MR. KELLY LAMROCK M. KELLY LAMROCK BILL 25

AN ACT TO AMEND THE CHILD AND YOUTH ADVOCATE ACT Read first time: December 20, 2005 Read second time: Committee: Read third time: 3rd Session, 55th Legislature New Brunswick 54-55 Elizabeth II, 2005-2006 PROJET DE LOI 25 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE DÉFENSEUR DES ENFANTS ET DE LA JEUNESSE Première lecture : le 20 décembre 2005 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 3 e session, 55e législature Nouveau-Brunswick 54-55 Elizabeth II, 2005-2006 HON. JOAN MACALPINE-STILES L’HON. JOAN MACALPINE-STILES

1 2005 BILL 25

An Act to Amend the Child and Youth Advocate Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: 1

Section 1 of the Child and Youth Advocate Act, chap- ter C-2.5 of the Acts of New Brunswick, 2004, is re- pealed. 2

Section 2 of the Act is amended (

a) by adding the following definition in alphabeti- cal order: “government” means the government of the Province of New Brunswick. (gouvernement) (

b) by repealing the definition “service” and substi- tuting the following: “service” means a service provided by or on behalf of the government to children or youths (

a) under the Family Services Act , Nursing Homes Act, New Brunswick Housing Act or Family Income Se- curity Act, PROJET DE LOI 25 Loi modifiant la

Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1 L’article 1 de la

Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse,

chapitre C-2.5 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2004, est abrogé. 2 L’article 2 de la Loi est modifié

a) par l’adjonction de la définition suivante dans l’ordre alphabétique : « gouvernement » Le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick. (government)

b) par l’abrogation de la définition « service » et son remplacement par ce qui suit : « service » désigne un service fourni par le gouverne- ment ou en son nom, aux enfants ou aux jeunes en vertu de ce qui suit :

a) en vertu de la

Loi sur les services à la famille, de la

Loi sur les foyers de soins, de la

Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick ou de la

Loi sur la sécurité du revenu familial;

2 Projet de loi 25 Loi modifiant la

Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse (

b) under the Custody and Detention of Young Per- sons Act , Provincial Offences Procedure for Young Persons Act or Victims Services Act, (

c) pursuant to provisions under the Youth Criminal Justice Act (Canada), or (

d) under any other Act of the Province prescribed by regulation. (service) 3

Section 3 of the Act is amended (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following: 3(1) There is established the Office of the Child and Youth Advocate, which office is charged with (

a) ensuring that the rights and interests of children and youths as they relate to services are protected; (

b) ensuring that the views of children and youths are heard and considered in appropriate forums, where those views might not otherwise be advanced; (

c) ensuring that children and youths entitled to re- ceive services have access to those services and that complaints children and youths might have about those services receive appropriate attention; (

d) providing information and advice to the govern- ment, government agencies and communities about the availability, effectiveness, responsiveness and rele- vance of government assistance to and benefits for chil- dren and youths; and (

e) acting as an advocate for the rights and interests of children and youth generally. (

b) by repealing subsection (2) of the French ver- sion and substituting the following: 3(2) Par dérogation à la

Loi sur la fonction publique, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme, après avoir pro- cédé à un concours public, une personne qualifiée comme défenseur du Nouveau-Brunswick pour un mandat de cinq à dix ans dont la durée exacte est à déterminer par le lieutenant-gouverneur en conseil.

b) en vertu de la

Loi sur la garde et la détention des adolescents, de la

Loi sur la procédure relative aux in- fractions provinciales applicable aux adolescents ou de la

Loi sur les services aux victimes;

c) en vertu des dispositions de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada);

d) en vertu de toute autre loi de la province prescrite par règlement. (service) 3 L’article 3 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 3(1) Le Bureau du défenseur des enfants et de la jeu- nesse, qui est établi en vertu de la présente loi, a les res- ponsabilités suivantes :

a) veiller à ce que les droits et les intérêts des enfants et des jeunes relativement aux services soient protégés;

b) veiller à ce que les opinions des enfants et des jeu- nes soient entendues et qu’on en tienne compte dans les forums appropriés, lorsque ces opinions ne seraient autrement pas avancées;

c) veiller à ce que les enfants et les jeunes qui ont droit de recevoir des services y aient accès, et que les plaintes que les enfants et les jeunes pourraient avoir à l’égard de ces services reçoivent l’attention voulue;

d) veiller à ce que de l’information et des conseils soient fournis au gouvernement, aux agences gouver- nementales et aux communautés au sujet de la disponi- bilité, de l’efficacité, de la sensibilité et de la pertinence de l’aide gouvernementale aux enfants et aux jeunes et des avantages qui leur sont destinés;

e) agir, de façon générale, en tant que défenseur des droits et des intérêts des enfants et des jeunes.

b) par l’abrogation du paragraphe (2) de la version française et son remplacement par ce qui suit : 3(2) Par dérogation à la

Loi sur la fonction publique, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme, après avoir pro- cédé à un concours public, une personne qualifiée comme défenseur du Nouveau-Brunswick pour un mandat de cinq à dix ans dont la durée exacte est à déterminer par le lieutenant-gouverneur en conseil.

An Act to Amend the Child and Youth Advocate Act Bill 25 (

c) by repealing subsection (3) and substituting the following: 3(3) The advocate is eligible for reappointment under subsection (2), but may only be so reappointed twice. (

d) in subsection (4) of the French version by strik- ing out “des enfants et de la jeunesse est un fonction- naire” and substituting “relève”; (

e) by repealing subsection (6) of the French ver- sion and substituting the following: 3(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur adresse approuvée par la majorité des députés de l’As- semblée législative, suspendre le défenseur, avec ou sans traitement, pendant la tenue d’une enquête pouvant mener à des mesures prévues au paragraphe (5). (

f) by repealing subsection (7) of the French version and substituting the following: 3(7) Lorsque l’Assemblée législative ne siège pas, le lieutenant-gouverneur en conseil peut suspendre le défen- seur avec traitement, sauf qu’une telle suspension doit être :

a) confirmée par l’Assemblée législative;

b) remplacée par l’Assemblée législative par une sus- pension sans traitement;

c) annulée par l’Assemblée législative, dans les quinze jours suivant l’ouverture de la prochaine session de l’Assemblée législative. (

g) by repealing subsection (8) of the French ver- sion and substituting the following: 3(8) Si l’Assemblée législative ne prend aucune mesure en vertu du paragraphe (7) dans les quinze jours suivant l’ouverture de la prochaine session, la suspension prend fin et le défenseur retourne au travail. (

h) by repealing subsection (9) of the French ver- sion and substituting the following: 3(9) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, en cas d’absence ou d’incapacité du défenseur ou de vacance de son poste, nommer provisoirement une personne pour remplir ses fonctions.

c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 3(3) Le mandat du défenseur prévu au paragraphe (2) est renouvelable, toutefois il ne peut être renouvelé plus de deux fois.

d) au paragraphe (4) de la version française par la suppression de « des enfants et de la jeunesse est un fonctionnaire » et son remplacement par « relève »;

e) par l’abrogation du paragraphe (6) de la version française et son remplacement par ce qui suit : 3(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur adresse approuvée par la majorité des députés de l’As- semblée législative, suspendre le défenseur, avec ou sans traitement, pendant la tenue d’une enquête pouvant mener à des mesures prévues au paragraphe (5).

f) par l’abrogation du paragraphe (7) de la version française et son remplacement par ce qui suit : 3(7) Lorsque l’Assemblée législative ne siège pas, le lieutenant-gouverneur en conseil peut suspendre le défen- seur avec traitement, sauf qu’une telle suspension doit être :

a) confirmée par l’Assemblée législative;

b) remplacée par l’Assemblée législative par une sus- pension sans traitement;

c) annulée par l’Assemblée législative, dans les quinze jours suivant l’ouverture de la prochaine session de l’Assemblée législative.

g) par l’abrogation du paragraphe (8) de la version française et son remplacement par ce qui suit : 3(8) Si l’Assemblée législative ne prend aucune mesure en vertu du paragraphe (7) dans les quinze jours suivant l’ouverture de la prochaine session, la suspension prend fin et le défenseur retourne au travail.

h) par l’abrogation du paragraphe (9) de la version française et son remplacement par ce qui suit : 3(9) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, en cas d’absence ou d’incapacité du défenseur ou de vacance de son poste, nommer provisoirement une personne pour remplir ses fonctions.

4 Projet de loi 25 Loi modifiant la

Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse (

i) by repealing subsection (10) of the French ver- sion and substituting the following: 3(10) Le poste de défenseur peut être comblé de façon provisoire pour une période maximum d’un an :

a) avant qu’un défenseur absent ou incapable soit ré- voqué de son poste, s’il y a lieu et ce, nonobstant le pa- ragraphe (5);

b) avant que tout défenseur provisoire soit révoqué;

c) avant qu’un nouveau défenseur soit nommé con- formément au paragraphe (2). (

j) by repealing subsection (13) of the French ver- sion and substituting the following: 3(13) Le défenseur ne doit pas être un député de l’As- semblée législative et doit, dans chaque cas, obtenir préa- lablement l’approbation de l’Assemblée législative ou du lieutenant-gouverneur en conseil lorsque celle-ci ne siège pas pour occuper un poste de confiance ou rémunéré ou encore occuper un emploi rémunéré en plus de ses fonc- tions de défenseur. (

k) by repealing subsection (14) of the French ver- sion and substituting the following: 3(14) Avant d’entrer en fonction, le défenseur doit, de- vant l’Orateur ou le greffier de l’Assemblée législative, prêter serment ou faire une affirmation par lequel il s’en- gage à remplir ses fonctions avec fidélité et impartialité, de se conformer aux lois du Canada et du Nouveau- Brunswick et de ne divulguer aucun renseignement qu’il détient en vertu de la présente loi, à moins qu’il n’y soit tenu par la loi ou qu’il ne le fasse dans l’exécution de son mandat en vertu de la présente loi. (

l) by repealing subsection (15) of the French ver- sion and substituting the following: 3(15) Le défenseur doit présenter un rapport annuel à l’Assemblée législative par l’entremise de l’Orateur rela- tivement à l’exécution des fonctions que lui confère la présente loi. 4

Section 4 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 4(1) Les employés que nécessite le bureau du défenseur aux fins de la présente loi sont engagés conformément à la

Loi sur la fonction publique.

i) par l’abrogation du paragraphe (10) de la version française et son remplacement par ce qui suit : 3(10) Le poste de défenseur peut être comblé de façon provisoire pour une période maximum d’un an :

a) avant qu’un défenseur absent ou incapable soit ré- voqué de son poste, s’il y a lieu et ce, nonobstant le pa- ragraphe (5);

b) avant que tout défenseur provisoire soit révoqué;

c) avant qu’un nouveau défenseur soit nommé con- formément au paragraphe (2).

j) par l’abrogation du paragraphe (13) de la version française et son remplacement par ce qui suit : 3(13) Le défenseur ne doit pas être un député de l’As- semblée législative et doit, dans chaque cas, obtenir préa- lablement l’approbation de l’Assemblée législative ou du lieutenant-gouverneur en conseil lorsque celle-ci ne siège pas pour occuper un poste de confiance ou rémunéré ou encore occuper un emploi rémunéré en plus de ses fonc- tions de défenseur.

k) par l’abrogation du paragraphe (14) de la ver- sion française et son remplacement par ce qui suit : 3(14) Avant d’entrer en fonction, le défenseur doit, de- vant l’Orateur ou le greffier de l’Assemblée législative, prêter serment ou faire une affirmation par lequel il s’en- gage à remplir ses fonctions avec fidélité et impartialité, de se conformer aux lois du Canada et du Nouveau- Brunswick et de ne divulguer aucun renseignement qu’il détient en vertu de la présente loi, à moins qu’il n’y soit tenu par la loi ou qu’il ne le fasse dans l’exécution de son mandat en vertu de la présente loi.

l) par l’abrogation du paragraphe (15) de la version française et son remplacement par ce qui suit : 3(15) Le défenseur doit présenter un rapport annuel à l’Assemblée législative par l’entremise de l’Orateur rela- tivement à l’exécution des fonctions que lui confère la présente loi. 4 L’article 4 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 4(1) Les employés que nécessite le bureau du défenseur aux fins de la présente loi sont engagés conformément à la

Loi sur la fonction publique.

An Act to Amend the Child and Youth Advocate Act Bill 25 4(2) Nonobstant le paragraphe (1), le défenseur peut conclure des contrats de services professionnels pour des périodes limitées ou dans des domaines particuliers, s’il l’estime nécessaire à l’exercice des responsabilités que lui confère la présente loi. 4(3) Le défenseur :

a) détermine le personnel que nécessite le fonction- nement du bureau du défenseur;

b) assure la classification et l’organisation des postes occupés par les membres du personnel du bureau du défenseur;

c) fixe les indemnités qui peuvent être versées aux membres du personnel du bureau du défenseur soit pour des frais de voyage ou pour d’autres dépenses soit pour des dépenses en raison de circonstances liées à leur emploi et il en établit les règles;

d) détermine les exigences en matière de formation et de perfectionnement des membres du personnel du bu- reau du défenseur ainsi que les modalités selon lesquel- les la formation est suivie et le perfectionnement est ac- quis;

e) établit au bureau du défenseur des normes de com- pétence et de discipline et prescrit les peines, y compris la suspension (avec ou sans traitement) et le congédie- ment pour incompétence, incapacité, manquement à la discipline ou mauvaise conduite et les circonstances et modalités d’application, de modification ou d’annula- tion partielle ou totale des peines par l’autorité compé- tente;

f) prend les autres mesures qu’il estime nécessaires à la bonne gestion du personnel affecté au bureau du dé- fenseur, y compris les conditions d’emploi non prévues de façon expresse par le présent paragraphe. 4(4) La

Loi sur la pension de retraite dans les services publics s’applique à tous les membres du personnel du bu- reau du défenseur. 4(5) Les employés du bureau du défenseur ne peuvent divulguer de renseignements qu’ils ont reçus à moins qu’ils n’y soient tenus par la loi ou qu’ils ne le fassent dans l’exécution du mandat du défenseur en vertu de la présente loi. 4(6) Le non-respect des exigences du paragraphe (5) par un employé constitue un motif suffisant pour un congédie- 4(2) Nonobstant le paragraphe (1), le défenseur peut conclure des contrats de services professionnels pour des périodes limitées ou dans des domaines particuliers, s’il l’estime nécessaire à l’exercice des responsabilités que lui confère la présente loi. 4(3) Le défenseur :

a) détermine le personnel que nécessite le fonction- nement du bureau du défenseur;

b) assure la classification et l’organisation des postes occupés par les membres du personnel du bureau du défenseur;

c) fixe les indemnités qui peuvent être versées aux membres du personnel du bureau du défenseur soit pour des frais de voyage ou pour d’autres dépenses soit pour des dépenses en raison de circonstances liées à leur emploi et il en établit les règles;

d) détermine les exigences en matière de formation et de perfectionnement des membres du personnel du bu- reau du défenseur ainsi que les modalités selon lesquel- les la formation est suivie et le perfectionnement est ac- quis;

e) établit au bureau du défenseur des normes de com- pétence et de discipline et prescrit les peines, y compris la suspension (avec ou sans traitement) et le congédie- ment pour incompétence, incapacité, manquement à la discipline ou mauvaise conduite et les circonstances et modalités d’application, de modification ou d’annula- tion partielle ou totale des peines par l’autorité compé- tente;

f) prend les autres mesures qu’il estime nécessaires à la bonne gestion du personnel affecté au bureau du dé- fenseur, y compris les conditions d’emploi non prévues de façon expresse par le présent paragraphe. 4(4) La

Loi sur la pension de retraite dans les services publics s’applique à tous les membres du personnel du bu- reau du défenseur. 4(5) Les employés du bureau du défenseur ne peuvent divulguer de renseignements qu’ils ont reçus à moins qu’ils n’y soient tenus par la loi ou qu’ils ne le fassent dans l’exécution du mandat du défenseur en vertu de la présente loi. 4(6) Le non-respect des exigences du paragraphe (5) par un employé constitue un motif suffisant pour un congédie-

6 Projet de loi 25 Loi modifiant la

Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse ment ou pour toute autre mesure disciplinaire que le dé- fenseur estime indiquée. 5

Section 5 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 5(1) Le défenseur peut déléguer par écrit à tout membre du personnel de son bureau ou toute personne nommée pour l’assister dans ses fonctions en vertu d’un contrat de services professionnels, l’autorité d’exercer tout pouvoir ou d’exécuter toute fonction du défenseur sauf le pouvoir de faire rapport à l’Assemblée législative. 5(2) Une personne se présentant comme exerçant le pouvoir du défenseur en vertu d’une délégation conformé- ment au paragraphe (1) doit produire une preuve de son autorité sur demande. 6

Section 6 of the Act is repealed. 7

Section 7 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 7(1) Le défenseur, tout membre du personnel de son bu- reau et toute personne nommée pour l’assister en vertu d’un contrat de services professionnels doivent protéger la confidentialité de toutes les questions dont ils prennent connaissance dans l’exercice des fonctions que leur con- fère la présente loi. 7(2) Nonobstant le paragraphe (1), le défenseur peut di- vulguer, dans un rapport qu’il prépare en vertu de la loi, les questions qu’il estime nécessaire de divulguer afin de justifier ses conclusions et ses recommandations. 7(3) Tout rapport préparé en vertu du paragraphe (2) ne peut divulguer le nom ou tout autre renseignement per- mettant d’identifier un enfant, un jeune ou un parent ou le tuteur d’un enfant ou d’un jeune, sans avoir préalablement obtenu le consentement de l’enfant ou du jeune et du pa- rent ou du tuteur. 8

Section 8 of the Act is amended (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following: 8(1) In carrying out the duties of his or her office, the advocate may (

a) in relation to services, receive and review a matter relating to a child, a youth or a group of children or ment ou pour toute autre mesure disciplinaire que le dé- fenseur estime indiquée. 5 L’article 5 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 5(1) Le défenseur peut déléguer par écrit à tout membre du personnel de son bureau ou toute personne nommée pour l’assister dans ses fonctions en vertu d’un contrat de services professionnels, l’autorité d’exercer tout pouvoir ou d’exécuter toute fonction du défenseur sauf le pouvoir de faire rapport à l’Assemblée législative. 5(2) Une personne se présentant comme exerçant le pouvoir du défenseur en vertu d’une délégation conformé- ment au paragraphe (1) doit produire une preuve de son autorité sur demande. 6 L’article 6 de la Loi est abrogé. 7 L’article 7 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 7(1) Le défenseur, tout membre du personnel de son bu- reau et toute personne nommée pour l’assister en vertu d’un contrat de services professionnels doivent protéger la confidentialité de toutes les questions dont ils prennent connaissance dans l’exercice des fonctions que leur con- fère la présente loi. 7(2) Nonobstant le paragraphe (1), le défenseur peut di- vulguer, dans un rapport qu’il prépare en vertu de la loi, les questions qu’il estime nécessaire de divulguer afin de justifier ses conclusions et ses recommandations. 7(3) Tout rapport préparé en vertu du paragraphe (2) ne peut divulguer le nom ou tout autre renseignement per- mettant d’identifier un enfant, un jeune ou un parent ou le tuteur d’un enfant ou d’un jeune, sans avoir préalablement obtenu le consentement de l’enfant ou du jeune et du pa- rent ou du tuteur. 8 L’article 8 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 8(1) Dans l’exercice de ses fonctions, le défenseur peut faire ce qui suit :

a) relativement à des services, recevoir et examiner une question concernant un enfant, un jeune ou un

An Act to Amend the Child and Youth Advocate Act Bill 25 youths, whether or not a request or complaint is made to the advocate; (

b) in relation to services, advocate or mediate or use another dispute resolution process on behalf of a child, youth or group of children or youths, whether or not a request or complaint is made to the advocate; (

c) where advocacy or mediation or another dispute resolution process under paragraph (

b) has not resulted in an outcome the advocate considers satisfactory, con- duct an investigation on behalf of the child, youth or group of children or youths; (

d) assist children and youths in relation to case con- ferences, administrative reviews, mediations or other processes in which decisions are made about the provi- sion of services to them; (

e) meet with and interview children and youths or any other person the advocate considers appropriate; (

f) inform the public about the needs and rights of children and youths, including information about the office of the advocate; and (

g) make recommendations to the government, an agency of the government or communities about legis- lation, policies and practices respecting the rights of children and youths and government assistance to and benefits for children and youths. (

b) by repealing subsection (2) of the French ver- sion and substituting the following: 8(2) Le défenseur ne peut agir à

titre de conseiller juri- dique. 9

Section 9 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 9(1) Lorsqu’un enfant ou un jeune placé dans un établis- sement, un foyer d’accueil, un foyer de groupe ou dans tout autre foyer ou endroit en vertu du Code criminel (Canada), de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou d’une loi provinciale, de- mande à communiquer avec le défenseur, la personne qui est responsable de l’établissement devra immédiatement faire parvenir la demande au défenseur. groupe d’enfants ou de jeunes, et ce, qu’une demande ou une plainte ait été faite ou non au défenseur;

b) relativement à des services, plaider, servir de mé- diateur ou utiliser toute autre méthode de résolution des conflits au nom d’un enfant, d’un jeune, d’un groupe d’enfants ou de jeunes, qu’une demande ou une plainte ait été faite ou non au défenseur;

c) lorsque le plaidoyer ou la médiation ou toute autre méthode de résolution des conflits prévue à l’alinéa b) ne mène pas à un résultat jugé satisfaisant par le défen- seur, il peut mener une enquête au nom d’un enfant, d’un jeune, d’un groupe d’enfants ou de jeunes;

d) prêter assistance aux enfants et aux jeunes relati- vement à des conférences de cas, à des révisions admi- nistratives, à des médiations ou à d’autres processus en vertu duquel des décisions sont prises quant à la four- niture de services en leur faveur;

e) rencontrer et interviewer des enfants et des jeunes ou toute autre personne pour laquelle le défenseur es- time qu’il est indiqué de le faire;

f) fournir des renseignements au public sur les be- soins et les droits des enfants et des jeunes et sur le bu- reau du défenseur;

g) faire des recommandations au gouvernement, aux agences du gouvernement ou aux communautés relati- vement aux lois, aux politiques et aux pratiques en ce qui concerne les droits des enfants et des jeunes et de l’aide gouvernementale aux enfants et aux jeunes et des avantages qui leur sont destinés.

b) par l’abrogation du paragraphe (2) de la version française et son remplacement par ce qui suit : 8(2) Le défenseur ne peut agir à

titre de conseiller juri- dique. 9 L’article 9 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 9(1) Lorsqu’un enfant ou un jeune placé dans un établis- sement, un foyer d’accueil, un foyer de groupe ou dans tout autre foyer ou endroit en vertu du Code criminel (Canada), de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou d’une loi provinciale, de- mande à communiquer avec le défenseur, la personne qui est responsable de l’établissement devra immédiatement faire parvenir la demande au défenseur.

8 Projet de loi 25 Loi modifiant la

Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse 9(2) Lorsqu’un enfant ou un jeune placé dans un établis- sement désigné en vertu du paragraphe (1) écrit une lettre adressée au défenseur, la personne qui est responsable de l’établissement doit envoyer la lettre au défenseur immé- diatement et ce sans l’ouvrir. 9(3) Chaque établissement mentionné au paragraphe (1) doit recevoir de l’information écrite au sujet du bureau du défenseur, des droits de l’établissement d’apporter des griefs au défenseur, et de toutes les obligations que l’éta- blissement pourrait avoir en vertu de la présente loi. 10

Section 10 of the French version of the Act is re- pealed and the following is substituted: 10(1) Le défenseur peut, à sa discrétion, refuser d’en- quêter ou d’examiner une plainte ou cesser d’enquêter ou d’examiner une plainte, dans les cas suivants :

a) la plainte se rapporte à une décision, à une recom- mandation, à une action ou à une omission dont le plai- gnant a eu connaissance pendant plus d’une année avant réception de la plainte par le défenseur;

b) selon l’opinion de défenseur, la plainte est frivole ou vexatoire ou son objet n’est pas sérieux;

c) le plaignant n’a pas un intérêt personnel suffisant dans l’objet de la plainte;

d) de l’opinion du défenseur, un recours adéquat existe, que la personne lésée ne s’est pas prévalue de ce recours, et qu’il n’y a aucune justification raisonnable expliquant la raison pour laquelle le plaignant ne s’en est pas prévalu. 10(2) Lorsque le défenseur choisit de ne pas faire d’en- quête ou de ne pas examiner une plainte ou qu’il cesse d’enquêter ou d’examiner une plainte, le défenseur doit en aviser le plaignant et toute autre personne intéressée et doit fournir, par écrit, les motifs de sa décision. 10(3) Le défenseur ne doit pas, uniquement en raison d’un manque d’intérêt personnel suffisant en vertu du pa- ragraphe (2), refuser d’enquêter ou d’examiner une plainte acheminée par :

a) le lieutenant-gouverneur en conseil;

b) un député de l’Assemblée législative du Nouveau- Brunswick; 9(2) Lorsqu’un enfant ou un jeune placé dans un établis- sement désigné en vertu du paragraphe (1) écrit une lettre adressée au défenseur, la personne qui est responsable de l’établissement doit envoyer la lettre au défenseur immé- diatement et ce sans l’ouvrir. 9(3) Chaque établissement mentionné au paragraphe (1) doit recevoir de l’information écrite au sujet du bureau du défenseur, des droits de l’établissement d’apporter des griefs au défenseur, et de toutes les obligations que l’éta- blissement pourrait avoir en vertu de la présente loi. 10 L’article 10 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 10(1) Le défenseur peut, à sa discrétion, refuser d’en- quêter ou d’examiner une plainte ou cesser d’enquêter ou d’examiner une plainte, dans les cas suivants :

a) la plainte se rapporte à une décision, à une recom- mandation, à une action ou à une omission dont le plai- gnant a eu connaissance pendant plus d’une année avant réception de la plainte par le défenseur;

b) selon l’opinion de défenseur, la plainte est frivole ou vexatoire ou son objet n’est pas sérieux;

c) le plaignant n’a pas un intérêt personnel suffisant dans l’objet de la plainte;

d) de l’opinion du défenseur, un recours adéquat existe, que la personne lésée ne s’est pas prévalue de ce recours, et qu’il n’y a aucune justification raisonnable expliquant la raison pour laquelle le plaignant ne s’en est pas prévalu. 10(2) Lorsque le défenseur choisit de ne pas faire d’en- quête ou de ne pas examiner une plainte ou qu’il cesse d’enquêter ou d’examiner une plainte, le défenseur doit en aviser le plaignant et toute autre personne intéressée et doit fournir, par écrit, les motifs de sa décision. 10(3) Le défenseur ne doit pas, uniquement en raison d’un manque d’intérêt personnel suffisant en vertu du pa- ragraphe (2), refuser d’enquêter ou d’examiner une plainte acheminée par :

a) le lieutenant-gouverneur en conseil;

b) un député de l’Assemblée législative du Nouveau- Brunswick;

An Act to Amend the Child and Youth Advocate Act Bill 25

c) un ministère du gouvernement du Nouveau- Brunswick. 11

Section 11 of the Act is repealed and the following is substituted: 11(1) Subject to subsection (2), the advocate has, in re- lation to services, a right to information respecting chil- dren and youths where such information is (

a) in the custody and control of a department or agency of the government, or a person who is deliver- ing a service on behalf of the government, and (

b) necessary to enable the advocate to perform his or her duties or exercise his or her powers under this Act. 11(2) Where a person is bound by

an Act of the Province to maintain secrecy in relation to, or is not to disclose any matter, the advocate shall not require that person to supply any information or answer any question in relation to that matter or produce any document relating to the matter that would be a breach of the obligation of secrecy or nondis- closure. 11(3) Notwithstanding subsection (2), with the prior consent of the child or youth and the parent or guardian of the child or youth on behalf of whom the advocate is re- questing information, the advocate may require a person to whom subsection (2) applies to supply information, an- swer questions or produce documents relating only to that child or youth, and the person shall do so. 11(4) No person shall be found guilty of an offence un- der any other Act of the Province for conduct undertaken in compliance with this section. 11(5) For the purposes of this Act, the advocate may en- ter any premises occupied by a department or agency of the government, including premises occupied by a person who is delivering a service on behalf of the government, if such entry is reasonably connected with a review or in- vestigation within the advocate’s jurisdiction.

c) un ministère du gouvernement du Nouveau- Brunswick. 11 L’article 11 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 11(1)

Sous réserve du paragraphe (2), le défenseur a, re- lativement aux services, le droit d’avoir accès aux rensei- gnements touchant les enfants et les jeunes dans les cas suivants :

a) un ministère ou une agence du gouvernement ou une personne qui fournit un service au nom du gouver- nement a la garde et le contrôle des renseignements;

b) les renseignements sont nécessaires afin de per- mettre au défenseur de remplir les fonctions et d’exer- cer les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi. 11(2) Dans le cas où en application d’une loi de la pro- vince, une personne est tenue au secret relativement à une question ou est tenue de ne faire aucune divulgation rela- tivement à une question, le défenseur ne doit pas exiger qu’elle fournisse des renseignements ou réponde à une question à propos de cette question ou produise des docu- ments ayant trait à cette question, ce qui constituerait un manquement à son obligation de garder le secret ou de ne faire aucune divulgation. 11(3) Nonobstant le paragraphe (2), après avoir obtenu au préalable le consentement de l’enfant ou du jeune et du parent ou du tuteur d’un enfant ou d’un jeune au nom du- quel le défenseur demande des renseignements, le défen- seur peut exiger d’une personne à laquelle le paragraphe (2) est applicable qu’elle fournisse les renseignements, ré- ponde à des questions ou produise des documents concer- nant uniquement cet enfant ou ce jeune, et cette personne doit obtempérer. 11(4) Nul ne peut être reconnu coupable d’une infrac- tion prévue par toute autre loi de la province pour des ac- tes accomplis conformément au présent article. 11(5) Le défenseur peut entrer dans tous les lieux occu- pés par un ministère ou une agence du gouvernement aux fins de la présente loi, y compris les lieux occupés par une personne qui fournit un service au nom du gouvernement, pourvu que cette entrée soit raisonnablement reliée à une enquête ou à un examen qui relève de la compétence du défenseur.

10 Projet de loi 25 Loi modifiant la

Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse 12

Section 12 of the French version of the Act is re- pealed and the following is substituted: 12(1) Lorsque le défenseur fait des recommandations après avoir mené une enquête ou fait un examen des ser- vices d’un ministère ou d’une agence, il peut demander que le ministère ou l’agence du gouvernement visé par la recommandation l’avise, dans un délai déterminé, des me- sures prises par le ministère ou l’agence ou qu’il ou elle se propose de prendre afin de mettre en oeuvre ces recom- mandations. 12(2) Lorsque aucune mesure n’est prise conformément au paragraphe (1) dans le délai que le défenseur estime in- diqué, le défenseur peut, à sa discrétion, rapporter cette af- faire au lieutenant-gouverneur en conseil, et doit mention- ner ce fait lors de son prochain rapport annuel à l’Assemblée législative. 12(3) Un rapport préparé en vertu du paragraphe (2) doit inclure les recommandations du défenseur en vertu du pa- ragraphe (1) et tout commentaire fait par le ministère ou l’agence ou en son nom à la suite de ces recommanda- tions. 13

Section 13 of the French version of the Act is re- pealed and the following is substituted: 13 Sauf en cas de mauvaise foi, aucune action n’est re- cevable contre le défenseur ou tout membre du personnel de son bureau ou toute personne nommée pour l’assister en vertu d’un contrat de services professionnels, en raison de ce qui est fait, rapporté ou dit dans l’exercice réel ou présumé des fonctions que lui confère la présente loi. 14

Section 14 of the French version of the Act is re- pealed and the following is substituted: 14(1) Le défenseur, ainsi que tout membre du personnel de son bureau ou toute personne nommée pour l’assister en vertu d’un contrat de services professionnels, ne peu- vent être appelés à témoigner devant un tribunal ou dans le cadre de toute autre procédure de nature judiciaire rela- tivement à toute chose dont ils ont pris connaissance dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi. 14(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux procédu- res criminelles relatives à un crime violent dont le défen- seur, un employé ou une personne nommée pour l’assister a été un témoin oculaire. 12 L’article 12 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 12(1) Lorsque le défenseur fait des recommandations après avoir mené une enquête ou fait un examen des ser- vices d’un ministère ou d’une agence, il peut demander que le ministère ou l’agence du gouvernement visé par la recommandation l’avise, dans un délai déterminé, des me- sures prises par le ministère ou l’agence ou qu’il ou elle se propose de prendre afin de mettre en oeuvre ces recom- mandations. 12(2) Lorsque aucune mesure n’est prise conformément au paragraphe (1) dans le délai que le défenseur estime in- diqué, le défenseur peut, à sa discrétion, rapporter cette af- faire au lieutenant-gouverneur en conseil, et doit mention- ner ce fait lors de son prochain rapport annuel à l’Assemblée législative. 12(3) Un rapport préparé en vertu du paragraphe (2) doit inclure les recommandations du défenseur en vertu du pa- ragraphe (1) et tout commentaire fait par le ministère ou l’agence ou en son nom à la suite de ces recommanda- tions. 13 L’article 13 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 13 Sauf en cas de mauvaise foi, aucune action n’est re- cevable contre le défenseur ou tout membre du personnel de son bureau ou toute personne nommée pour l’assister en vertu d’un contrat de services professionnels, en raison de ce qui est fait, rapporté ou dit dans l’exercice réel ou présumé des fonctions que lui confère la présente loi. 14 L’article 14 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 14(1) Le défenseur, ainsi que tout membre du personnel de son bureau ou toute personne nommée pour l’assister en vertu d’un contrat de services professionnels, ne peu- vent être appelés à témoigner devant un tribunal ou dans le cadre de toute autre procédure de nature judiciaire rela- tivement à toute chose dont ils ont pris connaissance dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi. 14(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux procédu- res criminelles relatives à un crime violent dont le défen- seur, un employé ou une personne nommée pour l’assister a été un témoin oculaire.

An Act to Amend the Child and Youth Advocate Act Bill 25 15

Section 15 of the Act is amended (

a) by repealing subsection (1) of the French ver- sion and substituting the following: 15(1) Dans l’intérêt des enfants et des jeunes ou dans l’intérêt public ou dans l’intérêt d’une personne, d’un mi- nistère ou d’une agence du gouvernement, le défenseur peut publier des rapports faisant état, de façon générale, de l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par la présente loi ou faisant état d’un cas particulier sur lequel il a fait enquête, que les sujets traités dans le rapport aient fait

partie ou non du rapport annuel à l’Assemblée légis- lative. (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following: 15(2) Any report made under subsection (1) shall not disclose the name of, or any identifying information about a child or youth or a parent or guardian of a child or youth unless consent has first been obtained from the child or youth and the parent or guardian. 16

Section 16 of the French version of the Act is re- pealed and the following is substituted: 16 Une personne qui, sciemment,

a) entrave l’action du défenseur ou de toute autre per- sonne dans l’exercice des fonctions qui leur sont confé- rées par la présente loi ou leur résiste;

b) refuse ou omet de se conformer à une exigence lé- gitime de la part du défenseur ou de toute autre per- sonne en vertu de la présente loi;

c) fait une fausse déclaration, induit en erreur, ou tente d’induire en erreur le défenseur ou toute autre personne dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi;

d) participe à toute conduite qui est interdite par les règlements établis en vertu de la présente loi; commet une infraction qui est punissable en vertu de la

Partie II de

Loi sur la procédure applicable aux infrac- tions provinciales à

titre d’infraction de la classe F. 15 L’article 15 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1) de la version française et son remplacement par ce qui suit : 15(1) Dans l’intérêt des enfants et des jeunes ou dans l’intérêt public ou dans l’intérêt d’une personne, d’un mi- nistère ou d’une agence du gouvernement, le défenseur peut publier des rapports faisant état, de façon générale, de l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par la présente loi ou faisant état d’un cas particulier sur lequel il a fait enquête, que les sujets traités dans le rapport aient fait

partie ou non du rapport annuel à l’Assemblée légis- lative.

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 15(2) Tout rapport préparé en vertu du paragraphe (1) ne peut divulguer le nom ou tout autre renseignement per- mettant d’identifier un enfant, un jeune ou un parent ou le tuteur d’un enfant ou d’un jeune, sans avoir préalablement obtenu le consentement de l’enfant ou du jeune et du pa- rent ou du tuteur. 16 L’article 16 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 16 Une personne qui, sciemment,

a) entrave l’action du défenseur ou de toute autre per- sonne dans l’exercice des fonctions qui leur sont confé- rées par la présente loi ou leur résiste;

b) refuse ou omet de se conformer à une exigence lé- gitime de la part du défenseur ou de toute autre per- sonne en vertu de la présente loi;

c) fait une fausse déclaration, induit en erreur, ou tente d’induire en erreur le défenseur ou toute autre personne dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi;

d) participe à toute conduite qui est interdite par les règlements établis en vertu de la présente loi; commet une infraction qui est punissable en vertu de la

Partie II de

Loi sur la procédure applicable aux infrac- tions provinciales à

titre d’infraction de la classe F.

12 Projet de loi 25 Loi modifiant la

Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse 17

Section 17 of the Act is repealed and the following is substituted: 17 The Lieutenant-Governor in Council may make reg- ulations (

a) imposing duties on the advocate beyond those im- posed in this Act; (

b) establishing procedures for the advocate’s office; (

c) constituting a committee or committees to advise the advocate on matters affecting children and youths; (

d) providing for remuneration of members of any advisory committee established by regulation; (

e) prescribing Acts for the purposes of paragraph (

d) of the definition “services”; (

f) proscribing conduct pursuant to section16 of this Act; (

g) generally, to give effect to the purpose of this Act. 17 L’article 17 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 17 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements :

a) imposant des fonctions au défenseur en sus de cel- les qui lui sont imposées en vertu de la présente loi;

b) établissant des procédures pour le bureau du dé- fenseur;

c) constituant un ou plusieurs comités afin de con- seiller le défenseur sur des sujets qui touchent les jeu- nes et les enfants;

d) fournissant une rémunération aux membres des comités consultatifs établis en vertu des règlements;

e) prescrivant les lois aux fins de l’alinéa d) de la dé- finition « service »;

f) interdisant certaines conduites en vertu de l’arti- cle 16 de la présente loi;

g) donnant effet, de façon générale, à l’intention de la présente loi.

An Act to Amend the Child and Youth Advocate Act Bill 25 EXPLANATORY NOTES

Section 1 The existing provision is as follows: 1 This Act may be cited as the Child Advocate Act.

Section 2 (

a) The definition “government” is added. (

b) The existing definition is as follows: “service” means a service provided by a department, board, institu- tion, or agency of the government to children and youths, primarily for the purpose of benefiting children and youths. (service)

Section 3 (

a) The existing provision is as follows: 3(1) There is hereby established the Office of the Child and Youth Advocate, which office is charged with (

a) ensuring that the rights and interests of children and youths are protected; (

b) ensuring that the views of children and youths are heard and considered in appropriate forums, where those views might not oth- erwise be advanced; (

c) ensuring that children and youths have access to services, and that complaints children and youths might have about those ser- vices receive appropriate attention; (

d) providing information and advice to the government, govern- ment agencies, and communities, about the availability, effective- ness, responsiveness, and relevance of services to children and youths; and (

e) acting as an advocate for the rights and interests of children and youths generally. (

b) The existing provision is as follows: 3(2) Par dérogation à la

Loi sur la fonction publique , le lieutenant- gouverneur en conseil nomme une personne qualifiée comme défen- seur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick pour un man- dat de cinq à dix ans dont la durée exacte est à déterminer par le lieutenant-gouverneur en conseil. (

c) The existing provision is as follows: 3(3) The advocate is eligible for reappointment under subsection (2), but may only be so appointed twice. (

d) The existing provision is as follows: NOTES EXPLICATIVES

Article 1 Texte de la disposition actuelle : 1 Cette loi sera connue sous le nom de la

Loi sur le défenseur des en- fants et de la jeunesse.

Article 2

a) La définition « gouvernement » est ajoutée.

b) La définition actuelle se lit comme suit : « service » Désigne un service fourni par un ministère, une com- mission, une institution ou une agence du gouvernement aux enfants et aux jeunes, principalement dans le but de bénéficier aux enfants et aux jeunes. (service)

Article 3

a) Texte de la disposition actuelle : 3(1) Le Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse, qui est éta- bli en vertu de la présente loi, a les responsabilités suivantes :

a) assurer que les droits et les intérêts des enfants et des jeunes soient protégés;

b) assurer que les opinions des enfants et des jeunes soient enten- dues et considérés dans les forums appropriés lorsque ces opinions ne seraient autrement pas mises de l’avant;

c) assurer que les enfants et les jeunes aient accès aux services, et que les plaintes que les enfants et les jeunes pourraient avoir vis-à- vis ces services aient l’attention nécessaire;

d) fournir de l’information et des conseils au gouvernement, aux agences gouvernementales et aux communautés au sujet de la dis- ponibilité, l’efficacité, la sensibilité et la pertinence des services aux enfants et aux jeunes;

e) agir, de façon générale, en tant que défenseur pour les droits et les intérêts des enfants et des jeunes.

b) Texte de la disposition actuelle : 3(2) Par dérogation à la

Loi sur la fonction publique , le lieutenant- gouverneur en conseil nomme une personne qualifiée comme défen- seur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick pour un man- dat de cinq à dix ans dont la durée exacte est à déterminer par le lieutenant-gouverneur en conseil.

c) Texte de la disposition actuelle : 3(3) Le défenseur est admissible à être nommé pendant un mandat supplémentaire en vertu du paragraphe (2), mais ne pourra être nommé pour plus de deux mandats.

d) Texte de la disposition actuelle :

14 Projet de loi 25 Loi modifiant la

Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse 3(4) Le défenseur des enfants et de la jeunesse est un fonctionnaire de l’Assemblée législative. (

e) The existing provision is as follows: 3(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur adresse approuvée par une majorité des députés de l’Assemblée législative, suspendre le défenseur, avec ou sans salaire, en attente d’une enquête pouvant me- ner à des mesures conformément au paragraphe (5). (

f) The existing provision is as follows: 3(7) Lorsque l’Assemblée législative n’est pas en session, le lieutenant-gouverneur en conseil peut suspendre le défenseur avec sa- laire, sauf qu’une telle suspension doit être :

a) soit affirmée par l’Assemblée législative;

b) soit modifiée par l’Assemblée législative à une suspension sans salaire;

c) soit annulée par l’Assemblée législative, pas plus que quinze jours suite à l’ouverture de la prochaine session de l’Assemblée législative. (

g) The existing provision is as follows: 3(8) Si l’Assemblée législative ne prend aucune mesure en vertu du paragraphe (7) à l’intérieur de quinze jours suite à l’ouverture de la pro- chaine session, la suspension prendra fin et le défenseur retournera au travail. (

h) The existing provision is as follows: 3(9) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, en cas d’absence ou d’empêchement du défenseur ou de vacance de son poste, nommer pro- visoirement une personne pour remplir ses fonctions. (

i) The existing provision is as follows: 3(10) Le poste de défenseur ne peut être libre ou rempli de façon pro- visoire pour plus d’une année avant :

a) nonobstant le paragraphe (5), qu’un défenseur absent ou inca- pable soit révoqué de son poste, lorsque cela s’applique;

b) que tout défenseur provisoire soit révoqué;

c) qu’un nouveau défenseur soit nommé conformément au para- graphe (2). (

j) The existing provision is as follows: 3(13) Le défenseur ne doit pas être un député de l’Assemblée légis- lative et doit dans chaque cas obtenir préalablement l’approbation de l’Assemblée législative ou du lieutenant-gouverneur en conseil lorsque celle-ci n’est pas en session pour occuper un poste de confiance ou ré- munéré ou encore occuper un emploi rémunéré en plus de ses fonctions de défenseur. (

k) The existing provision is as follows: 3(4) Le défenseur des enfants et de la jeunesse est un fonctionnaire de l’Assemblée législative.

e) Texte de la disposition actuelle : 3(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur adresse approuvée par une majorité des députés de l’Assemblée législative, suspendre le défenseur, avec ou sans salaire, en attente d’une enquête pouvant me- ner à des mesures conformément au paragraphe (5).

f) Texte de la disposition actuelle : 3(7) Lorsque l’Assemblée législative n’est pas en session, le lieutenant-gouverneur en conseil peut suspendre le défenseur avec sa- laire, sauf qu’une telle suspension doit être :

a) soit affirmée par l’Assemblée législative;

b) soit modifiée par l’Assemblée législative à une suspension sans salaire;

c) soit annulée par l’Assemblée législative, pas plus que quinze jours suite à l’ouverture de la prochaine session de l’Assemblée législative.

g) Texte de la disposition actuelle : 3(8) Si l’Assemblée législative ne prend aucune mesure en vertu du paragraphe (7) à l’intérieur de quinze jours suite à l’ouverture de la pro- chaine session, la suspension prendra fin et le défenseur retournera au travail.

h) Texte de la disposition actuelle : 3(9) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, en cas d’absence ou d’empêchement du défenseur ou de vacance de son poste, nommer pro- visoirement une personne pour remplir ses fonctions.

i) Texte de la disposition actuelle : 3(10) Le poste de défenseur ne peut être libre ou rempli de façon pro- visoire pour plus d’une année avant :

a) nonobstant le paragraphe (5), qu’un défenseur absent ou inca- pable soit révoqué de son poste, lorsque cela s’applique;

b) que tout défenseur provisoire soit révoqué;

c) qu’un nouveau défenseur soit nommé conformément au para- graphe (2).

j) Texte de la disposition actuelle : 3(13) Le défenseur ne doit pas être un député de l’Assemblée légis- lative et doit dans chaque cas obtenir préalablement l’approbation de l’Assemblée législative ou du lieutenant-gouverneur en conseil lorsque celle-ci n’est pas en session pour occuper un poste de confiance ou ré- munéré ou encore occuper un emploi rémunéré en plus de ses fonctions de défenseur.

k) Texte de la disposition actuelle :

An Act to Amend the Child and Youth Advocate Act Bill 25 3(14) Avant d’entrer en fonction, le défenseur doit, devant l’Orateur ou le greffier de l’Assemblée législative, prêter le serment de remplir ses fonctions avec fidélité et impartialité, de se conformer aux lois du Canada et du Nouveau-Brunswick et de ne divulguer ni donner à per- sonne un document ou un renseignement qu’il détient en vertu de la présente loi, sauf s’il en est légalement requis ou si nécessaire pour remplir son mandat en vertu de la présente loi. (

l) The existing provision is as follows: 3(15) Le défenseur doit présenter un rapport annuel à l’Assemblée législative par l’entremise de l’Orateur relativement à l’exécution des ses fonctions et responsabilités en vertu de la présente loi.

Section 4 The existing provision is as follows: 4(1) Les employés étant requis au bureau du défenseur pour remplir les objectifs de la présente loi seront embauchés conformément à la

Loi sur la fonction publique. 4(2) Nonobstant le paragraphe (1), le défenseur peut conclure des contrats de services professionnels pour des périodes de temps limitées ou en ce qui concerne des domaines particuliers, s’il l’estime néces- saire dans le cadre de l’exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi. 4(3) Le défenseur :

a) détermine le personnel requis pour le fonctionnement du bu- reau du défenseur;

b) procède à la classification et à l’organisation des postes occu- pés par les personnes employées au bureau du défenseur;

c) fixe et règle les paiements qui peuvent être versés au personnel du bureau du défenseur comme remboursement des frais de voyage ou d’autres dépenses et comme indemnités concernant les dépenses et les conditions propres à leur emploi;

d) détermine le besoin et les conditions de formation et de perfec- tionnement du personnel du bureau du défenseur et les moyens d’y parvenir;

e) établit au bureau du défenseur des normes de compétence et de discipline et prescrit les peines pécuniaires ou autres, y compris la suspension (avec ou sans salaire) et le congédiement pour incompé- tence, absence, indiscipline ou bien mauvaise conduite et les cir- constances et modalités éventuelles d’application, de modification ou d’annulation partielle ou totale des peines par l’autorité compé- tente;

f) règle toute autre question qu’il estime nécessaire pour une ges- tion efficace du personnel affecté au bureau du défenseur y compris les conditions d’emploi qui ne sont pas autrement précisées dans le présent paragraphe. 4(4) La

Loi sur la pension de retraite dans les services publics s’ap- plique à toutes les personnes employées au bureau du défenseur. 4(5) Les employés du bureau du défenseur ne peuvent divulguer de l’information ayant été reçue à moins que cela soit légalement requis 3(14) Avant d’entrer en fonction, le défenseur doit, devant l’Orateur ou le greffier de l’Assemblée législative, prêter le serment de remplir ses fonctions avec fidélité et impartialité, de se conformer aux lois du Canada et du Nouveau-Brunswick et de ne divulguer ni donner à per- sonne un document ou un renseignement qu’il détient en vertu de la présente loi, sauf s’il en est légalement requis ou si nécessaire pour remplir son mandat en vertu de la présente loi.

l) Texte de la disposition actuelle : 3(15) Le défenseur doit présenter un rapport annuel à l’Assemblée législative par l’entremise de l’Orateur relativement à l’exécution des ses fonctions et responsabilités en vertu de la présente loi.

Article 4 Texte de la disposition actuelle : 4(1) Les employés étant requis au bureau du défenseur pour remplir les objectifs de la présente loi seront embauchés conformément à la

Loi sur la fonction publique. 4(2) Nonobstant le paragraphe (1), le défenseur peut conclure des contrats de services professionnels pour des périodes de temps limitées ou en ce qui concerne des domaines particuliers, s’il l’estime néces- saire dans le cadre de l’exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi. 4(3) Le défenseur :

a) détermine le personnel requis pour le fonctionnement du bu- reau du défenseur;

b) procède à la classification et à l’organisation des postes occu- pés par les personnes employées au bureau du défenseur;

c) fixe et règle les paiements qui peuvent être versés au personnel du bureau du défenseur comme remboursement des frais de voyage ou d’autres dépenses et comme indemnités concernant les dépenses et les conditions propres à leur emploi;

d) détermine le besoin et les conditions de formation et de perfec- tionnement du personnel du bureau du défenseur et les moyens d’y parvenir;

e) établit au bureau du défenseur des normes de compétence et de discipline et prescrit les peines pécuniaires ou autres, y compris la suspension (avec ou sans salaire) et le congédiement pour incompé- tence, absence, indiscipline ou bien mauvaise conduite et les cir- constances et modalités éventuelles d’application, de modification ou d’annulation partielle ou totale des peines par l’autorité compé- tente;

f) règle toute autre question qu’il estime nécessaire pour une ges- tion efficace du personnel affecté au bureau du défenseur y compris les conditions d’emploi qui ne sont pas autrement précisées dans le présent paragraphe. 4(4) La

Loi sur la pension de retraite dans les services publics s’ap- plique à toutes les personnes employées au bureau du défenseur. 4(5) Les employés du bureau du défenseur ne peuvent divulguer de l’information ayant été reçue à moins que cela soit légalement requis

16 Projet de loi 25 Loi modifiant la

Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse ou que cela soit nécessaire pour l’avancement du mandat du défenseur tel que déterminée par la présente loi. 4(6) L’omission d’un employé de respecter les exigences du paragra- phe (5) constitue un motif suffisant pour un congédiement, ou pour toute autre mesure disciplinaire, tel que déterminé par le défenseur.

Section 5 The existing provision is as follows: 5(1) Le défenseur peut déléguer par écrit à toute personne employée à son bureau ou nommée pour l’aider dans ses fonctions en vertu d’un contrat de services professionnels l’autorité d’exercer tout pouvoir ou d’exécuter toute fonction du défenseur sauf celle de faire rapport à l’Assemblée législative. 5(2) Une personne se présentant comme exerçant le pouvoir du dé- fenseur en vertu d’une délégation conformément au paragraphe (1) doit produire une preuve de son autorité lorsqu’on lui en fait la demande.

Section 6 The existing provision is as follows: 6 No proceedings lie against the advocate, any person employed in the office of the advocate or any person appointed to assist the advocate pursuant to a contract for professional services, for anything he or she may do, report or say in the course of the exercise or the intended ex- ercise of functions under this Act, unless it is shown that he or she acted in bad faith.

Section 7 The existing provision is as follows: 7(1) Le défenseur et toute personne employée à son bureau ou toute personne nommée en vertu d’un contrat de services professionnels doi- vent protéger la confidentialité de toute information obtenue dans l’exercice de leurs responsabilités et fonctions en vertu de la présente loi. 7(2) Nonobstant le paragraphe (1), le défenseur peut divulguer, dans un rapport qu’il prépare en vertu de la loi, de l’information qu’il consi- dère nécessaire de divulguer afin de justifier ses conclusions et recom- mandations. 7(3) Tout rapport préparé en vertu du paragraphe (2) ne divulguera pas le nom, ou toute autre information permettant d’identifier un en- fant, un jeune, un parent ou un gardien d’un enfant ou d’un jeune, sans avoir préalablement obtenu le consentement de l’enfant ou du jeune et du parent ou gardien.

Section 8 (

a) The existing provision is as follows: 8(1) In carrying out the duties of his or her office the advocate may (

a) receive and review a matter relating to a child, a youth, or a group of children and/or youths, whether or not a request or com- plaint is made to the advocate; ou que cela soit nécessaire pour l’avancement du mandat du défenseur tel que déterminée par la présente loi. 4(6) L’omission d’un employé de respecter les exigences du paragra- phe (5) constitue un motif suffisant pour un congédiement, ou pour toute autre mesure disciplinaire, tel que déterminé par le défenseur.

Article 5 Texte de la disposition actuelle : 5(1) Le défenseur peut déléguer par écrit à toute personne employée à son bureau ou nommée pour l’aider dans ses fonctions en vertu d’un contrat de services professionnels l’autorité d’exercer tout pouvoir ou d’exécuter toute fonction du défenseur sauf celle de faire rapport à l’Assemblée législative. 5(2) Une personne se présentant comme exerçant le pouvoir du dé- fenseur en vertu d’une délégation conformément au paragraphe (1) doit produire une preuve de son autorité lorsqu’on lui en fait la demande.

Article 6 Texte de la disposition actuelle : 6 Sauf dans le cas de mauvaise foi, aucune poursuite n’est recevable contre le défenseur ou toute personne employée à son bureau ou toute personne nommée en vertu d’un contrat de services professionnels pour l’aider durant une période temps limitée ou à l’égard d’une ques- tion déterminée, à cause de ce qu’il a pu faire, dire ou rapporter pendant qu’il exerçait ou qu’il était censé exercer les fonctions que lui confère la présente loi.

Article 7 Texte de la disposition actuelle : 7(1) Le défenseur et toute personne employée à son bureau ou toute personne nommée en vertu d’un contrat de services professionnels doi- vent protéger la confidentialité de toute information obtenue dans l’exercice de leurs responsabilités et fonctions en vertu de la présente loi. 7(2) Nonobstant le paragraphe (1), le défenseur peut divulguer, dans un rapport qu’il prépare en vertu de la loi, de l’information qu’il consi- dère nécessaire de divulguer afin de justifier ses conclusions et recom- mandations. 7(3) Tout rapport préparé en vertu du paragraphe (2) ne divulguera pas le nom, ou toute autre information permettant d’identifier un en- fant, un jeune, un parent ou un gardien d’un enfant ou d’un jeune, sans avoir préalablement obtenu le consentement de l’enfant ou du jeune et du parent ou gardien.

Article 8

a) Texte de la disposition actuelle : 8(1) Dans le cadre de l’exercice de ses obligations, le défenseur peut :

a) recevoir et revoir une affaire concernant un enfant, un jeune, ou un groupe d’enfants ou de jeunes, et ce, nonobstant le fait qu’une requête ou une plainte ait été faite au défenseur ou non.

An Act to Amend the Child and Youth Advocate Act Bill 25 (

b) advocate or mediate or use another dispute resolution process on behalf of a child, youth, or a group of children and/ or youths, whether or not a request or complaint is made to the advocate; (

c) where advocacy or mediation or another dispute resolution process has not resulted in an outcome the advocate deems satisfac- tory, conduct an investigation on behalf of the child, youth, or group of children and/or youths; (

d) initiate and participate in, or assist children and youths to ini- tiate and participate in case conferences, administrative reviews, mediations, or other processes in which decisions are made about the provision of services; (

e) meet with and interview children and youths; (

f) inform the public about the needs and rights of children and youths, including information about the office of the advocate; (

g) make recommendations to the government, an agency of the government, or communities, about legislation, policies, and prac- tices, respecting services to, or the rights of, children and youths. (

b) The existing provision is as follows: 8(2) Le défenseur n’agira pas en tant que conseil légal.

Section 9 The existing provision is as follows: 9(1) Lorsqu’un enfant ou un jeune est placé dans un établissement, une maison de soins, une maison de groupe, ou tout autre maison ou endroit en vertu du Code criminel (Canada), la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), ou une loi provinciale, et que l’enfant ou le jeune demande de communiquer avec le défenseur, la personne qui est responsable de l’établissement devra immédiate- ment faire parvenir la demande au défenseur. 9(2) Lorsqu’un enfant ou un jeune vivant dans un établissement dé- signé en vertu du paragraphe (1) écrit une lettre adressée au défenseur, la personne qui est responsable de l’établissement doit envoyer la let- tre, non-ouverte, au défenseur. 9(3) Chaque établissement mentionné au paragraphe (1) doit rece- voir de l’information écrite au sujet du bureau du défenseur, les droits de l’établissement d’apporter des griefs au défenseur, et toutes les obli- gations que l’établissement pourrait avoir en vertu de la présente loi.

Section 10 The existing provision is as follows: 10(1) Le défenseur peut, à sa discrétion, refuser d’enquêter ou de ré- viser une plainte, ou cesser d’enquêter ou réviser une plainte, lorsque

a) le plainte se réfère à une décision, une recommandation, une action ou une omission dont le plaignant a connaissance pendant plus d’une année avant réception de la plainte par le défenseur;

b) plaider, servir de médiateur ou utiliser toute autre méthode de résolution des conflits au nom d’un enfant, d’un jeune, d’un groupe d’enfants ou de jeunes, nonobstant du fait qu’une demande ou une plainte ait été formulée au défenseur ou non;

c) lorsque le plaidoyer ou la médiation ou toute autre méthode de résolution des conflits ne mène pas à un résultat jugé satisfaisant par le défenseur, il peut mener une enquête on nom d’un enfant, d’un jeune, d’un groupe d’enfants ou de jeunes;

d) initier ou participer, ou aider des jeunes et des enfants à initier ou participer, à des conférences de cas, des révisions administrati- ves, des médiations, ou tout autre processus en vertu duquel des dé- cisions sont effectuées quant à la livraison de services;

e) rencontrer et interviewer des enfants et des jeunes;

f) fournir de l’information au public au sujet des besoins et des droits des enfants et des jeunes, y compris de l’information quant au bureau du défenseur;

g) faire des recommandations au gouvernement, aux agences du gouvernement, ou aux communautés relativement aux lois, aux po- litiques et au pratiques en ce qui concerne les services ou les droits des enfants et des jeunes.

b) Texte de la disposition actuelle : 8(2) Le défenseur n’agira pas en tant que conseil légal.

Article 9 Texte de la disposition actuelle : 9(1) Lorsqu’un enfant ou un jeune est placé dans un établissement, une maison de soins, une maison de groupe, ou tout autre maison ou endroit en vertu du Code criminel (Canada), la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), ou une loi provinciale, et que l’enfant ou le jeune demande de communiquer avec le défenseur, la personne qui est responsable de l’établissement devra immédiate- ment faire parvenir la demande au défenseur. 9(2) Lorsqu’un enfant ou un jeune vivant dans un établissement dé- signé en vertu du paragraphe (1) écrit une lettre adressée au défenseur, la personne qui est responsable de l’établissement doit envoyer la let- tre, non-ouverte, au défenseur. 9(3) Chaque établissement mentionné au paragraphe (1) doit rece- voir de l’information écrite au sujet du bureau du défenseur, les droits de l’établissement d’apporter des griefs au défenseur, et toutes les obli- gations que l’établissement pourrait avoir en vertu de la présente loi.

Article 10 Texte de la disposition actuelle : 10(1) Le défenseur peut, à sa discrétion, refuser d’enquêter ou de ré- viser une plainte, ou cesser d’enquêter ou réviser une plainte, lorsque

a) le plainte se réfère à une décision, une recommandation, une action ou une omission dont le plaignant a connaissance pendant plus d’une année avant réception de la plainte par le défenseur;

18 Projet de loi 25 Loi modifiant la

Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse

b) selon l’opinion de défenseur, la plainte est frivole ou vexatoire;

c) le plaignant n’a pas un intérêt personnel suffisant en ce qui con- cerne la plainte; ou

d) de l’opinion du défenseur, un recours adéquat existe, que la personne lésée n’a pas pris avantage de ce recours, et qu’il n’y a aucune justification raisonnable expliquant pourquoi le plaignant ne s’est pas servi du recours. 10(2) Lorsque le défenseur choisit de ne pas faire d’enquête ou de ré- viser une plainte, ou qu’il cesse d’enquêter ou réviser une plainte, le dé- fenseur doit en aviser le plaignant et toute autre personne intéressée et doit fournir, à l’écrit, les raisons motivant sa décision. 10(3) Le défenseur ne doit pas, en raison d’un manque d’intérêt per- sonnel en vertu du paragraphe (2), refuser d’enquêter ou réviser une plainte formulée par :

a) soit le lieutenant-gouverneur en conseil;

b) soit un député de l’Assemblé législative;

c) soit un ministère du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Section 11 The existing provision is as follows: 11(1) The advocate has a right to information respecting children and youths where such information is (

a) in the custody or control of a department or agency of the gov- ernment; and (

b) necessary to enable the advocate to perform his or her duties or exercise his or her powers under this Act, except information protected under

section 91 of the Family Services Act. 11(2) This

section applies despite any claim of privilege other than a claim based on a solicitor-client relationship. 11(3) No person shall be found guilty of an offence under any other Act for conduct undertaken in compliance with this section. 11(4) For the purpose of this Act the advocate may enter any pre- mises occupied by a department or agency of the government if such entry is reasonably connected with an investigation or review within the advocate’s jurisdiction.

Section 12 The existing provision is as follows: 12(1) Lorsque le défenseur émet des recommandations après avoir effectué une enquête ou une révision des services d’un ministère ou d’un agence, il peut demander que le ministère ou l’agence visé par la- dite recommandation l’avise, à l’intérieur d’un délai raisonnable, des mesures entreprises par le ministère ou l’agence, ou que le ministère ou

b) selon l’opinion de défenseur, la plainte est frivole ou vexatoire;

c) le plaignant n’a pas un intérêt personnel suffisant en ce qui con- cerne la plainte; ou

d) de l’opinion du défenseur, un recours adéquat existe, que la personne lésée n’a pas pris avantage de ce recours, et qu’il n’y a aucune justification raisonnable expliquant pourquoi le plaignant ne s’est pas servi du recours. 10(2) Lorsque le défenseur choisit de ne pas faire d’enquête ou de ré- viser une plainte, ou qu’il cesse d’enquêter ou réviser une plainte, le dé- fenseur doit en aviser le plaignant et toute autre personne intéressée et doit fournir, à l’écrit, les raisons motivant sa décision. 10(3) Le défenseur ne doit pas, en raison d’un manque d’intérêt per- sonnel en vertu du paragraphe (2), refuser d’enquêter ou réviser une plainte formulée par :

a) soit le lieutenant-gouverneur en conseil;

b) soit un député de l’Assemblé législative;

c) soit un ministère du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Article 11 Texte de la disposition actuelle : 11(1) Le défenseur a droit à l’information en ce qui concerne les en- fants et les jeunes lorsque :

a) un ministère ou une agence du gouvernement en a la garde et le contrôle;

b) l’information est nécessaire afin de permettre au défenseur de remplir ses fonctions et d’exercer ses pouvoirs en vertu de la pré- sente loi; sauf en ce qui concerne l’information qui est protégée en vertu de l’ar- ticle 91 de la

Loi sur les services à la famille. 11(2) La présente

section s’applique nonobstant toute réclamation de privilèges, sauf dans le cas d’un privilège avocat-client. 11(3) Aucune personne ne peut être reconnue coupable d’une infrac- tion en vertu de toute autre loi pour des actes accomplis conformément à le présent article. 11(4) Le défenseur peut entrer dans tous les locaux et les lieux occu- pés par un ministère ou une agence du gouvernement pour les buts vi- sés par la présente loi, pourvu que cette entrée soit raisonnablement re- liée à une enquête ou une révision qui est à l’intérieur de la compétence du défenseur.

Article 12 Texte de la disposition actuelle : 12(1) Lorsque le défenseur émet des recommandations après avoir effectué une enquête ou une révision des services d’un ministère ou d’un agence, il peut demander que le ministère ou l’agence visé par la- dite recommandation l’avise, à l’intérieur d’un délai raisonnable, des mesures entreprises par le ministère ou l’agence, ou que le ministère ou

An Act to Amend the Child and Youth Advocate Act Bill 25 l’agence propose d’entreprendre, afin de rencontrer ces recommanda- tions. 12(2) Lorsque aucune action est entreprise conformément au para- graphe (1) dans une période de temps adéquate tel que déterminé par le défenseur, le défenseur peut, à sa discrétion, rapporter cette affaire au lieutenant-gouverneur en conseil, et devra mentionner ce fait lors de son prochain rapport annuel à l’Assemblée législative. 12(3) Un rapport effectué en vertu du paragraphe (2) doit inclure les recommandations du défenseur en vertu du paragraphe (1), et tout commentaire fait par ou au nom du ministère ou de l’agence en réponse aux dites recommandations.

Section 13 The existing provision is as follows: 13 À moins qu’il soit démontré que la personne a agit de mauvaise foi, une poursuite ne peut être engagée contre le défenseur ou contre toute personne à l’emploi du défenseur, ou toute personne nommée pour assister le défenseur en vertu d’un contrat de services profession- nels, en raison de toute chose qu’une telle personne pourrait faire, rap- porter ou dire dans l’exercice ou la performance, ou dans l’exercice ou la performance projetée, de ses fonctions et obligations en vertu de la présente loi.

Section 14 The existing provision is as follows: 14(1) Le défenseur, ainsi que les personnes à l’emploi du défenseur, ou les personnes nommées pour assister le défenseur en vertu d’un con- trat de services professionnels, ne peuvent être appelés à témoigner dans un tribunal ou dans le cadre de toute autre procédure de nature ju- diciaire relativement à toute chose dont ils ont pris connaissance dans l’exercice ou la performance de leurs fonctions en vertu de la présente loi. 14(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux procédures criminel- les relatives à un crime violent auquel le défenseur, un employé ou une personne désignée a été témoin.

Section 15 (

a) The existing provision is as follows: 15(1) Dans l’intérêt des enfants et des jeunes ou dans l’intérêt public, ou dans l’intérêt d’une personne, d’un ministère ou d’une agence du gouvernement, le défenseur peut publier des rapports faisant état, de fa- çon générale, à l’exercice et la performance de ses fonctions et obliga- tions en vertu de la présente loi ou faisant état d’un cas particulier sur lequel il a fait enquête, nonobstant du fait que les sujets qui seront trai- tés dans le rapport aient fait

partie du rapport annuel à l’Assemblée lé- gislative ou non. (

b) The existing provision is as follows : 15(2) Any report made under subsection (2) shall not disclose the name of, or any identifying information about a child or youth or a par- ent or guardian of a child or youth unless consent has first been ob- tained from the child or youth and the parent or guardian. l’agence propose d’entreprendre, afin de rencontrer ces recommanda- tions. 12(2) Lorsque aucune action est entreprise conformément au para- graphe (1) dans une période de temps adéquate tel que déterminé par le défenseur, le défenseur peut, à sa discrétion, rapporter cette affaire au lieutenant-gouverneur en conseil, et devra mentionner ce fait lors de son prochain rapport annuel à l’Assemblée législative. 12(3) Un rapport effectué en vertu du paragraphe (2) doit inclure les recommandations du défenseur en vertu du paragraphe (1), et tout commentaire fait par ou au nom du ministère ou de l’agence en réponse aux dites recommandations.

Article 13 Texte de la disposition actuelle : 13 À moins qu’il soit démontré que la personne a agit de mauvaise foi, une poursuite ne peut être engagée contre le défenseur ou contre toute personne à l’emploi du défenseur, ou toute personne nommée pour assister le défenseur en vertu d’un contrat de services profession- nels, en raison de toute chose qu’une telle personne pourrait faire, rap- porter ou dire dans l’exercice ou la performance, ou dans l’exercice ou la performance projetée, de ses fonctions et obligations en vertu de la présente loi.

Article 14 Texte de la disposition actuelle : 14(1) Le défenseur, ainsi que les personnes à l’emploi du défenseur, ou les personnes nommées pour assister le défenseur en vertu d’un con- trat de services professionnels, ne peuvent être appelés à témoigner dans un tribunal ou dans le cadre de toute autre procédure de nature ju- diciaire relativement à toute chose dont ils ont pris connaissance dans l’exercice ou la performance de leurs fonctions en vertu de la présente loi. 14(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux procédures criminel- les relatives à un crime violent auquel le défenseur, un employé ou une personne désignée a été témoin.

Article 15

a) Texte de la disposition actuelle : 15(1) Dans l’intérêt des enfants et des jeunes ou dans l’intérêt public, ou dans l’intérêt d’une personne, d’un ministère ou d’une agence du gouvernement, le défenseur peut publier des rapports faisant état, de fa- çon générale, à l’exercice et la performance de ses fonctions et obliga- tions en vertu de la présente loi ou faisant état d’un cas particulier sur lequel il a fait enquête, nonobstant du fait que les sujets qui seront trai- tés dans le rapport aient fait

partie du rapport annuel à l’Assemblée lé- gislative ou non.

b) Texte de la disposition actuelle : 15(2) Tout rapport fait en vertu du paragraphe (2) ne divulguera pas le nom, ou toute autre information permettant d’identifier un enfant, un jeune, un parent ou un gardien d’un enfant ou d’un jeune, sans avoir préalablement obtenu le consentement de l’enfant ou du jeune et du pa- rent ou du gardien.

20 Projet de loi 25 Loi modifiant la

Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse

Section 16 The existing provision is as follows: 16 Une personne qui, sciemment,

a) fait obstruction, retarde, ou fait résistance au défenseur ou toute autre personne dans l’exercice ou la performances de leurs fonctions en vertu de la présente loi;

b) refuse ou omet de se conformer à une exigence légale de la part du défenseur ou toute autre personne en vertu de la présente loi;

c) effectue une fausse déclaration afin d’induire en erreur, ou de tenter d’induire en erreur le défenseur ou toute autre personne dans l’exercice et la performance de leurs fonctions et obligations en vertu de la présente loi; ou

d) participe à toute conduite qui est interdite par les règlements adoptés en vertu de la présente loi; commet une infraction qui est passible d’amende en vertu de la catégo- rie F de la

Partie II de

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.

Section 17 The existing provision is as follows: 17 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements :

a) imposant des obligations au défenseur qui sont supplémentai- res à celles qui lui sont imposées en vertu de la présente loi;

b) établissant des procédures pour le bureau du défenseur;

c) constituant un ou plusieurs comités afin d’aviser le défenseur sur des sujets qui affectent les jeunes et les enfants;

d) afin de fournir une rémunération aux membres des comités éta- blis en vertu des règlements;

e) interdisant certaines conduites en vertu de l’article 16 de la pré- sente loi;

f) de façon générale, afin de donner effet à l’intention de la pré- sente loi.

Article 16 Texte de la disposition actuelle : 16 Une personne qui, sciemment,

a) fait obstruction, retarde, ou fait résistance au défenseur ou toute autre personne dans l’exercice ou la performances de leurs fonctions en vertu de la présente loi;

b) refuse ou omet de se conformer à une exigence légale de la part du défenseur ou toute autre personne en vertu de la présente loi;

c) effectue une fausse déclaration afin d’induire en erreur, ou de tenter d’induire en erreur le défenseur ou toute autre personne dans l’exercice et la performance de leurs fonctions et obligations en vertu de la présente loi; ou

d) participe à toute conduite qui est interdite par les règlements adoptés en vertu de la présente loi; commet une infraction qui est passible d’amende en vertu de la catégo- rie F de la

Partie II de

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.

Article 17 Texte de la disposition actuelle : 17 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements :

a) imposant des obligations au défenseur qui sont supplémentai- res à celles qui lui sont imposées en vertu de la présente loi;

b) établissant des procédures pour le bureau du défenseur;

c) constituant un ou plusieurs comités afin d’aviser le défenseur sur des sujets qui affectent les jeunes et les enfants;

d) afin de fournir une rémunération aux membres des comités éta- blis en vertu des règlements;

e) interdisant certaines conduites en vertu de l’article 16 de la pré- sente loi;

f) de façon générale, afin de donner effet à l’intention de la pré- sente loi.