4th Session, 58th Legislature New Brunswick 66-67 Elizabeth II, 2017-2018 4e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 66-67 Elizabeth II, 2017-2018 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Public Service Labour Relations Act Loi modifiant la Loi relative aux relations de travail dans les services publics Read first time: October 25, 2017 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le octobre Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. GILLES LEPAGE L’HON. GILLES LEPAGE BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Public Service Labour Relations Act Loi modifiant la Loi relative aux relations de travail dans les services publics Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section of the French version of the Public Service Labour Relations Act,

chapter P-25 of the Re- vised Statutes, 1973, is amended L’article de la version française de la Loi rela- tive aux relations de travail dans les services publics,

chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) in subsection (4) by striking out “dix- neuvième” and substituting “quatre-vingt-dixième”;

a) au paragraphe (4), par la suppression de « dix- neuvième » et son remplacement par « quatre-vingt- dixième »; (

b) in subsection (7) by striking out “dix- neuvième” and substituting “quatre-vingt-dixième”;

b) au paragraphe (7), par la suppression de « dix- neuvième » et son remplacement par « quatre-vingt- dixième »; (

c) in subsection (9) by striking out “dix- neuvième” and substituting “quatre-vingt-dixième”.

c) au paragraphe (9), par la suppression de « dix- neuvième » et son remplacement par « quatre-vingt- dixième ». 1