Bill document — Vigie #108387

Vigie 108387

Quebec — Bills

PREMIÈ R E SESSION Q UARANTE ET UN I ÈM E LéGISLA TURE Projet de loi n o 211 (Privé) Loi concernant la Municipalité régionale de comté Les Moulins Présentation Présenté par M.

Mathieu Traversy Député de Terrebonne Éditeur officiel du Québec Projet de loi no 211 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ LES MOULINS A TTENDU que la Municipalité régionale de comté Les Moulins désire détenir en copropriété divise un immeuble, notamment pour y maintenir son bureau; Que la Municipalité régionale de comté Les Moulins a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 .

La Municipalité régionale de comté Les Moulins peut, notamment pour y maintenir son bureau, détenir en copropriété divise un immeuble situé sur les lots numéros 4 et 4 du cadastre du Québec. 2. La déclaration de copropriété doit, dans le règlement de l’immeuble, prévoir qu’un administrateur du conseil d’administration du syndicat doit représenter la Municipalité régionale de comté Les Moulins tant que celle-ci détient une fraction de l’immeuble visé à l’article 1. Cet administrateur est nommé par le conseil de la Municipalité régionale de comté Les Moulins parmi ses membres. 3.

Les articles 935 à 938.4 et 961.2 à 961.4 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) s’appliquent, tant que la Municipalité régionale de comté Les Moulins détient une fraction de l’immeuble visé à l’article 1, à l’attribution de tout contrat par les administrateurs ou l’assemblée des copropriétaires de cet immeuble dans la mesure où la part des dépenses envisagées qui peut être mise à la charge de la Municipalité régionale de comté Les Moulins, compte tenu des fractions qu’elle détient, atteint ou dépasse les montants qui rendent ces articles applicables.

Tout contrat visé au premier alinéa est réputé, aux fins de l’application des articles qui y sont mentionnés, être un contrat de la Municipalité régionale de comté Les Moulins. 4. Toute décision prise par les administrateurs ou l’assemblée des copropriétaires et qui entraîne une dépense de 25 0 00 $ ou plus pour la Municipalité régionale de comté Les Moulins doit, pour lier celle-ci, être approuvée par le conseil de la Municipalité régionale de comté Les Moulins. 4 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 108387
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 108387 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	12c260ab48903df7ac1fb0b30f00413e2100108d

Source file is stored in the law ingest library (pdf).