Labour and the Economy — 25 March 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CET 2021-03-25

Quebec — Committees

Sans vouloir mettre des mots dans la bouche du ministre,

il avait été question peut-être d'une alternative. Je pense que je lui

passerais la parole pour voir si cette alternative tient toujours, auquel cas

je retirerai... en fait, je ne déposerai pas d'amendement.

M. Boulet : Merci, M. le Président. D'abord,

moi aussi, je me joins à mes collègues pour vous souhaiter la bienvenue. Bon matin, tout le monde. Heureux que Monsef... que

notre collègue de Nelligan soit bien en santé. Au-delà de nos activités

parlementaires, on est capables de s'apprécier au plan humain, puis moi, j'ai

de l'affection pour les personnes avec qui je travaille, notamment le collègue

de Nelligan. Donc, heureux de le voir en si bonne forme.

Oui, j'ai eu un échange avec le collègue

d'Hochelaga-Maisonneuve. Ce que je recommande à la CNESST, c'est d'ajouter

«psychique» ou «psychologique», là, de façon à ce que ce soit clair que ça ne

soit pas limité, en matière d'assignation temporaire, à ce qui est physique,

mais aussi psychique. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay) :

Parfait. Merci.

M. Leduc : Juste pour être clair,

c'est de le rajouter sur le formulaire, je pense, de la CNESST?

M. Leduc : Puis, pour bien

comprendre comment ça fonctionne, c'est une directive du ministre qui part à la

CNESST, puis ils l'appliquent dans les semaines, mois, peu importe, là?

M. Boulet : Bon, comme vous le

savez, ce formulaire-là, il est prescrit par la CNESST, donc il sera adopté en

bonne et due forme par le C.A. de la CNESST, qui va faire des consultations,

bien sûr — comme

vous savez, c'est un C.A. qui est

paritaire — et moi,

je fais une recommandation, donc le C.A. va tenir compte de cette

recommandation-là. Et je le réitère, pour fins de précision et de clarté, ça

doit être ajouté.

M. Leduc : Parfait. Dans cette

circonstance-là, M. le Président, ce n'est peut-être pas l'idéal que j'avais en

tête, mais c'est un compromis qui me semble suffisamment acceptable pour que je

ne dépose pas d'amendement.

Le Président (M. Tremblay) :

Parfait. Alors, commentaires? M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Une dernière question par

rapport à cet article. En parlant avec des groupes, on m'a informé que le problème

réside... l'enjeu n'est pas vraiment le formulaire de l'assignation, mais que

le médecin doit être obligé à le remplir. Donc, est-ce que l'intention du législateur...

est-ce qu'il y a pas un doute, là, mais est-ce qu'on est sûrs et certains que le médecin va remplir le formulaire en

question? Est-ce qu'il y a une obligation à le remplir, donc?

Le Président (M. Tremblay) : M. le

ministre.

M. Boulet : Oui. Merci, M. le

Président. Je le répète, l'assignation temporaire, c'est un droit, c'est une

prérogative de l'employeur. Ça se fait au bénéfice du travailleur qui a eu un

accident de travail, en collaboration avec le professionnel de la santé. Donc,

il faut que le professionnel de la santé qui a charge du travailleur collabore

au processus permettant à l'employeur de

faire une assignation temporaire, qui, ultimement, est favorable à sa

réadaptation.

Donc, moi, je

pense que ça fait appel à l'éthique et à la responsabilité des professionnels

de la santé qui doivent collaborer. Moi, c'est ma perception, ma

philosophie. Et, sinon, c'est bloquer l'application d'un mécanisme qui est

extrêmement important, soit celui de l'assignation temporaire, encore une fois,

qui est un des mécanismes qui est à l'avantage tant des employeurs que des

travailleurs. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay) : Oui, M.

le député de Nelligan.

M. Derraji : Oui. Je comprends la

philosophie, mais je vous partage juste quelques préoccupations, M. le

ministre. En fait, c'est une gestion de changements. Moi, j'adhère au

formulaire, je vous partage juste qu'utiliser des principes de médiation pour

que les parties prenantes participent de bonne volonté, je me demande, sur le

comment... Donner la chance au médecin de formuler des commentaires sur le

formulaire, je ne sais pas, en fait, ils n'ont pas le choix que de travailler

avec ce formulaire qui sera entériné par le C.A. de la CNESST.

Je ne veux juste pas... parce que je vois la

volonté du législateur, je comprends l'idée derrière l'assignation temporaire

et je la salue. Je partage deux préoccupations. La première vient du monde des

affaires, qui m'ont clairement dit :

Est-ce qu'il y a une obligation au médecin de la remplir? S'il ne le fait pas,

bien, on ne va pas atteindre le résultat escompté. Donc, en fait, mon

but...

M. Derraji : O.K., bien, je vais

continuer après, si le ministre veut... Allez-y, allez-y.

M. Boulet : Je voudrais donner des

assurances additionnelles aux employeurs, notamment. On va préparer, à la CNESST, un plan de communication et

d'information au bénéfice des professionnels de la santé sur, notamment,

la façon dont le formulaire... les nouvelles informations, la participation des

parties, et on va s'assurer que les médecins de la CNESST appellent les

professionnels de la santé qui ont charge. S'ils ne collaborent pas, ils vont

être appelés par les médecins de la CNESST. Puis il y a le Collège des médecins.

Si, ultimement, il y a des problématiques d'éthique, il y a des plaintes au

syndic qui peuvent être soumises.

Ça fait que tout ce que je vous dis, c'est que,

quand on dit «le médecin qui a charge [...] indique», c'est le médecin qui a

charge qui collabore au processus d'assignation temporaire comme c'est prévu et

qui doit compléter le formulaire. Puis c'est sûr que je vois, en pratique,

certains qui peuvent attendre une ou deux journées. Il faut que ce soit fait

avec diligence. Merci, M. le Président.

M. Derraji : Bon, je pense qu'on

chemine très bien. Est-ce qu'on peut mettre un délai? J'entends la bonne

volonté, et vous êtes mieux, je dirais, que moi placé... Donc, moi, je veux

juste que, tous, on réussisse ce qu'on ajoute maintenant. C'est une gestion du

changement qui implique trois parties prenantes : la CNESST, le

travailleur, l'employeur, mais on a un paramètre non contrôlable, c'est le

temps, disponibilité du médecin à remplir.

Donc, j'ai deux

suggestions. Un, ce que je vous ai partagé la dernière fois, avant qu'on se

quitte par rapport à la signature du travailleur, c'est une sorte d'engagement,

le formulaire le touche, le concerne. Mais aussi, si on peut, le législateur peut prendre en considération un délai qu'on

donne au médecin, parce que, si on ne dit pas le délai, bien, écoute, il n'y a

aucune obligation à répondre en 24 heures, 72 heures, éviter une

relance téléphonique de la part de la CNESST, une surcharge supplémentaire. On

veut que ça roule. Dès que le formulaire tombe, il sait qu'il a une date de

tombée. Bingo! On ne doit pas attendre. Si on va demander à la CNESST s'ils

n'ont pas reçu le formulaire, c'est une charge inutile, à mon avis, au lieu

qu'on peut la circonscrire dès le début. Et, je pense, avec cela, M. le Président,

on a réussi la gestion du changement du processus de l'assignation temporaire.

Le Président (M.

Tremblay) : M. le ministre.

M. Boulet :

Évidemment, je le mentionne, le professionnel de la santé doit. Ce que vous

suggérez, c'est qu'on encadre cette collaboration-là du médecin à l'intérieur

d'une période de temps.

M. Derraji :

Un délai. C'est juste parce que, quand il est illimité, je n'ai pas de

pression, et on sait les aléas de la vie, si je la pitche, excusez-moi le terme,

si je mets le fardeau sur la CNESST, bien là c'est des appels inutiles de

relance, et c'est là où... on veut éviter ça. L'employeur appelle, je n'ai

pas... le formulaire a été envoyé, j'attends, c'est tout ça qui va être

problématique et un stress supplémentaire pour le travailleur. Donc, si le

législateur voit d'un bon oeil de circonscrire le tout dans un délai, je pense,

à mon avis, qu'on vient de répondre à la question.

Et, s'il vous plaît,

juste me revenir par rapport au travailleur, quand même, on parle du

travailleur, au bout de la ligne, d'une manière indirecte. C'est lui qu'on doit

assigner, et il est entre deux personnes, l'employeur et son médecin, avec un

formulaire. Donc, l'inclure dans le formulaire, c'est ce que je vous ai

suggéré, si c'est possible, mais ne pas oublier, la participation garantit le

succès. C'est ça que j'aimerais vraiment envoyer comme message.

M. Boulet :

Il y a deux aspects, là. Le premier, la signature du travailleur, bon, vous en

faites état un peu, mais on ne peut pas, parce que, dans la mesure où il peut

contester puis il peut aller en révision administrative et ultimement au Tribunal

administratif du travail, il ne peut pas, évidemment, signer, avec l'impact que

ça peut avoir sur son droit de demander la révision.

Sur le délai, je vous

dirais que, d'emblée, je suis assez sensible à ça, mais évidemment ça va

dépendre du fardeau de travail du professionnel de la santé, ça va dépendre de

la complexité du cas. Il y a des cas qui peuvent se faire simplement, puis ça

peut aller très rapidement.

Ce que je serais

disposé à faire dans le but d'éviter d'alourdir la loi, puis moi, je ne suis

pas un expert dans la détermination des délais, je recommanderais à la CNESST

de l'inscrire dans le formulaire, par exemple, un certain délai à l'intérieur

duquel le professionnel de la santé doit retourner le formulaire. Ça fait que

ce sera un délai convenu qui s'appuie sur la pratique réelle et concrète du

monde patronal et du monde syndical. Ça, c'est une recommandation que je suis

en mesure de faire et que je fais. Ça va nous éviter, là, d'avoir à faire un

débat. C'est-tu 48 heures? C'est-tu une semaine? Puis on n'a pas les mains

à la pâte actuellement, on ne connaît pas les délais, puis la CNESST a cette

expertise-là.

Puis

le formulaire, quand je regarde le consensus du CCTM, c'est essentiellement

pour éviter de la confusion, donner de l'information et que le processus

d'assignation temporaire soit le plus harmonieux possible. Alors, voilà, M. le

Président.

Le Président (M.

Tremblay) : M. le député.

M. Derraji :

O.K. Donc, si j'ai bien compris, est-ce que vous allez demander au C.A. de se

prononcer sur le délai ou bien est-ce que vous allez demander un avis au CCTM

de se prononcer sur le délai qui... le médecin n'est pas là, donc le médecin

doit juste exécuter?

M. Boulet :

Ma recommandation, c'est que le C.A. indique dans le formulaire un délai raisonnable

à l'intérieur duquel le professionnel de la

santé doit compléter le formulaire. À défaut, vous le dites de façon

hyperpertinente, on pourrait se retrouver avec une négation de la prérogative

de l'employeur de faire une assignation temporaire par l'écoulement du temps,

ce à quoi j'adhère, puis c'est au bénéfice du travailleur, totalement. Puis on

va laisser le C.A. de la CNESST se prononcer sur la durée du délai.

Le Président (M.

Tremblay) : M. le député.

M. Derraji :

Moi, ça termine mon intervention, M. le Président. Et je compte sur le ministre

de faire le suivi auprès de la CNESST, surtout de clarifier la situation du

délai par rapport à ce formulaire. Et je salue l'ouverture du ministre par

rapport à cet ajout. Voilà, merci.

Le Président (M.

Tremblay) : Parfait. Alors, on revient à l'article 42 amendé.

Est-ce qu'il y a d'autres commentaires ou des propositions d'amendement? Non?

Alors, Mme la

secrétaire... (panne de son) ...nominal sur l'article 42 tel qu'amendé.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Boutin

(Jean-Talon)?

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire :

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

La Secrétaire :

M. Roy (Bonaventure)?

Le Président (M. Tremblay) :

Alors, l'article 42, tel qu'amendé, est adopté.

Nous pourrions

procéder à l'article 43 et à sa lecture, M. le ministre. À vous la parole.

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2021-03-25
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 42 1 journal debats CET 210325.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	118718b1bcc98f5cb1cbdc36431cdeb6045b1cf1

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