Bill document — Vigie #110059

Vigie 110059

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 86 Loi modifiant l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l’école des lieux de décision et d’assurer la présence des parents au sein de l’instance décisionnelle de la commission scolaire Présentation Présenté par M. François Blais Ministre de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Éditeur officiel du Québec 2015

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’instruction publique afin de remplacer le conseil des commissaires par un conseil scolaire formé de parents, de membres du personnel de la commission scolaire et de personnes de la communauté. En outre, il précise les attributions de ce conseil, son mode de fonctionnement et les règles permettant de procéder à l’élection de ses membres. À ce titre, il prévoit que les représentants de la communauté peuvent être élus, selon le résultat d’une consultation, soit par l’ensemble des électeurs domiciliés sur le territoire de la commission scolaire francophone ou anglophone concernée, soit par le comité de parents. Il abroge en conséquence la

Loi sur les élections scolaires. Le projet de loi énonce le rôle central de l’école dans le cheminement des élèves. Il introduit certaines mesures visant à assurer la participation des directeurs d’école, de centre de formation professionnelle et de centre d’éducation des adultes dans diverses décisions concernant les établissements d’enseignement qu’ils dirigent. À cette fin, il prévoit que chaque commission scolaire doit instituer un comité de répartition des ressources au sein duquel ses directeurs d’école et de centre sont majoritaires et il en précise les attributions. De plus, il énonce que l’enseignant exerce certains de ses droits à

titre d’expert essentiel en pédagogie. Par ailleurs, le projet de loi simplifie les mécanismes de planification et de reddition de comptes imposés aux écoles, aux centres et aux commissions scolaires. Le projet de loi attribue au ministre un pouvoir d’émettre des directives à l’égard des commissions scolaires et resserre les pouvoirs de contrôle encadrant celles-ci. Il révise en outre le rôle et le processus de renouvellement des directeurs généraux des commissions scolaires.

Aussi, le projet de loi revoit les règles sur les modifications territoriales, principalement pour prévoir l’obligation pour le gouvernement de consulter les commissions scolaires avant de modifier leurs territoires ainsi que pour ajouter un pouvoir réglementaire permettant de préciser le régime transitoire qui s’applique alors.

3 Ce projet de loi élargit le principe de la gratuité scolaire à l’éducation préscolaire et à l’enseignement primaire et secondaire en limitant les exclusions à ce principe à trois catégories d’élèves non-résidents du Québec. Il comporte diverses autres modifications particulières, notamment pour préciser certaines règles relatives aux conseils d’établissement, pour situer la formation professionnelle dans une perspective d’adéquation entre la formation et l’emploi et pour faciliter le regroupement de services entre commissions scolaires.

Enfin, il comporte de nombreuses modifications requises en raison de la disparition des notions de commissaire et de conseil des commissaires et prévoit des règles de transition pour le passage du conseil des commissaires au conseil scolaire.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); – L oi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); – C harte de la langue française (chapitre C-11); – C ode d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1); – C ode du travail (chapitre C-27); – L oi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1); – L oi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2); – L oi électorale (chapitre E-3.3); – L oi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1); – L oi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État (chapitre G-1.011); – L oi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3);

4 – L oi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (chapitre R-2.2.0.0.3); – L oi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3).

RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – R èglement sur la définition de résident du Québec (chapitre I-13.3, r. 4 ); – R èglement sur la procédure d’examen des plaintes établie par une commission scolaire (chapitre I-13.3, r. 7 .1); – R èglement sur le transport des élèves (chapitre I-13.3, r. 1 2); – R èglement sur les délégations de pouvoirs et de fonctions du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport (chapitre M-15, r. 1 ); – R èglement déterminant certaines conditions de travail des hors cadres des commissions scolaires pris par l’arrêté ministériel du 18 n ovembre 2 004 (2004, G.O. 2, 5323); – R èglement déterminant certaines conditions de travail des cadres des commissions scolaires et du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal pris par l’arrêté ministériel du 10 mai 2012 (2012, G .O. 2, 2904).

Projet de loi n o 86 LOI MODIFIANT L’ORGANISATION ET LA GOUVERNANCE DES COMMISSIONS SCOLAIRES EN VUE DE RAPPROCHER L’ÉCOLE DES LIEUX DE DÉCISION ET D’ASSURER LA PRÉSENCE DES PARENTS AU SEIN DE L’INSTANCE DÉCISIONNELLE DE LA COMMISSION SCOLAIRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 1. L’article 3 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « E n outre, un élève visé à l’article 1 qui n’est pas résident du Québec y a également droit, sauf s’il fait

partie d’une catégorie exclue par règlement du gouvernement. » . 2. L’article 9 de cette loi est modifié par le remplacement de « d écision du conseil des commissaires, du comité exécutif » par « d écision du conseil scolaire » et de « d emander au conseil des commissaires » par « d emander au conseil scolaire » . 3. L’article 19 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « L ’enseignant » par « À

titre d’expert essentiel en pédagogie, l’enseignant » . 4. L’article 36 de cette loi est remplacé par le suivant : « 3 6. L’école a pour mission, dans le respect du principe de l’égalité des chances, d’instruire, de socialiser et de qualifier les élèves, tout en les rendant aptes à entreprendre et à réussir un parcours scolaire. Elle réalise cette mission dans le cadre d’un projet éducatif. Son rôle, à

titre d’établissement d’enseignement destiné à dispenser aux personnes visées à l’article 1 les services éducatifs prévus par la présente loi et le régime pédagogique établi par le gouvernement en vertu de l’article 447, est central dans le cheminement des élèves. Elle doit, notamment, viser la persévérance et la réussite scolaires du plus grand nombre d’élèves et faciliter le cheminement spirituel de l’élève afin de favoriser son épanouissement. En outre, l’école est destinée à collaborer au développement social et culturel de la communauté. » .

6 5. Les articles 36.1 à 37.1 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 3 7.

Le projet éducatif de l’école, qui peut être actualisé au besoin, comporte : 1 ° l e contexte dans lequel elle évolue et les principaux enjeux auxquels elle est confrontée, notamment en matière de réussite scolaire; 2° l es orientations propres à l’école et les objectifs retenus pour améliorer la réussite des élèves; 3° l es résultats visés au terme de la période couverte par le projet éducatif; 4° l es moyens retenus pour atteindre les objectifs et les résultats visés; 5° l es indicateurs utilisés pour mesurer l’atteinte des objectifs et des résultats visés; 6° l a périodicité de l’évaluation du projet éducatif déterminée en collaboration avec la commission scolaire.

Les orientations et les objectifs identifiés au paragraphe 2° du premier alinéa visent l’application, l’adaptation et l’enrichissement du cadre national défini par la loi, le régime pédagogique et les programmes d’études établis par le ministre. Ils doivent également être conformes au plan d’engagement vers la réussite de la commission scolaire. Le projet éducatif de l’école doit respecter la liberté de conscience et de religion des élèves, des parents et des membres du personnel de l’école. « 3 7.1.

Le projet éducatif doit tenir compte de la période du plan d’engagement vers la réussite de la commission scolaire conformément aux modalités prescrites, le cas échéant, en application du premier alinéa de l’article 4 59.3. » . 6. L’article 42 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « U n membre substitut peut, pour chacun des paragraphes visés au deuxième alinéa, être nommé ou élu, selon le cas, pour siéger et voter à la place d’un membre lorsque celui-ci est empêché de participer à une séance du conseil d’établissement. » . 7.

L’article 45 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « U n commissaire élu ou nommé en application de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) » p ar « U n membre du conseil scolaire » ;

7 2° p ar l’ajout, à la fin du premier alinéa, de « s auf s’il s’agit du directeur de l’école » ; 3° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « T outefois, tout membre du conseil scolaire peut participer aux séances du conseil d’établissement s’il y est autorisé par ce dernier, mais sans droit de vote. » . 8. L’article 47 de cette loi est modifié par le remplacement du dernier alinéa par le suivant : « L e mandat d’un membre du comité de parents qui est élu ou nommé membre du conseil scolaire prend fin à compter de son entrée en fonction à ce conseil. » . 9.

L’article 67 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des phrases suivantes : « C es règles peuvent notamment prévoir les modalités applicables à la préparation, à l’organisation et au déroulement des séances du conseil. À ce titre, elles doivent prévoir le délai suivant lequel les documents nécessaires à la prise de décision doivent être transmis aux membres avant la séance. À défaut, un délai minimal de cinq jours est requis. » . 10. L’article 68 de cette loi est modifié par l’insertion, après « p eut » , de « , sur recommandation du directeur d’école, » . 11.

L’article 69 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « a u moins six heures avant le début de la séance où il est approuvé » p ar « d ans le délai applicable à la transmission des documents nécessaires à la prise de décision de ces membres visé à l’article 67 » . 12.

L’article 74 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « c onseil d’établissement » , de « , avec l’assistance du directeur d’école, » ; 2° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « p lan stratégique » par « p lan d’engagement vers la réussite » et de « p ériodique » par « s elon la périodicité qui y est prévue » ; 3° p ar le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant : « C hacune de ces étapes s’effectue en concertation avec les différents acteurs intéressés par l’école et la réussite des élèves.

À cette fin, le conseil d’établissement favorise la participation des élèves, des parents, des enseignants, des autres membres du personnel de l’école ainsi que de représentants de la communauté et de la commission scolaire. » . 13. L’article 75 de cette loi est abrogé.

8 14. Les articles 75.1 et 76 de cette loi sont modifiés par le remplacement de « a pprouve » par « a dopte » . 15. L’article 77 de cette loi est modifié par le remplacement de « 7 5 à 76 » p ar « 7 5.1 à 76 » . 16. L’article 77.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « a pprouve » par « a dopte » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « a pprouvée » par « a doptée » . 17.

L’article 78 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2 °, du suivant : « 2 .1° s ur la prestation de travail du directeur d’école aux fins de son évaluation annuelle; » . 18. L’article 79 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 2 °, de « e t l’ajout d’éléments au profil de compétences et d’expérience pour sa nomination » . 19. L’article 83 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième, troisième et quatrième alinéas par le suivant : « I l communique aux parents et aux membres du personnel de l’école le projet éducatif de l’école et son évaluation. » . 20.

Les articles 84, 85 et 87 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où cela se trouve, de « a pprouve » par « a dopte » . 21. L’article 89.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « p arents de l’école » , de « , avec l’aide du directeur d’école, » . 22.

L’article 96.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « e t au directeur de l’école toute suggestion propre à faciliter la bonne marche de l’école » par « , à ce conseil, au directeur de l’école ou au conseil scolaire toute suggestion propre à faciliter la bonne marche de l’école ou de la commission scolaire » . 23. L’article 96.13 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement des paragraphes 1° et 1.1° du premier alinéa par le paragraphe suivant :

9 « 1 ° i l coordonne l’analyse de la situation de l’école de même que l’élaboration, la réalisation et l’évaluation du projet éducatif de l’école et transmet celui-ci à la commission scolaire qui le rend public; » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « à l ’approbation du conseil d’établissement » par « a u conseil d’établissement pour approbation ou adoption, selon le cas » ; 3° p ar l’insertion, dans le paragraphe 2.1° du premier alinéa et après « d ’approuver » , de « o u d’adopter » ; 4° p ar l’ajout, après le paragraphe 4° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 5 ° i l dépose aux séances du conseil d’établissement tout document provenant de la commission scolaire à l’intention de ce conseil. » ; 5° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « l ’approbation » , de « o u à l’adoption » . 24.

L’article 96.14 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « I l doit en outre indiquer la possibilité de recourir à la procédure d’examen des plaintes de la commission scolaire en cas d’insatisfaction du parent ou de l’élève. » . 25.

L’article 96.24 de cette loi est modifié par le remplacement de la deuxième phrase du quatrième alinéa par les suivantes : « T outefois, la commission scolaire peut, pour l’exercice financier suivant, porter au crédit de l’école ou au crédit d’un autre établissement d’enseignement ces surplus, en tout ou en partie, si le comité de répartition des ressources en fait la recommandation. Si le conseil scolaire ne donne pas suite à une recommandation, il doit motiver sa décision lors de la séance où elle est rejetée. » . 26.

L’article 96.25 de cette loi est modifié par le remplacement de « p lan stratégique » par « p lan d’engagement vers la réussite » . 27.

L’article 97 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « d es orientations et des objectifs déterminés en application de l’article 109 et mis en œuvre par un plan de réussite » par « d ’un projet éducatif » ; 2° p ar l’ajout, à la fin du quatrième alinéa, de « e t, dans le cas des centres de formation professionnelle, à contribuer à son développement économique ou au développement économique national par l’adéquation entre la formation offerte et les besoins régionaux ou nationaux de main-d’œuvre » .

10 28. L’article 97.1 de cette loi est remplacé par les suivants : « 9 7.1.

Le projet éducatif du centre, qui peut être actualisé au besoin, comporte : 1 ° l e contexte dans lequel il évolue et les principaux enjeux auxquels il est confronté, notamment en matière de réussite scolaire et d’adéquation entre la formation et les besoins régionaux ou nationaux de main-d’œuvre; 2° l es orientations propres au centre et les objectifs retenus pour améliorer la réussite des élèves; 3° l es résultats visés au terme de la période couverte par le projet éducatif; 4° l es moyens retenus pour atteindre les objectifs et les résultats visés; 5° l es indicateurs utilisés pour mesurer l’atteinte des objectifs et des résultats visés; 6° l a périodicité de l’évaluation du projet éducatif déterminée en collaboration avec la commission scolaire.

Les orientations et les objectifs identifiés au paragraphe 2° du premier alinéa visent l’application, l’adaptation et l’enrichissement du régime pédagogique et des programmes d’études établis par le ministre. Ils doivent également être conformes au plan d’engagement vers la réussite de la commission scolaire. « 9 7.2. Le projet éducatif doit tenir compte de la période du plan d’engagement vers la réussite de la commission scolaire conformément aux modalités prescrites, le cas échéant, en application du premier alinéa de l’article 4 59.3. » . 29.

L’article 104 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « U n commissaire élu ou nommé en application de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) » p ar « U n membre du conseil scolaire » ; 2° p ar l’ajout, à la fin du premier alinéa, de « s auf s’il s’agit du directeur de ce centre » ; 3° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « T outefois, tout membre du conseil scolaire peut participer aux séances du conseil d’établissement s’il y est autorisé par ce dernier, mais sans droit de vote. » .

11 30. L’article 109 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement des deuxième et troisième phrases du premier alinéa par la suivante : « S ur la base de cette analyse et en tenant compte du plan d’engagement vers la réussite de la commission scolaire, il adopte le projet éducatif du centre, voit à sa réalisation et procède à son évaluation selon la périodicité qui y est prévue. » ; 2° p ar le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant : « C hacune de ces étapes s’effectue en concertation avec les différents acteurs intéressés par le centre et la réussite des élèves.

À cette fin, le conseil d’établissement favorise la participation des élèves, des parents, des enseignants, des autres membres du personnel du centre ainsi que de représentants de la commission scolaire. Il favorise également la participation de représentants de la communauté, dont notamment des employeurs dans le cas du conseil d’établissement d’un centre de formation professionnelle. » . 31. L’article 109.1 de cette loi est abrogé. 32.

L’article 110 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2 °, du suivant : « 2 .1° s ur la prestation de travail du directeur de centre aux fins de son évaluation annuelle; » . 33. L’article 110.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 2 °, de « e t l’ajout d’éléments au profil de compétences et d’expérience pour sa nomination » . 34. L’article 110.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d ’approuver » par « d ’adopter » . 35.

L’article 110.3.1 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième, troisième et quatrième alinéas par le suivant : « I l communique aux élèves et aux membres du personnel du centre le projet éducatif du centre et son évaluation. » . 36. L’article 110.10 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement des paragraphes 1° et 1.1° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 1 ° i l coordonne l’analyse de la situation du centre de même que l’élaboration, la réalisation et l’évaluation du projet éducatif du centre et transmet celui-ci à la commission scolaire qui le rend public; » ;

12 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « à l ’approbation du conseil d’établissement » par « a u conseil d’établissement pour approbation ou adoption, selon le cas » ; 3° p ar l’insertion, dans le paragraphe 2.1° du premier alinéa et après « d ’approuver » , de « o u d’adopter » ; 4° p ar l’ajout, après le paragraphe 2.1° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 3 ° i l dépose aux séances du conseil d’établissement tout document provenant de la commission scolaire à l’intention de ce conseil. » ; 5° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « a pprobation » , de « o u à l’adoption » . 37.

Les articles 116 à 121 de cette loi sont remplacés par ce qui suit : « S ECTION I.1 « M ODIFICATIONS DU TERRITOIRE DES COMMISSIONS SCOLAIRES ET RÉGIME TRANSITOIRE « 1 16. À la demande d’une commission scolaire ou de sa propre initiative après consultation des commissions scolaires intéressées, le gouvernement peut, par décret, apporter toute modification au territoire des commissions scolaires. Ces modifications territoriales entrent en vigueur le 1 er juillet de l’année fixée par le gouvernement.

Ce décret détermine la commission scolaire compétente sur tout territoire modifié ou nouveau territoire et peut, à cette fin, prescrire qu’une commission scolaire cesse d’exister ou instituer une nouvelle commission scolaire à compter de la date de la publication du décret ou à toute date ultérieure qui y est fixée. Le gouvernement détermine par décret, après consultation des commissions scolaires intéressées, le nom de la nouvelle commission scolaire, le cas échéant.

Jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications territoriales, une commission scolaire instituée en vertu du deuxième alinéa exerce uniquement les fonctions nécessaires afin de préparer sa première année scolaire. À l’entrée en vigueur des modifications territoriales, elle acquiert tous les attributs conférés à une commission scolaire en vertu de la présente loi.

Pareillement, jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications territoriales, une commission scolaire existante dont le territoire est modifié conformément au premier alinéa ou qui acquiert compétence sur un nouveau territoire conformément au deuxième alinéa n’exerce, à l’égard du nouveau territoire, que les fonctions nécessaires afin de préparer l’année scolaire à compter de laquelle les modifications territoriales entrent en vigueur. À l’entrée en vigueur

13 des modifications territoriales, elle exerce pleinement sa compétence sur l’ensemble du nouveau territoire. La cessation d’existence d’une commission scolaire décrétée en application du deuxième alinéa prend effet à la date de l’entrée en vigueur des modifications territoriales. « 1 17.

Le ministre peut, par règlement, établir un régime transitoire applicable aux commissions scolaires visées par les modifications territoriales pour la période débutant le jour de la publication du décret de modifications territoriales, ou à toute date ultérieure qui y est fixée, et se terminant un an après le jour de l’entrée en vigueur de ces modifications.

Ce régime peut prescrire toute règle relative à la transition, lesquelles peuvent notamment porter sur l’institution, la composition et le fonctionnement d’un conseil scolaire transitoire, sur les fonctions et pouvoirs d’une commission scolaire pendant la période de transition, sur la subvention prévue aux articles 7 23.3 ou 723.4 ainsi que sur l’application de l’article 723.5.

Le ministre peut notamment y préciser les règles permettant à une commission scolaire de succéder à une autre et la manière suivant laquelle les droits et obligations d’une commission scolaire dont le territoire est modifié sont transférés. « 1 18.

Le ministre statue sur tout différend opposant les commissions scolaires lors de la période de transition précédant l’entrée en vigueur des modifications territoriales, sauf sur les différends relatifs à la répartition et au transfert de salariés représentés par une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C-27) ou d’employés pour lesquels un règlement du ministre, pris en vertu de l’article 451, prévoit un recours particulier. « 1 19.

Dans le cas de modifications territoriales opérant un transfert de propriété à une commission scolaire, celle-ci devient propriétaire de l’immeuble visé par l’inscription sur le registre foncier d’un avis faisant référence au décret de modifications territoriales et désignant l’immeuble visé. « 1 20. Toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle est

partie une commission scolaire qui cesse d’exister à l’entrée en vigueur des modifications territoriales est continuée par toute commission scolaire déterminée au décret pris en application de l’article 116, sans reprise d’instance. » . 38. L’intitulé de la

section III du

chapitre V de cette loi est remplacé par le suivant : « C onse I L s Co La Ir e » . 39. Les articles 143 à 143.2 de cette loi sont remplacés par les suivants :

14 « 1 43.

Une commission scolaire est administrée par un conseil scolaire composé des 16 membres suivants : 1 ° c inq parents d’élèves fréquentant un établissement d’enseignement de la commission scolaire élus par le comité de parents conformément à l’un des articles 153.6 ou 153.7 et qui ont été membres au moins un an d’un conseil d’établissement, d’un comité ou d’un conseil d’une commission scolaire; 2° u n parent d’un élève handicapé ou d’un élève en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage fréquentant un établissement d’enseignement de la commission scolaire, élu par le comité de parents conformément à l’article 1 53.6; 3° q uatre personnes de la communauté, élues conformément aux articles 1 53.6, 153.7 ou 153.8 à 153.12, selon le cas; 4° d eux personnes de la communauté élues conformément à l’article 153.6 ou aux articles 153.8 à 153.12, selon le cas, et qui sont domiciliées sur le territoire de la commission scolaire; 5° u n enseignant et un professionnel non enseignant de la commission scolaire élus respectivement par leurs pairs conformément à l’article 153.13; 6° d eux directeurs d’établissement d’enseignement de la commission scolaire élus par leurs pairs conformément à l’article 153.13.

« 1 43.1.

Les personnes suivantes ne peuvent être membres d’un conseil scolaire : 1 ° u n membre de l’Assemblée nationale; 2° u n membre du Parlement du Canada; 3° u n juge d’un tribunal judiciaire; 4° u n fonctionnaire du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou de tout autre ministère qui y est affecté de façon permanente; 5° u n employé d’une commission scolaire, sauf au regard des postes leur étant réservés; 6° u n employé du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal, au regard d’un conseil scolaire d’une commission scolaire de l’île de Montréal; 7° u n administrateur d’une association de salariés ou d’une association de cadres représentant des employés de la commission scolaire; 8° u ne personne âgée de moins de 18 ans; 9° u ne personne qui n’est pas de citoyenneté canadienne;

15 10° u ne personne à qui une peine d’emprisonnement a été imposée, pour la durée de la peine. En outre, une même personne ne peut être membre de plus d’un conseil scolaire. » . 40. Les articles 145 à 153 de cette loi sont remplacés par ce qui suit : « § 1.1. — I nterprétation « 1 45. L’intégration des immigrants à la communauté francophone constituant une priorité pour la société québécoise, les sous-sections 1.1 à 1.5 de la présente

section n’ont pas pour effet : 1 ° d e modifier, ni directement ni indirectement, les dispositions de la Charte de la langue française (chapitre C-11) relatives à la langue de l’enseignement; 2° d e modifier ou de conférer quelque droit à l’instruction dans la langue de la minorité.

Plus particulièrement, le fait pour une personne qui n’a pas d’enfant admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles d’une commission scolaire de choisir de voter à l’élection des membres du conseil scolaire d’une commission scolaire anglophone ou de s’y porter candidate ne la rend pas admissible, non plus que ses enfants, le cas échéant, à recevoir en anglais l’éducation préscolaire, l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire. « 1 46. Il est possible d’utiliser les technologies de l’information pour tenir toute assemblée prévue à la présente section.

« § 1.2. — M odalités d’élections pour les postes réservés aux parents et ceux réservés aux personnes de la communauté « 1 . D ivision territoriale pour les postes réservés aux parents « 1 47. Si le comité de parents lui en fait la demande, la commission scolaire divise son territoire en cinq districts aux fins de l’élection des membres visés au paragraphe 1° de l’article 143. Les districts doivent être délimités en considérant la localisation des établissements d’enseignement de la commission scolaire.

La commission scolaire peut aussi tenir compte de critères comme les barrières physiques, les tendances démographiques, les limites des municipalités, la contiguïté des territoires, la superficie et la distance. À moins que le comité de parents ne fasse une nouvelle demande de division territoriale ou qu’il ne demande que le territoire ne soit plus divisé en districts, la dernière division territoriale faite conformément au présent

article est valide pour toute élection subséquente.

16 Toute demande faite par le comité de parents en vertu du premier ou du troisième alinéa doit être transmise à la commission scolaire avant le 1 er mars précédant la fin du mandat des membres du conseil scolaire et la division territoriale par districts doit être rendue publique au plus tard le 30 juin de la même année. « 2 . D étermination du mode d’élection pour les postes réservés aux personnes de la communauté « 1 48.

Le secrétaire général de la commission scolaire doit, entre le 1 er e t le 15 novembre précédant la fin du mandat des membres du conseil scolaire, mener une consultation auprès des parents d’élèves âgés de moins de 18 ans et fréquentant un établissement d’enseignement de la commission scolaire en date du 30 septembre précédant la consultation, afin de déterminer le mode d’élection des membres visés aux paragraphes 3° et 4° de l’article 143.

À cette occasion, il doit demander à ces parents s’ils souhaitent que l’élection de ces membres se fasse par l’ensemble des électeurs domiciliés sur le territoire de la commission scolaire et dont le nom figure sur la liste électorale de la commission scolaire francophone ou anglophone concernée. Cette consultation se fait selon la manière, les conditions et les modalités déterminées par règlement du gouvernement.

Si le seuil de parents favorables, déterminé par règlement du gouvernement, est atteint, la commission scolaire organise la tenue d’un scrutin pour procéder à l’élection de ces membres, conformément aux articles 153.1 et 153.8 à 153.12. Si ce seuil n’est pas atteint, leur élection a lieu conformément aux articles 1 53.2, 153.6 et 153.7. « 3 . P ouvoir réglementaire du gouvernement « 1 49.

Le gouvernement peut, par règlement, au regard de toute élection au conseil scolaire pour les postes réservés aux personnes de la communauté tenue en raison de l’atteinte du seuil de parents favorables à la tenue d’une telle élection, conformément au troisième alinéa de l’article 148 : 1 ° i ndiquer la date ou la période de toute élection et de toute procédure préalable ou postérieure à celle-ci; 2° é tablir les conditions et modalités relatives au choix visé à l’article 1 53.11 ainsi que la période pour faire ce choix; 3° fi xer les modalités permettant d’établir la liste électorale scolaire et déterminer les renseignements qui peuvent être transmis à la commission scolaire par différents ministères et organismes, notamment les extraits de la liste électorale permanente que le directeur général des élections doit transmettre;

17 4° p réciser les normes applicables en matière de collecte, de conservation et d’utilisation de renseignements personnels au regard de la confection de la liste électorale; 5° i ndiquer les modalités relatives à tout avis de candidatures prévu à l’article 150, à la présentation de candidatures visée à l’article 153.1, aux vérifications ou aux déclarations requises quant à la validité de celles-ci et fixer d’autres conditions pour être candidat; 6° é tablir toute règle relative au scrutin, notamment quant aux avis requis, au vote par anticipation, aux bureaux de vote, au personnel de scrutin, aux opérations préalables, contemporaines et postérieures au scrutin ainsi qu’au dépouillement des votes et aux règles à suivre en cas d’égalité; 7° r égir toute question liée au financement et au contrôle des dépenses des candidats; 8° é tablir des normes relatives aux pouvoirs et aux devoirs des officiers d’élection, au matériel électoral et à la procédure qui doit être suivie lors de l’élection; 9° d éterminer l’information que la commission scolaire doit transmettre ou diffuser quant à l’élection; 10° fi xer toute autre règle permettant la tenue d’un tel scrutin, notamment prévoir des qualités ou conditions additionnelles pour être électeur d’une commission scolaire ou d’une catégorie de commission scolaire et déterminer la procédure qui doit être suivie lors de l’élection.

Il peut également déterminer, parmi les dispositions réglementaires édictées en application du premier alinéa, celles dont la violation constitue une infraction et rend le contrevenant passible d’une amende dont il fixe les montants minimal et maximal, lesquels ne peuvent excéder ceux prévus aux articles 639 à 644.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E -2.2) selon la nature de l’infraction. « § 1.3. — C andidatures « 1 . D ispositions communes « 1 50. Au plus tard le 1er juillet précédant la fin du mandat des membres du conseil scolaire, le secrétaire général de la commission scolaire donne un avis public énonçant notamment les postes de membres du conseil scolaire qui sont ouverts aux candidatures, les critères d’admissibilité, la période pendant laquelle les personnes intéressées devront poser leur candidature et le lieu où elles doivent l’être.

Cet avis peut être diffusé par tout moyen ciblé permettant de joindre les différentes catégories de personnes susceptibles d’occuper un poste de membre du conseil scolaire.

18 « 1 51. Une même personne ne peut poser sa candidature que pour un seul des 16 postes visés à l’article 143, pour une seule commission scolaire. « 1 52. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les modalités relatives à tout avis de candidatures prévu à l’article 150, à la présentation de candidatures visées aux articles 153 à 153.3, aux vérifications ou aux déclarations requises quant à la validité de celles-ci et fixer d’autres conditions requises pour être candidat. « 2 . P ostes réservés aux parents « 1 53.

En vue de l’élection des membres visés aux paragraphes 1° et 2° de l’article 143, le secrétaire général de la commission scolaire doit, entre le 1 er et le 15 septembre précédant la fin du mandat des membres du conseil scolaire, permettre aux personnes répondant aux conditions prévues par la présente loi de poser leur candidature à cette élection. Si le territoire de la commission scolaire est divisé en districts, seul le parent d’un élève fréquentant un établissement d’enseignement de la commission scolaire situé dans un tel district peut s’y présenter comme candidat.

Au plus tard le 30 septembre suivant, la liste des personnes ayant présenté une candidature valide pour l’un de ces postes est transmise par le secrétaire général de la commission scolaire au président du comité de parents ou, à défaut, au directeur général de la commission scolaire. « 3 . P ostes réservés aux personnes de la communauté « i . é lection élargie « 1 53.1.

Dans le cas où le seuil de parents requis en application du troisième alinéa de l’article 148 est atteint, le secrétaire général doit, entre le 1 er et le 15 septembre précédant la fin du mandat des membres du conseil scolaire, permettre aux personnes répondant aux conditions prévues par la présente loi de poser leur candidature à l’élection pour les postes visés aux paragraphes 3° et 4° de l’article 143. Dans ce cas, les postes visés à ces paragraphes sont considérés indistinctement et tous les candidats doivent être domiciliés sur le territoire de la commission scolaire.

« i i. é lection par le comité de parents « 1 53.2. Dans le cas où le seuil de parents requis en application du troisième alinéa de l’article 148 n’est pas atteint, le secrétaire général doit, entre le 1 er et le 15 septembre précédant la fin du mandat des membres du conseil scolaire, permettre aux personnes intéressées à occuper l’un des postes visés aux paragraphes 3° et 4° de l’article 143 de poser leur candidature à cette élection.

19 Dans une telle situation, les quatre postes de membres du conseil scolaire visés au paragraphe 3° de l’article 143 sont réservés à des personnes issues des quatre milieux suivants du territoire de la commission scolaire afin notamment de favoriser la prise en compte, dans les décisions du conseil scolaire, du développement culturel, des enjeux locaux, de l’adéquation entre la formation et l’emploi et des saines habitudes de vie : 1 ° l e milieu de la culture ou des communications; 2° l e milieu municipal; 3° l e milieu des employeurs; 4° l e milieu du sport ou de la santé.

Pour poser sa candidature à l’un de ces postes, toute personne intéressée doit être appuyée par un organisme actif au niveau national ou local dans le milieu pour lequel il pose sa candidature, en plus de répondre aux autres conditions prévues par la présente loi. Un candidat issu de l’un de ces quatre milieux n’a pas à être domicilié ou à résider sur le territoire de la commission scolaire, mais il doit, par le milieu dont il provient, desservir ce territoire.

Pour poser sa candidature au poste visé au paragraphe 4° de l’article 143, une personne doit être domiciliée sur le territoire de la commission scolaire et répondre aux autres conditions prévues par la présente loi. Au plus tard le 30 septembre qui suit, la liste des personnes ayant présenté une candidature valide pour un poste visé aux paragraphes 3° et 4° de l’article 1 43 est transmise par le secrétaire général de la commission scolaire au président du comité de parents ou, à défaut, au directeur général de la commission scolaire. « 4 . P ostes d’employés de la commission scolaire « 1 53.3.

En vue de l’élection des membres visés aux paragraphes 5° et 6° de l’article 143, le secrétaire général de la commission scolaire doit, entre le 1 er et le 15 septembre précédant la fin du mandat des membres du conseil scolaire, permettre aux personnes répondant aux conditions prévues par la présente loi de poser leur candidature à cette élection. « § 1.4. — É lections « 1 . D ispositions communes « 1 53.4. Lorsqu’une seule candidature valide pour un poste est reçue par le secrétaire général dans les délais prescrits, il déclare le candidat élu.

Dans les autres cas, un scrutin doit être tenu pour déterminer quel candidat sera élu à ce poste.

20 Lorsque le retrait d’une candidature, après la fin de la période visée au premier alinéa mais avant la clôture du scrutin, a pour effet de ne laisser qu’un candidat à un poste, le président d’élection le déclare élu. « 2 . P ostes réservés aux parents et postes réservés aux personnes de la communauté dans le cas de leur élection par le comité de parents « 1 53.5.

Le gouvernement peut, par règlement, établir toute règle relative au scrutin, notamment quant aux avis requis, au vote par anticipation, aux bureaux de vote, au personnel de scrutin, aux opérations préalables, contemporaines et postérieures au scrutin ainsi qu’au dépouillement des votes et aux règles à suivre en cas d’égalité. « 1 53.6.

Entre le 20 et le 31 octobre précédant la fin du mandat des membres du conseil scolaire, le président du comité de parents ou, à défaut, le directeur général de la commission scolaire convoque les membres du comité de parents ou des comités régionaux de parents, le cas échéant, à une assemblée pour qu’ils élisent les membres du conseil scolaire visés aux paragraphes 1° et 2° de l’article 143 et, dans le cas où le seuil de parents requis en application du troisième alinéa de l’article 148 n’est pas atteint, ceux visés aux paragraphes 3 ° et 4° de ce même article. Il y convoque également les candidats à l’élection.

Cette assemblée peut se tenir à la même occasion que celle convoquée en application de l’article 190; toutefois, les personnes convoquées en application du deuxième alinéa ne peuvent voter que pour les fins prévues au premier alinéa. Les membres sont élus au scrutin secret par les membres du comité de parents ou, le cas échéant, des comités régionaux de parents et les candidats à l’élection. Le secrétaire général proclame élu, pour chacun de ces postes, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de votes.

Dans le cas où le territoire d’une commission scolaire n’est pas divisé en districts conformément à l’article 147, il proclame élu, pour les postes visés au paragraphe 1° de l’article 143, les cinq candidats ayant obtenu le plus grand nombre de votes. Il proclame également élu tout candidat déclaré élu en vertu de l’article 153.4. « 1 53.7. S’il n’y pas de candidature valide pour pourvoir un poste au regard d’un des districts délimités en vertu de l’article 147, le candidat ayant recueilli le plus de votes pour l’ensemble des autres districts, sans être élu, est proclamé élu pour ce poste.

S’il n’y pas de candidature valide pour pourvoir un poste au regard d’un des milieux identifiés au deuxième alinéa de l’article 153.2, le candidat ayant recueilli le plus de votes pour l’ensemble des autres milieux, sans être élu, est proclamé élu pour ce poste.

21 Les premier et deuxième alinéas s’appliquent tant que des postes peuvent être comblés ainsi. « 3 . P ostes réservés aux personnes de la communauté dans le cas d’une élection élargie « 1 53.8. Dans le cas où le seuil de parents requis en application du troisième alinéa de l’article 148 est atteint, une élection par les électeurs domiciliés sur le territoire d’une commission scolaire francophone ou anglophone est organisée conformément au règlement du gouvernement pris en vertu de l’article 149. « 1 53.9.

Un électeur doit, à la date du scrutin, avoir 18 ans, être de citoyenneté canadienne, être domicilié sur le territoire de la commission scolaire et être inscrit sur la liste électorale de la commission scolaire, anglophone ou francophone, où se situe son domicile. « 1 53.10. L’électeur qui a un enfant visé à l’article 1 et admis aux services éducatifs dispensés par une commission scolaire qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile peut voter à l’élection des membres du conseil scolaire de cette commission scolaire.

L’électeur qui n’a pas d’enfant visé à l’article 1 et admis aux services éducatifs dispensés par l’une ou l’autre commission scolaire qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile peut voter à l’élection des membres du conseil scolaire de la commission scolaire francophone, à moins qu’il n’ait choisi de voter à l’élection des membres du conseil scolaire de la commission scolaire anglophone qui a compétence sur le territoire où est situé son domicile.

Toutefois, l’électeur dont l’enfant a terminé ses études à une commission scolaire anglophone est réputé avoir choisi d’être inscrit sur la liste électorale de cette commission scolaire et d’y voter. « 1 53.11. Le choix relatif à l’exercice du droit de vote doit, pour être valable lors d’une élection scolaire, avoir été fait dans la période et aux conditions fixées par règlement du gouvernement.

Un tel choix vaut pour toute élection, à moins que l’électeur ne le révoque ou qu’un de ses enfants visé à l’article 1 soit admis aux services éducatifs dispensés par une commission scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve son domicile. « 1 53.12. Le choix de même que sa révocation se font par un avis écrit au secrétaire général de la commission scolaire anglophone, lequel en informe le secrétaire général de la commission scolaire francophone. L’avis contient les nom, date de naissance, sexe et adresse du domicile de l’électeur.

22 « 4 . P ostes d’employés de la commission scolaire « 1 53.13. Au cours du mois d’octobre précédant la fin du mandat des membres du conseil scolaire, le secrétaire général de la commission scolaire convoque à une assemblée, pour chaque catégorie d’employés visée au paragraphe 5 ° de l’article 143, les employés appartenant à ces catégories pour qu’ils élisent les membres visés à ce paragraphe. De la même manière, il convoque les directeurs d’école et de centre pour qu’ils élisent les membres visés au paragraphe 6° de l’article 143.

Chaque membre visé au paragraphe 5° de l’article 143 est élu au scrutin secret par les employés de la catégorie en cause et les membres visés au paragraphe 6° de cet

article le sont par les directeurs de tout type d’établissement d’enseignement de la commission scolaire. Le secrétaire général proclame élu, pour chacun de ces postes, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de votes. Il proclame également élu tout candidat déclaré élu en vertu de l’article 153.4. « § 1.5. — V acances et modalités particulières de comblement des postes « 1 53.14.

Si, le 31 octobre précédant la fin du mandat des membres du conseil scolaire, tous les membres du conseil scolaire n’ont pas été élus, le directeur général demande aux membres élus de nommer une personne pour occuper tout poste non comblé, après consultation du comité de parents. Si un poste à combler est visé à l’un des paragraphes 1° à 4° de l’article 143, la personne nommée doit être parent d’un élève fréquentant un établissement d’enseignement de la commission scolaire.

Si, malgré le premier alinéa, il n’est pas possible de pourvoir tous les postes de membres du conseil scolaire, le directeur général en avise sans délai le ministre. En dernier recours, le ministre peut nommer tout membre manquant. « 1 53.15. Une personne cesse de faire

partie du conseil scolaire dès qu’elle perd la qualité nécessaire à sa nomination ou à son élection, sauf si elle fait

partie du conseil à

titre de parent d’un élève fréquentant un établissement d’enseignement de la commission scolaire, auquel cas elle peut continuer d’en faire

partie jusqu’à l’expiration de son mandat. « 1 53.16. Le mandat d’un membre qui fait défaut d’assister à trois séances ordinaires consécutives du conseil scolaire prend fin à la clôture de la première séance qui suit, à moins que le membre n’y assiste. Toutefois, le conseil peut, lors de cette séance, accorder un délai de grâce jusqu’à la prochaine séance ordinaire du conseil au membre dont le défaut a été causé par l’impossibilité en fait d’assister aux séances. Le mandat de ce

23 membre prend alors fin le jour de cette prochaine séance ordinaire, à moins qu’il n’y assiste. « 1 53.17. Lorsqu’un poste du conseil scolaire devient vacant, le secrétaire général de la commission scolaire doit, dans les 30 jours, donner un avis invitant les personnes répondant aux conditions prévues par la présente loi à poser leur candidature pour le poste vacant. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les modalités relatives à cet avis et aux vérifications ou déclarations requises quant à la validité des candidatures.

La liste des personnes ayant présenté une candidature valide est transmise par le secrétaire général de la commission scolaire au président du conseil scolaire. Le poste vacant est, pour la durée non écoulée du mandat, pourvu par le conseil scolaire dans un délai de 60 jours suivant l’appel de candidatures. Lorsque le poste à pourvoir est visé à l’un des paragraphes 1° à 4° de l’article 1 43, seuls les membres visés à ces paragraphes peuvent voter pour pourvoir le poste vacant. Tout délai prescrit par le présent

article qui expire en juillet ou en août est prorogé jusqu’au 30 septembre suivant. En outre, s’il reste cinq mois ou moins à écouler avant la fin du mandat du membre, le conseil scolaire peut prendre une résolution pour suspendre le processus de remplacement, sauf si plus de trois postes sont vacants. « 1 53.18.

Le directeur général de la commission scolaire doit, par écrit, aviser le ministre lorsqu’il n’est pas possible d’avoir quorum au conseil scolaire en raison de vacances qui n’ont pu être comblées conformément à l’article 1 53.17. Dans ce cas, le ministre peut procéder aux nominations requises pour permettre d’atteindre le quorum. « § 1.6. — E ffets de l’élection « 1 53.19.

Sous réserve du deuxième alinéa, l’élection d’un membre au conseil scolaire entraîne, à compter de son entrée en fonction, la fin de son mandat de membre, le cas échéant, d’un conseil d’établissement, du comité de parents, du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage ou du comité consultatif de transport, sauf s’il en est membre à

titre de membre du conseil scolaire. Toutefois, un directeur d’école ou de centre élu membre du conseil scolaire demeure membre du conseil d’établissement de l’école ou du centre dont il est le directeur. « 1 53.20. Les membres du conseil scolaire entrent en fonction le 1er n ovembre suivant le processus mené en application des sous-sections 1.1 à 1.4 de la présente

section ou à la date de leur nomination en application des articles 153.14, 153.17 ou 153.18.

24 Le mandat des membres du conseil scolaire est de trois ans. » . 41. Les articles 154 à 155.1 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 1

Le directeur général convoque les membres du conseil scolaire à la première séance du nouveau conseil scolaire avant le 1 er décembre suivant le processus mené en application des sous-sections 1.1 à 1.4 de la présente section. Dans les 35 jours de son entrée en fonction, un membre du conseil scolaire doit prêter serment devant le secrétaire général, ou la personne qu’il désigne, de remplir fidèlement les devoirs de sa charge au meilleur de son jugement et de ses capacités. Une entrée de la prestation de ce serment est faite dans le livre des délibérations de la commission scolaire. « 1 55.

Le conseil scolaire nomme le président parmi les membres visés aux paragraphes 1° à 4° de l’article 143. Il nomme ensuite le vice-président, qui doit être un membre occupant un poste réservé aux personnes de la communauté si le président occupe un poste réservé aux parents, et réciproquement. Le mandat du président et du vice-président expire en même temps que leur mandat de membre du conseil scolaire, sauf destitution de leur charge de président ou de vice-président par le vote d’au moins les deux tiers des membres du conseil scolaire. « 1 55.1.

Jusqu’à la nomination du président, les séances du conseil scolaire sont présidées par un membre du conseil désigné à cette fin par ce conseil. » . 42. L’article 157 de cette loi est modifié par l’insertion, après « p oste » , de « d e président ou » . 43. L’article 158 de cette loi est modifié par le remplacement de « c ommissaire désigné à cette fin par le conseil des commissaires » par « m embre désigné à cette fin par le conseil scolaire » . 44. L’article 160 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 60.

Le quorum aux séances du conseil scolaire est constitué à la fois de la majorité de ses membres et de celle des membres visés aux paragraphes 1 ° à 4° de l’article 143. » . 45. L’article 161 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

25 1° p ar le remplacement de « c onseil des commissaires » par « c onseil scolaire » ; 2° p ar la suppression de « e t ayant le droit de vote » . 46. L’article 163 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « d eux commissaires » p ar « d eux membres » et de « c onseil des commissaires » par « c onseil scolaire » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « c ommissaires » par « m embres » . 47. L’article 164 de cette loi est modifié par le remplacement de « c ommissaires » par « m embres » . 48.

L’article 165 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « c ommissaire » par « m embre » . 49. L’article 168 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, partout où cela se trouve, de « c onseil des commissaires » par « c onseil scolaire » ; 2° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « u n commissaire » par « u n membre » ; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « a ux commissaires » p ar « a ux membres du conseil scolaire » . 50.

L’article 169 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « L e conseil des commissaires » par « L e conseil scolaire » et de « q u’un commissaire peut participer à une séance du conseil des commissaires » par « q ue tout membre peut participer à une séance du conseil scolaire » ; 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « A u moins un membre ou le directeur général doit toutefois être physiquement présent au lieu fixé pour cette séance. » ; 3° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « c ommissaire » par « m embre » . 51.

L’article 174 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « c onseil des commissaires » p ar « c onseil scolaire » ;

26 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e conseil scolaire peut également déléguer certaines fonctions et certains pouvoirs à un conseil d’établissement ou au comité de répartition des ressources mis en place conformément à l’article 197.1. » . 52. L’article 175 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 75. Les membres du conseil scolaire ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.

Ils ont cependant droit à une allocation de présence et au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. » . 53.

L’article 175.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, partout où cela se trouve, de « c onseil des commissaires » par « c onseil scolaire » ; 2° p ar le remplacement, partout où cela se trouve, de « c ommissaire » et de « c ommissaires » par « m embre » et « m embres » , respectivement; 3° p ar le remplacement du paragraphe 3° du deuxième alinéa par le suivant : « 3 ° i nterdire des pratiques relatives à la rémunération des membres ou aux autres avantages de nature pécuniaire, sous réserve de l’article 175; » ; 4° p ar la suppression, dans le quatrième alinéa, de « e t le publier dans son rapport annuel » ; 5° p ar le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « d oit en outre » par « d e la commission scolaire doit » . 54.

L’article 175.4 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « c onseil des commissaires » p ar « c onseil scolaire » ; 2° p ar l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « E n outre, un membre du conseil scolaire qui est membre du personnel de la commission scolaire doit, sous peine de déchéance de sa charge, s’abstenir de voter sur toute question portant sur l’embauche, le lien d’emploi, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail, individuelles ou collectives, de tout employé de la commission scolaire.

Il doit également, après avoir eu l’occasion de présenter ses observations, se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote relatifs à cette question. Ce retrait de la séance n’en affecte pas le quorum. » .

27 55. L’article 176 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « c onseil des commissaires » p ar « c onseil scolaire » ; 2° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « , de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) » ; 3° p ar le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « L es articles 306 à 312 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) s’appliquent aux membres du conseil scolaire de la même manière qu’aux membres du conseil d’une municipalité. Aux fins de ces articles, un conseil scolaire est réputé un conseil d’une municipalité et une commission scolaire est réputée une municipalité. » . 56.

L’article 176.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, partout où cela se trouve, de « c onseil des commissaires » par « c onseil scolaire » ; 2° p ar l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « p ouvoirs » , de « e n respectant les rôles et responsabilités de chacun et » ; 3° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « c irconscription » par « d istrict, le cas échéant, » ; 4° p ar l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1 .1° d e s’assurer qu’un soutien adéquat soit apporté aux écoles et aux centres; » . 57.

L’article 177.3 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « c onseil des commissaires » par « c onseil scolaire » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « L e programme de formation doit prévoir des formations portant sur la gouvernance, l’éthique et la gestion financière. » . 58. Les articles 179 à 182 de cette loi sont abrogés. 59. L’article 183 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « c omité consultatif de gestion » par « c omité conjoint de gestion » ; 2° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant :

28 « L e comité doit faire un rapport annuellement au conseil scolaire sur les pratiques des conseils d’établissement relatives aux contributions financières assumées pour les documents et objets mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 7 et pour les services d’enseignement fournis en dehors des périodes d’enseignement et des jours de classe. Les conseils d’établissement doivent fournir au comité tout renseignement ou document nécessaire à l’exercice de cette fonction. » . 60.

L’article 184 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « a dministratives peut remplacer, aux mêmes fins, le comité consultatif de gestion par un comité consultatif pour chaque région et un comité consultatif central » par « p eut remplacer, aux mêmes fins, le comité conjoint de gestion par un comité conjoint de gestion pour chaque région et un comité conjoint de gestion central » . 61.

L’article 187 de cette loi est modifié par l’ajout, après le paragraphe 2° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 3 ° d e donner son avis à la commission scolaire sur son plan d’engagement vers la réussite. » . 62. L’article 191 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « a dministratives » . 63.

L’article 193 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « l a division, l’annexion ou la réunion » par « l a modification » ; 2° p ar le remplacement du paragraphe 1.1° par le suivant : « 1 .1° l e plan d’engagement vers la réussite de la commission scolaire; » ; 3° p ar l’insertion, après le paragraphe 5°, du suivant : « 5 .1° l e règlement de la commission scolaire sur la procédure d’examen des plaintes formulées par un élève, un enfant scolarisé à la maison ou un parent de l’un de ceux-ci au regard des services que leur rend la commission scolaire en application de la présente loi; » ; 4° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « P ar ailleurs, il peut faire des recommandations à la commission scolaire relativement aux sujets visés au premier alinéa de même qu’à l’égard des services de garde en milieu scolaire.

Il peut également renoncer à être consulté sur un sujet visé au premier alinéa. Dans ce cas, il doit en informer par écrit la commission scolaire. Il procède de la même façon lorsqu’il souhaite mettre fin à cette renonciation. » .

29 64. L’article 193.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, partout où cela se trouve, de « c onseil des commissaires » par « c onseil scolaire » ; 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L e comité de gouvernance et d’éthique a notamment pour fonction d’assister les membres du conseil scolaire pour l’élaboration et la mise à jour du code d’éthique et de déontologie établi en application de l’article 175.1. Il doit également effectuer un suivi du plan d’engagement vers la réussite de la commission scolaire.

Le comité doit s’adjoindre au moins une personne ayant des compétences ou une expérience pertinente en matière de gouvernance, mais qui n’est pas un employé de la commission scolaire. » ; 3° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « c ommissaires » par « m embres du conseil scolaire » ; 4° p ar l’insertion, dans le troisième alinéa et après « fi nancière » , de « , mais qui n’est pas un employé de la commission scolaire » ; 5° p ar le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « L e comité des ressources humaines a notamment pour fonction d’assister les membres du conseil scolaire dans l’élaboration d’un profil de compétences et d’expérience ou dans l’ajout d’éléments à tout profil déterminé par le ministre, afin de tenir compte des enjeux particuliers auxquels la commission scolaire fait face pour les personnes nommées en application des articles 96.8, 110.5 et 198.

Il assiste également le conseil dans l’établissement de critères de sélection de ces personnes et procède à l’évaluation du directeur général de la commission scolaire conformément à l’article 199.1. Le comité doit s’adjoindre au moins une personne ayant des compétences en matière de ressources humaines.

Un employé de la commission scolaire ne peut être membre de ce comité. » ; 6° p ar l’insertion, dans le cinquième alinéa et après « c omités » , de « , à l’exception d’un comité exécutif, » ; 7° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L a commission scolaire et les conseils d’établissement doivent fournir aux comités tout renseignement ou document nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. » . 65. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 197, des suivants : « 1 97.1.

La commission scolaire doit instituer, sous la direction du directeur général, un comité de répartition des ressources formé en majorité de directeurs d’école et de centre choisis par leurs pairs. Le responsable des

30 services éducatifs aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage nommé en vertu de l’article 265 doit également être membre de ce comité. Le comité doit mettre en place un processus de concertation en vue d’établir les objectifs et les principes de la répartition annuelle des revenus conformément à l’article 275, de déterminer cette répartition conformément à l’article 275.1 et de déterminer la répartition des services éducatifs complémentaires conformément à l’article 261.

Le comité peut ajouter à la concertation la répartition d’autres services professionnels, en sus des services éducatifs complémentaires. La commission scolaire et les établissements d’enseignement doivent fournir au comité tout renseignement ou document nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

À l’issue de cette concertation, une recommandation portant sur les objectifs et les principes de la répartition des revenus, sur la répartition annuelle de ceux-ci et sur la répartition des services éducatifs complémentaires et des autres services professionnels, le cas échéant, doit être soumise par le comité au conseil scolaire. « 1 97.2. Le comité de répartition des ressources doit faire annuellement une recommandation au conseil scolaire quant à l’affectation des surplus des établissements d’enseignement de la commission scolaire conformément à l’article 9 6.24. » . 66.

L’article 198 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 98. La commission scolaire nomme un directeur général et un directeur général adjoint pour une durée déterminée par le règlement du ministre pris en application de l’article 451. Elle peut, dans les cas prévus par un tel règlement, nommer plus d’un directeur général adjoint. » . 67. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 199, du suivant : « 1 99.1.

Chaque année, au moins 30 jours avant la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de travail du directeur général de la commission scolaire, le comité des ressources humaines procède à une évaluation de ce dernier. L’évaluation est transmise au directeur général, au conseil scolaire et au ministre. » .

31 68. L’article 200 de cette loi est remplacé par les suivants : « 2 00. Le renouvellement du directeur général se fait, en tenant compte de ses évaluations, par un vote des membres du conseil scolaire. La suspension ou le congédiement du directeur général de même que la résiliation de son mandat se font, en tenant compte de ses évaluations, par le vote d’au moins les deux tiers des membres du conseil scolaire. Toute résolution adoptée en vertu du présent

article est transmise sans délai au ministre. « 2 00.1. Le ministre peut, dans les 45 jours de la réception d’une résolution du conseil scolaire transmise en application du troisième alinéa de l’article 200, surseoir à l’exécution de cette décision et la soumettre à l’analyse d’un comité d’experts qu’il constitue à cette fin. Ce comité est formé de deux membres, dont un ancien directeur général d’une commission scolaire. Les membres de ce comité sont investis des pouvoirs et immunités conférés aux personnes désignées en vertu de l’article 478. Le comité doit faire rapport de ses constatations et de ses recommandations au ministre dans le délai que ce dernier prescrit.

Le directeur général demeure en fonction pendant la période de sursis de l’exécution de la décision de renouveler son mandat même si la durée de son contrat de travail est expirée. Ce contrat de travail est prolongé pour la période correspondant au sursis. Dans le cas d’une décision de suspension, de congédiement ou de résiliation de mandat, le directeur général est suspendu avec salaire pendant la période de sursis. Le contrat de travail du directeur général ne peut être modifié durant cette période.

Le ministre peut annuler le renouvellement d’un directeur général s’il estime que celui-ci a posé des gestes incompatibles avec les règles de saine gestion ou avec ses fonctions. Il peut également annuler la suspension, le congédiement ou la résiliation de mandat d’un directeur général s’il estime que la décision est fondée sur des motifs déraisonnables. Avant de prendre ces décisions, le ministre doit avoir pris en compte le rapport du comité et les évaluations du directeur général. » . 69.

L’article 201 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « conseil des commissaires et le comité exécutif dans l’exercice de leurs » par « c onseil scolaire dans l’exercice de ses » ;

32 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « c onseil des commissaires et du comité exécutif et il exerce les tâches que ceux-ci lui confient » par « c onseil scolaire et il exerce les tâches que celui-ci lui confie » ; 3° p ar l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « I l veille également au bon fonctionnement de la commission scolaire, notamment en s’assurant du respect des rôles et responsabilités de chacun. » . 70.

L’article 202 de cette loi est modifié par le remplacement de « d es commissaires ou, selon le cas, au comité exécutif » par « s colaire et, sur demande, au ministre » . 71. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 202, du suivant : « 2 02.1.

Le directeur général doit, s’il est d’avis que le maintien de l’équilibre budgétaire de la commission scolaire ou le respect des conditions et modalités déterminées par le ministre en application de l’article 279 est menacé, en informer sans délai le conseil scolaire et le ministre. » . 72. L’article 207.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 2 07.1.

La commission scolaire a pour mission, en respectant le principe de subsidiarité et dans une perspective de soutien envers les établissements d’enseignement dans l’exercice de leurs responsabilités, de promouvoir et de valoriser l’éducation publique sur son territoire, de planifier et de coordonner les services éducatifs au bénéfice des personnes relevant de sa compétence et de s’assurer de la qualité de ces services.

Elle a également pour mission de veiller à la gestion efficace et efficiente des ressources humaines, matérielles et financières dont elle dispose, à la réussite des élèves en vue de l’atteinte d’un plus haut niveau de scolarisation et de qualification de la population et de contribuer, dans la mesure prévue par la loi, au développement social, culturel et économique de sa région. » . 73. Les articles 209.1 et 209.2 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 2 09.1.

Pour l’exercice de ses fonctions et de ses pouvoirs, chaque commission scolaire établit un plan d’engagement vers la réussite en tenant compte des orientations stratégiques et des objectifs de même que de la période du plan stratégique du ministère conformément aux modalités prescrites, le cas échéant, en application du premier alinéa de l’article 459.3.

Ce plan, qu’elle peut actualiser au besoin, doit comporter : 1 ° l e contexte dans lequel elle évolue, notamment les besoins de ses écoles et de ses centres, les principaux enjeux auxquels elle est confrontée ainsi que les caractéristiques et les attentes du milieu qu’elle dessert; 2° l es orientations et les objectifs retenus;

33 3° l es résultats visés au terme de la période couverte par le plan; 4° l es indicateurs, notamment nationaux, utilisés pour mesurer l’atteinte des objectifs et résultats visés; 5° u ne déclaration contenant ses objectifs quant au niveau des services offerts et quant à la qualité de ses services; 6° t out autre élément déterminé par le ministre.

Dans la préparation de son plan d’engagement vers la réussite, la commission scolaire consulte notamment le comité de parents, le comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage, le comité conjoint de gestion, les conseils d’établissement, les enseignants et les autres membres du personnel, de même que, conformément à l’article 211.1, les élèves. Le comité de parents et le comité conjoint de gestion peuvent notamment faire des recommandations portant sur ce que devrait contenir le plan d’engagement vers la réussite de la commission scolaire.

Si le conseil scolaire ne donne pas suite à une recommandation, il doit motiver sa décision lors de la séance où elle est rejetée. La commission scolaire transmet au ministre son plan d’engagement vers la réussite et le rend public à l’expiration d’un délai d’au moins 30 jours après cette transmission. « 2 09.2. La commission scolaire rend public le projet éducatif de chacun de ses établissements d’enseignement. » . 74. L’article 211.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 2 11.1.

La commission scolaire s’assure de mettre en place des mécanismes permettant la participation des élèves à la définition de certaines des orientations susceptibles de les concerner. En outre, les élèves doivent être consultés sur le plan d’engagement vers la réussite de la commission scolaire. Les mécanismes mis en place en application du présent

article peuvent ne pas viser les élèves du préscolaire, du primaire ou du premier cycle du secondaire. » . 75. L’article 212 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4° du deuxième alinéa, de « e t du commissaire de la circonscription concernée » par « e t d’au moins un autre membre du conseil scolaire; dans le cas où le territoire d’une commission scolaire est divisé en districts conformément à l’article 147, cet autre membre doit être le membre du conseil scolaire représentant le district concerné » . 76. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 213, des suivants :

34 « 2 13.1. Les commissions scolaires doivent favoriser le partage de ressources et de services entre elles ou avec d’autres organismes publics, dont des municipalités, ou des établissements d’enseignement régis par la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E‑9.1) lorsque cela permet, dans le cadre de leur mission, de répondre à des besoins d’efficacité ou de rentabilité dans la gestion des ressources humaines, financières, matérielles et informationnelles. À ces fins, le ministre peut identifier des commissions scolaires afin qu’elles produisent une analyse visant à évaluer les possibilités de partage de ressources et de services avec d’autres commissions scolaires.

Le ministre peut, à la suite de cette analyse, faire des recommandations ou exiger que des mesures favorisant le partage de ressources ou de services soient mises en œuvre. « 2 13.2. Une commission scolaire peut, dans le cadre d’une entente par laquelle une autre commission scolaire s’engage à lui fournir des services, déléguer par écrit à cette commission scolaire ou à un membre de son personnel tout pouvoir permettant l’exécution de l’entente. Elle peut également, aux conditions qu’elle fixe, déléguer par écrit son pouvoir de conclure une entente à une autre commission scolaire. » . 77.

L’article 216 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « fi nancière » , de « a u regard des services éducatifs prévus par les régimes pédagogiques établis par le gouvernement en vertu de l’article 448 » ; 2° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « E lle doit également, conformément aux règles budgétaires, exiger une contribution financière au regard des services éducatifs prévus par le régime pédagogique établi par le gouvernement en vertu de l’article 447 pour un élève, visé au premier alinéa de l’article 3, d’une catégorie exclue par règlement du droit à la gratuité des services éducatifs prévu à cet alinéa. » . 78.

L’article 218 de cette loi est modifié par le remplacement de « , par le plan de réussite, du projet éducatif de chaque école et des orientations et des objectifs » par « d u projet éducatif de chaque école et » . 79. L’article 220 de cette loi est modifié par le remplacement des premier, deuxième et troisième alinéas par les suivants : « 2 20. La commission scolaire prépare un rapport annuel qui rend compte à la population de son territoire de la réalisation de son plan d’engagement vers la réussite et des résultats obtenus.

Elle y informe la population des services éducatifs et culturels qu’elle offre et lui rend compte de leur qualité.

35 Ce rapport rend également compte des résultats obtenus au regard des orientations, des objectifs et des cibles déterminés par le ministre en application de l’article 459.2. » . 80. L’article 220.1 de cette loi est abrogé. 81.

L’article 220.2 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « f ormulées par les élèves ou leurs parents » par « l iées à ses fonctions » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « a u plaignant » par « à u n plaignant qui est un élève, un enfant scolarisé à la maison ou un parent de l’un de ceux-ci au regard des services que lui rend la commission scolaire en application de la présente loi et » et de « c onseil des commissaires » par « c onseil scolaire » ; 3° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « c onseil des commissaires » par « c onseil scolaire » . 82.

L’article 221.1 de cette loi est modifié par la suppression de « m is en œuvre par un plan de réussite » . 83. L’article 245.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « d ’orientations et d’objectifs mis en œuvre par un plan de réussite » par « d ’un projet éducatif » . 84. L’article 255 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 1 .1° r econnaître à des fins autres que pédagogiques les acquis scolaires et extrascolaires faits par des personnes qui ne sont pas visées au deuxième alinéa de l’article 250; » . 85.

L’article 258 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « D ans le cas des services visés au paragraphe 1.1° du premier alinéa de l’article 255, le ministre peut, par règlement, prévoir le montant, les modalités et les conditions applicables à cette contribution. » . 86.

L’article 259 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L orsqu’elle procède à la sélection d’un directeur d’école ou de centre, la commission scolaire doit, sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l’article 52, s’assurer de la participation d’un membre du conseil d’établissement autre qu’un élève ou un membre du personnel de la commission scolaire, désigné par ce conseil. » ;

36 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « c onseil des commissaires et du comité exécutif » par « c onseil scolaire » . 87. L’article 261 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « d e centre » , de « , en tenant compte des conclusions issues de la concertation menée en application de l’article 197.1 » . 88. L’article 267 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 2 67.

Une commission scolaire peut conclure une entente avec une autre commission scolaire, un établissement d’enseignement, un organisme public, dont une municipalité, ou un organisme communautaire de son territoire notamment pour établir, maintenir ou améliorer en commun des bibliothèques publiques, des centres administratifs, sportifs, culturels ou récréatifs ou des terrains de jeux. » ; 2° p ar l’insertion, dans le troisième alinéa et après « L oi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) » , de « , un organisme public, » . 89. L’article 275 de cette loi est remplacé par les suivants : « 2 75.

La commission scolaire établit, après consultation des conseils d’établissement et du comité de parents et après avoir tenu la concertation requise par l’article 197.1, les objectifs et les principes de la répartition des subventions, du produit de la taxe scolaire et de ses autres revenus. « 2 75.1. La commission scolaire détermine, pour chaque année scolaire, la répartition des revenus visés à l’article 275 après avoir tenu la concertation requise par l’article 197.1.

Cette répartition doit être effectuée de façon équitable en tenant compte des besoins exprimés par les établissements d’enseignement, des inégalités sociales et économiques auxquelles ceux-ci sont confrontés, de son plan d’engagement vers la réussite et des projets éducatifs de ses écoles et de ses centres. La répartition doit prévoir les montants alloués au fonctionnement des conseils d’établissement ainsi que les montants requis pour les besoins de la commission scolaire, de ses établissements d’enseignement et de ses comités. « 2 75.2.

La commission scolaire inclut dans son rapport annuel une description des objectifs et des principes de répartition de ses revenus ainsi que des critères servant à déterminer les montants alloués. » . 90. L’article 305 de cette loi est abrogé. 91. L’article 306 de cette loi est modifié :

37 1° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 3 06.

L’immeuble dont le propriétaire est une personne physique qui n’est pas visée à l’article 304 peut, si son propriétaire en fait le choix conformément aux deuxième et troisième alinéas, être imposé exclusivement par la commission scolaire anglophone ayant compétence sur le territoire où est situé l’immeuble. » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « , fasse » par « o u fasse » ; 3° p ar la suppression, à la fin du troisième alinéa, de « o u soit inscrite sur la liste électorale d’une autre commission scolaire » ; 4° p ar l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « S i le propriétaire de l’immeuble ne fait pas de choix, cet immeuble peut être imposé exclusivement par la commission scolaire francophone.

En outre, le propriétaire d’un immeuble dont l’enfant a terminé ses études auprès d’une commission scolaire anglophone est présumé avoir fait le choix visé au premier alinéa. Conformément aux principes énoncés à l’article 145, le fait qu’une personne qui n’a pas d’enfant admis aux services éducatifs dispensés dans les écoles d’une commission scolaire choisisse de payer une taxe à une commission scolaire anglophone ne la rend pas admissible, non plus que ses enfants, le cas échéant, à recevoir en anglais l’éducation préscolaire, l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire. » . 92.

L’article 307 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 3 04 à 306 » par « 3 04 ou 306 » . 93.

L’article 308 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression du premier alinéa; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « t axe » , de « d ’une commission scolaire » ; 3° p ar le remplacement de la première phrase du troisième alinéa par la suivante : « P our l’année scolaire 2015-2016, le montant par élève est de 814,62 $ ou, si le nombre admissible d’élèves est inférieur à 1 000, de 1 059 $ , et le montant de base est de 244 379 $ . » ; 4° p ar la suppression de la troisième phrase du troisième alinéa. 94. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 308, du suivant :

38 « 3 08.1. Le taux maximal de la taxe scolaire qui peut être imposé par une commission scolaire correspond au moindre des taux suivants : 1 ° 0 ,35 $ par 100 $ de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables ou

partie de cette évaluation incluse dans son assiette foncière; 2° l e taux requis pour obtenir un produit de taxe, établi lors de l’adoption de son budget, correspondant au produit maximal de la taxe calculé conformément à l’article 308. » . 95. L’article 344 de cette loi est remplacé par le suivant : « 3 44. Les immeubles acquis aux enchères par la commission scolaire, qui n’ont pas été rachetés et qui ne sont pas requis pour la poursuite de ses activités, sont vendus conformément au règlement visé au deuxième alinéa de l’article 272. » . 96. La sous-section 5 de la

section VII du

chapitre V de cette loi, comprenant les articles 345 à 353, est abrogée. 97. L’article 402 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « s es commissaires élus » par « l es membres de son conseil scolaire visés aux paragraphes 1° à 4° de l’article 143 » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « c ommissaires » par « m embres du conseil scolaire » . 98.

L’article 403 de cette loi est modifié par le remplacement de « u n autre de ses commissaires comme substitut pour siéger et voter à la place du commissaire » par « u n autre membre de son conseil scolaire visé à l’un des paragraphes 1° à 4° de l’article 143 comme substitut pour siéger et voter à la place du membre du conseil scolaire » . 99. L’article 411 de cette loi est remplacé par le suivant : « 4 11.

Le Comité transmet une copie de l’avis de convocation et de l’ordre du jour de toute séance extraordinaire à chaque commission scolaire de l’île de Montréal en même temps qu’il les transmet à ses membres. » . 100. L’article 415 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « e t 175 à 178 » par « , 175 à 176 et 177 à 178 » ; 2° p ar l’ajout, à la fin de la première phrase, de « c ompte tenu des adaptations nécessaires » ; 3° p ar la suppression de la deuxième phrase.

39 101. L’article 420 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : « L e directeur général est nommé pour une durée déterminée par le règlement du ministre pris en application de l’article 451. Chaque année, au moins 30 jours avant la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de travail du directeur général, le Comité procède à une évaluation de ce dernier.

L’évaluation est transmise au directeur général, aux membres du Comité, aux conseils scolaires des commissions scolaires de l’île de Montréal et au ministre. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 2 00, 201.1 et 201.2 » p ar « 2 00 à 201.2 » . 102. L’article 421 de cette loi est abrogé. 103. L’article 423 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « S eul » ; 2° p ar l’insertion, dans le dernier alinéa et après « M ontréal » , de « l orsqu’elles utilisent les services du Comité » . 104. L’article 434.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 4 34.2.

Le taux maximal de la taxe scolaire qui peut être imposé par le Comité correspond au moindre des taux suivants : 1 ° 0 ,35 $ par 100 $ de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables ou

partie de cette évaluation incluse dans l’assiette foncière des commissions scolaires de l’île de Montréal; 2° l e taux requis pour obtenir un produit de taxe établi lors de l’adoption du budget de ces commissions scolaires correspondant à la somme des produits maximaux de la taxe de chacune de ces commissions scolaires calculés conformément à l’article 308. » . 105.

L’article 434.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « a u Comité, par résolution de son Conseil, » par « p ar résolution au Comité » et de « s colaire établi par cette commission scolaire en effectuant les calculs prévus aux deuxième et troisième alinéas de l’article 3 08 » p ar « d e cette commission scolaire calculé conformément à l’article 308 » . 106.

L’article 435 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « s colaire établi pour chaque commission scolaire en effectuant les calculs prévus aux deuxième et troisième alinéas de l’article 3 08 » p ar « c alculé conformément à l’article 308 » .

40 107. L’article 439 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1 ° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 1 ° c haque commission scolaire de l’île de Montréal reçoit au plus tard le 3 janvier de chaque année une

partie du produit de la taxe correspondant à la proportion qu’elle a demandée par rapport à la somme des produits de la taxe de chacune de ces commissions scolaires calculés conformément à l’article 3 08; une commission scolaire ne peut recevoir une somme qui excède son produit maximal de la taxe; » . 108. Les articles 440 à 443 de cette loi sont abrogés. 109. L’article 455 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « I l peut également prévoir des catégories d’élèves exclues du droit à la gratuité des services éducatifs prévu au premier alinéa de l’article 3.

Ces catégories ne peuvent avoir pour effet d’assujettir au paiement d’une contribution financière un élève qui en est autrement exempté. » . 110. L’article 455.1 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 4 ° du premier alinéa ainsi que du deuxième alinéa. 111. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 455.1, du suivant : « 4 55.2. Le gouvernement peut prendre tout règlement requis pour assurer l’organisation et la tenue de toute élection de membres du conseil scolaire en application de la

section III du

chapitre V, notamment des articles 1 48, 149, 152, 153.5, 153.8, 153.11 et 153.17. » . 112. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 457.4, des suivants : « 4 57.5. Le ministre peut, par règlement, prévoir le montant, les modalités et les conditions applicables à la contribution financière qui peut être exigée par une commission scolaire pour les services visés au paragraphe 1.1° du premier alinéa de l’article 255. « 4 57.6. Le ministre peut, par règlement, prévoir et encadrer la réalisation d’activités d’information et de prévention liées à des questions de sécurité en milieu scolaire.

Il peut également, par règlement, prescrire ou circonscrire l’application par les autorités scolaires de certaines mesures relatives à la sécurité du milieu scolaire de même qu’à la sécurité et à l’intégrité de l’élève et de ses biens. « 4 57.7. Le ministre peut, par règlement, établir un régime transitoire applicable aux commissions scolaires visées par les modifications territoriales, conformément à l’article 1 17. » .

41 113. L’article 459.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « p lans stratégiques » par « p lans d’engagement vers la réussite » . 114. Les articles 459.2 et 459.3 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 4 59.2. Le ministre peut déterminer, pour l’ensemble des commissions scolaires ou en fonction de la situation de l’une ou de certaines d’entre elles, des orientations, des objectifs et des cibles devant être pris en compte pour l’élaboration du plan d’engagement vers la réussite de la commission scolaire. « 4 59.3.

Le ministre peut prescrire à toute commission scolaire des modalités visant la coordination de l’ensemble de la démarche de planification stratégique entre les établissements d’enseignement, la commission scolaire et le ministère. Il peut en outre, à la réception du plan d’engagement vers la réussite d’une commission scolaire, lui demander d’en différer la publication ou de procéder à des modifications afin que ce plan soit conforme aux attentes signifiées en application de l’article 459.2. » . 115.

L’article 459.4 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « p lan stratégique » par « p lan d’engagement vers la réussite » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « b uts fixés et des objectifs mesurables prévus à la convention de partenariat conclue entre la commission scolaire et le ministre » par « o rientations, des objectifs et des cibles déterminés en application de l’article 459.2 » ; 3° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l es buts fixés ou les objectifs mesurables prévus à la convention de partenariat » par « c es orientations, ces objectifs et ces cibles » . 116.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 459.4, des suivants : « 4 59.5. Le ministre élabore un guide relatif aux pratiques de gestion décentralisée à l’intention des commissions scolaires et en assure la diffusion. « 4 59.6. Le ministre peut, dans le cadre des responsabilités qui lui sont confiées, émettre des directives à une commission scolaire portant sur l’administration, l’organisation, le fonctionnement ou les actions de celle-ci. Ces directives peuvent en outre avoir pour effet de compléter ou de préciser les règles budgétaires en cours d’année scolaire.

Ces directives peuvent viser une ou plusieurs commissions scolaires et contenir des éléments différents selon la commission scolaire visée.

42 Ces directives doivent être soumises au gouvernement pour approbation. Une fois approuvées, elles lient la commission scolaire. De telles directives doivent être déposées à l’Assemblée nationale dans les 30 j ours de leur approbation par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 30 j ours de la reprise de ses travaux. » . 117. L’article 467 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « p eut » , de « , en visant notamment l’adéquation entre la formation offerte et les besoins régionaux ou nationaux de main-d’œuvre, » . 118.

L’article 469 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « p arascolaires » par « e xtrascolaires » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « I l peut par ailleurs déterminer les critères ou conditions pour la reconnaissance par une commission scolaire des acquis scolaires ou extrascolaires des personnes visées au paragraphe 1.1° du premier alinéa de l’article 255. » . 119.

L’article 473 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 1 °, de « e t, dans le cas des services visés au premier alinéa de l’article 3, sous réserve que seules les personnes n’étant pas ainsi exclues du paiement d’une contribution financière et faisant également

partie d’une catégorie d’élèves exclue du droit à la gratuité des services éducatifs par règlement du gouvernement pris en application du deuxième alinéa de l’article 455 sont sujettes à une telle contribution » . 120.

L’article 473.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « M ontréal, » , de « p our faciliter le fonctionnement d’une commission scolaire instituée ou qui acquiert compétence sur un nouveau territoire en application de l’article 116, » ; 2° p ar l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « E n outre, elles peuvent, aux conditions ou selon les critères qui y sont prévus ou qui sont déterminés par le ministre, prescrire que certaines mesures budgétaires sont destinées à un transfert vers le budget des établissements d’enseignement. » . 121.

L’article 475 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « s colaire qui pourrait être imposée par la commission scolaire, en effectuant les calculs prévus aux deuxième et troisième alinéas de l’article 308 » par « d ’une commission scolaire, calculé conformément à l’article 308 » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « l ’article 308 » par « l ’article 308.1 » ;

43 3° p ar la suppression du deuxième alinéa. 122. L’article 475.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « é galement » ; 2° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « s colaire résultant, pour cette commission scolaire, des calculs prévus aux deuxième et troisième alinéas de l’article 308, » par « d e cette commission scolaire, calculé conformément à l’article 308, » ; 3° p ar la suppression du deuxième alinéa. 123. L’intitulé de la

section III du

chapitre VII de cette loi est remplacé par le suivant : « M esures de contrÔ Le » . 124. L’article 478.2 de cette loi est abrogé. 125. c e tte loi est modifiée par l’insertion, après l’article 478.4, des suivants : « 4 78.5. Le ministre peut, pendant ou après la tenue d’une vérification ou d’une enquête, recommander ou ordonner à une commission scolaire ou au c o mité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal de se soumettre à des mesures de surveillance ou d’accompagnement ou d’appliquer les mesures correctrices qu’il indique. « 4 78.6.

Le ministre peut, s’il estime que le directeur général d’une commission scolaire pose des gestes incompatibles avec les règles de saine gestion, nommer une ou plusieurs personnes pour le remplacer temporairement pour une période d’au plus 180 jours. » . 126.

L’article 479 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « c onseil des commissaires » p ar « c onseil scolaire » ; 2° p ar le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « L e gouvernement peut prolonger la suspension des pouvoirs de la commission scolaire ou du c o mité et le mandat de l’administrateur pour deux périodes d’au plus six mois chacune. » . 127. c e tte loi est modifiée par l’insertion, après l’article 479, du suivant : « 4 79.1. t o ute personne désignée ou nommée par le ministre ou le gouvernement en application de la présente

section ne peut être poursuivie en

44 justice pour les actes qu’elle accomplit de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. » . 128. Les articles 480 à 488 de cette loi sont abrogés. 129. Les articles 489 et 490 de cette loi sont modifiés par l’insertion, après « u ne infraction » , de « v isée au deuxième alinéa de l’article 149 » . 130. L’article 491 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression de « o u le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal » ; 2° p ar le remplacement de « à une disposition du présent

chapitre » par « v isée au deuxième alinéa de l’article 149 » . 131. L’article 492 de cette loi est modifié par le remplacement de « c ommission ou au conseil scolaires lorsqu’il » par « c ommission scolaire lorsqu’elle » . 132. L’article 715 de cette loi est abrogé. 133. L’article 723.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l e produit maximal de la taxe scolaire ou que le produit de la taxe scolaire approuvé par référendum conformément aux articles 345 à 353, selon le cas » par « s on produit maximal de la taxe » . 134.

Cette loi est modifiée par le remplacement, partout où cela se trouve dans les articles 11, 12, 96.26, 96.27, 144, 159, 162, 167, 170 à 172, 177 à 177.2, 178, 185, 186, 201.1, 278, 285, 286, 312, 340 et 392, de « c onseil des commissaires » par « c onseil scolaire » .

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 135. L’article 69.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe x du deuxième alinéa, de « , de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E -2.2) et de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) » par « e t de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E -2.2) » .

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 136. L’article 53.18 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-1 9.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « c onseil des commissaires » par « c onseil scolaire » .

45 CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE 137. L’article 208.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « c ommissaire » par « m embre du conseil scolaire » . CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE 138. L’article 69 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « o u d’une équipe

partie à une élection scolaire » . CODE DU TRA V AIL 139. L’annexe I du Code du travail (chapitre C-27) est modifiée par la suppression du paragraphe 7°.

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 140. L’article 8 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-6 5.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « c onseil des commissaires » par « c onseil scolaire » . 141. L’annexe I de cette loi est modifiée par la suppression de la référence à la

Loi sur les élections scolaires et aux infractions mentionnées en regard de celle-ci.

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 142. Les articles 53, 69, 97 et 301 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) sont modifiés par la suppression, dans le premier alinéa, de « , de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) » . 143. L’article 383 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 7° du premier alinéa, de « , de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) » . 144. L’article 389 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 9° du premier alinéa, de « , de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) » . 145. L’article 524 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) » .

LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES 146. La

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) est abrogée. LOI ÉLECTORALE 147. L’article 1 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « , la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) ou la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) » par « o u la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) » . 148. L’article 40.2 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 149. L’article 40.3 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 3 °. 150. L’article 40.4 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « o u scolaire » . 151. L’article 40.6.1 de cette loi est modifié par la suppression de « , soit scolaire » . 152. L’article 40.7.0.1 de cette loi est abrogé. 153. L’article 40.10 de cette loi est modifié par la suppression de « o u scolaire » . 154.

L’article 40.12 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « e t des commissions scolaires » . 155. L’article 40.12.23 de cette loi est abrogé. 156. L’article 40.42 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) » . 157. L’article 541 de cette loi est modifié par le remplacement de « , la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) et la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) » par « e t la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) » . 158. L’article 549 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1.1°, de « o u scolaire » .

LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ 159. L’article 112 de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

47 « 7 ° p révoir et encadrer la réalisation d’activités d’information et de prévention liées à des questions de sécurité en milieu scolaire ainsi que prescrire ou circonscrire l’application par les autorités scolaires de certaines mesures relatives à la sécurité du milieu scolaire de même qu’à la sécurité et à l’intégrité de l’élève et de ses biens. » .

LOI SUR LA GESTION ET LE CONTRÔLE DES EFFECTIFS DES MINISTÈRES, DES ORGANISMES ET DES RÉSEAUX DU SECTEUR PUBLIC AINSI QUE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT 160. L’article 16 de la

Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État (chapitre G‑1.011) est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « c onseil des commissaires » par « c onseil scolaire » . LO I v I SANT P RINCIPALEMENT L A R ÉCUPÉRATION D E S OMMES P Ay É ES I NjU STEMENT à L A S UITE D E F RAUDES O U D E M ANœ Uv R ES D OLOSIv E S D ANS L E C ADRE D E C ONTRATS P UBLICS 1 61.

L’article 47 de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (chapitre R ‑2 .2.0.0.3) est modifiée : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « , 221.1.2 de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E ‑2 .3) » ; 2° p ar la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , de l’article 221.1.4 de la

Loi sur les élections scolaires » . LO I I NSTITUANT L E TR IBUNAL A DMINISTRATIF D U T RAvA IL 1 62. L’annexe I de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T‑1 5.1) est modifiée par la suppression du paragraphe 9°. RÈGLEMENT SUR LA DÉFINITION DE RÉSIDENT DU QUÉBEC 163. Le

titre du Règlement sur la définition de résident du Québec (chapitre I‑1 3.3, r. 4) est modifié par l’ajout, à la fin, de « e t sur les catégories d’élèves exclues du droit à la gratuité de certains services éducatifs » . 164. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 1, du suivant : « 1 .1. Est exclu du droit à la gratuité des services éducatifs prévu au premier alinéa de l’article 3 de la

Loi sur l’instruction publique, sous réserve du troisième alinéa de l’article 455 de cette loi, l’élève qui n’est pas un résident du Québec au sens de l’article 1 du présent règlement et qui fait

partie de l’une des catégories suivantes :

48 1° é lève ayant un statut de visiteur; 2° é lève admis au Québec afin d’y poursuivre des études; 3° é lève n’ayant pas de résidence au Québec pendant l’année scolaire. » . RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE D’EXAMEN DES PLAINTES ÉTABLIE PAR UNE COMMISSION SCOLAIRE 165. Le Règlement sur la procédure d’examen des plaintes établie par une commission scolaire (chapitre I-13.3, r. 7 .1) est modifié par le remplacement, partout où cela se trouve, de « c onseil des commissaires » par « c onseil scolaire » . 166. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 5, du suivant : « 5 .1.

Dans la présente section, le mot « é lève » comprend également l’enfant scolarisé à la maison, au regard des services que lui rend la commission scolaire. » . RÈGLEMENT SUR LE TRANSPORT DES ÉLÈVES 167. L’article 2 du Règlement sur le transport des élèves (chapitre I -13.3, r . 1 2) est modifié par le remplacement, partout où cela se trouve dans le paragraphe 7 °, de « c ommissaires » par « m embres du conseil scolaire » . RÈGLEMENT SUR LES DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS ET DE FONCTIONS DU MINISTRE DE L’ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT 168.

L’article 2 du Règlement sur les délégations de pouvoirs et de fonctions du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport (chapitre M-15, r. 1 ) est modifié par la suppression du paragraphe 1°. RÈGLEMENT DÉTERMINANT CERTAINES CONDITIONS DE TRA V AIL DES HORS CADRES DES COMMISSIONS SCOLAIRES 169. Le Règlement déterminant certaines conditions de travail des hors cadres des commissions scolaires pris par l’arrêté ministériel du 18 n ovembre 2 004 (2004, G .O. 2 , 5 323), dont le

titre a été modifié en celui de Règlement déterminant certaines conditions de travail des hors cadres des commissions scolaires et du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal, est modifié par l’insertion, après l’article 2 5, du suivant : « 2 5.1. L’évaluation d’un directeur général doit notamment porter sur la gestion des ressources financières de la commission scolaire, sur sa fonction d’assurer le respect des rôles et responsabilités de chacun et sur la réalisation du plan d’engagement vers la réussite. » . 170. L’article 27 de ce règlement est modifié :

49 1° p ar l’insertion, après « p ersonnel hors cadre » , de « , à l’exception du directeur général, » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « U n directeur général est évalué conformément à l’article 1 99.1 ou 420 de la

Loi sur l’instruction publique. Le versement du boni au rendement est effectué 30 jours après la remise de l’évaluation au directeur général ou à une autre date convenue entre le directeur général et la commission scolaire. » . 171. L’article 108 de ce règlement est modifié par l’insertion, après « a nnexe 1 » , de « , au profil de compétences et d’expérience, le cas échéant, » . 172. Les articles 109 et 110 de ce règlement sont modifiés par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « L e mandat d’un directeur général est toutefois à durée déterminée. » . 173.

L’article 111 de ce règlement est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « L ’engagement d’un directeur général est d’une durée maximale de cinq ans. ». 174. L’article 113 de ce règlement est modifié pas l’insertion, après « h ors cadre » , de « , sous réserve pour un directeur général des articles 200, 200.1 ou 420 de la

Loi sur l’instruction publique » . 175. L’article 114 de ce règlement est modifié par l’ajout, à la fin, de « , sous réserve des articles 200, 200.1 ou 420 de la

Loi sur l’instruction publique » . 176. L’article 135 de ce règlement est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L ’audition ne peut avoir lieu avant qu’il ne se soit écoulé 45 jours depuis la réception par le ministre de la résolution du conseil scolaire énonçant la décision de suspension, de congédiement ou de résiliation de mandat ou, si le ministre sursoit à la décision, avant que ne soit communiquée la décision du ministre prise en vertu du septième alinéa de l’article 2 00.1 ou de l’article 420 de la

Loi sur l’instruction publique. » . 177. Ce règlement est modifié : 1 ° p ar le remplacement, partout où cela se trouve, de « c onseil des commissaires » et « c omité consultatif de gestion » par, respectivement, « c onseil scolaire » et « c omité conjoint de gestion » ; 2° p ar la suppression, partout où cela se trouve, de « e t du comité exécutif » .

50 RÈGLEMENT DÉTERMINANT CERTAINES CONDITIONS DE TRA V AIL DES CADRES DES COMMISSIONS SCOLAIRES ET DU COMITÉ DE GESTION DE LA TAXE SCOLAIRE DE L’ÎLE DE MONTRÉAL 178. L’article 124 du Règlement déterminant certaines conditions de travail des cadres des commissions scolaires et du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal pris par arrêté ministériel le 10 m ai 2 012 (2012, G.O. 2 , 2904) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « U n directeur d’école ou de centre est notamment évalué sur la réalisation du projet éducatif de son école. » . 179.

L’article 134 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « c onseil des commissaires » par « c onseil scolaire » . 180. Ce règlement est modifié par le remplacement, partout où cela se trouve, de « p lan d’action » et « a pprobation » par, respectivement, « p rojet éducatif » et « a pprobation ou adoption » . DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 181.

À moins que le contexte ne s’y oppose, dans tout document autre qu’une loi ou un règlement : 1 ° u ne référence au conseil des commissaires d’une commission scolaire est une référence au conseil scolaire d’une commission scolaire; 2° u ne référence à un commissaire d’une commission scolaire est une référence à un membre du conseil scolaire d’une commission scolaire; 3° u ne référence au comité exécutif d’une commission scolaire est une référence au conseil scolaire d’une commission scolaire. 182.

Le mandat de tout commissaire d’une commission scolaire est révoqué le (indiquer ici la date qui suit de 15 jours celle de la sanction de la présente loi). À cette date, les commissaires représentants du comité de parents de la commission scolaire visés au paragraphe 2° de l’article 143 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), tel qu’il se lisait avant son remplacement par l’article 39 de la présente loi, deviennent membres du conseil scolaire provisoire conformément au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 183 de la présente loi. De plus, ils poursuivent leur mandat à

titre de membre du conseil scolaire provisoire sur tout comité de la commission scolaire et sur tout autre conseil, comité ou commission dont ils font

partie en raison de leur fonction de membre du conseil des commissaires.

51 183. Le (indiquer ici la date qui suit de 15 jours celle de la sanction de la présente loi ), est constitué, dans chaque commission scolaire instituée en application de la

Loi sur l’instruction publique, un conseil scolaire provisoire composé des membres suivants : 1 ° t ous les commissaires représentants du comité de parents de la commission scolaire visés au paragraphe 2° de l’article 143 de la

Loi sur l’instruction publique, tel qu’il se lisait avant son remplacement par l’article 39 de la présente loi; 2° l e président du comité de parents de la commission scolaire ou, à défaut, un membre du comité de parents désigné par celui-ci; 3° d eux directeurs d’établissement d’enseignement désignés conformément à l’article 184; 4° l e directeur général de la commission scolaire. À l’exception du directeur général de la commission scolaire, tous les membres du conseil scolaire provisoire ont droit de vote.

En cas d’égalité, le président désigné en application du troisième alinéa de l’article 186 a voix prépondérante. 184. Le secrétaire général de la commission scolaire doit inviter les directeurs d’établissement d’enseignement à présenter leur candidature à l’un des postes du conseil scolaire provisoire visés au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 183 afin qu’au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 14 jours celle de la sanction de la présente loi) il puisse convoquer l’ensemble de ces directeurs à une assemblée pour qu’ils élisent au scrutin secret les candidats à ces postes.

Les deux directeurs ayant obtenu le plus grand nombre de votes sont proclamés élus par le secrétaire général. Dans le cas où il y a moins de trois candidatures de directeurs, il proclame élu tout candidat. 185. Le mandat des membres du conseil scolaire provisoire expire le 31 o ctobre 2016. 186. Le conseil scolaire provisoire a pour mandat d’assurer le bon fonctionnement de la commission scolaire jusqu’à l’entrée en fonction du premier conseil scolaire en application de la

section III du

chapitre V de la

Loi sur l’instruction publique, telle que modifiée par la présente loi. Il dispose de tous les pouvoirs et exerce toutes les fonctions du conseil scolaire de la commission scolaire. À sa première séance, il procède à l’élection d’un président et d’un vice- président. Le quorum du conseil scolaire provisoire est de la majorité de ses membres.

52 L’article 162 de la

Loi sur l’instruction publique ne s’applique pas au conseil scolaire provisoire.

En cas de vacance à l’un des postes du conseil scolaire provisoire, le secrétaire général de la commission scolaire demande aux membres de nommer une personne pour le pourvoir. S’il s’agit d’un poste visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 183 de la présente loi, la personne nommée doit être parent d’un élève fréquentant un établissement d’enseignement de la commission scolaire. 188. À compter du ( indiquer ici la date qui suit de 15 jours celle de la sanction de la présente loi ) et jusqu’au 31 décembre 2016 : 1 ° l ’article 402 de la

Loi sur l’instruction publique doit se lire :

a) e n y remplaçant le paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant : « 1 ° d u directeur général de chacune des commissions scolaires situées, en tout ou en partie, sur le territoire de l’île de Montréal; » ;

b) s ans tenir compte du deuxième alinéa; 2° l ’article 403 de la

Loi sur l’instruction publique doit se lire comme suit : « 4 03. Un directeur général d’une commission scolaire peut désigner, parmi le personnel cadre de la commission scolaire, une personne pour le suppléer. » . 189. Pour la composition du premier conseil scolaire en application de la

section III du

chapitre V de la

Loi sur l’instruction publique, telle que modifiée par la présente loi : 1 ° l ’article 147, tel que remplacé par l’article 40 de la présente loi, doit se lire en y remplaçant, dans le quatrième alinéa, « 1er mars précédant la fin du mandat des membres du conseil scolaire » par « 1 5 avril 2016 » ; 2° l ’article 148, tel que remplacé par l’article 40 de la présente loi, doit se lire en y remplaçant, dans le premier alinéa, « 1er et le 15 novembre précédant la fin du mandat des membres du conseil scolaire » et « e n date du 30 septembre » p ar, respectivement, « 1er et le 15 mai 2016 » et « e n date du 15 avril » ; 3° l es articles 150, 153, 153.1, 153.2, 153.3, 153.6, 153.13 et 153.14, tels que remplacés par l’article 40 de la présente loi, doivent se lire en y remplaçant « p récédant la fin du mandat des membres du conseil scolaire » par « 2 016 » . 190.

Le premier conseil scolaire constitué en application de la

section III du

chapitre V de la

Loi sur l’instruction publique, telle que modifiée par la présente loi, peut modifier le budget adopté par le conseil scolaire provisoire, sous réserve que le taux de taxe fixé en application de l’article 308.1 de cette

53 loi, édicté par l’article 94 de la présente loi, pour l’année scolaire 2016-2017, ne peut être modifié et que les conditions et les modalités déterminées, le cas échéant, en application de l’article 279 de la

Loi sur l’instruction publique doivent être respectées. L’article 278 de cette loi ne s’applique pas à une modification budgétaire prise en application du présent article. 191. À compter du (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 9 0 de la présente loi ), l’immeuble dont le propriétaire est une personne physique qui n’est pas visée à l’article 304 de la

Loi sur l’instruction publique et qui est inscrite sur la dernière liste électorale d’une commission scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve l’immeuble ou qui a, jusqu’à cette date, exercé le choix visé à l’article 18 de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E -2 .3), tel qu’il se lisait avant son abrogation par l’article 146 de la présente loi, ou été présumé avoir fait un tel choix en application du troisième alinéa de l’article 15 ou de l’article 18.1 de la

Loi sur les élections scolaires, avant son abrogation, peut être imposé exclusivement par cette commission scolaire. Ce propriétaire peut, en tout temps à compter de cette date, exercer le choix prévu à l’article 306 de la

Loi sur l’instruction publique, tel que modifié par l’article 91 de la présente loi, dans la mesure où il en respecte les conditions. 192. Toute modification à la hausse des conditions de rémunération d’un commissaire d’une commission scolaire à compter du ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ) est nulle et toute rémunération additionnelle qui lui est versée en lien avec cette hausse doit être remboursée par celui-ci. À défaut, la commission scolaire doit recouvrer toute rémunération ainsi versée.

Il en est de même au regard de toute indemnité, prime ou tout autre avantage de nature pécuniaire octroyé à un commissaire en raison de la révocation de son mandat en application de l’article 182 de la présente loi ou d’un départ postérieur au ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). 193. Le congédiement du directeur général d’une commission scolaire de même que la résiliation de son mandat survenant entre le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi) et le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) est réputé être une suspension avec traitement. Si un nouveau directeur général est engagé en remplacement d’un directeur général ainsi congédié ou dont le mandat est résilié, son contrat de travail se termine le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). La suspension réputée d’un directeur général doit être réévaluée par le conseil scolaire provisoire au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de l’entrée en vigueur du présent

article ). 194. Les modifications apportées par les articles 172 et 173 au Règlement déterminant certaines conditions de travail des hors cadres des commissions scolaires pris par l’arrêté ministériel du 18 novembre 2004 (2004, G.O. 2, 5323), tel que modifié, ne s’appliquent pas au contrat de travail d’un directeur général d’une commission scolaire, tel qu’il se lit le ( indiquer ici la date de

54 l’entrée en vigueur du présent

article ). Son contrat est continué jusqu’à son expiration même s’il ne s’agit pas d’un contrat de la durée déterminée par les articles ainsi modifiés.

Le directeur général est toutefois soumis au processus d’évaluation prévu à l’article 199.1 de la

Loi sur l’instruction publique, édicté par l’article 67 de la présente loi. De plus, son renouvellement, sa suspension, son congédiement ou la résiliation de son mandat, le cas échéant, est soumis au processus prévu aux articles 199.1, 200 et 200.1 de la

Loi sur l’instruction publique, édictés par les articles 67 et 68 de la présente loi. 195. À compter du ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article), les plans stratégiques des commissions scolaires, les conventions de partenariat, les conventions de gestion et de réussite éducative, les projets éducatifs des écoles, les orientations et objectifs d’un centre déterminés en application de l’article 109 de la

Loi sur l’instruction publique ainsi que les plans de réussite des écoles et des centres approuvés, établis ou convenus conformément à la

Loi sur l’instruction publique sont prolongés jusqu’au 30 j uin 2017, compte tenu des adaptations nécessaires.

Malgré toute disposition contraire de cette loi, ils n’ont pas à être actualisés, renouvelés ou convenus de nouveau jusqu’au 30 juin 2017. Toutefois, toute mesure dans une convention de gestion et de réussite éducative concernant les surplus d’une école qui doivent être portés à son crédit pour l’exercice financier suivant, conformément à l’article 96.24 de la

Loi sur l’instruction publique, ainsi que la nécessité de tenir compte de cette convention dans l’application de l’article 275 de cette loi deviennent caduques à compter de l’entrée en vigueur des modifications apportées à ces articles de la

Loi sur l’instruction publique par les articles 25 et 89 de la présente loi. 196. Le premier plan d’engagement vers la réussite d’une commission scolaire doit être préparé afin de prendre effet le 1 er juillet 2017. Le premier projet éducatif d’une école

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 110059
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 110059 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	11868f18185a9f9f2296e8e1507871d1110442a3

Source file is stored in the law ingest library (pdf).