Bill document — Vigie #177909

Vigie 177909

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi prévoyant la suspension temporaire du droit d’augmenter le loyer d’un bail de logement Présentation Présenté par M. Andrés Fontecilla Député de Laurier-Dorion Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi suspend, pour une période d’un an, le droit du locateur d’augmenter le loyer pour tout bail de logement. Ainsi, le projet de loi prévoit que toute demande de fixation de loyer visant l’augmentation du loyer entre le er juin et le mai 2023, présentée avant l’entrée en vigueur de la présente loi, est annulée.

Projet de loi n o LOI PRÉVOYANT LA SUSPENSION TEMPORAIRE DU DROIT D’AUGMENTER LE LOYER D’UN BAIL DE LOGEMENT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I OBJET 1. La présente loi a pour objet d’alléger le fardeau financier des locataires par la suspension, pour une durée d’un an, du droit du locateur d’augmenter le loyer des baux visés à l’article du Code civil.

CHAPITRE I I SUSPENSION DU DROIT D’AUGMENTER LE LOYER 2. Le locateur d’un bail de logement dont la reconduction est prévue entre le 1er juin et le mai ne peut en augmenter le loyer, et ce, même si l’avis de modification prévu à l’article du Code civil a été donné dans le délai requis.

Malgré le premier alinéa, le locateur peut néanmoins donner un avis de modification qui vise à augmenter le loyer après le mai s’il respecte les conditions prévues aux articles et du Code civil.

CHAPITRE I II DEMANDE DE FIXATION DE LOYER 3. Toute demande de fixation de loyer présentée avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) qui vise l’augmentation du loyer entre le 1er juin et le mai est annulée. Le Tribunal administratif du logement procède alors au remboursement des frais exigibles engagés par le locateur pour le dépôt de sa demande.

CHAPITRE IV DISPOSITION FINALE 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 177909
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 177909 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1292ef24577a24906b75917ec3a14b935fb9e787

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