Bill document — Vigie #210393

Vigie 210393

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 101 Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail Présentation Présenté par M. Jean Boulet Ministre du Travail Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’améliorer certaines lois du travail. En ce qui concerne la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, le projet de loi précise qu’aucune disposition de la loi ne peut empêcher de qualifier un dirigeant de travailleur lorsque celui-ci exécute personnellement un travail pour une autre personne que celle pour laquelle il occupe son rôle de dirigeant. Il revoit certaines règles relatives à la détermination du revenu brut qui est retenu aux fins du calcul de l’indemnité de remplacement du revenu d’un travailleur et à sa revalorisation.

Par ailleurs, il introduit une obligation pour la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail d’offrir aux parties, dans certains cas, la possibilité de négocier à la suite d’une demande de révision administrative et il détermine les règles applicables à la tenue d’un tel processus et celles relatives au contenu de l’entente qui peut en découler.

Il revoit également les montants de certaines amendes afin qu’elles soient plus sévères lorsque l’infraction a trait à la confidentialité du dossier d’un travailleur dont la lésion professionnelle résulte de la violence physique ou psychologique qu’il a subie, incluant la violence à caractère sexuel.

En ce qui concerne le Code du travail, le projet de loi revoit diverses règles applicables en matière d’arbitrage de grief, notamment en prévoyant un délai maximal pour la désignation d’un arbitre ainsi que pour la tenue de la première journée d’audition, en obligeant les parties à considérer le recours à la médiation, en déterminant les cas dans lesquels une conférence préparatoire doit être tenue avant l’audition d’un grief et en déterminant les règles relatives à la communication de la preuve avant l’audition du grief. Il modifie par ailleurs ce code, ainsi que la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d’œuvre dans l’industrie de la construction, notamment afin d’exiger des associations syndicales, selon le cas, qu’elles présentent chaque année à leurs membres, lors d’une assemblée générale, leurs états financiers vérifiés selon les principes comptables généralement reconnus ou qu’elles remettent gratuitement copie de tels états financiers au membre qui en fait la demande.

3 En ce qui concerne la

Loi sur les normes du travail, le projet de loi revoit certaines règles applicables aux absences d’une personne salariée qui est réserviste afin notamment de réduire la période de service continu requise pour lui permettre de prendre part à une opération des Forces canadiennes à l’étranger et afin d’élargir les autres motifs pour lesquels elle peut s’absenter. Il introduit par ailleurs la possibilité pour toute personne salariée de s’absenter du travail si elle ne peut pas fournir sa prestation de travail en raison d’une décision en matière de santé publique ou en raison d’un sinistre ou de son imminence.

Il modifie aussi les dispositions pénales de cette loi afin notamment d’augmenter les montants des amendes. En ce qui concerne la

Loi sur la santé et la sécurité du travail, le projet de loi prévoit le droit d’un employeur de réclamer à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail une

partie du salaire versé à la travailleuse enceinte ou qui allaite qu’il a affectée à d’autres tâches ainsi que les règles applicables à l’exercice de ce droit, notamment celles relatives au recouvrement par la Commission d’une somme versée en trop à un employeur à la suite de sa réclamation. Il ajoute deux membres à la composition du conseil d’administration de la Commission, soit un membre choisi à partir des listes fournies par les associations syndicales les plus représentatives ainsi qu’un membre représentant les employeurs des secteurs public et parapublic.

Il habilite la Commission à établir des normes de construction et de sécurité applicables à des bâtiments qu’elle identifie. Par ailleurs, le projet de loi prévoit, relativement aux mécanismes de prévention et de participation, des règles particulières applicables à des établissements des secteurs de l’éducation et de la santé et des services sociaux, lesquelles cesseront de s’appliquer à la date que le gouvernement détermine.

Ces règles particulières portent notamment sur le temps minimal que le représentant en santé et en sécurité peut consacrer à l’exercice de certaines de ses fonctions ainsi que sur les fonctions du comité de santé et de sécurité et sur celles du représentant en santé et en sécurité. Enfin, le projet de loi prévoit que, lorsque la Commission détermine, par règlement, le temps minimal que le représentant en santé et en sécurité en établissement peut consacrer à l’exercice de certaines de ses fonctions, ce temps doit varier en fonction du nombre de travailleurs groupés dans cet établissement. En ce qui concerne la

Loi sur les syndicats professionnels, le projet de loi supprime, entre autres, les mentions relatives à l’exigence de détenir la citoyenneté canadienne pour les personnes qui se constituent en association ou en syndicat professionnel ou qui font

partie du conseil d’administration ou du personnel d’un tel syndicat. Il confie maintenant la responsabilité de cette loi au ministre du Travail. En ce qui concerne la Loi instituant le Tribunal administratif du travail, le projet de loi prévoit que seule une personne autorisée par ce tribunal a droit d’accès à un dossier de la division de la santé et de la sécurité du travail qui contient des renseignements relatifs à la santé physique ou mentale d’une personne ou des renseignements qu’il estime d’un caractère confidentiel et dont la divulgation serait de nature à porter préjudice à une personne.

Il prévoit également que la rémunération d’un membre de ce tribunal peut être réduite une fois fixée pour tenir compte de la rente de retraite du secteur public qui lui est versée. En ce qui concerne la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, le projet de loi reporte la date limite à laquelle le gouvernement peut fixer l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux mécanismes de prévention et de participation de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail. En ce qui concerne la

Loi sur les maîtres électriciens, le projet de loi abolit le comité exécutif et habilite le conseil provincial d’administration de la Corporation des maîtres électriciens du Québec à créer un forum provincial consultatif ainsi qu’à déterminer la composition de ce forum et ses fonctions. Enfin, le projet de loi prévoit des modifications de concordance ainsi que des mesures transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001); – Code du travail (chapitre C-27); –

Loi sur les maîtres électriciens (chapitre M-3); –

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20);

5 –

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1); –

Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40); – Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1); – Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (2021,

chapitre 27). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur l’application d’un Code du bâtiment – 1985 (chapitre S-2.1, r. 01); – Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1, r. 2).

Projet de loi n o 101 LOI VISANT L’AMÉLIORATION DE CERTAINES LOIS DU TRA V AIL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRA V AIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 1. La

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) e st m odifiée p ar l ’insertion, a près l ’article 2, d u su ivant : « 2.1.

Le p aragraphe 4 ° d e l a d éfinition d e « travailleur » de l’article 2 ne peut avoir pour effet d’empêcher de qualifier le dirigeant de travailleur lorsqu’il exécute p ersonnellement u n t ravail p our u ne a utre p ersonne q ue c elle p our laquelle i l a l e st atut d e d irigeant et d e l ui d éterminer u n r evenu b rut a ux fin s du calcul de l’indemnité de remplacement du revenu et un salaire brut pour l’application d u c hapitre IX se lon l es c ritères q ue l a C ommission d étermine. » . 2.

L’article 6 4 d e c ette l oi e st m odifié p ar l e r emplacement d e « q ui se rt d e base au calcul de cette indemnité » par « a nnuel d’emploi d’un travailleur déterminé au moment de sa lésion » . 3.

L’article 7 0 d e c ette l oi e st m odifié : 1° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L orsqu’un t ravailleur su bit u ne r écidive, u ne r echute o u u ne a ggravation, la C ommission r etient l e r evenu b rut l e p lus é levé e ntre c elui q u’il t ire d e l’emploi q u’il o ccupe l ors d e c ette r écidive, d e c ette r echute o u d e c ette aggravation et le revenu brut annuel d’emploi déterminé au moment de sa lésion p rofessionnelle.

L orsque l e t ravailleur su bit d e n ouveau u ne r écidive, une rechute ou une aggravation, la Commission retient le revenu brut du travailleur l e p lus é levé e ntre c elui q u’il t ire a u m oment d e c ette n ouvelle récidive, rechute ou aggravation et le revenu brut précédemment retenu par la Commission. » ; 2° p ar l e r emplacement, d ans l e d euxième a linéa, d e « q ui a se rvi d e b ase au calcul de son indemnité précédente » par « p récédemment retenu par la Commission » .

8 4. L’article 117 de cette loi est remplacé par le suivant : « 117. Le revenu brut annuel d’emploi du travailleur déterminé au moment de sa lésion est revalorisé chaque année à la date anniversaire du début de l’incapacité du travailleur à exercer son emploi. Le résultat de cette revalorisation constitue le nouveau montant du revenu brut annuel d’emploi qui sert de base au calcul de l’indemnité de remplacement du revenu, y compris aux fins de l’article 101.

Ce montant ne peut être inférieur au revenu brut annuel déterminé sur la base du salaire minimum en vigueur au moment de la revalorisation ni supérieur au maximum annuel assurable en vigueur à ce moment. Le montant du revenu brut annuel que la Commission évalue en vertu du premier alinéa de l’article 50 est également revalorisé chaque année à la date anniversaire du début de l’incapacité du travailleur à exercer son emploi. ». 5.

L’article 354 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « En outre des recours prévus par la présente loi, la Commission indique dans sa décision, lorsque celle-ci porte sur un sujet visé à l’article 358.6 ou par un règlement pris en application de cet article, la possibilité, dans le cadre d’une demande de révision, de demander de participer au processus de négociation prévu aux articles 358.6 à 358.9. ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 358.5, des suivants : « 358.6.

Une personne désignée par le président-directeur général de la Commission informe les parties à une demande de révision de la possibilité d’entamer un processus de négociation en vue de régler le différend qui fait l’objet de cette demande lorsque la demande qu’a reçue la Commission porte sur l’un ou l’autre des sujets suivants : 1° le droit du travailleur à une indemnité de remplacement du revenu; 2° le droit à une indemnité visée à la

section IV du

chapitre III, à un service de santé visé au

chapitre V ou à un équipement adapté ou à d’autres frais visés au

chapitre V .1; 3° la capacité du travailleur à exercer son emploi, un emploi équivalent ou un emploi convenable; 4° la détermination de l’emploi convenable du travailleur; 5° tout autre sujet prévu par règlement.

9 La personne désignée par le président-directeur général de la Commission est tenue d’entamer le processus de négociation lorsque la personne qui se croit lésée par la décision en fait la demande et que l’autre

partie y consent. Une entente conclue dans le cadre du processus de négociation peut porter sur tout élément faisant l’objet de la demande de révision, sur un élément faisant l’objet d’un différend dans le dossier que possède la Commission au sujet de la lésion professionnelle ou sur tout élément intimement lié à celui faisant l’objet de la demande de révision, s’il est probable qu’un différend en découle et que le règlement d’un tel élément est de nature à permettre la conclusion d’une entente dans le cadre du processus de négociation. La personne qui participe au processus de négociation pour la Commission ne doit pas avoir agi ou agir à un autre

titre dans ce dossier. « 358.7. Une entente conclue conformément à l’article 358.6 doit être écrite. Elle lie alors les parties et la Commission et met fin au litige. Cette entente ne peut faire l’objet d’une demande de révision en vertu de l’article 358 ni d’une contestation devant le Tribunal administratif du travail en vertu des articles 359 à 360. « 358.8. Tout ce qui est dit ou écrit au cours du processus de négociation tenu en application de l’article 358.6 est confidentiel.

À moins que le président-directeur général de la Commission ou une personne qu’il désigne et les parties n’y consentent, rien de ce qui a été dit ou écrit au cours du processus de négociation n’est recevable en preuve devant un tribunal judiciaire ou devant une personne ou un organisme de l’ordre administratif exerçant des fonctions juridictionnelles. « 358.9. Lorsqu’il n’y a pas d’entente ou lorsque celle-ci ne permet pas de régler la totalité de la demande de révision, la Commission dispose des éléments de la demande de révision qui ne sont pas réglés conformément aux articles 358 à 358.5.

La révision ne peut alors être effectuée par la personne qui a participé au processus de négociation pour la Commission. ». 7. L’article 359 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Également, lorsqu’un processus de négociation a été entamé en application de l’article 358.6, le délai de 90 jours court à partir du moment où la Commission doit disposer, conformément à l’article 358.9, des éléments de la demande de révision qui ne sont pas réglés. ». 8.

L’article 363 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 358.3 », de « ou d’une entente conclue conformément à l’article 358.6 ». 9. L’article 364 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « travail », de « ou si une entente conclue conformément à l’article 358.6 ».

10 10. L’article 365 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 358.3 », de « ou d’une entente conclue conformément à l’article 358.6 ». 11. L’article 454 de cette loi, modifié par l’article 109 du

chapitre 27 des lois de 2021, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 16° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 16.1° déterminer tout autre sujet que ceux prévus à l’article 358.6 pour lequel un processus de négociation peut être entamé; ». 12. L’article 455 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 14° », de « ,16.1° ». 13. L’article 458.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 458.1.

Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 1 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 2 000 $ dans les autres cas : 1° l’employeur qui contrevient à l’article 38; 2° l’employeur ou la personne qu’il autorise qui contrevient à l’article 38.1 ou au deuxième alinéa de l’article 39; 3° le professionnel de la santé qui contrevient à l’article 38.1 ou au premier alinéa de l’article 39.

Lorsque le dossier concerne une lésion professionnelle qui résulte de la violence physique ou psychologique, incluant notamment la violence à caractère sexuel, subie par le travailleur, l’amende est d’au moins 1 000 $ et d’au plus 5 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et d’au moins 2 000 $ et d’au plus 10 000 $ dans les autres cas. ». CODE DU TRA V AIL 14. L’article 47.1 du Code du travail (chapitre C-27) est remplacé par le suivant : « 47.1.

Une association accréditée doit présenter chaque année à ses membres lors d’une assemblée générale ses états financiers vérifiés selon les principes comptables généralement reconnus. Elle doit aussi remettre gratuitement au membre qui en fait la demande une copie de ces états financiers.

Une union, une fédération, une confédération, une personne morale, une centrale ou une autre organisation doit remettre gratuitement au membre de l’association accréditée qui y adhère, y appartient ou y est affiliée et qui en fait la demande une copie de ses états financiers vérifiés selon les principes comptables généralement reconnus. ».

11 15. L’article 100 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Tout » par «

Sous réserve de l’article 100.0.0.0.1, tout ». 16. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 100, du suivant : « 100.0.0.0.1. Si un arbitre n’a pas été désigné dans les 6 mois du dépôt du grief, la

partie qui l’a déposé doit, dans les 10 jours suivant l’expiration de ce délai, demander au ministre de nommer un arbitre, sans quoi elle est réputée s’être désistée de ce grief. Le Tribunal peut prolonger ce délai de 10 jours si la

partie concernée démontre qu’elle a été dans l’impossibilité d’agir. L’audition du grief doit débuter au plus tard un an suivant son dépôt, lequel délai peut être prolongé, une seule fois, d’un nombre de jours précis, si les parties en font la demande à l’arbitre et que celui-ci y consent. ». 17. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 100.0.1, des suivants : « 100.0.1.1. Les parties doivent considérer le recours à la médiation pour tenter de régler le grief avant de recourir à l’arbitrage. « 100.0.1.2.

À moins que les parties n’y consentent, rien de ce qui a été dit ou écrit au cours d’une séance de médiation n’est recevable en preuve devant un tribunal ou un arbitre ou devant un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires. Un médiateur ne peut être contraint de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ni de produire un document fait ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal ou un arbitre ou devant un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires. « 100.0.1.3.

La personne qui agit comme médiateur ne peut agir comme arbitre dans le grief en cause, à moins que les parties n’y consentent. ». 18. L’article 100.0.2 de ce code est modifié par l’insertion, après « 71, », de « 100.0.0.0.1, ». 19. L’article 100.2 de ce code est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Aux fins prévues à l’article 27 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1), l’arbitre peut aussi, d’office, tenir avec les parties une conférence préparatoire à l’audition du grief. Il doit toutefois la tenir à la demande de l’une des parties. ».

12 20. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 100.3, du suivant : « 100.3.1. La

partie qui entend produire une pièce ou un autre élément de preuve à l’audition doit en communiquer une copie aux autres parties et à l’arbitre, dans les délais convenus lors de la conférence préparatoire ou au moins 30 jours avant le début de l’audition, à moins qu’il n’y ait urgence ou qu’il n’en soit décidé autrement pour assurer la bonne administration de la justice. Elle doit également déposer auprès de l’arbitre la preuve de sa communication aux autres parties. ». 21.

L’article 109.2 de ce code est modifié par le remplacement de « d’un décret visés » et de « du décret qui a été violé » par, respectivement, « d’une décision visée » et « d’une décision qui a été violée ». 22. L’article 111.1 de ce code est modifié par l’insertion, après « À l’exception », de « de l’article 100.0.0.0.1, ». 23. L’article 141 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 100 $ à 1 000 $ » par « 1 500 $ à 7 500 $ ». 24.

L’article 142 de ce code est modifié par le remplacement de « 25 $ à 100 $ », de « 1 000 $ à 10 000 $ » et de « 5 000 $ à 50 000 $ » par, respectivement, « 500 $ à 2 500 $ », « 5 000 $ à 50 000 $ » et « 10 000 $ à 100 000 $ ». 25. L’article 142.1 de ce code est modifié par le remplacement de « d’au plus 1 000 $ » par « de 2 500 $ à 25 000 $ ». 26. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 142.1, du suivant : « 142.2.

Quiconque entrave ou fait obstacle à l’action d’un enquêteur désigné en vertu de l’article 109.4 ou le trompe par réticence ou fausse déclaration commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou

partie de jour pendant lequel dure l’infraction, d’une amende : 1° de 500 $ à 2 500 $, s’il s’agit d’un salarié; 2° de 1 000 $ à 5 000 $, s’il s’agit d’un dirigeant ou employé d’une association de salariés, ou d’un administrateur, agent ou conseiller d’une association de salariés ou d’un employeur; 3° de 5 000 $ à 25 000 $, s’il s’agit d’un employeur, d’une association de salariés, ou d’une union, fédération ou confédération à laquelle est affiliée ou appartient une association de salariés. ». 27. L’article 143 de ce code est modifié par le remplacement de « 100 $ à 1 000 $ » par « 5 000 $ à 50 000 $ ».

13 28. L’article 143.1 de ce code est modifié par le remplacement de « 25 $ à 100 $ », de « 100 $ à 500 $ » et de « 500 $ à 1 000 $ » par, respectivement, « 500 $ à 2 500 $ », « 1 000 $ à 5 000 $ » et « 5 000 $ à 25 000 $ ». 29.

L’article 144 de ce code est modifié par le remplacement de « , à moins qu’une autre peine ne soit applicable, d’une amende de 100 $ à 500 $ et de 1 000 $ à 5 000 $ pour chaque récidive » par ce qui suit : « d’une amende : 1° de 500 $ à 2 500 $, s’il s’agit d’un salarié; 2° de 1 000 $ à 5 000 $, s’il s’agit d’un dirigeant ou employé d’une association de salariés, ou d’un administrateur, agent ou conseiller d’une association de salariés ou d’un employeur; 3° de 1 500 $ à 7 500 $, s’il s’agit d’un employeur, d’une association de salariés ou d’une union, fédération ou confédération à laquelle est affiliée ou appartient une association de salariés ». 30.

L’article 146.1 de ce code est modifié par le remplacement de « 500 $ » par « 5 000 $ ». 31. L’article 146.2 de ce code est modifié par le remplacement de « 1 000 $ à 10 000 $ » par « 5 000 $ à 50 000 $ ». 32. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 148, du suivant : «

Malgré toute disposition contraire du présent code, les montants minimal et maximal des amendes prévues au présent code sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle. ».

LOI SUR LES MAÎTRES ÉLECTRICIENS 33. L’article 12 de la

Loi sur les maîtres électriciens (chapitre M-3) est modifié par l’insertion, après le sous-paragraphe i du paragraphe 1°, du sous-paragraphe suivant : «

j) la création et la composition d’un forum provincial consultatif qui a les fonctions que le conseil lui confie; ». 34. La division intitulée « COMITÉ EXÉCUTIF » de cette loi, comprenant les articles 17.1 à 17.4, est abrogée. 35. L’article 20.9 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « et du comité exécutif ».

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 36. L’article 3.1 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « les sections », de « V .1.2, ». 37.

L’article 81.17.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° si elle justifie de trois mois de service continu, pour prendre part à une opération des Forces canadiennes à l’étranger, y compris la préparation, l’entraînement, le repos et le déplacement à partir du lieu de sa résidence ou vers ce lieu; »; 2° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° pour participer à une activité de développement des compétences militaires des Forces canadiennes; »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « , aux conditions et pour la durée » par « et aux conditions »; 4° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 5° pour suivre des traitements ou un programme de réadaptation relativement à un problème de santé physique ou mentale qui découle de l’accomplissement de son service militaire dans le cadre d’une opération ou d’une activité visée au présent

article ou pour se rétablir à la suite d’un tel problème de santé. ». 38. L’article 81.17.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « trois » par « quatre ». 39. L’article 81.17.5 de cette loi est remplacé par le suivant : « 81.17.5. La personne salariée qui s’absente pour l’un des motifs prévus à l’article 81.17.1 peut s’absenter du travail pendant une période d’au plus 24 mois sur une période de 60 mois.

Le gouvernement peut toutefois, par règlement, déterminer une période d’absence plus longue pour l’un des motifs prévus aux paragraphes 4° ou 5° du premier alinéa de l’article 81.17.1. Le premier alinéa ne s’applique pas au congé pris dans le cadre d’une situation de crise nationale au sens de la

Loi sur les mesures d’urgence (L.R.C. 1985, c. 22 (4e suppl.)). ».

15 40. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 81.17.6, de la

section suivante : «

SECTION V .1.2 « LES ABSENCES POUR RAISONS DE SANTÉ PUBLIQUE OU DE SÉCURITÉ CIVILE « 81.17.7. Une personne salariée peut s’absenter du travail, sans salaire, si elle n’est pas en mesure de fournir sa prestation de travail en raison d’une recommandation, d’un ordre, d’une décision ou d’une ordonnance émis en application de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2), de la

Loi sur la mise en quarantaine (L.C. 2005, c. 20), de la

Loi sur les mesures d’urgence (L.R.C. 1985, c. 22 (4 e suppl.)) ou de la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (chapitre S-2.4) ou en raison d’un sinistre au sens de cette dernière loi ou de son imminence. La personne salariée doit aviser l’employeur de son absence le plus tôt possible et prendre les moyens raisonnables à sa disposition pour limiter la durée du congé. L’employeur peut demander à la personne salariée, si les circonstances le justifient eu égard notamment à la durée de l’absence, de lui fournir un document attestant des motifs de cette absence. ». 41.

L’article 89 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 6.1.1°, du suivant : « 6.1.2° une période d’absence plus longue pour l’un des motifs prévus aux paragraphes 4° ou 5° du premier alinéa de l’article 81.17.1; ». 42. Les articles 139 à 141 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 139.

L’employeur qui omet, néglige ou refuse de tenir un système d’enregistrement ou un registre ou tout autre document ayant trait à l’application de la présente loi ou d’un règlement, ou qui détruit, altère ou falsifie un tel document, est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $ dans les autres cas. « 140.

Est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $ dans les autres cas quiconque : 1° entrave, de quelque façon que ce soit, l’action de la Commission ou d’une personne autorisée par elle, dans l’exercice de ses fonctions; 2° trompe la Commission par réticence ou fausse déclaration;

16 3° refuse de fournir à la Commission un renseignement ou un document qu’elle a le droit d’obtenir en vertu de la présente loi; 4° cache un document ou un bien qui a rapport à une enquête; 5° est

partie à une convention ayant pour objet de stipuler une condition de travail inférieure à une norme du travail adoptée en vertu de la présente loi ou des règlements; 6° contrevient à toute autre disposition de la présente loi ou d’un règlement à l’exception des paragraphes 7°, 10°, 11° et 13° à 20° du premier alinéa de l’article 122 et des dispositions visées à l’article 140.1. « 140.1.

Quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions des articles 81.19, 81.20, 84.2 à 84.7, 92.5 et 92.6 est passible d’une amende de 1 000 $ à 25 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et d’une amende de 2 000 $ à 50 000 $ dans les autres cas. « 141. Quiconque tente de commettre une infraction visée aux articles 139 à 140.1, aide ou incite une autre personne à commettre une infraction à la présente loi ou à un règlement est passible des peines prévues pour une telle infraction. ». 43.

L’article 141.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L’employeur qui ne donne pas l’avis requis par l’article 84.0.4 ou qui donne un avis d’une durée insuffisante est passible d’une amende de 500 $ par semaine ou

partie de semaine de défaut ou de retard s’il s’agit d’une personne physique et d’une amende de 2 000 $ dans les autres cas. ». 44. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 141.1, du suivant : « 141.2.

Malgré toute disposition contraire de la présente loi, les montants minimal et maximal des amendes prévues par la présente loi sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle. ».

LOI SUR LES RELATIONS DU TRA V AIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 45. L’article 93.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) est modifié : 1° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « reconnus », de « , les présenter »;

17 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La Centrale des syndicats démocratiques (CSD), la Confédération des syndicats nationaux (CSN) ou la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) doit, sur demande, remettre gratuitement au membre de l’association qui lui est affiliée, une copie de ses états financiers vérifiés selon les principes comptables généralement reconnus. ».

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRA V AIL 46. La

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 48, des suivants : « 48.0.1.

Un employeur peut réclamer à la Commission, dans l’année qui suit la fin de l’affectation d’une travailleuse enceinte ou qui allaite, une somme correspondant à la différence entre le revenu brut que la travailleuse tire de son emploi régulier pendant l’affectation et le revenu brut que lui auraient procuré les tâches auxquelles elle a été affectée si elle n’avait pas bénéficié des avantages prévus à la présente sous-section, jusqu’à concurrence de l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle la travailleuse aurait eu droit n’eût été cette affectation.

Dans le cas où le revenu brut que la travailleuse affectée tire de son emploi régulier est supérieur au revenu déterminé à partir du maximum annuel assurable établi en vertu de l’article 66 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), le revenu brut de la travailleuse est, aux fins de ce calcul, le revenu déterminé à partir de ce maximum.

La Commission rend sa décision selon les modalités suivantes : 1° lorsqu’une travailleuse est affectée simultanément chez plus d’un employeur, la somme versée par la Commission à l’ensemble des employeurs ne peut excéder le montant de l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle la travailleuse aurait eu droit n’eût été ces affectations; 2° lorsqu’une travailleuse a reçu une indemnité de remplacement du revenu pour une cessation de travail chez un autre employeur simultanément à une affectation chez l’employeur qui fait la réclamation, la somme versée à celui-ci par la Commission, additionnée à cette indemnité, ne peut excéder l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle la travailleuse aurait eu droit si elle avait cessé de travailler chez l’ensemble des employeurs.

« 48.0.2. La demande de l’employeur est transmise à la Commission au moyen du formulaire prescrit par cette dernière. Elle n’est recevable que lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° la travailleuse a été affectée par cet employeur à des tâches effectuées à temps partiel ou à des tâches dont le revenu brut est inférieur à celui que lui procure son emploi régulier;

18 2° la travailleuse visée par l’affectation a bénéficié de tous les avantages liés à l’emploi qu’elle occupait avant son affectation à d’autres tâches conformément à l’article 43; 3° le revenu brut qu’auraient procuré à la travailleuse les tâches auxquelles elle a été affectée est inférieur au revenu déterminé à partir du maximum annuel assurable. « 48.0.3.

La Commission peut recouvrer la somme qu’un employeur a reçue en application de la présente sous-section sans y avoir droit dans les trois ans du versement des sommes indûment payées ou, s’il y a eu mauvaise foi, dans les trois ans suivant la date où elle en a eu connaissance. « 48.0.4. La Commission avise l’employeur de la somme à rembourser par un avis qui énonce le montant et les motifs d’exigibilité de la dette ainsi que le droit de l’employeur de demander la révision de cette décision et accorde à l’employeur un délai de 30 jours pour rembourser la somme réclamée. « 48.0.5.

L’employeur qui se croit lésé par une décision rendue en vertu de l’article 48.0.1 ou de l’article 48.0.4 peut, dans les 30 jours de sa notification, en demander la révision par la Commission conformément aux articles 358.1 à 358.5 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001). « 48.0.6. L’employeur qui se croit lésé par une décision rendue par la Commission à la suite d’une demande faite en vertu de l’article 48.0.5 peut, dans les 60 jours de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du travail. « 48.0.7. La dette est exigible à l’expiration du délai pour demander la révision prévue à l’article 48.0.5 ou pour former le recours prévu à l’article 48.0.6 ou, si cette demande est faite ou ce recours formé, le jour de la décision finale confirmant la décision de la Commission.

« 48.0.8. Lorsque la dette devient exigible conformément à l’article 48.0.7, les articles 322 à 324 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’employeur qui fait défaut de rembourser la somme. « 48.0.9. Une décision de la Commission rendue en vertu de l’article 48.0.1 ou de l’article 48.0.4 ou à la suite d’une demande faite en vertu de l’article 48.0.5, lorsqu’elle concerne la révision d’une décision rendue en vertu de l’article 48.0.1, a effet immédiatement, malgré une demande de révision ou une contestation devant le Tribunal administratif du travail. « 48.0.10.

Le coût relatif au paiement des sommes versées à un employeur en application de l’article 48.0.1 est imputé à l’ensemble des employeurs. ».

19 47. L’article 92 de cette loi, modifié par l’article 165 du

chapitre 27 des lois de 2021, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des phrases suivantes : « Un tel règlement doit prévoir une variation de ce temps minimal en fonction du nombre de travailleurs groupés dans l’établissement, y compris ceux dont les services sont loués ou prêtés à l’employeur. Toutefois, dans un établissement d’enseignement, ce nombre exclut les étudiants qui effectuent, sous sa responsabilité, un stage d’observation ou de travail chez un autre employeur. ». 48. L’article 140 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 15 » par « 17 ». 49. L’article 141 de cette loi est modifié : 1° dans le paragraphe 1° :

a) par le remplacement de « sept » par « huit »;

b) par la suppression de « et »; 2° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 3° un membre représentant les employeurs des secteurs public et parapublic. ». 50. L’article 151 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « huit » par « 10 »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « trois » par « quatre »; 3° dans le paragraphe 3°:

a) par le remplacement de « trois » par « quatre »;

b) par l’insertion, après « du paragraphe 2° », de « ou du paragraphe 3° ».

20 51. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 176, de la

section suivante : «

SECTION II.1 « DÉCISIONS DE LA COMMISSION EN MATIÈRE DE MESURES ÉQUIV ALENTES ET DIFFÉRENTES « 176.0.0.1. La Commission peut, par règlement, établir des normes de construction et de sécurité applicables aux bâtiments qu’elle identifie parmi ceux qui sont exemptés de l’application du

chapitre I du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) ou du

chapitre VIII du Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3). « 176.0.0.2.

La Commission peut, aux conditions qu’elle détermine, autoriser, dans le cas de travaux de construction qui concernent un bâtiment visé à l’article 176.0.0.1 : 1° une méthode de conception, un procédé de construction ou l’utilisation d’un matériau ou d’un équipement différent de ce qui est prévu par un règlement pris en application de l’article 176.0.0.1, lorsqu’elle estime que la qualité de cette méthode, de ce procédé, de ce matériau ou de cet équipement est équivalente à celle recherchée par les normes prévues par ce règlement et que la sécurité des lieux est assurée; 2° l’application de mesures différentes de celles prévues par un règlement pris en application de l’article 176.0.0.1, lorsqu’il lui est démontré que les dispositions de ce règlement ne peuvent raisonnablement être appliquées.

« 176.0.0.3. Une personne qui se croit lésée par une décision de la Commission rendue en vertu de l’article 176.0.0.2 peut, à son choix, dans les 30 jours de sa notification, en demander la révision conformément aux articles 358.1 à 358.5 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A‐3.001) ou la contester devant le Tribunal administratif du travail. « 176.0.0.4. Une personne qui se croit lésée par une décision rendue par la Commission à la suite d’une demande faite en vertu de l’article 176.0.0.3 peut, dans les 30 jours de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du travail. ». 52. L’article 223 de cette loi, modifié par l’article 232 du

chapitre 27 des lois de 2021, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 14° et après « normes de construction », de « autres que celles établies aux fins de l’application de la

section II.1 du

chapitre IX »;

21 2° par le remplacement, dans le paragraphe 24°, de « le temps » par « , en fonction du nombre de travailleurs groupés dans un établissement, y compris ceux dont les services sont loués ou prêtés à l’employeur, le temps minimal »; 3° par l’insertion, après le paragraphe 27°, du suivant : « 27.1° aux fins de l’application de la

section II.1 du

chapitre IX, établir des normes de construction et de sécurité applicables aux bâtiments qu’elle identifie parmi ceux qui sont exemptés de l’application du

chapitre I du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) ou du

chapitre VIII du Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3); ». 53. L’article 224 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, de « made » par « adopted »; 2° par l’insertion, à la fin, de « qui peut l’approuver avec ou sans modification ». 54. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 335, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE XVI.1 « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES DANS CERTAINS ÉTABLISSEMENTS DES SECTEURS DE L’ÉDUCATION ET DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX « 335.1. Le présent

chapitre prévoit des règles particulières qui ajoutent ou dérogent à celles de la présente loi et qui prévalent sur toute autre disposition incompatible de celle-ci. Il s’applique : 1° à Santé Québec; 2° à un établissement privé conventionné visé au

chapitre I du

titre I de la

partie V de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021); 3° à un établissement regroupé visé à l’annexe II de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux; 4° à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik; 5° à un établissement d’enseignement privé régi par la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1); 6° à un centre de services scolaire institué par la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3);

22 7° à une commission scolaire visée par la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14); 8° à un établissement d’enseignement organisé, administré et exploité conformément au premier alinéa de l’article 5 de la

Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (chapitre M-15); 9° à un établissement public ou privé conventionné visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2); 10° au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James; 11° à Urgences-santé; 12° à un centre de communication santé ou à un titulaire d’un permis d’exploitation d’un service ambulancier visé par la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2); 13° au Centre de services scolaire du Littoral constitué par la

Loi sur le Centre de services scolaire du Littoral (1966-1967,

chapitre 125). Le présent

chapitre s’applique à l’établissement d’un employeur visé au premier alinéa lorsque cet établissement en est un au sens de la présente loi. « 335.2. Aux fins de l’application de la sous-section 3 de la

section II du

chapitre III : 1° le quatrième alinéa de l’article 58 ne s’applique pas; 2° les éléments visés aux paragraphes 4° et 5° du deuxième alinéa de l’article 59 sont déterminés par l’employeur qui doit fournir gratuitement au travailleur tous les moyens et tous les équipements de protection individuels déterminés. « 335.3. Aux fins de l’application du

chapitre IV : 1° le troisième alinéa de l’article 68 ne s’applique pas; 2° à défaut d’entente entre l’employeur et les travailleurs de l’établissement conformément à l’article 70, le nombre de représentants des travailleurs au sein du comité de santé et de sécurité est, selon le nombre de travailleurs de l’établissement, le suivant :

a) de 20 à 50 travailleurs : 2;

b) de 51 à 100 travailleurs : 3;

c) de 101 à 500 travailleurs : 4;

d) de 501 à 1 000 travailleurs : 5;

e) plus de 1 000 travailleurs : 6; 3° jusqu’à la conclusion d’une entente entre les membres d’un comité de santé et de sécurité sur la fréquence minimale des réunions de celui-ci ou à défaut d’entente conformément à l’article 74, le comité se réunit au moins une fois tous les trois mois; 4° les fonctions du comité de santé et de sécurité sont celles prévues aux paragraphes 5° à 6°, 10.1°, 11° et 13° de l’article 78 ainsi que de recevoir copie des avis d’accidents et de soumettre les recommandations appropriées à l’employeur et à la Commission; 5° les membres du comité de santé et de sécurité doivent, dans les 120 jours suivant leur désignation, participer à un programme de formation d’une durée d’une journée dont le contenu est déterminé par la Commission; 6° un représentant en santé et en sécurité membre d’un comité de santé et de sécurité est dispensé de participer au programme de formation visé au paragraphe 5°.

« 335.4. Aux fins de l’application du

chapitre V : 1° les articles 88 et 88.1 ne s’appliquent pas; 2° le représentant en santé et en sécurité exerce les fonctions prévues aux paragraphes 1°, 3°, 4°, 7° et 8° du premier alinéa de l’article 90; 3° le représentant en santé et en sécurité doit, dans les 120 jours suivant sa désignation, participer à un programme de formation d’une durée d’une journée dont le contenu est déterminé par la Commission; 4° à défaut d’entente entre les membres du comité de santé et de sécurité conformément à l’article 92, le temps minimal que le représentant en santé et en sécurité peut consacrer à l’exercice des fonctions prévues aux paragraphes 1°, 3°, 4° et 8° du premier alinéa de l’article 90 est, selon le nombre de travailleurs de l’établissement et pour chaque trimestre, le suivant :

a) de 20 à 50 travailleurs : 9 heures et 45 minutes;

b) de 51 à 100 travailleurs : 19 heures et 30 minutes;

c) de 101 à 200 travailleurs : 32 heures et 30 minutes;

d) de 201 à 300 travailleurs : 48 heures et 45 minutes;

e) de 301 à 400 travailleurs : 58 heures et 30 minutes;

f) de 401 à 500 travailleurs : 68 heures et 15 minutes;

g) plus de 500 travailleurs : 68 heures et 15 minutes auxquelles s’ajoutent 13 heures par tranche additionnelle de 100 travailleurs. ».

LOI SUR LES SYNDICATS PROFESSIONNELS 55. L’article 1 de la

Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40) est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1, de « citoyens canadiens, »; 2° par la suppression, dans le sous-paragraphe c du paragraphe 2, de « , nationalité », partout où cela se trouve. 56. L’article 5 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe b, de « nationalité, ». 57. L’article 8 de cette loi est modifié par la suppression du premier alinéa. 58. L’article 26 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° dans le paragraphe b :

a) par la suppression de « citoyens canadiens et en règle »;

b) par le remplacement de « ; ou » par « . »; 2° par la suppression du paragraphe c. 59. L’article 30 de cette loi est modifié par le remplacement de « Le gouvernement désigne le ministre » par « Le ministre du Travail est ». LOI INSTITUANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL 60. L’article 6 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « 37.3 », de « , 48.0.6 ». 61. L’article 8 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 5° les affaires découlant de l’application des articles 176.0.0.3 et 176.0.0.4 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1). ». 62. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13, du suivant : « 13.1.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), seule une personne autorisée par le Tribunal a droit d’accès à un dossier de la division de la santé et de la sécurité du travail contenant des

25 renseignements relatifs à la santé physique ou mentale d’une personne ou contenant des renseignements que le Tribunal estime d’un caractère confidentiel et dont la divulgation serait de nature à porter préjudice à une personne. Une personne ayant eu accès à un tel dossier est tenue de respecter son caractère confidentiel. Si une copie ou un extrait lui a été remis, elle doit le détruire dès qu’il ne lui est plus utile. ». 63. L’article 63 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « , si ce n’est pour tenir compte de la rente de retraite du secteur public qui lui est versée ».

LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRA V AIL 64. L’article 313 de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (2021,

chapitre 27) est modifié par le remplacement, à la fin du paragraphe 7°, de « 2025 » par « 2026 ». RÈGLEMENT SUR L’APPLICATION D’UN CODE DU BÂTIMENT – 1985 65. L’article 1 du Règlement sur l’application d’un Code du bâtiment – 1985 (chapitre S-2.1, r. 0.1) est modifié par la suppression de la définition de « bâtiment ». 66. Ce règlement est modifié par l’insertion, avant l’article 2, du suivant : « 1.1. Le présent règlement s’applique aux bâtiments exemptés de l’application du

chapitre I du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) ou du

chapitre VIII du Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3) suivants : 1° un établissement de détention qui constitue une prison; 2° une station de métro; 3° un établissement agricole; 4° un établissement industriel. Toute référence à un bâtiment, dans le présent règlement, est une référence à l’un de ceux visés au premier alinéa, à moins que le contexte ne s’y oppose. ». 67. L’article 3 de ce règlement est abrogé.

26 RÈGLEMENT SUR LA RÉMUNÉRATION ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRA V AIL DES MEMBRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL 68. L’article 4 du Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1, r. 2) est modifié par le remplacement de la deuxième phrase du premier alinéa par la suivante : « Cette déduction est effectuée au moment de sa nomination ou au moment où il commence à recevoir cette rente. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 69. Jusqu’à l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application des paragraphes 3.1°, 3.2°, 3.3° et 4.1° du premier alinéa de l’article 454 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), modifiés par l’article 109 du

chapitre 27 des lois de 2021, le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 358.6 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, édicté par l’article 6 de la présente loi, doit se lire en y remplaçant « , à un service de santé visé au

chapitre V ou à un équipement adapté ou à d’autres frais visés au

chapitre V .1 » par « ou à l’assistance médicale visée au

chapitre V ». 70. Les dispositions de la

section III du

chapitre IV du Code du travail (chapitre C-27), telles qu’elles se lisaient le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur des dispositions des articles 15 à 20 de la présente loi), continuent de s’appliquer aux griefs déposés avant le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ). 71. L’article 224 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), tel que modifié par l’article 53 de la présente loi, s’applique à tout projet de règlement déjà adopté par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail en vertu de l’article 223 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail et qui n’a pas été approuvé par le gouvernement avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 72. Les dispositions du

chapitre XVI.1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), édictées par l’article 54 de la présente loi, cessent d’avoir effet à la date ou aux dates que le gouvernement détermine. Le gouvernement peut, par règlement, pour les établissements des employeurs visés à l’article 335.1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail, édicté par l’article 54 de la présente loi, prendre toute mesure transitoire visant les délais dans lesquels un programme de prévention ou un plan d’action doit être élaboré, mis en application ou mis à jour ou visant les programmes de formation que doivent suivre les membres du comité de santé et de sécurité ou le représentant en santé et en sécurité.

27 73. Le ministre doit, en collaboration avec la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, le ministre de la Santé et des Services sociaux et le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, au plus tard le 1er octobre 2029, faire au gouvernement un rapport sur l’application des dispositions du

chapitre XVI.1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), édictées par l’article 54 de la présente loi, et sur l’opportunité de les maintenir ou de les modifier. 74. Les dispositions du Règlement sur l’application d’un Code du bâtiment –1985 (chapitre S-2.1, r. 0.1) sont réputées prises en application de l’article 176.0.0.1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), édicté par l’article 51 de la présente loi. 75. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles des articles 2 à 4, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026; 2° de celles des articles 5 à 12, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 18 mois celle de la sanction de la présente loi ); 3° de celles des articles 33 à 35, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu du sous-paragraphe j du paragraphe 1° de l’article 12 de la

Loi sur les maîtres électriciens (chapitre M-3), édicté par l’article 33 de la présente loi; 4° de celles de l’article 47 et du paragraphe 2° de l’article 52, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’article 165 et du paragraphe 9° de l’article 232 de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (2021,

chapitre 27); 5° de celles des articles 48 à 50, qui entrent en vigueur à la date à laquelle le membre choisi à partir des listes fournies par les associations syndicales les plus représentatives et le membre représentant les employeurs des secteurs public et parapublic du conseil d’administration de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail visés à l’article 141 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), tel que modifié par l’article 49 de la présente loi, auront tous deux été nommés en vertu de l’article 140 de cette loi, tel que modifié par l’article 48 de la présente loi; 6° de celles de l’article 54, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

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