Bill document — Vigie #28455

Vigie 28455

Quebec — Bills

Présentation Présenté par Madame Rita Dionne-Marsolais Ministre déléguée au Revenu DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 425 Loi modifiant la

Loi sur les impôts et la

Loi sur le ministère du Revenu concernant le contrôle de certains abris fiscaux Éditeur officiel du Québec 1998

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi donne suite à l’annonce faite par le ministre des Finances dans son discours sur le budget du 25 mars 1997, à l’effet d’introduire dans la législation québécoise des mesures de contrôle à l’égard de certains abris fiscaux. Ce projet de loi modifie la

Loi sur les impôts afin d’y prévoir qu’un abri fiscal visé par ces mesures de contrôle ne peut faire l’objet d’une offre publique que si une décision anticipée est obtenue au préalable du ministère du Revenu. À cet effet, il prévoit que l’émetteur d’un abri fiscal doit lui divulguer toutes les informations qui lui sont nécessaires pour une analyse complète et détaillée. La

Loi sur les impôts et la

Loi sur le ministère du Revenu sont modifiées afin de prévoir que le ministère du Revenu dispose des moyens nécessaires pour effectuer le contrôle de ces abris. Ces moyens comprennent, notamment, l’application de pénalités et l’imposition d’une amende aux contrevenants ainsi qu’un recours en injonction pour faire cesser toute commercialisation d’abris fiscaux non conformes aux règles introduites par le présent projet de loi. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3); –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31).

Projet de loi n o 425 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS ET LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU CONCERNANT LE CONTRÔLE DE CERTAINS ABRIS FISCAUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES IMPÔTS 1. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), modifié par l’article 32 du

chapitre 85 des lois de 1997 et par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n ° 424 qui modifie l’article 1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n° 424) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n° 424), est de nouveau modifié par l’insertion, après la définition de l’expression « abri fiscal », de la définition suivante : « « abri fiscal contrôlé » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1079.8.1 ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dépense pour des recherches scientifiques et du développement expérimental à l’égard de laquelle des fonds ont été amassés pour son financement après le 30 septembre 1998, sauf lorsque ce financement est effectué à la suite d’un visa de prospectus définitif ou d’une dispense de prospectus, selon le cas, délivré avant le 1 er octobre 1998. 2. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1049.0.2, des suivants : «1049.0.3.

Tout émetteur, au sens du premier alinéa de l’article 1079.8.1, à l’égard d’un abri fiscal contrôlé, qui, sciemment ou dans des circonstances qui équivalent à de la négligence flagrante, fournit des renseignements faux ou trompeurs à l’égard d’une demande de décision anticipée relative à l’abri fiscal contrôlé, fait une omission dans une telle demande, ou y acquiesce ou y participe, ou qui distribue ou émet l’abri fiscal contrôlé avant que le ministère du Revenu n’ait rendu, conformément à l’article 1079.8.4, une décision anticipée à l’égard de l’abri fiscal contrôlé, encourt une pénalité égale au plus élevé de 1 000 $ et de 25 % de l’ensemble des montants dont chacun représente, pour chaque abri fiscal contrôlé distribué ou émis au Québec, le coût de cet abri fiscal contrôlé pour une personne qui l’a acquis au cours de la période tout au long de laquelle l’abri fiscal contrôlé était non conforme.

4 Pour l’application du premier alinéa, la période tout au long de laquelle un abri fiscal contrôlé est non conforme désigne la période:

a) soit qui se termine au moment où les renseignements complets et exacts relativement à l’abri fiscal contrôlé ont été fournis au ministère du Revenu;

b) soit au cours de laquelle aucune décision anticipée à l’égard de l’abri fiscal contrôlé n’avait été rendue par le ministère du Revenu conformément à l’article 1079.8.4. «1049.0.4. Un émetteur encourt, pour toute récidive qui survient à un moment quelconque de la période de 60 mois qui suit le moment où l’article 1049.0.3 lui a déjà été appliqué, une pénalité additionnelle égale à 50 % de la pénalité prévue à l’article 1049.0.3 à l’égard de cette récidive. «1049.0.5.

Toute personne ou société de personnes, appelée « cédante » dans le présent article, autre qu’un émetteur au sens du premier alinéa de l’article 1079.8.1, qui distribue un abri fiscal contrôlé avant que le ministère du Revenu n’ait rendu, conformément à l’article 1079.8.4, une décision anticipée à l’égard de cet abri fiscal contrôlé, encourt une pénalité égale au plus élevé de 500 $ et de 25 % de l’ensemble des montants dont chacun représente, pour chaque abri fiscal contrôlé distribué au Québec, le coût de cet abri fiscal contrôlé pour une personne qui l’a acquis de la cédante au cours de la période tout au long de laquelle la décision anticipée prévue à cet

article 1079.8.4 n’avait pas été rendue à l’égard de l’abri fiscal contrôlé. «1049.0.6. Tout conseiller fiscal, au sens du premier alinéa de l’article 1079.8.1, à l’égard d’un abri fiscal contrôlé, qui, sciemment ou dans des circonstances qui équivalent à de la négligence flagrante, fournit, à l’égard d’une opinion fiscale, au sens de cet alinéa, qu’il émet à l’égard de l’abri fiscal contrôlé, des renseignements faux ou trompeurs ou y fait une omission, ou y acquiesce ou y participe, relativement à la déductibilité d’un montant dans le calcul du revenu, du revenu imposable, du revenu imposable gagné au Canada ou de l’impôt à payer en vertu de la présente

partie d’un particulier qui acquiert cet abri fiscal contrôlé, ou à un montant qu’un tel particulier peut être réputé avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer en vertu de la présente partie, encourt une pénalité égale au plus élevé de 1 000 $ et de 25 % de l’ensemble des montants dont chacun représente, pour chaque abri fiscal contrôlé distribué ou émis au Québec, le coût de cet abri fiscal contrôlé pour une personne qui l’a acquis avant le moment donné où les renseignements complets et exacts relativement à l’abri fiscal contrôlé ont été fournis au ministère du Revenu. «1049.0.7.

Lorsqu’une société de personnes est passible d’une pénalité en vertu de l’un des articles 1049.0.3 à 1049.0.6, les règles suivantes s’appliquent :

a) les articles 1005 à 1014, 1034 à 1044.0.2 et 1051 à 1055.1 ainsi que les chapitres III.1 et III.2 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) s’appliquent à l’égard de la pénalité comme si la société de personnes était une société ;

b) toute personne ou société de personnes qui est membre de la société de personnes est tenue solidairement de payer cette pénalité. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dépense pour des recherches scientifiques et du développement expérimental à l’égard de laquelle des fonds ont été amassés pour son financement après le 30 septembre 1998, sauf lorsque ce financement est effectué à la suite d’un visa de prospectus définitif ou d’une dispense de prospectus, selon le cas, délivré avant le 1 er octobre 1998. 3. 1. L’article 1079.3 de cette loi est remplacé par le suivant : «1079.3.

Sur réception d’une demande en vertu de l’article 1079.2, contenant les renseignements prescrits, pour l’attribution d’un numéro d’identification d’un abri fiscal, accompagnée d’une somme de 200 $ et d’un engagement, que le ministre juge acceptable, selon lequel les livres et registres à l’égard de l’abri fiscal seront gardés et tenus en un lieu que le ministre juge également acceptable, celui-ci doit, sous réserve du deuxième alinéa, attribuer un numéro d’identification à l’abri fiscal.

Lorsque l’abri fiscal est également un abri fiscal contrôlé, le ministre ne doit attribuer un numéro d’identification à l’abri fiscal que lorsqu’une décision anticipée a été rendue à son égard conformément à l’article 1079.8.4. ».

Le paragraphe 1, sauf lorsqu’il remplace, dans le texte français du premier alinéa de l’article 1079.3 de cette loi qu’il édicte, les mots «numéro d’inscription » par les mots « numéro d’identification », s’applique à l’égard d’une dépense pour des recherches scientifiques et du développement expérimental à l’égard de laquelle des fonds ont été amassés pour son financement après le 30 septembre 1998, sauf lorsque ce financement est effectué à la suite d’un visa de prospectus définitif ou d’une dispense de prospectus, selon le cas, délivré avant le 1 er octobre 1998. 4. 1.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1079.8, de ce qui suit : « LIVRE X.2 « CONTRÔLE DES ABRIS FISCAUX «

TITRE I « INTERPRÉTATION «1079.8.1. Dans le présent livre, l’expression :

6 «abri fiscal contrôlé », à un moment donné, désigne un bien, autre qu’un bien exclu, qui constitue une forme d’investissement visée à l’article 1 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) dont l’un des buts est le financement de dépenses de nature courante ou en capital engagées pour la poursuite de recherches scientifiques et de développement expérimental, et à l’égard duquel, compte tenu des déclarations ou annonces faites ou envisagées relativement au bien, l’ensemble des avantages fiscaux qui seraient déterminés à l’égard du bien, si un particulier acquérait le bien au moment donné, est égal ou supérieur au coût rajusté du bien, ainsi que tout autre bien prescrit comme étant un abri fiscal contrôlé ; «avantage fiscal » à l’égard d’un abri fiscal contrôlé, pour un particulier qui acquiert à un moment donné l’abri fiscal contrôlé, désigne tout montant déterminé pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné et les trois années subséquentes et qui est :

a) soit un montant qui, selon les déclarations ou les annonces faites ou envisagées, sera déductible à l’égard de l’abri fiscal contrôlé dans le calcul du revenu, du revenu imposable ou du revenu imposable gagné au Canada du particulier ;

b) soit le quotient obtenu en divisant tout montant qui, selon les déclarations ou annonces faites ou envisagées, pourra être déduit par le particulier, à l’égard de l’abri fiscal contrôlé, dans le calcul de son impôt à payer en vertu de la présente partie, ou sera réputé avoir été payé au ministre en acompte sur son impôt à payer en vertu de la présente

partie par ce particulier à l’égard de l’abri fiscal contrôlé, par le taux prévu à l’article 750 et qui est, au moment où une demande de décision anticipée est présentée au ministère du Revenu à l’égard de l’abri fiscal contrôlé, ou, en l’absence d’une telle demande, au moment où le particulier acquiert l’abri fiscal contrôlé, le taux maximal applicable au revenu imposable d’un particulier ; «bien exclu » désigne un bien qui est :

a) soit une action qui fait l’objet d’une stipulation à l’effet qu’elle peut faire l’objet d’un régime d’épargne-actions au sens du paragraphe i de l’article 965.1 ;

b) soit un

titre admissible au sens du Régime d’investissement coopératif adopté en vertu de la

Loi sur le ministère de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie (chapitre M-17) ;

c) soit une action ordinaire à plein droit de vote au sens de la

Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise (chapitre S-29.1); « conseiller fiscal », à l’égard d’un abri fiscal contrôlé, désigne une personne qui émet une opinion fiscale à l’égard de l’émission de l’abri fiscal contrôlé et qui ne participe d’aucune autre manière à la conception ou à l’organisation de l’abri fiscal contrôlé ;

7 « coût rajusté » d’un abri fiscal contrôlé, pour un particulier qui acquiert l’abri fiscal contrôlé à un moment donné, signifie l’excédent du coût de l’abri fiscal contrôlé pour le particulier sur l’ensemble des montants suivants :

a) tout montant à l’égard duquel, compte tenu des déclarations ou annonces faites ou envisagées à l’égard de l’abri fiscal contrôlé, l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il soit reçu par le particulier, appelé « acheteur » dans le présent paragraphe et le deuxième alinéa, ou une personne avec laquelle l’acheteur a un lien de dépendance, ou mis à leur disposition, et dont la réception ou la mise à la disposition aurait pour conséquence de réduire l’effet d’une perte que l’acheteur pourrait subir en raison de l’acquisition, de la possession ou de l’aliénation de l’abri fiscal contrôlé, et comprend tout montant décrit au deuxième alinéa mais ne comprend pas, sous réserve du sous-paragraphe ii du paragraphe b de cet alinéa, les bénéfices gagnés à l’égard de l’abri fiscal contrôlé ;

b) tout montant inclus dans le coût de l’abri fiscal contrôlé, déterminé par ailleurs, et que l’on peut raisonnablement considérer comme représentant la contrepartie de l’aliénation d’un bien autre que l’abri fiscal contrôlé, ou pour la fourniture d’un service, en faveur du particulier ou d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance ;

c) tout autre montant prescrit ; « émetteur » à l’égard d’un abri fiscal contrôlé désigne une personne, autre qu’un conseiller fiscal à l’égard de l’abri fiscal contrôlé, qui émet ou se propose d’émettre l’abri fiscal contrôlé ainsi que toute personne qui participe à la conception ou à l’organisation de l’abri fiscal contrôlé ; « opinion fiscale » à l’égard d’un abri fiscal contrôlé désigne une opinion émise à l’égard de l’émission de l’abri fiscal contrôlé, sur la base des faits ou des opérations antérieurs, actuels ou projetés reliés à cet abri fiscal contrôlé, aux fins de déterminer le traitement fiscal applicable à un particulier qui acquiert l’abri fiscal contrôlé ; « personne » comprend une société de personnes.

Un montant auquel réfère le paragraphe a de la définition de l’expression « coût rajusté » prévue au premier alinéa est :

a) un montant qui est dû, immédiatement ou éventuellement, par l’acheteur, ou par une personne avec laquelle l’acheteur a un lien de dépendance, à une autre personne dans la mesure où : i. soit l’obligation de payer ce montant est conditionnelle ; ii. soit le paiement de ce montant est ou sera garanti, une sûreté est ou sera fournie à son égard ou une entente afin d’indemniser l’autre personne est ou sera conclue par l’une des personnes suivantes :

8 1° un émetteur à l’égard de l’abri fiscal contrôlé ; 2° une personne avec laquelle l’émetteur a un lien de dépendance ; 3° une personne qui doit recevoir un paiement, autre qu’un paiement fait par l’acheteur, à l’égard de la garantie, de la sûreté ou de l’entente d’indemnisation ; iii. soit les droits que cette autre personne peut exercer à l’encontre de l’acheteur, ou d’une personne avec laquelle l’acheteur a un lien de dépendance, à l’égard du recouvrement de la totalité ou d’une

partie du prix d’achat, sont limités à un montant maximum, ne peuvent être exercés qu’à l’encontre de certains biens ou sont autrement limités par une entente; iv. soit le paiement de ce montant doit être fait en devise étrangère ou doit être déterminé en fonction de sa valeur en devise étrangère et l’on peut raisonnablement considérer, compte tenu du taux de change historique entre la devise étrangère et la devise canadienne, que l’ensemble de tous ces paiements, lorsqu’ils sont convertis en devise canadienne au taux de change en vigueur à la date à laquelle chacun de ces paiements doit être fait, sera considérablement inférieur à ce qu’il aurait été si chacun de ces paiements avait été converti en devise canadienne au moment où chacun de ces paiements est devenu exigible ;

b) un montant que l’acheteur, ou une personne avec laquelle l’acheteur a un lien de dépendance, a droit, à un moment quelconque, de recevoir, directement ou indirectement, ou d’avoir à sa disposition: i. soit à

titre d’aide qui provient d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’un autre organisme public, que ce soit sous forme de subvention, de prime, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction d’impôt, d’allocation d’investissement ou sous toute autre forme ; ii. soit en raison d’une garantie de recettes ou d’une autre entente en vertu de laquelle des recettes peuvent être gagnées par l’acheteur ou par une personne avec laquelle l’acheteur a un lien de dépendance, dans la mesure où l’on peut raisonnablement considérer que la garantie de recettes ou l’autre entente assure à l’acheteur, ou à cette personne, qu’il recevra un remboursement de la totalité ou d’une

partie des dépenses de l’acheteur à l’égard de l’abri fiscal contrôlé ;

c) un montant qui représente le produit de l’aliénation auquel l’acheteur a droit aux termes d’une entente ou d’un autre arrangement en vertu duquel l’acheteur a un droit, conditionnel ou non, d’aliéner l’abri fiscal contrôlé, autrement qu’en raison de son décès, y compris la juste valeur marchande d’un bien dont l’entente ou l’arrangement prévoit l’acquisition en échange de la totalité ou d’une

partie de l’abri fiscal contrôlé ;

d) un montant qui est dû par l’acheteur, ou par une personne avec laquelle l’acheteur a un lien de dépendance, à un émetteur, ou à une personne avec laquelle l’émetteur a un lien de dépendance, à l’égard de l’acquisition de l’abri fiscal contrôlé. «

TITRE II « GÉNÉRALITÉS «1079.8.2. Nul ne peut, dans le cadre d’une offre publique, distribuer ou émettre au Québec un abri fiscal contrôlé avant que le ministère du Revenu ne rende, conformément à l’article 1079.8.4, une décision anticipée à l’égard de cet abri fiscal contrôlé. «1079.8.3. Un émetteur à l’égard d’un abri fiscal contrôlé doit, relativement à cet abri fiscal contrôlé, présenter au ministère du Revenu une demande de décision anticipée contenant les renseignements que le ministre détermine, sauf si une telle demande a déjà été faite par un autre émetteur à l’égard de cet abri fiscal contrôlé. «1079.8.4.

Sous réserve des articles 1079.8.5 et 1079.8.6, lorsque le ministère du Revenu estime qu’un abri fiscal contrôlé, à l’égard duquel il a reçu une demande de décision anticipée, respecte à la fois les objectifs du présent livre et les autres dispositions de la présente loi, il rend, à l’égard de l’abri fiscal contrôlé, une décision anticipée exposant le traitement fiscal applicable à un particulier qui acquiert l’abri fiscal contrôlé et dans laquelle le ministère identifie, le cas échéant, les facteurs de risque fiscal rattachés à l’abri fiscal contrôlé pour un tel particulier.

Lorsque, conformément au premier alinéa, le ministère du Revenu rend une décision anticipée à l’égard d’un abri fiscal contrôlé, tout émetteur à l’égard de l’abri fiscal contrôlé doit s’assurer que cette décision anticipée soit divulguée en totalité à tout particulier qui acquiert l’abri fiscal contrôlé. «1079.8.5. Le ministre peut exiger d’un émetteur, comme condition à ce qu’une décision anticipée soit rendue à un moment donné à l’égard de l’émission d’un abri fiscal contrôlé, une sûreté dans les cas suivants :

a) dans la période de 60 mois qui précède immédiatement le moment donné, la pénalité prévue à l’article 1049.0.3 s’est appliquée : i. soit à l’émetteur, à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, à une personne qui contrôle l’émetteur ou à un administrateur ou un dirigeant de l’émetteur ; ii. soit à un autre émetteur à l’égard de l’abri fiscal contrôlé, à une personne avec laquelle cet autre émetteur a un lien de dépendance, à une personne qui contrôle l’autre émetteur ou à un administrateur ou un dirigeant de l’autre émetteur ;

b) le ministre a des motifs raisonnables de croire qu’une sûreté doit être fournie à l’égard de l’abri fiscal contrôlé afin d’assurer la protection de l’État et des particuliers qui acquerront l’abri fiscal contrôlé.

Lorsque le ministre exige une sûreté en vertu du premier alinéa à l’égard de l’émission d’un abri fiscal contrôlé, il fixe la valeur de cette sûreté en tenant compte, à l’égard de l’ensemble des abris fiscaux contrôlés qui, selon ce que l’on peut raisonnablement prévoir, seront distribués au Québec dans le cadre de cette émission, de l’ensemble des avantages fiscaux déterminés à l’égard de ces abris fiscaux contrôlés.

Lorsque le ministre exige une sûreté en vertu du premier alinéa, la sûreté qui peut lui être fournie par un émetteur y visé est une sûreté qui pourrait être remise au ministre si cette sûreté était exigée en vertu de l’article 17.3 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31). Une sûreté exigée en vertu du présent

article à l’égard de l’émission d’un abri fiscal contrôlé est conservée par le ministre pendant toute la période qui comprend une année d’imposition pour laquelle un montant peut être déduit par un particulier qui acquiert l’abri fiscal contrôlé dans le calcul de son revenu, de son revenu imposable, de son revenu imposable gagné au Canada ou de son impôt à payer en vertu de la présente

partie ou pour laquelle un montant peut être réputé avoir été payé au ministre par un particulier en acompte sur son impôt à payer en vertu de la présente partie.

Malgré le quatrième alinéa, si à l’expiration d’une période de deux ans suivant la date de remise de la sûreté, l’émetteur qui a fourni la sûreté à l’égard de l’émission d’un abri fiscal contrôlé démontre que les opérations projetées dans la demande de décision anticipée sont réalisées sans retard indu et que la totalité ou presque des avantages fiscaux déterminés au moment de cette demande sont réellement disponibles pour les particuliers ayant acquis l’abri fiscal contrôlé, le ministre peut lui remettre la sûreté.

Malgré les quatrième et cinquième alinéas, le ministre peut réaliser ou encaisser, selon le cas, la sûreté qu’il détient à l’égard d’un abri fiscal contrôlé lorsqu’un émetteur à l’égard de l’abri fiscal contrôlé doit payer la pénalité prévue à l’article 1049.0.3 relativement à l’abri fiscal contrôlé ; le ministre en avise alors par écrit l’émetteur qui a fourni la sûreté. «1079.8.6. Aux fins de déterminer s’il peut rendre une décision anticipée à l’égard d’un abri fiscal contrôlé, le ministère du Revenu peut consulter une personne afin que celle-ci lui donne, à

titre d’expert, un avis ou des renseignements. «

TITRE III « DÉDUCTION ET AUTRES DISPOSITIONS «1079.8.7. Un particulier qui acquiert, dans le cadre d’une distribution au Québec, un abri fiscal contrôlé ne peut, pour une année d’imposition,

11 déduire un montant dans le calcul de son revenu, de son revenu imposable, de son revenu imposable gagné au Canada ou de son impôt à payer en vertu de la présente partie, à l’égard de cet abri fiscal contrôlé, ou être réputé avoir payé un montant au ministre en acompte sur son impôt à payer en vertu de la présente

partie à l’égard de cet abri fiscal contrôlé, lorsqu’aucune décision anticipée n’a été, conformément à l’article 1079.8.4, rendue par le ministère du Revenu à l’égard de cet abri fiscal contrôlé. «1079.8.8. Lorsque, au moment donné où il détermine, pour une année d’imposition qui se termine après le moment où une décision anticipée a été rendue à l’égard d’un abri fiscal contrôlé, l’impôt à payer en vertu de la présente

partie par un particulier qui a acquis l’abri fiscal contrôlé ou un montant que celui-ci est réputé lui avoir payé en acompte sur son impôt à payer en vertu de la présente partie, le ministre estime, compte tenu des informations à sa disposition à ce moment donné, qu’un montant que le particulier pourrait, à l’égard de l’abri fiscal contrôlé et en l’absence du présent article, soit déduire dans le calcul de son revenu, de son revenu imposable, de son revenu imposable gagné au Canada ou de son impôt à payer pour cette année, soit être réputé avoir payé au ministre pour cette année en acompte sur son impôt à payer, excède le montant que ce particulier pourrait ainsi déduire ou être réputé avoir payé au ministre si ce montant était déterminé en tenant compte des informations que le ministre détient à ce moment donné, le ministre peut, aux fins de déterminer l’impôt à payer par le particulier ou un montant que celui-ci est réputé lui avoir payé en acompte sur son impôt à payer, tenir compte de ces informations.

Lorsque le ministre a, à l’égard d’un particulier ayant acquis un abri fiscal contrôlé, procédé à une détermination pour une année d’imposition en tenant compte, conformément au premier alinéa, des informations à sa disposition au moment de cette détermination, qu’il obtient après ce moment de nouvelles informations à l’égard de l’abri fiscal contrôlé et que, si ces nouvelles informations avaient été disponibles à ce moment, le montant que le particulier aurait pu, à l’égard de l’abri fiscal contrôlé, soit déduire dans le calcul de son revenu, de son revenu imposable, de son revenu imposable gagné au Canada ou de son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, soit être réputé avoir payé au ministre pour cette année en acompte sur son impôt à payer en vertu de la présente partie, excède le montant admis en déduction ou réputé avoir été payé au ministre dans le cadre de cette détermination, le ministre doit déterminer de nouveau l’impôt à payer par le particulier ou le montant que celui-ci est réputé lui avoir payé en acompte sur son impôt à payer, pour cette année, en tenant compte de ces nouvelles informations.

«1079.8.9. La décision anticipée rendue par le ministère du Revenu, conformément à l’article 1079.8.4, à l’égard d’un abri fiscal contrôlé n’a pas pour effet de restreindre l’application des dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fiscale, au sens du paragraphe a de l’article 1 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31), lorsque l’énoncé des renseignements, faits ou opérations contenu dans la demande de décision anticipée présentée au ministère à l’égard de l’abri fiscal contrôlé ne constitue pas une divulgation

12 complète et exacte de ces renseignements, faits ou opérations, que les opérations projetées ne sont pas réalisées telles qu’elles ont été soumises dans la demande ou que les dispositions de la présente loi applicables au moment de la demande sont modifiées après ce moment. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dépense pour des recherches scientifiques et du développement expérimental à l’égard de laquelle des fonds ont été amassés pour son financement après le 30 septembre 1998, sauf lorsque ce financement est effectué à la suite d’un visa de prospectus définitif ou d’une dispense de prospectus, selon le cas, délivré avant le 1 er octobre 1998. 5. Cette loi, modifiée par les chapitres 63, 85 et 86 des lois de 1997 et par le

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n° 424) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 424), est de nouveau modifiée par le remplacement, dans le texte français, des mots « numéro d’inscription » par les mots « numéro d’identification », partout où ils se trouvent dans les dispositions suivantes : — l’article 1049.0.2 ; — l’intitulé du livre X.1 de la

partie I ; — l’article 1079.2 ; — l’article 1079.4 ; — l’article 1079.5 ; — l’article 1079.6 ; — l’article 1079.8.

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU 6. L’article 38 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31), modifié par l’article 3 du

chapitre 86 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «38.

Toute personne qui y est autorisée par le ministre peut, pour toute fin ayant trait à l’application ou à l’exécution d’une loi fiscale, pénétrer en tout temps convenable dans tous lieux ou endroits dans lesquels une entreprise est exploitée ou des biens sont gardés ou dans lesquels il se fait quelque chose se rapportant à des affaires quelconques ou dans lesquels sont ou devraient être tenus, en conformité d’une loi fiscale, des livres ou registres ou des documents relatifs à une demande de décision anticipée. » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe a du deuxième alinéa, du suivant : « a.1) vérifier ou examiner les documents relatifs à la demande de décision anticipée, et tout compte, pièce justificative, lettre, télégramme ou autre document pouvant se rapporter aux renseignements qui se trouvent ou devraient se trouver dans les documents relatifs à la demande de décision anticipée et en tirer copie ; » ;

13 3° par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : «

b) examiner les biens décrits dans un inventaire ou tous biens, procédés ou matières dont l’examen peut, à son avis, lui aider à déterminer l’exactitude d’un inventaire ou à contrôler les renseignements qui se trouvent ou devraient se trouver dans les livres ou registres ou dans les documents relatifs à la demande de décision anticipée, ou à déterminer le montant de tout droit qui devrait être payé, déduit, retenu ou perçu en vertu d’une loi fiscale ; ». 7. L’article 39 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article omnibus du projet de loi n ° 424 qui modifie l’article 39 de la

Loi sur le ministère du Revenu ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n ° 424) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n° 424), est de nouveau modifié par l’addition, après le paragraphe b du premier alinéa, du paragraphe suivant : «

c) un document prévu au paragraphe a.1 du deuxième alinéa de l’article 38. ». 8. 1. L’article 62 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n ° 424 qui modifie l’article 62 de la

Loi sur le ministère du Revenu ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n° 424) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n° 424), est de nouveau modifié dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après le paragraphe d, des suivants : « d.1) dans le cadre d’une opinion fiscale, au sens du premier alinéa de l’article 1079.8.1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), relative à un abri fiscal contrôlé, au sens de cet alinéa, fournit des renseignements faux ou trompeurs ou fait une omission, ou participe, consent ou acquiesce à leur énonciation ou à l’omission, relativement : i. soit à la déductibilité d’un montant dans le calcul du revenu, du revenu imposable, du revenu imposable gagné au Canada ou de l’impôt à payer en vertu de la

partie I de cette loi d’un particulier qui acquiert l’abri fiscal contrôlé ; ii. soit à un montant qu’un particulier qui acquiert l’abri fiscal contrôlé pourrait être réputé avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer en vertu de la

partie I de cette loi ; « d.2) relativement à un abri fiscal contrôlé à l’égard duquel une décision anticipée doit, conformément à l’article 1079.8.4 de la

Loi sur les impôts, être rendue par le ministère du Revenu avant sa distribution ou son émission, distribue ou émet l’abri fiscal avant qu’une telle décision anticipée n’ait été rendue par le ministère ; » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe e, de « a à d » par « a à d.2 ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dépense pour des recherches scientifiques et du développement expérimental à l’égard de laquelle des fonds ont été amassés pour son financement après le 30 septembre 1998, sauf lorsque ce financement est effectué à la suite d’un visa de prospectus définitif ou d’une dispense de prospectus, selon le cas, délivré avant le 1 er octobre 1998. 9. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 68.1, du suivant : «68.2.

En plus des recours spécialement prévus pour toute violation d’une loi fiscale, le sous-ministre peut demander à un juge de la Cour supérieure de prononcer contre toute personne visée au deuxième alinéa qui exerce une activité y visée à l’égard d’un abri fiscal contrôlé, au sens du premier alinéa de l’article 1079.8.1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), une injonction ordonnant à cette personne la cessation de cette activité ou la cessation de cette activité et la fermeture de tout établissement dans lequel cette personne exerce une telle activité, tant qu’une décision anticipée n’aura pas été rendue par le ministère du Revenu, conformément à l’article 1079.8.4 de cette loi, à l’égard de l’abri fiscal contrôlé et que tous les frais n’auront pas été payés. Une personne à laquelle réfère le premier alinéa est une personne qui, relativement à un abri fiscal contrôlé à l’égard duquel une décision anticipée doit, conformément à l’article 1079.8.4 de la

Loi sur les impôts, être rendue par le ministère du Revenu avant sa distribution ou son émission, distribue ou émet l’abri fiscal contrôlé :

a) soit avant qu’une telle décision anticipée n’ait été rendue par le ministère ;

b) soit alors qu’elle a fourni, dans des documents relatifs à l’abri fiscal contrôlé, des renseignements faux ou trompeurs. Le juge devant qui la demande d’injonction est présentée peut rendre toute autre ordonnance qu’il juge nécessaire pour l’application de l’ordonnance d’injonction.

La preuve que la personne contre qui une injonction est demandée distribue ou émet un abri fiscal contrôlé avant qu’une décision anticipée n’ait été rendue au préalable par le ministère du Revenu ou alors qu’elle a fourni, dans des documents relatifs à l’abri fiscal contrôlé, des renseignements faux ou trompeurs, constitue une preuve suffisante pour que l’injonction soit prononcée. Les dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25) relatives à l’injonction ne s’appliquent pas à une demande d’injonction prévue par le présent article. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dépense pour des recherches scientifiques et du développement expérimental à l’égard de laquelle des fonds ont été amassés pour son financement après le 30 septembre 1998, sauf

15 lorsque ce financement est effectué à la suite d’un visa de prospectus définitif ou d’une dispense de prospectus, selon le cas, délivré avant le 1 er octobre 1998. 10. 1. L’article 69 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n ° 424 qui modifie l’article 69 de la

Loi sur le ministère du Revenu ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n° 424) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n° 424), est de nouveau modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « en vertu de l’article 68.1» par « en vertu de l’un des articles 68.1 et 68.2 ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dépense pour des recherches scientifiques et du développement expérimental à l’égard de laquelle des fonds ont été amassés pour son financement après le 30 septembre 1998, sauf lorsque ce financement est effectué à la suite d’un visa de prospectus définitif ou d’une dispense de prospectus, selon le cas, délivré avant le 1 er octobre 1998. 11. 1. L’article 69.1 de cette loi, modifié par l’article 119 du

chapitre 63 des lois de 1997, par l’article 355 du

chapitre 85 des lois de 1997, par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n ° 186 qui modifie l’article 69.1 de la

Loi sur le ministère du Revenu ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n° 186) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n ° 186) et par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n ° 424 qui modifie l’article 69.1 de la

Loi sur le ministère du Revenu ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n° 424) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n° 424), est de nouveau modifié par l’addition, après le paragraphe o du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : «

p) la Commission des valeurs mobilières du Québec, mais uniquement dans la mesure où ces renseignements sont relatifs à un abri fiscal contrôlé, au sens du premier alinéa de l’article 1079.8.1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), et qu’ils sont nécessaires pour permettre à la Commission d’assurer, conformément à la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), la protection des épargnants contre les pratiques déloyales, abusives et frauduleuses. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dépense pour des recherches scientifiques et du développement expérimental à l’égard de laquelle des fonds ont été amassés pour son financement après le 30 septembre 1998, sauf lorsque ce financement est effectué à la suite d’un visa de prospectus définitif ou d’une dispense de prospectus, selon le cas, délivré avant le 1 er octobre 1998. 12. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	129c15d8157ad8cab3e4962fe161605474437f35

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