Bill document — Vigie #17039

Vigie 17039

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Rémy Trudel Ministre de la Santé et des Services sociaux DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 28 Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les services de santé et les services sociaux afin de redéfinir la composition du conseil d’administration des établissements publics et des régies régionales. Il modifie certaines règles applicables au regroupement de certains établissements sous l’autorité d’un même conseil d’administration. Le projet de loi prévoit de plus, pour chaque région du Québec où le gouvernement institue une régie régionale, la création d’une commission infirmière régionale de même que celle d’un Forum de la population.

Ce dernier aura pour mandat de consulter la population sur la satisfaction de celle-ci au regard des services disponibles et sur les besoins en matière d’organisation des services. Le projet de loi prévoit aussi l’obligation pour une régie régionale de soumettre au ministre pour approbation, après avoir pris avis du Forum de la population, un plan stratégique triennal d’organisation des services. Il permet au ministre de confier à une régie régionale le mandat de prendre les mesures nécessaires pour coordonner ses services avec ceux des régies régionales avoisinantes.

Il introduit les pouvoirs de surveillance et d’enquête qu’une régie régionale peut exercer auprès des établissements. Le projet de loi établit que l’octroi des privilèges aux médecins par un établissement devra faire l’objet d’une approbation par la régie régionale. Il propose également de réduire à six le minimum de séances publiques des conseils d’administration des établissements au cours d’une année. Le projet de loi prévoit par ailleurs la conclusion d’ententes de gestion et d’imputabilité entre la régie régionale et le ministre et entre la régie régionale et les établissements publics.

En matière de santé publique, le projet de loi propose de modifier le mandat du directeur régional de la santé publique, notamment pour préciser que la portée de ses interventions s’applique uniquement aux activités réalisées dans la région concernée. Il permet au ministre, dans certaines circonstances, de confier à une autre personne les fonctions et pouvoirs dévolus à un directeur régional de la santé publique.

3 De plus, le projet de loi modifie la

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec pour habiliter l’Institut à réaliser les activités et les tâches qui lui sont confiées par le ministre dans le programme de santé publique. Il modifie également la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux pour prévoir la nomination, par le gouvernement, d’un directeur national de santé publique. Par ailleurs, le projet de loi modifie la

Loi sur l’assurance maladie, notamment pour prévoir la communication, sous forme non nominative, de renseignements au ministre et à un organisme avec qui il a conclu une entente, lorsque ces renseignements sont nécessaires à l’application des ententes convenues. Le projet de loi propose en outre des modifications pour assujettir les régies régionales à la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic. Le projet de loi comporte enfin des modifications de nature technique, de terminologie ou de concordance et des dispositions transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) ; –

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (L.R.Q.,

chapitre I-13.1.1) ; –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) ; –

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (L.R.Q.,

chapitre M-19.2) ; –

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q.,

chapitre M-30); –

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2); –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2).

5 Projet de loi n o 28 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 43 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « directeur » par le mot « président-directeur ». 2. L’article 52 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « directeur » par le mot « président-directeur». 3. L’article 92 de cette loi est modifié par la suppression de ce qui suit : « , en raison de la faible densité de population et de l’étendue du territoire, ». 4.

L’article 126 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, au premier alinéa et après le mot « exploite», de ce qui suit : « un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés de moins de 50 lits ou » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « hospitalier », de ce qui suit : « de soins généraux et spécialisés de 50 lits ou plus ou un centre hospitalier de soins psychiatriques »; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un conseil d’administration spécifique est toutefois formé pour administrer un établissement qui exploite un centre hospitalier désigné centre hospitalier universitaire, institut universitaire ou centre affilié universitaire. ». 5.

L’article 126.1 de cette loi, modifié par l’article 199 du

chapitre 56 des lois de 2000, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans les deux dernières lignes du premier alinéa, de tout ce qui suit le mot « communautaires » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant :

6 «Le ministre peut, s’il estime que les circonstances le justifient, permettre que les mesures prévues au premier alinéa soient également applicables à un établissement qui exploite un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés de 50 lits ou plus. ». 6. L’article 126.2 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : «Le premier alinéa ne s’applique pas à un établissement visé au troisième alinéa de l’article 126. ». 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 126.2, du suivant : « 126.2.1.

Le ministre peut, de sa propre initiative et après consultation de la régie régionale et des établissements concernés, appliquer, après le délai qu’il a fixé, les mesures prévues aux articles 126.1 et 126.2. ». 8. L’article 126.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « élections et nominations» par le mot « désignations ». 9.

L’article 126.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « l’élection ou la nomination» par les mots « la désignation » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa ; 3° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du troisième alinéa, de « l’élection prévue à l’article 135 est tenue» par ce qui suit : « les désignations prévues à l’article 135 ont lieu » ; 4° par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes du troisième alinéa, de « élections, nominations et cooptations » par le mot «désignations ». 10.

L’article 126.5 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Les désignations des personnes visées aux articles 135 et 137 aux fins de remplacer les membres provisoires doivent avoir lieu au plus tard 30 jours avant l’expiration de leur mandat. ». 11. L’article 129 de cette loi est remplacé par le suivant : « 129. Le conseil d’administration des établissements visés à l’article 119 est composé des personnes suivantes qui en font

partie au fur et à mesure de leur désignation : 1° une personne désignée par les comités des usagers des établissements ;

7 2° deux personnes désignées par la régie régionale, reconnues pour leur expérience et leurs compétences en gestion et dont la résidence principale est située dans le territoire concerné ; 3° deux personnes désignées par la régie régionale, dont l’une exerce une profession de la santé et l’autre, une profession du domaine social ; 4° une personne désignée par la régie régionale parmi ceux des médecins du département régional de médecine générale qui pratiquent dans le territoire concerné et choisie à partir d’une liste de noms fournie par ce département ; 5° une personne désignée par la régie régionale parmi les infirmières et infirmiers qui exercent leur profession dans le territoire concerné et choisie à partir d’une liste de noms fournie par la commission infirmière régionale ; 6° le cas échéant, une personne désignée par les conseils d’administration des fondations des établissements concernés ; 7° le cas échéant, une personne désignée par les membres de toute personne morale visée à l’article 139 ; 8° cinq personnes de la population du territoire concerné et désignées par les membres visés aux paragraphes 1° à 7 ° après consultation de la population, notamment des groupes socio-économiques de ce territoire ; 9° le directeur général des établissements concernés. ». 12.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 129, du suivant : « 129.1. Le conseil d’administration des établissements visés à chacun des articles 120, 121 et 124 est composé des personnes suivantes qui en font

partie au fur et à mesure de leur désignation : 1° trois personnes reconnues pour leurs compétences en gestion et désignées par la régie régionale ; 2° une personne désignée par les conseils d’administration des établissements de la région visés à l’article 119, au premier alinéa de l’article 126 et à l’article 126.1 et choisie parmi les membres de ces conseils ; 3° trois personnes désignées par la régie régionale, dont deux exercent une profession du domaine de la réadaptation et l’autre, des fonctions dans le milieu de l’enseignement ; 4° une personne désignée par les comités des usagers des établissements ; 5° le cas échéant, lorsque l’un ou plusieurs des établissements ont une vocation suprarégionale déterminée par le ministre en application du

8 paragraphe 1 ° de l’article 112, une personne désignée par les conseils d’administration des régies régionales concernées par cette vocation suprarégionale ; 6° le cas échéant, une personne désignée par les conseils d’administration des fondations des établissements concernés ; 7° le cas échéant, une personne désignée par les membres de toute personne morale visée à l’article 139; 8° deux personnes désignées par les membres visés aux paragraphes 1 ° à 7° et choisies à partir d’une liste de noms fournie par les organismes communautaires de la région oeuvrant dans le domaine de la réadaptation ou de l’intégration sociale ; 9° le directeur général des établissements concernés. ». 13.

L’article 130 de cette loi est remplacé par le suivant : « 130. Le conseil d’administration des établissements visés à l’article 125 est composé des personnes suivantes qui en font

partie au fur et à mesure de leur désignation : 1° trois personnes reconnues pour leurs compétences en gestion et désignées par la régie régionale, dont une exerce des fonctions dans le milieu scolaire ; 2° une personne désignée par les conseils d’administration des établissements de la région visés à l’article 119, au premier alinéa de l’article 126 et à l’article 126.1 et choisie parmi les membres de ces conseils ; 3° quatre personnes désignées par la régie régionale, dont deux exercent une profession spécifique au secteur jeunesse, une autre, des fonctions dans le milieu des services à la petite enfance et à la jeunesse et la dernière, des fonctions dans le milieu de la justice ; 4° une personne désignée par les comités des usagers des établissements ; 5° le cas échéant, lorsque l’un ou plusieurs des établissements ont une vocation suprarégionale déterminée par le ministre en application du paragraphe 1 ° de l’article 112, une personne désignée par les conseils d’administration des régies régionales concernées par cette vocation suprarégionale ; 6° le cas échéant, une personne désignée par les conseils d’administration des fondations des établissements concernés ; 7° le cas échéant, une personne désignée par les membres de toute personne morale visée à l’article 139;

9 8° deux personnes désignées par les membres visés aux paragraphes 1 ° à 7° et choisies à partir d’une liste de noms fournie par les organismes communautaires de la région oeuvrant dans le domaine de la réadaptation ou de l’intégration sociale ; 9° le directeur général des établissements concernés. ». 14. L’article 131 de cette loi est remplacé par le suivant : « 131. Le conseil d’administration d’un établissement visé au premier alinéa de l’article 126 est composé des personnes suivantes qui en font

partie au fur et à mesure de leur désignation : 1° le cas échéant, une personne désignée par le comité des usagers de l’établissement ; 2° deux personnes désignées par la régie régionale, reconnues pour leur expérience et leurs compétences en gestion et dont la résidence principale est située dans le territoire desservi par l’établissement ou, dans le cas d’un établissement qui exploite un centre hospitalier, dans le territoire de la municipalité régionale de comté ou dans celui desservi par un établissement qui exploite un centre local de services communautaires et dans lequel se trouve le siège de cet établissement ; 3° deux personnes désignées par la régie régionale, dont l’une exerce une profession de la santé et l’autre, une profession du domaine social ; 4° une personne désignée par la régie régionale parmi ceux des médecins du département régional de médecine générale qui pratiquent dans le territoire déterminé au paragraphe 2° et choisie à partir d’une liste de noms fournie par ce département ; 5° une personne désignée par la régie régionale parmi les infirmières et infirmiers qui exercent leur profession dans le territoire déterminé au paragraphe 2 ° et choisie à partir d’une liste de noms fournie par la commission infirmière régionale ; 6° le cas échéant, une personne désignée par les conseils d’administration des fondations de l’établissement ; 7° le cas échéant, une personne désignée par les membres de la personne morale visée à l’article 139 ; 8° cinq personnes de la population du territoire déterminé au paragraphe 2° et désignées par les membres visés aux paragraphes 1° à 7 ° après consultation de la population, notamment des groupes socio-économiques de ce territoire ; 9° le directeur général de l’établissement. ».

10 15. L’article 131.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 131.1. Le conseil d’administration des établissements visés à l’article 126.1 est composé des personnes suivantes qui en font

partie au fur et à mesure de leur désignation : 1° le cas échéant, une personne désignée par les comités des usagers des établissements ; 2° deux personnes désignées par la régie régionale, reconnues pour leur expérience et leurs compétences en gestion et dont la résidence principale est située dans le territoire concerné ; 3° deux personnes désignées par la régie régionale, dont l’une exerce une profession de la santé et l’autre, une profession du domaine social ; 4° une personne désignée par la régie régionale parmi ceux des médecins du département régional de médecine générale qui pratiquent dans le territoire concerné et choisie à partir d’une liste de noms fournie par ce département ; 5° une personne désignée par la régie régionale parmi les infirmières et infirmiers qui exercent leur profession dans le territoire concerné et choisie à partir d’une liste de noms fournie par la commission infirmière régionale ; 6° le cas échéant, une personne désignée par les conseils d’administration des fondations des établissements concernés ; 7° le cas échéant, une personne désignée par les membres de toute personne morale visée à l’article 139; 8° cinq personnes de la population du territoire concerné et désignées par les membres visés aux paragraphes 1° à 7 ° après consultation de la population, notamment des groupes socio-économiques de ce territoire ; 9° le directeur général des établissements concernés. ». 16.

L’article 132 de cette loi est remplacé par le suivant : « 132. Le conseil d’administration d’un établissement visé au deuxième alinéa de l’article 126 est composé des personnes suivantes qui en font

partie au fur et à mesure de leur désignation : 1° trois personnes reconnues pour leurs compétences en gestion et désignées par la régie régionale ; 2° une personne désignée par les conseils d’administration des établissements de la région visés à l’article 119, au premier alinéa de l’article 126 et à l’article 126.1 et choisie parmi les membres de ces conseils ;

11 3° un médecin désigné par la régie régionale sur recommandation de la commission médicale régionale ; 4° une infirmière ou un infirmier désigné par la régie régionale sur recommandation de la commission infirmière régionale ; 5° le cas échéant, une personne désignée par le comité des usagers de l’établissement ; 6° le cas échéant, une personne désignée par les conseils d’administration des fondations de l’établissement ; 7° le cas échéant, une personne désignée par les membres de la personne morale visée à l’article 139 ; 8° le cas échéant, lorsque l’établissement a une vocation suprarégionale déterminée par le ministre en application du paragraphe 1 ° de l’article 112, une personne désignée par les conseils d’administration des régies régionales concernées par cette vocation suprarégionale ; 9° deux personnes ou, dans le cas d’un établissement qui exploite un centre hospitalier de soins psychiatriques, trois personnes désignées par les membres visés aux paragraphes 1 ° à 8 °, dont l’une exerce une profession de la santé autre que la médecine et les soins infirmiers et, lorsque l’établissement qui exploite un centre hospitalier de soins psychiatriques a conclu un contrat d’affiliation avec une université aux fins d’offrir des services d’enseignement ou de recherche, dont une autre est issue du milieu universitaire ; 10° le directeur général de l’établissement. ». 17.

L’article 132.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 132.1. Le conseil d’administration des établissements visés à l’article 126.2 est composé des personnes suivantes qui en font

partie au fur et à mesure de leur désignation : 1° trois personnes reconnues pour leurs compétences en gestion et désignées par la régie régionale ; 2° une personne désignée par les conseils d’administration des établissements de la région visés à l’article 119, au premier alinéa de l’article 126 et à l’article 126.1 et choisie parmi les membres de ces conseils ; 3° un médecin désigné par la régie régionale sur recommandation de la commission médicale régionale ; 4° une infirmière ou un infirmier désigné par la régie régionale sur recommandation de la commission infirmière régionale ;

12 5° le cas échéant, une personne désignée par les comités des usagers des établissements ; 6° le cas échéant, une personne désignée par les conseils d’administration des fondations des établissements concernés ; 7° le cas échéant, une personne désignée par les membres de toute personne morale visée à l’article 139; 8° le cas échéant, lorsque l’un ou plusieurs des établissements ont une vocation suprarégionale déterminée par le ministre en application du paragraphe 1 ° de l’article 112, une personne désignée par les conseils d’administration des régies régionales concernées par cette vocation suprarégionale ; 9° deux personnes désignées par les membres visés aux paragraphes 1 ° à 8°, dont l’une exerce une profession de la santé autre que la médecine et les soins infirmiers ; 10° le directeur général des établissements concernés. ». 18.

L’article 132.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « 5 ° de chacun des articles 129, 130, 131.1, 132 et 132.1 ou du paragraphe 4 ° de l’article 131 » par ce qui suit : « 6 ° de chacun des articles 129 à 132.1 et 133 ». 19. L’article 133 de cette loi est remplacé par le suivant : « 133. Le conseil d’administration d’un établissement visé au troisième alinéa de l’article 126 est composé des personnes suivantes qui en font

partie au fur et à mesure de leur désignation : 1° trois personnes reconnues pour leurs compétences en gestion et désignées par le gouvernement, dont l’une provenant du domaine de la santé et des services sociaux, une autre, du domaine de l’éducation et la dernière, du domaine de la recherche, de la science et de la technologie ; 2° deux personnes reconnues pour leurs compétences en gestion, dont l’une désignée par la régie régionale concernée et l’autre, désignée par les conseils d’administration des régies régionales des autres régions desservies par l’établissement ; 3° une personne désignée par la régie régionale et choisie parmi l’ensemble des membres des conseils d’administration des établissements de la région visés à l’article 119, au premier alinéa de l’article 126 et à l’article 126.1; 4° un médecin spécialiste désigné par la régie régionale sur recommandation de la commission médicale régionale ; 5° une infirmière ou un infirmier désigné par la régie régionale sur recommandation de la commission infirmière régionale ;

13 6° le cas échéant, une personne ou, si le paragraphe 7 ° ne trouve pas application, deux personnes désignées par les conseils d’administration des fondations de l’établissement ; 7° le cas échéant, une personne ou, si le paragraphe 6 ° ne trouve pas application, deux personnes désignées par les membres de la personne morale visée à l’article 139 ; 8° le cas échéant, une personne désignée par le comité des usagers de l’établissement ; 9° trois personnes désignées par les universités auxquelles l’établissement est affilié ; au moins l’une de ces personnes doit provenir d’une faculté de médecine et une autre doit provenir d’une autre faculté ou école du domaine de la santé ; lorsque l’établissement exploite un centre hospitalier désigné centre affilié universitaire, la troisième personne doit être un résident en médecine et être désignée par et parmi les résidents en médecine qui exercent dans le centre hospitalier ; 10° deux personnes désignées par les membres visés aux paragraphes 1 ° à 9° pour assurer au conseil d’administration une meilleure représentativité de la composition socio-culturelle, ethno-culturelle, linguistique ou démographique des communautés desservies par l’établissement ; 11° le directeur général de l’établissement. ». 20.

L’article 133.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 133.1. Lorsqu’un établissement, autre qu’un établissement visé au troisième alinéa de l’article 126, exploite un centre désigné institut universitaire ou centre affilié universitaire, le conseil d’administration demeure formé conformément aux articles 129 à 131.1, selon le cas.

S’ajoutent, en outre, à ce conseil : 1° lorsque l’établissement exploite un centre désigné institut universitaire, deux personnes désignées par les universités auxquelles cet établissement est affilié ; ces personnes doivent provenir des facultés ou écoles des domaines concernés par la mission du centre exploité par l’établissement et désigné institut universitaire ; 2° lorsque l’établissement exploite un centre désigné centre affilié universitaire, une personne désignée par les universités auxquelles cet établissement est affilié ; cette personne doit provenir d’une faculté ou d’une école du domaine concerné par la mission du centre exploité par l’établissement et désigné centre affilié universitaire.

Ces personnes participent également à la cooptation prévue au paragraphe 8° des articles 129 à 131.1, selon le cas. ».

14 21.

L’article 133.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de « l’élection, la nomination ou la cooptation » par « la désignation » ; 2° par le remplacement du paragraphe 1 ° du premier alinéa par le suivant : «1 ° les dispositions de l’article 133.1 trouvent application à la suite de la désignation, par le ministre, d’un centre comme institut universitaire ou centre affilié universitaire ; » ; 3° par le remplacement du paragraphe 4 ° du premier alinéa par le suivant : «4 ° le paragraphe 7 ° de l’article 133 ne trouve plus application permettant ainsi l’addition d’un membre en application du paragraphe 6° de cet article. » ; 4° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «La désignation de ces personnes se fait conformément à la procédure prévue à l’article 135. » ; 5° par le remplacement, au troisième alinéa, de «élues, nommées ou cooptées » par « désignées ». 22.

L’article 134 de cette loi est abrogé. 23. L’article 135 de cette loi est remplacé par le suivant : « 135. Tout établissement doit, tous les trois ans, le jour du mois d’octobre ou du mois de novembre que le ministre détermine, voir à ce que soient désignées les personnes visées aux paragraphes 1 °, 6 ° et 7 ° de chacun des articles 129, 131 et 131.1, aux paragraphes 2 ° et 4° à 7 ° de chacun des articles 129.1 et 130, aux paragraphes 2 ° et 5° à 8 ° de chacun des articles 132 et 132.1, aux paragraphes 6 ° à 9 ° de l’article 133 ou au deuxième alinéa de l’article 133.1, selon le cas.

La régie régionale détermine par règlement la procédure qui doit être suivie pour la désignation des personnes visées au premier alinéa. ». 24. L’article 137 de cette loi est remplacé par le suivant : « 137. La régie régionale procède aux désignations prévues aux paragraphes 2° à 5 ° de chacun des articles 129, 131 et 131.1, aux paragraphes 1° et 3 ° de chacun des articles 129.1 et 130, aux paragraphes 1 °, 3 ° et 4 ° de chacun des articles 132 et 132.1 et aux paragraphes 2 ° à 5 ° de l’article 133 dans les 30 jours qui précèdent celui fixé par le ministre en application de l’article 135. ». 25.

L’article 138 de cette loi est modifié :

15 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 138. Une fois complétées les désignations des personnes visées au paragraphe 1 ° de l’article 133 et aux articles 135 et 137, celles-ci doivent, dans les 30 jours suivants, procéder à la cooptation prévue au paragraphe 8 ° de chacun des articles 129 à 131.1, au paragraphe 9 ° de l’article 132 ou 132.1 ou au paragraphe 10 ° de l’article 133, selon le cas. » ; 2° par la suppression du troisième alinéa. 26.

L’article 139 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième, cinquième et sixième lignes du premier alinéa, de «nominations des personnes visées au paragraphe 4 ° de l’article 129 ou 130, au paragraphe 3.1° de l’article 131 ou au paragraphe 4° de chacun des articles 131.1 à 132.1 » par ce qui suit : « désignation des personnes visées au paragraphe 7° de chacun des articles 129 à 132.1 et 133 ». 27. L’article 148 de cette loi est abrogé. 28. L’article 149 de cette loi est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « nommés ou élus » par le mot « désignés ». 29.

L’article 151 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deux dernières lignes du premier alinéa, de « voter ou être élue lors de l’élection tenue en vertu de l’article 135 » par ce qui suit : « être désignée membre du conseil d’administration d’un établissement suivant le paragraphe 8 ° des articles 129, 131 et 131.1 » ; 2° par le remplacement des troisième et quatrième alinéas par les suivants : « Une personne qui travaille pour un établissement ou qui exerce sa profession dans un centre exploité par un établissement ne peut être désignée membre du conseil d’administration de cet établissement que suivant les dispositions des paragraphes 4 ° et 5 ° des articles 129, 131 et 131.1, des paragraphes 3 ° et 4 ° des articles 132 et 132.1 et des paragraphes 4 ° et 5 ° de l’article 133 respectivement.

Elle peut être désignée membre du conseil d’administration de tout autre établissement. Les membres d’une personne morale visée au paragraphe 7 ° de chacun des articles 129, 131 et 131.1 ne peuvent être désignés membres du conseil d’administration de l’établissement suivant le paragraphe 8° de chacun de ces articles. ». 30. L’article 152 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « nomination ou à son élection » par le mot « désignation » ;

16 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, de « élue en application de l’article 135 » par ce qui suit : « désignée suivant le paragraphe 8 ° de chacun des articles 129, 131 et 131.1 ». 31.

L’article 156 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « l’élection ou la nomination» par les mots « la désignation » ; 2° par le remplacement des paragraphes 1 ° et 2° du premier alinéa par les suivants : «1 ° dans le cas d’un membre visé aux paragraphes 2° à 5 ° des articles 129, 131 et 131.1, aux paragraphes 1 °, 3 ° et 5 ° des articles 129.1 et 130, aux paragraphes 1 °, 3°, 4° et 8° des articles 132 et 132.1 et aux paragraphes 1° à 5 ° et 9° de l’article 133, le mode prescrit pour la désignation de ce membre doit être suivi ; «2 ° dans le cas d’un membre visé au paragraphe 1° des articles 129, 131 et 131.1, au paragraphe 4° des articles 129.1 et 130, au paragraphe 5° des articles 132 et 132.1 et au paragraphe 8 ° de l’article 133, dont le poste devient vacant moins de deux ans après sa désignation, le mode prescrit pour la désignation de ce membre doit être suivi ; «3 ° dans tout autre cas, les membres du conseil restant en fonction comblent la vacance par résolution pourvu que la personne ainsi désignée possède les qualités requises pour être membre du conseil d’administration au même

titre que celui qu’elle remplace et que sa désignation, le cas échéant, tienne compte des empêchements prévus au premier ou au quatrième alinéa de l’article 151. Le conseil d’administration informe la régie régionale de cette désignation. » ; 3° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « vacance », de ce qui suit : « conformément au paragraphe 2 ° ou 3 ° du premier alinéa». 32. L’article 176 de cette loi est modifié par le remplacement de « dix » par « six ». 33. L’article 181.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 132.1, » de «133, ». 34. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 182, de ce qui suit :

17 «

SECTION II.1 « GESTION ET REDDITION DE COMPTES « §1. — Entente de gestion et d’imputabilité « 182.1. Un établissement public doit conclure avec la régie régionale une entente de gestion et d’imputabilité. Toutefois, le ministre doit aussi être

partie à l’entente conclue par un établissement visé au troisième alinéa de l’article 126. « 182.2.

Une entente de gestion et d’imputabilité contient les éléments suivants : 1° une définition de la mission et des orientations stratégiques de l’établissement ; 2° un plan d’action annuel décrivant les objectifs pour la première année de l’entente, les moyens pris pour les atteindre, les ressources disponibles ainsi qu’un engagement à produire annuellement un tel plan ; 3° les principaux indicateurs qui permettront de rendre compte des résultats atteints ; 4° un engagement à produire, à la fin de chaque année, un rapport de gestion sur l’atteinte des résultats. « 182.3.

L’entente de gestion et d’imputabilité est un document public que la régie régionale doit transmettre au ministre. « 182.4.

Le directeur général de l’établissement qui a conclu une entente de gestion et d’imputabilité veille au respect de la mission et des orientations stratégiques de l’établissement ainsi qu’à l’atteinte des objectifs annuels de celui-ci à l’intérieur du cadre de gestion qui lui est applicable et des ressources qui lui ont été allouées. « 182.5. La régie régionale qui a conclu une entente de gestion et d’imputabilité exerce un pouvoir de surveillance et de contrôle sur l’atteinte des objectifs de l’établissement.

Le pouvoir de surveillance et de contrôle est également exercé par le conseil d’administration de l’établissement et, dans le cas d’une entente visée au deuxième alinéa de l’article 182.1, par le ministre. « 182.6. Lorsque le conseil d’administration d’un établissement considère que le directeur général ne s’est pas conformé à l’entente de gestion et d’imputabilité, il peut prendre des mesures telles la suspension de son engagement pour une période déterminée, la réduction de la durée de son engagement ou sa destitution et son remplacement.

18 En outre, la régie régionale peut aussi suspendre ou annuler l’entente de gestion et d’imputabilité. Elle en avise aussitôt le ministre. « §2. — Reddition de comptes « 182.7. Un établissement doit préparer un rapport annuel de gestion. Ce rapport doit notamment comprendre : 1° une présentation des résultats obtenus par rapport aux objectifs prévus par l’entente de gestion et d’imputabilité ; 2° une déclaration du directeur général de l’établissement attestant la fiabilité des données contenues au rapport et des contrôles afférents ; 3° tout autre élément ou renseignement déterminé par le ministre.

Un établissement transmet à la régie régionale son rapport annuel de gestion et celle-ci le communique au ministre. « 182.8. Un rapport annuel de gestion remplace le rapport annuel d’activités prévu à l’article 278 pourvu qu’il intègre en outre les renseignements que doit contenir le rapport annuel d’activités.». 35.

L’article 193 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin de la première phrase, des mots « après consultation de la régie régionale » ; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : «En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général, la personne désignée à cette fin par le conseil d’administration exerce les fonctions et pouvoirs du directeur général. ». 36. L’article 194 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « et en assure la gestion courante des activités et des ressources.

Il rend compte de sa gestion au conseil d’administration. » ; 2° par le remplacement, au début du deuxième alinéa, du mot « Il » par les mots «

Le directeur général». 37. L’article 201 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « suspension, », de ce qui suit : « de la réduction de la durée de son engagement, ».

19 38. L’article 213 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, du mot « peut » par le mot « doit ». 39. L’article 219 de cette loi est modifié par le remplacement, au troisième alinéa, du mot « peut » par le mot « doit ». 40. L’article 225.1 de cette loi est modifié par le remplacement, au troisième alinéa, de « deuxième alinéa de l’article 126.1 peut » par ce qui suit : «troisième alinéa de l’article 126.1 doit ». 41. L’article 226 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du cinquième alinéa, du mot « peut » par le mot « doit ». 42.

L’article 239 de cette loi est modifié par la suppression de « 240, ». 43. L’article 240 de cette loi est remplacé par les suivants : « 240. Sauf dans les cas prévus aux articles 243.1 et 248, le conseil d’administration doit, avant d’accepter la demande de privilèges d’un médecin ou d’un dentiste, obtenir l’approbation de la régie régionale ; la régie doit approuver la demande si celle-ci est conforme au plan des effectifs médicaux et dentaires de l’établissement, approuvé conformément à l’article 378. « 240.1.

Lorsqu’elle a des raisons de croire que des privilèges ont été accordés à un médecin par un établissement en contravention de l’article 240, la régie régionale doit faire enquête conformément à l’article 414 ; elle communique le résultat de son enquête au ministre, à l’établissement et au médecin concerné. « 240.2. Lorsqu’elle constate, après enquête, qu’il y a eu contravention à l’article 240, la régie régionale peut, à l’expiration d’un délai de 60 jours, aviser le médecin concerné et la Régie de l’assurance maladie du Québec afin qu’elle applique les dispositions prévues à l’article 25.1 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29). L’avis est transmis par écrit par le président-directeur général de la régie régionale. ». 44. L’article 319 de cette loi est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de « 133.1 » par « 132.1 et 133 ». 45. L’article 319.1 de cette loi est modifié par le remplacement, au paragraphe 4 ° du premier alinéa, de « ou 132 » par « , 132 ou 133 ». 46. L’article 340 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe 7° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : «8 ° d’exécuter tout mandat que le ministre lui confie. ».

20 47. L’article 341 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui suit : « l’expression « régie régionale » » par ce qui suit : « l’expression « Santé et Services sociaux-Québec » ». 48. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 343, des suivants : « 343.1. Est mis sur pied, pour chaque région du Québec où le gouvernement institue une régie régionale, un Forum de la population, dont les activités sont coordonnées par le président-directeur général de la régie régionale.

Ce forum est composé de 15 à 20 membres désignés par le conseil d’administration de la régie régionale à partir d’une liste de noms proposée par les principaux organismes socio-économiques. Lorsqu’il procède aux désignations visées au deuxième alinéa, le conseil d’administration doit assurer une représentativité équitable des parties du territoire de la régie régionale, des secteurs d’activités, des caractéristiques socio-culturelles et linguistiques, des groupes d’âge et des sexes. « 343.2.

Le Forum de la population est responsable envers le conseil d’administration de la régie régionale : 1° d’assurer la mise en place de différents modes de consultation de la population sur les enjeux de santé et de bien-être ; 2° de formuler des recommandations sur les moyens à mettre en place pour améliorer la satisfaction de la population à l’égard des services de santé et des services sociaux disponibles et pour mieux répondre aux besoins en matière d’organisation de tels services. « 343.3. Le Forum de la population établit ses propres règles de fonctionnement. « 343.4.

Le Forum de la population se réunit avec le conseil d’administration de la régie régionale au moins deux fois par année et ces réunions sont publiques. « 343.5. La régie met à la disposition du Forum de la population les ressources nécessaires à l’exercice de ses responsabilités. « 343.6. La régie régionale doit rendre compte des activités du Forum de la population lors de la présentation, à la population de son territoire, du rapport annuel de ses activités suivant les modalités qu’elle a déterminées en application du deuxième alinéa de l’article 384. ». 49.

Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 347, du suivant :

21 « 346.1. La régie régionale doit, après avoir pris avis du Forum de la population, soumettre au ministre pour approbation un plan stratégique triennal d’organisation de services. Ce plan doit indiquer les implications financières des mesures qu’il contient et tenir compte des ressources financières mises à la disposition de la régie régionale. ». 50. L’article 347 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « doit, », des mots « conformément à son plan stratégique triennal d’organisation de services et». 51.

L’article 350 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit: « Cette répartition doit être faite conformément à un plan préalablement approuvé par le ministre tel que prévu au troisième alinéa de l’article 463. ». 52. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 353, du suivant : « 353.1. Le ministre peut confier à une régie régionale instituée pour une région le mandat de prendre les mesures nécessaires pour coordonner ses services avec ceux des régies régionales instituées pour les régions avoisinantes. ». 53.

L’article 367 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les paragraphes 1 ° et 2° du deuxième alinéa, du mot « élus » par le mot « désignés » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3 ° du deuxième alinéa, du mot « nommée » par le mot « désignée » ; 3° par le remplacement, au troisième alinéa, du mot « directeur » par le mot « président-directeur » ; 4° par le remplacement, au quatrième alinéa, des mots « nomme », « nomination » et « nominations » respectivement par les mots « désigne», « désignation » et « désignations » ; 5° par le remplacement, dans la deuxième ligne du cinquième alinéa, du mot « nommer » par les mots « désigner au plus » ; 6° par le remplacement, dans la quatrième ligne du cinquième alinéa, des mots « de six » par les mots « d’au plus six » ; 7° par le remplacement, au sixième alinéa, du mot « élu » par le mot « désigné ». 54.

L’article 368 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « nomination ou d’élection» par le mot « désignation ».

22 55. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 370, des suivants : « 370.1. Il est institué, pour chaque région du Québec où le gouvernement institue une régie régionale, une commission infirmière régionale.

Cette commission est composée: 1° de trois personnes désignées par et parmi les membres des conseils des infirmières et infirmiers des établissements de la région, dont une personne oeuvrant pour un établissement visé à l’article 119 ou au premier alinéa de l’article 126 et une personne oeuvrant pour un établissement visé à l’article 120, 121, 124 ou 125 ou au deuxième ou troisième alinéa de l’article 126 ; 2° de deux personnes désignées par et parmi les gestionnaires des soins infirmiers des établissements de la région et visés à l’article 206 ; 3° d’une personne désignée par et parmi les représentants des collèges d’enseignement général et professionnel ; 4° d’une personne désignée par le doyen ou le directeur du programme universitaire de sciences infirmières, le cas échéant ; 5° d’une personne désignée par les membres visés aux paragraphes 1° à 4 °, reconnue pour son expertise de pointe comme une infirmière ou un infirmier praticien.

Le président-directeur général de la régie régionale ou l’infirmière ou infirmier qu’il désigne à cette fin fait également

partie de la commission infirmière régionale. Sur recommandation de la commission infirmière régionale, la régie régionale peut désigner au plus quatre personnes ressources à

titre d’observateurs. Ces personnes participent aux délibérations de la commission, sans toutefois y avoir droit de vote. Le président de la commission infirmière régionale est désigné par et parmi les membres visés au deuxième alinéa. « 370.2. Les modalités de désignation des membres de la commission infirmière régionale et de son président, la durée de leurs mandats et les règles de régie interne de la commission sont déterminées par règlement de la régie régionale. « 370.3.

La commission infirmière régionale est responsable envers le conseil d’administration de la régie régionale : 1° de donner son avis sur l’organisation, la distribution et l’intégration des soins infirmiers sur le territoire et sur la planification de la main-d’œuvre infirmière, à la lumière des plans régionaux d’organisation de services visés à l’article 347 ;

23 2° de donner son avis sur certaines questions relatives à l’accessibilité et à la coordination des services dans la région et qui impliquent les soins infirmiers ; 3° de donner son avis sur les approches novatrices de soins et leurs incidences sur la santé de la population ; 4° d’exécuter tout autre mandat que lui confie le conseil d’administration et de lui faire rapport périodiquement. « 370.4. La commission infirmière régionale peut constituer les comités nécessaires à la poursuite de ses fins. ». 56.

L’article 372 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Le ministre peut exiger la participation d’une personne qui le représente au sein du processus de sélection du directeur. Ce directeur doit être un médecin ayant une formation en santé communautaire et son mandat est d’au plus quatre ans. À l’expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau.». 57. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 372, du suivant : « 372.1.

Le ministre peut, si un directeur de la santé publique est empêché d’agir, s’il commet une faute grave ou s’il tolère une situation susceptible de mettre en danger la santé de la population, confier, pour le temps et aux conditions qu’il juge appropriés, les fonctions et pouvoirs dévolus à ce directeur à un autre directeur de la santé publique, au directeur national de santé publique, nommé en vertu de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2), ou à un médecin qu’il désigne. Il avise aussitôt le président-directeur général et le conseil d’administration de la régie régionale de sa décision. ». 58.

L’article 373 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « responsable », des mots « dans sa région » ; 2° par le remplacement du paragraphe 3 ° par les suivants : «3 ° d’assurer une expertise en prévention et en promotion de la santé et de conseiller la régie régionale sur les services préventifs utiles à la réduction de la mortalité et de la morbidité évitable ; «4 ° d’identifier les situations où une action intersectorielle s’impose pour prévenir les maladies, les traumatismes ou les problèmes sociaux ayant un

24 impact sur la santé de la population et, lorsqu’il le juge approprié, de prendre les mesures qu’il juge nécessaires pour favoriser cette action. » ; 3° par l’addition de l’alinéa suivant : «Le directeur assume, en outre, toute autre fonction qui lui est confiée par la

Loi sur la protection de la santé publique (chapitre P-35). ». 59. L’article 375 de cette loi est remplacé par les suivants : «

Le directeur doit informer sans retard le directeur national de santé publique de toute situation d’urgence ou de toute situation mettant en danger la santé de la population. « 375.0.1.

Le directeur national de santé publique peut demander à un directeur de la santé publique de lui rendre compte de décisions ou avis en matière de santé publique qu’il prend ou donne dans l’exercice de ses fonctions. ». 60. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 385, de ce qui suit : «

SECTION II.1 « GESTION ET REDDITION DE COMPTES « §1. — Entente de gestion et d’imputabilité « 385.1. Le ministre détermine, dans le cadre d’une entente de gestion et d’imputabilité qu’il conclut avec une régie régionale, les objectifs que la régie régionale doit atteindre. « 385.2.

Une telle entente de gestion et d’imputabilité doit également contenir les éléments suivants : 1° une définition de la mission et les orientations stratégiques de la régie régionale ; 2° un plan annuel décrivant les objectifs pour la première année de l’entente, les moyens pris pour les atteindre, les ressources disponibles ainsi qu’un engagement à produire annuellement un tel plan ; 3° les principaux indicateurs qui permettront de rendre compte des résultats atteints ; 4° un engagement à produire, à la fin de chaque année, un rapport de gestion sur l’atteinte des résultats. « 385.3.

L’entente de gestion et d’imputabilité est un document public.

25 « 385.4. Le président-directeur général d’une régie régionale qui a conclu une entente de gestion et d’imputabilité veille au respect de la mission et des orientations stratégiques de la régie régionale ainsi qu’à l’atteinte des objectifs annuels de celle-ci à l’intérieur du cadre de gestion qui lui est applicable et des ressources qui lui ont été allouées. « 385.5. Le ministre exerce un pouvoir de surveillance et de contrôle sur l’atteinte des objectifs de la régie régionale avec laquelle il a conclu une entente de gestion et d’imputabilité.

Le pouvoir de surveillance et de contrôle est également exercé par le conseil d’administration de la régie régionale. « 385.6. Lorsque le ministre constate que les objectifs annuels d’une régie régionale ne sont pas atteints ou que la régie régionale ne s’est pas conformée à l’entente de gestion et d’imputabilité, il peut suspendre ou annuler l’entente de gestion et d’imputabilité. « §2. — Reddition de comptes « 385.7. Une régie régionale doit préparer un rapport annuel de gestion.

Ce rapport doit notamment comprendre : 1° une présentation des résultats obtenus par rapport aux objectifs prévus par l’entente de gestion et d’imputabilité ; 2° une déclaration du président-directeur général de la régie régionale attestant la fiabilité des données contenues au rapport et des contrôles afférents ; 3° tout autre élément ou renseignement déterminé par le ministre. Une régie régionale transmet au ministre son rapport annuel de gestion et celui-ci le dépose à l’Assemblée nationale. « 385.8.

Un rapport annuel de gestion remplace le rapport annuel d’activités prévu à l’article 391 pourvu qu’il intègre en outre les renseignements que doit contenir le rapport annuel d’activités. « 385.9. Les articles 8 à 29 et 58 à 63 de la

Loi sur l’administration publique (2000,

chapitre 8) ne s’appliquent pas à une régie régionale. ». 61. L’article 387 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « directeur » par le mot « président-directeur». 62. L’article 395 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « et 288 à » par « , 288 et » ;

26 2° par la suppression, à la fin, des mots « et les vérifications qu’elle doit faire effectuer ». 63. L’article 397 de cette loi, modifié par l’article 200 du

chapitre 56 des lois de 2000, est remplacé par le suivant : « 397. Le conseil d’administration de la régie régionale est composé de 15 membres nommés par le gouvernement.

Ces membres se répartissent comme suit : 1° six personnes reconnues pour leurs compétences en gestion, représentatives des diverses parties du territoire de la régie régionale et choisies à partir d’une liste de noms fournie par les organismes socio- économiques ; 2° trois personnes reconnues pour leurs compétences en gestion et leur expérience du milieu de la santé et des services sociaux; dans les régions où il y a une faculté de médecine, une de ces personnes doit toutefois être issue du milieu de la recherche ; 3° une personne choisie à partir d’une liste de noms fournie par les organismes représentatifs du milieu communautaire ; 4° une personne choisie à partir d’une liste de noms fournie par les organismes représentatifs du milieu de l’enseignement ; 5° une personne choisie à partir d’une liste de noms fournie par les organismes représentatifs du milieu syndical ; 6° un membre de la commission médicale régionale ; 7° un membre de la commission infirmière régionale ; 8° le président-directeur général de la régie régionale. ». 64.

Les articles 397.2, modifié par l’article 201 du

chapitre 56 des lois de 2000, et 397.3 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 397.2. Le ministre peut déterminer, pour toute région qu’il indique, la composition de chaque groupe visé aux paragraphes 1 °, 3 °, 4 ° et 5 ° de l’article 397 en vue d’assurer une représentation équitable des organismes socio-économiques et communautaires, des établissements d’enseignement et des groupes syndicaux. « 397.3.

Lorsqu’il procède aux nominations visées à l’article 397, le gouvernement doit tenir compte de la représentativité des différentes parties du territoire de la régie régionale, des secteurs d’activités ou des groupes socio-culturels, linguistiques ou démographiques ainsi que de la représentation la plus équitable possible des femmes et des hommes et des différents groupes d’âge. ».

27 65. Les articles 398 et 398.0.1 de cette loi sont abrogés. 66. L’article 398.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, de ce qui suit: « de l’administrateur d’un établissement privé, du directeur général de la régie régionale et du président » par ce qui suit : «du président-directeur général de la régie régionale, du membre de la commission infirmière régionale et du membre » ; 2° par la suppression, au quatrième alinéa, des mots « élue ou » ; 3° par le remplacement, au quatrième alinéa, de « 2 ° du premier alinéa» par « 3 ° ». 67.

L’article 398.2 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, au premier alinéa, de « ou à son élection » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 68. L’article 399 de cette loi est remplacé par le suivant : « 399. Le mandat du président-directeur général est d’une durée d’au plus cinq ans ; celui des autres membres est d’une durée d’au plus trois ans. À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. ». 69.

L’article 400 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général. ». 70. L’article 401 de cette loi est modifié par le remplacement des premier, deuxième et troisième alinéas par le suivant : « 401. Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration, autre que le président-directeur général, est comblée suivant les règles de nomination prévues à l’article 397 et pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer. ». 71.

Les articles 402 à 404 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 402. Le président-directeur général de la régie régionale est aussi le président du conseil d’administration de la régie et est responsable de l’administration et du fonctionnement de cette dernière dans le cadre de ses règlements.

28 Il exerce ses fonctions à plein temps, veille à l’exécution des décisions du conseil d’administration et s’assure que soit transmise à ce dernier toute l’information qu’il requiert ou qui lui est nécessaire pour assumer ses responsabilités. « 403. À

titre de président du conseil d’administration, le président- directeur général convoque les réunions du conseil, les préside et voit à son bon fonctionnement. Il exerce en outre les autres fonctions qui lui sont assignées par le conseil d’administration. « 404. Les membres du conseil d’administration désignent parmi eux un vice-président, lequel assure la présidence du conseil d’administration en cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général. Ils désignent également parmi eux le secrétaire du conseil. ». 72.

L’article 405 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3 ° du deuxième alinéa par le suivant : «3 ° de nommer les cadres supérieurs et d’entériner la désignation faite par le président-directeur général du responsable de l’application de la procédure d’examen des plaintes des usagers visée à l’article 43 ; ». 73. L’article 407 de cette loi est modifié par le remplacement de «et 181 » par « , 181, 234 et 235 ». 74. L’article 408 de cette loi est modifié par le remplacement, au troisième alinéa, des mots « président du conseil » par les mots «président-directeur général ». 75.

L’article 410 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, au premier alinéa, de «Sous réserve de l’article 201 qui s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à la régie régionale, les » par le mot « Les »; 2° par le remplacement, au deuxième alinéa, de « le président ou, en son absence, le vice-président » par « la personne qui préside ». 76. La

section V du

chapitre I du

titre I de la

partie III de cette loi, comprenant les articles 414 à 417, est remplacée par la suivante : «

SECTION V « ENQUÊTE ET SURVEILLANCE « 414. La régie régionale peut exercer un pouvoir de surveillance de la façon prévue à l’article 489, faire enquête ou charger une personne qu’elle désigne pour faire enquête dans les cas suivants :

29 1° lorsqu’un établissement ne respecte pas la loi ; 2° lorsqu’un établissement tolère une situation susceptible de compromettre la santé ou le bien-être des personnes qu’il dessert ; 3° lorsque la régie régionale constate, en tout temps au cours d’une année financière, que les dépenses d’un établissement public excèdent ses revenus et que le maintien de l’équilibre budgétaire de cet établissement est menacé ; 4° lorsque la régie régionale estime qu’il y a eu faute grave, notamment malversation, dans la gestion de cet établissement.

La régie régionale ou la personne qu’elle désigne pour faire enquête sont, pour la conduite de cette enquête, investies des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf le pouvoir d’emprisonnement. « 415. La régie régionale peut, une fois l’enquête complétée, exiger de l’établissement concerné qu’il lui soumette un plan d’action pour donner suite aux recommandations qu’elle a formulées. ». 77. L’article 417.2 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où il se trouve dans cet article, du mot « directeur » par le mot « président- directeur ». 78. L’article 417.3 de cette loi est modifié par le remplacement, au paragraphe 3 °, du mot « directeur » par le mot « président-directeur». 79.

L’article 431 de cette loi est modifié par l’insertion, au paragraphe 8 ° du deuxième alinéa et après le mot « coordination », des mots « nationale et ». 80. L’article 463 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de ce qui suit: « en vertu du premier alinéa de l’article 350 ». 81. L’article 487.2 de cette loi, modifié par l’article 189 du

chapitre 8 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « les régies régionales » par ce qui suit : « la régie régionale instituée en vertu de l’article 530.25 ». 82. L’article 530.16 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « La requête doit être présentée dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle sont connus les résultats d’une élection.

Sur réception de la requête, le secrétaire du Tribunal en transmet copie à la personne contre laquelle le recours est formé et au ministre de la Santé et des Services sociaux. Le ministre peut intervenir à toute étape de la procédure et est alors

partie à l’instance.

30 Le Tribunal peut confirmer ou annuler l’élection, ou déclarer une autre personne dûment élue. Quand le Tribunal annule l’élection d’un membre sans déclarer une autre personne dûment élue, une nouvelle élection doit être tenue sans retard. Le membre ainsi élu reste en fonction pour la durée non écoulée du mandat du membre dont l’élection a été annulée. ». 83.

L’article 530.18 de cette loi est modifié par le remplacement de tout ce qui suit le mot « prévue » par ce qui suit : « au paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 156, dans le cas d’un membre visé aux paragraphes 2 ° et 3 ° de l’article 530.13, et au paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 156, dans tout autre cas. ». 84. L’article 530.28 de cette loi est modifié par le remplacement de « 411 » par «409 ». 85. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 530.31, de ce qui suit : « 530.31.1.

Les membres du conseil d’administration élisent parmi eux, chaque année, le président, le vice-président et le secrétaire du conseil. « 530.31.2. L’article 158 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au président du conseil d’administration. « 530.31.3.

Le directeur général de la régie régionale ne peut être élu président ou vice-président du conseil d’administration. «

SECTION III.1 « DIRECTEUR GÉNÉRAL « 530.31.4. Les membres du conseil d’administration de la régie régionale nomment le directeur général de la régie. « 530.31.5.

Le directeur général est responsable, sous l’autorité du conseil d’administration, de l’administration et du fonctionnement de la régie régionale dans le cadre de ses règlements. Il veille à l’exécution des décisions du conseil d’administration et s’assure que soit transmise à ce dernier toute l’information qu’il requiert ou qui lui est nécessaire pour assumer ses responsabilités. « 530.31.6. Les articles 197 à 200 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au directeur général.

31 «

SECTION III.2 « VÉRIFICATION « 530.31.7. La régie régionale est assujettie aux articles 289 à 294, compte tenu des adaptations nécessaires, en ce qui concerne les vérifications qu’elle doit faire effectuer. ». 86. L’article 530.50 de cette loi est modifié par l’insertion, au deuxième alinéa et après « 3 ° », des mots «du deuxième alinéa ». 87. L’article 530.52 de cette loi est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de « 347 » par « 346.1 ». 88. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 530.58, du suivant : « 530.58.1.

Le conseil des infirmières et infirmiers de l’établissement exerce les attributions de la commission infirmière régionale visées à l’article 370.3 ; dans l’application de cette disposition, l’expression « la régie régionale » désigne l’établissement. ». 89. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 530.61, du suivant : « 530.61.1. Les dispositions des articles 385.1 à 385.8 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la gestion et la reddition de comptes de l’établissement. ». 90. L’article 530.62 de cette loi est remplacé par le suivant : « 530.62.

Le conseil d’administration de l’établissement visé par la présente

partie est composé des personnes suivantes qui en font

partie au fur et à mesure de leur désignation : 1° une personne désignée par le comité des usagers de l’établissement ; 2° deux personnes désignées par le ministre, reconnues pour leur expérience et leurs compétences en gestion et dont la résidence principale est située dans le territoire desservi par l’établissement ; 3° deux personnes désignées par le ministre dont l’une exerce une profession de la santé et l’autre, une profession du domaine social ; 4° une personne désignée par le ministre parmi ceux des médecins qui pratiquent dans le territoire desservi par l’établissement et choisie à partir d’une liste de noms fournie par le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement ; 5° une personne désignée par le ministre parmi les infirmières et infirmiers qui exercent leur profession dans le territoire desservi par l’établissement et

32 choisie à partir d’une liste de noms fournie par le conseil des infirmières et infirmiers de l’établissement ; 6° une personne désignée par les organismes communautaires que le ministre désigne et choisie parmi les membres de ces organismes ; 7° le cas échéant, une personne désignée par les conseils d’administration des fondations de l’établissement et choisie parmi les membres de ces conseils ; 8° cinq personnes de la population du territoire desservi par l’établissement et désignées par les membres visés aux paragraphes 1° à 7 ° après consultation de la population, notamment les organismes socio-économiques de ce territoire ; 9° le directeur général de l’établissement, nommé par le conseil d’administration après consultation du ministre. ». 91.

L’article 530.63 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, au premier alinéa, de tout ce qui suit le mot « détermine, » par ce qui suit : « voir à ce que soient désignées les personnes visées aux paragraphes 1 °, 6° et 7° de l’article 530.62. » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Le ministre détermine par règlement la procédure qui doit être suivie pour la désignation des personnes visées au premier alinéa. ». 92. L’article 530.64 de cette loi est remplacé par le suivant : « 530.64.

Le ministre procède, dans les 30 jours qui précèdent celui fixé en application de l’article 530.63, aux désignations prévues aux paragraphes 2 ° à 5 ° de l’article 530.62. ». 93. L’article 530.65 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 530.65. Une fois complétée la désignation des membres visés aux paragraphes 1 ° à 7 ° de l’article 530.62, ceux-ci doivent, dans les 30 jours suivants, procéder à la cooptation prévue au paragraphe 8 ° de cet article. » ; 2° par la suppression du troisième alinéa. 94.

L’article 530.66 de cette loi est modifié par le remplacement de « 530.62 » par «530.63 ». 95. L’article 530.67 de cette loi est abrogé.

33 96. L’article 530.69 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « élue ou nommée » par le mot « désignée ». 97. L’article 530.70 de cette loi est remplacé par le suivant : « 530.70. Dans l’article 156, l’expression « la régie régionale » désigne « le ministre ».

La vacance doit être comblée de la manière prévue au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 156, dans le cas d’un membre visé aux paragraphes 2 ° à 5 ° de l’article 530.62, au paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 156, dans le cas d’un membre visé aux paragraphes 1°, 6° et 7° de l’article 530.62, et au paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 156, dans tout autre cas. ». 98. L’article 530.75 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, des mots «la régie régionale » par les mots « le ministre ». 99.

L’article 530.78 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « L’avis prévu à l’article 240.2 est donné et transmis par le ministre à la Régie de l’assurance maladie du Québec et au médecin concerné. ». 100. L’article 530.98 de cette loi, édicté par l’article 1 du

chapitre 33 des lois de 2000, est abrogé. 101. La

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) est modifiée par l’insertion, après l’article 25, du suivant : « 25.1. À compter de la date de la réception d’un avis de la régie régionale en application de l’article 240.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, la Régie cesse tout paiement au médecin pour des services assurés rendus après cette date dans un centre exploité par l’établissement mentionné dans l’avis de la régie régionale. ». 102.

L’article 65 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « La Régie est tenue de divulguer au ministre ainsi qu’à l’organisme avec lequel le ministre a conclu une entente en vertu de l’article 19, sous forme non nominative, les renseignements nécessaires à la négociation et à l’application d’une telle entente, à la gestion des effectifs qui y sont soumis et au suivi du coût des mesures qui y sont prévues. » ; 2° par le remplacement, à la fin du cinquième alinéa, des mots « et la Commission des normes du travail» par ce qui suit : « , la Commission des normes du travail et le Curateur public ».

34 103. L’article 4 de la

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (L.R.Q.,

chapitre I-13.1.1) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «L’Institut a aussi pour fonction de réaliser les activités et d’effectuer toutes les tâches qui lui sont confiées par le ministre dans le programme de santé publique établi en vertu de l’article 431 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2). ». 104. L’article 3 de l’annexe I de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 11°, de « des articles 148, 530.16 ou 530.67 » par « de l’article 530.16 ». 105. La

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (L.R.Q.,

chapitre M-19.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 5, du suivant : « 5.1. Le gouvernement nomme, pour conseiller et assister le ministre et le sous-ministre dans l’exercice de leurs responsabilités en santé publique, un directeur national de santé publique qui occupe un poste de sous-ministre adjoint.

Le directeur national de santé publique doit être un médecin titulaire d’un certificat de spécialiste en santé communautaire. ». 106. L’article 3.0.4 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q.,

chapitre M-30) est modifié : 1° par le remplacement, au paragraphe 5 ° du premier alinéa, de «ainsi que toute régie régionale visés » par le mot « visé » ; 2° par la suppression, au troisième alinéa, de ce qui suit : « , la régie ». 107. L’article 1 de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2) est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du quatrième alinéa et après le mot « comprend», de « une régie régionale, » ; 2° par le remplacement, au cinquième alinéa, du mot « légalement » par ce qui suit : « également un conseil de la santé et des services sociaux, ». 108. L’article 36 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, au premier alinéa, du mot « six » par le mot « sept » ; 2° par l’addition, à la fin du troisième alinéa, du paragraphe suivant :

35 «7 ° les régies régionales visées par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et le conseil de la santé et des services sociaux visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.». 109. L’annexe C de cette loi est modifiée par la suppression de ce qui suit : « – Le conseil de la santé et des services sociaux de Lanaudière et des Laurentides – Le conseil de la santé et des services sociaux de la région de Montréal métropolitain – Le conseil de la santé et des services sociaux de la région de Québec – Le conseil de la santé et des services sociaux de la région de Trois- Rivières – Le conseil de la santé et des services sociaux de la région d’Abitibi- Témiscamingue ». 110. Un programme d’équité salariale ou de relativité salariale au sens de la

Loi sur l’équité salariale (L.R.Q.,

chapitre E-12.001) qui s’applique dans les secteurs public et parapublic s’applique aussi à une régie régionale visée par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) et à un conseil de la santé et des services sociaux visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5). 111. À compter du ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent article), malgré l’article 401 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 63 de la présente loi, lorsqu’un poste de membre de conseil d’administration d’une régie régionale est vacant, la vacance est comblée par le ministre. 112. Les articles 240 à 240.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, édictés par l’article 43 de la présente loi, ont effet malgré l’article 619.17 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux. 113. Les dispositions édictées par les articles 34, 60 et 89 de la présente loi ont effet à l’égard de l’exercice financier commençant le 1 er avril 2002. 114. Toute régie régionale doit s’assurer que la commission infirmière régionale instituée en vertu de l’article 370.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l’article 55 de la présente loi, est en mesure d’exercer ses fonctions au plus tard le 1 er septembre 2001. Pour l’application du paragraphe 1 ° du deuxième alinéa de l’article 370.1, les dispositions édictées par l’article 4 de la présente loi sont réputées en vigueur. L’expression « président-directeur général », utilisée dans le troisième

36 alinéa de l’article 370.1, désigne le directeur général jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 63 de la présente loi.

Malgré l’entrée en vigueur de l’article 63 de la présente loi, le conseil d’administration d’une régie régionale déjà formé pour administrer les affaires de la régie demeure en fonction jusqu’à la formation du premier conseil d’administration en application des dispositions édictées par cet

article et continue d’être régi par les règles qui lui étaient applicables. Le premier conseil est réputé formé lorsque plus de la moitié des membres, dont le président-directeur général, sont nommés par le gouvernement. 116. Le ministre est chargé de prendre les mesures requises afin que, le plus tôt possible après la formation des premiers conseils d’administration des régies régionales en application des dispositions édictées par l’article 63 de la présente loi, il soit procédé à la formation des premiers conseils d’administration des établissements publics conformément aux dispositions de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, telles qu’édictées ou modifiées par la présente loi. Les décrets du gouvernement pris en vertu de l’article 128 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux demeurent valides aux fins de l’application du premier alinéa. 117. Le ministre détermine le jour et le mois où doivent avoir lieu les premières désignations en application de l’article 135 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, remplacé par l’article 23 de la présente loi. Il doit à cette fin tenir compte de l’obligation qu’ont les régies régionales de déterminer par règlement la procédure qui doit être suivie pour ces premières désignations. 118. Les premières désignations en application de l’article 137 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, remplacé par l’article 24 de la présente loi, et celles en application de l’article 138 de cette loi, modifié par l’article 25 de la présente loi, doivent avoir lieu en fonction du jour fixé par le ministre en application de l’article 117. 119. Le mandat des membres des premiers conseils d’administration désignés conformément aux dispositions des articles 117 et 118 s’étend, malgré l’article 149 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, jusqu’au mois d’octobre ou de novembre de l’année qui suit celle du deuxième anniversaire de la formation des conseils d’administration. 120. La personne qui, au moment de la formation des premiers conseils d’administration des établissements publics conformément aux dispositions des articles 117 et 118, occupe le poste de directeur général du ou des établissements concernés continue d’occuper ce poste jusqu’à l’expiration de son contrat.

37 Le conseil d’administration ne peut toutefois renouveler le contrat d’engagement de ce directeur général qu’après avoir consulté la régie régionale. 121. Les dispositions des articles 116 à 120 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’établissement visé à la

partie IV .2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux. 122. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à l’exception des articles 3, 34, 42, 43, 46, 51, 52, 55, 60, 76, 80, 84, 86, 89, 98, 99, 101, 102 et 107 à 121, ainsi que de l’article 397.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, remplacé par l’article 64, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

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