Bill document — Vigie #139523

Vigie 139523

Quebec — Bills

LLPROJET DE LOI N° 150 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017 Amendement de l’opposition officielle

Article 6 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant: ((CHAPITRE III AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE DE LA SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICATIVES CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÉRE 6. L’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est modifié par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de la définition suivante ((((plaque d’immatriculation personnalisée»: une plaque d’immatriculation portant un numéro choisi par le demandeur de celle-ci; ». »

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Article 7 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant « 7. L’article 10.1 de ce code est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa. »

CI- prise en Ct)nsi’Jdrutjon PROJET DE LOI N° 150 Ârnendementno}fr1 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017 k3 Amendement de l’opposition officielle

Article 9 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant «9. L’article 21 de ce code est modifié: 1° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants « L’autorisation de mettre en circulation un véhicule routier immatriculé est valide pour la période déterminée par règlement et est renouvelée de plein droit, sauf dans les cas suivants : 1° la remise en circulation de ce véhicule est interdite: 2° le propriétaire, selon le cas

a) renonce à circuler avec son véhicule en donnant avis à la Société au plus tard à la date d’échéance fixée par règlement;

b) est en défaut de paiement envers la Société pour des sommes dues, en vertu du présent code ou d’une autre loi, relativement à une autre autorisation ou opération;

c) ne satisfait plus aux conditions et formalités établies par règlement; ci) n’a pas obtenu l’autorisation préalable de la Commission des transports du Québec prévue au paragraphe 4° du premier alinéa. Le propriétaire qui, au moment de l’immatriculation de son véhicule, avise la Société qu’il renonce à le mettre en circulation n’est pas tenu de payer les sommes visées au premier alinéa. à l’exception du droit d’acquisition et des frais. Le propriétaire qui a renoncé à mettre en circulation son véhicule, qui n’est plus en défaut de paiement envers la Société ou qui n’est plus visé par l’un des motifs

PROJET DE LOI N° 150 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions desdiscours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017 Amendement de l’opposition officielle empêchant le renouvellement prévu au deuxième alinéa peut obtenir l’autorisation de remettre son véhicule en circulation s’il satisfait aux exigences prévues au premier alinéa, à l’exception du paiement du droit d’acquisition.

Lorsque l’autorisation de mettre le véhicule en circulation n’est pas renouvelée de plein droit en vertu du deuxième alinéa, nul ne peut, à compter du jour suivant sa date d’échéance et sans qu’un avis de la Société soit nécessaire, remettre le véhicule en circulation.

Lorsqu’au moment de l’immatriculation de son véhicule, le propriétaire renonce à le mettre en circulation, nul ne peut, à compter de la date de l’immatriculation du véhicule et sans qu’un avis de la Société soit nécessaire, mettre ce véhicule en circulation. »; 2° par la suppression, dans le troisiéme alinéa, de « que le propriétaire n’a pas acquitté les sommes visées au deuxième alinéa ou ». »

(7iTAM 13 R [ j prisc en consHération PROJET DE LOI N° 150 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017 Amendement de l’opposition officielle

Article 10 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant « 10. L’article 31.1 de ce code est modifié: 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier immatriculé, le propriétaire de celui-ci, à moins d’en être exempté par règlement, doit, selon la fréquence prévue par règlement, payer à la Société » par « À l’expiration de l’autorisation de mise en circulation d’un véhicule, son propriétaire, à moins d’en être exempté par règlement. doit, au

titre du renouvellement de cette autorisation, payer à la Société »; 2° par le remplacement des deuxième, troisiéme et quatrième alinéas par le suivant: « À tout moment pendant la période de validité de l’autorisation de mettre un véhicule routier en circulation, le propriétaire peut renoncer à cette autorisation pour la

partie non écoulée de cette période en avisant la Société. À compter de la date mentionnée dans l’avis de renonciation, nul ne peut, sans qu’un avis de la Société à cet effet soit nécessaire, remettre le véhicule en circulation. »

PROJET DE LOI N° 150 Amendement no S Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017 I-c.aMr Amendement de l’opposition officielle

Article 12 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant « 12. L’article 35 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « celui-ci », de « selon la forme déterminèe par règlement. »

PROJET DE LOI N° 150 Loi concernant piincipalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017 c_kf MAiL Amendement de l’opposition officielle

Article 13 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant « 13. L’article 37 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Lorsque la copie du certificat d’immatriculation est illisible ou endommagée, la personne visée au premier alinéa doit faire une nouvelle copie du certificat. »

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Article 14 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant « 14. L’article 39 de ce code est modifié, dans le premier alinéa: 1° par le remplacement de « La personne » par « Le cédant d’un véhicule routier qui ne demande pas le transfert de la plaque d’immatriculation à un autre véhicule, la personne »; 20 par l’insertion, à la fin, de « ou lorsque la plaque est invalide ou n’a pas été activée conformément à l’article 32.2 ». » ‘_-I L;k ti)t prise consddrauon du raj’’o

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Article 15 Insérer, avant [article 144 du projet de loi, l’article suivant: « 15. L’article 39.1 de ce code est modifié par l’insertion, après « 202.0.1 », de « ou du deuxième alinéa de l’article 573.0.1. »

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Article 16 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant « 16. L’article 40 de ce code est modifié par le remplacement de « le cédant doit remettre â la Société le certificat et la plaque d’immatriculation délivrés pour ce véhicule après avoir endossé le certificat et le nouvel acquéreur » par « le cédant et le nouveau propriétaire doivent déclarer à la Société le transfert de propriété selon les modalités que cette dernière détermine et le nouveau propriétaire. »

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Article 17 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant « 17. L’article 41 de ce code est abrogé. »

E6iTAMBRE prise cofs3.ration PROJET DE LOI N° 150 Lmcmit4’LL-L Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017 k4k Amendement de l’opposition officielle

Article 18 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant « 18. Ce code est modifié par l’insertion, aprês l’article 54, des suivants « 54.1. Le propriétaire d’un véhicule routier qui conduit ou laisse circuler son véhicule alors qu’il est muni d’une plaque d’immatriculation qui n’a pas été activée conformément à l’article 32.2 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $. « 54.2. Le propriétaire d’un véhicule routier qui conduit ou laisse circuler son véhicule alors qu’il est muni d’une plaque d’immatriculation personnalisée invalide commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $. »

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Article 19 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant « 19. L’article 59 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au troisième, au quatrième ou au cinquième alinéa de l’article 21, au troisième ou au cinquième alinéa de l’article 31.1 » par « au cinquième, au sixième, au septième, au huitième ou au neuvième alinéa de l’article 21, au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 31.1. »

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Article 20 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant «20. L’article 69 de ce code est modifié: 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou pour renouveler » et, après « également », de « pour obtenir un permis »; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants « Un permis de conduire ou un permis restreint délivré en vertu de l’article 76.1.1 est valide pour la période déterminée par règlement et est renouvelé de plein droit, sauf dans les cas suivants 1° le permis est suspendu ou le

titre qui le constate n’a pas été remplacé à son expiration; 2° son titulaire, selon le cas

a) avise la Société, au plus tard à la date d’échéance fixée par règlement, de son intention de ne pas le renouveler;

b) est en défaut de paiement envers la Société pour des sommes dues, en vertu du présent code ou d’une autre loi, relativement à une autre autorisation ou opération;

c) ne satisfait plus aux conditions et formalités établies par règlement. Lorsqu’un permis n’est pas renouvelé de plein droit en vertu du troisième alinéa, la personne qui en était titulaire ne peut, à compter du jour suivant sa date d’échéance et sans qu’un avis de la Société à cet effet soit nécessaire, conduire un véhicule routier. »

PROJET DE LOI N° 150 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des K discours surie budget du 17mars2016 et du 28mars2017 / Amendement de l’opposition officielle

Article 21 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant: «21. L’article 73 de ce code est modifié, dans le premier alinéa V par la suppression de «ou le renouvellement»; 2° par l’insertion, après « y apparaissant », de « ou peut exiger de celle-ci lors du renouvellement de son permis. »

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Article 22 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant: « 22. L’article 61 de ce code est modifié par la suppression du paragraphe 5°. »

PROJET DE LOI N° 150 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017 /

Article 24 Amendement de l’opposition officielle Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant «24. L’article 95 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou du renouvellement d’un permis » par « d’un permis ou lors du remplacement du

titre qui le constate. »

PROJET DE LOI W 150 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions de , discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017 . Amendement de l’opposition officielle

Article 25 insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant «25. L’article 141 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « premier alinéa de l’article 93.1 » par « quatrième alinéa de l’article 69. »

Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant «26. L’article et 7°. » 188 de ce code est modifié par la suppression des paragraphes 4°, 6° PROJET DE LOI N° 150 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des — discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017 r Amendement de l’opposition officielle

Article 26

en PROJET DE LOI N° 150 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017 j-e. Amendement de l’opposition officielle

Article 27 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, Farticle suivant « 27. L’article 190 de ce code est modifié: 10 par le remplacement, dans le paragraphe 5c de « ou du renouvellement d’un permis ou de la classe visée » par « d’un permis ou de la classe visée, lors du remplacement du

titre qui le constate »; 2° par la suppression des paragraphes 7° et 8°. »

PROJET DE LOI N° 150 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017 Amendement de l’opposition officielle k

Article 28 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant « 28. L’article 209.1 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « N’est pas assujettie au présent

article la personne dont le permis n’a pas été renouvelé de plein droit uniquement en raison d’un défaut de paiement envers la Société. »

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Article 29 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant « 29. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 549, du suivant « 549.1. La Société publie sur son site Internet les cas et les conditions dans lesquels un document ou un renseignement peut lui être transmis au moyen des technologies de l’information et y précise notamment l’emplacement où il doit être obligatoirement déposé.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 31 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-11), seul un avis de la Société confirme la réception d’un tel document ou renseignement. Un document ou un renseignement n’est pas présumé reçu dans le cas où un avis portant sur son inintelligibilité a été déposé à l’emplacement désigné. »

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Article 30 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant: « 30. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 550.1, du suivant: « 550.2.

Malgré les dispositions du quatrième alinéa de l’article 550 et de l’article 550.1, lorsqu’une personne a consenti à ce qu’on lui transmette au moyen des technologies de l’information, à l’emplacement désigné par la Société, une décision ou le préavis visé à l’article 553, le document est réputé reçu dès lors que la Société l’a déposé à l’emplacement prévu et qu’un avis informant la personne concernée de ce dépôt a été notifié par le dernier moyen technologique qu’elle favorise en date de la transmission, tel qu’il figure au dossier de la Société. »

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Article 31 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant: « 31. L’article 553 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « à compter de sa mise à la poste », de « ou de son dépôt à l’emplacement désigné par la Société. »

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Article 33 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant «33.

L’article 618 de ce code est modifié: 10 par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « les cas et les conditions selon lesquels la Société délivre l’une ou plusieurs » par « les cas et les conditions dans lesquels est délivrée ou invalidée l’une ou l’autre »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 4.1° et après « temporaire », de « , la forme de ceux-ci et de leur copie »; 3° par l’ajout, à la fin du paragraphe 7°, de « ou pour le renouvellement de l’autorisation de mettre en circulation un véhicule routier »; 4° par la suppression du paragraphe 8.7°; 5° par le remplacement du paragraphe 88° par le suivant: « 8.8° déterminer la période de validité de l’autorisation de circuler avec un véhicule routier et la période pendant laquelle doit être effectué le paiement des droits, des frais, de la contribution d’assurance et, le cas échéant, de la contribution des automobilistes au transport en commun ou de la contribution des propriétaires de véhicules hors route et des droits additionnels exigibles en vertu de l’article 31.1 sur un véhicule routier immatriculé, périodes qui peuvent varier en fonction des critères qu’il détermine; »; 6° par la suppression du paragraphe 11.2°. »

PROJET DE LOI N° 150 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant «34. L’article 619 de ce code est modifié: 10 par le remplacement du paragraphe 10 par les suivants « 1° déterminer, selon la nature de chaque permis, les renseignements que doit contenir (e

titre qui le constate ainsi que la forme de celui-ci; « 1.0.1° déterminer la période de validité de chaque permis ainsi que du

titre qui le constate, sauf en ce qui concerne (e permis restreint délivré en vertu de l’article 118;»; 2° par la suppression du paragraphe 4.1°; 3° par la suppression du paragraphe 5.2°; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « ou de son renouvellement» et de « pour son obtention et son renouvellement » par, respectivement, « , de son renouvellement, du remplacement du

titre qui le constate » et « pour l’obtention du permis, son renouvellement ou le remplacement du

titre qui le constate ». » Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017

Article 34 Amendement de l’opposition officielle V

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Article 35 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant: « 35. L’article 619.3 de ce code est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après « lors de l’obtention », de « ou, selon le cas, lors du renouvellement. »

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Article 36 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant « 36. L’article 624 de ce code est modifié, dans le premier alinéa 10 par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant: « 1.0.10 fixer les frais de gestion exigibles liés à l’administration du système de plaques d’immatriculation personnalisées: »; 2° par la suppression du paragraphe 1.1°; 3° par l’insertion, après le paragraphe 1.1°, du suivant: « 1.20 fixer les frais de délivrance des plaques d’immatriculation personnalisées; »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « son renouvellement» par « pour le remplacement du

titre qui le constate, »; 5° par la suppression du paragraphe 31°; 6c par le remplacement du paragraphe 15° par les suivants « 15° fixer les frais exigibles relativement à tout mode de paiement ou opération refusés par une institution financière; « 15.1° fixer les frais de recouvrement et le taux d’intérêt à l’égard de sommes qu’elle est chargée de percevoir en vertu du présent code ou d’une autre loi et établir les règles de calcul des frais et des intérêts; ». »

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Article 37 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant « 37. L’article 648.4 de ce code est modifié, dans le premier alinéa 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « paragraphes 3°, 5° et 60 du premier alinéa», de «ainsi que du quatrième alinéa»; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « des premier et quatrième alinéas » par « du premier alinéa ». »

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Article 38 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant: ((RÈGLEMENT SUR L’IMMATRICULATION DES VÉHICULES ROUTIERS 38. L’article 3 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C 24.2, r. 29) est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant: « 3° le numéro de la plaque d’immatriculation, le cas échéant: ». »

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Article 39 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant « 39. L’article 5 de ce règlement est modifié par la suppression du premier alinéa. »

PROJET DE LOI N° 150 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017 Amendement de l’opposition officielle

Article 40 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant: «40. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 7, des suivants « 7.1. Seules les personnes qui ne sont pas des personnes morales peuvent obtenir une plaque d’immatriculation personnalisée.

Une telle plaque ne peut être associée qu’aux véhicules routiers suivants, sauf s’ils sont mis au rancart: 1° les véhicules de promenade, pour lesquels le présent règlement ne prévoit pas que la plaque d’immatriculation porte un préfixe; 2° les motocyclettes, les cyclomoteurs et les habitations motorisées d’une masse nette de 3 000 kg ou moins; 3° les véhicules tout terrain et les motoneiges d’une masse nette de 450 kg ou moins. « 7.2. Une plaque d’immatriculation personnalisée ne peut être fixée sur un véhicule avant son activation.

Elle doit être activée suivant les instructions qui accompagnent la plaque lorsqu’elle est transmise à son destinataire, lesquelles sont également publiées sur le site Internet de la Société. L’activation doit être effectuée dans un délai de 48 mois â compter de la date de la réception de la plaque. À défaut, le numéro de la plaque devient disponible et peut être réutilisé par une autre personne à compter du jour suivant la date du défaut. Une plaque d’immatriculation personnalisée ne peut ni être associée à un véhicule routier n’appartenant pas au demandeur, ni être transférée à une autre personne.

PROJET DE LOI N° 150 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017 Amendement de l’opposition officielle « 7.3.

Malgré l’article 5. toute plaque d’immatriculation personnalisée perd sa validité à l’expiration dun délai de 48 mois à compter du jour oû se produit Fun des événements suivants 1° le propriétaire du véhicule pour lequel la plaque a été délivrée avise la Société qu’il ne désire plus l’associer à ce véhicule; 2° le véhicule auquel la plaque est associée fait l’objet d’une interdiction de mise en circulation; 3° le véhicule fait l’objet d’une cession de propriété.

Toutefois, la plaque demeure valide au-delà du délai prévu au premier alinéa si, avant l’expiration de celui-ci, soit le titulaire demande à la Société de l’associer à un autre véhicule lui appartenant. soit l’interdiction visée au paragraphe 2° du premier alinéa est levée. « 7.4. À moins qu’elle ne résulte de l’application du troisième alinéa de l’article 32.1 du code, l’invalidation d’une plaque d’immatriculation personnalisée rend son numéro disponible; il peut alors être réutilisé par une autre personne qui en fait la demande conformément à l’article 10.4 du code.

Toutefois, si l’invalidation d’une plaque dimmatriculation personnalisée résulte du défaut de paiement des frais de gestion prévus à l’article 32.3 du code, la disponibilité du numéro ne survient qu’à l’expiration d’un délai de 48 mois suivant la date de l’invalidation. « 7.5.

Malgré les articles 7.2 et 7.4, lorsqu’une plaque d’immatriculation personnalisée est déclarée perdue ou volêe, le numéro peut être réutilisé à l’expiration d’un délai de 60 mois suivant la date de la déclaration. « 7.6. Les articles 19 à 25.7 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au paiement des frais de gestion liés à [administration du système de plaques d’immatriculation personnalisées. ». »

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Article 41 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant «41. L’article 139 de ce règlement est modifié 10 par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant: «

Malgré le premier alinéa, une plaque d’immatriculation personnalisée apposée sur un véhicule tout terrain porte le préfixe « V » suivi d’un trait d’union. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « premier alinéa » par « présent

article ». )>

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Article 42 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant «42. L’article 141 de ce règlement est modifié 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant « Cependant, une plaque d’immatriculation personnalisée apposée sur une motoneige visée au premier alinéa porte le préfixe « V» suivi d’un trait d’union. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « premier alinéa » par « présent

article ». »

PROJET DE LOI N° 150 L Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017 * Amendement de l’opposition officielle

Article 47 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant «47. L’article 32.3 du Code de la sécurité routière, édicté par l’article 11 de la présente loi, s’applique au propriétaire dun véhicule routier qui n’a pas payé les frais fixés à l’article 43 de la présente loi. »

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Article 49 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant «49. L’article 31.1 du Code de la sécurité routière, tel qu’il se lisait avant l’entrée en vigueur de l’article 10 de la présente loi, et les dispositions afférentes du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) continuent de s’appliquer à l’égard du propriétaire d’un véhicule routier immatriculé, qui n’est pas une personne morale au sens de ce règlement, jusqu’à la veille de son prochain jour anniversaire de naissance.

Ce jour anniversaire correspond à la date à laquelle dèbute à son égard l’application de l’article 31.1 de ce code, tel que modifié par l’article 10 de la présente loi, et correspond aussi à la première échéance de paiement des sommes visées à cet

article 31.1. »

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Article 50 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant « 50.

Lorsque survient, à l’égard du propriétaire d’un véhicule routier immatriculé qui n’est pas une personne morale au sens du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, la première échéance de paiement des sommes visées au premier alinéa de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière, tel que modifié par le paragraphe 10 de l’article 10 de la présente loi, sont soustraites des sommes exigibles à celle échéance celles qui ont été payées pour la période à écouler entre celle échéance et celle fixée en vertu du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, tel qu’il se lisait avant l’entrée en vigueur du paragraphe 1 de l’article 10 de la présente loi.

Le calcul de la déduction prévue au premier alinéa est effectué selon les règles de calcul du remboursement des droits, de la contribution d’assurance, de la contribution des automobilistes au transport en commun et de la contribution des propriétaires de véhicules hors route prévues, selon le cas, au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers et au Règlement sur les contributions d’assurance (chapitre A-25, r. 3.2), tels qu’ils se lisaient avant l’entrée en vigueur du paragraphe 10 de l’article 10 de la présente loi. »

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Article 51 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant « 51.

Si, au moment de l’entrée en vigueur du paragraphe 1° de l’article 10 de la présente loi, le propriétaire d’un véhicule routier immatriculé, qui n’est pas une personne morale au sens du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, paie par prélèvement automatique les sommes exigibles en vertu de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière tel qu’il se lisait avant cette date, la fréquence de prélèvement est maintenue jusqu’à ce que survienne la première échéance de paiement des sommes visées au premier alinéa de l’article 31.1 de ce code, tel que modifié par le paragraphe 1° de l’article 10 de la présente loi. »

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Article 52 Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant «52. À la première échéance de paiement des sommes visées au premier alinéa de l’article 31.1 du Code de la sécurité routïère, tel que modifié par le paragraphe 1° de l’article 10 de la présente loi, un certificat d’immatriculation est délivré au propriétaire d’un véhicule routier immatriculé et remplace celui qui lui a été délivré précédemment. »

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Article 53 Amendement de l’opposition officielle c Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant «53. À compter de la date de l’entrée en vigueur des articles 20 et 23 et jusqu’à ce que les permis de conduire et les permis restreints, visés â l’article 76.1.1 du Code de la sécurité routière, délivrés avant cette date soient remplacés, l’expression « expire le » qui apparaît sur les titres constatant les permis indique l’expiration de la période de validité des titres sur lesquels les permis sont délivrés. »

PROJET DE LOI N° 150 Ci J prs en L4w Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017

Article 54 Amendement de l’opposition officielle Insérer, avant l’article 144 du projet de loi, l’article suivant « 54.

À compter de la date de l’entrée en vigueur des articles 9, 26 et 27, les décisions de la Société de l’assurance automobile du Québec, en vigueur ou imposées et non encore en vigueur, d’interdire la remise en circulation d’un véhicule routier en vertu du deuxième alinéa de l’article 21 du Code de la sécurité routière ou des paragraphes 4°. 6° ou 7° de l’article 188 de ce code et celles de suspendre un permis en vertu des paragraphes 7° ou W de l’article 190 de ce code deviennent, sans autre avis, des révocations de l’autorisation, selon le cas, de circuler ou de conduire.

L’article 573.0.1 de ce code, édicté par l’article 32 de la présente loi, s’applique au propriétaire du véhicule ou au titulaire du permis concerné par la révocation, sauf les dispositions qui concernent les frais de recouvrement et les intérêts. » / c.

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Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
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