’article 149.28 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « ou d’une régie régionale » par ce qui suit : « , d’une régie régionale ou de l’établissement visé à la

partie IV.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux ». 180. L’article 149.32.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « régionale », de ce qui suit : « ou l’établissement visé à la

partie IV.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux » ; 2° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit : « , en faisant les adaptations prévues à l’article 530.48 de cette loi en ce qui concerne l’établissement visé à la

partie IV.2 » ; 3° par l’insertion, dans la quatrième ligne du troisième alinéa et après le mot « régionale », des mots « ou cet établissement » ;

50 4° par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de ce qui suit : « , en faisant les adaptations nécessaires prévues à l’article 530.48 de cette loi en ce qui concerne cet établissement ». 181. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 173.2, du suivant : «173.3.

Le ministre peut prendre un règlement sur les normes de sécurité requises pour assurer la confidentialité et la sécurité de l’information électronique, applicable au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James et à toute personne qui, dans la région où est situé le siège de ce Conseil, utilise les actifs informationnels du réseau de la santé et des services sociaux. Le règlement spécifie les dispositions de celui-ci dont la contravention constitue une infraction. ». 182.

L’article 179 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit : « et quiconque contrevient à une disposition réglementaire visée au deuxième alinéa de l’article 173.3 commet une infraction et est passible d’une amende de 325 $ à 1 150 $, s’il s’agit d’une personne physique, ou d’une amende de 700 $ à 7 000 $, s’il s’agit d’une personne morale ».

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 183. L’article 3 de l’annexe I de la

Loi sur la justice administrative (1996,

chapitre 54), modifié par l’article 871 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 11 °, de ce qui suit : « ou 530.16 » par ce qui suit : « , 530.16 ou 530.67 ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 184.

Les établissements, les régies régionales et le commissaire aux plaintes doivent modifier leur procédure respective d’examen des plaintes conformément aux modifications apportées par la présente loi et s’acquitter des obligations afférentes à la mise en application de leur procédure ainsi modifiée à compter du ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ).

Jusqu’à cette date, les dispositions suivantes s’appliquent à l’égard des plaintes des usagers des ressources de type familial : 1° Toute plainte déposée auprès d’une régie régionale par un tel usager conformément à l’article 72 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, tel qu’il se lisait avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), continue d’être entendue par la régie régionale suivant la procédure déjà établie. Si l’étude d’une telle plainte n’est pas terminée le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi), elle se continue suivant la même procédure.

51 2° Le commissaire aux plaintes conserve autorité pour examiner, suivant la procédure qui était applicable avant le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ), la plainte d’un tel usager qui est en désaccord avec les conclusions qui lui ont été transmises par le cadre supérieur ou le responsable de la régie régionale en application du paragraphe 1 °. 185. À moins que le gouvernement n’en décide autrement, les établissements dont les noms suivent sont réputés désignés par décret du gouvernement pris en application de l’article 185 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux tel que modifié par l’article 61 de la présente loi : 1° L’Hôpital de Montréal pour enfants ; 2° Hôpital neurologique de Montréal ; 3° Hôpital Ste-Justine ; 4° Institut de cardiologie de Montréal ; 5° Hôpital Shriners pour enfants (Québec) Inc. ; 6° L’Institut de réadaptation de Montréal. 186. Le conseil d’administration d’un établissement public doit s’acquitter de l’obligation d’édicter les règlements prévus aux articles 234 et 235 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, remplacés par l’article 69 de la présente loi, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ). 187. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 290 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, remplacé par l’article 84 de la présente loi, la première période de quatre ans se calcule à compter de l’exercice financier commençant le 1 er avril 1994. Les dispositions du troisième alinéa de cet

article 290, édicté par l’article 84 de la présente loi, s’appliquent à l’égard d’un nouvel établissement constitué après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 188. Les taux ou l’échelle de taux de rétribution déterminés par une régie régionale en application de l’article 304 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, tel que modifié par l’article 89 de la présente loi, s’appliquent à l’égard des services offerts par toute nouvelle ressource intermédiaire reconnue après la date de l’entrée en vigueur de ces taux. Quant aux services offerts par une ressource intermédiaire dont la reconnaissance est antérieure à cette date et à l’égard desquels les taux ou l’échelle de taux de rétribution déterminés par la régie régionale entraîneraient, de l’avis de la régie régionale, la nécessité de réajustements importants par

52 rapport aux montants que recevait déjà la ressource intermédiaire, la régie régionale peut prévoir une période de transition, n’excédant pas trois ans, au cours de laquelle des ajustements seront graduellement effectués selon l’ampleur des corrections nécessaires. 189. Les dispositions de l’article 391 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, remplacé par l’article 111 de la présente loi, s’appliquent à l’égard de l’année se terminant le 31 mars 1999 et aux années subséquentes.

Malgré la date d’échéance qui y est mentionnée, un permis délivré à un établissement en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et en vigueur le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article), demeure valide, conformément aux dispositions de l’article 442 de cette loi, tel que remplacé par l’article 134 de la présente loi, tant qu’il n’est pas modifié, révoqué ou retiré. 191. Le ministre peut, dès l’entrée en vigueur de l’article 520.3 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l’article 152 de la présente loi, prescrire aux régies régionales et aux établissements publics l’utilisation, pour le réseau de télécommunication, des services d’un fournisseur qu’il a déjà choisi en suivant les règles d’attribution des contrats prévues pour les ministères et organismes du gouvernement. 192. Le Centre de santé et de services sociaux de la Radissonie est l’établissement visé à la

partie IV.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, édictée par l’article 162 de la présente loi. Afin de rendre la composition du conseil d’administration de cet établissement conforme à celle prévue au

chapitre I du

titre IV de cette partie, le ministre désigne, après consultation de cet établissement, les membres provisoires de son conseil d’administration. Ces membres demeurent en fonction jusqu’à leur remplacement par des personnes élues ou nommées en application du

chapitre I du

titre IV de la

partie IV.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux. 193. La Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nord-du- Québec, instituée par le décret 1825-91 du 18 décembre 1991, cesse d’exister le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) et ses droits et ses obligations deviennent, sans autre formalité, ceux du Centre de santé et de services sociaux de la Radissonie. Le Centre devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle la Régie était partie. Les règlements, résolutions et autres actes de la Régie sont réputés être ceux du Centre ; il en est de même des permis, reconnaissances et agréments délivrés par la Régie. Les dossiers et autres documents de la Régie deviennent ceux du Centre.

53 Les plaintes adressées à la Régie en application de l’article 42 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux sont transférées au commissaire aux plaintes et celles qui lui ont été adressées en application de l’article 72 de cette loi sont transférées au Centre. 194. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception des dispositions du paragraphe 2 ° de l’article 56, des articles 87 à 90, 132, 134 à 142, 151, 162, 190, 192 et 193 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

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