2nd Session, 56th Legislature New Brunswick 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 2e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 BILL PROJET DE LOI 36 36

An Act to Amend the Ambulance Services Act Loi modifiant la

Loi sur les services d’ambulance Read first time: March 11, 2008 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 11 mars 2008 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. MICHAEL MURPHY, Q.C. L’HON. MICHAEL MURPHY, c.r.

2008 BILL 36 PROJET DE LOI 36

An Act to Amend the Ambulance Services Act Loi modifiant la

Loi sur les services d’ambulance Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1

Section 1 of the Ambulance Services Act,

chapter A-7.3 of the Acts of New Brunswick, 1990, is amended by repealing the definition “district”. 1 L’article 1 de la

Loi sur les services d’ambulance,

chapitre A-7.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990, est modifié par l’abrogation de la définition « région ». 2

Section 6 of the Act is repealed. 2 L’article 6 de la Loi est abrogé. 3

Section 7 of the Act is repealed. 3 L’article 7 de la Loi est abrogé. 4

Section 8 of the Act is repealed. 4 L’article 8 de la Loi est abrogé. 5

Section 9 of the Act is repealed. 5 L’article 9 de la Loi est abrogé. 6

Section 10 of the Act is repealed. 6 L’article 10 de la Loi est abrogé. 7 The Act is amended by adding after

section 18 the following: 7 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 18 de ce qui suit : 18.1 The Minister shall not enter into an agreement with Ambulance New Brunswick Inc. unless the agreement is first approved by the Lieutenant-Governor in Council, and Ambulance New Brunswick Inc. shall not enter into an agreement with any private operator with respect to the management and operation of ambulance services in the Province unless the agreement is first approved by the Lieutenant-Governor in Council. 18.1 Le Ministre ne peut conclure une entente avec Am- bulance Nouveau-Brunswick Inc. à moins que l’entente n’ait été approuvée au préalable par le lieutenant- gouverneur en conseil, et Ambulance Nouveau- Brunswick Inc. ne peut conclure avec un exploitant du secteur privé, une entente ayant pour objet la gestion et l’exploitation de services d’ambulance dans la province à moins que l’entente n’ait été approuvée au préalable par le lieutenant-gouverneur en conseil. 1

EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES

Section 1 The existing provision is as follows:

Article 1 Texte de la disposition actuelle : 1 “district” means, subject to subsection 7 (4), a health district des- ignated and constituted under the Health Act; 1 « région » désigne, sous réserve du paragraphe 7 (4), les régions sanitaires désignées et constituées en vertu de la

Loi sur la Santé.

Section 2 The existing provision is as follows:

Article 2 Texte de la disposition actuelle : 6(1) In each district there shall be an Ambulance Services Co- Ordinating Committee. 6(1) Est établi dans chacune des régions un Comité coordonnateur des services d’ambulance. 6(2) Each regional health authority in the district may appoint not more than three persons to the Ambulance Services Co-Ordinating Committee. 6(2) Chaque régie régionale de la santé d’une région peut nommer au plus trois personnes au Comité coordonnateur des services d’ambu- lance. 6(3) The Minister may appoint up to three additional persons to any Ambulance Services Co-Ordinating Committee. 6(3) Le Ministre peut nommer à chacun des Comités coordonnateurs des services d’ambulance jusqu’à trois autres membres.

Section 3 The existing provision is as follows:

Article 3 Texte de la disposition actuelle : 7(1) An Ambulance Services Co-Ordinating Committee shall pre- pare, in consultation with the Director, and shall submit to the Minister, an ambulance services plan for its district. 7(1) Un Comité coordonnateur des services d’ambulance doit pré- parer en consultation avec le Directeur un plan directeur pour sa région et il doit le soumettre au Ministre. 7(2) The plan shall be based on information and recommendations in relation to 7(2) Le plan directeur est fondé sur des renseignements et des re- commandations relativement (

a) the requirements of the district for ambulance service,

a) aux exigences de la région quant aux services d’ambulance, (

b) resources available in the district to meet those requirements,

b) aux ressources disponibles au sein de la région pour répondre à ces exigences, (

c) levels of service,

c) aux niveaux de services, (

d) co-ordinating regional health authorities, and

d) aux régies régionales de la santé coordonnatrices, et (

e) such other matters as the Ambulance Services Co- Ordinating Committee considers relevant,

e) à toutes autres questions que le Comité coordonnateur des ser- vices d’ambulance estime pertinentes, and shall state how ambulance services are to be provided in the district. et il doit indiquer comment les services d’ambulance doivent être four- nis dans la région. 7(3) If the Minister is satisfied that the plan, or the plan as modified by the Minister, 7(3) Si le Ministre est convaincu que le plan directeur, ou le plan directeur tel que modifié par lui (

a) is practicable, and

a) est faisable, et (

b) will provide an appropriate level of ambulance service to the inhabitants of the district,

b) fournira un niveau approprié de services d’ambulance aux ha- bitants de la région,

An Act to Amend the Ambulance Services Act Bill 36 3

the Minister may approve the plan, or the modified version of it, as the plan for the district. il peut approuver le plan directeur, ou la version modifiée, comme plan directeur pour la région. 7(4) If it appears to the Minister that some part of a district would be more satisfactorily served as part of another district, the Minister may assign that part, for the purposes of this Act, to the other district. 7(4) S’il appert au Ministre qu’une

partie de la région serait desservie de manière plus satisfaisante si elle était traitée comme faisant

partie d’une autre région le Ministre peut assigner cette

partie à l’autre région aux fins de la présente loi.

Section 4 The existing provision is as follows:

Article 4 Texte de la disposition actuelle : 8(1) The Minister may vary from time to time a plan that has been approved under

section 7. 8(1) Le Ministre peut changer à l’occasion un plan directeur qui a été approuvé en vertu de l’article 7. 8(2) The Minister shall not vary a plan without first considering the recommendations of the Ambulance Services Co-Ordinating Commit- tee for the district to which the plan relates. 8(2) Le Ministre ne peut changer un plan directeur sans avoir au préalable pris en considération les recommandations du Comité coor- donnateur des services d’ambulance de la région à laquelle le plan directeur s’applique. 8(3) An Ambulance Services Co-Ordinating Committee shall bring to the attention of the Minister any circumstances which, in its opinion, should lead to a variation in the plan. 8(3) Le Comité coordonnateur des services d’ambulance doit porter à l’attention du Ministre toute circonstance qui de son avis, pourrait amener une révision du plan directeur. 8(4) An Ambulance Services Co-Ordinating Committee shall meet at least once each year. 8(4) Le Comité coordonnateur des services d’ambulance doit se réu- nir au moins une fois par année.

Section 5 The existing provision is as follows:

Article 5 Texte de la disposition actuelle : 9(1) When the Minister has approved a plan for a district, the Min- ister may enter an agreement with one or more regional health author- ities in that district in relation to the provision of ambulance services in the district. 9(1) Lorsque le Ministre a approuvé un plan directeur pour une ré- gion, il peut conclure une entente avec une ou plusieurs des régies régionales de la santé de la région relativement à la fourniture de ser- vices d’ambulance dans la région. 9(2) In an agreement under this

section a regional health authority shall undertake to co-ordinate the delivery of ambulance services in its district, or in part of its district, in accordance with the plan. 9(2) Dans une entente en vertu du présent article, une régie régionale de la santé doit entreprendre de coordonner la distribution des services d’ambulance dans sa région ou dans une

partie de celle-ci, conformé- ment au plan directeur. 9(3) In an agreement under this

section the Minister may specify terms that are to be included in any agreement a regional health au- thority may enter into under subsection 10(1). 9(3) Dans une entente en vertu du présent

article le Ministre peut spécifier les modalités qui doivent être incluses dans une entente que peut conclure une régie régionale de la santé en vertu du paragra- phe 10(1).

Section 6 The existing provision is as follows:

Article 6 Texte de la disposition actuelle : 10(1) A regional health authority that has entered into an agreement with the Minister under

section 9 may, in accordance with the plan, enter into an agreement with any person in relation to the provision of ambulance services. 10(1) Une régie régionale de la santé qui a conclu une entente avec le Ministre en vertu de l’article 9 peut, conformément au plan directeur, conclure des ententes avec toute autre personne relativement à la four- niture de services d’ambulance. 10(2) An agreement under subsection (1) shall include any terms specified by the Minister under

section 9, and the Minister may enforce those terms against any party to the agreement. 10(2) Une entente en vertu du paragraphe (1) doit inclure toutes mo- dalités spécifiées par le Ministre en vertu de l’article 9, et le Ministre peut faire exécuter ces modalités contre toute

partie à l’entente. Projet de loi 36 Loi modifiant la

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Section 7 New provision.

Article 7 Nouvelle disposition.

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