4th Session, 56th Legislature New Brunswick 58-59 Elizabeth II, 2009-2010 4e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 58-59 Elizabeth II, 2009-2010 BILL PROJET DE LOI 33 33

An Act to Amend the Clean Environment Act Loi modifiant la

Loi sur l’assainissement de l’environnement Read first time: February 10, 2010 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 10 février 2010 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. RICK MILES L’HON. RICK MILES

2010 BILL 33 PROJET DE LOI 33

An Act to Amend the Clean Environment Act Loi modifiant la

Loi sur l’assainissement de l’environnement Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 1 5.3(4) of the Clean Environment Act,

chapter C-6 of the Revised Statutes, 1973, is amended by adding after paragraph (

g) the following: 1

Le paragraphe 15.3(4) de la

Loi sur l’assainissement de l’environnement,

chapitre C-6 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa g) : (g.1) subject to the provisions of this or any other Act and to the provisions of regulations made under this or any other Act, construct, own and operate a generation facility, g.1) sous réserve des dispositions de la présente loi ou de toute autre loi et des dispositions des règlements pris en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, construire une installation de production, en être la pro- priétaire et l’exploiter, 2 The Act is amended by adding after

section 15.9 the following: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 15.9 : 15.91 The following

definitions apply in paragraph 15.3(4)(g.1) and sections 15.92 to 15.95. 15.91 Les définitions qui suivent s’appliquent à l’ali- néa 15.3(4)g.1) et aux articles 15.92 à 15.95. “distribution electric utility” has the same meaning as in the Electricity Act. “distribution system” has the same meaning as in the Electricity Act. “generation facility” has the same meaning as in the Electricity Act. « entreprise de distribution d’électricité » S’entend au sens qu’en donne la

Loi sur l’électricité. « installation de production » S’entend au sens qu’en donne la

Loi sur l’électricité. « réseau de distribution » S’entend au sens qu’en donne la

Loi sur l’électricité. 1

15.92(1) A regional solid waste commission may con- struct, own and operate a generation facility and may use the electricity for its own purposes or sell it to a distribution electric utility or another person, but shall not own or op- erate a distribution system. 15.92(1) Une commission régionale de gestion des ma- tières usées solides peut construire une installation de pro- duction, en être la propriétaire et l’exploiter; elle peut uti- liser l’électricité produite pour ses propres besoins ou la vendre à une entreprise de distribution ou à une autre per- sonne, mais elle ne peut être la propriétaire d’un réseau de distribution ou l’exploiter. 15.92(2) For the purposes of subsection (1), a regional solid waste commission may enter into an agreement, sub- ject to the regulations, if any, with respect to 15.92(2) Aux fins d’application du paragraphe (1), une commission régionale de gestion des matières usées so- lides peut, sous réserve des règlements, le cas échéant, conclure une entente relative : (

a) the joint acquisition, transfer, ownership, man- agement, establishment, repair, operation, alteration or extension of a generation facility,

a) à la coacquisition, au transport, à la propriété, à la gestion, à la création, à la réparation, à l’exploitation, à la modification ou à l’agrandissement d’une installation de production; (

b) the costs of construction and operation of a gen- eration facility that may be shared by the parties to the agreement, and

b) aux coûts de construction et d’exploitation d’une installation de production que peuvent partager les par- ties à l’entente; (

c) the use or sale of the electricity generated by a generation facility.

c) à l’utilisation ou à la vente de l’électricité produite par une installation de production. 15.93 A regional solid waste commission that con- structs, owns or operates a generation facility shall estab- lish a generation facility fund. 15.93 Une commission régionale de gestion des ma- tières usées solides qui construit une installation de pro- duction, ou qui en est la propriétaire ou l’exploitante, constitue un fonds pour la production d’électricité. 15.94(1) A regional solid waste commission that oper- ates a generation facility shall make provision for revenues so as to produce an annually balanced budget with respect to the operation of all of its generation facilities. 15.94(1) Une commission régionale de gestion des ma- tières usées solides qui exploite une installation de pro- duction prévoit des revenus lui permettant de préparer un budget annuel équilibré pour l’exploitation de toutes ses installations de production. 15.94(2) If the proceeds from the operation of its gen- eration facilities are insufficient to produce a balanced budget as provided for under subsection (1), the regional solid waste commission may make, by resolution of the commission, a charge against other operating funds of the regional solid waste commission. 15.94(2) Si les recettes d’exploitation de ses installa- tions de production sont insuffisantes pour préparer un budget équilibré comme le prévoit le paragraphe (1), la commission régionale de gestion des matières usées so- lides peut, par voie de résolution, combler le manque à gagner par des prélèvements sur ses autres fonds de fonc- tionnement. 15.94(3) If a regional solid waste commission has a def- icit at the end of its fiscal year with respect to the operation of its generation facilities, it shall cause the deficit to be debited against the commission’s budget with respect to the operation of its facilities for the second next ensuing year. 15.94(3) La commission régionale de gestion des ma- tières usées solides qui enregistre un déficit à la fin de son exercice financier relativement à l’exploitation de ses ins- tallations de production le reporte au budget qu’elle a af- fecté à cette activité pour la deuxième année suivante. 15.94(4) If a regional solid waste commission has a sur- plus at the end of its fiscal year with respect to the operation 15.94(4) La commission régionale de gestion des ma- tières usées solides qui enregistre un surplus à la fin de son Projet de loi 33 Loi modifiant la

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of its generation facilities, it shall cause the surplus to be credited to the commission’s budget with respect to the operation of its facilities for the second next ensuing year. exercice financier relativement à l’exploitation de ses ins- tallations de production le reporte au budget qu’elle a af- fecté à cette activité pour la deuxième année suivante. 15.94(5) A regional solid waste commission may trans- fer some or all of any audited surplus of the generation facility fund to other operating funds of the regional solid waste commission by resolution of the commission, com- mencing with the second next ensuing year. 15.94(5) Une commission régionale de gestion des ma- tières usées solides peut, par voie de résolution, transférer tout ou

partie d’un surplus vérifié du fonds pour la pro- duction d’électricité à ses autres fonds de fonctionnement à partir de la deuxième année suivante. 15.95 With respect to its ownership or operation of its generation facilities, a regional solid waste commission may establish, manage and contribute to, in accordance with the regulations, 15.95 Relativement à la propriété ou à l’exploitation de son installation de production, une commission régionale de gestion des matières usées solides peut, conformément aux règlements, constituer et gérer : (

a) an operating reserve fund, and

a) un fonds de réserve de fonctionnement et y verser des contributions; (

b) a capital reserve fund.

b) un fonds de réserve d’immobilisation et y verser des contributions. 3

Section 32 of the Act is amended by adding after paragraph (f.9) the following: 3 L’article 32 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa f.9) : (f.91) respecting agreements under subsection 15.92(2), including the sharing of the cost and other matters related to the construction, ownership or oper- ation of a generation facility and the use or sale of the electricity generated; f.91) concernant les ententes prévues au paragra- phe 15.92(2), notamment le partage des coûts et autres aspects liés à la construction, à la propriété ou à l’ex- ploitation d’une installation de production et à l’utili- sation ou à la vente de l’électricité produite; 4 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. 4 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

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