Bill document — Vigie #32053

Vigie 32053

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSI ON TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 87

Loi sur la publicité légale des entreprises Présentation Présenté par M. Robert Dutil Ministre du Revenu Éditeur officiel du Québec 2010

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi refond en une seule loi la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelle s, des sociétés et des personnes morales et la

Loi sur le registraire des entreprises tout en en reprenant plusieurs dispositions, notamment celles qui sont relatives à la désignation et aux fonctions du registraire des entreprises, à la tenue du registre des entrepr ises individuelles, des sociétés de personnes et des personnes morales, aux règles relatives aux noms pouvant être déclarés et utilisé s par les assujettis, ainsi qu’à l’immatriculation de ces derniers et à l’obligation qui leur est faite de maintenir à jour les informations les concernant.

Le projet de loi simplifie les formalités liées à la mise à jour des informations inscrites au registre, notamment en prolongeant le délai pour déclarer un changement et en harmonisant les informations qui doivent être mentionnées dans les diverses déclarations. De plus, il propose d’exempter les assujettis de certaines obligations dans des cas particuliers et accorde une discrétion au registraire dans le traitement et la correction d’un document qui lui est produit.

Il permet aussi au registraire de restreindre la consultation de certaines informations contenues au registre lorsque la sécurité d’une personne est menacée. Le projet de loi prévoit des règle s pour faciliter la transmission électronique des documents à pr oduire au registraire en vertu de diverses lois. Il valorise le contenu du registr e en y ajoutant des informations, telles que la date de prise d’effet des changements d’administrateurs d’un assujetti, le fait qu’il soit en faillite ainsi que la date limite de production de sa mise à jour annuelle.

Le projet de loi contient de nouvelles dispositions visant à assurer son respect, notamment en prévoyant la radiation de l’immatriculation d’un assuje tti en défaut de se conformer aux obligations qu’il impose et l’annulation du dépôt d’une déclaration lorsque les informations qu’elle contient n’ont pas été déclarées conformément à la loi. De plus, des pouvoirs accrus sont accordés au registraire pour assurer la conformité des noms déclarés. Ce projet de loi détermine dans une même loi l’ensemble des droits qui sont payables au registraire et prévoit leur indexation.

Enfin, il remplace, par cohérence avec ce que prévoient d’autres lois, le droit d’appel à la C our du Québec des décisions du registraire par un recours devant le Tribunal administratif du Québec et prévoit des dispositions de concordance, transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code civil du Québec ; –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) ; –

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) ; –

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (L.R.Q.,

chapitre A-33.2) ; –

Loi sur les clubs de chasse et de pêche (L.R.Q.,

chapitre C-22) ; –

Loi sur les clubs de récréation (L.R.Q.,

chapitre C-23) ; – Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) ; –

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) ; –

Loi sur les compagnies de cimetière (L.R.Q.,

chapitre C-40) ; –

Loi sur la constitution de certaines Églises (L.R.Q.,

chapitre C-63) ; –

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-16) ; – Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (L.R.Q.,

chapitre P-30.3) ; 3

–

Loi sur la publicité légal e des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45) ; –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) ; –

Loi sur les sociétés d ’économie mixte dans le secteur municipal (L.R.Q.,

chapitre S-25.01) ; –

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01) ; –

Loi sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre T-0.01) ; – Loi modifiant la

Loi sur le registraire des entreprises et d’autres dispositions légi slatives (2006,

chapitre 38) ; –

Loi sur les socié tés par actions (2009,

chapitre 52). LOIS REMPLACÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45) ; –

Loi sur le registraire des entreprises (L.R.Q.,

chapitre R-17.1). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET : – Règlement d’application de la

Loi sur les assurances (Décret n o 887-2009, 2009, G.O. 2, 4471) ; – Règlement d’application de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des so ciétés et des personnes morales (Décret n o 1856-93, 1993, G.O. 2, 9039) ; – Règlement d’application de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (Décret n o 719-88, 1988, G.O. 2, 2833). 4

Projet de loi n o 87

LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGA LE DES ENTREPRISES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I REGISTRAIRE DES ENTREPRISES 1. Le ministre du Revenu désigne un fonctionnaire pour agir à

titre de registraire des entreprises. Ce dernier est un officier public. 2. Le registraire exerce les fonctions pré vues par la présente loi et assume les responsabilités qui lui sont confiées par d’autres lois. Il s’occupe exclusivement du travail et des devoirs relatifs à l’exercice de ces fonctions et de ces responsabilités. 3. Le registraire es t notamment chargé : 1° de tenir le registre visé au

chapitre II, de le garder, de recevoir les documents destinés à y être déposés et d’en assurer la publicité ; 2° d’immatriculer les personnes phys iques qui exploitent une entreprise individuelle, le s sociétés de personnes, les personnes morales ainsi que les groupements de personnes ; 3° de conférer, dans les cas prévus par la loi, l’existence légale aux personnes morales, de la constater et de dresser les certificats appropriés pour reconnaître les modifications à leur acte constitutif. 4. Le ministre dé signe les fonctionnaires qui assi stent le registraire dans ses fonctions.

Ceux-ci s’occupent exclusive ment du travail et des devoirs relatifs à l’exercice des fonctions du registraire. 5. En cas d’absence ou d’empêchement d u registraire, le ministre peut désigner parmi les fonctionnaires visés à l’article 4 une personne pour agir en ses lieu et place. 6. Le registraire peut, par arrêté et avec l’accord du ministre, déléguer certains de ses pouvoirs aux fonctionnaires visés à l’article 4. L’arrêté est publié à la Gazette officielle du Québec.

7. Le registraire peut, par a rrêté et avec l’accord du ministre, déléguer à d’autres fonctionnaires ou employés que ceux visés à l’article 4, dans les limites et aux conditions qu’il détermine, le pouvoir d’immatriculer, de procéder aux corrections prévues aux articles 93 à 95 ainsi que le pouvoir de délivrer des copies, des extraits ou des attestations ou de certifier conformes les copies ou e x t r a i t s ,t e lq u ep r é v uàl ’ u nd e sa r t i c l e s1 0 5à1 0 8 . L ’ a r r ê t ée s tp u b l i éàl a Gazette officielle du Q uébec.

La délégation doit, lorsqu’elle impl ique des fonctionnaires ou employés autres que ceux sous la responsabilité du m inistre, faire l’objet d’une entente. 8. Nul acte, document ou écrit n’engage le registraire ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par lui ou par un fonctionnaire visé à l’article 4 et autorisé par le registraire. Une reproduction de la signature d’une personne visée au premier alinéa, effectuée au moyen d’un fac-similé, d’un appareil automatique ou d’un procédé électronique a la même valeur que la signature elle-même. 9.

Un document provenant du registraire ou d’un fonctionnaire visé à l’article 4, de mêm e que toute copie de ce document, est authentique si le document est signé ou la copie est certifiée conforme par une personne visée au premier alinéa de l’article 8. 10. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours en vertu de l’article 33 du Code de pro cédure civile (L.R.Q., ch apitre C-25) ou recours extraordinaires au sens de ce code ne p eut être exercé, ni aucune injonction accordée contre le registraire ou les personnes qu’il a autorisées à enquêter ou à agir comme inspecteur.

Tout juge de la C our d’appel peut, sur requête, annuler

sommairement toute décision rendue, ordonnance ou injonction prononcée à l’encontre du premier alinéa. 11. Le registraire ou une personne visée à l’un des articles 4 ou 7 ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

CHAPITRE II REGISTRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES, DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET DES PERSONNES MORALES 12. Le registraire tient le registre des entreprises individuelles, des sociétés de personnes et des personnes morales. 6

13. Le registre est composé de l’ensemble des informations qui y sont inscrites ainsi que des documents qui y sont déposés et, relativement à chaque personne, société de personnes ou groupement de personnes immatriculé ou qui l’a déjà été, d’un index des documents , d’un état des informations et d’un index des noms. 14. L’index des documents, l’état des informations et l’index des noms sont dressés par le registraire. Ils doivent êt re régulièrement mis à jour à partir des documents déposés et indiquer la date de leur dernière mise à jour.

L’index des documents regroupe les documents par catégories, permet de reconstituer l’ord re chronologique de leur dépôt et contient une mention permettant de les retrouver. L’état des informations contient les éléments déterminés par règlement du ministre. L’index des noms contient tout nom qu’un assujetti a déjà déclaré et celui qui permet de l’identifier. 15. Le registraire peut reproduire tout ou

partie du registre aux fins de sa conservation ou de sa consultation. 16. Le ministre détermine le support ainsi que la technologie utilisée pour la tenue du registre.

CHAPITRE III NOM 17. L’assujetti ne peut déclarer ni utiliser au Québec un nom : 1° qui n’est pas conforme aux dispositions de la Charte de la langue française (L.R.Q.,

chapitre C-11) ; 2° qui comprend une expression que la loi réserve à autrui ou dont elle lui interdit l’usage ; 3° qui comprend une expression qui évoque une idée immorale, obscène ou scandaleuse ; 4° qui indique incorrectement sa forme juridique ou omet de l’indiquer l o r s q u el al o ile requiert, en tenant compte notamment des normes relatives à la composition des noms déterminées par règlement du gouvernement ; 5° qui laisse faussement croire qu’il est un groupement sans but lucratif ; 7

6° qui laisse faussement cro ire qu’il est une autorité publique visée au règlement du gouvernement ou qu’il est lié à celle-ci ; 7° qui laisse faussement croire qu’il est lié à une autre personne, à une autre société de personnes ou à un autre groupement de personnes, notamment dans les cas et en tenant compte des critères déterminés par règlement du gouvernement ; 8° qui prête à confusion avec un nom utilisé par une autre personne, une autre société de personnes ou un autre group ement de personnes au Québec, en tenant compte notamment des c ritères déterminés par règlement du gouvernement ; 9° qui est de toute autre manière de n ature à induire les tiers en erreur.

L’assujetti dont le nom est dans une langue autre que le français doit déclarer la version française de ce nom qu’il utilise au Québec dans l’exercice de son activité, incluant l ’exploitation de son entreprise, ou aux fins de la possession d’un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque. Le deuxième alinéa ne s’applique pas à la personne physique qui est immatriculée sous un nom comprenant uniquement son nom de famille et son prénom. 18.

Pour l’applica t i o nd el ap r é s e n t el o i ,l ’ e x p r e s s i o n « assujetti » signifie la personne ou le groupement de personnes qui est immatriculé volontairement ou toute personne ou société de personnes qui est tenue de l’être. 19. Le seul fait de l’inscription d’un nom au registre ou du dépôt qui y est fait d’un document qui le contient ne confère pas à l’assujetti un droit sur ce nom. 20.

Le registraire peut demander à un assujetti de remplacer ou de modifier un nom qu’il util ise s’il n’est pas conforme aux dispositions de l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa ou du deuxième alinéa de l’article 17. Àd é f a u tp a rl ’ a s s u j e t t id es ec o n f o r m e ràl ad e m a n d ed a n sl e s6 0j o u r sd e celle-ci, le registraire peut, selon le cas : 1° radier son immatriculation lorsq u’il s’agit du nom de l’assujetti ; 2° annuler le nom lorsqu’il s’agit d’u n autre nom que l’assujetti déclare en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 33.

Le registraire porte une mention au registre que le nom est refusé et en informe l’assujetti. 8

L’information relative à ce nom figurant dans une déclaration est réputée non écrite.

CHAPITRE IV IMMATRICULATION, MISE À JOUR ET RADIATION

SECTION I IMMATRICULATION 21.

Est soumise à l’obligation d’immatriculation : 1° la personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec, qu’elle soit ou non à caractère commercial, sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom ; 2° la société en nom collectif ou la société en commandite, qui est constituée au Québec ; 3° la société qui n’est pas constituée au Québec, si elle y exerce une activité, incluant l’exploitation d’une entrepri se, ou y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque ; 4° la personne morale de droit privé qui est constituée au Québec ; 5° la personne morale de droit privé qui n’est pas constituée au Québec, ou celle constituée au Québec qui a contin ué son existence sous le régime d’une autre autorité législative que le Québec, si elle y a son domicile, y exerce une activité, incluant l’exploitation d’une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque ; 6° la personne morale de droit privé qui est issue d’une fusion, autre qu’une fusion simplifiée au sens de la

Loi sur les sociétés par actions (2009,

chapitre 52) ; 7° la société d’économie mixte constituée en vertu de la

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur munic ipal (L.R.Q.,

chapitre S-25.01).

Malgré le paragraphe 1° du premier alinéa, une personne physique qui exploite un po i n td ev e n t ed et a b a ca us e n sd el aL o is u rl et a b a c( L . R . Q . ,

chapitre T-0.01), sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom, est également soumise à l’obligation d’immatriculation. 22. Toute personne physique ou groupement de personnes qui n’est pas soumis à l’obligation d’immatriculation peut demander d’être immatriculé. Il est alors un assujetti jusqu’à la radiation de son immatriculation. 9

Malgré le paragraphe 1° d u premier alinéa de l’article 21, une personne physique n’est pas soumise à l’obligation d’immatriculation du seul fait qu’elle utilise un pseudonyme pour l’exercice d’une activité culturelle à caractère artistique, littéraire ou autre. 24. Lorsqu’une demande est présentée par un assujetti non immatriculé devant un tribunal ou un organisme exerçant une fonction juridictionnelle, un intéressé peut, avant l’audition, requérir la suspension de l’instruction jusqu’à ce que l’assujetti obtienne son immatriculation.

Toutefois, cette suspension ne peut être accordée si la demande présentée par une personne physique ne concerne pas l’activité en raison de laquelle elle est soumise à l’obligation d’immatriculation. 25.

Pour l’application de l’article 21, la personne ou la société de personnes qui possède une adresse au Québec ou qui, par elle-même ou par l’entremise de son représentant agissant en vert u d’un mandat général, possède un établissement ou une case postale au Québec, y dispose d’une ligne téléphonique ou y accomplit un acte dans le but d’en tir er un profit, est présumée exercer une activité ou exploiter une entreprise au Québec. 26. L’assujetti qui n’a ni domicile ni établissement au Québec doit désigner un fondé de pouvoir qui y réside, à moins qu’il n’en soit dispensé par règlement du ministre. 27.

L’assujetti doit également désigner un fondé de pouvoir lorsqu’il se prévaut d’une dispense, établie par règlement du ministre, de déclarer les informations visées au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 33 et aux paragraphes 1° et 8° du deuxième alinéa de cet article. 28. Le fondé de pouvoir représente l’assujetti aux fins de l’application de la présente loi. Toute procédure exercée contre l’assujetti en vertu d’une loi peut, même après la radiation de son immatriculation, être signifiée au fondé de pouvoir. 29. La personne qui, à

titre d’administrateur du bien d’autrui, est chargée d’administrer l’ensemble des biens d’un assujetti, a les droits et obligations que la présente loi confère à l’assujetti. 30. Le registraire procède à l’immatricul ation de l’assujetti sur production de sa déclaration d’immatriculation ou, dans le cas d’une personne morale constituée au Québec, sur dépôt de son acte constitutif au registre conformément à la loi applicable à son espèce. 10

Si l’original de l’acte cons titutif n’est pas disponible, le registraire dépose au registre une copie certif iée conforme de celui-ci. 31. Pour l’application de la p résente loi, l’expression « personne morale constituée au Québec » dés igne une personne morale constituée en vertu d’une loi du Québec et, sauf pour l’application du deuxième alinéa de l’article 36, une personne morale constituée sous le régime d’une autre autorité législative que le Québec qui a continué son existen ce sous le régime d’une loi du Québec. 32.

La déclaration d’immatriculation doi t être produite au registraire au plus tard 60 jours après la date à laquelle l’obli gation d’immatriculation s’impose et être accompagnée des d roits prévus par la présente loi. 33.

À moins d’une dispense établie par règlement du ministre, la déclaration d’immatriculation de l’assujetti contient : 1° son nom et, s’il a déjà été immatric ulé, son numéro d’entreprise du Québec ; 2° tout autre nom qu’il utilise au Québec dans l’exercice de son activité, incluant l’exploitation de son entreprise, ou aux fins de la possession d’un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque, s’il y a lieu ; 3° une mention indiquant qu’il est une personne physique qui exploite une entreprise ou, le cas échéant, la forme juridique qu’il emprunte et précisant la loi, avec référence exacte, en vertu de laquelle il a été constitué ainsi que la date de sa constitution ; 4° son domicile.

Elle contient en outre, le cas échéant : 1° le domicile que l’assujetti élit avec mention du nom de la personne qu’il mandate pour recevoir les documents, aux fins de l’application de la présente loi ; 2° les nom et domicile de chaque administrateur avec mention de la fonction qu’il occupe ou, si tous les pouvoirs ont ét é retirés au conseil d’administration en vertu d’une convention unanime des act ionnaires conclue en application de la

Loi sur les sociétés par actions, les nom et domicile des actionnaires ou des tiers qui assument ces pouvoirs ; 3° la date de l’entrée en fonction des personnes visées au paragraphe 2° ou, s ’ i lyal i e u ,l ad a t ed el af i nd el e u rc h a r g e ; 11

4° les nom et domicile du prés ident, du secrétaire et du principal dirigeant, lorsqu’ils ne sont pas membres du consei l d’administration, avec mention des fonctions qu’ils occupent ; 5° les nom et adresse du fondé de pouvoir de l’assujetti ; 6° les nom, adresse et qua l i t éd el ap e r s o n n eq u ia g i tàt i t r ed ’ a d m i n i s t r a t e u r du bien d’autrui de l’assujetti ; 7° par ordre d’importance, les deux principales activités de l’assujetti ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre ; 8° l’adresse des établissements au Québec de l’assujetti en précisant celle du principal, le nom qui les désigne, les deux principales activités qui y sont exercées ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre ; 9° l’activité qui doit être déclarée en vertu d’une loi et le code correspondant selon le système de classification établi par règlement du ministre ainsi que l’adresse de l’établissement dans lequel l’assujetti exerce cette activité ; 1 0 ° l en o m b r ed es a l a r i é sd el ’ a s s u j e t t id o n tl el i e ud et r a v a i le s ts i t u éa u Québec, selon la tranche correspondante déterminée par le ministre ; 1 1 ° l ad a t eàl a q u e l l el ’ a s s u j e t ti prévoit cesser d’exister ; 12° toute autre i nformation déterminée par règlement du ministre. 34.

La déclaration d’immatriculation d’une société de personnes contient de plus, le cas échéant : 1° les nom et domicile de chaque associé avec mention qu’aucune autre personne ne fait

partie de la société de personnes en précisant celui qui fournit le plus grand a pport ou, s’il s’agit d’une société en commandite, les nom et domicile de chaque commandité ainsi que ceux des trois commanditaires ayant fourni le plus grand apport ; 2° l’objet poursuivi par la société ; 3° une mentio n indiquant que la responsabilité de certains ou de l’ensemble de ses associés est limitée lorsque la société en nom collectif est à responsabilité limitée ou lorsque la société n’est pas constituée au Québec ; 4° la date à laquelle une société en nom collectif devient ou cesse d’être à responsabilité limitée. 12

35. La déclaration d’immatriculation d’une personne morale contient de plus, le cas échéant : 1° le nom de l’État, de la province ou du territoire où elle a été constituée ; 2° le nom de l’État, de la province ou du territoire où la fusion ou la scission dont elle est issue s’est réalisée, la dat e de cette fusion ou scission ainsi que le nom, le domicile et le numéro d’entreprise du Québec de toute personne morale

partie à cette fusion ou scission ; 3° la date de sa continuation ou autre transformation ; 4° la loi, avec référence exacte, en vertu de laquelle la fusion, la scission, la continuation ou autre transformation s’est réalisée ; 5° les nom et domicile des trois actionnaires qui détiennent le plus de voix, par ordre d’importance, avec mention de celui qui en détient la majorité absolue ; 6° une mention indiquant l’existen ce ou non d’une convention unanime des actionnaires ayant pour effet de restreindre ou de retirer les pouvoirs des administrateurs en vertu de la

Loi sur les sociétés par actions. 36. Le registraire doit refuser d’immatriculer l’assujetti : 1° lorsque son nom n’est pas conforme aux dispositions de l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa ou du deuxième alinéa de l’article 17 ; 2° lorsque sa déclaration d’immatriculation est incomplète, inexacte ou ne respecte pas les dispositions de l’article 68 ou les exigences déterminées par le ministre en vertu de l’un des articles 109, 112 ou 114.

Le registraire doit également refuser d’immatriculer l’assujetti qui est déjà immatriculé ou, s’il s’agit d’une société de personnes constituée au Québec ou d’une personne morale constituée au Québec, dont l’immatriculation a été radiée d’office. Il informe l’assujetti des motifs de son refus. 37. Le registraire immatricule l’assujetti en lui attribuant un numéro d’entreprise du Québec et en inscrivant au registre la date de l’immatriculation ainsi que les informations le concernant.

Il appose le numéro d’entreprise du Qu ébec et la date de l’immatriculation à la déclaration d’immatriculation ou, le cas échéant, à l’acte constitutif. 13

Le registraire dépose la déc laration au registre et informe l’assujetti de son immatriculation. 38. Lorsque l’immatriculation s’effect ue sur dépôt au registre de son acte constitutif, la personne morale doit produ ire au registraire, dans les 60 jours de la date de l’immatriculation, une déclaration initiale suivant la forme et la teneur prévues pour la déclaration d’immatriculation. De plus, lorsque cette déclaration est produite après ce délai, elle doit être accompagnée du paiement de la pénalité prévue à l’article 86.

SECTION II MISE À JOUR DES INFORMAT IONS 39. Il incombe à l’assujetti de vérifier la légalité et l’exactitude du contenu des déclarations produites au registraire et des documents qui lui sont transférés en application d’une entente c onclue conformément à l’u n des articles 117 ou 118. 40. L’assujetti qui constate ou est informé qu’une déclaration produite ou qu’un document transféré en application d’une entente conclue conformément à l’un des articles 117 ou 118 est incomple t ou contient une information inexacte doit y apporter la correction appropriée e n produisant sans délai une déclaration de mise à jour.

La correction est r éputée avoir pris effet à la date du dépôt de la déclaration ou du document que l’on corrige. 41. L’assujetti doit mettre à jour les informations visées aux articles 33 à 35 le concernant, contenues au registre, en produisant une déclaration de mise à jour dans les 30 jours de la date où survient un changement, à moins que la loi ne prévoie un délai plus court. Il en est de même de la personne morale issue d’une fusion simplifiée au sens de la

Loi sur les sociétés par actions quant aux informations concernant l’assujetti dont elle conserve le numéro d’entreprise du Québec. 42. La personne morale immatriculée qui a décidé de procéder à sa liquidation ou à sa dissolution ou de la demander doit produire sans délai une déclaration qui fait mention de ce fait. La personne morale est exemptée de produire une telle déclaration lorsque, en application d’une autre loi, un avis à cet effet a été transmis au registraire. 14

43. L’assujetti qui devient un failli au sens de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre B-3) doit produire sans délai une déclaration qui fait mention de ce fait. 44. La personne morale immatriculée sur dépôt de son acte constitutif au registre est exemptée de l’obligation prévue à l’article 41 lorsque le changement doit être effectué, en vertu de la loi particulière applicable à son espèce, par un document modifiant son acte constitutif. Il en est de même lorsque le changement est effectué par l’assujetti dans un document déposé au r egistre à la suite de son transfert en application d’une entente conclue conformément à l’un des articles 117 ou 118. 45.

L’assujetti doit, une fois par année, durant la période déterminée par règlement du ministre, pr oduire une déclaration de mise à jour dans laquelle il indique que les informations visées aux articles 33 à 35 le concernant, contenues au registre, sont exactes ou, le cas échéant, les changements qui devraient y être apportés. Cette obligation naît à compter de l’ann ée suivant celle au cours de laquelle l’assujetti a été i mmatriculé. De plus, la déclaration de l’assujetti, au tre que celui visé à l’article 46, doit être accompagnée des droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi. 46.

L’assujetti qui est tenu de produire au ministre une déclaration de revenus en vertu de l’art icle 1000 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ou, s’il est une personne physique qui exploite une entreprise individuelle, serait tenu de la produire s’il avait un impôt à payer en vertu de la

partie I de cette loi, peut, pendant la péri ode déterminée par règlement, déclarer dans sa déclaration de revenus que les informations visées aux articles 33 à 35 le concernant, contenues au registre, sont ou non à jour. Lorsque l’assujetti déclare que ces info rmations sont à jour, le registraire inscrit à l’état des informations qu’il a satisfait à son obligation de mise à jour annuelle pour l’année en cours. Lorsqu’il déclare que ces informations ne sont pas à jour, l’assujetti doit produire une déclaration de mise à jour conformément à l’article 45. 47. Lorsque l’application de la

Loi sur les impôts a pour effet de modifier la période déterminée par règlement d’un assujetti visé à l’article 46 qui est une personne morale, celui-ci n’est tenu de satisfaire à l’oblig ation de mise à jour annuelle qu’une seule fois au cours d’une même année civile. 15

48. U n ep e r s o n n em o r a l ed o n tla période déterminée par règlement chevauche deux années civiles et qui, conformément à l’un des articles 45 ou 46, met à jour les informations la concernant pendant la

partie de la période comprise dans la deuxième année civile, s ans qu’une telle mise à jour n’ait été effectuée pendant l’année civile précédente, est réputée av oir satisfait à son obligation de mise à jour annuelle pour l’année civile précédente. 49.

L’assujetti qui a produit, durant la période déterminée par règlement, un document contenant les mêmes informations que celles visées aux articles 33 à 35 qui est déposé au registre à la suite de son transfert en application d’une entente c onclue conformément à l’u n des articles 117 ou 118, est exempté de l’obligation de produire une déclaration de mise à jour pour l’année visée. 50.

L’assujetti qui e st une personne morale constituée au Québec, à l’égard duquel une déclaration a été produite conformément à l’article 43, est exempté de l’obligation de produire une déclaration de mise à jour pour toute année qui suit celle de la product ion de la déclaration visée à l’article 43 au cours de laquelle il ne fait que des activités propres à sa liquidation. 51.

L’assujetti qui a produit une déclaration de mise à jour en application de l’article 41, durant la période déterminée par règlement et qui, dans le cas d’un assujetti visé à l’article 46, a payé les droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi pour l’année, est réputé avoir satisfait à son obligation de mise à jour annuelle conformément à l’article 45 pour l’année visée. 52.

L ’ a s s u j e t t iq u iao m i sd ep r o d u i r eu n edéclaration en application de l’un des articles 45 ou 46 est réputé avoir satisfait à son obligation de mise à jour annuelle pour l ’année à l’égard de laquelle il est en défaut s’il produit, avant le début de la période déterminée par règlement qui suit celle à l’égard de laquelle il est en défaut, une déclaration en application de l’article 41 et paie la pénalité pr évue à l’article 87 ainsi que, le cas échéant, les droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi et la pénalité prévue à l’article 88 qui sont exigibles pour cette année. 53.

Pour l’application des articles 48, 51 et 52, le registraire inscrit à l’état des informations que l’assujetti a satisfait à son obligation de mise à jour annuelle pour l’année visée.

SECTION III RADIATION DE L’IMMATRICULATION §1. — Radiation sur production d’une déclaration 54. L’immatriculation d’un assujett i est radiée sur production d’une déclaration de radiation dans les cas prévus par la présente sous-section. 16

De plus, la déclaration de ra diation d’un assujetti doit être accompagnée de tout montant exigible dont il est redevable en vertu de la présente loi à l’exception des montants auxquels s’applique l’article 85. Le registraire informe l’assujetti de la radiation de son immatriculation. 55. Lorsque l’obligation d’immatriculation ne s’impose plus, l’assujetti doit produire sans délai une d éclaration de radiation. La déclaration est produite par les dern iers administrateurs, les associés, le fondé de pouvoir ou l’administrateur du bi en d’autrui, lorsque l’assujetti a cessé d’exister. 56.

Le liquidateur de la succession d’une personne décédée doit produire, au plus tard six mois aprè s le décès de l’assujetti, une déclaration de radiation, à moins que l’activité ayant donné lieu à l’immatriculation ne soit continuée au bénéfice de la succession. 57. Lorsqu’une personne morale constituée au Québec est un failli au sens de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité , le syndic de faillite doit produire une déclaration de radiation après avoir obtenu, au terme de l’administration de l’actif de cette personne, la libératio n de ses obligations par le tribunal. 58. La personne ou le groupement de personnes qui est immatriculé sans y être tenu, peut, en tout temps, prod uire une déclaration de radiation. §2. — Radiation d’office 59.

Le registraire peut, après avoir avisé l’assujetti conformément à l’article 73, radier d’office son immatriculation si celui-ci est en défaut de produire, à l’égard de deux années consécutives, ses déclarations de mise à jour conformément à l’un des articles 45 ou 46. Il peut également radier l’immatricul ation de l’assujetti qui ne se conforme pas à toute autre demande qui lui a été faite en vertu de l’article 73. Le registraire dépose un arrêté à cet effet au registre et en informe l’assujetti. La radiation de l’immatriculation d’une personne morale constituée au Québec emporte sa dissolution.

Cette personne morale est toutefois rép utée conserver son existence afin de terminer toute procédure judiciaire ou administrative. 17

60. Le registraire radie d’o ffice l’immatriculation de toute personne morale fusionnée qui est visée dans la déclaration produite par la personne morale issue de la fusion. Il inscrit une mention à cet effet au registre. 61. Le registraire radie d’office l’immatr iculation d’une société de personnes ou d’une personne morale lorsque la date à laquelle elle doit cesser d’exister est atteinte. Il inscrit une mention à cet effet au registre. 62. Le registraire radie d ’office l’immatriculation de la personne morale dissoute sur dépôt de l’acte de dissolution ou d’un avis à cet effet au registre.

Il radie également l’immatriculation de l a société de personnes ou de la personne morale qui a fait l’obj et d’une liquidation en déposant, selon le cas, l’avis de clôture ou l’avis de liquidation au registre. Lorsque la dissolution de la personne morale s’effectue en vertu de la

Loi sur les sociétés par actions, le registraire radie d’office son immatriculation sur dépôt du certificat de dissolution ou du jugement prononçant la dissolution. Toutefois, lorsque ce jugement prononce également la liquidation, il radie l’immatriculation sur dépôt du certificat de dissolution. Il radie également l’immatriculation d’une personne morale constituée au Québec lorsqu’en vertu de la loi partic ulière applicable à son espèce, elle a autrement cessé d’exister. Le registraire inscrit une mention à cet effet au registre. §3. — Révocation de la radiation 63.

Le registraire peut, à la demande de l’a ssujetti, révoquer la radiation qu’il a effectuée en vertu de l’article 59. L’assujetti doit accompagner sa demande de toute déclaration de mise à jour annuelle qu’il était en défaut de produire avant sa radiation ainsi que de celles visant les années écoulées depuis sa radiation.

De plus, il doit accompagner sa demande de révocation du paiement : 1° des droits p révus par la présente loi pour cette demande ; 2° des droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi pour toute année précédant la radiation où il était en défaut, pour l’année en cours et pour les années écoulées depuis la radiation, à l’exception des droits auxquels s’applique l’article 85 ; 3° de la pénalité prévue aux articles 87 et 88 pour chacune des années visées au paragraphe 2°. 18

64. Le registraire peut, à la demande d’une personne intéressée autre que l’assujetti et aux conditions qu’il dét ermine, révoquer la radiation qu’il a effectuée en vertu de l’article 59. La demande doit être accompagnée des droits prévus par la présente loi pour cette demande. 65. Le registraire révoq ue la radiation de l’immatriculation de la personne morale constituée au Québec qui a repris son existence en vertu de la loi particulière applicable à son espèce. 66. Le registraire révoque la radiation de l’immatriculation d’un assujetti en déposant un arrêté à cet effet au registre. Il en informe l’assuje tti.

La révocation de la radiation de l’immatriculation d’une personne morale constituée au Québec, dont la radiation a été effectuée en vertu de l’article 59, a pour effet de lui faire reprendre son existence à la date du dépôt de l’arrêté.

Sous réserve des droits acquis par un tiers, l’immatriculation d’un assujetti est réputée n’avoir j a m a i sé t ér a d i é ee tl ap e r s o n n em o r a l ec o n s t i t u é ea uQ u é b e c visée à l’article 59 est réputée n’avoir jamais été dissoute.

SECTION IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉCLARATIONS 68. Une déclaration doit être signée par l’assujetti ou son représentant. Elle n’est recevable qu’après le paiement des droits, des frais et des pénalités, lorsque la présente loi le requiert. 69. Le registraire dépose au registre la déclaration ou le document transféré en application d’une entente c onclue conformément à l’u n des articles 117 ou 118. 70.

Le registraire peut refuser de dépo ser au registre une déclaration ou un document qui lui est transféré en application d’une entente conclue conformément à l’un des articles 117 ou 118 lorsque celui-ci est incomplet, inexact ou ne respecte pas les dispositions de l’article 68 ou les exigences déterminées par le ministre en vertu de l’un des articles 109, 112 ou 114. Le registraire informe l’assujetti des motifs de son refus. 19

71. Le registraire doit refu ser de déposer au registre une déclaration ou un document qui lui est transféré en application d’une entente conclue conformément à l’un des articles 117 ou 118 lorsque le nom de l’assujetti n’est pas conforme aux dispositions de l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa ou du deuxième alinéa de l’article 17. Le registraire informe l’assujetti des motifs de son refus. 72.

Le registraire doit refuser d’inscrire au registre tout autre nom que l’assujetti déclare en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 33 lorsqu’u n tel nom n’est pas conforme aux dispositions de l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa ou du deuxième alinéa de l’article 17. Il porte une mention au registre que le nom est refusé et en informe l’assujetti. L’information relative à ce nom figuran t dans la déclaration est réputée non écrite. 73.

L’assujetti qui ne se conforme pas à toute obligation prévue par la présente loi, notamment celle de produire une déclaration ou un avis, est tenu de remédier à son défaut dans les 60 jours de la demande faite par le registraire. La demande indique, le cas échéant, que l’immatriculation de l’assujetti pourra être radié e s’il ne s’y conforme pas. Une copie de cette demande est déposée au registre. 74. Le registrair e peut, aux conditions qu’il détermine, renoncer à la communication d’une information ou à la production d’un document exigées en vertu du présent chapitre.

Une mention de cette renonciation est portée au registre. Toutefois, le re gistraire conserve le droit de révoquer sa renonciation et peut exiger d’une personne la communication d’une telle information ou la production d’un tel document dans le délai qu’il fixe. 20

CHAPITRE V DROITS, FRAIS ET PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 75. Les droits exigibles en application de la présente loi pour un objet donné sont, sauf disposition contraire, ceux prévus à l’annexe I pour cet objet. De même, les droits prévus par renvoi à la présente loi pour un objet donné sont ceux mentionnés à l’annexe II pour cet objet. Peuvent s’ajouter à ces droits les frais prescrits par règlement du gouvernement. 76.

Sauf si la loi prévoit déjà un droit payable au registraire, la production d’un document à déposer au registre en vertu d’une loi, autre qu’un acte constitutif, une déclaration initiale, une déclaration de mise à jour ou une déclaration de radiation, doit être acco mpagnée des droits prévus à l’annexe I pour le dépôt de tout autre document. 77. Les droits ainsi que les frais prescrits par règlement du gouvernement sont majorés de 50 % lorsque, sur demande, un traitement prioritaire est accordé.

Lorsque, sur demande, un traitement p rioritaire est accordé à l’égard d’un document pouvant être déposé sans frais au registre, les droits correspondent à 50 % des droits annuels d’immatricu lation prévus par la présente loi. 78. Les droits, les frais et les pénalités a dministratives sont exigibles au moment de la production des documents qui s’y rapportent et sont, sauf si la loi y pourvoit autrement, payables au registraire. Sauf à l’égard des situations visées aux articles 83 et 84 pour lesquelles l’article 27.3 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) s’applique, le recouvrement des dr oits, des frais et des pénalités dus au registraire en vertu de la loi se prescrivent par 10 ans à compter de leur exigibilité. 79. Les montants des droits prévus aux annexes I et II et des frais prescrits par règlement du gouvernement sont indexés, le 1 er janvier de chaque année, de façon qu’un montant applicable pour une année soit égal au total du montant applicable pour l’année précédente et de celui obtenu en multipliant ce dernier montant par le facteur détermi né selon la formule suivante : (A / B) 1. 21

Dans la formule prévue au pre mier alinéa : 1° la lettre A représente l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle un montant doit être indexé ; 2° la lettre B représente l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année antérieure à l’année qui précède celle pour laquelle le montant doit être indexé.

Lorsque le facteur déterminé selon la formule prévue au premier alinéa est un nombre inférieur à zéro, il est réputé égal à zéro. Le montant qui résult ed el ’ i n d e x a t i o np r é v u ea up r e m i e ra l i n é ae s td i m i n u é au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $, ou il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,5 0$ . Le ministre rend accessible au public, par tout moyen qu’il juge approprié, les montants ainsi indexés avant le 1 er janvier de l’année de leur application.

SECTION II DROITS ANNUELS D’IMMATRICULATION 80. L’assujetti qui est immatriculé le 1 er janvier de l’année doit payer les droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi qui sont applicables à sa forme juridique à cette date. Cette obligation naît à compter de la d euxième année suivant celle au cours de laquelle l’a ssujetti a été immatriculé pour la première fois. 81.

L’assujetti qui est une personne morale constituée au Québec et à l’égard duquel une déclaration a été produite co nformément à l’article 43 est exempté de l’obligation de payer les droits annuels d’immatriculation pour toute année qui suit celle de la production de cette déclaration au cours de laquelle il ne fait que des activités propres à sa liquidation. 82. L’assujetti paie les droits annuels d’immatriculation au plus tard à la première des dates suivantes : 1° celle à laquelle se termine la période déterminée par règlement pour satisfaire à son obligation de mise à jour annuelle en vertu de la

section II du

chapitre IV ; 22

2 ° c e l l eàl a q u e l l ei lp r o d u it un document entraînant la radiation de son immatriculation.

Malgré l’article 82, l’assujetti vis é à l’article 46 qui est une personne physique paie au ministre les droits annuels d’immatriculation au plus tard à la date d’échéance du solde déterminé eàs o né g a r da u xf i n sd el ap a r t i eId el a

Loi sur les impôts relativement à l’année d’imposition précédente.

Malgré l’article 82, l ’assujetti visé à l’article 46 qui est une personne morale paie au ministre les droits annuels d’immatriculation au plus tard à la date d’échéance du solde déterminée à son égard aux fins de la

partie I de la

Loi sur les impôts relativement à l’année d’imposition qui comprend le 1 er janvier de cette année. 85. L’article 80, relativement à un assujetti visé à l’article 46 ainsi que les articles 83 et 84 constituent une loi fiscale au sens de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31). L e sa r t i c l e s1 0 0 0à1010, 1037, 1045 et 1052 de la

Loi sur les impôts s’appliquent aux articles 83 et 84 compte tenu des adaptations nécessaires.

SECTION III PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES 86. L’assujetti qui omet de produire sa déclaration initiale dans le délai prévu à l’article 38 doit payer une pénalité égale aux droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi applicables à sa forme juridique le jour suivant l’expiration de ce délai. 87. L’assujetti qui omet de satisfaire à son obligation de mise à jour annuelle dans la période déterminée par règlement doit payer une pénalité égale à 50 % des droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi applicables à sa forme juridique le jour suivant l ’expiration de cette période.

Le premier alinéa ne s’applique pas à un assujetti visé à l’article 46 qui a déclaré dans sa déclaration de revenus que les in formations le concernant sont à jour. 88. L’assujetti qui omet de payer les droits annuels d’immatriculation dans le délai prévu à l’article 82 doit payer une pénalité égale à 5 % des droits impayés et une pénalité additionnelle de 1 % de ces droits pour chaque mois entier de retard, jusqu’à concurrence de 12 mois. Le premier alinéa ne s’applique pas à un assujetti visé à l’un des articles 83 ou 84. 23

89. Le registraire peut reno ncer en tout ou en

partie à une pénalité exigible en vertu de la présente loi, sauf celle imposée en application de l’article 85, lorsque l’assujetti démontre qu’il a été dans l’impossibilité de se conformer à ses obligations dans le d élai en raison de situations exceptionnelles hors de son contrôle. Il peut également, pour les mêmes motifs, annuler en tout ou en

partie une pénalité exigée en application de la présente loi, sauf si celle-ci a été imposée en application de l’article 85. La décision du registraire est sans appel. Le ministre fait état des renonciations ou annulations qu’a effectuées le r e g i s t r a i r ed a n sl es o m m a i r es t a t i s t i q u eq u ’ i ld o i td é p o s e ràl ’ A s s e m b l é e nationale en vertu de l’article 94.1 de la

Loi sur le ministère du Revenu.

CHAPITRE VI PUBLICITÉ 90. Le registraire doit, lorsqu’il dépose u n document au registre, enregistrer la date du dépôt, l’inscrire à l’index des documents et ajouter son contenu à l’état des informations ou, le cas échéant, y inscrire la mention appropriée. Ce dépôt opère mise à jour des info rmations contenues au registre. 91. Le registraire doit, s’il n’a pu intégrer les informations d’un document dès son dépôt au registre, inscrire une mention à l’état des informations et, le cas échéant, à l’index des noms, que le document a été déposé mais que son contenu n’y a pas encore été ajouté. 92.

Le registrai re inscrit, à l’état des informations de l’assujetti, la date àl a q u e l l es et e r m i n el ap é r i o d ed é t e r m i n é ep a rr è g l e m e n td um i n i s t r ep o u r satisfaire à son obligation de mise à jour annuelle. 93. Le registraire peut, d’office ou sur demande, corriger un index des documents, un état des informations ou un index des noms qui n’est pas conforme aux informations déclarées par l ’assujetti ou l’administrateur du bien d’autrui. Il peut, de plus, rectifier à l’état des informations une adresse qui s’avère incomplète ou inexacte.

Lorsque la correction est substantielle, il l’effectue en déposant au registre un avis à cet effet. Il en informe l’assujetti. 24

94. Sauf si la loi y pourvoit a utrement, le registraire peut, d’office ou sur demande, corriger un document qu’il a dressé s’il est incomplet ou s’il comporte une erreur d’écriture. Il en est de même à l’égard d’un document dressé par une autre autorité, sur dema nde de cette dernière. Lorsque la correction est substantielle, il l’effectue en déposant au registre un avis à cet effet. Il en informe l’assujetti. La correction rétroagit à la date du dépôt du document qui en fait l’objet. 95.

Le registraire peut, avec l’autorisation du signataire, corriger un document produit par l’assujetti qui est incomplet ou qui comporte une erreur d’écriture. Il peut également y sup primer une information, lorsqu’en vertu de la loi, il doit refuser de l’inscrire au registre. En ces cas, il appose au document une mention de l’information corrigée ou supprimée et en informe l’assujetti. 96.

Le registraire peut d’office annuler une inscription ou le dépôt au registre d’une déclaration o u d’un document transféré en application d’une entente conclue conformément à l’un des articles 117 ou 118 lorsque la production de la déclaration ou du document qui y a donné lieu a été faite sans droit. Il en est de même à l’égard de l’inscription ou du dépôt d’un avis de clôture ou de liquidation visé au premier alinéa de l’article 62, d’un avis visé à l’un des articles 306, 358 ou 359 du Code civil ou d’un avis de liquidation produit en vertu de la

Loi sur les sociétés par actions. Le registraire e n informe l’assujetti. 97. Le registraire peut annuler d’office le dépôt d’une déclaration lorsque les informations qu’elle contient n’ont pa s été déclarées conformément à la loi. Il en informe l’assujetti. La déclaration est réputée n’avoir jamais été produite par l’assujetti. 98. Sont opposables aux tiers à compter de la date où elles sont inscrites à l’état des informations et font preuve de leur contenu en faveur des tiers de bonne foi les inform ations suivantes relatives à l’assujetti : 1° le nom de l’assujetti et, s’il a déjà été immatriculé, son numéro d’entreprise du Québec ; 25

2° tout autre nom qu’il utili se au Québec ; 3° la mention selon laquelle il est une personne physique qui exploite une entreprise ou, le cas échéant, la forme juridique qu’il emprunte en précisant la loi en vertu de laquelle il est constitué ; 4° son domicile ; 5° le domicile qu’il élit avec mention du nom de la personne qu’il mandate pour recevoir les documents, aux fins de l’application de la présente loi ; 6° les nom et domicile de chaque administrateur en mentionnant la fonction qu’il occupe ou si tous les pouvoirs ont été retirés au conseil d’administration en vertu d’une convention unanime des act ionnaires conclue en application de la

Loi sur les sociétés par actions, les nom et domicile des actionnaires ou des tiers qui assument ce s pouvoirs ; 7° les nom et domicile du président, du secrétaire et du principal dirigeant, lorsqu’ils ne sont pas membres du consei l d’administration, avec mention des fonctions qu’ils occupent ; 8° les nom et adress ed es o nf o n d éd ep o u v o i r ; 9° les nom, adresse et qualité de la personne qui agit à

titre d’administrateur du bien d’autrui ; 10° l’adresse du principal établissement qu’il possède au Québec ; 11° les nom et domicile de chaque associé avec mention qu’aucune autre personne ne fait

partie de la société de personnes ou, s’il s’agit d’une société en commandite, les nom et domicile de chaque commandité ainsi que ceux des trois commanditaires ayant fourni le plus grand apport ; 12° l’objet po ursuivi par la société de personnes ; 13° le nom de l’État, de la province ou du territoire où il a été constitué en personne morale et la date de sa constitution ; 1 4 ° l en o md el ’ É t a t ,d el ap r o v i n c eo ud ut e r r i t o i r eo ùl af u s i o no ul as c i s s i o n dont la personne morale est issue s’est réalisée, la date de cette fusion ou scission ainsi que le nom, le domicile et le numéro d’entreprise de toute personne morale

partie à cette fusion ou scission ; 1 5 ° l ad a t ed es ac o n t i n u a t i o no ud et o u t ea u t r et r a n s f o r m a t i o n . 26

Les tiers peuvent, par tout moyen, contredire les informations contenues dans un document qui est produit au registrai re ou lui est transféré en application d’une entente conclue conformément à l’un des articles 117 ou 118. Toutefois, l’assujetti dont l’immatriculation a été radiée d’office ne peut mettre en question les informations qu’il a déclarées et qui sont contenues à l’état des informations. 99. Toute personne peut consulter le registre. La consultation se fait aux endroits et heures désignés par le ministre. Elle peut aussi se faire à distance, au moyen d es technologies qu’il détermine.

La consultation est gr atuite. Toutefois, elle est sujette aux frais prescrits par règlement du gouvernement dans les cas qui y sont déterminés. 100. Le registraire peut, pour la période qu’il détermine, empêcher la consultation d’une informa tion personnelle concernant un assujetti, inscrite au registre, s’il a des motifs raisonnables de croire que la diffusion de cette information représente une menace sé rieuse à la sécurité de cet assujetti. Il en est de même d’une information per sonnelle inscrite au registre qu’un assujetti a déclarée à l’égard d’une autre personne. 101.

Le registraire peut fournir à toute personne qui en fait la demande, sur paiement des droits prévus par la présente loi, un regroupement d’informations contenues aux états des informations. Les nom et adresse d’une personne physique ne peuvent toutefois faire

partie d’un regroupement ni lui servir de base, sauf lorsque le regroupement est demandé par un mi nistère ou un organisme du gouvernement aux fins prévues à l’un des paragraphes 1° à 3°, 5° et 8° du deuxième alinéa de l’article 59 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignementsp e r s o n n e l s( L . R . Q . ,c h a p i t r eA - 2 . 1 ) . 102. Pour l’application de la présente loi, un organisme du gouvernement comprend tout organisme visé au premier alinéa de l’article 2 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) et une entreprise du gouvernement comprend toute entreprise du gouvernement visée au troisième alinéa de cet article. Sont assimilées à un organisme du gouvernement les personnes désignées par l’Assemblée nationale pour ex ercer une fonction en relevant. 27

Malgré le premier aliné a de l’article 101, le registraire peut fournir gratuitement un regroupement d’informations lorsque celui-ci est demandé par un ministère ou un organisme du gouvernement ou par un établissement d’enseignement aux fins de ses recherches.

Malgré le deuxième alinéa de l’artic le 101, le ministre peut effectuer un regroupement d’informations à partir des informations provenant du registre pour l’exercice des responsabilités qui lui sont confiées par la loi. 105. Le registraire doit délivrer gratuitement à toute personne qui lui en fait la demande une copie ou un extrait d’un index des documents, d’un état des informations ou d’un i ndex des noms. 106. Sur paiement des frais prescrits par règlement du gouvernement, le registraire doit délivrer à toute personne qui lui en fait la demande une copie ou un extrait d’un document déposé au registre.

Lorsqu’il s’agit d’une copie ou d’un extrait d’un document déposé au registre relativement à un assujetti qui s’est prévalu d’une dispense établie par règlement du ministre en vertu de l’article 150, le re gistraire supprime de l’extrait ou de la copie qu’il délivre les informations en faisant l’objet. Il en est de même de toute information personnelle dont le registraire empêche la consultation en application de l’artic le 100 durant la période qui y est visée. 107.

Le registrair e doit également, sur demande et sur paiement des frais prescrits par règlement du gouvernement, certifier conforme la copie ou l’extrait qu’il délivre. 108. Le registraire doit, sur demande et sur paiement des droits prévus par la présente loi, délivrer une attestation selon laquelle une personne, une société de personnes ou un groupement de personnes est ou n’est pas : 1° immatriculé ; 2° en défaut de se conformer à son obligation de mise à jour annuelle ; 3° en défaut de se conformer à une demande qui lui a été faite en vertu de l’article 73 ; 4° radié.

De plus, il doit, aux mêmes conditions, attester qu’un assujetti est en voie de liquidation ou de dissolution lorsqu’u ne déclaration, un avis ou un jugement à cet effet lui a été transmis. 28

Pour l’application du parag raphe 2° du premier alinéa, l’attestation à l’égard d’une personne morale visée à l’article 46 est délivrée en considérant que la période déterminée par règlement pour sa mise à jour annuelle applicable pour l’année en cours demeure inchangée, sauf si la personne morale confirme par écrit au registraire une nouvelle pé riode applicable pour cette année.

CHAPITRE VII POUVOIRS DU MINISTRE ET ADMINISTRATION

SECTION I GESTION DES DOCUMENTS §1. — Dispositions générales

Malgré toute disposition législative inconciliable, la forme et les modalités de transmission des documents qui doivent être produits au registraire ou lui être transféré s sont déterminées par le ministre en fonction du support ou de la technologie utilisé. 110. Lorsqu’ils sont transmis séparément, un document annexé à un autre ou un document dont la loi exige qu’il soit joint à un autre, sont réputés avoir été reçus par le registraire au moment où il reçoit le dernier d’entre eux. 111.

La forme et les modalités de transmission des documents dressés par le registraire en ver tu de la loi sont déterminées par le ministre. §2. — Transmission de documents technologiques 112. Les modalités de signature des documents technologiques au sens de la Loi concerna nt le cadre juridique des technologies de l’information (L.R.Q.,

chapitre C-1.1) produits au registraire, y compris ce qui peut en tenir lieu, sont déterminées par le ministre. 113. Est présumé autorisé à dresser, à sig ner et à transmettre un document au nom d’une personne tenue de le produire et de le signer en vertu de la loi, celui qui transmet au registraire ce document sur un support faisant appel à la technologie et qui s’est assuré, préalab lement à la transmission, de l’identité et du consentement de la personne pour qui il agit.

Lorsqu’un repr ésentant de la personne tenue de produire et de signer un document confie à un tiers la transmission du document dans les circonstances décrites au premier alinéa, il appar tient à ce représentant de procéder à la vérificat ion d’identité et de s’assurer du consentement de la personne conformément à cet alinéa. 29

114. Le ministre peut exiger d’un intermédiaire qui tr ansmet régulièrement des documents au registraire qu’un document à produire en vertu de la loi soit transmis sur un support ou par un mode de transmission spécifique, selon les modalités et conditions qu’il détermine. On entend par « intermédiaire » une personne ou un groupement de personnes qui, dans le cadre de ses activités, agit pour le compte d’autrui pour dresser ou transmettre des documents relatifs aux personnes morales ou destinés à être déposés au registre. 115.

Le ministre établ it, en fonction du support et du mode de transmission utilisés, le moment à compter duquel un document technologique est considéré reçu par le registraire.

SECTION II CONCLUSION D’ENTENT ES 116. Le ministre peut conclure une entente avec un ministère ou un organisme du gouvernement en vue de favoriser l’exécution des fonctions du registraire. Le ministre peut, conformément à la loi, conclure une telle entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation. 117.

Le ministre peut, aux fins de l’immatriculation d’un assujetti, conclure une entente avec un ministère ou un organisme du gouvernement pour permettre la communication d’une information ou le transfert d’un document qu’une personne, une société de personnes ou un groupement de personnes a déclarée ou produit en vertu d’une autre loi. Il peut également conclure une telle entente pour la mise à jour d’une information que l’assujetti doit déclarer en vertu de la présente loi. Le ministère ou l’organisme ne communique au registraire que les informations exigées par la présente loi.

Le ministère ou l’organisme doit informer la personne, la société de personnes ou le groupement de personnes que l’information sera communiquée au registraire ou que le document lui sera transféré, le cas échéant. 118. Le ministre peut, conformément à la loi, conclure une entente ayant le même objet que celle visée à l’article 117, avec un gouvernement autre que celui du Qué bec, l’un de ses ministères, une o rganisation internationale ou un o r g a n i s m ed ec eg o u v e r n e m e nt ou de cette organisation. 30

119. Le ministre peut, sur re commandation du registraire, conclure une entente avec un ministère ou un organisme du gouvernement pour lui permettre d’immatriculer une personne physique, une société de personnes, une personne morale ou un groupement d e personnes. Cette entente peut également porter sur l’exercice des attributions visées aux articles 105 à 107. Le ministère ou l’organisme exerce, a ux conditions et selon les limites convenues dans l’entente, tout ou

partie des pouvoirs du registraire. 120. Le ministre peut conclure une entente avec un ministère, un organisme ou une entre prise du gouvernement pour p ermettre au registraire de communiquer une information déclarée par un assujetti en vertu de la présente loi lorsqu’une telle information doit éga lement être déclarée à ce ministère, cet organisme ou cette en treprise en vertu d’une autre loi.

Le ministre peut, conformément à la loi, conclure une entente ayant le même objet avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation. Le registraire informe l’assujetti q ue l’information sera communiquée au ministère, à l’organisme ou à l ’entreprise du gouvernement. 121. Le ministre peut conclure une entente avec un ministère, un organisme ou une entreprise du gouvernement pour que le registraire lui communique tout ou

partie des informations contenues au registre et les mises à jour qui y sont apportées. Une telle entente ne peut être conclue que si cette communication est nécessaire aux attributions du ministère, de l’organisme ou de l’entreprise du gouvernement.

Le ministère, l’organisme ou l’entreprise du gouvernement qui reçoit les informations contenues au r egistre ne peut les utiliser : 1° pour effec tuer un regroupement d’informations pour un tiers ; 2° pour effectuer pour ses propres fins un regroupement d’informations contenant les nom et adresse d’une per sonne physique ou un regroupement d’informations basé sur les nom et adresse d’une telle personne, sauf si le regroupement est effectué aux fins pré vues à l’un des paragraphes 1° à 3°, 5° et 8° du deuxième alinéa de l’article 59 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protec tion des renseignements personnels. 122. Le ministre peut, conformément à la loi, conclure une entente ayant le mê me objet que celle visée au premier alinéa de l’article 121 avec 31

un gouvernement autre que ce lui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation. Une telle entente doit prévoir le s restrictions mentionnées aux paragraphes 1° et 2° du troisième alinéa de cet article. 123. Pour l’application de la présente section, tout ministère, tout organisme o ut o u t ee n t r e p r i s ed ug o u v e r n e m e n te s th a b i l i t éàc o n c l u r ea v e cl em i n i s t r el e s ententes qui y sont visées et à communiqu er les informations ou à transmettre les documents au regis traire.

CHAPITRE VIII INSPECTION ET ENQUÊTE 124. Le registraire ou tout fonctionnaire visé à l’article 4 qu’il autorise à cette fin peut faire toute inspection pour vérifier l’application de la présente loi ou d’une disposition d’ une loi mentionnée à l’annexe III à l’égard de laquelle des responsabilités sont confiées au registraire. Lors d’une inspection, le registraire ou l’inspecteur s’identifie et, sur demande, exhibe un certificat attestant sa qualité. 125.

Le registraire ou l’inspecteur autorisé peut, pour l’application de la présente loi ou d’u ne disposition d’une loi mentionnée à l’annexe III à l’égard de laquelle des responsabilités sont confiées au registraire : 1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans un lieu où s’exercent des activités régies par une telle loi et en faire l’inspection ; 2° exiger tout re nseignement relatif à l’application d’une telle loi ou d’une telle disposition ; 3° demander d’avoir accès, à des heures raisonnables, aux objets qui portent des documents qu’il doit inspecter, de manière à pouvoir consulter ces documents et à en obtenir copie, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements relatifs à l’application d’une telle loi ou d’une telle disposition. 126.

Il est interdit de nuire au registraire ou à l’inspecteur dans l’exercice de ses fonction s, de l’induire en erreur ou de tenter de le faire, de négliger ou de refuser de lui obéir, de cacher ou de détruire un document utile à une inspection. Toute personne faisant l’objet d’une inspection est tenue de prêter assistance au registraire ou à l’inspecteur. De même, toute personne qui a la garde, la 32

possession ou le contrôle d’ un document visé au paragraphe 3° de l’article 125 doit, sur demande, lui en donner commu nication et lui en faciliter l’examen. 127. Le registraire ou l’inspecteur ne peut être poursuivi en justice pour les actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. 128. Le registraire ou toute personne que le ministre autorise à cette fin peut faire toute enquête en vue de réprimer une infraction à la présente loi ou à une disposition d’une loi mentionnée à l’annexe III à l’égard de laquelle des responsabilités sont confiées au registraire.

Lors d’une enquête, le registraire ou l’enquêteur s’identifie et, sur demande, exhibe un certificat attestant sa qualité. 129. Pour la conduite d’une enquête, le reg istraire ou l’enquêteur est investi des pouvoirs et de l’im munité d’un commissaire nommé en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (L.R.Q.,

chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement. 130. Le registraire doit permettre l’exam en de tout document, registre, livre, papier ou autres choses saisis dans le ca dre d’une inspection ou d’une enquête, sur demande de leur propriétaire ou de la personne qui les détenait lors de la saisie. 131.

Le registraire et toute personne au torisée à faire une inspection ou une enquête ne doivent communiquer ni permettre que soit communiqué à nul autre qu’à une personne a utorisée, généralement ou spécifiquement, par le ministre lui-même, une informatio n obtenue dans le cadre d’une inspection ou d’une enquête, ni permettre l’examen d’un rapport qui en résulte. Le premier alinéa s’applique malgré les articles 9, 23, 24 et 59 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

CHAPITRE IX RECOURS

SECTION I RECOURS ADMINISTRATIFS 132. Un intéressé peut, sur paiement des droits prévus par la présente loi, demander au registraire d’annuler une inscription ou le dépôt au registre d’une déclaration ou d’un document transféré en application d’une entente conclue conformément à l’un des articles 117 ou 118 lorsque la production de la 33

déclaration ou du document q ui a donné lieu à l’inscription ou au dépôt a été faite sans droit. Il en est de même à l’égard de l’inscription ou du dépôt d’un avis de clôture ou de liquidation visé au premier alinéa de l’article 62, d’un avis visé à l’un des articles 306, 358 ou 359 du Code civil ou d’un avis de liquidation produit en vertu de la

Loi sur les sociétés par actions. 133. Un intéressé autre que l’assujetti peut, sur paiement des droits prévus par la présente loi, demander au registr aire de rectifier ou de supprimer une information inexacte qui figure au registre. 134. Un intéressé peut, sur paiement des d roits prévus par la présente loi, demander au registraire d’imposer à un assujetti qu’il remplace ou modifie le nom qu’il utilise aux fins de l’exercice de son activité, autre que celui sous lequel il a été constitué, ou qu’il cesse d’utiliser tout nom, s’il n’est pas conforme à la présente loi.

Le premier alinéa ne s’applique pas à la personne physique qui est immatriculée volontairement sous son nom. 135. Le registraire porte une mention au registre qu’une demande visée à l’un des articles 132 à 134 lui a été soumise. 136. Avant de rendre sa décision, le re gistraire doit, conformément à l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3), aviser les personnes intéressées et leur donner l’oc casion de présenter leurs observations. 137. La décision du registraire doit être m otivée. Elle est déposée au registre et une copie de celle-ci est transmise sans délai aux personnes intéressées. La décision est exécutoire à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de sa notification, à moins qu’elle ne fasse l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif du Québec. 138.

À l’expiration du délai pour former le recours, le registraire dépose la décision rendue en vertu de l’article 137 au greffe de la Cour supérieure du district du domicile de l’assujetti, de celui de l’adresse de son principal établissement au Québec ou de celle de son fondé de pouvoir. Le dépôt de la décision lui confère alors la même force et le même effet que s’il s’agissait d’un jugement de la Cour supérieure. 34

SECTION II RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC 139. Toute personne intéressée peut contester devant le Tribunal administratif du Québec : 1° une décision du registraire rendue en vertu de la

section I ou de l’un des articles 96 ou 97 ; 2° un refus du registraire d’immatriculer un assujetti ou de déposer au registre une déclaratio n ou un document, au motif que le nom qu’il déclare n’est pas conforme aux dispositions de l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa ou du deuxième alinéa de l’article 17. De plus, l’assujetti peut contester devant ce tribunal une décision du registraire rendue en vertu de l’un des articles 20, 36, 63, 64, 70, 72 ou 86 à 88. 140. Le registraire dé pose un avis de la contestation au registre.

Malgré le deuxième alinéa de l’ar ticle 15 de la

Loi sur la justice administrative, le Tribunal ne peut que confirmer ou infirmer la décision contestée. Une copie de la décision du Tribunal doit être transmise à chacune des parties ainsi qu’au registr aire. L er e g i s t r a i r ei n s c r i tu n em e n t i o nq u el ad é c i s i o nd uT r i b u n a laé t ér e n d u ee t apporte, s’il y a lieu, les modifications nécessaires au registre.

SECTION III PROCÉDURE ET PREUVE APPLICABLES À UN RECOURS ADMINISTRATIF, CIVIL OU PÉNAL 142. Les poursuites et actions, pénales ou civiles, intentées en vertu des dispositions d’une loi à l’égard de laque lle des responsabilités sont confiées au registraire ainsi que tout appel interjeté en application d’une telle loi en vertu du Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1), le sont au nom du registraire des entreprises lorsque leurs objets sont relatifs à l’exercice de ses fonctions ou de ses responsabilités. Toutefois, ce ux exercés pour l’application de l’article 85 le sont au nom du sous-ministre du Revenu. 35

143. Lorsqu’une poursuite pénale visée à l’article 142 est intentée, il n’est pas nécessaire pour le registraire de signer ou d’attester le constat d’infraction ni de faire la preuve de sa désignation ou de son maintien en fonction. Le constat d’infraction est signé et délivré par une personne autorisée par le registraire et il n’est pas nécessaire de faire la preuve de la qualité, de la signature ou de l’autorisation, sauf si le défendeur le conteste et si le juge estime alors qu’il est nécessaire d’en faire la preuve. 144.

Pour l’application du Code de procéd ure pénale, une personne visée à l’un des articles 124, 128 ou 143 est une personne chargée de l’application d’une loi mentionnée à l’annexe III. 145. Le registraire est suffisamment dé signé par son

titre d’office sans mention de son nom et une procédure où il est désigné par son nom peut être continuée par son successeur sans reprise d’instance ni modification de sa désignation. Le registraire est à toutes fins représenté par l’avocat qui comparaît en son n o ms a n sb e s o i np o u rc ed e r n i e rd ef a i r el ap r e u v ed es aq u a l i t éàa g i ra un o m du registraire. 146.

Toute personne ayant un recours à exercer contre le gouvernement par suite de l’application d’une disposition d’une loi à l’égard de laquelle des responsabilités sont confiées au registraire doit le diriger contre le registraire lorsque ses objets sont relatifs à l’exercice de ses fonctions ou de ses responsabilités. Toutefois, ceux exercés pour l’application de l’article 85 doivent l’être contre le sous-ministre du Revenu. 147. Toute procédure à laquelle est

partie le registraire doit lui être signifiée ou transmise, selon le cas, au bureau de la direction du contentieux du ministère du Revenu à Montréal ou à Québec, en s’adressant à une personne ayant la garde de ce bureau. Le procès-verbal de signification doit notamment mentionner le nom de la personne à la quelle la copie de l’acte a été laissée.

CHAPITRE X DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES 148. Le ministre peut, par règlement, déterminer : 1° les éléments que doit contenir l’état des informations ; 36

2° les systèmes de classific ation pour permettre de déclarer le code d’activité en application de l’un des paragraphes 7°, 8° ou 9° du deuxième alinéa de l’article 33 ; 3° toute autre information demandée en application du paragraphe 12° du deuxième alinéa de l’article 33 ; 4 ° l ap é r i o d ed ep r o d u c t i o nd el ad é c l a r a t i o nd em i s eàj o u rd el ’ a s s u j e t t ie n application de l’article 45 ; 5° toute autre mesure nécessaire pour l’application de la présente loi. 149.

Le ministre peut également, par règlement et dans des circonstances particulières : 1° dispenser, à l’égard d’une province du Canada et à condition qu’il y ait réciprocité avec celle-ci, certains assujettis de l’obligation de désigner un fondé de pouvoir conformément à l’article 26 ; 2° dispenser une cat égorie d’assujettis de l’oblig ation de déclarer certaines informations visées aux articles 33 à 35. 150.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer : 1° les normes relatives à la composition des noms pour l’application du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 17 ; 2° les autorités publiques visées au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 17 ; 3° les cas où un nom d’un assujetti laisse faussement croire qu’il est lié à une autre personne, à une autre société de personnes ou à un autre groupement de personnes pour l’application du paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 17 ; 4° les critères devant être pris en compte pour l’application des paragraphes 7° et 8° du premier alinéa de l’article 17. 151.

Le gouvernement peut, par règlement, prescrire les frais relatifs : 1° à la consultation du registre dans les cas qui y sont déterminés ; 2° à la transmission de documents qui y sont déposés par un moyen de télécommunication ; 37

3° à la manutention et à la tra nsmission des documents déposés au registre selon le support requis par le demandeur ; 4° à la délivrance de copies ou d’extraits d’un document déposé au registre et leur certification ; 5° à un service que le regi straire fournit à la demande d’un assujetti ou de toute autre personne.

CHAPITRE XI DISPOSITIONS PÉNALES 152. Commet une infraction l’assujetti ou l’ administrateur du bien d’autrui q u if a i td é f a u td ep r o duire dans le délai applicable les déclarations suivantes dûment complétées : 1° la déclaration d’immatriculation visée à l’article 32 ; 2° la déclaration initiale visée à l’article 38 ; 3° la déclaration de mise à jour visée à l’article 40 ; 4° la déclaration d e mise à jour visée à l’article 41, à moins qu’il n’en soit exempté en vertu de l’article 44 ; 5° la déclaration de mise à jour visée au premier alinéa de l’article 42, à moins qu’il n’en soit exempté en vertu du deuxième alinéa de cet

article ; 6° la déclaration de mise à jour visée à l’article 43 ; 7° la déclaration de mise à jour visée à l’article 45, à moins qu’il ne soit réputé avoir satisfait à son obligation conformément à l’un des articles 48, 51 ou 5 2o uq u ’ i ln ’ e ns o i te x e m p t ée nv e r t ud el ’ u nd e sa r t i c l e s4 9o u5 0 . 153. Commet une infraction l’assujetti ou l’administrateur du bien d’autrui q u io m e td es ec onformer dans le délai applicable à une demande faite par le registraire en vertu de l’article 73. 154.

Commet une infraction l’assujetti ou l’administrateur du bien d’autrui qui produit une déclaratio n visée à l’un des articles 32, 38, 40 ou 41, au premier alinéa de l’article 42, à l’un des articles 43, 45 ou 46 qu’il sait fausse, incomplète ou trompeuse. 155. Commet une infraction une personne visée à l’article 55 : 38

1 ° q u if a i td é f a u td ep r o d u i re, dûment complétée, la d éclaration de radiation prévue à cet

article ; 2° qui produit, en vertu de cet article, u ne déclaration de radiation qu’elle sait fausse, incomplète ou trompeuse. 156. Commet une infraction le liquidateur de la succession de l’assujetti : 1° qui fait défaut de produ ire, dûment complétée et d ans le délai applicable, la déclaration de radiation visée à l’art icle 56, à moins qu’il n’en soit exempté en vertu de cette disposition ; 2° qui produit, en vertu de cet article, u ne déclaration de radiation qu’il sait fausse, incomplète ou trompeuse. 157.

Commet une infraction le syndic de faillite : 1 ° q u if a i td é f a u td eproduire, dûment complétée, la déclaration de radiation visée à l’article 57 ; 2° qui produit, en vertu de cet article, u ne déclaration de radiation qu’il sait fausse, incomplète ou trompeuse. 158. Commet une infraction l’assujetti ou l’administrateur du bien d’autrui qui déclare ou utilise un nom interdit en vertu des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa ou du deuxième alinéa de l’article 17. 159.

La personne qui commet une infraction visée à l’un des articles 152 à 158 est passible d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 2 000 $ s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende d’au moins 400 $ et d’au plus 4 000 $ s’il s’agit d’une personne morale.

En cas de récidive, les amendes sont portées au double. 160. Le tribunal qui déclare une personn e coupable d’une infraction visée à l’un des articles 152 à 157 peut rendre toute ordonnance propre à remédier au défaut visé par l’infraction. 161. Tout administrateur, dirigeant ou fondé de pouvoir d’un assujetti qui a ordonné, autor isé ou conseillé la perpétration d’une infraction visée à l’un des articles 152, 153, 154 ou 158, ou qui y a consenti ou autrement participé, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 2 000 $.

En cas de récidive, les amendes sont portées au double. 39

162. Toute personne qui cont revient à l’un des articles 126 ou 131 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 5 000 $. 163. Aux fins des poursuites intentées en vertu du Code de procédure pénale pour sanctionner les infractions prévues par le présent chapitre, tout renseignement concernant une personne morale assujettie que le registraire certifie lui provenir de l’autorité qu iac o n s t i t u éc e t t ep e r s o n n em o r a l ee s t présumé exact en l’absence de toute preuve contraire.

CHAPITRE XII DISPOSITIONS MODIFICATIVES CODE CIVIL DU QUÉBEC 164. L’article 306 du Co de civil du Québec est modi fié par le remplacement des mots « déposer un avis en ce sens auprè s du registraire des entreprises ou » par les mots « en donner avis au registraire des entreprises en lui produisant une déclaration en ce sens conformément à la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi)e t » . 165. L’article 358 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « déposer un avis de la dissolution auprès du registraire des entreprises ou, s’il s’agit d’un syndicat de copropriétaires, requérir l’inscription d’un tel avis sur le registre foncier et, » par « donner un avis de la dissolution au registraire des entreprises en lui produisant une dé claration en ce sens conformément à la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ) et, s’il s’agit d’un syndicat de copropriétaires, requérir l’inscriptio n d’un tel avis sur le registre foncier. De plus, ils doivent ». 166. L’article 359 de ce code est modifié par le remplacement de « déposé au même lieu que l’avis de dissolution. L a nomination et la révocation sont opposables aux tiers à compter du dépôt de l’avis » par « produit au même lieu et de la mê me manière que l’avis de dissolution.

La nomination et la révocation sont opposables aux tiers à compter du dépôt de l’avis au registre des entreprises individuelles, des sociétés de personnes et des personnes morales visé au chapi t r eI Id el aL o is u rl ap u b l i c i t él é g a l ed e se n t r e p r i s e s(indiquer ici l ’ a n n é ed el as a n c t i o ne tl en u m é r od ec h a p i t r ed el ap r é s e n t el o i)» . 167. L’article 364 de ce code est modifié par le remplacement de « le dépôt de l’avis de clôture au même lieu que l’avis de dissolution.

Le cas échéant, le dépôt de cet avis » par « la production de l’avis de clôture au même lieu et de la même manière que l’avis de dissolution . Le cas échéant, le dépôt de cet avis au registre ». 40

168. L ’ a r t i c l e2 1 8 9d ec ec o de est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « est tenue de se décl arer, de la manière prescrite par les lois relatives à la publicité légale des soc iétés, à défaut » par « doit produire une déclaration d’immatriculation conformément à la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi) ; à défaut de le faire ». 169. L ’ a r t i c l e2 1 9 0d ec ec o d ee s ta b r o g é . 170. Les articles 2191 à 2193 de ce code sont remplacés par les suivants : « 2191. Lorsque la société constate ou est informée que sa déclaration d’immatriculation est incomplète, inex acte ou irrégulière, celle-ci peut être corrigée par une déclaration de mis eàj o u rp r o d u i t ec o n f o r m é m e n tàl aL o i sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ). « 2192. La correction qui porterait atteinte aux droits des associés ou des tiers est sans effet à leur égard, à moins qu’ils n’y aient consenti ou que le tribunal n’ait ordonné la production de la déclaration, après avoir entendu les intéressés et modifié, au beso in, la déclaration proposée. « 2193. La correction est réputée faire

partie de la déclaration d’immatriculation et avoir pris effet au même moment, à moins qu’une date ultérieure ne soit prévue à la déclaration de mise à jour ou au jugement. ». 171. L’article 2194 de ce code est modifié par le remplacement de « de société doit faire l’obj et d’une déclaration modificative » par « d’immatriculation de la société doit faire l’objet d’une mise à jour conformément à la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de l a présente loi )» . 172. L ’ a r t i c l e2 1 9 5d ec ec o d ee s tm o d ifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 2195. Les déclarations relatives à la société sont opposables aux tiers à compter du moment où les in formations qu’elles contiennent sont inscrites au registre des entreprises individuelles, des sociétés de personnes et des personnes morales. Elles font preuve de leur contenu en faveur des tiers de bonne foi. ». 173. L’article 2196 de ce code est modifié par le remplacement des mots « déclaration de société » et « déclaration modificative » par, respectivement, les mots « déclaration d’immatriculation de la société » et « mise à jour ». 41

174. L ’ a r t i c l e2 2 3 5d ec ec o de est modifié par le remplacement de « déposés conformément aux lois relatives à la publicité légale des sociétés » par « produits conformément à la

Loi sur la publicité légale des entreprises (indiquer ici l’année de la sanction et le numér od ec h a p i t r ed el ap r é s e n t el o i )».

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 175. L’article 6.1 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) est mo difié par le remplacement de « 33 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) » par « 40 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi )» .

LOI SUR LES ASSURANCES 176. L’article 22 de la

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) est modifié par l’inse rtion, à la fin du troisième alinéa, des mots « ainsi que les droits prescrits par règl ement du gouvernement ». 177. L’article 23 de cette loi, modifié par l’article 500 du

chapitre 52 des lois de 2009, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « prescrits au registraire des entreprises » par « prévus par la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi)»; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « son immatriculation est radiée d’office » par les mots « ses statuts de constitution sont annulés ». 178. L’article 38 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après le mot « compagnie », des mots « et être accompagnée des droits prescrits par règlement du gouvernement » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, des mots « prescrits par règlement du gouvernement » par « prévus par la

Loi sur la publicité légale des entreprises( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi)» . 179. L’article 50.11 de cette loi est modifié par le remplacement de « s’appliquent sans préjudice des dispositions de la

Loi sur la publicité 42

légale des entreprises indi viduelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) » par « s’appliquent malgré les dispositions de la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présent el o i)» . 180. L’article 189 de cette loi est modifi é par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Sont joints à la demande les droits prescrits par règlement du gouvernement et, dans le cas de compagnies, les droits prévus par la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ). ». 181. L’article 191 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « au registraire d es entreprises pour qu’il le dépose au registre. Celui-ci établit alors le certificat de fusion qu’il dépose au registre avec un exemplaire des statuts de fusion » par « ainsi que les droits prévus par la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ) visés à l’article 189 au registraire des entreprises. Celui-ci établi t alors le certificat de fusi on qu’il dépose au registre avec un exemplaire des statuts de fusion et de la convention de fusion ». 182. L’article 198 de cette loi est modi fié, dans le deuxième alinéa, par l’insertion, après le mot « c onversion », de « , des droits prescrits par règlement du gouvernement e t dans le cas de compagnies, des droits prévus par la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi )» . 183. L’article 200.0.2 de cette loi, modifié par l’article 514 du

chapitre 52 des lois de 2009, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « prescrits par règlement du gouvernement » par « prévus par la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ) qui sont visés au deuxième alinéa de l’article 198 ». 184. L’article 200.0.9 de cette loi, édicté par l’article 79 du

chapitre 70 des lois de 2002 et modifié par l’article 516 du

chapitre 52 des lois de 2009, est de nouveau modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement des mots « et des autres » par « , des autres » ; 2° par l’insertion, après le mot « loi », de « , des droits prescrits par règlement du gouvernement et des droits prévus par la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi )» . 43

185. L’article 200.0.11 de c ette loi, édicté par l’article 79 du

chapitre 70 des lois de 2002, modifié par l’article 90 du

chapitre 37 des lois de 2004 et par l’article 517 du

chapitre 52 des lois de 2009, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « prescrits par règlement du gouvernement » par « prévus par la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ) visés au deuxième alinéa de l’article 200 .0.9 ». 186. L’article 200.0.16 de cette loi, modifié par l’article 524 du

chapitre 52 des lois de 2009, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Les statuts de continuation doivent in diquer les catégories d’assurance que la compagnie est auto risée à pratiquer et être accomp agnés des droits prescrits par règlement du gouvernement ainsi que des droits prévus par la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la pr ésente loi). ». 187. L’article 200.5 de cette loi est modifié, à la fin du premier alinéa, par l ’ a d d i t i o nd el ap h r a s es u i v a n t e: «E l l edoit de plus accompagner cette demande des droits prescrits par règlement du go uvernement ainsi que des droits prévus par la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ). ». 188. L’article 20 0.6 de cette loi, modifié par l’article 521 du

chapitre 52 des lois de 2009, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « prescrits par règlement du gouvernement » par « prévus p a rl aL o is u rl ap ublicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ) visés au deuxième alinéa de l’article 200.5 ». 189. L’article 420 de cette loi, modifié par l’article 523 du

chapitre 52 des lois de 2009, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe k par le suivant : «

k) établir un tarif pour des droits exig ibles par l’Autori té pour le dépôt et l’examen d’une demande de constitution, de modification de statuts, de fusion, de conversion ou de continuation d’un assureur ainsi que pour le dépôt, l’examen et la délivrance de documents divers ou la remise en vigueur de permis ainsi que pour les inspections ; ». 190. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 422.0.1, de ce qui suit : 44

«

CHAPITRE XV « DROITS PARTICULIERS PAYABLES AU REGISTRAIRE « 422.0.2. Tout avis ou autre document transmis au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre en application du premier alinéa de l’article 21, des deuxième et quatriè me alinéas de l’article 41, du premier alinéa de l’article 77, du paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 93.20, du premier alinéa de l’un des articles 93.27 o u9 3 . 2 7 . 2 ,d el ’ u nd e sarticles 93.117, 93.120 ou 93.214, du deuxième alinéa de l’article 93.217 ou du quatrième alinéa de l’article 191, doit être accompagné des droits prévus à l’annexe I de la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ) pour le dépôt de tout autre document. Il en est de même d’un document visé au premier alinéa de l’article 93.202 ou à l’un des articles 93.212, 188, 197 ou 199 qui est transmis à l’Autorité pour qu’elle le transmette au registraire des entreprises. En ce cas, l’Autorité remet ces droits au registraire des entreprises. ». 191. Cette loi est modifiée : 1° par la suppression de « et accompagné des droits prescrits par règlement du gouvernement en vertu de la

Loi sur l a publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) »d a n sl e premier alinéa de l’article 21 ; 2° par la suppression de « accompagné des droits prescrits par règlement du gouvernement en vertu de la

Loi sur l a publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) » dans les articles 188 et 197 ; 3° par le remplacement de «

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) pour la mise à jour annuelle des informations relatives à une personne morale immatriculée » par «

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi)p o u rl am i s eàj o u ra n n u e l l e de ses informations » dans le deuxième alinéa des articles 93.187, 93.264 et 306.

LOI SUR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 192. L’article 19.12 de la

Loi sur l’Autorit é des marchés financiers (L.R.Q.,

chapitre A-33.2) est modifié par le re mplacement du troisième alinéa par le suivant : « L’avis prévu au premier alinéa est transmis au registraire des entreprises qui le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés de personnes e td e sp e r s o n n e sm o r a l e sv i s éa uc h a p i t r eI Id el aL o is u rl ap u b l i c i t él é g a l e 45

des entreprises ( indiquer i ci l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ). La décision de la Cour de liquider une fédération prend effet 60 jours après ce dépôt. ».

LOI SUR LES CLUBS DE CHASSE ET DE PÊCHE 193. L’article 1 de la

Loi sur les clubs de chasse et de pêche (L.R.Q.,

chapitre C-22) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « droits exigibles » par « droits prévus par la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l ’ a n n é ed el as a n c t i o ne tl en u m é r od ec h a p i t r ed el ap r é s e n t el o i)»; 2° par la suppression du sixième alinéa.

LOI SUR LES CLUBS DE RÉCRÉATION 194. L’article 1 de la

Loi sur les clubs de récréation (L.R.Q.,

chapitre C-23) est modifié : 1° par la suppressi on, dans le paragraphe 2°, des mots « en double » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « un exemplaire de la déclaration et le certificat au registre c onstitué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) et remet le second » par « la déclaration et le certificat au registre des entreprises individuelles, des sociétés de personnes et des personnes morales visé au

chapitre II de la

Loi sur la pu blicité légale des entreprises ( indiquer ici l ’ a n n é ed el as a n c t i o ne tl en u m é r od ec h a p i t r ed el ap r é s e n t el o

i) et remet un ». CODE DE PROCÉDURE CIVILE 195. L’article 130 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) est modifié par le remplacement, dan s le deuxième alinéa, de «

Loi sur la publicité légale des entreprises indiv iduelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) ou encore à son fondé de pouvoir désigné en vertu de l’article 4 » par «

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ) ou encore à son fondé de pouvoir désigné en vertu ».

LOI SUR LES COMPAGNIES 196. L’intitulé de la

section X de la pa rtie I de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) est remplacé par ce qui suit : 46

« DROITS À PAYER ET RÈGLEMENTS « 22.1. L e sd r o i t se tf r a i sàp ayer lors de la demande de lettres patentes et de lettres patentes supplémentaires, ainsiqu’à l’occasion de tout acte qui doit être fait par le registraire des entreprises, de même que par le lieutenant-gouverneur ou par une personne quelco nque en vertu de la présente partie, sont prévus par la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ). Les lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires accordées en vertu de la présente

partie ne sont livrées qu’ap rès que tous les droits exigibles ont été dûment payés. ». 197. L’article 23 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des paragraphes 1 à 3 ; 2° par la suppression, dans le paragraphe 5, de « , autres que ceux concernant les droits à payer, ». 198. L’article 25 de cette loi est abrogé. 199. L’article 123.30 de cette loi est modifié par le remplacement de « 82 de la

Loi sur la publici té légale des entreprises indi viduelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) » par « 98 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi)» . 200. L’article 123.160 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3° et après le mot « droits », de « prévus par la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de c h a p i t r ed el ap r é s e n t el o i)» . 201. L’article 123.169 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes 1°, 1.1° et 1.2°. 202. L’article 123.170 de cette loi est modifié : 1° par le remplac ement, dans le premier alinéa, de « des articles 23 à 25 » par « de l’article 23 » ; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , autres que ceux établissant ou modifiant des droits à payer, ». 47

203. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 123.171, du suivant : « 123.171.1. Les droits à payer pour les mesures que peut ou doit prendre le registraire des entreprises en vertu de la présente

partie sont ceux prévus par la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ). ». 204. L’intitulé de la sec tion III de la

partie II de cette loi est remplacé par le suivant : « DROITS À PAYER ET RÈGLEMENTS ». 205. L’article 128 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « honoraires »p a rl em o t« f r a i s » . 206. L’intitulé de la

section V de la

partie III de cette loi est remplacé par le suivant : « DROITS À PAYER ET RÈGLE MENTS ». 207. Cette loi est modifiée : 1° par le remplacement des mots « prescrits par règlement » par « prévus par la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ) » partout où ils se trouvent dans l’article 9.2 et dans les articles 18.1, 28.2, 123.27.1 et 221.1 ; 2° par le remplacement des mots « prescrits par règlement du gouvernement » par « prévus par la

Loi sur la publicité légale des entreprises (indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi) » dans ce qui précède le paragraphe 1° de l’article 123.15, dans les articles 123.105, 123.109, 123.119 et 123.136 et dans le deuxième alinéa de l’article 123.142 ; 3° par le remplac ement de « 23 à 25 » par « 22.1 et 23 » dans les articles 127 et 233.

LOI SUR LES COMPAGNIES DE CIMETIÈRE 208. L’intitulé de la

section IV de la

Loi sur les compagnies de cimetière (L.R.Q.,

chapitre C-40) est remplacé par le suivant : 48

« DROITS À PAYER ». 209. L’article 12 de cette loi est remplacé par le suivant : « 12. Les droits à payer pour l’émission des lettres patentes prévues par les dispositions de la présente loi sont ceux prévus par la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ). » .

LOI SUR LA CONSTITUTION DE CERTAINES ÉGLISES 210. L’article 4 de la

Loi sur la constitution de certaines Églises (L.R.Q.,

chapitre C-63) est modifié par le remp lacement de « prescrits par règlement du gouvernement en vertu de la

Loi sur l a publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) » par « prévus à l’annexe I de la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi )p o u rl e dépôt de tout autre document ».

LOI SUR LES COOPÉRATIVES 211. La

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2) est modifiée par le remplacement de « 13 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) » par « 17 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ) » dans l’article 15 et le paragraphe 4° de l’article 272.

LOI SUR LES IMPÔTS 212. La

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) est modifiée par le remplacement de « attribué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) » par « du Québec attribué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi )» dans le paragraphe c du premier alinéa de l’article 85.3.2 et dans la définition de l’expression « numéro d’entreprise » de l’article 905.0.3.

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 213. L’article 119 de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 5°, des suivants : « 5.0.1° un recours formé en vertu du premier alinéa de l’article 139 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ) portant sur l’annulation d’une inscription 49

ou du dépôt au registre des en treprises de l’un des documents mentionnés à l’article 132 de cette loi, la rectification ou la suppression d’une information inexacte qui figure à ce registre, le re mplacement ou la mo dification d’un nom utilisé ou le refus d’imm atriculer ou de déposer à ce registre une déclaration ou un document au motif que le nom déclaré n’est pas conforme aux dispositions de l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa ou du deuxième alinéa de l’article 17 de cette lo i; « 5.0.2° un recours formé en vertu du deuxième alinéa de l’article 139 de la

Loi sur la publicité légale des entrep rises portant sur le remplacement, la m o d i f i c a t i o no ul ’ a n n u l a t i o nd ’ u nn o m ,l ar a d i a t i o nd ’ u n ei m m a t r i c u l a t i o n ,l e refus d’immatriculer, la révocation de la radiation d’une immatriculation, le refus de déposer au registre des entre prises une déclaration ou un document transféré en application d’une entente conclue conformément à l’un des articles 117 ou 118 de cette loi ou le refus d’inscrire à ce registre un nom utilisé ; ». 214. L’annexe IV de cette loi, modifiée par l’article 594 du

chapitre 52 des lois de 2009, est de nouveau modifiée par l’insertion, après le paragraphe 17°, du suivant : « 17.1° de l’article 139 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi);» .

LOI SUR LE MINIS TÈRE DU REVENU 215. L’article 2 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45), de la

Loi sur le registraire des entreprises (chapitre R-17.1), des dispositions des autres lois mentionnées à l’annexe I de la

Loi sur le registraire des entreprises » par «

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ), des dispositions des autres lois mentionnées à l’annexe III de cette loi ». 216. L’article 5 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , dont le registraire des entreprises, ». 217. L’article 12.0.2 de cette loi est mo difié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l’un des articles 57 .5 et 57.6 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) » par « l’article 85 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi )» . 50

218. L’article 58.1.1 de cet te loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe f, de « attribué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) » par « du Québec attribué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi )» . 219. L’article 69.0.0.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe v du paragraphe b du premier alinéa, de «

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) ou de la

Loi sur le registra ire des entreprises (chapitre R-17.1) » par «

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi )» . 220. L’article 69.1 de cette loi est modi fié par le remplacement, dans le paragraphe h du deuxi ème alinéa, de « qui lui a été attribué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) » par « du Québec qui lui a été attribué en vertu de la

Loi sur la publicité lé gale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi )» . 221. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 97.11, de ce qui suit : «

SECTION II.2 « FONDS INSTITUÉ PAR DÉCRET « 97.12.

Malgré l’article 5, le deuxième alinéa de l’article 46 et l’article 48 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001), le ministre du Revenu et le ministre des Finances pe uvent conclure une entente ayant pour objet de verser directement dans un fonds institué par décret, au sein du ministère du Revenu, une

partie des droits et frais que le registraire des entreprises reçoit en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de l as a n c t i o ne tl en u m é r od ec h a p i t r ed el ap r é s e n t el o

i) ou d’une loi prévoyant d e sd r o i t so ud e sf r a i sàl u iê t r ev e r s é s . Un tel fonds es t constitué, en outre des somm es prévues par le décret qui l’institue, de celles provenant de la

partie des droits et frais, dont le montant est déterminé dans l’entente, à l’exception des intérêts que ces sommes produisent. Ce fonds est a ffecté notamment au financement des activités du registraire des entreprises. ». 222. Cette loi est modifiée par le remplacement de « 57.5 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises indiv iduelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) » par « 83 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi) » dans le deuxième alinéa de l’article 93.1.1 et dans le paragraphe o de l’article 93.2. 51

LOI SUR LES POUVOIRS SPÉCIAU X DES PERSONNES MORALES 223. L’article 7 de la

Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-16) est remplacé par le suivant : « 7. Les droits à payer pour l’approbation d’un règlement de changement de nom ou de transfert de siège sont ceux prévus par la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ). ». 224. L’article 21 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21. Les droits à payer pour la confirmat i o nd ’ u nr è g l e m e n tm o d i f i a n tl e capital-actions sont ceux prévus par la

Loi sur la publicité légale des entreprises (indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi). ». 225. L’article 25 de cette loi est remplacé par le suivant : « 25. Les droits à payer pour l’approbation d’un règlement modifiant la valeur des immeubles sont ceux prévus par la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi). ». LOI CONCERNANT LES PROPRIÉTAIRES, LES EXPLOITANTS ET LES CONDUCTEURS DE VÉHICULES LOURDS 226. L’article 7 d e la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (L.R.Q.,

chapitre P-30.3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de « inscrite au registre établi par l’article 58 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) » par « immatriculée en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (indiquer ici l ’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi)» . 227. L’article 16.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « inscrit au registre établi par l’article 58 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises indiv iduelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) » par « immatriculé en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi ) ». 52

LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES, DES SOCIÉTÉS ET DES PERSONNES MORALES 228. L’article 17 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45), tel qu’il se lisait avant d’être remplacé par l’article 604 du

chapitre 52 des lois de 2009, est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « prescrits par règlement » par « prévus par l’annexe I de la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi)» . 229. L’article 23.1 de cette loi, modifié par l’article 610 du

chapitre 52 des lois de 2009, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « des droit s prescrits par règlement » par « d’une pénalité égale aux droits annuels d’immatriculation prévus par l’annexe I de la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de c h a p i t r ed el ap r é sente loi ) applicables à sa forme juridique le jour suivant l’expiration de ce délai ». 230. L’article 24 de cette loi, modifié par l’article 611 du

chapitre 52 des lois de 2009, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « des droits prescrits par règlement, s’ils sont exigibles » par « de la pénalité prévue à l’article 23.1 si elle est exigible ». 231. L’article 30 de cette loi, modifié par l’article 52 du

chapitre 38 des lois de 2006 et par l’article 614 du

chapitre 52 des lois de 2009, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « des droits prescrits par règlement » par « d’une pénalité égale à 50 % des droits annuels d’immatriculation prévus par l’annexe Id el aL o is u rl ap u b l i c i t él é g a l ed e s entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi) applicables à sa forme juridique le jour suivant l’expiration de ce délai » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Toutefois, le deuxième alinéa ne s’applique pas à un assujetti qui a déclaré, dans sa déclaration de revenus, que ses informations sont à jour en application de l’article 26.1. ». 232. L’article 31 de cette loi, modifié par l’article 616 du

chapitre 52 des lois de 2009, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « des droits prescrits par règlement, s’ils sont exigibles » par « d el ap é n alité prévue à l’article 30 si elle est exigible ». 53

233. L’article 57.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « équivalant à 50 % de ces droits » par « égale à 5 % des droits impayés et une pénalité additionnelle de 1 % de ces droits pour chaque mois entier de retard, ju s q u ’ àc o n c u r r e n c ed e1 2m o i s » . 234. L’article 73.3 de cette loi est modifié par la suppression du dernier alinéa. 235. L’article 77 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « frais » par « droits prévus par l’annexe I de la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la prése nte loi)» . 236. L’article 83 de cette loi, modifié par l’article 640 du

chapitre 52 des lois de 2009, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « prescrits par règlement » par « prévus par l’annexe I de la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi )» . 237. L’article 84 de c ette loi, modifié par l’article 641 du

chapitre 52 des lois de 2009, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « prescrits par règlement » par « prévus par l’annexe I de la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi)» . 238. L’article 98 de cette loi, modifié par l’article 79 du

chapitre 38 des lois de 2006 et par l’article 644 du

chapitre 52 des lois de 2009, est de nouveau modifié : 1° par le remplac ement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, du mot « droits » par le mot « frais » ; 2° par la suppression des paragraphes 1°, 2° et 3° du premier alinéa ; 3° par le remplacement des paragraphes 4° et 5° du premier alinéa par les suivants : « 4° la consultation du registre dans les cas qui y sont déterminés ; « 5° la transmission des documents qui y sont déposés par un moyen de télécommunication ; « 5.1° la manutention et la transmission des documents déposés au registre selon le support requis par le demandeur ; » ; 54

4° par la suppression du deux ième alinéa. 239. L’article 526 de cette loi est abrogé. 240. Cette loi est modifiée : 1° par le remplacement des mots « prescrits par règlement » par « prévus par l’annexe I de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi) » dans le deuxième alinéa de l’article 54, le premier alinéa de l’artic le 57.2, l’article 57.4, l’article 80, le premier alinéa de l’article 81, l’article 85 et l’article 532 ; 2° par le remplacement du mot « droits » par le mot « frais » dans l’article 76, le premier alinéa de l’article 79 et le deuxième alinéa de l’article 517.

LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GES TION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 241. L’article 122 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20 ) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa du paragraphe 7, de « du deuxième alinéa de l’article 50 de la

Loi sur la publi cité légale des entreprises indi viduelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) » par « du quatrième alinéa de l’article 59 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de ch a p i t r ed el ap r é s e n t el o i)» .

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ ÉCONOMIE MIXTE DANS LE SECTEUR MUNICIPAL 242. L ’ a r t i c l e3 9d el aL o is u rl e ss o c i é tés d’économie mixte dans le secteur municipal (L.R.Q.,

chapitre S-25.01) est abrogé.

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUC IE ET LES SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE 243. L’article 12 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01), modifié par l’article 668 du

chapitre 52 des lois de 2009, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « prescrits en vertu de la

Loi sur les sociétés par actions (2009,

chapitre 52) » par «p r é v u s p a r l a

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi )» . 244. L’article 16 de cette loi, modifié par l’article 669 du

chapitre 52 des lois de 2009, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « prescrits » par « visés au deuxième alinéa de l’article 12 ». 55

245. L’article 18 de cette lo i, remplacé par l’article 672 du

chapitre 52 des lois de 2009, est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « prescrits en vertu de la

Loi sur les sociétés par actions (2009,

chapitre 52) » par « prévus par la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi )»; 2° par l’insertion, à la fin du troisième alinéa, de « , des documents qui doivent leur être join ts ainsi que les droits ». 246. L’article 19 de cette loi, remplacé par l’article 673 du

chapitre 52 des lois de 2009, est modifié par la suppression des mots « prescrits par règlement ». 247. L’article 22 de cette loi, modifié par l’article 677 du

chapitre 52 des lois de 2009, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «

La société doit établir des statuts de conversion; ils » par « Les statuts de conversion de la soc iété ». 248. L’article 25 de cette loi, remplacé par l’article 680 du

chapitre 52 des lois de 2009, est modifié par le remplacement de « prescrits par règlement » par « prévus par la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi )» . 249. L’article 29 de cette loi, remplacé par l’article 682 du

chapitre 52 des lois de 2009, est mo difié par le remplacement des mots « et les documents qui doivent y être joints » par « , les documents qui doivent y être joints ainsi que les droits visés à l’article 25 ». 250. L’article 30 de cette loi, remplacé par l’article 683 du

chapitre 52 des lois de 2009, est modifié par le re mplacement de « 474 » par « 472 ». 251. L’article 34 de cette loi, remplacé par l’article 685 du

chapitre 52 des lois de 2009, est modifié, dans le deuxième alinéa, par la suppression de « prévus par la

Loi sur les sociétés par actions (2009,

chapitre 52) ». 252. L ’ a r t i c l e3 8d ec e t t el o i ,m o d i f i ép a rl’article 687 du

chapitre 52 des lois de 2009, est de nouveau modifié par le remplacement de « prescrits en vertu de la

Loi sur les sociétés par actions (2009,

chapitre 52) » par « prévus par la

Loi sur la publicité légale des entreprises ( indiquer ici l’année de la sanction et le numéro de

chapitre de la présente loi )» . 253. L’article 43 de cette loi, remplacé par l’article 690 du

chapitre 52 des lois de 2009, est modifié par le remplacement du mot « prescrits » par « visés à l’article 38 ». 56

254. L’article 47 de cette loi, modifié par l’article 692 du

chapitre 52 des lois de 2009, est de nouveau modifié, dans le deuxième alinéa, par la suppression de « prévus par la

Loi sur les sociétés p ar actions (2009,

chapitre 52) ». 255. L’article 50 de cette loi, modifié par l’article 708 du

chapitre 52 des lois de 2009, est de nouveau modifié par la suppression de « , accompagné des droits

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 32053
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 32053 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1293741e53a05314977d63290ee79c65e1169d9e

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