Bill document — Vigie #98653

Vigie 98653

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique afin d’en prolonger l’application Présentation Présenté par M. David Heurtel Ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prolonge, jusqu’au avril 2018, l’application de l’article de la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique, lequel

article permet que de telles mesures puissent être exigées dans le cas d’une demande d’autorisation faite en vertu de l’un ou l’autre des articles et de la

Loi sur la qualité de l’environnement. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique (chapitre M-11.4). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT DES MESURES DE COMPENSATION POUR LA RÉALISATION DE PROJETS AFFECTANT UN MILIEU HUMIDE OU HYDRIQUE A FIN D’E N P ROLONg E R L’A PPLICATION LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 .

L’article de la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique (chapitre M‑11.4) est modifié par le remplacement de « 2 avril 2015 » par « 2 avril 2018 » . Le premier alinéa a effet depuis le avril 2015. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 98653
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 98653 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	128a1da68599f8e87bc350437db2dbbeda26d3ad

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