Bill document — Vigie #155661

Vigie 155661

Quebec — Bills

PAR MESSAGER Le novembre Monsieur François Paradis Député de Lévis Président de l'Assemblée nationale Hôtel du Parlement 1045, rue des Parlementaires, bureau 1.30 Québec (Québec) G1A 1A4 Objet : Projet de loi d’intérêt privé no 205 – Loi concernant la Ville de Gaspé Représenté par : Mme Méganne Perry-Mélançon Monsieur le Président, Conformément aux Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d'intérêt privé, vous trouverez ci-joint l'original de mon rapport pour le projet de loi d’intérêt privé, dont le

titre est énoncé dans l’objet, comme prévu à l'article 38. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

Le directeur de la législation, Siegfried Peters p. j. Rapport n° 205-2019

ANNEXE AU RAPPORT Le projet de loi a été déposé auprès du directeur de la législation le mai 2019. --- L’avis a été publié : 1- à la Gazette officielle du Québec à la date suivante : 25 mai 2019; 2- dans le journal Le Soleil à la date suivante : 10 mai 2019; 3- dans le journal Gaspésie Nouvelles aux dates suivantes : 15 mai 2019, 22 mai et mai 2019. --- Les copies des avis publiés dans le journal ont été remises auprès du directeur de la législation.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 155661
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 155661 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	11b6aa49e78a3668115dfb1086dc35f96045c5e2

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