Bill document — Vigie #30411

Vigie 30411

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 215 (Privé) Loi concernant la Ville de Sept-Îles Présentation Présenté par Madame Lorraine Richard Députée de Duplessis Éditeur officiel du Québec PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 215 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SEPT-ÎLES ATTENDU que la Ville de Sept-Îles a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Ville de Sept-Îles peut, aux fins de la mise en place d’une escale de calibre international pour les compagnies de croisières, accorder toute aide à la construction, à l’établissement et à l’exploitation d’infrastructures et d’installations maritimes et terrestres sur les terrains de l’Administration portuaire de Sept-Îles, dont la description technique apparaît à l’annexe I. Elle peut également conclure toute entente avec l’Administration, avec le Conseil Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam ou avec toute personne. Le premier alinéa s’applique malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.

chapitre I-15). 2. Si l’aide prévue à l’article prend la forme d’une subvention, elle peut être accordée au cours des quatre exercices financiers de la Ville à compter de celui de 2009. Le montant total accordé pour l’ensemble de ces quatre exercices ne peut excéder 3 400 000 $. La Ville peut toutefois, par résolution approuvée par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, augmenter le montant maximal prévu au premier alinéa ou accorder une aide pour tout exercice postérieur à celui de 2012. 3.

La Ville peut, sur les terrains décrits à l’annexe I, construire, posséder et exploiter tout bâtiment ou installation destiné à l’accueil des passagers des navires de croisières ; elle peut le faire seule ou en partenariat avec l’Administration portuaire de Sept-Îles et conclure avec cette dernière toute entente à cette fin. Elle peut confier à toute personne l’exploitation de ces bâtiments ou installations. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) mais a effet depuis le avril 2009. 4

ANNEXE I (Article 1 ) Un immeuble connu et désigné comme étant composé des lots suivants :

a) le lot 2 828 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Sept-Îles ;

b) le lot 2 829 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Sept-Îles ;

c) le lot 4 246 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Sept-Îles ;

d) le lot 4 246 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Sept-Îles.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 30411
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 30411 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1178e35b85dc250723ae781f861a645d0a8d68c3

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