Bill document — Vigie #107915

Vigie 107915

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 13 – Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 22 et 24 septembre 2015 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1479-20150929

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 22 SEPTEMBRE 2015 ............................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 24 SEPTEMBRE 2015 .............................................. 3 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 3 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 18

ANNEXE I. Amendements adoptés

Commission des finances publiques Procès-verbal Première séance, le mardi 22 septembre 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 13 – Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales (Ordre de l’Assemblée le 19 mai 2015) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Spénard (Beauce-Nord), vice-président M. Birnbaum (D’Arcy-Mcgee) en remplacement de M. Habel (Sainte-Rose) M. Bonnardel (Granby), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de finances Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Fortin (Pontiac) M.

Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M. Marceau (Rousseau), porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances et revenu M. Matte (Portneuf) M. Polo (Laval-des-Rapides) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Johanne Forget, directrice principale de la rédaction des lois, Revenu Québec Me Michel Cloutier, Revenu Québec Me Nathalie Fournier, Revenu Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle de l’Assemblée nationale de l’hôtel du Parlement. À 10 h 10, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte.

M. le secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Marceau (Rousseau) et M. Spénard (Beauce-Nord) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu de procéder à une discussion générale sur le projet de loi par sujet et de mettre aux voix les articles et les amendements au terme de cette discussion. Une discussion s’engage. Il est convenu de permettre à M e Forget de prendre la parole. La discussion se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Cloutier de prendre la parole. La discussion se poursuit.

Il est convenu de permettre à Me Fournier de prendre la parole. La discussion se poursuit. À 11 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 23 septembre 2015, après les affaires courantes. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Cédric Drouin Raymond Bernier CD/sq Québec, le 22 septembre 2015

Commission des finances publiques Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 24 septembre 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 13 – Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales (Ordre de l’Assemblée le 19 mai 2015) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Spénard (Beauce-Nord), vice-président M. Fortin (Pontiac) M. Habel (Sainte-Rose) M. Hardy (Saint-François) en remplacement de M. Carrière (Chapleau) M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M.

Marceau (Rousseau), porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances et revenu M. Matte (Portneuf) M. Polo (Laval-des-Rapides) Autre participante : M e Johanne Forget, directrice principale de la rédaction des lois, Revenu Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle de l’Assemblée nationale de l’hôtel du Parlement. À 11 h 40, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 Il est convenu de procéder à la mise aux voix des articles et des amendements en fonction des sujets.

Section A : Principales mesures découlant du discours sur le budget du 4 juin 2014 et de bulletins d’informations publiés en 2014 Sujet 1 : Crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience (article 276)

Article 276 :

L'article 276 est adopté à la majorité des voix. Sujet 2 : Crédit d’impôt pour les activités des aînés (articles 371 et 372) Articles 371 et 372 : Les articles 371 et 372 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 3 : Crédit d’impôt pour la rénovation résidentielle (LogiRénov) (article 364)

Article 364 : Après débat, l'article 364 est adopté à la majorité des voix. Sujet 4 : Déduction additionnelle pour les frais de transport des PME manufacturières éloignées (article 126)

Article 126 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 126, amendé, est adopté à la majorité des voix. Sujet 5 : Réduction du taux d’imposition pour les PME manufacturières (articles 261, 311 à 315, 317 et 588) Articles 261, 311 à 315, 317 et 588 : Les articles 261, 311 à 315, 317 et 588 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 6 : Crédits d’impôt pour les sociétés manufacturières (articles 365 à 370, 460 à 467, 520, 543 et 561) Articles 365 à 370 et 460 à 466 : Les articles 365 à 370 et 460 à 466 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 467 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 5 L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 467, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 520, 543 et 561 : Les articles 520, 543 et 561 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 7 : Crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental relativement aux activités biopharmaceutiques (articles 374 à 383) Articles 374 à 383 : Les articles 374 à 383 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 8 : Crédit d’impôt favorisant la modernisation de l’offre d’hébergement touristique (articles 440 à 442, 444 et 519) Articles 440 à 442, 444 et 519 : Les articles 440 à 442, 444 et 519 sont adoptés à la majorité des voix.

Sujet 9 : Incitatifs fiscaux favorisant l’industrie maritime (articles 20, 21, 125, 135, 147, 242, 354, 505, 508, 562 et 568.) Articles 20, 21, 125, 135, 147 et 242 : Les articles 20, 21, 125, 135, 147 et 242 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 354 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 354, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 505 :

L'article 505 est adopté à la majorité des voix.

Article 508 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 508, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 562 et 568 : Les articles 562 et 568 sont adoptés à la majorité des voix.

Commission des finances publiques Procès-verbal 6 Sujet 10 : Réduction de l’aide fiscale destinée aux entreprises (articles 243, 244, 247, 248, 251, 252, 373, 384, 388, 389, 392, 393, 399, 400, 404 à 409, 411 à 413, 415 à 419, 421 à 429, 431, 433, 434, 436, 445 à 451, 456 à 459, 468 à 470 et 473 à 476) Articles 243, 244, 247, 248, 251, 252, 373, 384, 388, 389, 392, 393, 399, 400, 404 à 409, 411 à 413, 415 à 419, 421 à 429, 431, 433, 434, 436, 445 à 448 : Les articles 243, 244, 247, 248, 251, 252, 373, 384, 388, 389, 392, 393, 39 9, 400, 404 à 409, 411 à 413, 415 à 419, 421 à 429, 431, 433, 434, 436, 445 à 448 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 449 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 449, amendé, est adopté.

Article 450 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 450, amendé, est adopté à la majorité des voix

Article 451 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 451, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 456 à 459, 468 à 470 et 473 à 476 : Les articles 456 à 459, 468 à 470 et 473 à 476 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 11 : Taxes spécifiques sur les produits du tabac et les boissons alcooliques (articles 91 et 776 à 784) Articles 91 et 776 à 784 : Les articles 91 et 776 à 784 sont adoptés à la majorité des voix.

Section B : Principales mesures découlant du discours sur le budget du 20 novembre 2012 et de bulletins d’information publiés en 2012 et 2013

Commission des finances publiques Procès-verbal 7 Sujet 1 : Restructuration de la contribution santé (articles 3, 4, 15, 270, 272, 273, 330, 362, 486, 502 à 504, 525, 528, 538 et 590 à 596) Articles 3, 4, 15, 270, 272, 273, 330, 362, 486, 502 à 504, 525 et 528 : Les articles 3, 4, 15, 270, 272, 273, 330, 362, 486, 502 à 504, 525 et 528 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 538 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix et l'article 538 est donc supprimé. Articles 590 à 596 : Les articles 590 à 596 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 2 : Crédit d’impôt pour les activités des enfants (article 484)

Article 484 :

L'article 484 est adopté à la majorité des voix. Sujet 3 : Crédit d’impôt pour frais de scolarité et d’examen (articles 105, 271, 296 à 301, 322, 333 et 485) Articles 105, 271, 296 à 301, 322, 333 et 485 : Les articles 105, 271, 296 à 301, 322, 333 et 485 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 4 : Crédit d’impôt pour la rénovation écoresponsable (ÉcoRénov) (article 493)

Article 493 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 493, amendé, est adopté à la majorité des voix. Sujet 5 : Mesures pour encourager la philanthropie culturelle (articles 22, 23, 97, 231 à 238, 277 à 293, 302, 303, 320, 321, 357, 526, 542 et 585) Articles 22, 23, 97, 231 à 238, 277 à 293, 302, 303, 320, 321, 357, 526, 542 et 585 : Les articles 22, 23, 97, 231 à 238, 277 à 293, 302, 303, 320, 321, 357, 526, 542 et 585 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 6 : Seuils d’exemption du paiement de la prime annuelle au régime d’assurance médicaments (article 589)

Commission des finances publiques Procès-verbal 8

Article 589 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 589, amendé, est adopté à la majorité des voix Sujet 7 : Revenu cotisable des ressources de type familial et des ressources intermédiaires pour l’application des régimes sociaux (articles 26 et 598) Articles 26 et 598 : Les articles 26 et 598 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 8 : Congés fiscaux pour les grands projets d’investissement (articles 229, 259, 316, 569, 570, 575, 586 et 587) Articles 229, 259, 316, 569 et 570 : Les articles 229, 259, 316, 569 et 570 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 575 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 575, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 586 et 587 : Les articles 586 et 587 sont adoptés à la majorité des voix. Sujet 9 : Contribution temporaire des grandes institutions financières et crédit d’impôt pour les cabinets en assurance de dommages (articles 455, 518 et 531 à 537) Articles 455, 518 et 531 : Les articles 455, 518 et 531 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 532 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 532, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 533 :

L'article 533 est adopté à la majorité des voix.

Commission des finances publiques Procès-verbal 9

Article 534 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 534, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 535 et 536 : Les articles 535 et 536 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 537 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 14 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 537, amendé, est adopté à la majorité des voix. Sujet 10 : Remboursement partiel de la TVQ accordé aux municipalités (articles 609, 633 à 635, 642, 644, 646 à 648, 650, 652, 660 à 671, 685, 686, 701, 702, 704 à 718 et 788) Articles 609, 633 à 635, 642, 644, 646 à 648, 650 et 652 : Les articles 609, 633 à 635, 642, 644, 646 à 648, 650 et 652 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 660 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 15 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 660, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 661 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 16 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 661, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 662 à 667 : Les articles 662 à 667 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 668 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 17 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

Commission des finances publiques Procès-verbal 10

L'article 668, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 669 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 18 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 669, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 670 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 19 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 670, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 671 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 20 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 671 est adopté à la majorité des voix. Articles 685, 686, 701 et 702 : Les articles 685, 686, 701 et 702 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 704 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 21 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 704, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 705 :

L'article 705 est adopté à la majorité des voix.

Article 706 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 22 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 706, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 707 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 23 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 11 L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 707, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 708 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 24 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 708, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 709 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 25 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 709, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 710 :

L'article 710 est adopté à la majorité des voix.

Article 711 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 26 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 711, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 712 à 716 : Les articles 712 à 716 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 717 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 27 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 717, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 718 :

L'article 718 est adopté à la majorité des voix.

Article 788 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 28 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

Commission des finances publiques Procès-verbal 12

L'article 788, amendé, est adopté à la majorité des voix Sujet 11 :

Loi sur l’impôt minier (articles 38 à 89)

Article 38 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 29 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix

L'article 38, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 39 à 71 : Les articles 39 à 71 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 72 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 30 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 72, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 73 à 80 : Les articles 73 à 80 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 81 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 31 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 81, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 82 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 32 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 82, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 83 à 87 : Les articles 83 à 87 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 88 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 33 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix et l'article 88 est donc supprimé.

Commission des finances publiques Procès-verbal 13

Article 89 :

L'article 89 est adopté à la majorité des voix.

Section C : Autres mesures Sujet 1 : Diverses dispositions administratives (articles 5 à 11, 13, 14, 16, 19, 27, 28, 359, 479, 492, 541 et 757)

Article 5 :

L'article 5 est adopté à la majorité des voix.

Article 6 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 34 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 6, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 7 à 11, 13, 14, 16, 19, 27, 28, 359, 479, 492, 541 et 757 : Les articles 7 à 11, 13 , 14, 16, 19, 27, 28, 359, 479, 492, 541 et 757 sont adoptés à la majorité des voix.

Sujet 2 : Mesures d’harmonisation concernant l’impôt (articles 93, 94, 96, 103, 108, 109, 112, 113, 122, 130 à 134, 136 à 146, 149, 150, 152 à 154, 156, 157, 159, 167, 174, 178, 183, 186 à 207, 210 à 213, 241, 255, 262 à 264, 267 à 269, 275, 310, 329, 331, 332, 334 à 350, 352, 353, 355, 356, 360, 361, 385 à 387, 390, 391, 394 à 398, 401, 402, 495 et 496) Articles 93, 94, 96, 103, 108, 109, 112, 113, 122, 130 à 134, 136 à 146, 149, 150, 152 à 154, 156, 157, 159, 167, 174, 178, 183 et 186 : Les articles 93, 94, 96, 103, 108, 109, 112, 113, 122, 130 à 134, 136 à 146, 149, 150, 152 à 154, 156, 157, 159, 167, 174, 178, 183 et 186 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 187 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 35 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 187, amendé, est adopté à la majorité des voix Articles 188 à 207 et 210 : Les articles 188 à 207 et 210 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 211 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 36 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 14 L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 211, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 212 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 37 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 212, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 213, 241, 255, 262 à 264, 267 à 269, 275, 310, 329, 331, 332, 334 à 350, 352, 353, 355, 356, 360, 361, 385 à 387, 390, 391, 394 à 398, 401, 402, 495 et 496: Les articles 213, 241, 255, 262 à 264, 267 à 269, 275, 310, 329, 331, 332, 334 à 350, 352, 353, 355, 356, 360, 361, 385 à 387, 390, 391, 394 à 398, 401, 402, 495 et 496 sont adoptés à la majorité des voix.

Sujet 3 : Mesures d’harmonisation concernant la taxe de vente du Québec (articles 17, 18, 539, 540, 611, 613 à 617, 628 à 631, 637 à 641, 643, 645, 649, 651, 653 à 655, 657, 659, 673 à 679, 691, 699, 721 à 723, 725 à 733, 736, 738, 742 à 751, 753 à 756, 763 à 767 et 769 à 774) Articles 17, 18, 539, 540, 611, 613 à 617, 628 à 631, 637 à 641, 643, 645, 649, 651, 653 à 655, 657, 659, 673 à 679, 691, 699, 721 à 723, : Les articles 17, 18, 539, 540, 611, 613 à 617, 628 à 631, 637 à 641, 643, 645, 649, 651, 653 à 655, 657, 659, 673 à 679, 691, 699, 721 à 723, sont adoptés à la majorité des voix.

Article 725 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 38 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 725, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 726 à 733, 736 et 738 : Les articles 726 à733, 736 et 738 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 742 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 39 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix

Commission des finances publiques Procès-verbal 15

L'article 742, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 743 et 744 : Les articles 743 et 744 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 745 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 40 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 745, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 746 à 749 : Les articles 746 à 749 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 750 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 41 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 750, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 751, 753 à 756, 763 à 767 et 769 à 774 : Les articles 751, 753 à 756, 763 à 767 et 769 à 774 sont adoptés à la majorité des voix.

Sujet 4 : Modifications techniques, terminologiques et de concordance (articles 1, 2, 12, 24, 25, 29 à 37, 90, 92, 95, 98 à 102, 104, 106, 107, 110, 111, 114 à 121, 123, 124, 127 à 129, 148, 151, 155, 158, 160 à 166, 168 à 173, 175 à 177, 179 à 182, 184, 185, 208, 209, 214 à 228, 230, 239, 240, 245, 246, 249, 250, 253, 254, 256 à 258, 260, 265, 266, 274, 294, 295, 304 à 309, 318, 319, 323 à 328, 351, 358, 363, 403, 410, 414, 420, 430, 432, 435, 437 à 439, 443, 452 à 454, 471, 472, 477, 478, 480 à 483, 487 à 491, 494, 497 à 501, 506, 507, 509 à 517, 521 à 524, 527, 529, 530, 544 à 560, 563 à 567, 571 à 574, 576 à 584, 597, 599 à 608, 610, 612, 618 à 627, 632, 636, 656, 658, 672, 680 à 684, 687 à 690, 692 à 698, 700, 703, 719, 720, 724, 734, 735, 737, 739 à 741, 752, 758 à 762, 768, 775, 785 à 787 et 789 à 793) Articles 1, 2, 12, 24, 25 et 29 à 34 : Les articles 1, 2, 12, 24, 25 et 29 à 34 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 35 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 42 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 35, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Commission des finances publiques Procès-verbal 16 Articles 36, 37, 90, 92, 95, 98 à 102, 104, 106, 107, 110, 111, 114 à 121, 123, 124, 127 à 129, 148, 151, 155, 158, 160 à 166, 168 à 173, 175 à 177, 179 à 182, 184, 185, 208, 209, 214 à 228, 230, 239, 240, 245, 246, 249, 250, 253, 254, 256 à 258, 260, 265, 266, 274, 294, 295, 304 à 309, 318, 319, 323 à 328, 351, 358, 363, 403, 410, 414, 420, 430, 432, 435, 437 à 439, 443, 452 à 454, 471, 472, 477, 478, 480 à 483, 487 à 491, 494, 497 à 501, 506, 507, 509 à 517, 521 à 524, 527, 529, 530, 544 à 560, 563 à 567, 571 à 574, 576 à 584, 597 et 599 à 608 : Les articles 36, 36, 37, 90, 92, 95, 98 à 102, 104, 106, 107, 110, 111, 114 à 121, 123, 124, 127 à 129, 148, 151, 155, 158, 160 à 166, 168 à 173, 175 à 177, 179 à 182, 184, 185, 208, 209, 214 à 228, 230, 239, 240, 245, 246, 249, 250, 253, 254, 256 à 258, 260, 265, 266, 274, 294, 295, 304 à 309, 318, 319, 323 à 328, 351, 358, 363, 403, 410, 414, 420, 430, 432, 435, 437 à 439, 443, 452 à 454, 471, 472, 477, 478, 480 à 483, 487 à 491, 494, 497 à 501, 506, 507, 509 à 517, 521 à 524, 527, 529, 530, 544 à 560, 563 à 567, 571 à 574, 576 à 584, 597 et 599 à 608 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 610 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 43 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix et l'article 610 est donc supprimé. Articles 612, 618 à 627, 632, 636, 656, 658, 672 et 680 à 684 : Les articl es 612, 618 à 627, 632, 636, 656, 658, 672 et 680 à 684 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 687 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 44 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 687, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 688 à 690, 692 à 698, 700, 703, 719 , 720, 724, 734, 735, 737, 739 à 741, 752, 758 à 762, 768, 775, 785 à 787 et 789 à 793 : Les articles 688 à 690, 692 à 698, 700, 703, 719, 720, 724, 734, 735, 737, 739 à , 752, 758 à 762, 768, 775, 785 à 787 et 78 9 à 793 sont adoptés à la majorité des voix. Il est convenu de permettre à M. Leitão (Robert-Baldwin) de présenter les amendements introduisant de nouveaux articles et de procéder à leur mise aux voix. Il est convenu de permettre à M e Forget de prendre la parole.

Commission des finances publiques Procès-verbal 17 Une discussion s'engage.

Article 576.1 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 45 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 576.1 est donc adopté.

Article 580.1 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 46 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 580.1 est donc adopté.

Article 581.1 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 47 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 581.1 est donc adopté. Articles 584.1 à 584.4 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement cot é Am 48 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix et les nouveaux articles 584.1 à 584.4 sont donc adoptés.

Article 586.1 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 49 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 586.1 est donc adopté.

Article 732.1 : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 50 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 732.1 est donc adopté.

Article 791.1 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 51 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 791.1 est donc adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 18

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Bernier (Montmorency), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Bernier (Montmorency) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Spénard (Beauce-Nord), M. Marceau (Rousseau) et M. Leitão (Robert-Baldwin) font des remarques finales. À 12 h 12, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mercredi 30 septembre 2015, à 11 heures. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Cédric Drouin Raymond Bernier CD/sq Québec, le 24 septembre 2015

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 107915
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 107915 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	12446c9ba81a67e21b25f9bdf631902642b6786f

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