Bill document — Vigie #162449

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Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 72 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique Présentation Présenté par Madame Geneviève Guilbault Ministre de la Sécurité publique Éditeur officiel du Québec 2020

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi change le mode de nomination des enquêteurs du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption et de ceux du Bureau des enquêtes indépendantes afin qu’ils soient dorénavant nommés, respectivement, par le commissaire à la lutte contre la corruption et le directeur de ce Bureau. Le projet de loi prévoit que le commissaire à la lutte contre la corruption nomme également les autres agents de la paix nécessaires à l’accomplissement de sa mission alors que le directeur du Bureau des enquêtes indépendantes nomme des coordonnateurs aux enquêtes et des superviseurs aux enquêtes.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des personnes nommées par le commissaire à la lutte contre la corruption et le directeur du Bureau des enquêtes indépendantes sont déterminées par ceux-ci, conformément aux conditions définies par le gouvernement. Le projet de loi détermine les régimes syndicaux et de retraite qui leur sont applicables. Le projet de loi modifie la

Loi sur le système correctionnel du Québec afin d’abolir la catégorie des membres issus de la communauté de la Commission québécoise des libérations conditionnelles et d’établir que les décisions de celle-ci à l’égard d’une personne contrevenante sont prises par un seul membre, sauf dans certains cas.

Le projet de loi modifie diverses mesures concernant les permis d’alcool et les boissons alcooliques afin notamment : 1° de permettre au titulaire d’un permis de restaurant pour vendre de déléguer à un tiers les activités de livraison de boissons alcooliques autorisées par son permis; 2° de permettre que le prix des boissons alcooliques vendues pour emporter ou livrer diffère du prix des boissons alcooliques vendues pour consommation sur place; 3° d’établir des conditions pour l’exploitation d’un permis de restaurant pour vendre ou pour servir;

3 4° de supprimer certaines restrictions applicables aux publicités sur des boissons alcooliques; 5° de faire entrer en vigueur certaines dispositions de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, dont celles concernant l’exploitation d’un permis sur une base saisonnière. Enfin, le projet de loi contient diverses dispositions de concordance et transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Code du travail (chapitre C-27); – Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1); –

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1); –

Loi sur la police (chapitre P-13.1); –

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2); –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1); –

Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec (chapitre R-14); –

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1); – Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (2018,

chapitre 20). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les droits et les frais payables en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 3); – Règlement sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 5);

4 – Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques (chapitre P-9.1, r. 6); – Code de déontologie des policiers du Québec (chapitre P-13.1, r. 1); – Règlement sur la libération conditionnelle (chapitre S-40.1, r. 2); – Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2).

Projet de loi n o 72 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I MODE DE NOMINATION DES ENQUÊTEURS DES CORPS DE POLICE SPÉCIALISÉS

SECTION I DISPOSITIONS CONCERNANT LE CORPS DE POLICE SPÉCIALISÉ DANS LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION LOI CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 1. L’article 8.4 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1) est modifié par le remplacement du sous-paragraphe c du paragraphe 1° par le sous-paragraphe suivant : «

c) les autres agents de la paix, répartis dans les catégories suivantes : i. i nspecteurs-chefs, inspecteurs, capitaines et lieutenants, qui ont rang d’officiers; ii. s ergents et caporaux, qui ont rang de sous-officiers; iii. a gents; » . 2. L’article 14 de cette loi est modifié : 1° p ar le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : « L e commissaire nomme, à

titre de membres du corps de police visés au sous-paragraphe c du paragraphe 1° de l’article 8.4, les personnes nécessaires à l’accomplissement de sa mission, dont celles agissant au sein de l’équipe spécialisée d’enquête sous l’autorité du commissaire associé aux enquêtes, selon le plan d’effectifs et les normes qu’il établit.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, il détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de celles-ci conformément aux conditions définies par le gouvernement.

6 Peut également agir à

titre de membre de ce corps de police tout membre d’un autre corps de police dont les services sont prêtés au commissaire, sur entente conclue entre celui-ci et l’autorité de qui relève ce corps de police. »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « enquêteurs de cette équipe » par « membres du corps de police ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 14, du suivant : « 14.01.

Le paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 115 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1) ne s’applique pas aux membres du corps de police agissant au sein de l’équipe spécialisée d’enquête. Le gouvernement établit, par règlement, les critères de sélection de ces membres ainsi que la formation qu’ils doivent suivre. Ce règlement peut prévoir des exceptions à l’obligation de formation à l’égard de ceux-ci. ».

LOI SUR LA POLICE 4. L’article 126 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « de l’article 14 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1) ainsi que ». 5. L’article 286 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou un agent de la paix au sens de l’article 14 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1) ». 6.

L’article 289 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « , un agent de la paix au sens de l’article 14 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1) »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou l’agent de la paix au sens de l’article 14 de la Loi concernant la lutte contre la corruption ». CODE DE DÉONTOLOGIE DES POLICIERS DU QUÉBEC 7.

L’article 1 du Code de déontologie des policiers du Québec (chapitre P-13.1, r. 1) est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « de l’article 14 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1) ainsi que ».

SECTION II DISPOSITIONS CONCERNANT LE BUREAU DES ENQUÊTES INDÉPENDANTES

LOI SUR LA POLICE 8. L’article 289.5 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1) est modifié : 1° dans le deuxième alinéa :

a) par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « nommés par le gouvernement »;

b) par l’insertion, après le paragraphe 2°, des suivants : « 2.1° des coordonnateurs aux enquêtes; « 2.2° des superviseurs aux enquêtes; »; 2° par la suppression du troisième alinéa; 3° par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « mission », de « et ses membres sont agents de la paix sur tout le territoire du Québec ». 9. L’article 289.9 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, au début, de l’alinéa suivant : «

Le directeur et le directeur adjoint du Bureau sont nommés par le gouvernement. »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « directeur, de directeur adjoint ou d’enquêteur » par « membre ». 10. L’article 289.10 de cette loi est remplacé par le suivant : « 289.10. Les coordonnateurs aux enquêtes, les superviseurs aux enquêtes et les enquêteurs sont nommés par le directeur du Bureau selon le plan d’effectifs et les normes qu’il établit.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, il détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de ceux-ci conformément aux conditions définies par le gouvernement.

Le directeur favorise la parité entre les enquêteurs n’ayant jamais été agents de la paix et ceux qui l’ont déjà été. ».

8 11. L’article 289.11 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « être », de « coordonnateur aux enquêtes, superviseur aux enquêtes ou »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « d’enquêteur » par « de membre »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par la suppression de « les modalités et »;

b) par l’insertion, après « sélection des », de « coordonnateurs aux enquêtes, des superviseurs aux enquêtes et des ». 12. L’article 289.12 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , du directeur adjoint et des enquêteurs » par « et du directeur adjoint »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « , le directeur adjoint et les enquêteurs » par « et le directeur adjoint ». 13. L’article 289.13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ainsi que les enquêteurs » par « et les autres membres ».

SECTION III DISPOSITIONS MODIFICATIVES COMMUNES

LOI SUR LE RÉGIME SYNDICAL APPLICABLE À LA SÛRETÉ DU QUÉBEC 14. Le

titre de la

Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec (chapitre R-14) est modifié par l’ajout, à la fin, de « et aux corps de police spécialisés ». 15. L’article 1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe b, des suivants : « b.1) « membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption » : les membres du corps de police spécialisé visés aux sous- paragraphes ii et iii du sous-paragraphe c du paragraphe 1° de l’article 8.4 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1);

9 « b.2) « membres du Bureau des enquêtes indépendantes » : les enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes visés au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 289.5 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1); « b.3) « membres d’un corps de police spécialisé » : les membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes; ». 16. Les articles 2 et 4 de cette loi sont modifiés par l’insertion, après « Sûreté », de « ou d’un corps de police spécialisé ». 17. L’article 5 de cette loi est remplacé par le suivant : « 5.

Les membres de la Sûreté ou du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption ne peuvent être membres d’une association qui n’est pas formée exclusivement de membres de la Sûreté ou exclusivement de membres de ce corps de police spécialisé ou qui est affiliée ou autrement liée à une autre organisation, ni conclure une entente de service avec l’une d’elles.

Les membres du Bureau des enquêtes indépendantes ne peuvent être membres d’une association qui regroupe des salariés exerçant des fonctions d’agent de la paix ou qui est affiliée ou autrement liée à une organisation qui regroupe des salariés exerçant des fonctions d’agent de la paix, ni conclure une entente de service avec l’une d’elles. ». 18. L’article 6 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « et des corps de police spécialisés ». 19. L’article 7 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « pour chaque association reconnue en vertu de l’article 2 ». 20.

L’article 8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe a, de « , au régime de retraite et à toute autre condition de travail comportant pour les membres de la Sûreté des avantages pécuniaires » par « et à toute autre condition de travail comportant pour les membres de la Sûreté ou d’un corps de police spécialisé des avantages pécuniaires et, pour les membres de la Sûreté, au régime de retraite »; 2° par l’insertion, à la fin du paragraphe e, de « ou des corps de police spécialisés ». 21.

L’article 11 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « Sûreté », de « ou d’un corps de police spécialisé ». 22. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ministre de la Sécurité publique » par « gouvernement ».

10 23. À moins que le contexte ne s’y oppose ou que la présente loi n’y pourvoie autrement, dans toute loi, dans tout règlement et dans tout autre document, un renvoi à la

Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec ou à l’une de ses dispositions est un renvoi à la

Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec et aux corps de police spécialisés ou à la disposition correspondante de celle-ci. CODE DU TRA V AIL 24. L’article 1 du Code du travail (chapitre C-27) est modifié par l’insertion, après le sous-paragraphe 5° du paragraphe l, du sous-paragraphe suivant : « 5.1° un membre d’un corps de police spécialisé visé à l’article 89.2 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1); ».

LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC 25. L’annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « — Le Bureau des enquêtes indépendantes » et de « — Le Commissaire à la lutte contre la corruption ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 26. La

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) est modifiée : 1° par l’ajout, à la fin de l’article 3 de l’annexe I, du paragraphe suivant : « 4° membre d’un corps de police spécialisé qui est visé au sous-paragraphe c du paragraphe 1° de l’article 8.4 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), à l’exception de celui qui agit à ce

titre en application du deuxième alinéa de l’article 14 de cette loi, ou aux paragraphes 2.1° à 3° du deuxième alinéa de l’article 289.5 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1). »; 2° par l’insertion, dans l’article 1 de l’annexe II et selon l’ordre alphabétique, de « Bureau des enquêtes indépendantes » et de « Commissaire à la lutte contre la corruption ».

SECTION IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES 27. Les membres du personnel du commissaire à la lutte contre la corruption nommés en vertu de l’article 12 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1) qui, le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), agissent au sein de l’équipe spécialisée d’enquête formée en vertu du premier

11 alinéa de l’article 14 de la Loi concernant la lutte contre la corruption, tel qu’il se lisait avant d’être remplacé par l’article 2 de la présente loi, et qui respectent le paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 115 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1) sont réputés avoir été nommés conformément au premier alinéa de l’article 14 de la Loi concernant la lutte contre la corruption, tel que remplacé par l’article 2 de la présente loi. 28. Les enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes en fonction le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) sont réputés avoir été nommés conformément au premier alinéa de l’article 289.10 de la

Loi sur la police, tel que remplacé par l’article 10 de la présente loi. Ils conservent leur rémunération, leurs avantages sociaux et leurs autres conditions de travail fixés par le gouvernement en vertu de l’article 289.12 de la

Loi sur la police, tel qu’il se lisait avant sa modification par l’article 12 de la présente loi, jusqu’à ce que le directeur du Bureau détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de ceux-ci conformément aux conditions définies par le gouvernement en vertu de l’article 289.10 de la

Loi sur la police, tel que remplacé par l’article 10 de la présente loi, ou jusqu’à la conclusion d’un premier contrat de travail qui lie le gouvernement et l’association reconnue représentant ces enquêteurs. Les superviseurs des enquêtes en fonction le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) sont réputés avoir été nommés conformément au premier alinéa de l’article 289.10 de la

Loi sur la police, tel que remplacé par l’article 10 de la présente loi. Ils conservent leur rémunération, leurs avantages sociaux et leurs autres conditions de travail fixés par le gouvernement en vertu de l’article 289.12 de la

Loi sur la police, tel qu’il se lisait avant sa modification par l’article 12 de la présente loi, jusqu’à ce que le directeur du Bureau détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de ceux-ci conformément aux conditions définies par le gouvernement en vertu de l’article 289.10 de la

Loi sur la police, tel que remplacé par l’article 10 de la présente loi. Sauf aux fins prévues au présent article, les décrets concernant la nomination des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes ou concernant la désignation comme superviseurs des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes pris en vertu de l’article 289.5 de la

Loi sur la police, tel qu’il se lisait avant d’être modifié par l’article 8 de la présente loi, cessent d’avoir effet le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 29. Une accréditation accordée en vertu du Code du travail (chapitre C-27) à une association représentant des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes est révoquée. Toutefois, une association représentant ces enquêteurs peut continuer de les représenter à la condition qu’elle respecte la

Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec (chapitre R-14), telle que modifiée par la présente loi.

CHAPITRE II MESURES CONCERNANT LA COMMISSION QUÉBÉCOISE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES

LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL DU QUÉBEC 30. L’article 120 de la

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1) est modifié : 1° par l’insertion, après « vice-président, », de « et »; 2° par la suppression de « , et d’au moins un membre issu de la communauté par région déterminée par règlement ». 31. L’article 122 de cette loi est remplacé par le suivant : « 122. Les membres de la Commission sont nommés pour un mandat d’au plus cinq ans. ». 32. L’article 125 de cette loi est modifié par la suppression de « à temps plein et des membres à temps partiel et les honoraires et les allocations des membres issus de la communauté ». 33.

L’article 130 de cette loi est abrogé. 34. L’article 138 de cette loi est modifié par le remplacement de « Un membre de la » par « La ». 35. L’article 141 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « Un membre à temps plein ou à temps partiel de la » par « La ». 36. L’article 142 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « Le membre de la » par « La ». 37.

L’article 152 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La Commission, après examen de la demande, la rejette si elle ne satisfait pas aux conditions prévues au premier alinéa ou renvoie le dossier pour un nouvel examen. ». 38. L’article 154 de cette loi est remplacé par le suivant : « 154. Les décisions de la Commission à l’égard d’une personne contrevenante sont prises par l’un de ses membres.

Malgré le premier alinéa, une décision en examen d’une demande de sortie préparatoire à la libération conditionnelle en vertu de l’article 136 ou en examen ou nouvel examen d’une libération conditionnelle en vertu du deuxième alinéa de l’article 143 doit être prise par deux membres dans les cas suivants : 1° la décision vise une personne contrevenante incarcérée à la suite d’une condamnation pour une infraction à caractère sexuel ou relative à de la violence conjugale; 2° le président l’estime utile en raison notamment de la complexité ou de l’importance du dossier. Dans les cas visés au deuxième alinéa, la décision doit être unanime.

En cas de désaccord, le dossier est confié à deux autres membres. ». 39. L’article 160 de cette loi est modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « ou, dans le cas de la permission de sortir pour visite à la famille, un de ses membres, ». 40. L’article 161 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « Un membre de la » par « La »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « il a » par « elle a ». 41.

L’article 162 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Le membre de la Commission qui a ordonné la suspension conformément à l’article 161 ou, après avoir consulté la Commission, la personne désignée par celle-ci » par « Suivant la suspension d’une permission de sortir ou de la libération conditionnelle conformément à l’article 161, la Commission ou, après avoir consulté celle-ci, la personne désignée ». 42.

L’article 167 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Un membre de la Commission ou une personne qu’elle » par « La Commission ou une personne que celle-ci »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Un membre de la Commission ou, après avoir consulté la Commission » par « La Commission ou, après avoir consulté celle-ci ». 43. L’article 169 de cette loi est modifié par la suppression de « à temps plein ou à temps partiel ». 44. L’article 170 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant :

14 « 1° les prescriptions imposées par la loi n’ont pas été respectées; ». 45. L’article 171 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « décider d’examiner à nouveau le dossier » par « renvoyer le dossier pour un nouvel examen »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

En cas de renvoi pour un nouvel examen, un membre qui a participé à la révision ne peut participer au nouvel examen ni par la suite à la révision de la décision résultant du nouvel examen. ». 46. L’article 193 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 28° du premier alinéa. RÈGLEMENT SUR LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE 47. La

section I du

chapitre I du Règlement sur la libération conditionnelle (chapitre S-40.1, r. 2), comprenant l’article 1, est abrogée. 48. L’article 7 de ce règlement est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression de « ou l’un de ses membres »; 2° par le remplacement de « il dispose » par « elle dispose ». 49. L’article 10 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « par un membre de la Commission ». DISPOSITION TRANSITOIRE 50.

Le mandat des membres issus de la communauté de la Commission québécoise des libérations conditionnelles en fonction le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ) prend fin à cette date, sans rémunération et autre indemnité conformément à leur acte de nomination.

CHAPITRE III MESURES CONCERNANT LES PERMIS D’ALCOOL ET LES BOISSONS ALCOOLIQUES

LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL 51. La

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1), modifiée par les articles 1 à 58 du

chapitre 20 des lois de 2018, est de nouveau modifiée par l’insertion, après l’article 34, de la

section suivante :

15 «

SECTION I.2 « LIVRAISON DE BOISSONS ALCOOLIQUES PAR UN TIERS « 34.1.1. Le permis de restaurant autorise son titulaire à déléguer à un tiers les activités de livraison autorisées par son permis en vertu de l’article

Malgré toute disposition contraire, le tiers peut percevoir le paiement dû pour la vente de boissons alcooliques pour le compte du titulaire de permis lorsque celui-ci l’y a autorisé. La délégation doit faire l’objet d’une entente écrite entre le titulaire de permis et le tiers. Le titulaire de permis doit conserver cette entente jusqu’à la date qui suit de trois ans celle à laquelle elle a pris fin. « 34.1.2. Le tiers peut sous-déléguer les activités autorisées par la présente

section à une personne qui envisage effectuer la livraison en son nom. La sous-délégation doit faire l’objet d’une entente écrite entre le tiers et la personne. Le tiers doit conserver cette entente jusqu’à la date qui suit de trois ans celle à laquelle elle a pris fin. En outre, le tiers doit tenir un registre indiquant le nom et l’adresse de chaque personne qui effectue le transport de boissons alcooliques en son nom. « 34.1.3. La personne qui effectue la livraison en vertu de la présente

section ne peut livrer les boissons alcooliques à une autre adresse que celle qui apparaît sur la facture ou sur un autre document de même nature. « 34.1.4. Les activités de livraison déléguées et sous-déléguées en vertu de la présente

section sont réputées être réalisées par le titulaire de permis de restaurant. « 34.1.5. Le titulaire de permis de restaurant doit prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect, par la personne qui effectue la livraison, des conditions d’exploitation associées à son permis et de ses obligations prévues par la présente loi et par la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1) et par leurs règlements. ». LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES 52. L’article 2 de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (2018,

chapitre 20) est modifié : 1° par l’ajout, à la fin de l’article 27 qu’il édicte, de l’alinéa suivant :

16 « Le prix des boissons alcooliques vendues pour emporter ou livrer peut différer du prix des boissons alcooliques vendues pour consommation sur place. »; 2° par le remplacement de l’article 32 qu’il édicte par le suivant : « 32. Le permis de livraison autorise, aux conditions déterminées par règlement, le transport de boissons alcooliques dans le cadre d’une prestation de service de transport public, auquel cas le titulaire est autorisé à acheter ces boissons alcooliques d’une personne autorisée à les vendre. ». 53.

L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « pour vendre »; ». 54. L’article 144 de cette loi, modifié par l’article 243 du

chapitre 5 des lois de 2020, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 3° des articles 14 et 16, du paragraphe 3° de l’article 29, de l’article 37, du paragraphe 3° de l’article 56 dans la mesure où il édicte le paragraphe 2.2° de l’article 114 de la

Loi sur les permis d’alcool et du paragraphe 5° de l’article 59 dans la mesure où il supprime le paragraphe 26° de l’article 2 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques qui entreront en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). ». RÈGLEMENT SUR LES DROITS ET LES FRAIS PAY ABLES EN VERTU DE LA

LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL 55. L’article 1 du Règlement sur les droits et les frais payables en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 3) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, dans le cas d’un permis ayant une période d’exploitation saisonnière, le montant payable en vertu du premier alinéa est diminué au prorata du nombre de jours durant lesquels le permis n’est pas exploité. ». 56. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 7.1, du suivant : « 7.2. Lorsqu’un titulaire de permis ayant une période d’exploitation annuelle demande que cette période devienne saisonnière, la Régie lui rembourse la

partie du droit payé correspondant au nombre de jours postérieurs à la demande où le permis n’est pas exploité. ».

17 RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D’ALCOOL 57. Le Règlement sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1, r. 5) est modifié par l’insertion, après l’article 7, de la

section suivante : «

SECTION III.1 « PERMIS DE RESTAURANT « 7.1. Le requérant d’un permis de restaurant pour vendre ou pour servir doit démontrer à la Régie que l’aménagement de l’établissement visé par la demande : 1° est composé de l’équipement nécessaire pour la préparation et la vente d’aliments; 2° est organisé et prévoit un endroit destiné à la vente et au service d’aliments à la clientèle pour consommer sur place. De plus, il doit transmettre à la Régie le menu qu’il envisage mettre à la disposition de la clientèle. « 7.2.

Le titulaire d’un permis de restaurant pour vendre ou pour servir doit maintenir l’équipement fonctionnel et opérationnel et avoir le personnel nécessaire pour assurer le service de préparation et de vente d’aliments durant les heures et les jours où il effectue la vente ou le service de boissons alcooliques. Le titulaire peut continuer la vente ou le service de boissons alcooliques à un client déjà admis dans son établissement jusqu’à l’heure à laquelle son permis doit cesser d’être exploité, malgré la fin du service de préparation et de vente d’aliments.

Toutefois, la vente ou le service de boissons alcooliques à un client admis alors que le service de préparation et de vente d’aliments a cessé est interdite. ». 58. L’article 32.7 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2.1° le titulaire de permis a contrevenu à l’article 51.1 de la Loi pour avoir exploité son permis en dehors de la période continue qui est indiquée au permis; ». 59. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 32.7, du suivant : « 32.8.

Les manquements suivants entraînent le paiement d’une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 800 $ :

18 1° le titulaire d’un permis de restaurant pour vendre a contrevenu au troisième alinéa de l’article 28 de la Loi en vendant, pour emporter ou pour livrer, des boissons alcooliques sans qu’elles soient accompagnées d’aliments; 2° le titulaire d’un permis de restaurant pour vendre ou pour servir a contrevenu à l’article 7.2 en vendant ou en servant des boissons alcooliques à un client admis alors que le service de préparation et de vente d’aliments a cessé. ». RÈGLEMENT SUR LA PROMOTION, LA PUBLICITÉ ET LES PROGRAMMES ÉDUCATIFS EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES 60.

Les articles 6 et 8 du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques (chapitre P-9.1, r. 6) sont abrogés. RÈGLEMENT SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC 61.

L’article 677R3 du Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Il en est de même des boissons alcooliques autres que les alcools et les spiritueux qui sont destinées à être vendues pour être emportées ou livrées par un établissement effectuant de façon principale et habituelle la préparation et la vente d’aliments pour consommation sur place, lorsque ces boissons sont vendues avec des aliments préparés par cet établissement. ». 62.

L’article 677R6 de ce règlement est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «

Malgré le premier alinéa, les boissons alcooliques autres que les alcools et les spiritueux, conservées dans un contenant marqué, peuvent être vendues à un consommateur, par un établissement effectuant de façon principale et habituelle la préparation et la vente d’aliments pour consommation sur place, pour être emportées ou livrées accompagnées d’aliments préparés par cet établissement. ». 63. L’article 677R9.1.1 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 677R9.1.1.

Une bière destinée à être vendue, par un établissement effectuant de façon principale et habituelle la préparation et la vente d’aliments pour consommation sur place, pour être emportée ou livrée accompagnée d’aliments préparés par cet établissement, doit être dans un contenant marqué et doit être vendue et livrée dans un tel contenant. ».

19 DISPOSITIONS TRANSITOIRES 64. La

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) doit, à compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’article 27 de la

Loi sur les permis d’alcool, édicté par l’article 2 de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (2018,

chapitre 20), se lire en y apportant les modifications suivantes : 1° en remplaçant les articles 28 et 28.1 par les suivants : « 28. Le permis de restaurant pour vendre autorise, dans un établissement effectuant de façon principale et habituelle la préparation et la vente d’aliments sur place, la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place lorsqu’elles sont généralement servies en accompagnement de ces aliments.

Le permis de restaurant pour vendre autorise également son titulaire à laisser le client emporter un contenant de vin entamé qu’il lui a vendu dans son établissement dans la mesure où le contenant a été rebouché de façon hermétique. Le permis de restaurant autorise aussi la vente, pour emporter ou livrer dans un contenant scellé, de boissons alcooliques, autres que la bière en fût, les alcools et les spiritueux, lorsqu’elles sont vendues avec des aliments que le titulaire de permis a préparés.

Le prix des boissons alcooliques vendues pour emporter ou livrer peut différer du prix des boissons alcooliques vendues pour consommation sur place. « 28.1.

Le permis de restaurant pour servir autorise, dans un établissement effectuant de façon principale et habituelle la préparation et la vente d’aliments sur place, son titulaire à servir à ses clients ou à les laisser consommer des boissons alcooliques, autres que les alcools et les spiritueux, qu’ils apportent dans son établissement pour consommer sur place lorsqu’elles sont généralement servies en accompagnement des aliments que le titulaire de permis a préparés. »; 2° en remplaçant, dans l’intitulé qui précède l’article 34.1.1, édicté par l’article 51 de la présente loi, «

SECTION I.2 » par «

SECTION I.1 »; 3° en remplaçant, dans le premier alinéa de l’article 34.1.1, édicté par l’article 51 de la présente loi, « permis de restaurant » et « 27 » par, respectivement, « permis de restaurant pour vendre » et « 28 »; 4° en remplaçant, partout où ceci se trouve dans les articles 34.1.4 et 34.1.5, édictés par l’article 51 de la présente loi, « permis de restaurant » par « permis de restaurant pour vendre »; 5° en renumérotant les articles 34.1.1 à 34.1.5, édictés par l’article 51 de la présente loi, par 34.2.1 à 34.2.5.

Le paragraphe 2.2° de l’article 114 de la

Loi sur les permis d’alcool, édicté par le paragraphe 3° de l’article 56 de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, doit se lire en le renumérotant 2.1° à compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et jusqu’à la date de l’entrée en vigueur du paragraphe 3° de l’article 56, dans la mesure il édicte le paragraphe 2.1° de l’article 114 de la

Loi sur les permis d’alcool.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES 66. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 52 et 53, qui entrent en vigueur à la date à laquelle entre en vigueur l’article 27 de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1), édicté par l’article 2 de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (2018,

chapitre 20).

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Collection	Quebec — Bills
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