Bills Presented — Sitting of 16 May 2006 (37th Legislature, 2nd Session)

2006-05-16

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mardi 16 mai 2006 - Assemblée nationale du Québec

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2006-05-16
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 37 2 journal debats 20060516so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	12a0f3231f76e1669de0f3fb3198cc2e6669aa35

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