Bill document — Vigie #9703

Vigie 9703

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Dominique Vien Députée de Bellechasse PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 200 (Privé) Loi concernant la Corporation du cimetière Mont-Marie Éditeur officiel du Québec 2003 Projet de loi n o 200 (Privé) LOI CONCERNANT LA CORPORATION DU CIMETIÈRE MONT-MARIE ATTENDU que la Corporation du cimetière Mont-Marie est une personne morale régie par la

Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (L.R.Q.,

chapitre C-40.1) ; Qu’aux fins de sauvegarder son patrimoine funéraire et d’assurer la pérennité des cimetières catholiques romains qu’elle détient, il y a intérêt à ce que les fins et les pouvoirs de cette compagnie soient élargis ; Qu’il y a aussi intérêt à ce que cette compagnie possède les pouvoirs nécessaires à la réalisation de ses fins ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Outre les fins de l’article de la

Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (L.R.Q.,

chapitre C-40.1), la Corporation du cimetière Mont-Marie peut dispenser les services funéraires sous toutes ses formes comprenant entre autres l’inhumation, l’exhumation, la crémation, le transport, l’embaumement et l’exposition des corps, leur mise en enfeu, le dépôt en niche des cendres ainsi que tout mode de disposition des restes humains reconnu par le rite et les coutumes de l’Église catholique romaine. 2.

En plus des pouvoirs énoncés à l’article de cette loi, la Corporation du cimetière Mont-Marie a les pouvoirs suivants : 1° acquérir, établir, posséder, maintenir, administrer et gérer des mausolées, columbariums, salles d’exposition des corps, caveaux funéraires, monuments, stèles et ouvrages funéraires, charniers publics et autres constructions et ouvrages en relation avec ses fins ; 2° louer ou concéder par tout mode légal, y compris par emphytéose, des emplacements situés dans ou sur ses immeubles, ou ceux dont elle a la jouissance, afin que soient érigés toutes constructions ou ouvrages utiles à la poursuite de ses fins ; 3° conclure avec toute personne, société ou coopérative des conventions et ententes relatives à la prestation de services funéraires en relation avec ses fins, y compris la disposition des restes humains selon le rite et les coutumes de l’Église catholique romaine ; 4 4° vendre des biens et services afférents, conséquents ou reliés au décès d’une personne ; 5° conclure avec toute personne, société, administrateur du bien d’autrui, fiduciaire, liquidateur de succession et mandataire des contrats de sépulture, d’achat anticipé d’un droit de sépulture, d’arrangements anticipés de services funéraires et d’entretien d’ouvrage funéraire. 3.

Outre les pouvoirs prévus à l’article de cette loi, la Corporation du cimetière Mont-Marie peut, par règlement, établir, modifier et abroger des dispositions concernant les conditions et modalités de sépulture, de concession, de location ou d’utilisation d’un emplacement funéraire dans un mausolée, un columbarium, un caveau funéraire ou une chapelle, d’un ouvrage funéraire et de la propriété superficiaire, d’un monument ou autres ouvrages et structures conçus pour recevoir les restes humains. 4.

Les lettres patentes de la Corporation du cimetière Mont-Marie, données et scellées à Québec le juillet 1972, sont modifiées par le remplacement des mots « avec les pouvoirs, droits et privilèges attribués à une telle corporation par la Loi des corporations de cimetières catholiques romains et avec les règles d’exercice des pouvoirs de telle corporation établies par ladite loi.» par les suivants : «pour les fins et avec les pouvoirs, droits et privilèges attribués à une telle compagnie par la

Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains et par la Loi concernant la Corporation du cimetière Mont-Marie ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de cette loi ) et avec les règles d’exercice des pouvoirs de telle compagnie. ». 5. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9703
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9703 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	11f67237216fd29dc2cc1c864fafd3c0ce6a1bb8

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