Bill document — Vigie #143923

Vigie 143923

Quebec — Bills

(Art AMENDEMENT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE I L’article 5 de la Loi concernant la lutte contre la corruption, proposé par l’article 1 du projet de loi, est modifié par l’ajout, dans son premier alinéa, après les mots ((deux tiers de ses membres » des mots « représentant minimalement 2 partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale»

4m ct 4rbiSOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE I L’amendement proposé à l’article 1 du projet de loi est modifié par le remplacement du mot « autorisés » après le mot « partis » par le mot (<reconnus ».

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4mb Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du Directeur des poursuites criminelles et pénales Amendement au projet de loi n°1 Amendement J Modifier l’article 5 de la

Loi sur la lune contre la corruption proposé par l’article I du projel de loi I qui se lirait comme suit « 5. Sur motion du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, l’Assemblée nationale nomme le commissaire. À cette fin, le gouvernement forme un comité d’experts chargé d’analyser les candidatures potentielles. Le comité d’experts transmet les candidatures aptes à exercer la fonction au comité de députés chargé de rencontrer les personnes choisies.

Pour composer le comité de députés, le premier ministre désigne un député de son parti et demande au chef de chaque autre parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale de faire de même. S’il le désire, le comité petit tenir ses délibérations à huis clos. Dans le mois suivant cette demande, les députés transmettent au premier ministre un rapport conjoint contenant le nom de la personne choisie. Ce rapport est déposé à l’Assemblée nationale en même temps que la motion de nomination du premier ministre. ». e.. 1

SOUS-AMENDEMENT 4Mb PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE I tn01!?t’nte a/,he& te. L’amendement proposé à l’article I du projet de loi est modifié par le remplacement des mots « de rencontrer les » par les mots « d’analyser sur dossier les candidatures des ». eu

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ARTICLE I L’article 5 de la Loi concernant la lutte contre la corruption, proposé par l’article 1 duprojet de loi est modifié par: V l’ajout, dans son premier alinéa, après les mots « Sur motion » du mot« conjointe »; 2° l’ajout, dans son premier alinéa, après les mots « du premier ministre » des mots« et du chef de l’Opposition officielle ». C.

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ARTICLE I L’article 5 de la Loi concernant la lutte contre la corruption, proposé par l’article 1 duprojet de loi est modifié par le remplacement, dans son deuxième alinéa, des mots « lescandidats » par les mots « trois candidats ». e.?

4m0/ Sous-amendement Projet de loi numéro I

Article I L’amendement proposé au deuxième alinéa de l’article 5 de la Loi concernant la lutte contre la corruption, introduit par l’article 1 du projet de loi, est modifié par l’ajout des mots « au moins » avant les mots « trois candidats ». t l&1 4V.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE I L’article 5 de la Loi concernant la lutte contre la corruption, proposé par l’article 1 du projet de loi, est modifié par l’ajout, dans son deuxième alinéa, après les mots «La personne proposée par le premier ministre » des mots « doit être recommandée par la Ministre de la Sécurité publique et» e’

4mF Arbi AMEN DEME NT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LADESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LACORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBECET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE I L’article 5 de la Loi concernant la lutte contre la corruption, proposé par l’article 1 duprojet de loi, est modifié par: 1° le remplacement, dans son troisième alinéa, des mots ((celle-ci est rencontrée par des députés lors d’un même entretien tenu à huis clos.

À celle fin, le premier ministre désigne un député de son parti et demande au chef de chaque autre parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale de faire de même. » par les mots ((le premier ministre communique un dossier sur trois personnes qu’il propose au chefparlementaire de chaque parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale Le contenu de ces dossiers est déterminé par règlement du gouvernement. » 2° le remplacement, dans son quatrième alinéa, des mots « cette demande)) parles mots ((cette communication ». 3° le remplacement, dans le quatrième alinéa de « les députés transmettent aupremier ministre un rapport conjoint contenant la recommandation de chacun » par« les chefs parlementaires de chaque parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale transmettent au premier ministre un rapport contenant leur opinion sur les candidatures proposées. » tP

Artz AMENDEMENT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 2 L’article 2 du projet de loi est modifié par l’insertion de l’alinéa suivant après le premier alinéa: L’article 5.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin de son 4e alinéa, des mots « Le ministre ne peut pas demander la publication d’un nouvel appel de candidatures pour toute autre raison.»

S44qa Arta SOUS-A M E N D E M E N T PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 2 L’amendement proposé à l’article 2 du projet de loi est modifié par la suppression après le mot « ministre » du mot « ne » et la suppression après le mot « peut » du mot « pas ». j&p,

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI NO 1 /4r&3 V LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTrE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES. ._propest ci /tnicide/Rf/) / aZe 1orc;°e?’ de es*rnodt’’t°t t!? C /br1Ie de / /9//e en»t /es mc/s .ccrappOk7’>) e? p

ARTICLE 3 L’amendement l’insertion di çmniTon». &z Sgttç—tnien lenit!flt le 3 du projet de loi est modifié par » entre les mots «rapport» et «de la /c2fr*/e o LC S cia flio’ s t’ e r,3’ ‘ ‘,J «de it oflfl?/f/tn>)

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4M3 SOUS-A M E N D E M E N T PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 3 L’amendement proposé à l’article 3 est modifié par le remplacement de son deuxième alinéa par l’alinéa suivant « Une synthèse de ce rapport est déposée à l’Assemblée nationale dans un délai raisonnable avant le vote sur la motion du premier ministre. » u

Amh AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 3 Remplacer Varticle 3 de ce projet de loi par le suivant: «3. L’article 5.2 de ceffe loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «

Sous réserve d’une destitution en application d’une disposition de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1), le commissaire ne peut être destitué que par l’Assemblée nationale, pour cause, sur motion du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, aprés que le ministre a reçu un rapport de la Commission de la fonction publique. ». ».

Projet de loi n° AMENIWMENT

ARTICLE J L’amendement coté Am . a été oa’op /1 Par conséquent, il porte maintenant la cote Am AmL

Article J

Amj AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 3.1 Insérer, après l’article 3 de ce projet de loi, l’article suivant: «3.1. Cette loi est modifiée, par linsertion, avant l’article 5.3, de l’article suivant: «5.2.2. Le commissaire ne peut être suspendu sans rémunération par le gouvernement que pour cause, sur recommandation du ministre, après que celui- ci a reçu un rapport de la Commission de la fonction publique. La suspension ne peut excéder trois mois. »i>.

SOUS -A M EN DEMENT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 3.1 L’article 5.2.2 de la Loi concernant la lutte contre la corruption, proposé par l’article 3.1 introduit par l’amendement est modifié par l’ajout, après le premier alinéa, des alinéas suivants « Lorsque le ministre suspend le commissaire de ses fonctions, il doit en informer au préalable le chef de chaque parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale et les députés indépendants. Dans les 10 jours suivant sa décision de relever provisoirement le commissaire, le ministre doit transmettre une synthèse écrite du rapport de la Commission de la fonction publique, au chef de chaque parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale et aux députés indépendants. r p

AirA’ flrfl, AMENDEMENT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LADESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LACORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBECET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 6 L’article 56 de la

Loi sur la police, proposé par l’article 6 du projet de loi, est modifié parl’ajout, dans son premier allnéa, après les mots « deux tiers de ses membres » desmots « représentant minimalement 2 partis reconnus représentés à l’Assembléenationale » «

Areb AMENDEMENT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SÛRETE DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 6 L’article 56 de la

Loi sur la police, proposé par l’article 6 du projet de loi est modifié par: l’ajout, dans son premier alinéa, après les mots « Sur motion)> du mot « conjointe »; 2° l’ajout, dans son premier alinéa, après les mots « du premier ministre » des mots « et du chef de l’Opposition officielle ». r j?

4r3-49 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETE DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 6 L’article 56 de la

Loi sur la police proposé par l’article 6 du projet de loi, est modifié par: 10 le remplacement, dans son troisième alinéa, des mots « celle-ci est rencontrée par des députés lors d’un même entretien tenu à huis clos. A cette fin, le premier ministre designe un depute de son parti et demande au chef de chaque autre parti autorise represente a l’Assemblee nationale de faire de même » par les mots « le premier ministre communique un dossier sur trois personnes qu’il propose au chef parlementaire de chaque parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale.

Le contenu de ces dossiers est déterminé par règlement du gouvernement. » 20 le remplacement, dans son quatrième alinéa, des mots « cette demande» par les mots « cette communication ». 30 le remplacement, dans le quatrième alinéa de <(les députés transmettent au premier ministre un rapport conjoint contenant la recommandation de chacun » par « les chefs parlementaires de chaque parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale transmettent au premier ministre un rapport contenant leur opinion sur les candidatures proposées. »

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÊGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LADESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LACORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBECET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 6 L’article 56 de la

Loi sur la police, proposé par l’article 6 du projet de loi, est modifié parl’ajout, dans son deuxième alinéa, après les mots (<La personne proposée par lepremier ministre» des mots « doit être recommandée par la Ministre de la Sécuritépublique et» rJc

Art AMENDEMENT PROJET DE LOI NO 1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LU1TE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 6 L’article 56 de la

Loi sur la police, proposé par l’article 6 du projet de loi, est modifié par le remplacement du troisième alinéa parle suivant: «Avant que le premier ministre ne propose un candidat déclaré apte par le comité de sélection, il demande aux députés permanents, membres de la Commission des institutions, de prendre connaissance des informations pertinentes au dit candidat lors d’une même rencontre tenu à huis clos.»

,4nip Ar& AMENDEMENT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LADESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LACORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBECET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 6 (Article 56 de la

Loi sur la police) L’article 56 de la

Loi sur la police, proposé par l’article 6 du projet de loi, est modifié parl’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Le gouvernement rend public le mandat qu’il confie au directeur général ». C

Projet de loi n° AMENDEMENT

ARTICLE 6 L’amendement coté Am a été adop I-e Par conséquent, il porte maintenant la cote Am C7— Am

Article tD

Projet de loi n° AMENDEMENT

ARTICLE ( L’amendement coté Am $r a été _________ Par conséquent, il porte maintenant la cote Am _ Am

Article ,

,4rtb AMENDEMENT PROJET DE LOI NO 1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUUE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 6 L’article 56 de la

Loi sur la police, proposé par l’article 6 du projet de loi, est modifié par l’ajout après le dernier alinéa des mots suivants : Le ministre peut informer adéquatement les députés indépendants du choix que le premier ministre proposera au comité des députés.>) r

4r4 AMENDEMENT PROJET DE LOI NO 1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 6 L’article 56 de la

Loi sur la police, proposé par l’article 6 du projet de loi, est modifié par l’ajout à la fin du troisième des mots suivants : « Lepremier ministre peut en informer adéquatement, le cas échéant, les députés indépendants.» K

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 6 (article 56.3 de la

Loi sur la police) L’article 56.3 de la

Loi sur la police, proposé par l’article 6 du projet de loi, est modifié par le remplacement, dans son deuxième alinéa, du mot «ministre » par les mots ((président de l’Assemblée nationale ». r

Am4v AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 6 (56.3) Modifier l’article 56.3 de la

Loi sur la police proposé par l’article 6 de ce projet de loi par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de « Ce dernier en informe sans tarder le président de l’Assemblée nationale. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I Art & LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 0E LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 6 (56.5) Remplacer l’article 56.5 de la

Loi sur la police proposé par l’article 6 de ce projet de loi par le suivant: ((56.5.

Sous réserve d’une destitution en application d’une disposition de la

Loi sur la police (chapitre P-131), le directeur général ne peut être destitué que par l’Assemblée nationale, pour cause, sur motion du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, après que le ministre a reçu un rapport écrit de la Commission de la fonction publique.

Avant que le premier ministre ne présente une directeur général, une synthèse du rapport de publique est présentée à huis clos à des députés. désigne un député de son parti et demande au autorisé représenté à l’Assemblée nationale de faire motion pour la destitution du la Commission de la fonction A cette fin, le premier ministre chef de chaque autre parti de même. Dans les 15 jours suivant cette demande, les députés transmettent au premier ministre un rapport conjoint contenant la recommandation de chacun sur la destitution du directeur général. Ce rapport est confidentiel. ». ». r e.p

• . AMENDEMENT PROJET DE LOI N°1. - LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LADESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LACORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBECET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 8.1 (article 108 de la Charte de la Ville de Montréal) Ajouter, après l’article 8, l’article suivant: «CHARTE DE LR VILLE DE MONTRÉAL, MÉTROPOLE DU QUÉBEC 8.1 L’article 108 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitreC-114) est remplacé par l’article suivant: 108. Sur motion du premier ministre et avec l’approbation des deux tiersde ses membres, l’Assemblée nationale nomme le directeur.

La personne proposée par le premier ministre doit être recommandée parle ministre de la Sécurité publique, après consultations avec le conseil dela Ville de Montréal et la commission de la sécurité publique de la Ville deMontréal. Avant que le premier ministre ne propos’ une personne, le premierministre communique un dossier sur le p4ndidat qu’il propose au chefparlementaire de chaque parti autoriséf’à l’Assemblée nationale et auxdéputés indépendants. Le contenu de ce dossier est déterminé parrèglement du gouvernement.

Dans les 15jours suivant cette communication, les chefs parlementairesde chaque parti autorisé à l’Assemblée nationale et les députésindépendants transmettent(au premier ministre un rapport contenant leuropinion sur la candidature’j de la personne proposée. Ce rapport estconfidentiel.

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ARTICLE 8.1 (article 108 de la Charte de la Ville de Montréal) Ajouter, après l’article 8, l’article suivant: «CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL, MÉTROPOLE DU QUÉBEC 8.1 L’article 108 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitreC-11 .4) est remplacé par l’article suivant: ‘108. Sur motiondu premier ministre et avec l’approbation des deux tiersde ses membres, l’Assemblée nationale nomme le directeur.

La personne proposée par le premier ministre doit être recommandée parle ministre de la Sécurité publique, après consultations avec le conseil dela Ville de Montréal et la commission de la sécurité publique de la Ville deMontréal. rt,rc.scnW Avant que le premier ministre ne proposyine personne, le premier ministre communique un dossier sur le ,prididat qu’il propose au chefparlementaire de chaque parti autorisés”à l’Assemblée nationale et auxdéputés indépendants. Le contenu de ce dossier est déterminé parrèglement du gouvernement.

Dans les 15 jours suivant cette communication, les chefs parlementaires de chaque parti autorisé, à l’Assemblée nationale et les députés indépendants trartsmettent(au premier ministre un rapport contenant leuropinion sur la candidature,de la personne proposée. Ce rapport estconfidentiel.

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ARTICLE 8.1 (article 83 de la

Loi sur la police) Ajouter, après l’article 8, l’article suivant: ((8.1 L’article 83 de la

Loi sur la police est modifié: 10 par l’ajout, après le premier alinéa, des alinéas suivants « Les municipalités devant fournir des services de niveau 1 à niveau 4 nomment un directeur. Il est choisi parmi les candidats qui ont été déclaré aptes à exercer cette fonction par le comité de sélection formé pour la circonstance.

Lorsque la fonction devient vacante, la municipalité publie un appel de candidatures par lequel elle invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature ou à proposer celle d’une autre personne qu’elles estiment apte à exercer la fonction de directeur, avec les modalités qu’elle indique. La municipalité forme un comité de sélection. Celui-ci est composé d’un ancien directeur de pohce recommandé par l’Association des directeurs de police du Québec, d’une personne désignée par la municipalité, d’un administrateur d’Etat au sens de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F 3 11) designe par le secretaire general associe responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif, d’une personne choisie par la municipalité parmi les personnes oeuvrant dans un organisme du milieu communautaire et d’une personne désignée par l’Ecole nationale de police du Québec.

Le comité de sélection procède avec diligence à l’évaluation des candidats sur la base de leurs connaissances, notamment du milieu policier et du droit applicable, de leurs expériences et de leurs aptitudes, en considérant les critères déterminés par règlement de la municipalité. Sans tarder, le comité remet à la municipalité son rapport dans lequel il établit la liste des candidats qu’il a rencontrés et indique, par ordre alphabétique, les noms de 3 candidats aptes à exercer la charge de directeur qu’il propose.

Tous les renseignements et documents concernant les candidats et les travaux du comité sont confidentiels. Les membres du comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure déterminées par le gouvernement. La municipalité rend public le mandat qu’elle confie au directeur.

Lorsque fixé, le salaire du directeur ne peut être diminué, »; 2° par le remplacement, dans son second alinéa, des mots «d’au moins » par « de» 3° par l’ajout, dans son second alinéa, après les mots « sauf autorisation du ministre» des mots «, il n’est renouvelable qu’une seule fois»

Ar&q AMENDEMENT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 9 L’article 2 de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, proposé par l’article 9 du projet de loi, est modifié par l’ajout, dans son premier alinéa, après les mots « deux tiers de ses membres » des mots «représentant minimalement 2 partis reconnus représentés à l’Assemblée nationale»

Aré9 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNERAL DE LA SÛRETE DU QUEBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 9 L’article 2 de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales proposé par l’article 9 du projet de loi est modifié par: 1 l’ajout, dans son premier alinéa, après les mots «Sur motion>) du mot «conjointe »; T l’ajout, dans son premier alinéa, après les mots « du premier ministre» des mots «et du chef de l’Opposition officielle». r

,lni ° AMENDEMENT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES. L’article 2 de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, proposé par l’article 9 du projet de loi, est modifié par: 1° le remplacement, dans son troisième alinéa, des mots «celle-ci est rencontrée par des députés lors d’un même entretien tenu à huis clos. A celle fin, le premier ministre désigne un député de son parti et demande au chef de chaque autre parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale de faire de même.» par les mots « le premier ministre communique un dossier sur trois personnes qu’il propose au chef parlementaire de chaque parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale.

Le contenu de ces dossiers est déterminé par règlement du gouvernement. » 2° le remplacement, dans son quatrième alinéa, des mots (<celle demande » par les mots « celle communication ». 3° le remplacement, dans le quatrième alinéa de « les députés transmettent au premier ministre un râpport conjoint contenant la recommandation de chacun» par <(les chefs parlementaires de chaque parti autorisé représenté à l’Assemblée nationale transmettent au premier ministre un rapport contenant leur opinion sur les candidatures proposées.»

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° I LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

ARTICLE 11.1 Insérer, après l’article 11 de ce projet de loi, le suivant: « 11.1. L’article 9 de celle loi est modifié: 10 par le remplacement du premier alinéa par le suivant: «

Le directeur définit les allributions de son adjoint. Celui-ci remplace le directeur en cas d’absence ou d’empêchement. Il le remplace également, pour une période ne pouvant excéder 18 mois, en cas de vacance de la charge de directeur par démission ou autrement. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « six » par « 18 ». ». ;re

Ai-bis.) AM EN DEM E NT PROJET DE LOI N°1 LOI MODIFIANT LES RÈGLES ENCADRANT LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DU COMMISSAIRE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, DU DIRECTEUR GÉNÈRAL DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ET DU DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES.

ARTICLE 15.1 Ajouter, après l’article 15 du projet de loi, l’article suivant: 15.1 Le gouvernement doit, au plus tard quatre années après (indiquer la date de sanction du projet de loi), faire rapport sur l’application de la présente loi et l’opportunité de la modifier. Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale, ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale étudie ce rapport.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 143923
Type	bill
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