Bill 63 — Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal (35th Legislature, 2nd Session)

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Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal - Assemblée nationale du Québec

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Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal

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35e législature, 1re session (29 novembre 1994 - 13 mars 1996)

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34e législature, 2e session (19 mars 1992 - 10 mars 1994)

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32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

31e législature, 6e session (5 novembre 1980 - 12 mars 1981)

31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

30e législature, 4e session (16 mars 1976 - 18 octobre 1976)

30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

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16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 63,

Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Trudel, Rémy ,

Ministre des Affaires municipales

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

35 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal

(PDF,

61 Ko)

Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal

(PDF,

61 Ko)

Séance du

13 novembre 1996

Adoption du principe

Séance du

10 décembre 1996

(À la majorité des voix)

Consultations particulières

Commission de l'aménagement et des équipements

Consultations particulières sur le projet de loi n° 63 -

Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal

Séance du

4 février 1997

Séance du

11 février 1997

Séance du

18 février 1997

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Séance du

11 mars 1997

Étude détaillée en commission

Commission de l'aménagement du territoire

Étude détaillée du projet de loi n° 63 -

Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal

Séance du

10 juin 1997

Séance du

11 juin 1997

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

12 juin 1997

(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

13 juin 1997

Adoption

Séance du

16 juin 1997

(À la majorité des voix)

Sanction

Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal

Date de la sanction : 19 juin 1997

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 1997-06-19

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À pr

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 63
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 63 35 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	12478448eee38e2e3bbaaa5948b087333f68b8a9

Source file is stored in the law ingest library (html).