Bill document — Vigie #41671

Vigie 41671

Quebec — Bills

1 AD-Omnibus municipal-GB 1ÉP-10-131f 10-131f_V1 AD-Omnibus municipal-GB 1ÉP-10-131f 10-131f_V1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 131 Loi modifiant la

Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal Présentation Présenté par M. Laurent Lessard Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire Éditeur officiel du Québec 2010 1° épreuve 10-131f.indd 1 11/2/10 1:57:53 PM

2 AD-Omnibus municipal-GB 1ÉP-10-131f 10-131f_V1 AD-Omnibus municipal-GB 1ÉP-10-131f 10-131f_V1 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la Régie du logement afin de conférer à la Régie la compétence en toute matière relative à la fixation de loyer, à la modification d’une autre condition du bail et à la révision de loyer, et ce, tant en première instance qu’en révision, et de lui donner des pouvoirs pour réprimer les abus de procédures. Le projet de loi modifie la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de supprimer la possibilité pour les personnes habiles à voter de renoncer à l’approbation référendaire en matière d’urbanisme. Le projet de loi modifie la

Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec, la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec et la

Loi sur les sociétés de transport en commun pour retirer les contrats de travail de la liste des contrats qui doivent être publiés au système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement pour l’application de la

Loi sur les contrats des organismes publics. Le projet de loi modifie la

Loi sur les compétences municipales afin d’y prévoir que l’exploitation conjointe par plusieurs municipalités d’une entreprise qui produit de l’électricité au moyen d’un parc éolien ou d’une centrale hydroélectrique peut concerner un parc ou une centrale situé sur le territoire de l’une ou de quelques-unes d’entre elles seulement. Le projet de loi modifie la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik afin de prévoir que les villages nordiques doivent préparer et adopter leur budget annuel entre le 15 novembre et le 31 décembre et qu’une copie de ce budget doit être transmise au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire dans les 60 jours de son adoption. Le projet de loi apporte des modifications quant à la durée de certains rôles d’évaluation foncière. Enfin, le projet de loi apporte diverses modifications de nature technique et transitoire. 10-131f.indd 2 11/2/10 1:57:55 PM

3 AD-Omnibus municipal-GB 1ÉP-10-131f 10-131f_V1 AD-Omnibus municipal-GB 1ÉP-10-131f 10-131f_V1 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1); –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19); – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02); –

Loi sur les compétences municipales (L.R.Q.,

chapitre C-47.1); –

Loi sur la Régie du logement (L.R.Q.,

chapitre R-8.1); –

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3); –

Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q.,

chapitre S-30.01); –

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1); – Loi concernant la Ville de Percé, la Ville d’Amos et la Ville de Rouyn-Noranda (2009,

chapitre 73). 10-131f.indd 3 11/2/10 1:57:58 PM

4 AD-Omnibus municipal-GB 1ÉP-10-131f 10-131f_V1 AD-Omnibus municipal-GB 1ÉP-10-131f 10-131f_V1 10-131f.indd 4 11/2/10 1:58:00 PM

5 AD-Omnibus municipal-GB 1ÉP-10-131f 10-131f_V1 AD-Omnibus municipal-GB 1ÉP-10-131f 10-131f_V1 Projet de loi n o 131 loi modifiant la

loi sur la régie du logement et diverses lois concernant le domaine munici Pal le parlement du québec décrète ce qui suit : l Oi sur l ’aména Gement et l ’urbanisme 1. l a l oi sur l’aménagement et l’urbanisme ( l .r .q .,

chapitre a -19.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 136.1, du suivant : « 136.2. l e paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 532 de la

loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre e -2.2) ne s’applique pas à l’égard d’un règlement visé à l’un ou l’autre des articles 136.0.1 et 136.1. ». l Oi sur les cités et V illes 2. l ’article 477.5 de la l oi sur les cités et villes ( l. r .q .,

chapitre c -19) est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « les contrats de travail n’ont toutefois pas à faire l’objet de cette liste. ». c Ode municipal du québec 3. l ’article 961.3 du c ode municipal du q uébec (l. r .q .,

chapitre c -27.1) est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « les contrats de travail n’ont toutefois pas à faire l’objet de cette liste. ». l Oi sur la c Ommunauté métr OpOlitaine de mOntréal 4. l ’article 105.2 de la l oi sur la c ommunauté métropolitaine de montréal (l .r .q .,

chapitre c -37.01) est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « les contrats de travail n’ont toutefois pas à faire l’objet de cette liste. ». l Oi sur la c Ommunauté métr OpOlitaine de québec 5. l ’article 98.2 de la l oi sur la c ommunauté métropolitaine de q uébec (l .r .q .,

chapitre c -37.02) est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « les contrats de travail n’ont toutefois pas à faire l’objet de cette liste. ». 10-131f.indd 5 11/2/10 7:52:39 PM

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loi sur les compétences municipales 6. l ’article 17.1 de la l oi sur les compétences municipales ( l .r .Q.,

chapitre c-47.1) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « lorsque l’exploitation prévue au premier alinéa se fait conjointement avec une autre municipalité ou un conseil de bande, il n’est pas nécessaire que l’exploitation ait lieu sur le territoire de chacun de ces exploitants. ». 7. l ’article 111 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « lorsque l’exploitation prévue au premier alinéa se fait conjointement avec une autre municipalité ou un conseil de bande, il n’est pas nécessaire que l’exploitation ait lieu sur le territoire de chacun de ces exploitants. ».

loi sur la régie du logement 8. l ’article 9.8 de la l oi sur la r égie du logement ( l. r .Q.,

chapitre r -8.1) est modifié par l’addition, après le premier alinéa, du suivant : « ils ont en outre tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de leurs fonctions; ils peuvent notamment rendre toutes les ordonnances qu’ils estiment propres à sauvegarder les droits des parties. ». 9. c ette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 63, des suivants : « 63.1. l es parties doivent s’assurer que toutes demandes ou requêtes choisies sont, eu égard aux coûts et au temps exigés, proportionnées à la nature et à la finalité de la demande et à la complexité du litige; le régisseur doit faire de même à l’égard d’une demande qu’il autorise ou de toute ordonnance qu’il rend.

« 63.2. l a r égie peut, sur requête ou d’office après avoir permis aux parties intéressées de se faire entendre, rejeter un recours qu’elle juge abusif ou dilatoire ou l’assujettir à certaines conditions. l orsque la r égie constate qu’une

partie utilise de façon abusive un recours dans le but d’empêcher l’exécution d’une de ses décisions, elle peut en outre interdire à cette

partie d’introduire une demande devant elle à moins d’obtenir l’autorisation du président ou de toute autre personne qu’il désigne et de respecter les conditions que celui-ci ou toute autre personne qu’il désigne détermine. ». 10. l ’article 90 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « portant sur une demande dont le seul objet est la fixation ou la révision de loyer » par « lorsque la demande 10-131f.indd 6 11/2/10 7:52:41 PM

7 AD-Omnibus municipal-GB 1ÉP-10-131f 10-131f_V1 AD-Omnibus municipal-GB 1ÉP-10-131f 10-131f_V1 de révision a pour objet la fixation de loyer, la modification d’une autre condition du bail ou la révision de loyer »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « fixation ou de révision de loyer » par « fixation de loyer, de modification d’une autre condition du bail ou de révision de loyer ». 11. L’article 91 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du paragraphe 1° par le suivant : « 1° dont l’objet est la fixation de loyer, la modification d’une autre condition du bail ou la révision de loyer; ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX 12. L’article 23 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) est modifié par le remplacement de « à 4,75 % de ce traitement » par « au taux de cotisation déterminé au règlement pris en vertu de l’article 65 et du paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 75. ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 13. L’article 92.2 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q.,

chapitre S-30.01) est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Les contrats de travail n’ont toutefois pas à faire l’objet de cette liste. ».

LOI SUR LES v ILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE kATIv Ik 14. L’article 209 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale k ativik (L.R.Q.,

chapitre v -6.1) est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 209.

Ce budget doit, au plus tard le 31 décembre, être adopté par le conseil au cours d’une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « au mois de janvier qui suit » par « dans les 60 jours de son adoption par le conseil » ; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Si le conseil ne peut adopter le budget dans le délai applicable, il fixe la date de l’assemblée où le budget doit être adopté, laquelle date doit être fixée de façon que puisse être respectée l’obligation prévue à l’article 269 quant au délai minimal dans lequel doit être donné l’avis de convocation pour cette assemblée.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle 10-131f.indd 7 11/2/10 7:52:44 PM

8 AD-Omnibus municipal-GB 1ÉP-10-131f 10-131f_V1 AD-Omnibus municipal-GB 1ÉP-10-131f 10-131f_V1 le conseil fixe cette date, le secrétaire en transmet au ministre une copie certifiée conforme. ». LOI CONCERNANT LA VILLE DE PERCÉ, LA VILLE D’AMOS ET LA VILLE DE ROUYN-NORANDA 15. La Loi concernant la Ville de Percé, la Ville d’Amos et la Ville de Rouyn-Noranda (2009,

chapitre 73) est modifiée par la suppression, partout où il se trouve dans le texte anglais, du mot « rental ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET fINALE S 16. Ne peuvent être invalidées les décisions de la Régie du logement qui ont été rendues avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) et qui déclarent une

partie forclose de déposer un autre recours devant elle. 17. Les causes pendantes devant la Cour du Québec portant sur une demande qui, selon l’article 90 de la

Loi sur la Régie du logement (L.R.Q.,

chapitre R-8.1), tel que modifié par l’article 10, devient de la compétence de la Régie sont transférées à cette dernière et traitées par elle comme si la demande avait été faite conformément au premier alinéa de cet article. La Régie doit accorder priorité à ces causes. 18. Le rôle d’évaluation foncière de la Ville de Saint-Sauveur, en vigueur depuis le début de l’exercice financier de 2009, le demeure jusqu’à la fin de l’exercice financier de 2012. Ce dernier est assimilé, à l’égard de ce rôle, au troisième exercice d’application d’un rôle. Aux fins de déterminer pour quels exercices financiers doit être dressé, conformément à l’article 14 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre f-2.1), le rôle postérieur à celui que vise le premier alinéa, le rôle visé à celui-ci est réputé avoir été dressé pour les exercices financiers de 2010, 2011 et 2012. 19. Les rôles d’évaluation foncière de la Municipalité de Wentworth-Nord et de la Municipalité de Saint-Adolphe-d’Howard, qui seront en vigueur à compter du 1 er janvier 2012, le demeureront jusqu’à la fin de l’exercice financier de 2013. L’exercice financier de 2013 est assimilé, à l’égard de ces rôles, au troisième exercice d’application d’un rôle. Aux fins de déterminer pour quels exercices financiers doivent être dressés, conformément à l’article 14 de la

Loi sur la fiscalité municipale, les rôles postérieurs à ceux que vise le premier alinéa, les rôles visés à celui-ci sont réputés avoir été dressés pour les exercices financiers de 2011, 2012 et 2013. 20. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 10-131f.indd 8 11/2/10 8:29:43 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 41671
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 41671 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	11a05754c7040eadd462b5d8f48bac8738085f73

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