Public Finance — 5 February 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2015-02-05

Quebec — Committees

Président (M. Bernier) : Je ne l'ai pas fait disparaître, je

vous le jure, il s'est tout simplement désisté. Il a déposé son rapport?

Président (M. Bernier) : Le rapport est déposé. Par contre, ils

ont décidé de ne pas venir nous rencontrer.

M. Marceau : Ah bon, O.K.,

parfait. Je voulais juste simplement savoir. Merci.

Le Président (M. Bernier) :

Est-ce que ça vous va?

M. Marceau : Ça me va, c'est

correct. Je voulais savoir ce qui était arrivé, tout simplement.

Président (M. Bernier) : Parfait. N'ayez crainte, nous sommes

très, très ouverts, et je ne suis pas coupable dans ce désistement.

Alors,

bienvenue aux gens du Vérificateur général. Je le répète, la parole est à vous

pour une période de 10 minutes. Allez-y.

M. Samson

(Michel) : Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, MM.

les vice-présidents, Mme, MM. les membres

de cette commission, je suis heureux d'avoir l'occasion de vous livrer mes

commentaires sur le projet de loi n° 28, soit la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines

dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le

retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016, et de répondre à vos questions.

Tout d'abord, permettez-moi de vous

présenter les personnes qui m'accompagnent : Mme Diane Bergeron, vérificatrice générale adjointe;

Mme Christine Roy, directrice principale de vérification; M. Yves

Doré, juste derrière moi, directeur de vérification; Mme Lucie Roy,

directrice du cabinet; et Me Pierre Morissette, conseiller juridique au Vérificateur

général.

Mes commentaires vont

porter uniquement sur le

chapitre III du projet de loi, soit celui qui

traite du rapport préélectoral. Tout

d'abord, quelques éléments de contexte. Au cours de la dernière année,

l'institution que je dirige a été appelée à trois reprises à réaliser

des travaux de vérification portant sur des documents d'information financière.

La première fois, le 24 septembre 2013, l'Assemblée nationale m'a

mandaté pour analyser la mise à jour économique et financière de novembre 2013 en adoptant à la majorité une motion à

cet effet. La deuxième fois, soit le 24 avril 2014, le gouvernement m'a confié par décret, tel que prévu

à l'article 26 de la

Loi sur le vérificateur général, le mandat de vérifier

l'évolution des composantes du solde

budgétaire pour l'année 2014‑2015 jusqu'au 7 avril 2014. Enfin, tout

récemment, le 28 novembre 2014,

l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une motion me confiant à nouveau

le mandat d'analyser la dernière mise à jour économique, c'est-à-dire celle

publiée le 2 décembre 2014.

travaux relatifs aux deux premières demandes ont donné lieu à la formulation de

15 recommandations ainsi qu'à la publication d'un rapport à

l'Assemblée nationale en février et en juin 2014. Les recommandations

visaient à améliorer la qualité des

documents soumis à mon examen et à apprécier le caractère raisonnable des

hypothèses et des prévisions présentées dans ces documents. Quant aux

travaux pour donner suite à la dernière motion de l'Assemblée nationale, ils se

poursuivent actuellement.

J'ai accepté ces

mandats entre autres parce que je considère qu'il est de mon devoir de répondre

aux besoins exprimés par les parlementaires

et que ces mandats s'inscrivent parfaitement dans la mission de l'organisation.

La

Loi sur le vérificateur général

prévoit explicitement que je peux faire les commentaires que je juge appropriés

sur la forme et le contenu des

documents d'information financière, notamment les prévisions de dépenses. Fort

de mon expérience récente, je me

permets maintenant de reprendre deux des messages que j'ai formulés dans le

rapport déposé à l'Assemblée nationale en juin 2014 lequel portait

sur l'évolution du solde budgétaire et qui sont en lien avec le projet de loi

n° 28.

Premier

message : la contribution du Vérificateur général au contrôle

parlementaire exercé en matière de finances publiques doit être davantage planifiée et encadrée. S'il est tout à

fait compréhensible et nécessaire que je contribue au contrôle parlementaire, je suis d'avis que mon

apport dans le domaine des finances publiques doit être mieux planifié et

encadré. Les mandats qui m'ont été confiés à la fin de 2013 et au début de 2014

ont été effectués dans des conditions difficiles

et dans des délais extrêmement restreints. D'une part, les personnes

interpellées par mes travaux tant au ministère des Finances du Québec qu'au Secrétariat du Conseil du trésor n'étaient

pas familiarisées avec mes façons de faire. De surcroît, elles étaient mobilisées par la préparation des documents

budgétaires. D'autre part, les rapports découlant des mandats devaient être produits avec diligence afin

qu'ils soient utiles aux parlementaires. Il est hautement souhaitable

que la réalisation d'audits aussi critiques soit plus prévisible.

projet de loi n° 28 précise les attentes des parlementaires à l'égard du

Vérificateur général quant à l'information financière produite en période préélectorale. Cet encadrement législatif

est de nature à favoriser une meilleure planification et une organisation plus structurée de mes travaux.

En effet, la mise en oeuvre de ce projet de loi amènerait le Vérificateur

général à faire des travaux annuellement

dans les différentes composantes du processus budgétaire afin d'être en mesure

de formuler une opinion éclairée sur le

rapport préélectoral dans les délais impartis. Notre présence continue dans ce

secteur d'activité permettrait de

parfaire notre connaissance des étapes menant à l'élaboration des documents

budgétaires tout en

échelonnant nos travaux sur un horizon de quatre ans.

Second

message : les travaux de vérification menés par le Vérificateur général pourraient, à faible coût, contribuer à ajouter de la rigueur aux documents produits dans l'année précédant

les élections. Puisque je prône la transparence et une meilleure reddition de comptes, mes travaux

sont de nature à renforcer le degré de confiance des utilisateurs par rapport aux documents produits par les administrateurs publics. De plus, le

personnel du Vérificateur général possède l'expérience, les compétences et les connaissances requises pour

réaliser ce type de mandat. Ainsi, j'accueille favorablement le contenu

du projet de loi n° 28.

Si les parlementaires

souhaitent que j'exprime une opinion relativement au contenu des prochains

rapports préélectoraux, j'y travaillerai activement, comme je l'ai fait jusqu'à

présent.

titre de comparaison, le Vérificateur

général de l'Ontario

joue un rôle de premier plan en examinant le rapport préélectoral sur l'état

des finances publiques de la province préparé par le ministère des Finances de

cette province.

Certains

craignent que mon indépendance soit menacée si, pour une année donnée, je

devais à la fois donner mon opinion sur des prévisions et par la suite

sur les résultats réels. Je suis d'avis qu'il est tout à fait possible de

préserver cette indépendance, dans la mesure

où mes travaux se limitent à vérifier des processus et des informations

préparées par l'administration publique. Donc, je ne prends pas part à leur établissement, il appartient aux administrateurs

publics de produire des documents de haute qualité et bien étayés, afin

que ceux-ci soient utiles, pertinents et fiables.

terminant, je juge impératif de porter à votre attention le fait que, pour

mener à bien des mandats de cette nature, la collaboration pleine et entière de l'appareil administratif et un

accès très ouvert au système de données et aux personnes ressources est une condition essentielle. À cet

égard, un appui indéfectible de tous les parlementaires m'apparaît incontournable afin que mon organisation puisse

continuer de contribuer de façon efficace au bon fonctionnement de notre

système démocratique.

Je vous remercie de

votre attention. C'est avec plaisir que nous répondrons à vos questions.

Président (M. Bernier) :

Merci, M. Samson, merci de votre présentation fort importante. Nous allons

débuter nos échanges avec les parlementaires. M. le ministre des

Finances.

Leitão : Merci beaucoup, M. le Président. M. Samson, mesdames et

messieurs, merci beaucoup d'être là. Merci beaucoup. Vous nous avez fait part de vos observations sur cette

partie

spécifique du projet de loi n° 28, la préparation du document

préélectoral.

Tout d'abord,

je dois vous dire que j'apprécie beaucoup le travail du Vérificateur général.

Vous l'avez mentionné que, récemment,

à trois reprises, on vous a demandé, avec très peu de préavis, de préparer des

analyses importantes, et vous l'avez fait avec tout le professionnalisme

qu'on vous connaît, donc je vous remercie beaucoup.

Vous mentionnez

aussi les recommandations que vous faites quant à la publication de ces

rapports-là, alors les 15 recommandations. Certainement, au ministère

des Finances, on va faire tout ce qu'on peut pour donner suite à ces

recommandations-là.

Je suis tout à fait d'accord avec votre

suggestion, votre message que ce travail de vérification des finances publiques

doit être mieux planifié. En effet, de vous sortir, comme ça, presque avec très

peu de délais, des mandats spécifiques, ce

n'est pas la meilleure façon de faire. Donc, je pense qu'avec le projet de loi

n° 28, en sachant d'ores et déjà que,

puisque la date de l'élection est connue, en octobre 2018, donc on a tout le

temps pour préparer, planifier les travaux.

Ça a été exprimé par plusieurs autres groupes

qui sont venus avant ici, à cette commission, que ça aurait été souhaitable que

le gouvernement mette en place un organisme séparé, une espèce de bureau

parlementaire du budget. Je leur ai dit que,

moi, personnellement, je ne tenais pas à ça. Je pense que nous avons, dans le

bureau du Vérificateur général,

toutes les ressources nécessaires pour accomplir une telle mission. J'aimerais

juste, si vous pouviez, pour le bénéfice de tout le monde, enfin, vous prononcer sur cette question : Est-ce

que votre bureau est prêt, est équipé à faire face à cette analyse

indépendante? Moi, je pense que oui, mais je ne veux pas vous influencer dans

votre réponse.

Le Président (M. Bernier) :

M. Samson.

M. Samson (Michel) : Oui, M.

le Président. Oui, regardez, effectivement, c'est certain que je considère que l'institution du Vérificateur général, à l'intérieur de cette équipe-là, a toutes les compétences et les ressources

disponibles pour réaliser un mandat

qui nous serait confié tel que le rapport préélectoral. D'ailleurs,

vous le savez, c'est présentement... on

est en cours de vérification sur la dernière mise à jour économique qui a été déposée. Donc, c'est le troisième

rapport de ce type-là — deux fois la mise à jour économique, une

fois l'évolution du solde budgétaire — que l'on vérifie, donc on devient de

plus en plus familiers avec les façons de faire, nos connaissances

s'améliorent.

Et je dois

dire aussi que nos relations... on apprend à mieux se connaître, que ça soit

avec les gens du ministère des Finances

ou du Secrétariat du Conseil du trésor, et, ça aussi, la collaboration y est

pour beaucoup dans des travaux de la sorte, compte tenu que les délais

sont restreints. Donc, je n'ai aucune crainte.

Vous savez,

au Vérificateur général, oui, il y a des comptables professionnels, mais il y a

des économistes, il y a des gens de

diverses formations, et, peu importe le mandat que l'on réalise, lorsqu'on sent

le besoin d'avoir une expertise de

pointe, on va la chercher à l'externe pour l'intégrer dans notre équipe. Donc,

pour moi, c'est un défi intéressant, le rapport préélectoral, mais je n'ai pas de crainte qu'une institution comme le

Vérificateur général est capable de livrer la marchandise.

Le Président (M. Bernier) :

M. le ministre.

Leitão : Merci. Merci. Vous avez mentionné aussi, dans vos remarques,

ce qui se fait en Ontario, vous l'avez mentionné brièvement. Pouvez-vous

élaborer un peu plus là-dessus, le

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2015-02-05
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 150205.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1375947c08eac4b20fffa622855c0ee5e5bdd97c

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