1st Session, 60th Legislature New Brunswick 69-70-71 Elizabeth II, 2020-2021-2022 1re session, 60e législature Nouveau-Brunswick 69-70-71 Elizabeth II, 2020-2021-2022 BILL PROJET DE LOI 96 96

An Act to Amend The Residential Tenancies Act Loi modifiant la

Loi sur la location de locaux d’habitation Read first time: March 29, 2022 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 29 mars 2022 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. MARY WILSON L’HON. MARY WILSON

2022 BILL 96 PROJET DE LOI 96

An Act to Amend The Residential Tenancies Act Loi modifiant la

Loi sur la location de locaux d’habitation Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 11.1 of The Residential Tenancies Act,

chapter R-10.2 of the Acts of New Brunswick, 1975, is amended 1 L’article 11.1 de la

Loi sur la location de locaux d’habitation,

chapitre R-10.2 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1975, est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Subject to any other Act” and substituting “Subject to

section 11.11 and to any other Act”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de «

Sous réserve de toute autre loi » et son remplacement par «

Sous réserve de l’article 11.11 et de toute autre loi »; (

b) in subsection (2) in the portion preceding para‐ graph (

a) by striking out “Subject to any other Act” and substituting “Subject to

section 11.11 and to any other Act”.

b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’ali‐ néa a), par la suppression de «

Sous réserve de toute autre loi » et son remplacement par «

Sous réserve de l’article 11.11 et de toute autre loi ». 2 The Act is amended by adding after

section 11.1 the following: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 11.1 : Maximum rent increase for 2022 Augmentation maximale du loyer pour l’année 2022 11.11(1) Despite any other Act, a landlord shall not in ‐ crease the rent by more than 3.8 % effective at any time from January 1, 2022, to December 31, 2022, inclusive. 11.11(1) Par dérogation à toute autre loi, il est interdit au propriétaire d’imposer une augmentation de loyer su ‐ périeure à 3,8 % qui prend effet à tout moment à partir du 1 er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 inclusi‐ vement. 11.11(2) If, at any time from January 1, 2022, until the commencement of this section, a landlord increases the 11.11(2) Si, à tout moment à partir du 1 er jan ‐ vier 2022 jusqu’à l’entrée en vigueur du présent article, il procède à une augmentation du loyer qui est supérieure 1

rent by more than the increase under subsection (1) and the tenant pays the rent increase, the landlord shall à celle prévue au paragraphe (1) et que le locataire lui verse le loyer ainsi majoré, le propriétaire est tenu : (

a) for a tenant who continues to occupy the prem ‐ ises,

a) s’agissant du locataire qui occupe toujours les lo ‐ caux : (

i) credit the overpayment against the first rent owing by the tenant after the commencement of this section, up to the amount of the rent payable, and (

i) de créditer le trop-perçu sur le premier loyer que doit lui verser ce dernier après l’entrée en vi ‐ gueur du présent article, jusqu’au montant du loyer à payer, (ii) credit against any rent that subsequently be ‐ comes owing the remaining portion of the overpay ‐ ment that has not been credited against the first rent, if applicable, and (ii) de créditer sur les loyers à verser par la suite le reste du trop-perçu qui n’a pas été crédité sur le premier loyer, le cas échéant; (

b) for a tenant who no longer occupies the prem ‐ ises, reimburse the tenant the overpayment.

b) s’agissant du locataire qui a quitté les locaux, de lui rembourser le trop-perçu. 11.11(3) A notice of increase in rent served by the landlord on a tenant before the coming into force of this

section that provides for an increase in rent of more than 3.8 % effective at any time from January 1, 2022, to De‐ cember 31, 2022, inclusive, shall be deemed to be a no ‐ tice of increase in rent of 3.8 %. 11.11(3) Tout avis d’augmentation de loyer que signi ‐ fie le propriétaire à un locataire avant l’entrée en vigueur du présent

article qui prévoit une augmentation supé ‐ rieure à 3,8 % prenant effet à tout moment à partir du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 inclusive‐ ment est réputé être un avis d’augmentation de loyer de 3,8 %. 3 The Act is amended by adding after

section 24.11 the following: 3 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 24.11 : Limitation on landlord’s right to terminate Restriction au droit de résiliation du propriétaire 24.12(1) A landlord shall not serve a notice of termi ‐ nation of a tenancy unless 24.12(1) Le propriétaire ne peut signifier un avis de ré ‐ siliation d’une location que dans les cas suivants : (

a) the landlord intends in good faith that the prem ‐ ises will be occupied by the landlord, the landlord’s spouse, a child of the landlord, a parent of the land ‐ lord or a parent of the landlord’s spouse,

a) il a l’intention, de bonne foi, que les locaux soient occupés par lui-même, son conjoint, son enfant, son parent ou le parent de son conjoint; (

b) the premises occupied by the tenant will be used other than as residential premises,

b) les locaux occupés par le locataire seront utilisés autrement qu’à des fins résidentielles; (

c) the premises will be renovated to an extent that vacant possession is necessary to perform the renova ‐ tions, or

c) les locaux seront rénovés à un point tel qu’il est nécessaire qu’ils soient vacants pour l’exécution des travaux; (

d) the tenancy arises out of an employment rela ‐ tionship between the tenant and the landlord in which the employment relates to the maintenance or man ‐ agement of the premises, or both, and the employment relationship is terminated.

d) la location résulte d’une relation d’emploi, entre lui et le locataire, qui consiste dans l’entretien ou la gestion des locaux ou les deux, et cette relation d’em ‐ ploi a pris fin. Projet de loi 96 Loi modifiant la

Loi sur la location de locaux d’habitation 2

24.12(2) A landlord who serves a notice of termination under subsection (1) shall state the reason for the termi ‐ nation in the notice. 24.12(2) Le propriétaire qui signifie un avis en vertu du paragraphe (1) y indique le motif de la résiliation. 24.12(3) A tenant who is served notice of termination may apply in writing to a residential tenancies officer within 15 days after the receipt of the notice to have the notice reviewed by the residential tenancies officer. 24.12(3) Le locataire à qui un avis de résiliation est si ‐ gnifié peut, dans les quinze jours de sa réception, deman‐ der par écrit à un médiateur des loyers de le réviser. 24.12(4) When a tenant applies to a residential tenan ‐ cies officer under subsection (3), the residential tenan ‐ cies officer shall review the notice and ask the landlord to establish the reason for the termination. 24.12(4) À la réception d’une demande faite par un lo ‐ cataire en vertu du paragraphe (3), le médiateur des loyers examine l’avis et demande au propriétaire d’éta ‐ blir le motif de la résiliation. 24.12(5) The residential tenancies officer shall set aside the notice of termination if the landlord fails to es ‐ tablish to the satisfaction of the residential tenancies of ‐ ficer that the reason for the termination is one of those listed in subsection (1). 24.12(5) Le médiateur des loyers rejette l’avis de rési ‐ liation si le propriétaire n’établit pas, de manière à le convaincre, que le motif de la résiliation est l’un de ceux prévus au paragraphe (1). 24.12(6) The residential tenancies officer shall con ‐ firm the notice of termination and may vary the day on which the tenancy is to terminate if the landlord estab ‐ lishes to the satisfaction of the residential tenancies offi ‐ cer that the reason for the termination is one of those listed in subsection (1). 24.12(6) Le médiateur des loyers confirme l’avis de résiliation et peut changer la date de la résiliation de la location si le propriétaire établit, de manière à le con ‐ vaincre, que le motif de la résiliation est l’un de ceux prévus au paragraphe (1). 24.12(7) If a tenant does not apply to a residential ten ‐ ancies officer under subsection (3) within 15 days after the receipt of the notice of termination, the tenant shall be deemed to have accepted the notice as terminating the tenancy on the day set in the notice. 24.12(7) Le locataire qui ne fait pas de demande au médiateur des loyers en vertu du paragraphe (3) dans les quinze jours de la réception de l’avis de résiliation est ré‐ puté avoir accepté la résiliation de la location à la date qui y est précisée. 24.12(8) If a landlord who has served a notice of ter ‐ mination on the basis of a reason listed in paragraph (1)(a), (

b) or (

c) does not, within two months after the tenancy terminates, occupy, lease, use or renovate the premises in a manner consistent with the reason for the termination as stated in the notice of termination, the tenant who was served with the notice of termination may apply to the residential tenancies officer, within two years after the date the tenancy is terminated, in a form provided by the residential tenancies officer, to compen ‐ sate the tenant for losses caused by the termination. 24.12(8) Si le propriétaire qui a signifié un avis de ré ‐ siliation en invoquant un motif prévu à l’alinéa (1)a),

b) ou

c) n’occupe, ne loue, n’utilise ni ne rénove les locaux d’une manière compatible avec le motif mentionné dans l’avis dans les deux mois suivant la résiliation de la loca‐ tion, le locataire à qui l’avis a été signifié peut, dans les deux années qui suivent la date de la résiliation de la lo ‐ cation, présenter au médiateur des loyers au moyen de la formule que fournit ce dernier une demande d’indemni ‐ sation pour les pertes qu’il a subies à cause de celle-ci. 24.12(9) A residential tenancies officer who receives an application for compensation under subsection (8) may conduct an investigation and, after conducting the investigation, order the landlord to pay to the tenant an amount determined by the residential tenancies officer to compensate the tenant for losses caused by the termina ‐ tion, within the time specified in the order. 24.12(9) Le médiateur des loyers qui reçoit la de ‐ mande d’indemnisation prévue au paragraphe (8) peut mener une enquête et, à la suite de celle-ci, ordonner au propriétaire de verser au locataire une somme d’un mon ‐ tant qu’il détermine pour l’indemniser des pertes subies à cause de la résiliation, et ce, dans le délai imparti dans l’ordonnance.

An Act to Amend The Residential Tenancies Act Bill 96 3

24.12(10) Subject to

section 27, a decision of a resi ‐ dential tenancies officer under subsection (9) in respect of compensating a tenant and the amount of compensa ‐ tion to be paid by the landlord to the tenant is final and binding on the landlord and the tenant. 24.12(10)

Sous réserve de l’article 27, toute décision rendue par un médiateur des loyers en vertu du paragra ‐ phe (9) relativement à l’indemnisation du locataire et au montant du remboursement à verser par le propriétaire est définitive et obligatoire pour le propriétaire et le loca‐ taire. 4 The heading “Application of sections 24.3 to 24.7” preceding

section 24.2 of the Act is amended by strik ‐ ing out “24.7” and substituting “24.6”. 4 La rubrique « Application des articles 24.3 à 24.7 » qui précède l’article 24.2 de la Loi est modifiée par la suppression de « 24.7 » et son remplacement par « 24.6 ». 5

Section 24.2 of the Act is amended by striking out “Sections 24.3 to 24.7” and substituting “Sections 24.3 to 24.6”. 5 L’article 24.2 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « Les articles 24.3 à 24.7 » et son remplacement par « Les articles 24.3 à 24.6 ». 6 Subsection 24.5(1) of the Act is amended by strik ‐ ing out “Notwithstanding

section 11.1” and substitut ‐ ing “Despite

section 11.1 and subject to

section 11.11”. 6

Le paragraphe 24.5(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Nonobstant l’article 11.1 » et son remplacement par « Par dérogation à l’article 11.1 et sous réserve de l’article 11.11 ». 7 The heading “Limitation on landlord’s right to ter ‐ minate” preceding

section 24.7 of the Act is repealed. 7 La rubrique « Restriction au droit de résiliation du propriétaire » qui précède l’article 24.7 de la Loi est abrogée. 8

Section 24.7 of the Act is repealed. 8 L’article 24.7 de la Loi est abrogé. 9 Subsection 25.4(1) of the Act is amended by strik ‐ ing out “Notwithstanding

section 11.1” and substitut ‐ ing “Despite

section 11.1 and subject to

section 11.11”. 9

Le paragraphe 25.4(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Nonobstant l’article 11.1 » et son remplacement par « Par dérogation à l’article 11.1 et sous réserve de l’article 11.11 ». 10 Subsection 28(2) of the Act is amended by striking out “8.01(2), 16(1)” and substituting “8.01(2), 11.11(1), 11.11(2), 16(1), 24.12(1), 25.6(1)”. 10 Le paragraphe 28(2) de la Loi est modifié par la suppression de « 8.01(2), 16(1), » et son remplacement par « 8.01(2), 11.11(1), 11.11(2), 16(1), 24.12(1), 25.6(1) ». TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES Notice of termination

Avis de résiliation 11(1) If, on or after March 22, 2022, a notice of ter ‐ mination of a tenancy is served by a landlord on a ten ‐ ant but the termination of the tenancy is not effective until after the commencement of this section, the notice is void unless the reason for the termination is one of those listed in subsection 24.12(1) of this Amending Act. 11(1) Si, le 22 mars 2022 ou après cette date, un pro ‐ priétaire signifie à un locataire un avis de résiliation d’une location selon lequel la résiliation de la location ne prend effet qu’après l’entrée en vigueur du présent article, l’avis est nul sauf si le motif de la résiliation est l’un de ceux prévus au paragraphe 24.12(1) de la pré ‐ sente loi modificative. 11(2) If, before March 22, 2022, a notice of termina ‐ tion of a tenancy is served by a landlord on a tenant but the termination of a tenancy is not effective until after the commencement of this Act, the notice is valid even 11(2) Si, avant le 22 mars 2022, un propriétaire a si ‐ gnifié à un locataire un avis de résiliation d’une loca ‐ tion selon lequel la résiliation de la location ne prend effet qu’après l’entrée en vigueur du présent article, l’avis est valide même si le motif de la résiliation n’est Projet de loi 96 Loi modifiant la

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if the reason for the termination is not one of those listed in subsection 24.12(1) of this Amending Act. pas l’un de ceux prévus au paragraphe 24.12(1) de la présente loi modificative.

Tenancies of residential premises and tenancy agreements Locations de locaux d’habitation et conventions de location 12 For greater certainty, this Amending Act applies with respect to tenancies of residential premises and tenancy agreements arising or entered into and in force before the commencement of this section. 12 Il est entendu que la présente loi modificative s’applique à l’égard des locations de locaux d’habita ‐ tion et des conventions de location existant ou conclues avant la date d’entrée en vigueur du présent

article qui étaient en vigueur avant cette date.

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