Bill document — Vigie #207843

Vigie 207843

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 86 ~hî 0- A ✓ + . Ho \. '- "1-l-\ . "1-

S) LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 16 Modifier l'article de l'article 274.75 de la

Loi sur la fiscalité municipale, proposé par l'article 16 du projet de loi, par le remplacement, après« à l'article 57.3 », du mot« peut» par le mot« doit ». 4.75, tel qu'amendé, se lirait ainsi : « 244.75 . To te municipalité dont le rôle identifie les terres à vocation agricole exploitables ma· non exploitées conformément à l'article 57.3 ~ doit, pour un exercice financier, imposer, par règlement, une taxe sur toute unité d'évaluation qui comprend une telle rre. Le règlement peut prévoir des cas d'exonérations à la taxe .

COMMENTAIRE À l'heure actuelle, le pouvoir de tax tion des terres agricoles non exploitées octroyé aux municipalités ne donne aucune garan ·e que celui-ci sera effectivement utilisé, puisqu'il demeure volontaire. Dans les cas où la ta sur les terres en friche ne serait pas appliquée, le phénomène de friche pourrait perdurer e favoriser la spéculation et le dézonage. Nous croyons donc essentiel de rendre ce mé nisme obligatoire pour l'ensemble des municipalités.

Par ailleurs, pour dissuader effica ment les propriétaires de ne pas laisser leurs terres en friche en se contentant de payer la axe, celle-ci pourrait être progressive et proportionnelle aux revenus annuels personnels propriétaires.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 86 LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 20 (article 1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) À l'article 20 du projet de loi : 1 ° dans le paragraphe 1 ° :

a) remplacer le sous-paragraphe a par le sous-paragraphe suivant : « a.1) par l'insertion , après le paragraphe 1°, du suivant: « 1.1° « agrotourisme » : une activité touristique complémentaire à l'agriculture qui est exercée sur une exploitation agricole et qui met en relation des producteurs agricoles avec des touristes ou des excursionnistes afin de leur permettre de découvrir le milieu agricole, l'agriculture et sa production par l'accueil et l'information que leur réserve leur hôte; »;

b) supprimer le sous-paragraphe c;

c) remplacer le sous-paragraphe d par le suivant : « cf) par l'insertion, après le paragraphe 12°, du suivant: « 12.1° « particularités régionales» : caractéristiques d'un ensemble territorial, notamment exprimées dans une planification en aménagement du territoire ou relative à l'agriculture, ayant une incidence sur la dynamique et sur les enjeux de protection du territoire et des activités agricoles; »; 2° remplacer, dans le paragraphe 2°, « à dominance d'érables à sucre ou rouges identifié à l'inventaire écoforestier du ministère des Ressources naturelles et de la Faune » par « feuillu dont la surface terrière estimée en érables à sucre ou rouges identifiés au dernier inventaire écoforestier du ministère des Ressources naturelles et de la Faune est de 40 % ou plus».

Avvi 6 A/'.\- . 2.0 ( IJ lSJ 1-~) Cet a ndement propose d'abord de retirer la modification apportée à la définition du term « agriculture » et qui concernait l'exclusion de certains types de serres et d'autr . s bâtiments de production végétale de cette notion. Il propose aussi de retirer le's modifications apportées à la définition de « espace approprié disponible\ >> de telle sorte que l'évaluation de la présence de tel espace se fera à l'échelle de\Ja municipalité locale et non plus de la municipalité régionale de comté. Il propose ~-gaiement d'introduire une définition du terme « particularités régionales».

Enfin, l'amendement propose de déplacer la définition du terme « agrotourism » selon l'ordre alphabétique.

Article 1 de la oi sur la rotection du territoire et des activités a ricoles tel que modifié : 1.

Dans la présent loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: ( ... ) 1 ° «agriculture» : la ulture du sol et des végétaux, le fait de laisser le sol sous couverture végé le ou de l'utiliser à des fins sylvicoles, l'élevage des animaux et, à ces fin la confection, la construction ou l'utilisation de travaux, ouvrages ou bâ iments, à l'exception des immeubles servant à des fins d'habitation; 1.1° «agrotourisme» : une tivité touristique complémentaire à l'agriculture qui est exercée sur une e~loitation agricole et qui met en relation des producteurs agricoles avec des touristes ou des excursionnistes afin de leur permettre de découvrir le mili\u agricole, l'agriculture et sa production par l'accueil et l'information que le\ réserve leur hôte; 2° «aire retenue pour fins de contr~le» : la

partie du territoire d'une municipalité décrite au plan provisoire conformément à l'article 34; 3° «aliénation» : tout acte translatif o~éclaratif de propriété, y compris la vente avec faculté de rachat et l'emphytéose, le bail à rente, la déclaration d'apport en société, le partage, la cession d'un droit ~ e propriété superficiaire, le bornage, l'acquisition judiciaire d'un droit de pr<>friété par prescription, le transfert d'un droit visé à l'article 8 de la

Loi sur le7 lzlines (chapitre M-13 .1), le transfert d'un droit visé à l'article 15 de la

Loi sur le 5tockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chaP{tre S-34.1 ), le transfert d'une concession forestière en vertu de la

Loi sur-lès terres et forêts (chapitre T 9},sauf: \

a) la transmission pour cause de décès;

~ c\-e, 3 Avn b f,- ✓ + . ?D l\) \. (_~Jlk)

b) la vent forcée au sens du Code civil, y compris la vente pour taxes et le retrait, ainsi que t te aliénation, de gré à gré ou par expropriation, faite à la suite de la signification 'un avis d'expropriation en vertu de la Loi concernant l'expropriation (chapitre E-2 ;

c) l'exercice d' e prise en paiement dans la mesure où le créancier devient propriétaire de to t le lot ou de tous les lots faisant l'objet de l'hypothèque; cl) l'exercice de la onfiscation civile ou de la confiscation administrative en vertu de la Loi s r la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et des inst ments d'activités illégales (chapitre C-52.2); ( ... ) 7° «érablière» : un peupl ment forestier propice à la production de sirop d'érable d'une superficie minimale e quatre hectares; 7 .1 ° «espace approprié ponible» : une superficie vacante où le type d'utilisation recherchée e permis par le règlement de zonage de la municipalité et, le cas échéa t, par les mesures de contrôle intérimaire; ( ... ) 12° «organisme public» : un centr de services scolaire, une commission scolaire ou un organisme dont le gouverne ent ou un ministre nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le ersonnel soit nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1 ), o dont le capital-actions provient, pour plus de la moitié, du fonds consolidé du reve u; 12.1° « particularités régionales» : cara téristiques d'un ensemble territorial, notamment exprimées dans une planifi ation en aménagement du territoire ou relative à l'agriculture, ayant une inc dence sur la dynamique et sur les enjeux de protection du territoire et des a tivités agricoles; ( ... ) Au sens de la présente loi, est présumé propice à la production de sirop d'érable un peuplement forestier ' · - · Faune feuillu dont la surface terrière estimée en · rables à sucre ou rouges identifiés au dernier inventaire écoforestier du inistère des Ressources naturelles et de la Faune est de 40 % ou plus. ( ... )

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 86 LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERR ITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ A Y'

Y) C i\v+. 4o Vsq')

ARTICLE 40 du projet de loi (modifiant l'article 59 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agrico les) À l'article 40 du projet de loi, remplacer, au prem ier alinéa, après les mots « municipa lité comprise>>, les mots« dans l'un des groupes identifiés» par<< dans le groupe F identifié» . ~~ Le 1e aliné ét\de l'article 40 se lirait ainsi : G~ « Sur le terr ~ire d' une municipa lité comprise dans l'un des groupes identifiés dans le grou pe F identi fié au dé~\ et pris en vertu de l'article 58.7, la demande porte également: Commentaire : s\ 1on la FRAQ, L'Institut Jean Garon, l'Ordre des urba nistes, les Producteurs de grains du Québec, k s Producte urs et productr ices acérico les, l'Alliance Sa lu Terre et Vivre en ville, l'article 40 concern\ rnt l'art icle 59 de la LPTAA entraîne un affaiblissement notable de cette dernière quant à la p~\tection du territoire et des exploitations agrico les dans certaines MRC.

En permettant de faire\ies demandes à portée collective « sur des lots adjacents à un chem in public et desservis par les services d'aqueduc ou d'égout sanitaire » dans les municipalités des groupe D, E et F, cet arti'ci:le réduit le potentiel de pérennité des entreprises de la relève qui s'étab lie dans ces zones de~ ervies par les aqueducs. Cet ajout à la LPTAA contrevi ~ t à la volonté de vitalité du territoire agricole et pourrait entraîner un isolement des producteurs et product rices qui seraient dans des régions plus éloignée s des villes et villages.

Les orientation ~ du PL86 doivent donc s'acco rder avec une volonté de protect ion et non de développement et de rentabilisation des infrastructures municipales. Il faut s'assurer \ que l'intention derrière chaque modification entraîne un impact positif sur la prot ectio n du \ territoire et des activités agrico les. De plus, les MRC des groupes D, E et F représentent presq ue 70% de la superficie des zones agriccil~s. En réduisant la prot ection du territoire agricole dans la majorité .de ses superfic ies, un système -à deux vitesses inquiétan t es est mis en place.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 86 LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ A-m J Av-+--YO lSq)

ARTICLE 40, modifiant l'article 59 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

À l'article 40 du projet de loi, au premier alinéa, après les mots« services d'aqueduc _», remplacer le mot<< ou »parle mot« et». ~ -\'.'.. \ ,(_.., ~ &R.lo Le"ier paragraphe du 1er alinéa de l'article 40 se lirait ainsi : 1 ° par 'insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « Sur let rritoire d'une municipalité comprise dans l'un des groupes identifiés au décret pris en vertu de l'a ide 58.7, la demande porte également: 1 ° sur des lots résentant des contraintes majeures à la pratique des activités agricoles situés à l'extérieur d'une affectation agricole dynamique identifié au schéma d'aménagement et de développement, a plan métropolitain d'aménagement et de développement ou à un projet de mod ification ou de r 'vis ion d'un tel schéma ou plan; 2° sur des lots adjacents ' un chemin public et desservis par les services d'aqueduc GY et d'égout sanitaire.»; \

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 86 Sa.vYI o.. F\VY'I e P\ ✓-\- . SS l \Ô-S. ') LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 53 (article 65.1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) Remplacer l'article 65.1 de la loi, introduit par l'amendement à l'article 53 du projet de loi, par le suivant : « 65.1. Le demandeur doit démontrer qu'il n'y a pas ailleurs dans le territoire de la municipalité régionale de comté et hors de la zone agricole un espace approprié disponible aux fins visées par la demande d'exclusion. La commission peut rejeter une demande pour le seul motif qu'il y a un espace approprié disponible. La Commission peut exiger une mesure d'atténuation au demandeur pour compenser la perte de superficie agricole ».

L'amendemeht à l'article 53, tel que sous-amendé, se lirait ainsi : Remplacer l'artic 53 du projet de loi par le suivant: «

L'article 65.1 de ette loi est remplacé par le suivant : « 65.1. Le demandeur d it démontrer qu'il n'y a pas ailleurs dans le territoire de la municipalité régionale de omté et hors de la zone agricole un espace approprié disponible aux fins visées pa la demande d'exclusion. La commission peut rejeter une demande pour le seul motif qu y a un espace approprié disponible. La Commission peut exiger une me ure d'atténuation au demandeur pour compenser la perte de superficie agricole"

lde2 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 86 A'IY'I e F\v--\--, ~3 (G-S. \) LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE -53 (article 65.1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) Remplacer l'article 53 du projet de loi par le suivant : «

L'article 65.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 65.1. Lorsqu'une demande d'exclusion porte sur un lot situé sur le territoire d'une municipalité régionale de comté comprise dans l'un des groupes identifiés au décret pris en vertu de l'article 58.7, la commission doit, en sus des critères de " l'article 62, se baser sur l'existence d'un espace approprié disponible ailleurs dans le territoir~ de la municipalité régionale de cqmté et hors de la zone agricole.

Dans les autres cas, la commission doit, en sus des critères de l'article 62, se baser sur l'existence d'un tel espace approprié disponible ailleurs sur le territoire de la municipalité locale et hors de la zone agricole.

La commission peut également se baser sur l'existence d'un espace approprié disponible sur un territoire différent si elle reçoit un avis relatif à la conformité du schéma d'aménagement et de développement ou . du plan métropolitain d'aménagement et de développement aux orientations gouvernementales dans lequel l'échelle différente retenue a été jugée appropriée relativement à l'objet de la demande. La commission n'est toutefois pas tenue de se baser sur l'existence d'un espace approprié disponible s'ï°I lui est démontré qu'il serait impossible d'y implanter le type d'utilisation recherché. ». ».

Co Cet am ndement propose de remplacer l'article 65.1 de la

Loi sur la protection du territoire t des activités agricoles afin d'y préciser que la Commission de protection territoire agricole du Québec doit considérer l'existence d'un espace approprié dis onible au même

titre qu'un critère de l'article 62 de cette loi. De plus, cet amendem t permet de préciser qu'il est possible qu'un espace approprié disponible puis être écarté à ce titre, s'il est démontré qu'il est impossible

f\me A,+. S'3 LicS,1':) ls...1,~1 d'implanter le e d'utilisation recherché, malgré que la superficie réponde à la définition d'espa e approprié disponible.

Article 65.1 de la D>i sur la protection du territoire et des activités agricoles, tel que modifié : ~ 65.1 Lorsqu'une dem nde d'exclusion porte sur un lot situé sur le territo ire · d'une municipalité régi , nale de comté comprise dans l'un des groupes identifiés au décret prise vertu de l'article 58.7, la commission doit, en sus des critères de l'article 62, se baser sur l'existence d'un espace approprié disponible ailleurs dans le t rritoire de la municipalité régionale de comté et hors de la zone agricole.

Dans les autres cas, la corn ission doit, en sus des critères de l'article 62, ~e baser sur l'existence d'un el espace approprié disponible ailleurs sur le territoire de la municipalité loca e et hors de la zone agricole. La commission peut également e baser sur l'existence d'un espace approprié disponible sur un territoire différent si elle reçoit un avis relatif à la conformité du schéma d'aménage nt et de développement ou du plan métropolitain d'aménagement et de développement aux orientations gouvernementales dans lequel l'échel différente retenue a été jugée appropriée relativement à l'objet de la de ande.

La commission n'est toutefois pas tenue e se baser sur l'existence d'un espace approprié disponible s'il lui est démo tré qu'il serait impossible d'y implante r le type d'utilisation recherché.

SOUS-AMENDEMENT S0-.fY\ : o.. Am-1_ Art icle ? Y. i ( \l. ) LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ PROJET DE LOIN° 86

ARTICLE 24.1 L'amendement proposé à l'article 12 introduit par l'article 24.1 du projet est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Elle prend également en considération les besoins en eau de la population en matière de santé, de salubrité, de sécurité civile et d'alimentation en eau potable. »

L'article so s-amendé se lirait ainsi : 12. Pour exer r sa compétence, la commission tient compte de l'intérêt général de protéger le territoire et les ctivités agricoles tout en favorisant le développement de ces activités ainsi que celui des entrep ises agricoles. À eette iiA, elle 1neAd eR eeRsidéFatieR le eeAteKte des ea,~;t,lf;êH=f'~.,...f=4E!E9MalE!S.- À cette fin, elle doit prendre en considération le contexte des particularités région les lorsqu'une preuve lui est soumise à cet égard.

Elle prend également en considératio n les beso s en eau de la population en matière de santé, de salubrité, de sécurité civile et d'alimentation eau potable. La commission peut prendre n considération tous les faits qui sont à sa connaissance. Opposition Officielle

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 207843
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 207843 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	12ea5efae397199c2f9480ae01020c87fef939c0

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