Bill document — Vigie #46657

Vigie 46657

Quebec — Bills

1 AGM-Traitement élus-LD 1ÉP-11-494f 11-494f_V1 AGM-Traitement élus-LD 1ÉP-11-494f 11-494f_V1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 494 Loi modifiant la

Loi sur le traitement des élus municipaux Présentation Présenté par M. Marc Picard Député des Chutes-de-la-Chaudière Éditeur officiel du Québec 2011 1° épreuve 11-494f.indd 1 4/29/11 3:36:45 PM 2 AGM-Traitement élus-LD 1ÉP-11-494f 11-494f_V1 AGM-Traitement élus-LD 1ÉP-11-494f 11-494f_V1 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à reporter l’entrée en vigueur du règlement qui fixe la rémunération des membres du conseil d’une municipalité après l’élection générale qui suit l’adoption de ce règlement.

Il prévoit toutefois qu’un règlement qui fixe la rémunération à la baisse puisse entrer en vigueur au moment indiqué au règlement. Le projet de loi prévoit également qu’un règlement adopté dans l’année qui précède une élection générale doit être confirmé par résolution du conseil lors de la première séance qui suit cette élection. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001). 11-494f.indd 2 4/29/11 3:36:50 PM 3 AGM-Traitement élus-LD 1ÉP-11-494f 11-494f_V1 AGM-Traitement élus-LD 1ÉP-11-494f 11-494f_V1 Projet de loi n o 494 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 2 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001) est modifié par le remplacement du sixième alinéa par le suivant : « L’entrée en vigueur du règlement pris en application du premier alinéa ne peut être antérieure à l’élection générale qui suit son adoption. Toutefois, si le règlement fixe la rémunération à la baisse, il entre en vigueur au moment indiqué au règlement. ». 2. L’article 8 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 4° du deuxième alinéa. 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9, du suivant : « 9.1.

Le règlement adopté dans l’année qui précède une élection générale doit être confirmé par résolution du conseil lors de la première séance qui suit cette élection. ». 4. L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement de « articles 7 à 9 » par « articles 7 à 9.1 ». 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 11-494f.indd 3 5/2/11 10:42:17 4 AGM-Traitement élus-LD 1ÉP-11-494f 11-494f_V1 AGM-Traitement élus-LD 1ÉP-11-494f 11-494f_V1 11-494f.indd 4 4/29/11 3:36:54 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 46657
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 46657 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	12a3d772c94e2745e9c7032056a76a90e181b472

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