Bill document — Vigie #81709

Vigie 81709

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés Présentation Présenté par Madame Françoise David Députée de Gouin Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie les conditions de la reprise de logement et de l’éviction prévues dans le Code civil afin de protéger les droits des aînés.

Il oblige le locateur qui désire reprendre un logement ou évincer le locataire d’un logement occupé par un aîné à lui offrir un logement équivalent qui correspond à ses besoins et qui est situé dans la même municipalité pour les municipalités de moins de 100 habitants ou dans le même arrondissement pour les municipalités de 100 h abitants et plus lorsque la situation financière ou l’état de santé de cet aîné est précaire. Le projet de loi prévoit également une trêve hivernale qui empêche la reprise d’un logement occupé par un aîné ou l’éviction d’un aîné entre le er décembre et le mars.

LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – C ode civil du Québec. Projet de loi n o LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL AFIN DE PROTÉGER LES DROITS DES LOCATAIRES AÎNÉS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . Le Code civil du Québec est modifié par l’insertion, après l’article 1963, des suivants : « 1 963.1.

Le locateur qui désire reprendre le logement ou évincer le locataire d’un logement occupé par une personne âgée de ans ou plus, qu’elle soit ou non elle-même locataire, doit offrir à cette dernière un logement équivalent qui correspond à ses besoins et qui est situé dans la même municipalité pour les municipalités de moins de 100 habitants ou dans le même arrondissement pour les municipalités de 100 habitants et plus lorsque cette personne est dans l’une des situations suivantes : 1 ° s on revenu est égal ou inférieur à une fois et demi le montant maximum qu’une personne peut recevoir à

titre de supplément de revenu garanti en vertu de la

Loi sur la sécurité de la vieillesse (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre O -9); 2° e lle est susceptible, en raison de son niveau d’autonomie dont l’évaluation est effectuée à l’aide du Système de mesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAF MD) par un professionnel habilité à le faire, de subir des conséquences médicales ou psychosociales pouvant porter atteinte à ce niveau d’autonomie; 3° e lle est une personne handicapée au sens de l’article de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1). « 1 963.2.

La reprise ou l’éviction ne peut prendre effet entre le 1er d écembre et le mars lorsqu’une personne âgée de ans ou plus occupe le logement, qu’elle soit ou non elle-même locataire. La reprise ou l’éviction est alors reportée à la fin de cette période, et ce, malgré l’expiration du bail à durée fixe, le cas échéant. » . 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 81709
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 81709 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	11e0b047eba0e20158ffe0646051887b1056c898

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