Transportation and the Environment — 4 December 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CTE 2020-12-04

Quebec — Committees

Cette réclamation se

fait par la délivrance d'un certificat de recouvrement, laquelle peut avoir

lieu à l'expiration du délai prévu au premier alinéa selon la situation

applicable. La délivrance d'un certificat de recouvrement permet au ministre

d'utiliser une voie plus expéditive et nécessitant moins de ressources qu'un

litige devant un tribunal civil. C'est un

article qui s'inspire notamment de

l'article 115.53 de la

Loi sur la qualité de l'environnement.

Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le ministre. Commentaires

ou questions sur cet article? Nous allons poursuivre avec l'article 77.16.

M. Charette :

Merci, Mme la Présidente. «77.16. Après la délivrance du certificat de

recouvrement, tout remboursement dû au

débiteur par le ministre du Revenu peut, conformément à l'article 31 de la

Loi sur l'administration fiscale, faire l'objet d'une retenue aux fins

du paiement du montant visé par ce certificat.

«Cette retenue interrompt

la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement d'un montant dû.»

Le commentaire : le premier alinéa de cet

article permet au ministre du Revenu de procéder à la retenue de remboursements

fiscaux dus au débiteur à qui un certificat de recouvrement a été délivré afin

que ces sommes bénéficient plutôt au ministre de l'Environnement et de la Lutte

contre les changements climatiques.

L'ordre d'affectation de tels remboursements est

précisé dans le Règlement sur l'administration fiscale adopté en vertu de la

Loi sur l'administration fiscale.

Le deuxième alinéa précise quant à lui que cette

retenue interrompt la prescription de trois ans prévue à l'article 2925 du

Code civil pour le recouvrement d'une créance pécuniaire. L'interruption de la

prescription fait en sorte de faire recommencer ce délai à zéro. Cet

article

s'inspire notamment de l'article 115.54 de la

Loi sur la qualité de

l'environnement.

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci, M. le ministre. M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la

Présidente. Donc, la première question, donc, que j'aimerais poser au

ministre : Est-ce qu'à la lecture de cet

article on pourrait comprendre

qu'il pourrait y avoir des montants retenus supérieurs au montant dû?

M. Charette : Une retenue supérieure

au montant reçu?

M. Benjamin : Absolument, oui, au

montant... Oui. Voilà, c'est ça.

M. Charette : À moins de mal saisir

la question du collègue, non.

M. Benjamin : En fait, je voulais

savoir est-ce qu'on pourrait retenir un montant qui est supérieur à la somme

qui est due.

M. Benjamin : Non? Ça, ce n'est pas possible,

O.K. Quand...

Benjamin : Je suis désolé. Donc,

quand on parle du montant dû, à quoi fait-on référence précisément? Est-ce

qu'on fait référence à... Quand on parle du montant dû, à quoi fait-on

référence précisément?

Charette : Si on est au

pénal, c'est le montant qui a été confirmé par le tribunal suite à l'audition,

là, de la cause.

M. Benjamin : Et, à ce moment-là, si

on n'est pas au pénal, si on est dans le réglementaire...

M. Charette : Ce serait le montant

de la contravention tout simplement.

M. Charette : Oui, c'est vrai. Et

n'oublions pas, là, les articles qui ont été discutés hier. Il y a la

contravention elle-même, mais il peut, en plus de la contravention, y avoir une

ordonnance. Donc, le montant dû peut aussi faire référence, là, au coût associé

à l'ordonnance, là, qui a été confirmée.

M. Benjamin : Et, pour ce qui est de

l'hypothèque légale, à partir de quel moment rentrent en action les questions

de prise d'hypothèque légale par rapport à une somme qui est due?

M. Charette : Bien, en fait, je vais...

sans être juriste, c'est à partir du moment où il devient difficile — et,

si je fais erreur, là, les collègues

pourront me corriger — à partir du moment où il devient difficile de se faire payer le

coût qui est dû, où on devait... Et on le

dit dans un

article précédent... À partir du moment où il peut y avoir

présomption que le fautif tente d'échapper au paiement de la peine,

c'est là où il peut y avoir une prise au niveau de l'hypothèque. Et on

précisait dans les articles précédents également quel serait le rang du... au

niveau, là, si jamais le débiteur avait plusieurs créances, on vient préciser

aussi le rang en fonction du moment où l'inscription légale est accordée.

M. Benjamin : Et, en termes de délai

dans le temps, est-ce que c'est un an, est-ce que c'est six mois, est-ce que

c'est deux ans après que cette somme-là n'a pas été capable... on n'a pas été

capable de percevoir cette somme-là qu'il y a prise d'hypothèque...

M. Charette : Avant d'imposer...

M. Benjamin : ...d'imposer

l'hypothèque légale?

Charette : En fait, dès qu'il y a constatation du défaut de paiement,

c'est une option qui peut être retenue. Ce n'est pas automatique que c'est

celle-ci qui sera forcément retenue, mais la possibilité est là, là, dès que le

défaut de paiement est constaté.

M. Benjamin :

Parfait. Merci.

Présidente (Mme Grondin) : D'autres commentaires sur cet

article? Non? Donc, nous poursuivons avec l'article 77.17.

M. Charette :

Merci, Mme la présidente. «77.17. Sur dépôt du certificat de recouvrement au

greffe du tribunal compétent, accompagné d'une copie de la décision définitive

qui établit la dette, la décision devient exécutoire comme s'il s'agissait d'un

jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.»

Le commentaire :

cet

article prévoit que, si le débiteur d'une somme due au ministère omet de la

lui payer, ce dernier peut déposer le

certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent, c'est-à-dire la Cour du Québec, si la somme est inférieure

à 85 000 $, ou la Cour supérieure, si la somme réclamée y est égale

ou supérieure. Ce dépôt équivaudra alors à

un jugement, ce qui permet par la suite d'entreprendre des procédures

d'exécution forcées du paiement, notamment par la saisie des biens ou

des revenues du débiteur selon les règles prévues au Code de procédure civile.

C'est un

article qui s'inspire également de l'article 115.55 de la

Loi sur

la qualité de l'environnement.

Présidente (Mme Grondin) : Oui. Merci, M.

le ministre. Donc, y a-t-il des commentaires ou questions sur

l'article 77.17? Donc, nous poursuivons avec l'article 77.18.

M. Charette :

Merci, Mme la Présidente. «77.18. Le débiteur est tenu au paiement de frais de

recouvrement, dans les cas et aux conditions déterminés par le ministre par

règlement, selon le montant qui y est prévu.»

Commentaire. Cet

article permet au ministre de prendre un règlement fixant des frais de

recouvrement que le débiteur sera tenu de rembourser au ministre. Il pourrait

s'agir, par exemple, de frais liés à une poursuite en justice. Cet

article

s'inspire notamment de l'article 115.56 de la

Loi sur la qualité de

l'environnement.

Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le ministre. Commentaires?

M. le député de Viau.

M. Benjamin :

Merci, Mme la Présidente. Pour ce qui est des frais de recouvrement, bon, je

comprends que, là, c'est par règlement que le ministre aura à statuer, donc,

mais puisque c'est une expérience... En fait, hier, je me rappelle, à une des

questions que je posais, hier, à Me Delisle, il nous disait qu'il y a des

modalités d'application de plusieurs règlements de cet ordre-là au niveau du

ministère de l'Environnement. Est-ce que vous pouvez nous donner un échantillon

de quoi ça a l'air, les frais de recouvrement, au ministère de l'Environnement

pour des...

M. Charette :

Oui. En fait, peut-être pas à l'instant même, mais on peut se donner le temps,

là, de vous trouver la réponse. Mais, comme je le mentionnais dans le commentaire,

il y a effectivement un équivalent au niveau de la LQE, donc, oui, il y a une

expérience, là, qui peut être partagée. On inscrit la demande et on pourra vous

revenir. Et d'ailleurs il est possible, à travers les séries de demandes qui

sont formulées, de les déposer directement auprès du secrétariat. Donc, c'est

des informations, là, que vous aurez aussi sous la main, là, pour votre propre

gouverne.

M. Benjamin :

Merci. Bien, merci, M. le ministre. Quand on dit, dans cet article-là, à la

fin, «selon le montant qui est prévu», est-ce que ça voudrait dire que les

frais de recouvrement peuvent différer d'un montant à un autre?

M. Charette :

Bien, c'est-à-dire, c'est le règlement qui va déterminer justement ces

montants-là. Dans le cadre de la LCPN qu'on est en train de modifier, le règlement,

vous le comprendrez, n'est pas encore rédigé, n'est pas encore en vigueur, mais

ce sont toutes des sommes qui sont précisées ou les possibilités sont précisées

dans le règlement.

M. Benjamin :

Parfait, merci.

Présidente (Mme Grondin) : D'autres

commentaires ou questions sur l'article 77.18? Nous allons donc poursuivre

avec l'article suivant, 77.19.

M. Charette :

Merci, Mme la Présidente. Donc : «77.19. Le ministre peut, par entente,

déléguer à un autre ministère ou à un organisme tout ou

partie des pouvoirs se

rapportant au recouvrement d'un montant dû en vertu de la présente loi ou de

ses règlements.»

Le commentaire :

cet

article permet au ministre de conclure une entente avec un autre ministère

ou avec un organisme afin de lui déléguer les pouvoirs liés au recouvrement

d'une somme due. C'est un autre

article qui s'inspire de l'article 115.57

de la

Loi sur la qualité de l'environnement.

Présidente (Mme Grondin) : M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la

Présidente. Ici, «peut [...] déléguer à un autre ministère ou à un organisme»,

est-ce que le ministre a des ministères ou des organismes en tête qu'il

pourrait partager avec nous?

M. Charette :

Pour le moment... En fait, on s'ouvre une possibilité. Pour le moment, c'est

uniquement le ministère, là, qui se garde de faire respecter cette modalité-là.

Donc, on ouvre une possibilité avec l'article. Ça pourrait être tantôt, par

exemple, le ministère de l'Emploi, ça pourrait être un autre organisme, mais il

n'y a pas de cas que je pourrais vous partager, à ce moment-ci, là, d'exemple

où une entente a été conclue avec un autre ministère pour cette modalité-là en

particulier.

M. Benjamin : Donc, vous gardez

cette fenêtre ouverte, mais tout en précisant que... Est-ce que c'est votre

intention d'aller de l'avant dans ce genre de pratique?

M. Charette : Comme je vous mentionnais,

on n'a pas d'expérience, actuellement, là, qui nous le permettait, mais je

m'informe.

M. Charette : En fait, on ne propose

pas l'article dans une fin particulière, mais l'autre scénario qui pourrait se

présenter... On pourrait demander au ministère du Revenu de récupérer une

créance auprès d'un citoyen. Mais on ne fait pas ou on ne propose pas l'article

pour une fin définie ou particulière. C'est une possibilité qu'on s'était

donnée au niveau de la LQE qu'on va se donner également, là, au niveau de la

LCPN.

M. Benjamin : Est-ce qu'à ce

moment-là, comme vous invoquez le ministère du Revenu, est-ce que le ministère du Revenu actuellement a ces genres de

pratiques avec d'autres ministères, c'est-à-dire agit comme sous-traitant

pour faire du recouvrement?

M. Charette : En fait, ça ne relève

pas de notre ministère directement, mais il a certainement la possibilité de le faire, mais on n'est pas en mesure et je ne

suis pas en mesure de vous confirmer s'il y a d'autres... ou s'il y a des

ententes entre le ministère du Revenu et d'autres ministères pour procéder à

des recouvrements. Je ne voudrais pas vous induire en erreur.

M. Benjamin : Et, je ne sais pas, je

pense, à moins que je me trompe, Revenu Québec n'est plus un ministère, c'est

une agence, je crois.

M. Charette : En fait, l'article

lui-même parle de ministère mais également de tout organisme, donc, peu importe

le statut de l'organisme, on a quand même un spectre assez large. Ça peut être

tantôt un ministère ou un organisme qui pourrait s'acquitter, là, de ce

mandat-là ou de cette collaboration-là.

M. Benjamin : P

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2020-12-04
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cte 42 1 journal debats CTE 201204.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1255bfef1d48df42ebacc24c999c18819c511c3e

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