Bill document — Vigie #208143

Vigie 208143

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 81 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 2 {article 2, Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants) Remplacer, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 1 ° de l'article 2 du projet de loi, la définition de « véhicule automobile lourd » par les suivantes : « « véhicule automobile lourd » un véhicule automobile lourd complet ou incomplet; « « véhicule automobile lourd complet » un véhicule motorisé qui sert au transport, sur un chemin public, de personnes ou de biens, qui est doté d'une surface de chargement, d'un équipement de travail ou d'un dispositif de transport de chargement principal ou qui peut tirer une remorque ou une semi-remorque, et dont le poids nominal brut est supérieur à 4 536 kg; « « véhicule automobile lourd incomplet » un véhicule qui, lorsqu'il sera complet, servira au transport , sur un chemin public, de personnes ou de biens, qui comporte principalement , et au minimum, un châssis, le groupe motopropulseur et les roues dans l'état dans lequel ils doivent être pour faire

partie d'un véhicule automobile lourd complet, mais qui nécessite d'autres étapes de fabrication pour devenir un tèl véhicule, et dont le poids nominal brut, avant qu'il soit complété, est supérieur à 4 536 kg. ». COMMENTAIRE Cet amendement a pour but de préciser la définition d'un < lourd » afin qu'elle vise tant ceux qui sont complets que c x qui sont incomplets.

Il définit également ces deux types de véhicules auto obiles lourds afin que la vente ou la location, au Québec, de véhicules au mobiles lourds incomplets permette à un constructeur automobile, lorsqu'il r • ond aux exigences du nouvel l'article 6.1, d'accumuler des crédits puisque s véhicules automobiles lourds incomplets répondront nécessairemen t, rsqu'ils seront complétés, aux exigences prévues à ce même

article et re ectent les objectifs de la loi. Ainsi, de telles ventes ou locations seront elles ssi considérées pour l'accumulat ion de crédits au même

titre que les autres. l /4

Article tel que présenté dans le ro·et de loi

Article tel qu'amendé 2. Dans la présente loi, on entend 2.

Dans la présente loi, on entend par: par: «année modèle» l'année utilisée par un constructeur automobile pour désigner un modèle distinct de véhicule automobile, indépendamment de l'année de sa production; «autobus» un véhicule automobile lourd, autre qu'un minibus, aménagé pour le transport de plus de neuf occupants à la fois et utilisé principalement à cette fin, ou équipé de dispositifs d'immobili sation de fauteuils roulants; «constructeur automobile» un constructeur spécialisé • dans la conception et la commercialisation de véhicules automobiles légers ou de véhicules automobiles lourds neufs et ui en fait l'assembla e des rinci au osants ou ns le but de fa et de commercialiser un éhicule automobile lourd; «minibus» un vé e de n de dispositi de fauteuils roulants; «année modèle» l'année utilisée par un constructeur automobile pour désigner un modèle ·stinct de véhicule • automobile, indépendamment de ' nnée de sa production; «autobus» un hicule automobile lourd, autre qu' minibus, aménagé pour le trans ort de plus de neuf occupants ' la fois et utilisé principalem nt à cette fin, ou équipé de dispo itifs d'immobilisation de fauteuils oulants; «c structeur automobile» un con ructeur spécialisé dans la ciception et la commercialisation de v hicules automobiles légers ou de éhicules automobiles lourds neufs et qui en fait l'assemblage des principaux composants ou une personne spécialisée dans l'assemblage d'un châssis-cabine non motorisé neuf et d'un groupe motopropulseur dont les composants, neufs ou usagés, proviennent de différents fournisseurs, dans le but de fabriquer et de commercialiser un véhicule automobile lourd; «minibus» un véhicule automobile lourd à deux essieux à roues simples, équipé d'au plus cinq rangées de sièges pour le transport de plus de neuf occupants à la fois ou équipé de dispositifs d'immobilisation de fauteuils roulants;

«véhicule automobile lourd» un «poids nominal brut» la valeur véhicule motorisé qui sert au spécifiée par le constructeur transport, sur un chemin public, de automobile comme poids d'un seul personnes ou de biens, et dont le véhicule en charge; poids nominal brut, comprenant celui d'une remorque, d'une semi-remorque ou d'un essieu amovible traîné par ce véhicule, èst supérieur à 4 536 kg.

«poids nominal brut» la valeur spécifiée par le constructeur automobile comme poids d'un seul véhicule en charge; «véhicule automobile» un véhicule à moteur qui sert au transport, sur un chemin public, d'au plus neuf personnes à la fois ou de biens, et dont le poids nominal brut est inférieur à 4 500 kg. «véhicule automobile lé8er» u véhicule motorisé qui un chemin nes à la oids nomin inférieur ou égal à 4 536 kg. Ne sont pas des ules automobiles légers, au du premier alinéa, les cyclom et les motocyclettes tels qu'ils s éfinis à l'article 4 du Code la sécurité routière (

chapitre C- Les a ne sont as visés «véhicule automobile léger» un véhicule motorisé qui sert au transport, sur un chemin public, d'au plus neuf personnes à la fois ou de biens, et dont le poid ominal brut est inférieur ou égal à 536 kg.

«véhicule mobile lou » un véhicule a =~~=::......:..;:~.:::.......:~.:...:..cc;=.::......::c.,::_ « véhicule automobile lourd complet » un véhicule motorisé qui sert au transport. sur un chemin public, de personnes ou de biens, qui est doté d'une surface de chargement. d'un équipement de travail ou d'un dispositif de transport de chargement principal ou qui peut tirer une remorque ou une semi-remorque. et dont le poids nominal brut est supérieur à 4 536 kg; « « véhicule automobile lourd incomplet » un véhicule qui, lorsqu'il sera complet. servira au transport, sur un chemin public, de personnes ou de biens, qui comporte principalement. et au minimum , un châssis. le groupe motopropu lseur et les roues dans l'état dans lequel ils doivent être pour • faire

partie d'un véhicule automobi le lourd complet. mais qui nécessite d'autres étapes de fabrication pour devenir un tel véhicule et dont le oids

nominal brut avant a 'il soit corn lété est su érieur à 4 5 6 ka. Ne sont as des véhicules automobiles légers, au sens du premier ali a, les cyclomoteurs et les motocycl es tels qu'ils sont définis à l'article du Code de la sécurité routi' e (

chapitre C-24.2). t les minibus ne sont pas résente loi.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 81 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 2.1 (article 2.1, Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants) Insérer, après l'article 2 du projet de loi, l'article suivant : « 2.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 2, du suivant : « 2.1. La vente ou la location au Québec, par un constructeur automobile, d'un véhicule automobile lourd complet qui, avant d'être complété , y a été vendu par un autre constructeur automobile n'est pas visée par la présente loi. » ».

COMMENTAIRE Cet amendement a pour objet d'éviter que des crédits p ·ssent être accumulés par deux constructeurs automobiles pour la vente ou I location, au Québec, d'un même véhicule automobile lourd. Ainsi seul le pre ·er vendeur du véhicule pourra accumuler des crédits, et ce, même s'il est inco plet.

Article tel que présenté dans le ro·et de loi Nouvel

article

Article tel que proposé La vente ou la location au Québec, par un constructeur automobile, d'un véhicule automobile lourd complet qui, avant d'être complété. y a été vendu par un autre constructeur automobile n'est pas visée par la présente loi.

Projet de loi n° _§_( AMENDEMENT

ARTICLE 8 L'amendement coté Am 3 a été ('{,:h. ,j, Par conséquent, il porte maintenant la cote Am --d- Am 6

Article ~

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 81 wJ- _\O LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 10 (article 8, Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules • automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants) Remplacer , dans le deuxième alinéa proposé par le paragraphe 1 ° de l'article 10 du projet de loi, « 1" octobre » par « 31 décembre ». ~ COMMENTAIRE 1r?- odification est en concordance avec un amendeme nt proposé à l'article 10 de cette • tel que modifié par l'article 14 du projet de loi, qui a pour objet de fixer au 31 août, lieu du 1er juin comme proposé, la date maximale pour produire la déclaration ann lie exigée à cet

article 1 O. L'amendement proposé permettra au ministre, comme c a était souhaité, de disposer de quatre mois à compter de l'échéance de cette te maximale pour établir les crédits accumulés par un constructeur automobile.

Article tel que présente ans le ro·et de loi ~ 8.-----1 ~-fef+f'H~ e-E;H,élfmd!e-E~H'lf'~3e trois années civiles consécutives, le ministre établit , au plus tard le 1 e. septembre suivant cette période, _le nombre de crédits accumulés par un constructeur automobile pour chacune des trois années modèles dont l'année correspond à l'une des trois années civiles concernées. Le ministre établit, au plus tard le 1er septembre suivant chaque période de trois années civiles consécutives, sur la base des renseignements inscrits dans le registre visé à l'article 11 , le nombre de crédits accumulés jusqu'à cette date par un constructeur automobile visé à l'article 3 pour chacune des trois

Article tel qu'amendé Le ministre établit, au plus tard 1er septembre suivant chaque pétiQ_de de trois années civiles consê'Gutives, sur la base des renseig~ents inscrits dans le registre vis~ l'article 11, le nombre de crédits ac~ ulés jusqu'à cette date par un consfr-ucteur automobile visé à l'article 3 pour ctlacune des trois années modèles d~ l'année c?~respond à l'.une des tro~ nnées c1v1les concernees. • ~ Pour toute période ultérieure à c le comprenant les années modèles 2022 , 2023 et 2024, le ministre établit les crédits visés au premier alinéa au plus tard le 4-e. octobre 31 décembre.

années modèles dont l'année correspo nd à l'une des trois années La première période de trois années civiles concernées. civiles consécutives comprend les années modèles 2019, 2020 et 2021. Pour toute période ultérieure à celle ompre nant les années n'todèles 2022 , 2023 et 2024. le mimstre établit les crédits vises au remîer alinéa au lus tard le La • is années civile rend les années modèl et 2021.

Les crédits accumulés par un constructeur automobile vise à l'article 3 au moyen de la vente ou de la location d'un véhicule automobile léger visé au paragraphe 2° de l'article 6 sont considérés, aux fins de l'application du présent article, comme ayant été accumulés pour l'année modèle, parmi celles visées au premier alinéa, dont l'année correspond à l'année civile pendant Les crédits accu lés par un laquelle il a été vendu ou loué pour la constructeur automobile aM:-ffi.9-IABH--Ge première fois au Québec . automobilevisé à l'article 3 au de la vente ou de la location véhicule automobile léger visé a paragraphe 2° de l'article 6 sont considérés, aux fins de l'application du présent article, comme ayant été accumulés pour l'année modèle, parmi celles visées au premier alinéa, dont l'année correspond à l'année civile pendant laquelle il a été vendu ou loué pour la première fois au Québec.

Un constructeur automobi le qui n'a pas accumulé le nombre de crédits exigés pour remplir ses obligations prévues par la présente loi ou ses règlements doit, dans les . trois mois qui suivent l'envoi par le ministre d'un avis de réclamation, payer à celui ci une redevance dont les paramètres, les règles de calcul, les conditions et les modalités de paiement sont fixés par règlement du gouvernement. Le gouvernement fixe, par règlement, la valeur d'un crédit aux fins du calcul de la redevance.

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ARTICLE 11 (article 8.1, Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants) Remplacer, dans l'article 8.1 de la Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants proposé par l'article 11 du projet de loi, « 1er octobre » par« 31 décembre ».

COMMENTAIRE odification est en concordance avec un amendement proposé à l'article 10 de cett loi, tel que modifié par l'article 14 du projet de loi, qui a pour objet de fixer au 31 aou au lieu du 1er juin comme proposé, la date maximale pour produire la déclaration a uelle exigée à cet

article 1 O. L'amendement proposé permettra au ministre, comm • cela était souhaité, de disposer de quatre mois à compter de l'échéance de ce date maximale pour établir les crédits accumulés par un constructeur automob .

Article tel que prése é dans le ro·et de

loi sur la base des renseignement inscrits dans le registre visé à l'article 11, le nombre de crédits accumulés jusqu'à cette date par un constructeur automobile vise à l'article 3.1 pour l'année modèle dont l'année correspond à celle de l'année civile qui précède celle au cours de laquelle les crédits sont établis.

Article tel qu'amendé 8.1. Le ministre établit, au plus tard le -t0f-octobre 31 décembre de chaque année civile, sur la base des r seignements inscrits dans le regis visé à l'article 11 , le nombre de cré • accumulés jusqu'à cette date par un onstructeur automobile visé à l'article 3. our l'année modèle dont l'année corres d à celle de l'année civile qui préce celle au cours de laquelle les cré sont établis.

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ARTICLE 11 (article 8.2, Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants) Remplacer, dans le paragraphe 2° de l'article 8.2 de la Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants proposé par l'article 11 du projet de loi,« 1er juin» par« 31 août» . ~ 1 r ,/ /f-6 1 Cette m dification est en concordance avec un amendement proposé à l'article 10 de cette 10·, tel que modifié par l'article 14 du projet de loi, qui a pour objet de fixer au 31 août, a lieu du 1er juin comme proposé, la date maximale pour produire la déclaration ann lie exigée à cet

article 1 O.

Article tel que ésenté dans le

Article tel qu'amendé ro·et d 8.2. année 8.2.

Lorsque, pour une année . modèle teur modèle donnée, un constructeur automobile visé e automobile visé au premier alinéa de l'article 3.1 n'a as accumule le l'article 3.1 n'a pas accumulé le nombre de crédits exigés pour celle-c·, nombre de crédits exigés pour celle-ci, il peut combler le manque en utilisant • eut combler le manque en utilisant pour cette année modèle les crédits po cette année modèle les crédits suivants: 1 ° ceux accumulés en surplus pour une année modèle antérieure, dans la mesure prévue par un règlement pris en application de l'article 9.1; 1 ° ceux cumulés en surplus pour une année adèle antérieure, dans la mesure règlement pris l'article 9.1 ; 2° ceux accumulés, pour l'année 2° ceux accumulés, pour l'a modèle donnée, après la date du modèle donnée, après la date 1er juin visée à l'article 10; 4er-j¼:HR 31 août visée à l'article 10;

=3_ 0 ---=c:;.::e:;.::u:..:..x:........:a:..:::c-=c-=u:...:....:..:=;::........,==.:r'---=u:..:..n:..::e:......:::o=u 3° ceux accumulés pour une ou =lu=-=s::..:..ie::c:u=.;rc.::s:......:::d:..:::e:..:::s~tr-=o:..:..:is=-----..::=-=-=-..:..=..::=--....:....:....:=.:::.è:..::le=s p I usie urs des trois années modèles consécutives suivant l'année consécutives suivant l'année modèle donnée.

ftrr; + fmf . 8 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 81 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 8 (article 6.1, Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants) Insérer, après le paragraphe 1 ° de l'article 6.1 de la Loi visant l'augmentat ion du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants proposé par l'article 8 du projet de loi, le paragraphe suivant: « 1.1° de la façon et aux conditions prévues au paragraphe 2° de l'article 6, mais dans ce cas au moyen de la vente ou de la location, au Québec, de véhicules automobiles lourds remis en état; ». - ~("cf COMMENTAIRE Cette modification a pour objet de permettre à un constructe automobile d'accumuler des crédits au moyen de la vente ou de la locatio , au Québec , de véhicules automobiles lourds remis en état, lorsqu'ils s sfont à certaines conditions.

Article tel que présenté dans le ro·et de loi 6.1.

Un constructeur automobile 6.1. n constructeur automobile visé au premier alinéa de l'article 3.1 vis - au premier alinéa de l'article 3.1 peut accumuler les crédits qui y sont eut accumuler les crédits qui y sont exigés : 1° de la fa on et aux conditi s révues au ara ra he 1° de l'article 6 mais dans ce cas de la vente ou de la I ation au Québec de véhicules automobiles lourds neufs; exigés: 1° de la façon et aux conditions prévues au paragraphe 1° de l'article 6, mais dans ce cas au moyen de la vente ou de la location , au Québec, de véhicules automobi les lourds neufs; 2° de la fa on t aux conditions 1.1° de la façon et aux conditions prévues au paragraphe 2° de l'article 6, mais dans ce cas au moyen ar de la vente ou de la location, au révues de l'article 6; Québec. de véhicules automobiles lourds remis en état

2° d prévu l'art· e 6; la façon et aux conditions au paragraphe 3° de 0 de toute autre façon prévue par eglement du gouvernement.

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ARTICLE 6 (article 5, Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants) Remplacer l'article 6 du projet de loi par l'article suivant : «

L'article 5 de cette loi est modifié par l'insertion, après « automobiles », de « légers et des véhicules automobiles lourds». COMMENTAIRE Cette modification a pour objet de donner au ministre la possibilité d'ajo er à la liste visée à l'article 5 de cette loi des véhicules automobiles lourds re 1s en état dont la vente ou la location permet d'accumuler des crédits.

Article tel que présenté dans le

Article tel qu' ro·et de loi 5. Le ministre dresse chaque année une liste, par année modèle, des véhicules automobiles Reufs e-t:ilégers et des véhicules automobiles lourds neufs ainsi que des véhicules automobiles légers remis en état dont la vente ou la location permet d'accumuler des crédits. Il publie cette liste à la Gazette officielle du Québ . c et sur le site Internet de son mini ere, au plus tard le 1er mai de aque année. Le ministre peut ind· uer dans cette liste des car ctéristiques _technique·s de zha, n de ces véhicules.

Le ministre peu~ n tout temps mettre la liste à jour. lypublie la liste modifiée suivant ce g,Oi est prévu au premier alinéa. / / 5. Le • • esse chaque année un nnée m~dèle, ,,. . . , ~ ~~Cl.j: légers et des v icules automobiles lourds neufs ou remis en état dont la vente ou la location permet d'accumuler des crédits. Il publie cette liste à la Gazette officielle du Québec et sur le site Internet de son ministère, au plus tard le 1er mai · de chaque année. Le ministre peut indiquer dans cette liste des caractéristiques techniques de chacun de ces véhicules. Le ministre peut en tout temps mettre la liste à jour.

Il publie la liste modifiée suivant ce qui est prévu au remier alinéa.

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ARTICLE 14 (article 10, Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants) Remplacer le paragraphe 2° de l'article 14 du projet de loi par le paragraphe suivant: « 2° par le remplacement de « 1er septembre » et de « cet

article » par, respectivement, « 31 août» et« l'un de ces articles » ». Cet am dement a pour but de fixer au 31 août, au lieu du 1er juin comme proposé à l'article de la loi par le paragraphe 2° de l'article 14 du projet de loi, la date maximale p r produire la déclaration annuelle exigée à cet

article 10 et de remplacer la da du 1er septembre qui y est actuellement prévue. L'amendement donnera ainsi aux onstructeurs automobiles une période de temps équivalente à celle prévue dans la oi actuelle pour remplir cette exigence et il permettra au ministre de disposer d quatre mois entiers pour remplir l'exigence prévue au 1er alinéa de l'article 12 te que proposé par le paragraphe 1 ° de l'article 15 du projet de loi et celle prévue p un amendement au deuxième alinéa de l'article 8 proposé par l'article 10 du proje e loi.

Article tel que présenté dans

Article tel qu'amendé ro·et de loi 1 O.

Un constructeur automobile 1 Un constructeur automobile visé au premier alinéa de l'article 3 ou visé premier alinéa de l'article 3 ou au premier alinéa de l'article 3.1 doit, au pre • r alinéa de l'article 3.1 doit, au plus tard le 1erseptembrejuin de au plus ta le 4-ei:-f{:::HR 31 août de chaque année, déclarer sous serment chaque année, éclarer sous serment au ministre les renseignements au ministre le renseignements déterminés par règlement du déterminés par 'glement du gouvernement, lequel prévoit gouvernement, lequ prévoit également les modalités afférentes à également les modalités a , entes à cette déclaration.

Un constructeur cette déclaration. Un constr teur automobile visé au deuxième alinéa automobile visé au deuxième a lin, a de cet

article l'un de ces articles eut de l'un de ces articles eut uant à lui

quant à lui renseignements en tout temps. déclarer ces renseignements en tout temps.

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ARTICLE 16 (article 13, Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants) Remplacer l'article 16 du projet de loi par l'article suivant : «

L'article 13 de cette loi est modifié par l'insertion, après« automobile» , de « léger et tout véhicule automobile lourd complet». COMMENTAIRE Cet amendement a pour objet de prévoir que l'obligation d'immatriculatio .{évue à l'article 13 de cette loi s'applique seulement, quant aux véhicules a omobiles lourds, à ceux qui sont complets. Il permet ainsi que la vente ou la I cation d'un véhicule automobile lourd incomplet donne lieu à l'accumulation de rédits, et ce, même s'il n'est pas immatriculé. Il applique en outre l'obligation ' mmatriculation aux véhicules automobiles lourds complets remis en état.

Article tel que présenté dans le ro·et de loi 13. En outre des autres conditions prévues au

chapitre Il, pour qu'un crédit puisse être inscrit dans le registre, tout véhicule automobile Retlf ooléger et tout véhicule automobile lourd neuf ainsi que tout véhicule automobile léger remis en état considéré pour son calcul doit, au moment de la déclaration prévue - l'article 10, être immatriculé au Québec.

Article 1 qu'amendé 13. En ou e des autres conditions prévues a

chapitre Il, pour qu'un crédit p Isse être inscrit dans le registr , tout véhicule automobile lé er t tout véhicule automobile lourd =:....:.=.:..;le~t neuf ainsi que tout véhicule aB'ESA'½ffi'H-le!--18se+ neuf ou remis en état considéré pour son calcul doit, au moment de la déclaration prévue à l'article 10, être immatriculé au Québec.

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ARTICLE 21.1 (article 62.1, Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants) Insérer, après l'article 21 du projet de loi, l'article suivant: « 21.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 62, du suivant : « 62.1.

Le gouvernement peut, par règlement, prévoir que lorsque le ministre établit le nombre de crédits accumulés par un constructeur automobile en application de l'article 8.1, la vente ou la location de véhicules automobiles lourds d'une année modèle antérieure à celle visée à l'article 64.1 donne droit à des crédits si ces véhicules répondent aux conditions prévues aux articles 6.1 et 13.

Le règlement prévoit alors les années modèles concernées, le moment où elles peuvent être utilisées, la valeur des crédits, les paramètres et les règles de calcul applicables à ces crédits ainsi que les conditions applicables, et ce, même si ces véhicules sont vendus ou loués avant la date de l'entrée en vigueur de l'article 64.1. » ».

Cet a pour but de permettre à un constructeur automobile d'accumuler des • dits pour la vente ou la location de véhicules automobiles lourds d'une ou de p ·eurs années modèles antérieures à la première année modèle pour laquelle l'oô • tian d'accumuler des crédits s'appliquera , et ce, même si cette vente ou cette lo tion a été effectuée avant la date de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi vis t les véhicules automobiles lourds.

Article actuel Nouvel

article 62.1. t prévoir, par règl e ministre établit le nom ccumulés par un constructeu bile en application de l'article . ou la· location de véhic.ules au lourds d'une année modèle an e à celle visée à l'article 64.1 donne dr

à des crédits si .ces véhicules répondent aux conditions prévues aux articles 6.1 et 13. Le règlement prévoit alors les années modèles concernées, le moment où elles pourront être utilisées, la valeur des crédits, les aramètres et les règles de calcul qui t applicables à ces derniers ainsi que le onditions qui devront être respectées, t ce, même si ces véhicules sont ve us ou loués avant la date de l'entrée vigueur de l'article 64.1.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 81 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 25 (article 13.1, Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associé

s) À l'article 25 du projet de loi : 1 ° remplacer, dans le paragraphe proposé par le paragraphe 2°, « et contribuant à la recharge de la nappe phréatique , notamment par le transit hydrosédimentaire ainsi que par la rétention » par « et des sécheresses et contribuant à la recharge de la nappe phréatique, notamment par le flux hydrosédimentaire ainsi que par la rétention, l'infiltration »; 2° remplacer, dans le paragraphe proposé par le paragraphe 3°, « habitats essentiels » par « écosystèmes ».

COMMENTAIRE L'amendement vise à ajouter l'atténuation des impacts de la 'cheresse dans des milieux humides et hydriques, à remplacer le concept de tra sit hydrosédimentaire par celui de flux hydrosédimentaire ainsi qu'à 7 jo fer l'infiltration comme contribution à la recharge de la nappe phréatique. L'amendement vise aussi à remplacer l'expres • n habitats essentiels par le concept d'écosystème qui est plus englobant.

Article tel que présenté dans le ro·et de loi 13.1. Le ministre peut définir les orientations fondamentales d'une gestion intégrée et ressources en eau. Il élabore et propose égale ent au gouvernement les orienta • ns ainsi que les objectifs à po rsuivre en matière de protectionco servation des milieux humides et h dri ues, de

Article tel qu'amendé Le ministre peut définir les orientations fondamentales d'une gestion intégrée et concertée des ressources en eau. Il élabore et propose également au gouvernement les orientations ainsi que les objectifs à poursuivre en matière de conservation des milieux humides et h dri ues, de manière à

manière à assurer et mettre en valeur assurer et mettre en valeur les les différents bénéfices résultant de la différents bénéfices résultant de la présence de ces milieux, notamment présence de ces milieux, notamment par leurs fonctions: par leurs fonctions: 1 ° de filtre contre la pollution, de rempart contre l'érosion et de rétention des sédiments, en permettant, entre autres, de prévenir et de réduire la pollution en provenance des eaux de surface et souterraines et l'apport des sédiments provenant des sols; 2° de régulation du niveau d'eau, en permettant la rétention et l'évaporation d'une

partie des eaux-èe précipitation et des eaux de fonte, réduisant ainsi les risques d'inondat ion et d'érosion et favorisan t la recharge de la nappe phréatique ; 2° de régulation des processus hydrologique, hydraulique et hydromorphologique favorisant ainsi la résilience de ces milieux, permettant d'atténuer les impacts des inondations et contribuant à la recharge de la nappe phréatique, notamment par le transit hydrosédimentaire ainsi que par la rétention et l'évaporation d'une

partie des eaux de précipitation et des eaux de fonte; 3° de conservation de la diversit, biologique par laquelle les milieux o les écosystèmes offrent des habit ts pour l'alimentation , l'abri et la reproduction des espèces vivante ; 4° d'écran solaire et de bris,F-vent naturel, en permettant, par le ryaintien de la végétation, de préserv.er l'eau d'un réchauffement excessff et de protéger les sols et les"' ~f(ures des dommages causés par 1/ ent; 1 ° de filtre contre la pollution, de rempart contre l'érosion et de rétention des sédiments, en permettant, _7111re autres, de prévenir et de rédwre la pollution en provenance des /aux de surface et souterraines et l'qpport des sédiments provenant des s6 1s; 2° de régulation /s processus hydrologique, hydraulique et hydromorphologique Ï favorisant ainsi la résilience 7 ces milieux, permettant d'atté uer les impacts des Stè=: 1 CS: rétention fat des sécheresses et contribua t à la rechar e de la na e ohréati e notamment ar le flux h drosë'dimentaire ainsi ue ar la rétenf n, l'infiltration et l'évaporation d'une7

partie des eaux de précipitation et r s eaux de fonte; / ~ 0 de conservation de la diversité iologique par laquelle les milieux ou les écosystèmes offrent des habitats pour l'alimentation, l'abri et la reproduction des espèces vivantes ; 4° d'écran solaire et de brise-vent naturel, en permettant, par le maintien de la végétation, de préserver l'eau d'un réchauffement excessif et de protéger les sols et les cultures des dommages causés par le vent; 5° de séquestration du carbone et d'atténuation des impacts des chan ements climati ues;

5° de séquestration du carbone et d'atténuation des impacts des changements climatiques; 6° liées à la qualité du paysage, en permettant la conservation du 6° liées à la qualité du/aysage, en permettant la con~rvation du caractère naturel d'if' milieu et des attributs des pa ages associés, contribuant ainsi à la valeur des caractère naturel d'un milieu et des terrains voisins. attributs des paysages associés, contribuant ainsi à la valeur des 7° de onnectivité écologique terrains voisins. permettan une libre circulation des 7° de connectivité écologique permettant une libre circulation des espèces, l'interconnexion entre les habitats essentiels ainsi qu'une circulation des nutriments et de l'éner ie. espèces l'interconnexion entre les • • écosystèmes ainsi qu'u circulation des nutriments et de l'é ergie.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 81 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 58 (article 18,

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables) Remplacer, dans le cinquième alinéa de l'article 18 de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables proposé par le paragraphe 3° de l'article 58 du projet de loi, « est d'avis que »par« arrive aux conclusions suivantes ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 81 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 59 (article 19,

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables) Insérer, à la fin du paragraphe 1 ° de l'article 59 du projet de loi, « , ou le paiement d'une compensation financière nécessaire à ces fins». OMMENTAIRE Cet endement a pour objectif de s'assurer que le gouvernement aussi peut exiger d compensations financières lorsqu'il autorise la réalisation d'une activité qui modifie ' abitat d'une espèce floristique menacée ou vulnérable.

Article tel qu'amendé 19. Sur inistre du 19.

Sur avis du ministre du Développement dura de Développement durable, de l'Environnement et des Parcs après l'Environnement et des Parcs et après que celui-ci ou son représenta ait que celui-ci ou son représentant ait tenu une audience publique, tenu une audience publique, le gouvernement peut, aux conditions ouvernement peut, aux conditions qu'il détermine, dont l'exécution de qu • détermine, dont l'exécution de mesures nécessaires pour la nécessaires pour la conservation ou la gestion des conserv ·on ou la gestion des espèces floristigues menacées ou espèces istiques menacées ou vulnérables, notamment vulnérables, notamment l'aménagement d'habitats de l'aménagement d'habitats de remplacement, autoriser la réalisation remplacement"--=oC:u'----"-'=~=::..:....:....:=..:....:..:=---=-=:..= d'une activité qui modifie l'habitat corn ensation financièr nécessaire à d'une espèce floristique menacée ou ces fins, autoriser la réalis ion d'une vulnérable s'il estime que sa non activité qui modifie l'habita d'une réalisation ou son abandon espèce floristique menacée ou entraînerait , pour la collectivité , un vulnérab le s'il estime que sa no préjudice plus grand que l'altération de réalisation ou son abandon l'habitat de l'espèce floristique en entraînerait , pour la collectivité, un cause. préjudice plus grand que l'altération de l'habitat de l'espèce floristique en cause.

vernement n à ard de mesu m ensation en vertu du troisième • éa de l'article 31 .5.1 de la

Loi sur la alité de l'environnement (chapitre Q-2), gouvernement doit. lorsqu'il exerce le pouvoir prévu au premier alinéa du présent article, le faire conformément à cette décision. Cependant, dans le cas d'une activité découlant d'un projet pour lequel le gouvernement a pris une décision à l'égard de mesures de compensation en vertu du troisième alinéa de l'article 31.5.1 de la

Loi sur la qualité l'environnement (chapitre Q-2), le gou rnement doit, lorsqu'il exerce le pouvoir révu au premier alinéa du présent artI , le faire conformément à cette décision.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 81 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 67 .1 (article 37,

Loi sur certaines mesures permettant d'appliquer les lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages) Insérer, après l'article 67 du projet de loi, l'article suivant : « 67 .1.

L'article 37 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Il peut, en outre, exiger les mêmes mesures de compensation qu'il peut exiger en vertu de ces lois lors de la délivrance d'une autorisation requise pour la réalisation de l'activité concernée. ». ». COMMENTAIRE Cet amendement octroi au ministre le pouvoir d'exiger les mêmes compensation qu'il aurait pu exiger au moment de la délivrance d'un utorisation en vertu d'une des lois visées par la loi modifiée lorsqu'il intervie sur une telle autorisation a posteriori.

Article actuel 37.

Lorsque le ministre est d'avis qu'une activité qu'il a autorisée en vertu de l'une des lois concernées est susceptible de causer un préjudice irréparable ou une atteinte sérieuse aux espèces vivantes, à la santé de l'être humain ou à l'environnement en raison d'informations nouvelles ou complémentaires devenu . disponibles après la délivranco/de cette autorisation, ou à la suit~ '_une réévaluation des info/îlations existantes sur la yase de connaissances scientifiqu s nouvelles ou complémentaires, il eut limiter ou faire cesser cette activ:· é ou fixer à son é ard toute norme articulière ou / 37.

Lorsque le ministre est d'avis qu'une ac • ité qu'il a autorisée en vertu de une des lois concernées est susce 1ble de causer un préjudice irréP, rable ou une atteinte sérieuse a espèces vivantes, à la santé de ' tre humain ou à l'environnement en raison d'informations nouvelles ou complémentaires devenues disponibles après la délivrance de cette autorisation, ou à la suite d'une réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, il peut limiter ou faire cesser cette activité ou fixer à son é ard toute norme articulière ou

toute condition, restriction ou interdiction qu'il estime nécessaire pour remédier à la situation, pour la période qu'il fixe ou de façon permanente . Le ministre peut exercer le pouvoir prévu au premier alinéa au regard d'une activité autorisée par le gouvernement en vertu d'une loi concernée, le cas échéant. Toutefois, une telle décision est valide pour une période d'au plus 30 jours. Le ministre peut également, pour les mêmes motifs et dans la même mesure que ce qui est prévu au premier alinéa, limiter ou faire cesser toute activité ayant fait l'objet d'une déclaration de conformité ou qui peut être réalisée sans qu'une autorisation préalable soit requise en applicatio de la

Loi sur la qualité l'environnement (chapitre Q-2). Il p, ut aussi soumettre une telle activit.ê à toute norme particulière ou à / oute condition, restriction ou inter: iction qu'il détermine. Une décision prise en vertu

article ne donne lieu indemnité de la part prévaut sur toute disposition inconciliable d'une loi, 'un règlement ou d'un décret. toute condition, restriction interdiction qu'il estime née pour remédier à la situatio période qu'il fixe ou permanente. 1 r es lois autorisation n de l'activité concernée. Le ministre pouvoir prévu au ~ ·emier alinéa au regard d'une a ivité autorisée par le gouverm/ment en vertu d'une loi concerriée, le cas échéant. Toutefois, une télle .décision est valide pour une péri6de d'au plus 30 jours.

Llministre peut également , pour les êmes motifs et dans la même mesure que ce qui est prévu au premier alinéa, limiter ou faire cesser toute activité ayant fait l'objet d'une déclaration de conformité ou qui peut être réalisée sans qu'une autorisation préalable soit requise en application de la

Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2). Il peut aussi soumettre unè telle activité à toute norme particulière ou à toute condition, restriction ou interdiction qu'il détermine. Une décision prise en vertu du présent

article ne donne lieu à aucune indemnité de la part de l'État et prévaut sur toute disposition inconciliable d'une loi, d'un règlement ou d'un décret.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 81 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 67.2 (article 38,

Loi sur certaines mesures permettant d'appliquer les lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages) Insérer, après l'article 67.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant: « 67.2.

L'article 38 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4° exiger les mêmes mesures de compensation qu'il peut exiger en vertu de ces lois lors de la délivrance d'une autorisation requise pour la réalisation de l'activité concernée. ». ».

COMMENTAIRE Cet amendement octroi au gouvernement le pouvoir d'exiger les mê es mesures de compensation qu'il aurait pu exiger au moment de la d • vrance d'une autorisation en vertu d'une des lois visées par la loi modifiée lors 'il intervient sur une telle autorisation a posteriori, de la même manière que I' icle précédent le permet pour le ministre. 38. Le gouvernement peut, sur 38.

Le uvernement peut, sur recommandation du ministre fondée recomma ation du ministre fondée sur les motifs prévus au premier alinéa tifs prévus au premier alinéa de l'article 37, pour des activités icle 37, pour des activités exercées dans le cadre d'un projet exer ées dans le cadre d'un projet qu'il a autorisé en vertu d'une loi qu•· a autorisé en vertu d'une loi concernée et pour la période qu'il fixe ncernée et pour la période qu'il fixe ou de façon permanente: ou de façon permanente: 1 ° modifier les normes particulières , u 1 ° modifier les normes particulières ou les conditions, restrictions ou les conditions, restrictions ou interdictions régissant I' ctivité interdictions régissant l'activité concernée; / concernée;

2° imposer toute nouvelle norme particulière ou condition, restriction ou interdiction pour l'exercice de l'activité; 3° limiter ou faire cesser l'activité. Une décision prise en vertu du présent

article ne donne lieu à aucune indemnité de la part de l'État prévaut sur toute dispos· ~n inconciliable d'une loi, d'un règ • ment ou d'un décret. / 2° imposer toute uvelle norme particulière ou con 1tion, restriction ou interdiction g ur l'exercice de l'activité; ou faire cesser l'activité; 4 ° exi er les mêmes mesures de compensation qu'il peut exiger en vertu de ces lois lors de la délivrance d'une autorisation requise pour la réalisation de l'activité concernée. Une décision prise en vertu du présent

article ne donne lieu à aucune indemnité de la part de l'État et prévaut sur toute disposition inconciliable d'une loi, d'un règlement ou d'un décret.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 81 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 71 (article 15.4.41,

Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs) • Remplacer, dans l'article 15.4.41 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l'environnement et des Parcs, proposé par l'article 71 du projet de loi, « d'un programme élaboré en vertu de l'article 8.1 de cette dernière loi » par « de projets favorisant la conservation et la gestion des espèces floristiques désignées menacées ou vulnérables, de celles susceptibles d'être ainsi désignées et des habitats de ces espèces ». COMMENTAIRE Cet amendement a pour objet d'affecter les sommes pe ues à

titre de compensation pour des atteintes à des espèces menacées u vulnérables aux habitats de telles espèces non seulement au financement programme élaboré en vertu de l'article 8.1 de la

Loi sur les espèces menac • s ou vulnérables , mais également au financement de projets ayant les même objectifs.

Article tel que présenté dans le ro·et de loi 15.4.41 . Les sommes perçues e application du troisième ali • l'article 31.5.1 de la Loi de l'environnement cha des articles 18 et 19 de s es es menacées ou vul rables c itre E-12.01 tées au financement d'un élaboré en vertu de I' e cette dernière loi. Les sommes perçues en pplication du troisième alinéa de l'article 31.5.1 de la

Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) ou des articles 18 et 19 de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01) sont affectées au financement d'un programme élaboré en vertu de l'article 8.1 de cette dernière loi de projets favorisant la conservat ion et la gestion des espèces floristiques désignées menacées ou vulnérables , de celles susceptibles d'être ainsi désignées et des habitats de ces es èces.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 81 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 72 (article 15.4.41.1,

Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs) Remplacer , dans le paragraphe 2° de l'article 72 du projet de loi, « elles sont » par « elles sont prioritairement». COMMENTAIRE L'amendement vise à supprimer le mot prioritairement de sorte à é • er de la confusion par rapport à l'objectif souhaité. 85 % des contributions q • roviennent de projets réalisés sur le territoire d'une municipalité régionale comté seront affectées à des projets réalisés dans le même territoire de ette municipalité régionale de comté ou dans le territoire de la zone de ge ·on intégrée de l'eau concernée. Elles ne pourront pas être affectés autremen .

Article tel que présenté dans le ro·et de loi 15.4.41.1. Les Les contributions financières perçues à financières perçues à

titre de compensation pour l'atteinte à s compensation pour l'atteinte à des milieux humides et hydriqu en milieux humides et hydriques en application de la

Loi sur la alité de application de la

Loi sur la qualité de l'environnement (chapitr - Q-2) seRt l'environnement (chapitre Q-2) ou de la

Loi sur certaines mesures permettant d'appliquer les lois en matière d'environnement et de ftt::lffW~::r--e-f-A:Y91~~~u!..!d~e~la~LQOLi .§.SU!:!!r sécurité des barrages ~~~..C........,-'--~~~----- .....

P ..... e"""'rm~ett=a=n~t (chapitre M-11.6) sont affectées au -~~~-~'--- ........... -----e~n---'m~at=ie=· r~e financement de projets visant la d'envjr6nnement et de sécurité · des restauration ou la création de milieux barrages (chapitre M-11.6) sont humides et hydriques, notamment .,ffectées au financement de projets ceux admissibles à un programme visant la restauration ou la création de élaboré en vertu de la Loi affirmant le milieux humides et hydriques, caractère collectif des ressources eri notamment ceux admissibles à un eau et favorisant une meilleure programme élaboré en vertu de la Loi gouvernance de l'eau et des milieux affirmant le caractère collectif des associés

chapitre C-6.2 .

ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés (chapitre C-6.2). Lorsque de telles contributions proviennent de projets réalisés sur le territoire d'une municipalité régionale de comté, elles sont85 % de celles- • sont prioritairement affectées à projets réalisés dans le territoire de régionale de territoire 0-t' 1R-10a-!s-sfR-\11BP.5afl{--(3-tl+--V-88{ concernée.

Lorsque contributions proviennent projets réalisés sur le territoire une municipalité régionale de c té, 85 % de celles-ci sont e-ROOtaH=e-AAet'.lt affectées à des projets alisés dans le même territoire de cette municipalité régionale de comté ou dans le territoire de la zone de gestion intégrée de l'eau concernée .

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 81 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 28.1 (15.10, Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associé

s) Insérer, après l'article 28 du projet de loi, l'article suivant : « 28.1.

L'article 15.10 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : • « Une entente prévoit les conditions, les restrictions et les interdictions encadrant la réalisation des travaux de restauration et de création de milieux humides et hydriques financés conformément à l'article 15.4.41..1 de.la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (M-30.001'). De tels travaux sont soustraits de l'obligation d'obtenir une autorisation préalable requise en application de la

Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q- 2). ». ». COMMENTAIRE Cet amendement en est un de concordance avec les. mo • ations apportées à l'article 15.4.41.1 de la

Loi sur le ministère du Dé oppement durable, de l'Environnement et des Parcs, afin que les travaux restauration et de création de milieux humides et hydriques financés par les ntributions financières perçues à

titre de compensation pour l'atteinte à tels milieux soient soustraits de l'obligation d'obtenir une autorisation pré le requise en application de la

Loi sur la qualité de l'environnement.

Article actuel

Article tel u'amendé uration et de création de milie humides et hydriques réalisés s le cadre d'une entente concl en vertu d'un programme e a l'article 15.8 sont e l'obligation d'obtenir une autori réalable re uise en 15.10. Les travaux de restauration et de création de milieux humides et hydriques réalisés dans le cadre d'une entente conclue en vertu d'un programme visé à l'article 15.8 sont soustraits de l'obligation d'obtenir une . . ,. -

application de la

Loi sur la qualité de application de la

Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2). l'environnement (chapitre Q 2). Les conditions , les restrictions et les interdictions encadrant la réalisation des travaux qui sont prévues à l'entente sont réputées être celles d'une autorisation délivrée par le ministre en vertu de la

Loi sur la qualité de l'environnement. Tous travaux non prévus à l'entente demeurent assujettis à l'obligation d'être autorisés en vertu de cette loi. Les dispositions de la

Loi sur la qualité de l'environnement établissant les sanctions et les peines applicables en cas de non-respect d'une autorisation délivrée en vertu de cette loi s'appliquent lorsque des travaux sont réalisés en contravention des conditions, des restrictions ou des interdictions les régissant. Sont également applicables les pouvoirs et les ordonnances du ministre prévus à la

section I du

chapitre VI du

titre I de cette loi de même que les pouvoirs d'inspection et d'enquête prévus au

chapitre XII de cette loi. Le présent

article n'a pas pour effet e restreindre tout pouvoir que eut exercer le ministre ou toute sa ction qu'il peut imposer en vertu d la

Loi sur la qualité de l'environnem • nt dans le cas où une activité est r, alisée en contravention de celle-ci o de l'un de ses règlements . Une entente prévoit les conditions, les reslrictions et les interdictions encadrant la réalisation des travaux de restauration et de création de milieux humides et h dri ues finan~s conformément à l'article 15.4.41 de la

Loi sur le du Déve!o ement de l'Environnement et M- 30.001). autorisation ation de la ironnement Les s, les restrictions et les inte encadrant la réalisation des tr vaux qui sont prévues à l'ente te sont réputées être celles d'u autorisation délivrée par le mi istre en vertu de la

Loi sur la alité de l'environnement. Tous ravaux non prévus à l'entente demeurent assujett is à l'obligation d'être autorisés en vertu de cette loi. Les dispositions de la

Loi sur la qualité de l'environnement établissant les sanctions et les peines applicables en cas de non-respect d'une autorisation délivrée en vertu de cette loi s'appliquent lorsque des travaux sont réalisés en contravention des conditions, des restrictions ou des interdictions les régissant. Sont également applicables les pouvoirs et les ordonnances du ministre prévus à la

section I du

chapitre VI du

titre I de cette loi de même que les pouvoirs d'inspection et d'enquête prévus au cha itre XII de cette loi.

Le pr, ent

article n'a pas pour effet de re eindre tout pouvoir que peut xercer le ministre ou toute sanction qu'il peut imposer en vertu de la

Loi sur la qualité de l'environnement dans le cas où une activité est réalisée en contravention de celle-ci ou de l'un de ses règlements.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 81 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 36.1 (13.2

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Insérer, après l'article 36 du projet de loi, l'article suivant: « 36~

L'article 13.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d'un programme visé à l'article 15.8 » par« du premier alinéa de l'article 15.10 ». COMMENTAIRE Cet amendement en est un de concordance avec celui qui m de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en u et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés fin d'exempter d'une autorisation en vertu de l'article 13.1 de la

Loi sur la co servation du patrimoine naturel les travaux de restauration et de création de m· eux humides et hydriques financés par les contributions financières perçues '

titre de compensation pour l'atteinte à de tels milieux lorsqu'ils sont réalisés d s un milieu naturel désigné en vertu ·de l'article 13 de cette loi.

Article actuel 13.2. N'est pas visée à l'article 13.1 l'activité qui est réalisée dans le cadr: d'une entente conclue en vertu un programme visé à l'article 15.8 e la Loi affirmant le caractère colle if des ressources en eau et favori ant une meilleure gouvernance de I' au et des •• milieux associés (cha.pitr C-6.2). Le ministre peut, si intérêt public le justifie, exempter une activité de l'application dè

article 13.1, aux conditions qu'il

Article tel u'amendé N'est pas visée à l'article 13.1 l'activité qui est réalisée dans le cadre d'une entente conclue en vertu a-:oo programme 'Jisé à l'article 15.8 du premier alinéa de l'article 15.10 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés (chapitre C-6.2). Le ministre peut, si l'intérêt public le justifie , exempter une activité de l'application de l'article 13.1, aux conditions qu'il détermine.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 81 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSIT IONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 80.1 (article 31.0.6,

Loi sur la qualité de l'environnement) Insérer, après l'article 80 du projet de loi, l'article suivant : « 80.1.

L'article 31.0.6 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de « ainsi que les conditions, restrictions et interdictions applicables à la réalisation de ces activités, incluant la période au cours de laquelle elles doivent être réalisées» . ». /' ~/f· ~J,, r('II COMMENTAIRE / Cette modification vise à clarifier le pouvoir réglementaire prévu au pre~ r ~li~éa en précisant que ce pouvoir comporte également la possibilité de révoir des conditions, restrictions ou interdictions applicables à la réalisatio des activités, laquelle est sous-entendue au deuxième alinéa. •

Article actuel 31.0.6. Le gouvernement peut, par règlement, désigner des activités prévues à l'article 22 ou 30 qui, aux conditions, restrictions et interdictions qui y sont déterminées , sont admissibles à une déclaration de conformité en application de la présente sous-section . La personne doit produire cett déclaration de conformité au ministle au moins 30 jours avant de dé~ er l'activité ou, dans les cas déter inés par règlement du gouverneme , dans tout délai moindre et attest que sa réalisation sera confo e aux conditions, restrictions et nterdictions

Article teJI( u'amendé 31.0.6. Lei' gouvernement peut, par règlemep( désigner des activités prévues à;Vart_icle 22 ou 30 qui, aux conditions, restrictions et interdictions qui y/ sont déterminées, sont · admissibles à une déclaration de co2fu rmité en application de la ~ esente sous-section ainsi que les onditions, restrictions et interdictions applicables à la réalisation de ces activités, incluant la période au cours de laquelle elles doivent être réalisées. La personne doit produire cette déclaration de conformité au ministre au moins 30 jours avant de débuter l'activité ou, dans les cas déterminés

déterminées en vertu du premier par règlement du gouvern ent, dans alinéa. tout délai moindre et ester que sa réalisation sera conforme aux Les dispositions de ce règlement conditions, restri ·ons et interdictions peuvent varier en fonction de déterminées vertu du premier catégories d'activités, de personnes alinéa. ou de • municipalités, du territoire concerné ou des caractéristiques d'un milieu. Ce règlement peut également prévoir toute mesure transitoire applicable aux activités en cours qui deviennent admissibles à une telle déclaration à la date de son entrée vigueur. Les activités déclarées confi mément à la présente sous- ction sont soustraites de l'applic ·on de la sous

section 1. Les spositions de ce règlement peuv t varier en fonction de ca • gories d'activités, de personnes de municipalités, du territoire concerné ou des caractéristiques d'un milieu. Ce règlement peut également prévoir toute mesure transitoire applicable aux activités en cours qui deviennent admissibles à une telle déclaration à la date de son entrée en vigueur. Les activités déclarées conformément à la présente sous-section- sont soustraites de l'application de la sous

section 1.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 81 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 80.2 (article 31.0.10,

Loi sur la qualité de l'environnement) Insérer, après l'article 80.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant : « 80.2.

L'article 31.0.10 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après « interdictions », de « à respecter afin que l'activité soit admissible à une déclaration de conformité et». ». COMMENTAIRE En concordance avec l'amendement proposé pour modifier l'arti e 31.0.6 de la

Loi sur la qualité de l'environnement , cet amendement a pour b de s'assurer que la personne qui réalise une activité sans respecter les nor; es qui la rendent admissible à une.déclaration de conformité au lieu d'une au risation ministérielle, peut être sanctionné de la même manière qu'une personn qui réalise une activité sans autorisation alors qu'elle est requise.

Article actuel 31.0.1 O. Les dispositions de la présente sous-section n'ont pas pour effet de restreindre tout pouvoir que peut exercer le ministre dans le cas o' une activité ayant fait l'objet d'u e déclaration de conformité en application • de la présente sous

section est réalisée ercon vention de la· présente loi ou de ' n de ses règlements. De plus, la person qui exerce une activité en ontravention aux conditions, res ctions ou interdictions déterminées ans un règlement pris en vertu de

article 31 .0.6 est ré utée Les dispositions de la pr • ente sous-section n'ont pas pour et de restreindre tout pouvoir que peut exercer le ministre dans le cas où une activité ayant fait l'objet d'une déclaration de conformité en application de la présente sous

section est réalisée en contravention de la présente loi ou de l'un de ses règlements. De plus, la personne qui exerce une activité en contravent ion aux conditions, restrictions ou interdictions à respecter afin que l'activité soit admissible à une déclaration de

exercer son activité sans l'autorisation requise en vertu de la sous-section 1 et est passible des recours, sanctions, amendes et autres mesures applicables dans ce cas. confor • e et déterminées dans un règl ent pris en vertu de l'article 3 .0.6 est réputée exercer son activité sans l'autorisation requise en vertu de la sous-section 1 et est passible des recours, sanctions, amendes et autres mesures applicables dans ce cas.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 81 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 88 (article 31.4.1,

Loi sur la qualité de l'environnement) Remplacer, dans le texte anglais du paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 31.4.1 de la

Loi sur la qualité de l'environnement, proposé par l'article 88 du projet de loi, « preparatory work » par« preliminary work ». COMMENTAIRE Cet amendement à la version anglaise du texte rempl e le concept de « preparatory work » par celui de « preliminary work » n que le libellé soit conforme avec la version française.

Article tel que présenté dans le ro·et de loi 31.4.1. The Minister may terminate the procedure provided for in this subdivision or require the project proponent, on the conditions a within the time the Min· er determines, to return to a prio'r tage in the procedure in the llowing cases: .

The Minister may terminate the p cedure provided for in this ubdivision or require the project proponent, on the conditions and within the time the Minister determines, to return to a prier stage in the procedure in the following cases, (1) the Minister considers that the (1) the Minister co~ders that the environmental impact assessment environmental im et assessment statement is not admissible; (2) the project proponent fails to (2) the pro· et proponent fails to comply with the Minister's requests, or comply with e Minister's requests, or fails to comply with them within the fails to c ply with them within the time or on the conditions fixed, or the time or n the conditions fixed, or the proponent's answers are considered propo ent's answers are considered to be insufficient, incomplete or to e insufficient, incomplete or unsatisfactory; satisfactory; (3) the project proponent provides (3) the project propon~nt provides false or misleading information; false or misleadin information;

(4) according to the information provided by the project proponent, the project cannot comply with this Act or the regulations; (5) the information provided by the project proponent has the effect of substantially altering the nature, scope or extent of, or the issues presented in, the impact assessment statement; (6) preparatory work that was th subject of a decision under secr n 31.4.3 did not begin within the specified by the Government; or; (7) the other cases provid government regulation. Before making a deci on under the first paragraph, the Minister must notify the prior nor e prescribed by

section 5 of th Act respecting administrative ju ice (chapter J-3) to the project pro onent and grant the latter at lea 15 days to submit (4) according to ; the information provided by the proJect proponent, the project cannot comply with this Act or the regulations -/ (5) the i ormation provided by the project roponent has the effect of subst tially altering the nature, scope ore ent of, or the issues presented in, th impact assessment statement; (6) preparatory workpreliminary work that was the subject of a decision under

section 31.4.3 did not begin within the time specified by the Government; or (7) the other cases provided for by government regulation. Before making a decision under the first paragraph, the Minister must notify the prior notice prescribed by

section 5 of the Act respecting administrative justice (chapter J-3) to the project proponer:it and grant the latter at least 15 days to submit observations. Where terminates the Where the Minister terminates the proced re, a person who still intends procedure, a persan who still intends to u ertake the project must file a to undertake the project must file a ne notice of intention in accordance new notice of intention in accordance • h

section 31.2. with

section 31 .2.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 81 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 88 (31.4.3,

Loi sur la qualité de l'environnement 1/Yn 211 --/ltfiw ~ (31-11-3) Insérer, dans le cinquième alinéa de l'article 31.4.3 de la

Loi sur la qualité de l'environnement proposé par l'article 88 du projet de loi et après la première phrase, la phrase suivante: « Elle est publiée au registre constitué en vertu de l'article 118.5.0.1, après qu'elle a été rendue publique, accompagnée du rapport d'analyse environnementale produit par le ministre au soutien de sa recommandation. ».

Article tel qu résenté dans le

Article tel qu'amendé ro·e de loi 31.4.3. Dans cas où un projet 31.4.3.

Dans le cas où un projet d'un ministère partici à l'atteinte des d'un ministère participe à l'atteinte des cibles gouvernementa s en matière cibles gouvernementales en matière _ de lutte contre les hangements de lutte contre • les changements climatiques ou relatives x objectifs climatiques ou relatives aux objectifs de la transition énerg ique, le de la transition énergétique, le gouvernement peut, de anière gouvernement peut, de manière exceptionnelle et si le ministre lui en exceptionnelle et si le ministre lui en fait la recommandation ans fait la recommandation dans les 90 jours de la réception du corn te les 90 jours de la réception du compte rendu de la période d'informati rendu de la période d'information transmis par le Bureau en application transmis par le Bureau en application de l'article 31.3.1, permettre que e l'article 31.3.1, permettre que certains travaux préalables requis c ains travaux préalables requis dans le cadre du projet soient da le cadre du projet soient .entrepris, • malgré les articles 31.1 entre ris, malgré les articles 31.1 ou 31.1.1, selon le cas, sans suivre la ou 31. 1, selon le cas, sans suivre la procédure prévue à la présente sous- procédu prévue à la présente sous

section et obtenir un_e autorisation du

section et tenir une autorisation du gouvernement , pourvu que ces gouverneme , pourvu que ces travaux ne soient pas à eux seuls travaux ne so· nt pas à eux seuls assujettis à cette procédure en vertu assujettis à cett rocédure en vertu de l'article 31.1. de l'article 31.1. Le gouvernement peut en décider Le gouvernement ainsi uni uement s'il est d'avis ue ainsi uni uement s'il ue l/3

l'intérêt public le justifie et qu'il est démontré dans l'a ·s d'intention : 1 ° que l'encadr ent indépendant des travaux ne co romet pas une protection ad • uate de l'environnement, de I santé, de la sécurité, du bien-être o du confort de l'être humain; 2° que les travaux oivent être réalisés dans des délais lus courts que ceux requis pour l'app ·cation de la procédure prévue à la résente sous-section afin de n pas compromettre l'atteinte des cibles gouvernementales en matière d lutte contre les changements climati ues ou relatives aux objectifs de la transition énergétique.

Le gouvernement peut assortir la réalisation de ces travaux des conditions, des restrictions ou des interdictions qu'il détermine, notamment exiger une garantie assurant la remise en état des lieux, le cas échéant. Ces travaux doivent faire l'objet d'une autorisation ministérielle conformément à la sous-section 1 . Le ministre n'est lié qu'à l'égard des conditions, des restrictions ou des interdictions déterminées par le gouvernement en vertu du troisième alinéa lorsqu'il exerce les pouvoirs prévus par la présente loi.

Si ces travaux ne sont pas réalisés dans le délai imparti par le gouvernement dans sa décision , ils doivent faire l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section dans le cadre de l'évaluation du projet. Là décision de permettre la réalisation de certains travaux préalables est communiquée à l'initiateur du projet dans les plus brefs délais.

Le cas échéant , le ministre met l'intérêt public le justifie et qu'il est démontré dans l'avis d'intention : 1° que l'encadrement indépendant des travaux ne compromet pas une protection adéquate de l'environnement, _de la santé, de la. sécurité, du bien-être ou du confort de l'être humain; 2° que les travaux doivent être réalisés dans des délais plus courts . que ceux requis pour l'application de la procédure prévue à la présente sous-section afin de ne pas compromettre l'atteinte des cibles gouvernementales en matière de lutte contre les changements climatiques ou relatives aux objectifs de la transition énergétique.

Le gouvernement peut assortir la réalisation de ces travaux des onditions, des restrictions ou des in erdictions qu'il détermine, no mment exiger une garantie ass rant la remise en état des lieux, le casé héant. Ces travaux doivent faire l'objet d'une autorisation ministérielle ent à la sous-section 1. Le ministre 'est lié qu'à l'égard des conditions, des restrictions ou des • interdictions déterminées par le gouvernemen en vertu du troisième alinéa lorsqu'il exerce les pouvoirs prévus par la p ésente loi.

Si ces travaux ne sont p réalisés dans le délai imparti par gouvernement dans sa décision, i doivent faire l'objet de la procédur prévue à la présente sous-section d de l'évaluation du projet. La décision de perm ttre la réalisation de certains avaux préalables est communiqué à l'initiateur du projet dans les plus b fs délais. Elle est ubliée au ist constitué en vertu de

à jour la directive tran de l'article 31 .3.2. Aucun préjudice subi p r l'initiateur du projet si une remise en ' tat totale ou partielle des lie est ultérieurement requise ne don droit à une indemnité, à une compens ion ou à une réparation par l'État. Le présent

article s'applique auss· lorsque Hydre-Québec est l'initiateur du projet. 3/, l'article 118.5.0.1, après qu'elle a été rendue publique. accompag née du rapport d'analyse environnementale produit par le ministre au soutien de sa recommandation. Le cas échéant , le ministre met à jour la directive transmise en vertu de l'article 31 .3.2. Aucun préjudice subi par l'initiateur du projet si une remise en état totale u partielle des lieux est u érieurement requise ne donne droit à u e indemnité, à une compensation ou à ne réparation par l'État. Le p ésent

article s'applique aussi lorsque ydro-Québec est l'initiateur du projet.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 81 Arr1 zs A,h·ck Pb (3/.3/-3) LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 88 (article 31.4.3,

Loi sur la qualité de l'environnement) Dans le texte anglais de l'article 31.4.3 de la

Loi sur la qualité de l'environnement, proposé par l'article 88 du projet de loi : 1 ° remplacer, dans le paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, « independent )cun / supervision of the work » par « independ~nt authorization framework for the work »; 2° remplacer, partout où ceci se trouve, « preparatory work » par « preliminary work ». Cet amende à la version . anglaise du texte clarifie la référence à l'encadrement i épendant des travaux préliminaires en ce qu'il vise le régime d'autorisation ap icable. Il remplace ensuite le concept de « preparatory work » par celui de « pre inary work » afin que le libellé soit conforme avec la version française.

Article tel que prés nté dans le ro·et de i • 31.4.3. Where the pr ·ect of a government department c~ ributes to the achievement of go ernment targets regarding the fight gainst climate change or relating\ f the objectives of the energy transitif the Government may, exceptionallY\a d if the Minister so recommends witrun 0 days after receiving the account o\ th information period sent by the Bur~u under

section 31 .3.1 , allow cert8{n preparatory work required as part of the project to be undertaken, despité

section 31.1 or 31.1.1, as the case

Article tel qu'amendé 31.4.3. Where the project of a government departrnent contributes to the achievement of government targets regarding the fight against climate change or relating to the objectives of the energy transition , the Government may, exceptionally and if the Minister so recommends within 90 days after receiving the account of the information period sent by the Bureau nder

section 31 .3.1, allow certain preliminary work re6l_uired as part of the project to be undertaken, des ite

section 31 .1 or

may be, without procedure provided for in _this bdivision being followed and government authorization being ob i ed, provided that the work is not, on I wn, subject to that procedure under e tion 31.1. The Government may so d ·de only if it is . of the opinion that public interest so warrants and that notice of intention shows 31.1.1, as the case may be, without the procedure provided for in this subdivision being followed and a government authorization being obtained, provided that the work is not, on its own, subject to that procedure under

section 31 .1.

The Government may so decide only if it is of the opinion that the public interest so warrants and that the notice of intention shows (1) that the independent supe ision of the work does not compro ' /se (1) that the independent supervision adequate protection of ~·1;,e of the 11.1orkindependent authorization environment or of the health, saf'.] , framework for the work does not welfare or comfort of human being \ ·compromise adequate protection of and ~i the environment or of the health, (2) that the work must be carried out ~safety, welfare or comfort of human within shorter periods than those • eings; and . . requ1red for the purposes of the procedure provided for in this subdivision so as not to compromise the achievement of government targets regarding the fight against climate change or relating to the objectives of the energy transition.

The Government may attach the conditions, restrictions or prohibitions it determines to the carrying out of such work, including requiring security to ensure site restoration, if applicable. Such work must be the subject of a ministerial authorization in accordance with subdivision 1. The Minister is bound only by the conditions, restrictions or prohibitions determined by the Government under the third paragraph when the Minister exercises the powers provided for by this Act.

If the work is not carried out within the time specified by the Government in its decision, it must be the sub·ect of the rocedure rovided that the work must be carried out wi in shorter periods than those req ired for the purposes of the proc dure provided for in this . subd1 ision so as not to compromise the chievement of government targets regarding the fight against climate ~fhange or relating to the objective \ of the energy transition. \ The Gov rnment may attach the conditions, e,strictions or prohibitions it determine \~o the carrying out of such work, in lùding requiring security \ to ensure site storation, if applicable.

Such work mu be the subject of a ministerial autho • ation in accordance with subdivision 1. The Minister is bound only by the conditions, restrictions or prohi itions determined by the Government under the third paragraph when the Minister exercises the powers rovided for by this Act. If the work is ot carried out

for in this subdivisi within the framework of the asses ment of the project. The decision to preparatory work to be carrie be communicated to the roject proponent as soon as possi le. If applicable, the Minister must u date the directive sent under

section 31 .. 2. No damage suffered by the proje t proponent if total or partial sit restoration is later required gives entitlement to an indemnity, compensation or reparation by the State. This

section also applies where Hydro Québec is the project proponent. within the time specified by the Government in its decision, it must be the subject of the procedure provided for in this subdivision within the framework of the assessment of the project. The decision to allow certain preparatory workpre !iminary work to be carried out is to be communicated to the project proponent as soon as possible. If applicable, the Minister must update the directive sent under

section 31.3.2. o damage suffered by the project p ponent if total or partial site res ration is later required gives entit ment to an indemnity, or reparation by the This secti also applies where Hydro Québec is t e project proponent.

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 81 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 88 (31.4.3,

Loi sur la qualité de l'environnement Supprimer dans le paragraphe 1 ° de l'amendement proposé au texte anglais de l'article 31.4.3 de la

Loi sur la quc1lité de l'environnement , proposé par l'article 88 du projet de loi, « authorization ».

Article tel que prése té dans le ro·et de 101 31.4.3. Where the pr ·ect of a government department co ributes to the achievement of go ernment targets regarding the fight gainst climate change or relating the objectives of the energy transitio the Government may, exceptionally a d if the Minister so recommends within 0 days after receiving the account of th information period sent by the Bureau under

section 31.3.1, allow certain preparatory work required as part of the project to be undertaken , despite

section 31.1 or 31 .1.1, as the case may be, without the procedure provided for · in this subdivision being followed and a government authorization being obtained , provided that the work is net, on its own, subject to that procedure under

section 31.1. The Governnient may so decide only if it is of the opinion that the public interest so warrants and that the notice of intention shows

Article tel qu'amendé 31.4.3. Where the project of a government department contributes to the achievement of government targets regarding the fight against climate change or relating to the objectives of the energy transition , the Government may, exceptionally and if the Minister so recommends within 90 days after receiving the account of the informat ion period sent by the Bur~au nder

section 31.3.1, allow certain Bf'EIBt:lfa!EeP'I---W0FKpreliminary work re ired as part of the project to be und rtaken, despite

section 31 .1 or 31.1. as the case may be, without the pr cedure provided for in this subdivis· n being followed and a governm t authorization being obtained , p ovided that the work is net, on its own, ubject to that procedure under

section 31.1. The Governmen may so çlecide only if it is of the opi ·on thàt the public interest so warrantS\_and that the notice of intention shows \

(1) that the inspendent supervision of the work d es not compromise adequate pro ection of • the environment or of the health, safety, welfare or comfort f human beings; and (2) that the work mu t be carried out within shorter perio than those required for the purp.oses of the procedure provided for in this subdivision so as not to compromise the achievement of ' overnment targets regarding the fig t against climate change . or relatin to the objectives of the energy tran 1ion.

The Government may attac the conditions, restrictions or prohib"tions it determines to the carrying o t of such work, including requiring sec ity to ensure site restoration, if applical:) e. Such work must be the subject of ministerial authorization in accordance with subdivision 1. The Minister is bound only by the conditions, restrictions or prohibitions determined by the Government under the third paragraph when the Minister exercises the powers provided for by this Act.

If the work is not carried out within the time specified by the Government in its decision, it must be the subject of the procedure provided for in this subdivision within the framework of the assessment of the project. The decision to allow certain preparatory work to be carried out is to be communicated to the project proponent as soon as possible. If applicable, the Minister must update the directive sent under

section 31.3.2. (1) that the independent supervision of the workindependent framework for the work does not compromise adequate • protection of the environment or of the health, safety, welfare or comfort of human beings; and (2) that the work must be carried out within · shorter periods than those required for the purposes of the procedure provided for in this subdivision so as not to compromise the achievement of government targets regarding the fight against climate change or relating to the objectives of the energy transition.

The Government may attach the conditions, restrictions or prohibitions it determines to the carrying out of such work, including requiring security to ensure site restoration, if applicable. Such work must be the subject of a inisterial authorization in accordance ith subdivision 1. The Minister is b und only by the conditions, re trictions or prohibitions determined by the Government under the third par raph when the Minister exer ises the powers provided for by this A t.

If the work is not carried out within the time specified by the Govern ent in its decision, it must be the subj et of the procedure provided for in t ·s subdivision within the framework of the assessment of the project. The to allow certain BFE:~l-fa1EeP',f----'ll'.lelf'K:prelim inary work to be carried out is to be communicated to the projeèt proponent as soon as ossible. If a licable, the Minister

No damage suffered by e project proponent if total or pa ial site restoration is later require gives entitlement to an ind mnity, compensation or reparation b the State. must update the directive sent under

section 31.3.2. No damage suffered by the project proponent if total or partial site restoration is later required gives entitlement to an indemnity, This

section ·also applies where Hyd - compensation or reparation by the Québec is the project proponent. State. J"his

section also applies where Hydro uébec is the project proponent.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 81 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 89 (article 31.5,

Loi sur la qualité de l'environnement) Remplacer, dans le texte anglais du sous-paragraphe a du paragraphe 2° de l'article 89 du projet de loi, « preparatory work » par« preliminary work ». COMMEN à la version anglaise du texte remplace le concept de « preparatory work » par celui de « preliminary work » afin que le libellé soit conforme avec version française.

Article t enté dans le

Article du projet de loi tel i u'amendé (1) by replacing the seco d sentence of the first paragraph by th following sentence: "However, no recommendation is required if the Minister has terminated the proc . dure under

section 31.4.1."; (2) in the third paragraph, (

a) by inserting "in particular requiring restoration, in whole or in part, in cases where preparatory work was the subject of a decision undersection 31.4.3, or the deposit of security," after . "determines , "; (

b) by striking out the second sentence; (3) by inserting the following h after the fourth h: (1) by replacing the second sentence of the first paragraph by the following sentence : "However, no recommendation is required if the Minister has terminated the procedure under

section 31.4.1."; (2) in the third paragraph, . ) by inserting "in particular requiring re toration , in whole or in part, in cas~ . where preparatory wefkPreliminary work was the subject of a ~cision undersection 31.4.3, or the d$osit of security," after "determinès "· (

b) by siing out the second sentence; \

(3) by inserting the following "The Government or the c mittee of paragraph after the fourth paragraph: ministers may also, fo certain activities it determines, delega to the Minister its power to ame an authorization, to the extent tha the amendment does not substanti ly alter the project. ln such a cas subdivision 1 applies, with the necessary modifications , to the amendment."; (4) by inserting "and the report produced as part of the procedure provided for in this subdivision regarding the environmental analysis of the project shall be published in the environmental assessment register àfter the decision has been made public" at the end of the fifth paragraph. l/z "The Government or the committee of ministers may also, for certain activities it determines, delegate to the Minister its power to amend an authorization, to the extent that the amendment does not substantially alter the project. ln such a case, sùbdivision 1 applies, with the ne6essary modifications, to the ame' dment "· (4). r inse.rting "and the report produced\ ~s part of the procedure provided .

L;f r in this subdivision regarding the environmental analysis of the project \hall be published in the environmental \ assessment register after the decision has been made public" at the \ end of the fifth h. \ \

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°8l Am {).-:,.

Article 1 O Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement

Article 90 _ (L'articie 31.5.1 de la

Loi sur la qualité de l'environnement} Ajouter au quatrième alinéa de l'article 31.5.1 de la

Loi sur la qualité de l'environnement, remplacé par l'article 90 du projet de loi, après les mots « ces atteintes multiples », les mots« et leurs effets cumulatifs sur le milieu affecté >>.

L'article modifié se lirait comme suit:

Article 90

L'article 31.5.1, tel qu'amendé, se lirait ainsi : [ ... ] « Lorsque le projet porte atteinte à des milieux humides et hydrique , le gouvernement ou le comité de ministres applique les articles 46.0.4 et 46.0.6 avec les adaptations nécessaires, en tenant compte des objectifs énoncés à l'article 6.0.1. Il décide à l'égard de cette atteinte si des mesures de compensation sont exi les.

Dans un tel cas, ri les détermine, parmi les suivantes : 2° le paiement d'une contribution financière selon le odalités qu'il détermine et dont le montant est établi conformément à la méthod e calcul prévue par le règlement du gouvernement pris en application du paragrap 1 ° de l'article 46.0.22 ou, lorsqu'il est d'avis qu'elle n'est pas adaptée au contexte p ce qu'une variable de la méthode de calcul n'est pas déterminée ni déterminab le en espèce ou parce que la méthode ne permet pas de considérer l'ensemble des cara éristiques du milieu visé par la compensation, conformément à toute autre mét ode de calcul qu'il établit assurant une juste compensation de l'atteinte portée u milieu; 1° l'exécution de travaux visan la restauration ou la création de mil ieux humides et hydriques selon les condition , les restrictions et les interdictions qu'il détermine; Lorsque le projet modifie n habitat faunique au sens de l'article 128.6 de la

Loi sur la conservation et la mise n valeur de la faune (chapitre C-61.1), le gouvernement ou le comité de mi nistres i::i ut déterminer, à l'égard de cette modification, les mesures de compensation exigi es, le cas échéant, parmi les suivantes : Opposition Officielle

Am Articl e 1 ° le paiement d'une contribution financière selon les modalités qu'il détermine et dont le montant est établi conformément à la méthode de calcul prévue par le règlement du gouvernement pris en application du paragraphe 4° de l'article 128.18 de cette loi ou, lorsqu'il est d'avis qu'elle n'est pas adaptée au contexte parce qu'une variable de I} méthode de calcul n'est pas déterminée ni déterminable en l'espèce ou parce que,,la méthode ne permet pas de considérer l'ensemble des caractéristiques de l'habit vise par la compensation, conformément à toute autre méthode de calcul q ,. établit assurant une juste compensation de la modification de l'habitat faunique; 2° l'exécution de mesures nécessaires à la conservation, à la gestion ou à 'aménagement d'un habitat faunique de rempla_cement selon les conditions, les estrictions et les interdictions qu'il détermine; Lorsque le projet est susceptible de porter atteinte à un spécime 'une espèce floristique menacée ou vulnérable ou lorsqu'il modifie l'habitat d'une te e espècè au sens de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-1 1), le gouvernement ou le comité de ministres peut déterminer, à l'égard de cette a einte ou de cette modification, les mesures de compensation exigibles, le cas échéant parmi les suivantes : 1° le paiement d'une contribution financière vi nt à compenser l'atteinte ou la modification ,selon les modalités qu'il déterm· e et dont le montant est établi conformément à la méthode de calcul prévue p le règlement du gouvernement pris en application du paragraphe 5.1° de l'article 39 e cette loi ou, lorsqu'il est d'avis qu'elle n'est pas adaptée au contexte parce qu'un variable de la méthode de calcul n'est pas déterminée ni déterminable en l'espèce u parce que la méthode ne permet pas de considérer l'ensemble des caractéristi • es de l'habitat visé par la compensation, conformément à toute autre métho e de calcul qu'il établit assurant une juste compensation de l'atteinte portée à n spécimen d'une espèce floristique menacée ou vulnérable ou de la modification de habitat d'une telle espèce, selon le cas; 2° l'exécution de mesures nécess ires pour la conservation ou la gestion des espèces floristiques menacées ou vulnér; bles, notamment pour l'aménagement d'habitats de remplacement, selon les condi ·ons, les restrictions et les interdictions qu'il détermine; Lorsque, pour une même s perficie, plusieurs mesures de compensation sont exigibles en vertu du premier, du d uxième ou du troisième alinéa, le gouvernement ou le comité de ministres détermine aquelle s'applique afin d'éviter qu'une même atteinte ne soit compensée plus d'un fois.

Dans un tel cas, s'il détermine que le paiement d'une contribution financiè e est exigible, il peut établir une méthode alternative de calcul qui prend en considér ion ces atteintes multiples et leurs effets cumulatifs sur le milieu affecté afin d'en surer une juste compensation. Toute contribu on financière exigible à

titre de compensation en vertu de premier, du deuxième ou d troisième alinéa peut, sur demande et dans les délais et les conditions déterminés pa règlement du gouvernement, être remboursée, en tout ou en partie, lorsque l'atteinte réelle est moindre que celle visée par la contribution exigée. La Opposition Officielle

Am di"' Articl e demande de remboursement doit être accompagnée des renseignements déterminés par règlement _du gouvernement.

Lorsque le gouvernement ou le comité de ministres juge qu'un impact du rojet qui n'est pas visé au premier, au deuxième ou âu troisième alinéa devrait A e compensé pour assurer une protection adéquate de l'environnement, de la sant ' , éle la sécurité , du bien être ou du confort de l'être humain, pour protéger les aut s espèces vivantes ou pour éviter de porter atteinte aux biens, il peut exiger l'exé tian de travaux ou d'une autre mesure de compensation visant notamment la cré 10n, la restauration ou la protection de milieux.

Dans le cas d'un projet dont dés travaux pr, ables ont fait l'objet d'une décision en vertu de l'article 31.4.3, le gouvernement o comité de ministres peut exercer les pouvoirs prévus au présent art ide à l'égard e ces travaux lorsque ceux-ci n'ont pas fait l'objet d' une autre mesure de compen tion. » Opposition Officielle 3 J 3

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 81 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 90 (article 31.5.1,

Loi sur la qualité de l'environnement) Remplacer, dans le texte anglais du septième alinéa de l'article 31.5.1 de la

Loi sur la qualité de l'environnement, proposé par l'article 90 du projet de loi, « preparatory work » par« preliminary work ». COMMENT AIR version anglaise du texte remplace le concept de « preparatory wor. » par celui de « preliminary work » afin que le libellé soit conforme avec la ve ion française.

Article tel que prése é dans le

Article tel qu'amendé ro·et de loi 31.5.1. If the project advers 31.5.1. If the project adversely affects wetlands and bodies of wa r, the wetlands and bodies of water, the Government or the committ e of · Government or the committee of ministers shall apply sections 4 0.4 ministers shall apply sections 46.0.4 and 46.0 .6, with the· necess ·and 46.0.6, with the necessary modifications, taking into account th modifications, taking into account the objectives stated in

section 46.0.1. lt objectives stated in

section 46.0.1. lt shall decide, with regard to those hall decide, with regard to those adverse effects, whether a ~erse effects, whether compensation measures are required. co ensation measures are required. ln such a case, it shall determine those ln su ha case, it shall determine those measures from among the following: meas es from among the following: (1) the payment of a financial contribution _, according to the · terms determined by the Government or the committee of ministers, whose amount is established in accordance with the calculation method prescribed by the government regulation made under paragraph 1 of

section 46.0.22 or, if the Government or the committee of l/3 (1) the payment of a financial contributio , according to the terms determined y the Government or the committee of inisters, whose amount is established I accordance with the calculation meth d prescribed by the government regul tian made under paragraph 1 of sec ·on 46.0.22 or, if the Government or t committee of

ministers is opinion that that method is not uited to the context because a varia le of the method is not determinate o 32 determinable •in the case at han or because the method does not allow all the characteristics of the wetlands and bodies of water conc ned by the compensation to be :taken into consideration , in accordan e with any other calculation method e ablished by ·the Government or the co mittee of ministers that ensure\,, fair compensation of the adverse e'{ects on the wetland or body of water; d (2) the carrying out of work to reste e or create wetlands and bodies o water, subject to the conditions, restrictions and prohibitions determined by the Government or the committee of ministers.

If the project alters a wildlife habitat within the meaning of

section 128.6 of the Act respecting the conservation and development of wildlife (chapter C-61.1), the Government or the committee of ministers may determine, with regard to the alteration, the compensation measures required, if applicable, from among the following: (1) the payment of a financial contribution , according to the terms determined by the Government or the committee of ministers, whose amount is established in accordance with the calculation method prescribed by the . government regulation made under paragraph 4 of

section 128.18 of that Act or, if the Government or the committee of ministers is of the opinion that that method is not suited to the context because a variable of ministers is of the opinion that that method is not suited to the context because a variable of the method is not determinate or 32 determinable in the case at hand or because the method does not allow all the characteristics of the wetlands and bodies of water concerned by the compensation to be taken into consideration, in accordance with any other calculation method established by the Government or the committee of ministers that ensures fair compensation of the adverse effects on the wetland or body of water ; and (2) the carrying out of work to restore or create wetlands and bodies of water, subject to the conditions, estrictions and prohibitions °'etermined by the Government or the committee of ministers.

If ~ e project allers a wildlife habitat within the meaning of

section 128.6 of the \et respecting the conservation and dt velopment of wildlife (chapter C-61.1», the Government or the commit\ee of ministers may determine, with regard to the alteratio ' the compensation measures required, if applicable, from among the following : (1) the p yment of a financial contribution, ~ccording to the terms determined by 'the Government or the committee of mi~ sters, whose amount is established in accordance with the calculation method\ prescribed by the government regulation made under paragraph 4 of sectiôn 128.18 of that Act or, if the Gov~rf ment or the committee of ministers is of the opinion that that method\is not suited to the context because a\ variabie of \

the method is no determinate or the method is not determinate . or determinable in the ~se at hand or determinable in the case at hand or because the method d es not allow ail because the method does not allow all the characteristics o the habitat the characteristics of the habitat concerned by the compe sation to be concerned by the compensation to be taken into conside ation, in taken into consideration, in accordance with any other calculation accordance with any other calculation method established y the method established by the Government or the com~ittee of Government or . the · committee of ministers that ensure5\ fair ministers that ensures fair compensation of the adverse \effects compensation of the adverse effects on the wetland or body of water \ and on the wetland or body of water; and (2) the carrying out of meaàires (2) the carrying out of measures \ necessary for the conservation, necessary for the conservation, management or development of\ a management or development of a replacement wildlife habitat, subject t9 replacement wildlife habitat, subject to the conditions, restrictions an the conditions, restrictions and prohibitions determined by the \Prohibitions determined by the Government or the committee of Government or the committee of ministers . rilinisters.

If the project is likely to adversely affect a specimen of a threatened or vulnerable plant species or if it alters the habitat of such a species within the meaning of the Act respecting threatened or vulnerable species (chapter E-12.01), the Government or the committee of ministers may determine, with regard to those adverse effects or that alteration, the compensation measures required, if applicable, from among the following: (1) the payment of a financial contribution intended to compensate the adverse effects or the alteration, according to the terms determined by the Government or the committee of ministers, whose amount is established in accordance with the calculation method prescribed by the government regulatioo made under paragraph 5.1 of

section 39 of that Act or, if the Government or the committee \ If the project is likely to adversely affe~t a specimen of a threatened or vulnet~ ble plant species or if it alters the habitat of such a species within the meaning of the Act respecting threatened or vulnerable species (chapter E-12.01), the Goverl')ment or the committee of ministers may determ ine, , with regard to those adverse effects or that alteration, the compensatio ~\ measures required , if applicable, fro\ mong the following: (1) the payment of a financial contribution inten~ed to compensate the adverse effects\ or the alteration, according to the terms determined by the Government or t~ committee of ministers, whose .\ amount is established in accorda, ce with the calculation method prescr{bed by the government regulation made under paragraph 5.1 of

section 39 b f that Act or, if the Government or the c~mmittee

of ministers is of t method is not suit because a variable opinion that that to the context the method is not determinate or det minable in the case at hand or becau e the method does not allow all the cha acteristics of the habitat concerneèi_ by the compensation to be faken into consideration, in accordanc'e with any other calculation method e~ablished by the Government or the cdmmittee of ministers that ensurJs fair compensation of the adverse 'ettects on a specimen of a threatenkd or 1 vulnerable plant species or of\ the alteration of the habitat of suc!;} a species, as the case may be; and \ \ of ministers is of the opinion that that method is not suited to the context because a variable of the method is not determinate or determinab le in the case at hand or because the method does not allow all the characteristics of the habitat concerned by the compensation to be taken into consideration, in accordance with any other calculation method established by the Govérnment or the committee of ministers that ensures fair compensation of the adverse effects on a specimen of a threatened or vulnerable plant species or of the alteration of the habitat of such a species, as the case may be; and (2) the carrying out of measures (2) the carrying out of measures necessary for the conservation or\ necessary for the conservation or management of threatened or \management of threatened or vulnerable plant species, in particular ~f lnerable plant species, in particular for the development of replacement for the development of replacement habitats, subject to the conditions, h~bitats, subject to the conditions , restrictions and prohibitions restrictions and prohibitions determined by the Government or the determined by the Government or the committee of ministers. com,¼ittee of ministers.

If, for the same area, two or more compensation measures are required under the first, second or third paragraph, the Government or the committee of ministers shall determine which measure applies in order to avoid an adverse effect being compensated more than once. ln such a case, if it determines that financial contribution is payable, it may establish an alternative calculation method that takes into consideration those multiple adverse effects in order to ensure fair compensation.

Any financial contribution required as compensat ion under the first, second or third uest 4/S If, for the same area, two or more compe~sation measures are required \ under t~e first, second or third paragrapl\ , the Government or the committee \of ministers shall determine which measure applies in order to avoid an t dverse effect being compensated more than once. ln such a case, if it détermines that financial contribution is\ payable, it may establish an alternative calculation method that takes into consideration those multiple adv~rse effects in order ' to ensure fair compensation. ' \ Any financial contribution required as compensation under th\ first, second or third ara ra h ma re uest

\ and within the t~ and on the and within the time and on the conditions determin by government conditions determined by government regulation, be reimbu ed, in whole or regulation, be reimbursed, in whole or in part, if the actual adv'erse effects are in part, if the actual adverse effects are less than the ones co\ered by the less than the ones covered by the contribution required. Th'e request for contribution required.

The· request for reimbursement must be a'ccompanied reimbursement must be accompanied by the _information detei"\ ined by by the information determined by . government regulation. \ government regulation.

If the Government or the com~ ittee of If the Government or the committee of ministers considers that an imRact of ministers considers that an impact of the project that is not covered 6y the the project that is not covered by the first, second or third paragraph stlould first, second or third paragraph should be compensated in order to en~ure be compensated in order to ensure adequate protection of tbe adequate protection of the environrrient or of the health, sate; 1 environment or of the health, safety, welfare or comfort of human beings, to\ welfare or comfort of human beings, to protect other living species or to \Protect other living species or to prevent adverse effects on property, it rJ>revent adverse effects on property, it may require the carrying out of work or may require the carrying out of work or of another compensation measure of\ another compensation measure intended, in particular, to create, intended, in particular, to create, restore or protect environments. resta~~ or protect environments. ln the case of a project in respect of which preparatory work was the subject of a decision made under

section 31.4.3, the Government or the committee of ministers may exercise the powers provided for in this

section in respect of that work where the work was not the subject of another compensation measure. 5/5 ln the case of a project in respect of which Àreparatory workprel iminary work wa~ the subject of a decision made under

section 31.4.3, the Governmen\ or the committee of ministers may exercise the powers provided for inJ his

section in respect of that ·work where the work was not the subject of ar1other compensation measure.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 81 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 68.1 (article 98,

Loi sur les mines) Insérer, après l'article 68 du projet de loi, ce qui suit : «

LOI SUR LES MINES «

L'article 98 de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) , édicté par l'article 46 du

chapitre 36 des lois de 2024, est modifié par le remplacement de « deuxième alinéa de l'article 31.3 » par« premier alinéa de l'article 31.3.2 ». COMMENTAIRE Cet amendement corrige une référence, dans la

Loi sur les mines, à un arti la

Loi sur la qualité de l'environnement modifié par le présent proje de loi concernant le délai dans lequel un initiateur d'un projet assujetti à la rocédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement doit trans ettre l'étude d'impact sur l'environnement au ministre. 98.

Le titulaire de droits exclusifs 98. ire de droits exclusifs d'exploration doit fournir au ministre, . d'explora • n doit fournir au ministre, le le cas échéant, une version cas éc ailt, une version préliminaire préliminaire de l'étude d'opportunité de ' tude d'opportunité économique économique et de marché prévue à e de marché prévue à l'article 101 l'article 101 dans le délai prévu en dans le délai prévu en vertu du vertu du deuxième alinéa e deuxième alinéa de l'article 31.3de la

Loi sur la quali • de l'article 31.3premier alinéa de l'environnement (chapitre Q-2 ourla l'article 31.3.2 de la

Loi sur la qualité transmission de l'étude d'i act. de l'environnement (chapitre Q-2) pour la transmission de l'étude d'im act.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 81 -/lm 3o //;-h 'dt '!5 ( g/. 1 ;) LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 95 (article 31.7.3,

Loi sur la qualité de l'environnement) Insérer, dans le· texte anglais de l'article 31.7.3 de la

Loi sur la qualité de l'environnement, proposé par l'article 95 du projet de loi, et après . « 31.5, », « 31.7, » Cet amendem nt corrige le texte anglais de l'article dans lequel la référence à l'article 31.7 ma uait.

Article tel que p , senté dans le ro·et de oi • 31.7.3. Any decision ade by the Government under any f sections 31.5, 31.7.1 and 31.7.2 is If ding on the Minister only with respec o the conditions, restrictions or prohibi • ns, the compensat ion measures and t related terms determined in the decision where the Minister subsequently exercises the powers rovided for b this Act.

Article tel qu'amendé 31.7.3. Any decision made by the Government under any of sections 31.5, 31.7, 31.7.1 _and 31.7.2 is binding on the Minister only with respect to the conditions, restrictions or prohibitions, the compensation measures and the related terms termined in the decision ·where the Min·. ter subsequently exercises the rovided for b this Act.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 81 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 96 (31.7.5,

Loi sur la qualité de l'environnement) Remplacer le quatrième alinéa de l'article 31.7.5 de la

Loi sur la qualité de l'environnement, proposé par l'article 96 du projet de loi, -par les alinéas suivants: « La cession est réputée complétée à la date indiquée dans son avis, si le ministre notifie au cédant et au cessionnaire sa décision de ne pas s'y opposer, ou, à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa, si le ministre n'a pas envoyé un avis d'intention dans ce délai. Dans un cas de cession partielle, le ministre peut prolonger le délai prévu au deuxième alinéa pour une période n'excédant pas 120 jours. Il doit alors en donner avis au cessionnair~dans ce délai. ». 1 A.-- o,.bf ~ e_,fJ· Û rN. ~h .IV'\ Ji.. -h -'W\e.- rfYl-

Article tel que présenté dans le ro·et de loi rr-X7 •

Article tel qu'amendé 31.7.5. Une autorisation délivrée 31.7.5. en vertu • de la présente sous-section est cessible, en tout ou en partie. À cette fin, le titulaire de l'autorisation doit transmettre au préalable au ministre un avis de cession contenant les renseignements et les documents prévus par règlement du gouvernement. Dans les 120 jours suivant réception de l'avis de cession, ministre peut notifier au cédant et au cessionnaire un avis de son intenti de s'opposer à la cession pour l'u fies motifs prévus aux articles 32 ' 35 de la

Loi sur certaines ermettant d'a li uer en vertu de la présente s s-section est cessible, en tout o en partie. À cette fin, le titulaire l'autorisation doit • transmettre préalable au ministre un avis cession contenant les renseigne ents et les documents prévus règlement du D ns les 120 jours suivant la r, eption de l'avis de cession, le ministre peut notifier au cédant et au cessionnaire un avis de son intention de s'opposer à la cession pour l'un des motifs prévus aux articles 32 à 35 de la Loi • sur certaines mesures ermettant d'a li uer les lois en

matière d'environnement et de matière . d'environnement et de sécurité des barrages (chapitre M- sécurité des barrages (chapitre M- 11.6). 11.6). Dans un cas de cession partielle, le ministre doit s'y opposer s'il juge que l'avis de cession ne permet pas de déterminer quelles conditions, restrictions ou interdictions seront applicables au terme de la cession à la

partie du projet du cessionnaire ainsi que celles qui seront applicables à la

partie du projet conservée par le cédant Il peut aussi s'y opposer s'il estime que les conditions, les restrictions ou les interdictions applicables au terme de la cession partielle seraient insuffisantes afin d'assurer une protection adéquate de l'environnement, de la santé, de la sécurité, du bien-être ou du confort de l'être humain, de protéger les autres espèces vivantes ou d'éviter de porter atteinte aux biens.

Si le ministre n'a pas envoyé u d'intention à l'expiration du déla· révu au deuxième alinéa, la ces on est réputée complétée, Dans u cas de cession partielle, le mi ·stre peut prolonger ce délai pour ne période n'excédant pas 120 jour . Il doit alors en donner avis au c sionnaire par écrit avant l'expiratio du délai prévu au deuxième alinéa L'avis d'inten ·on du ministre doit donner au céd nt et au cessionnaire un délai d'a moins 60 jours pour lui faire part d eurs observations.

Dans es 60 jours de la réception des ob ervations ou de l'expiration du délai our ce faire, le ministre notifie sa décision au cédant et au cessionnaire. Dans un cas de cession p rtielle, le ministre doit s'y opposer ' 1 juge que l'avis de cession ne p met pas de déterminer quelles conditions, restrictions ou int dictions seront applicables au ter e de la cession à la

partie du pro· t du cessionnaire ainsi que celles ui seront applicables à la

partie du. rojet conservée par le cédant. Il p t aussi s'y opposer s'il estime q e les conditions, les restrictio ou les interdictions applica es au terme de la cession

partie e seraient insuffisantes afin d'as urer une protection adéquate de l'e ironnement , de la santé, de la s curité, du bien-être ou du confort de être humain, de protéger les autres espèces vivantes ou d'éviter de porter atteinte aux biens. Si le ministre n'a pas envoyé un avis d'intention à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa, la cession est réputée complétée. Dans un cas de cession partielle, le ministre peut prolonger ce délai pour une période n'excédant pas 120 jours. Il doit alors en donner avis au cessionnaire par écrit avant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa.

La cession est réputée complétée à la date indiquée dans son avis, si le ministre notifie au cédant et au cessionnai re sa décision de ne pas s'y opposer, ou, à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa, si le ministre n'a pas envoyé un avis d'intention dans ce délai.

Une fois la cession de l'autorisation complétée, le nouveau titulaire a les mêmes droits et obligations que le cédant pour le projet dont l'autorisation a fait l'objet de la cession. Le ministre publie, dans les plus brefs délais, !'_avis de cession au registre des évaluations environnementales. ministre révu au deuxi iode n'excédan . alors en donne ar 'intention du ministre doit donne au cédant et au cessionnaire un élai d'au moins 60 jours pour lui f ·repart de leurs·observations.

Dans les 60 jours de la réception des observations ou de l'expiration du délai pour ce faire, le ministre notifie sa décision au cédant et au cessionnaire. Une fois la cession de l'autorisation complétée, le nouveau titulaire a les mêmes droits et obligations que le cédant pour le projet dont l'autorisation a fait l'objet de la cession. Le ministre publie, dans les plus brefs délais, l'avis de cession au registre des évaluations environnementales.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 81 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 102 (article 31.69,

Loi sur la qualité de l'environnement) Remplacer le paragraphe 3° de l'article 102 du -projet de loi par les paragraphes suivants: « 3° par la suppression, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 5°, de « les sols contaminés ou les matières qui en contiennent, en fonction notamment de l'origine, de la nature et de la concentration des contaminants, ainsi que»; 4° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant: « Le ministre peut, par règlement : 1 ° fixer, pour les contaminants qu'il détermine, les valeu_rs limites de concentration au-delà desquelles ces contaminants , lorsque présents dans un terrain, pourront donner ouverture à l'application des mesures de caractérisation , de réhabilitation ou de publicité prévues à la présente section. ·ces valeurs limites peuvent varier en fonction, notamment, de l'utilisation des terrains; 2° répartir en catégories les sols contaminés ou les matières qui en contiennent , en fonction notamment de l'origine, de la nature et de la concentration des contaminants, aux fins de l'application du paragraphe 5° du premier alinéa. ». ». ~!t-/Ynl,f? ' COMMENTAIRE Cet amendement a pour objectif de transférer, du gouver ment au ministre, notamment le pouvoir de répartir en catégories les sol contaminés afin que le gouvernement en régisse le traitement, la rée eration, la valorisation et l'élimination par règlement.

Article tel que présenté dans le

Article tel qu'amendé ro·et de loi 31.69. Le 31.69. Le gouvernement peut, par règlement: par règlement: 2° déterminer les catégories industrielles ou

concentration au delà desquelles ces contaminants, lorsque présents dans un terrain, pourront donner ouverture à l'application des mesures de caractérisation, de réhabilitation ou de publicité prévues dans la présente section.

Ces valeurs limites peuvent varier en fonction, notamment, de l'utilisation des terrains; 2° déterminer les catégories d'activités industrielles ou commerciales vIsees par les articles 31.51, 31.52 et 31.53; 2.1°prévoir, pour .l'application de l'article 31.51, les cas et conditions dans lesquels il y a cessation définitive d'une activité industrielle ou commerciale appartenant à une catégorie déterminée en vertu du paragraphe 2°, et déterminer les cas où un avis de cette cessation doit êtr transmis au ministre; 2.2°prescrire les cas, cond.iti~s et délais applicables à l'avis et 3/1 étude de caractérisation p7év s par l'article 31.51.1; 3° prescrire les cas,_ponditions et délais dans lesquels c~1ui qui exerce sur un terrain une ac vité industrielle ou commerciale ap artenant à l'une des catégories in 1quées sera tenu d'effectuer le con ôle de la qualité des eaux souterrain s à l'aval hydraulique de ce terrain et de transmettre au ministre le ré ultat de ces contrôles; 4° s cas et les co • • uels il est interdit minants dont la concentration les valeurs limites commerciales visées par les articles 31.51, 31.52 et 31.53; 2.1 ° prévoir, pour l'applicatio de l'article 31.51, les cas et co itions dans lesquels il y a cessation éfinitive d'une activité indus 1elle ou commerciale apparte nt à . une catégorie déterminé en vertu du paragraphe 2°, et 'terminer les cas où un avis de cett cessation doit être transmis au min· tre; 2.2°pre~?J e les cas, conditions et délais app~?bles à l'avis et à l'étude de ca?3ctérisation prévus par l'article 1.51.1; 3° prescrire les cas, conditions et dé is dans lesquels celui qui exerce r un terrain une activité industrielle ou commerciale appartenant à l'une des catégories indiquées sera tenu d'effectuer le contrôle de la qualité des eaux souterraines à l'aval hydraulique de ce terrain et de transmettre au ministre le résultat de ces contrôles; 4° déterminer les cas et les conditions dans lesquels il est interdit de prévoir le maintien dans un terrain de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires dans un plan de réhabilitation; 4 ° (paragraphe abrogé); 5° régir, sur tout ou

partie · du territoire du Québec, le traitement, la récupération, la valorisation et l'élimination des sols contaminés non soumis aux dispositions de la

section VII du présent chapitre, ainsi ue de toute matière contenant de tels

réglementaires dans un plan de sols. Les règlements peuvent réhabilitation; notamment: 4 ° (paragraphe abrogé); 5° régir, sur tout ou

partie territoire du Québec, le traitement, la récupération, la valorisation et l'élimination des sols contaminés non soumis aux dispositions de la

section VII du présent chapitre, ainsi que de toute matière contenant de tels sols. Les règlements peuvent notamment:

a) répartir en catégories les sols contaminés ou les matières qui en contiennent, en fonction notamment de l'origine, de la nature et de la concentration des contaminants, ainsi que les installations de traitement, de récupération, de valorisation ou d'élimination de ces sols ou matières;

b) prescrire ou prohib , relativement à une ou plusi rs catégories de sols contaminés o de matières en contenant, tout m e de traitement, de récupératio , de valorisation ou d'élimination;

c) déterminer les co ditions ou prohibitions applic bles à l'établissement, à l'exp itation et à la fermeture de toute installation de traitement, de r • cupération, de valorisation ou · d' • imination de sols contaminés de matières en contenant;

d) habilit le ministre à déterminer , pour les catégories d'installati d'élimination qu'indique le règle ent, les paramètre~ à mesurer et les substances à analyser .en fonction de la corn osition des sols es ms récupération, d'élimination e traitement, de valorisation ou s sols ou matières; ou prohiber, relativement à une ou plusieurs catégories e sols contaminés ou de matières n contenant, tout mode de traiteme t, de récupération, de valoris tion ou d'élimination; c déterminer les conditions ou pr hibitions applicables à I' tablissement, à l'exploitation et à la fermeture de toute installation de traitement, de récupération, de valorisation ou d'élimination de sols contaminés ou de matières en contenant;

d) habiliter le ministre à déterminer, pour les catégories d'installation d'élimination qu'indique le règlement, les paramètres à mesurer et les substances à analyser en fonction de la composition des sols contaminés ou des matières en contenant admis à l'élimination, et à fixer les valeurs limites à respecter pour ces paramètres ou substances . Ces valeurs peuvent s'ajouter à celles fixées par règlement;

e) prescrire les conditions ou prohibitions applicables aux installations d'élimination de sols contaminés, ou de matières en contenant, a rès leur fermeture , entre

contaminés ou des matières en autres celles relatives à leur ent[ ien contenant admis à l'élimination, et à et _à leur surveillance , pré oir la fixer les valeurs limites à respecter période pendant laquelle celles-ci pour ces paramètres ou substances. devront être appliquées et éterminer Ces valeurs peuvent s'ajouter à celles qui sera tenu de voir à le application ; fixées par règlement;

f) subordonner exploitation de

e) prescrire les conditions ou toute installation d' limination de sols prohibitions applicables aux contaminés, o de matières en installations d'élimination de sols contenant, que étermine le règlement contaminés, ou de matières en à l'obligatio que soient constituées contenant, après leur fermeture, entre des garan • s financières ainsi que le autres celles relatives à leur entretien prévoit I' icle 56 pour les installations et à leur surveillance, prévoir la d'élimi tion de matières résiduelles, période pendant laquelle celles-ci lequ

article s'applique compte tenu devront être appliquées et déterminer de adaptations nécessaires. qui sera tenu de voir à leur application ;

f) subordonner l'exploitation de toute installation d'élimination de so contaminés, ou de matières en contenant, que détermine le règlement à l'obligation que soient constituées des garanties -fin ncières ainsi que le prévoit l'article pour les installations d'élimination e matières résiduelles, lequel arti e s'applique compte tenu des adaptations nécessaires. ment fixer 1 détermine oncentration ouverture à mesures de n, de réhabilitation ou de valeurs limites euvent vari en fonction, notamment, de l'utilisation des terrains. e ministre peut, par règlement : .t'._fixer, pour les contaminants qu'il détermine, les valeurs limites de concentration au-delà desquelles ces contaminants, lorsque présents dans un terrain, pourront donner ouverture à l'application des mesures de caractérisation, de réhabilitation ou de publicité prévues à la présente section.

Ces valeurs limites peuvent varier en fonction, notamment , de l'utilisation des terrains; 2° répartir en catégories les sols contaminés ou les matières qui en contiennent, en fonction notamment de l'origine, de la nature et de la concentration des contaminants, aux fins de l'application du paragraphe 5° du premier alinéa.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 81 LOI MODIFIANT DI

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 208143
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 208143 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	11e1bf54a53da612d5c28e0621d1225fe6e5486d

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