Bill document — Vigie #16093

Vigie 16093

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. François Legault Ministre de l’Éducation PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 7 Loi modifiant la

Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation afin d’instituer le comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études Éditeur officiel du Québec 1999

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation afin d’instituer le comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études. Ce comité consultatif est chargé de conseiller le ministre de l’Éducation sur toute question que ce dernier lui soumet relativement aux programmes d’aide financière aux études, aux droits de scolarité, aux droits d’admission ou d’inscription aux services d’enseignement et aux autres droits afférents à tels services ainsi qu’aux mesures ou politiques pouvant avoir des incidences sur l’accessibilité financière aux études.

Ce projet de loi prévoit en outre l’obligation pour le ministre de l’Éducation de soumettre au comité consultatif pour avis tout projet de règlement relatif à ces programmes d’aide financière ainsi que toute condition qu’il se propose d’inclure dans des règles budgétaires ou toute directive qu’il entend donner aux établissements d’enseignement relativement à ces droits.

3 Projet de loi n o 7 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ÉDUCATION AFIN D’INSTITUER LE COMITÉ CONSULTATIF SUR L’ACCESSIBILITÉ FINANCIÈRE AUX ÉTUDES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le préambule de la

Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation (L.R.Q.,

chapitre C-60) est modifié par l’addition, à la fin, des mots «ainsi qu’un comité consultatif chargé de conseiller le ministre sur l’accessibilité financière aux études ». 2. L’article 6 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « Conseil », des mots « visés à l’article 15 ». 3. L’article 12 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « comités », des mots « visés à l’article 15 ». 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 23, des suivants: «23.1.

Un comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études est institué. «23.2.

Le comité consultatif est composé de quinze membres, dont un président, nommés par le gouvernement : 1° un membre est étudiant à l’ordre d’enseignement secondaire en formation professionnelle ; 2° deux membres sont étudiants à l’ordre d’enseignement collégial, l’un dans un programme d’études techniques, l’autre dans un programme d’études préuniversitaires ; 3° trois membres sont étudiants à l’ordre d’enseignement universitaire, respectivement, au premier cycle, au deuxième cycle et au troisième cycle ; 4° un membre est enseignant ; 5° quatre membres exercent des fonctions administratives, l’un au sein d’un collège d’enseignement général et professionnel et les autres au sein d’un établissement d’enseignement de niveau universitaire ;

4 6° trois membres sont représentatifs des groupes socio-économiques ; 7° un membre est un fonctionnaire du ministère de l’Éducation. «23.3. La durée du mandat d’un membre du comité consultatif est d’au plus quatre ans. À la fin de son mandat, un membre du comité consultatif demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé. Le mandat d’un membre du comité consultatif ne peut être renouvelé consécutivement qu’une seule fois. «23.4. Le comité consultatif est chargé de conseiller le ministre de l’Éducation sur toute question qu’il lui soumet relativement: 1° aux programmes d’aide financière institués par la

Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3) ; 2° aux droits de scolarité, aux droits d’admission ou d’inscription aux services d’enseignement et aux autres droits afférents à tels services; 3° aux mesures ou politiques pouvant avoir des incidences sur l’accessibilité financière aux études. «23.5. Le comité consultatif peut, avec l’autorisation du Conseil : 1° saisir le ministre de toute question relative à une matière de la compétence du comité ; 2° faire effectuer des études et des recherches ; 3° solliciter et recevoir les observations et les suggestions d’individus ou de groupes. «23.6.

Le comité consultatif peut adopter des règles pour sa régie interne. Ces règles sont soumises à l’approbation du Conseil. «23.7. Le ministre doit soumettre au comité consultatif pour avis tout projet de règlement relatif aux programmes d’aide financière visés au paragraphe 1 ° de l’article 23.4. Il doit pareillement soumettre pour avis toute condition qu’il se propose d’inclure dans des règles budgétaires ou toute directive qu’il entend donner aux établissements d’enseignement relativement aux matières visées au paragraphe 2 ° de cet article. «23.8.

Le ministre transmet au Conseil les demandes d’avis qu’il adresse au comité consultatif.

5 Le ministre indique le délai dans lequel l’avis du comité consultatif doit lui être transmis. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours. À défaut pour le comité consultatif de transmettre son avis dans le délai indiqué, l’obligation du ministre, dans les cas prévus à l’article 23.7, cesse. ». 5. L’article 27 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le nombre « 18», de « , 23.3 ». 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 16093
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 16093 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	11c164a931b9b9f6e266b497616c214f4944bad0

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