Bill document — Vigie #28353

Vigie 28353

Quebec — Bills

Présentation Présenté par Madame Pauline Marois Ministre de l’Éducation DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 180 Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique et diverses dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose une restructuration des pouvoirs, responsabilités et rapports entre les établissements d’enseignement, la commission scolaire, le ministre de l’Éducation et le gouvernement. C’est ainsi que le projet accorde à chaque établissement d’enseignement des fonctions et pouvoirs actuellement dévolus à la commission scolaire, que ce soit en matière de services éducatifs, de services extra scolaires ou de gestion des ressources humaines, matérielles et financières.

Ces fonctions et pouvoirs seront exercés par un conseil d’établissement qui, dans le cas de l’école, viendra remplacer le conseil d’orientation et le comité d’école. Par ailleurs, le projet institue un nouveau type d’établissement d’enseignement, à savoir le centre de formation professionnelle. Celui-ci sera chargé d’assurer la formation professionnelle, tant auprès des jeunes que des adultes, dans le cadre d’un nouveau régime pédagogique particulier.

En concordance avec ces changements, le projet modifie les fonctions et pouvoirs du directeur d’un établissement d’enseignement, de la commission scolaire, du ministre et du gouvernement ainsi que du comité de parents de la commission scolaire. Dans le cas de ce dernier, il est prévu qu’il sera désormais formé de parents provenant des conseils d’établissement des écoles et d’un parent provenant du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage.

En outre, le projet transfère au ministre de l’Éducation certains pouvoirs et certaines fonctions en matière de transport des élèves. Le projet prévoit aussi l’institution d’une Commission des programmes d’études, d’un Comité d’évaluation des ressources didactiques, d’un Comité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement et d’un Comité d’orientation de la formation du personnel enseignant chargés de conseiller le ministre sur les matières relevant de leur compétence.

Le projet apporte également des modifications en matière de perception des taxes scolaires. Enfin, le projet contient des modifications de concordance et prévoit des dispositions transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’aide financière aux étudiants (L.R.Q.,

chapitre A-13.3); – Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (L.R.Q.,

chapitre D-7.1) ; –

Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q.,

chapitre E-9.1) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) ; –

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14) ; –

Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics (L.R.Q.,

chapitre P-38.01) ; –

Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q.,

chapitre P-40.1); – Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique, la

Loi sur les élections scolaires et d’autres dispositions législatives (1997,

chapitre 47).

Projet de loi n ° 180 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « aux services de formation et d’éveil à » par les mots « au service de »; 2° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, des mots « visé au premier alinéa ainsi qu’aux services éducatifs prévus par le régime pédagogique applicable à la formation professionnelle établi par le gouvernement en vertu de l’article 448 ». 2.

L’article 2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « le régime pédagogique applicable aux services éducatifs pour les adultes établi» par les mots « les régimes pédagogiques établis ». 3. L’article 3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par l’alinéa suivant : «3.

Tout résident du Québec visé à l’article 1 a droit à la gratuité des services éducatifs prévus par la présente loi et par le régime pédagogique établi par le gouvernement en vertu de l’article 447. » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, de l’alinéa suivant : « Tout résident du Québec a droit à la gratuité des services éducatifs prévus par le régime pédagogique applicable à la formation professionnelle; ce droit est assujetti aux conditions déterminées dans ce régime s’il a atteint l’âge de 18 ans, ou 21 ans dans le cas d’une personne handicapée au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (chapitre E-20.1). ». 4.

L’article 4 de cette loi est modifié par le remplacement des deux premiers alinéas par les alinéas suivants :

6 «4. L’élève ou, s’il est mineur, ses parents ont le droit de choisir, à chaque année, parmi les écoles de la commission scolaire dont il relève et qui dispensent les services auxquels il a droit, celle qui répond le mieux à leur préférence. L’exercice de ce droit est assujetti à la règle d’inscription visée au deuxième alinéa de l’article 239, lorsque le nombre de demandes d’inscription dans une école excède la capacité d’accueil de l’école, ou, s’il s’agit d’une école à projet particulier ou à vocation régionale ou nationale, aux critères d’inscription établis en application de l’article 240 ou 468. ». 5. L’article 5 de cette loi, modifié par l’article 52 du

chapitre 47 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot «inscrit », des mots « à la formation professionnelle ou ». 6. L’article 6 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne des premier et deuxième alinéas et après le mot «inscrit », des mots « à la formation professionnelle ou ». 7.

L’article 7 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, des mots « jusqu’au dernier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire où il atteint l’âge de 18 ans, ou 21 ans dans le cas d’une personne handicapée au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (chapitre E-20.1) ». 8. L’article 9 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « exécutif », des mots « , du conseil d’établissement ». 9. L’article 15 de cette loi, modifié par l’article 70 du

chapitre 21 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, de l’alinéa suivant : «Est également dispensé de l’obligation de fréquenter l’école publique l’enfant qui fréquente un centre de formation professionnelle ou reçoit un enseignement dans une entreprise qui satisfait aux conditions déterminées par le ministre en application du règlement pris en vertu du paragraphe 7 ° de l’article 111 de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1). ». 10. L’article 22 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 6°, du paragraphe suivant : « 6.1° de collaborer à la formation des futurs enseignants et à l’accompagnement des enseignants en début de carrière ; ». 11. L’article 23 de cette loi est modifié:

7 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « enseigner » par les mots « dispenser le service de l’éducation préscolaire ou pour enseigner au primaire ou au secondaire » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1 °, du paragraphe suivant : « 1.1° la personne qui dispense un enseignement dans une entreprise qui satisfait aux conditions déterminées par le ministre en application du règlement pris en vertu du paragraphe 7 ° de l’article 111 de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) ; » ; 3° par le remplacement, à la fin du paragraphe 3 °, de « ou de formation délivrée par la commission scolaire en application de l’article 223 ou 246 » par « délivrée par la commission scolaire en application de l’article 223 ou 246.1 ». 12. L’article 25 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, du mot « enseigner » par les mots « dispenser le service de l’éducation préscolaire ou pour enseigner au primaire ou au secondaire ». 13. Les chapitres III et IV de cette loi sont remplacés par les chapitres suivants : «

CHAPITRE III « ÉCOLE «

SECTION I « CONSTITUTION «36. L’école est un établissement d’enseignement destiné à dispenser aux personnes visées à l’article 1 les services éducatifs prévus par la présente loi et le régime pédagogique établi par le gouvernement en vertu de l’article 447 et à collaborer au développement social et culturel de la communauté. Elle a pour mission d’instruire, de socialiser et de qualifier les élèves, tout en les rendant aptes à entreprendre et à réussir un parcours scolaire.

Elle réalise sa mission dans le cadre d’un projet éducatif élaboré, réalisé et évalué périodiquement avec la participation des élèves, des parents, du directeur de l’école, des enseignants, des autres membres du personnel de l’école, des représentants de la communauté et de la commission scolaire. «37. Le projet éducatif de l’école contient les orientations propres à l’école et les mesures pour en assurer la réalisation et l’évaluation. Ces orientations et ces mesures visent l’application, l’adaptation et l’enrichissement, compte tenu des besoins des élèves et des priorités de

8 l’école, du projet éducatif national défini par la loi, le régime pédagogique et les programmes d’études établis par le ministre. «38. À la demande de la commission scolaire, l’école dispense un programme de formation générale à l’élève admis à un programme de formation professionnelle dans un centre de formation professionnelle ou dans une entreprise qui satisfait aux conditions déterminées par le ministre en application du règlement pris en vertu du paragraphe 7 ° de l’article 111 de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1). «39. L’école est établie par la commission scolaire. L’acte d’établissement indique le nom, l’adresse, les locaux ou les immeubles mis à la disposition de l’école et l’ordre d’enseignement que celle-ci dispense. «40. La commission scolaire peut, après consultation du conseil d’établissement, ou à sa demande, modifier ou révoquer l’acte d’établissement d’une école compte tenu du plan triennal de répartition et de destination de ses immeubles. «41.

Lorsque l’acte d’établissement de l’école met plus d’un immeuble à la disposition de l’école, la commission scolaire peut, après consultation du directeur de l’école, nommer un responsable pour chaque immeuble et en déterminer les fonctions. Le responsable exerce ses fonctions sous l’autorité du directeur de l’école. «

SECTION II « CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT « §1. — Composition «42. Est institué, dans chaque école, un conseil d’établissement. Le conseil d’établissement comprend au plus 20 membres et il est composé des personnes suivantes : l° des parents d’élèves fréquentant l’école et qui ne sont pas membres du personnel de l’école, élus par leurs pairs ; 2° au moins quatre membres du personnel de l’école, dont au moins deux enseignants, élus par leurs pairs ; 3° dans le cas d’une école qui dispense l’enseignement secondaire du second cycle, deux élèves de ce cycle élus par les élèves de l’école inscrits au secondaire ;

9 4° dans le cas d’une école où des services de garde sont organisés pour les élèves de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire, un membre du personnel affecté à ces services, élu par ses pairs ; 5° deux représentants de la communauté et qui ne sont pas membres du personnel de l’école, nommés par le conseil. Les représentants de la communauté n’ont pas le droit de vote au conseil d’établissement. «43. La commission scolaire détermine, après consultation de chaque groupe intéressé, le nombre de représentants des parents et des membres du personnel au conseil d’établissement.

Le nombre total de postes pour les représentants des membres du personnel visés aux paragraphes 2 ° et 4° du deuxième alinéa de l’article 42 doit être égal au nombre total de postes pour les représentants des autres groupes ayant le droit de vote au conseil d’établissement. «44. Un commissaire élu ou nommé en application de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) ne peut être membre du conseil d’établissement d’une école qui relève de la compétence de la commission scolaire. Toutefois, tout commissaire peut participer aux séances du conseil d’établissement s’il y est autorisé par le conseil d’établissement, mais sans droit de vote. «45.

Le directeur de l’école participe aux séances du conseil d’établissement, mais sans droit de vote. « §2. — Formation «46. Chaque année, au cours du mois de septembre, le président du conseil d’établissement ou, à défaut, le directeur de l’école, convoque, par écrit, les parents des élèves fréquentant l’école à une assemblée pour qu’ils élisent leurs représentants au conseil d’établissement. La convocation doit être transmise au moins 4 jours avant la tenue de l’assemblée.

Lors de cette assemblée, les parents élisent parmi leurs représentants au conseil d’établissement un représentant au comité de parents visé à l’article 189. L’assemblée peut désigner un autre de ses représentants au conseil d’établissement comme substitut pour siéger et voter à la place du représentant au comité de parents lorsque celui-ci est empêché de participer à une séance du comité de parents.

10 «47. Chaque année, au cours du mois de septembre, les enseignants de l’école se réunissent en assemblée pour élire leurs représentants au conseil d’établissement, selon les modalités prévues dans une convention collective ou, à défaut, selon celles que détermine le directeur de l’école après consultation des enseignants. «48.

Chaque année, au cours du mois de septembre, les personnes, autres que les enseignants, qui dispensent des services complémentaires ou particuliers aux élèves de l’école se réunissent en assemblée pour élire, le cas échéant, leurs représentants au conseil d’établissement, selon les modalités prévues dans la convention collective des membres du personnel professionnel non enseignant ou, à défaut, selon celles que détermine le directeur de l’école après consultation des personnes concernées. «49.

Chaque année, au cours du mois de septembre, les membres du personnel de soutien affectés à l’école et, s’il en est, les membres du personnel affectés aux services de garde pour les élèves de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire se réunissent en assemblées pour élire, le cas échéant, leur représentant au conseil d’établissement, selon les modalités prévues dans la convention collective des membres du personnel de soutien ou, à défaut, selon celles que détermine le directeur de l’école après consultation des personnes concernées. «50.

Chaque année, au cours du mois de septembre, le directeur d’une école qui dispense l’enseignement secondaire du second cycle, préside à l’élection des représentants des élèves au conseil d’établissement, selon les règles qu’il établit après consultation des élèves inscrits au secondaire ou de l’association qui les représente, le cas échéant. «51. Faute par l’assemblée des parents convoquée en application de l’article 46 d’élire le nombre requis de représentants des parents, le directeur de l’école exerce les fonctions et pouvoirs du conseil d’établissement.

L’absence du nombre requis de représentants de tout autre groupe n’empêche pas la formation du conseil d’établissement. «52. Les membres du conseil d’établissement entrent en fonction dès que tous les membres sont élus ou nommés ou au plus tard le 30 septembre, selon la première éventualité. «53. Le mandat des représentants des parents est d’une durée de deux ans ; celui des représentants des autres groupes est d’une durée d’un an. Cependant, le mandat de la moitié des premiers représentants des parents, désignés par l’assemblée de parents, est d’une durée d’un an.

Les membres du conseil d’établissement demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient élus ou nommés de nouveau ou remplacés.

11 «54. Un représentant des parents dont l’enfant ne fréquente plus l’école demeure en fonction au conseil d’établissement jusqu’à la prochaine assemblée visée à l’article 46. Une vacance à la suite du départ d’un représentant des parents est comblée, pour la durée non écoulée de son mandat, par un parent désigné par les autres parents membres du conseil d’établissement. Une vacance à la suite du départ ou de la perte de qualité de tout autre membre du conseil d’établissement est comblée, pour la durée non écoulée du mandat, en suivant le mode prescrit pour la désignation du membre à remplacer.

« §3. — Fonctionnement «55. Le conseil d’établissement choisit son président parmi les représentants des parents qui ne sont pas membres du personnel de la commission scolaire. «56.

Le directeur de l’école préside le conseil d’établissement jusqu’à l’élection du président. «57. Le mandat du président est d’une durée d’un an. «58. Le président du conseil d’établissement dirige les séances du conseil. «59. En cas d’absence ou d’empêchement du président, le conseil d’établissement désigne, parmi ses membres éligibles au poste de président, une personne pour exercer les fonctions et pouvoirs de ce dernier. «60. Le quorum aux séances du conseil d’établissement est de la majorité de ses membres en poste, dont la moitié des représentants des parents. «61.

Après trois convocations consécutives à intervalles d’au moins 7 jours où une séance du conseil d’établissement ne peut être tenue faute de quorum, la commission scolaire peut ordonner que les fonctions et pouvoirs du conseil d’établissement soient suspendus pour la période qu’elle détermine et qu’ils soient exercés par le directeur de l’école. «62. Les décisions du conseil d’établissement sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents et ayant le droit de vote.

En cas de partage, le président a voix prépondérante. «63. Le conseil d’établissement a le droit de se réunir dans les locaux de l’école. Il a aussi le droit d’utiliser gratuitement les services de soutien administratif et les équipements de l’école selon les modalités établies par le directeur de l’école.

12 «64. Le conseil d’établissement adopte son budget annuel de fonctionnement, voit à son administration et en rend compte à la commission scolaire. Le budget maintient l’équilibre entre, d’une part, les dépenses et, d’autre part, les ressources financières allouées au conseil d’établissement par la commission scolaire et les autres revenus propres au conseil. «65. Le conseil d’établissement établit ses règles de régie interne. Ces règles doivent prévoir la tenue d’au moins cinq séances par année scolaire.

Le conseil d’établissement doit fixer le jour, l’heure et le lieu de ses séances et en informer les parents et les membres du personnel de l’école. «66. Les séances du conseil d’établissement sont publiques. Toutefois, le conseil d’établissement peut décréter le huis clos lorsqu’il estime que les délibérations peuvent porter atteinte à la réputation d’une personne ou que, en raison de l’intérêt public, le sujet doit être traité confidentiellement. «67.

Le procès-verbal des délibérations du conseil d’établissement est consigné dans un registre tenu à cette fin par le directeur de l’école ou une personne que le directeur désigne à cette fin. Le registre est public. Après avoir été lu et approuvé, au début de la séance suivante, le procès- verbal est signé par la personne qui préside et contresigné par le directeur de l’école ou la personne désignée par lui en vertu du premier alinéa.

Le conseil d’établissement peut dispenser de lire le procès-verbal pourvu qu’une copie en ait été remise à chaque membre présent au moins six heures avant le début de la séance où il est approuvé. Toute personne peut obtenir copie d’un extrait du registre sur paiement de frais raisonnables fixés par le conseil d’établissement. «68.

Tout membre du conseil d’établissement qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui de l’école doit, sous peine de déchéance de sa charge, le dénoncer par écrit au directeur de l’école, s’abstenir de voter sur toute question concernant cette entreprise et éviter d’influencer la décision s’y rapportant. Il doit en outre se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote relatifs à cette question.

La dénonciation requise au premier alinéa se fait lors de la première séance du conseil : 1° suivant le moment où toute personne ayant un tel intérêt devient membre du conseil ;

13 2° suivant le moment où le membre du conseil acquiert un tel intérêt ; 3° au cours de laquelle la question est traitée. «69. Les membres du conseil d’établissement doivent agir dans les limites des fonctions et pouvoirs qui leur sont conférés, avec soin, prudence et diligence comme le ferait en pareilles circonstances une personne raisonnable, avec honnêteté, loyauté et dans l’intérêt de l’école, des élèves, des parents, des membres du personnel et de la communauté. «70.

Aucun membre d’un conseil d’établissement ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. «71. La commission scolaire assume la défense d’un membre du conseil d’établissement qui est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions.

Dans le cas d’une poursuite pénale ou criminelle, la commission scolaire peut recouvrer du membre les dépenses engagées pour sa défense, sauf lorsque ce dernier avait des motifs raisonnables de croire que sa conduite était conforme à la loi, que la poursuite a été retirée ou rejetée ou qu’il a été libéré ou acquitté. En outre, la commission scolaire peut recouvrer les dépenses engagées pour la défense d’un membre qui a été reconnu responsable de dommages causés par un acte qu’il a accompli de mauvaise foi dans l’exercice de ses fonctions. « §4. — Fonctions et pouvoirs « 1. Fonctions et pouvoirs généraux «72.

Le conseil d’établissement adopte le projet éducatif de l’école, voit à sa réalisation et procède à son évaluation. Pour l’exercice de ces fonctions, le conseil d’établissement s’assure de la participation des personnes intéressées par l’école. À cette fin, il favorise l’information, les échanges et la concertation entre les élèves, les parents, le directeur de l’école, les enseignants, les autres membres du personnel de l’école et les représentants de la communauté, ainsi que leur participation à la réussite scolaire des élèves. «73.

Le conseil d’établissement approuve la politique d’encadrement des élèves proposée par le directeur de l’école. Cette politique doit notamment prévoir des mesures relatives à l’utilisation à des fins pédagogiques et éducatives du temps hors enseignement et hors horaire, l’aménagement d’activités parascolaires et le développement de moyens pour favoriser la réussite scolaire des élèves.

14 «74. Le conseil d’établissement approuve les règles de conduite et les mesures de sécurité proposées par le directeur de l’école. Ces règles et mesures peuvent prévoir les sanctions disciplinaires applicables, autres que l’expulsion de l’école et des punitions corporelles; elles sont transmises à chaque élève de l’école et à ses parents. «75. Les propositions prévues aux articles 73 et 74 sont élaborées avec la participation des membres du personnel de l’école.

Les modalités de cette participation sont celles établies par les personnes intéressées lors d’assemblées générales convoquées à cette fin par le directeur de l’école ou, à défaut, celles établies par ce dernier. «76. Le conseil d’établissement donne son avis à la commission scolaire : 1° sur toute question qu’elle est tenue de lui soumettre ; 2° sur toute question propre à faciliter la bonne marche de l’école ; 3° sur tout sujet propre à assurer une meilleure organisation des services dispensés par la commission scolaire. «77.

Le conseil d’établissement doit être consulté par la commission scolaire sur : 1° la modification ou la révocation de l’acte d’établissement de l’école ; 2° les critères de sélection du directeur de l’école ; 3° la reconnaissance confessionnelle de l’école. «78. Le conseil d’établissement peut, dans le cadre de ses compétences, convenir avec un autre établissement d’enseignement de la commission scolaire de mettre en commun des biens et services ou des activités. «79.

Le conseil d’établissement fournit tout renseignement exigé par la commission scolaire pour l’exercice de ses fonctions, à la date et dans la forme demandée par cette dernière. «80. Le conseil d’établissement prépare et adopte un rapport annuel contenant un bilan de ses activités et en transmet une copie à la commission scolaire. «81. Le conseil d’établissement informe la communauté que dessert l’école des services qu’elle offre et lui rend compte de leur qualité. « 2. Fonctions et pouvoirs reliés aux services éducatifs

15 «82. Le conseil d’établissement approuve les modalités d’application du régime pédagogique proposées par le directeur de l’école. «83. Le conseil d’établissement approuve l’orientation générale proposée par le directeur de l’école en vue de l’enrichissement ou de l’adaptation par les enseignants des objectifs et des contenus indicatifs des programmes d’études établis par le ministre et en vue de l’élaboration de programmes d’études locaux pour répondre aux besoins particuliers des élèves. «84.

Le conseil d’établissement approuve le temps alloué à chaque matière obligatoire ou à option proposé par le directeur de l’école en s’assurant : 1° de l’atteinte des objectifs obligatoires et de l’acquisition des contenus obligatoires prévus dans les programmes d’études établis par le ministre ; 2° du respect du temps minimum prescrit pour l’enseignement moral et religieux, catholique ou protestant, par le comité catholique ou protestant, selon le cas ; 3° du respect des règles sur la sanction des études prévues au régime pédagogique. «85.

Le conseil d’établissement approuve la programmation proposée par le directeur de l’école des activités éducatives qui nécessitent un changement aux heures d’entrée et de sortie quotidienne des élèves ou un déplacement de ceux-ci à l’extérieur des locaux de l’école. «86. Le conseil d’établissement approuve la mise en oeuvre proposée par le directeur de l’école des programmes des services complémentaires et particuliers visés par le régime pédagogique et déterminés par la commission scolaire ou prévus dans une entente conclue par cette dernière. «87.

Les propositions prévues aux articles 82, 85 et 86 sont élaborées avec la participation des membres du personnel de l’école ; celles prévues aux articles 83 et 84 sont élaborées avec la participation des enseignants. Les modalités de ces participations sont celles établies par les personnes intéressées lors d’assemblées générales convoquées à cette fin par le directeur de l’école ou, à défaut, celles établies par ce dernier. « 3. Fonctions et pouvoirs reliés aux services extra scolaires «88.

Le conseil d’établissement peut organiser des services éducatifs autres que ceux qui sont prévus par le régime pédagogique, y compris des services d’enseignement en dehors des périodes d’enseignement pendant les jours de classe prévus au calendrier scolaire ou en dehors des jours de classe, et des services à des fins sociales, culturelles ou sportives. Il peut aussi permettre que d’autres personnes ou organismes organisent de tels services dans les locaux de l’école.

16 «89. Pour l’application de l’article 88, le conseil d’établissement peut, au nom de la commission scolaire et dans le cadre du budget de l’école, conclure un contrat pour la fourniture de biens ou services avec une personne ou un organisme. Il peut en outre exiger une contribution financière des utilisateurs des biens ou services offerts. «90. Les revenus produits par la fourniture des biens et services visés à l’article 88 sont imputés aux crédits attribués à l’école. « 4. Fonctions et pouvoirs reliés aux ressources matérielles et financières «91.

Le conseil d’établissement approuve l’utilisation des locaux ou immeubles mis à la disposition de l’école proposée par le directeur de l’école, sous réserve des obligations imposées par la loi pour l’utilisation des locaux de l’école à des fins électorales et des ententes d’utilisation conclues par la commission scolaire avant la délivrance de l’acte d’établissement de l’école. Toute entente du conseil d’établissement pour l’utilisation des locaux ou immeubles mis à la disposition de l’école doit être préalablement autorisée par la commission scolaire si l’entente est faite pour plus d’un an.

Le conseil d’établissement approuve l’organisation par la commission scolaire, dans les locaux de l’école, de services qu’elle fournit à des fins culturelles, sociales, sportives, scientifiques ou communautaires. «92. Le conseil d’établissement peut, au nom de la commission scolaire, solliciter et recevoir toute somme d’argent par don, legs, subventions ou autres contributions bénévoles de toute personne ou de tout organisme public ou privé désirant aider à la réalisation du projet éducatif de l’école.

Il ne peut cependant solliciter ou recevoir des dons, legs, subventions ou autres contributions auxquels sont rattachées des conditions qui sont incompatibles avec la mission de l’école. Les contributions reçues sont versées dans un fonds à destination spéciale créé à cette fin pour l’école par la commission scolaire ; les sommes constituant le fonds et les intérêts qu’elles produisent doivent être affectés à l’école. La commission scolaire tient pour ce fonds des livres et comptes séparés relatifs aux opérations qui s’y rapportent.

L’administration du fonds est soumise à la surveillance du conseil d’établissement ; la commission scolaire doit, à la demande du conseil d’établissement, lui permettre l’examen des dossiers du fonds et lui fournir tout compte, tout rapport et toute information s’y rapportant. «93. Le conseil d’établissement adopte le budget annuel de l’école proposé par le directeur de l’école, et le soumet à l’approbation de la commission scolaire.

17 «

SECTION III « ORGANISME DE PARTICIPATION DES PARENTS «94. Lors de l’assemblée des parents convoquée en application de l’article 46, les parents se prononcent sur la formation d’un organisme de participation des parents. Si l’assemblée des parents décide de former un organisme de participation des parents, elle en détermine le nom, la composition et les règles de fonctionnement et en élit les membres. «95.

Lorsque l’acte d’établissement de l’école met plus d’un immeuble à la disposition de l’école ou lorsque l’école dispense chacun des ordres d’enseignement primaire et secondaire, l’assemblée des parents peut instituer au lieu d’un seul organisme de participation des parents, un organisme de participation des parents pour chaque immeuble ou pour chaque ordre d’enseignement. «96.

L’organisme de participation des parents a pour fonction de promouvoir la collaboration des parents à l’élaboration, à la réalisation et à l’évaluation périodique du projet éducatif de l’école ainsi que leur participation à la réussite scolaire de leur enfant. «96.1. L’organisme de participation des parents peut donner son avis aux parents du conseil d’établissement sur tout sujet qui concerne les parents ou sur lequel les parents du conseil d’établissement le consultent. «96.2. L’organisme de participation des parents a le droit de se réunir dans les locaux de l’école.

Il a aussi le droit d’utiliser gratuitement les services de soutien administratif et les équipements de l’école selon les modalités établies par le directeur de l’école, après consultation du conseil d’établissement. «

SECTION IV « DIRECTEUR D’ÉCOLE « §1. — Nomination «96.3.

Le directeur de l’école est nommé par la commission scolaire selon les critères de sélection qu’elle établit après consultation du conseil d’établissement. La commission scolaire peut désigner une personne pour occuper temporairement le poste de directeur de l’école, en appliquant les dispositions des conventions collectives ou des règlements du ministre qui peuvent être applicables, le cas échéant.

18 «96.4. La commission scolaire peut nommer un ou plusieurs adjoints au directeur de l’école après consultation de celui-ci. «96.5. Un directeur adjoint assiste le directeur dans l’exercice de ses fonctions et pouvoirs.

Le directeur adjoint, ou celui des adjoints désigné par la commission scolaire, exerce les fonctions et pouvoirs du directeur en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier. «96.6.

Le directeur de l’école ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de l’école. Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation, pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec diligence. « §2. — Fonctions et pouvoirs «96.7. Sous l’autorité du directeur général de la commission scolaire, le directeur de l’école s’assure de la qualité des services éducatifs dispensés à l’école.

Il assure la direction pédagogique et administrative de l’école et s’assure de l’application des décisions du conseil d’établissement et des autres dispositions qui régissent l’école. «96.8.

Le directeur de l’école assiste le conseil d’établissement dans l’exercice de ses fonctions et pouvoirs et, à cette fin : 1° il coordonne l’élaboration, la réalisation et l’évaluation périodique du projet éducatif de l’école ; 2° il s’assure de l’élaboration des propositions visées dans le présent

chapitre qu’il doit soumettre à l’approbation du conseil d’établissement ; 3° il favorise la concertation entre les parents, les élèves et le personnel et leur participation à la vie de l’école et à la réussite scolaire. Lorsque le directeur de l’école néglige ou refuse de soumettre à l’approbation du conseil d’établissement une proposition sur un sujet relevant de la compétence du conseil, dans les 15 jours de la date à laquelle le conseil en fait la demande, ce dernier peut agir sans cette proposition. «96.9.

Le directeur de l’école, avec l’aide des parents d’un élève handicapé ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage, du personnel qui dispense des services à cet élève et de l’élève lui-même, à moins qu’il en soit incapable, établit un plan d’intervention adapté aux besoins de l’élève. Ce

19 plan doit respecter la politique de la commission scolaire sur l’organisation des services éducatifs aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage et tenir compte de l’évaluation des capacités et des besoins de l’élève faite par la commission scolaire avant son classement et son inscription dans l’école.

Le directeur voit à la réalisation et à l’évaluation périodique du plan d’intervention et en informe régulièrement les parents. «96.10.

Sur proposition des enseignants ou, dans le cas des propositions prévues au paragraphe 5 °, des membres du personnel concernés, le directeur de l’école : 1° approuve, conformément aux orientations déterminées par le conseil d’établissement, les programmes d’études locaux pour répondre aux besoins particuliers des élèves ; 2° approuve les critères relatifs à l’implantation de nouvelles méthodes pédagogiques ; 3° approuve, conformément à la présente loi et dans le cadre du budget de l’école, le choix des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l’enseignement des programmes d’études ; 4° approuve les normes et modalités d’évaluation des apprentissages de l’élève en tenant compte de ce qui est prévu au régime pédagogique et sous réserve des épreuves que peut imposer le ministre ou la commission scolaire ; 5° approuve les règles pour le classement des élèves et le passage d’un cycle à l’autre au primaire, sous réserve de celles qui sont prescrites par le régime pédagogique.

Les propositions des enseignants ou des membres du personnel visées au présent

article sont faites selon les modalités établies par ceux-ci lors d’assemblées générales convoquées à cette fin par le directeur de l’école ou, à défaut, selon celles établies par ce dernier. Une proposition des enseignants ou des membres du personnel sur un sujet visé au présent

article doit être donnée dans les 15 jours de la date à laquelle le directeur de l’école en fait la demande, à défaut de quoi le directeur de l’école peut agir sans cette proposition. Lorsque le directeur de l’école n’approuve pas une proposition des enseignants ou des membres du personnel, il doit leur en donner les motifs. «96.11. Avec l’autorisation du ministre, un nombre d’unités supérieur à celui prévu au régime pédagogique peut être attribué à un programme d’études local.

20 Un programme d’études local en enseignement moral et religieux, catholique ou protestant, est soumis à l’approbation du comité catholique ou du comité protestant conformément à l’article 22 de la

Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation (chapitre C-60). «96.12.

Le directeur de l’école peut, sur demande motivée des parents d’un enfant qui n’a pas atteint les objectifs de l’éducation préscolaire et selon les modalités déterminées par les règlements du ministre, admettre cet enfant à l’éducation préscolaire pour l’année scolaire où il serait admissible à l’enseignement primaire, s’il existe des motifs raisonnables de croire que cette mesure permettra à l’enfant de s’intégrer dans une classe régulière de l’enseignement primaire. «96.13.

Le directeur de l’école peut, sur demande motivée des parents d’un élève qui n’a pas atteint les objectifs et maîtrisé les contenus notionnels obligatoires de l’enseignement primaire au terme de la période fixée par le régime pédagogique pour le passage obligatoire à l’enseignement secondaire et selon les modalités déterminées par les règlements du ministre, admettre cet élève à l’enseignement primaire pour une année additionnelle, s’il existe des motifs raisonnables de croire que cette mesure permettra à l’élève de s’intégrer à une classe régulière de l’enseignement secondaire. «96.14.

Le directeur de l’école doit transmettre à la commission scolaire à chaque année, à la date et dans la forme demandée par cette dernière, un rapport sur le nombre d’élèves admis dans chacun des cas visés aux articles 96.12 et 96.13. «96.15.

Le directeur de l’école, après consultation du conseil d’établissement, fait part à la commission scolaire, à la date et dans la forme que celle-ci détermine, des besoins de l’école pour chaque catégorie de personnel, ainsi que des besoins de perfectionnement de ce personnel. «96.16.

Le directeur de l’école gère le personnel de l’école et détermine les tâches et responsabilités de chaque membre du personnel en respectant les dispositions des conventions collectives ou des règlements du ministre applicables et, le cas échéant, les ententes conclues par la commission scolaire avec les établissements d’enseignement de niveau universitaire pour la formation des futurs enseignants ou l’accompagnement des enseignants en début de carrière. Il s’assure qu’un enseignant qu’il affecte à l’enseignement moral et religieux, catholique ou protestant, satisfait aux conditions de qualification exigées par le comité catholique ou le comité protestant institué par la

Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation (chapitre C-60). Il voit à l’organisation des activités de perfectionnement des membres du personnel de l’école convenues avec ces derniers en respectant les dispositions des conventions collectives qui peuvent être applicables, le cas échéant.

21 «96.17.

Le directeur de l’école, après consultation du conseil d’établissement, fait part à la commission scolaire des besoins de l’école en biens et services, ainsi que des besoins d’amélioration, d’aménagement, de construction, de transformation ou de réfection des locaux ou immeubles mis à la disposition de l’école. «96.18.

Le directeur de l’école est responsable de l’entretien des biens mis à la disposition de l’école ; il en rend compte à la commission scolaire. «96.19.

Le directeur de l’école prépare le budget annuel de l’école, le soumet à l’approbation du conseil d’établissement, en assure l’administration et en rend compte au conseil d’établissement. Le budget maintient l’équilibre entre, d’une part, les dépenses et, d’autre part, les ressources financières allouées à l’école par la commission scolaire et les autres revenus qui lui sont propres. Le budget approuvé de l’école constitue des crédits distincts au sein du budget de la commission scolaire et les dépenses pour cette école sont imputées à ces crédits.

En cas de fermeture de l’école, les surplus et les fonds de celle-ci, le cas échéant, deviennent ceux de la commission scolaire. «96.20.

Le directeur de l’école participe à l’élaboration des politiques et des règlements de la commission scolaire. «96.21.

Le directeur de l’école exerce aussi les fonctions et pouvoirs que lui délègue le conseil des commissaires. À la demande de la commission scolaire, il exerce des fonctions autres que celles de directeur d’école. «

CHAPITRE IV « CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET CENTRE D’ÉDUCATION DES ADULTES «

SECTION I « CONSTITUTION «97. Le centre de formation professionnelle est un établissement d’enseignement destiné à dispenser les services éducatifs prévus par le régime pédagogique applicable à la formation professionnelle établi par le gouvernement en vertu de l’article 448. Le centre d’éducation des adultes est un établissement d’enseignement destiné à dispenser aux personnes visées à l’article 2 les services éducatifs

22 prévus par le régime pédagogique applicable aux services éducatifs pour les adultes établi par le gouvernement en vertu de l’article 448. Les centres sont aussi destinés à collaborer au développement social et culturel de la communauté. «98. À la demande de la commission scolaire, le centre d’éducation des adultes dispense un programme de formation générale à l’élève admis à un programme de formation professionnelle dans un centre de formation professionnelle ou dans une entreprise qui satisfait aux conditions déterminées par le ministre en application du règlement pris en vertu du paragraphe 7 ° de l’article 111 de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1). «99. Pour l’application de l’article 72 de la Charte de la langue française (chapitre C-11), le centre de formation professionnelle est assimilé à une école en ce qui concerne les personnes visées à l’article 1. «100. Le centre est établi par la commission scolaire. L’acte d’établissement indique le nom, l’adresse et les locaux ou immeubles mis à la disposition du centre. L’acte indique en outre s’il s’agit d’un centre de formation professionnelle ou d’un centre d’éducation des adultes.

Lorsque l’acte d’établissement du centre met plus d’un immeuble à la disposition du centre, la commission scolaire peut, après consultation du directeur du centre, nommer un responsable pour chaque immeuble et en déterminer les fonctions. Le responsable exerce ses fonctions sous l’autorité du directeur du centre. «101. La commission scolaire peut, après consultation du conseil d’établissement, ou à sa demande, modifier l’acte d’établissement d’un centre compte tenu du plan triennal de répartition et de destination de ses immeubles. «

SECTION II « CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT « §1. — Composition et formation «102. Est institué, dans chaque centre, un conseil d’établissement. Le conseil d’établissement comprend au plus 20 membres et il est composé des personnes suivantes, qui en font

partie au fur et à mesure de leur nomination ou élection : 1° des élèves fréquentant le centre, élus par leurs pairs selon les modalités établies par le directeur du centre après consultation des élèves ou de l’association qui les représente, le cas échéant ;

23 2° au moins quatre membres du personnel du centre, dont au moins deux enseignants, élus par leurs pairs selon les modalités prévues dans leur convention collective respective ou, à défaut, selon celles qu’établit le directeur du centre après consultation des personnes concernées ; 3° au moins deux personnes nommées par la commission scolaire et choisies après consultation des groupes socio-économiques et des groupes socio- communautaires du territoire principalement desservi par le centre ; 4° dans le cas d’un centre de formation professionnelle, au moins deux parents d’élèves fréquentant le centre qui ne sont pas membres du personnel du centre, élus par leurs pairs selon les modalités établies par le directeur du centre ; 5° dans le cas d’un centre de formation professionnelle, au moins deux personnes nommées par la commission scolaire et choisies au sein des entreprises de la région oeuvrant dans des secteurs d’activités économiques correspondant à des spécialités professionnelles dispensées par le centre.

Le mandat des membres du conseil d’établissement est d’une durée de deux ans. Toutefois, les membres du conseil d’établissement demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient élus ou nommés de nouveau ou remplacés. Une vacance à la suite du départ ou de la perte de qualité d’un membre du conseil d’établissement est comblée en suivant le mode prescrit pour la désignation du membre à remplacer, mais seulement pour la durée non écoulée du mandat. «103. La commission scolaire détermine, après consultation de chaque groupe, le nombre de ses représentants au conseil d’établissement.

Le nombre total de postes pour les représentants des membres du personnel ne doit pas être supérieur au nombre total de postes pour les représentants des autres groupes. «104. Un commissaire élu ou nommé en application de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) ne peut être membre du conseil d’établissement d’un centre qui relève de la compétence de la commission scolaire. Toutefois, tout commissaire peut participer aux séances du conseil d’établissement s’il y est autorisé par le conseil d’établissement, mais sans droit de vote. «105.

Le directeur du centre participe aux séances du conseil d’établissement, mais sans droit de vote.

24 «106. L’absence du nombre requis de représentants d’un groupe n’empêche pas la formation du conseil d’établissement. « §2. — Fonctionnement «107. Le conseil d’établissement choisit son président parmi les membres visés aux paragraphes 3 ° à 5 ° du deuxième alinéa de l’article 102 et qui ne sont pas membres du personnel de la commission scolaire. «108. Les articles 56 à 71 s’appliquent au fonctionnement du conseil d’établissement du centre, compte tenu des adaptations nécessaires. « §3. — Fonctions et pouvoirs «109.

Le conseil d’établissement détermine les orientations et le plan d’action du centre, voit à leur réalisation et procède à leur évaluation périodique. Pour l’exercice de ces fonctions, le conseil d’établissement s’assure de la participation des personnes intéressées par le centre. À cette fin, il favorise l’information, les échanges et la concertation entre les élèves, les parents, le directeur du centre, les enseignants, les autres membres du personnel du centre et les représentants de la communauté. «110.

Le conseil d’établissement donne son avis à la commission scolaire : 1° sur toute question qu’elle est tenue de lui soumettre ; 2° sur toute question propre à faciliter la bonne marche du centre ; 3° sur tout sujet propre à assurer une meilleure organisation des services dispensés par la commission scolaire. «110.1. Le conseil d’établissement doit être consulté par la commission scolaire sur : 1° la modification ou la révocation de l’acte d’établissement du centre ; 2° les critères de sélection du directeur du centre. «110.2.

Le conseil d’établissement a aussi pour fonctions d’approuver les propositions du directeur du centre sur les sujets suivants : 1° les modalités d’application du régime pédagogique ; 2° la mise en oeuvre des programmes d’études ;

25 3° la mise en oeuvre des programmes de services complémentaires et d’éducation populaire visés par le régime pédagogique et déterminés par la commission scolaire ou prévus dans une entente conclue par cette dernière ; 4° les règles de fonctionnement du centre. Les propositions prévues au présent

article sont élaborées avec la participation des membres du personnel concernés ; celles prévues au paragraphe 2 ° du premier alinéa sont élaborées avec la participation des enseignants. Les modalités de ces participations sont celles établies par les personnes intéressées lors d’assemblées générales convoquées à cette fin par le directeur du centre ou, à défaut, celles établies par ce dernier. «110.3. Le conseil d’établissement peut organiser des services à des fins sociales, culturelles ou sportives, ou permettre que d’autres personnes ou organismes organisent de tels services dans les locaux du centre.

Pour l’application du présent article, le conseil d’établissement peut, au nom de la commission scolaire et dans le cadre du budget du centre, conclure un contrat pour la fourniture de biens ou services avec une personne ou un organisme. Il peut en outre exiger une contribution financière des utilisateurs des biens ou services offerts. Les revenus produits par la fourniture de ces biens et services sont imputés aux crédits attribués au centre. «110.4. Les articles 78 à 81 et 91 à 93 s’appliquent au conseil d’établissement du centre, compte tenu des adaptations nécessaires. «

SECTION III « DIRECTEUR DE CENTRE « §1. — Nomination «110.5.

Le directeur du centre est nommé par la commission scolaire selon les critères qu’elle établit après consultation du conseil d’établissement. La commission scolaire peut désigner une personne pour occuper temporairement le poste de directeur du centre, en appliquant les dispositions des conventions collectives ou des règlements du ministre qui peuvent être applicables, le cas échéant. «110.6. La commission scolaire peut nommer un ou plusieurs adjoints au directeur du centre après consultation de celui-ci.

26 «110.7. Un directeur adjoint assiste le directeur dans l’exercice de ses fonctions et pouvoirs.

Le directeur adjoint, ou celui des adjoints désignés par la commission scolaire, exerce les fonctions et pouvoirs du directeur en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier. «110.8.

Le directeur du centre ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui du centre. Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation, pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec diligence. « §2. — Fonctions et pouvoirs «110.9. Sous l’autorité du directeur général de la commission scolaire, le directeur du centre s’assure de la qualité des services dispensés au centre.

Il assure la direction pédagogique et administrative du centre et s’assure de l’application des décisions du conseil d’établissement et des autres dispositions qui régissent le centre. «110.10.

Le directeur du centre assiste le conseil d’établissement dans l’exercice de ses fonctions et pouvoirs et, à cette fin : 1° il coordonne l’élaboration, la réalisation et l’évaluation périodique des orientations et du plan d’action du centre ; 2° il s’assure de l’élaboration des propositions visées dans le présent

chapitre qu’il doit soumettre à l’approbation du conseil d’établissement. Lorsque le directeur du centre néglige ou refuse de soumettre à l’approbation du conseil d’établissement une proposition sur un sujet relevant de la compétence du conseil, dans les 15 jours de la date à laquelle le conseil en fait la demande, ce dernier peut agir sans cette proposition. «110.11.

Sur proposition des enseignants, le directeur du centre : 1° approuve les critères relatifs à l’implantation de nouvelles méthodes pédagogiques ; 2° approuve, dans le cadre du budget du centre, le choix des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l’enseignement des programmes d’études ; 3° approuve les normes et modalités d’évaluation des apprentissages de l’élève en tenant compte de ce qui est prévu au régime pédagogique et sous réserve des épreuves que peut imposer le ministre ou la commission scolaire.

27 Les propositions des enseignants visées au présent

article sont faites selon les modalités établies par ceux-ci lors d’une assemblée convoquée à cette fin par le directeur du centre ou, à défaut, selon celles établies par ce dernier. Une proposition des enseignants sur un sujet visé au présent

article doit être donnée dans les 15 jours de la date à laquelle le directeur du centre en fait la demande, à défaut de quoi le directeur du centre peut agir sans cette proposition. Lorsque le directeur du centre n’approuve pas une proposition des enseignants, il doit leur en donner les motifs. «110.12. Les articles 96.15 à 96.21, sauf le deuxième alinéa de l’article 96.16, s’appliquent au directeur du centre, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 14. L’article 113 de cette loi est modifié par la suppression de tout ce qui suit le mot « public ». 15.

L’article 118.1 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, le ministre peut limiter le nombre de membres provenant de chaque commission scolaire ; les membres sont alors désignés par leur conseil respectif. ». 16. L’article 120 de cette loi est modifié par le remplacement, dans l’avant- dernière ligne du troisième alinéa, du mot « gouvernement » par le mot « ministre ». 17. L’article 143 de cette loi, modifié par l’article 5 du

chapitre 47 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 2 ° par le paragraphe suivant : «2 ° deux commissaires représentants du comité de parents, l’un choisi parmi les représentants des écoles qui dispensent l’ordre d’enseignement primaire et l’autre choisi parmi les représentants des écoles qui dispensent l’ordre d’enseignement secondaire, élus en application de la présente loi. ». 18.

L’article 145 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, du mot « employés » par les mots « membres du personnel » ; 2° par la suppression, à la fin du premier alinéa, des mots « le cas échéant ». 19. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 145, de l’article suivant :

28 «145.1. Les membres du comité de parents peuvent désigner deux autres de leurs membres qui ne sont pas membres du personnel de la commission scolaire comme substituts pour siéger à la place des commissaires représentants du comité de parents lorsque ceux-ci sont empêchés de participer à une séance du conseil des commissaires ou du comité exécutif. ». 20. L’article 147 de cette loi, modifié par l’article 7 du

chapitre 47 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’insertion, au début, de l’alinéa suivant : «147. Un commissaire représentant du comité de parents demeure en fonction au conseil des commissaires jusqu’à l’expiration de son mandat même si son enfant ne fréquente plus une école de la commission scolaire. ». 21. L’article 149 de cette loi, modifié par l’article 9 du

chapitre 47 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’insertion, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant : «Toutefois, le ministre peut limiter le nombre de commissaires provenant de chaque commission scolaire ; les membres sont alors désignés par leur conseil des commissaires respectif. ». 22. L’article 158 de cette loi est modifié par l’insertion, dans les première et deuxième lignes et après le mot « cas », des mots « d’absence ou ». 23. L’article 161 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot «des » par les mots « exprimées par les ». 24.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 168, de l’article suivant : «168.1. Une séance du conseil des commissaires peut être tenue par tout moyen permettant le respect des dispositions des articles 167 et 168. ». 25. L’article 174 de cette loi est modifié par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots «d’éducation des adultes ». 26. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 175.3, de l’article suivant : «175.4.

Tout membre du conseil des commissaires qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui de la commission scolaire doit, sous peine de déchéance de sa charge, le dénoncer par écrit au directeur général de la commission scolaire, s’abstenir de voter sur toute question concernant cette entreprise et éviter d’influencer la décision s’y rapportant. Il doit en outre se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote relatifs à cette question.

29 La dénonciation requise au premier alinéa se fait lors de la première séance du conseil : 1° suivant le moment où toute personne ayant un tel intérêt devient membre du conseil ; 2° suivant le moment où le membre du conseil acquiert un tel intérêt ; 3° au cours de laquelle la question est traitée. ». 27. L’article 176 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de « 304 » par « 306 » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 28. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 177, des articles suivants : «177.1.

Les membres du conseil des commissaires doivent agir dans les limites des fonctions et pouvoirs qui leur sont conférés, avec soin, prudence et diligence comme le ferait en pareilles circonstances une personne raisonnable, avec honnêteté, loyauté et dans l’intérêt de la commission scolaire et de la population qu’elle dessert. «177.2. La commission scolaire assume la défense d’un membre du conseil des commissaires qui est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions.

Dans le cas d’une poursuite pénale ou criminelle, la commission scolaire peut recouvrer du membre les dépenses engagées pour sa défense, sauf lorsque ce dernier avait des motifs raisonnables de croire que sa conduite était conforme à la loi, que la poursuite a été retirée ou rejetée ou qu’il a été libéré ou acquitté. En outre, la commission scolaire peut recouvrer les dépenses engagées pour la défense d’un membre qui a été reconnu responsable de dommages causés par un acte qu’il a accompli de mauvaise foi dans l’exercice de ses fonctions.». 29.

L’article 178 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « orientation, d’un comité d’école » par le mot « établissement ». 30. L’article 179 de cette loi, modifié par l’article 11 du

chapitre 47 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’insertion, avant le dernier alinéa, de l’alinéa suivant : « Le mandat des membres du comité exécutif expire en même temps que leur mandat en tant que membre du conseil des commissaires. ».

30 31. L’article 183 de cette loi est modifié : l° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de «53 et 109 » par « 96.20 et 110.12 » ; 2° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « école » des mots « , les directeurs de centre de formation professionnelle» ; 3° par la suppression, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « d’éducation des adultes ». 32. L’article 184 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « d’éducation des adultes ». 33.

L’article 187 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « les normes » par les mots « la politique ». 34. L’article 189 de cette loi, modifié par l’article 12 du

chapitre 47 des lois de 1997, est remplacé par l’article suivant : «189. Est institué dans chaque commission scolaire un comité de parents composé des personnes suivantes : 1° un représentant de chaque école, élu par l’assemblée des parents conformément au deuxième alinéa de l’article 46 ; 2° un représentant du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage désigné, parmi les parents membres de ce comité, par ceux-ci. Un représentant d’une école demeure membre du comité de parents même si son enfant ne fréquente plus cette école. ». 35. L’article 191 de cette loi, modifié par l’article 13 du

chapitre 47 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, des mots « et d’un représentant du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage désigné, parmi les parents membres de ce comité, par ceux-ci ». 36. L’article 192 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le paragraphe suivant : «3 ° de transmettre à la commission scolaire l’expression des besoins des parents identifiés par les représentants des écoles et par le représentant du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage ; ».

31 37. L’article 193 de cette loi, modifié par l’article 14 du

chapitre 47 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par la suppression du paragraphe 4 ° ; 2° par le remplacement du paragraphe 6 ° par le paragraphe suivant : «6 ° l’affectation d’une école aux fins d’un projet particulier, en application de l’article 240, et les critères d’inscription des élèves dans cette école ; » ; 3° par le remplacement du paragraphe 8 ° par le paragraphe suivant : «8 ° les règles de passage de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire ou du premier au second cycle du secondaire ; » ; 4° par le remplacement du paragraphe 9 ° par le paragraphe suivant : «9 ° les objectifs et les principes de répartition des subventions, du produit de la taxe scolaire et des autres revenus entre les établissements et les critères afférents à ces objectifs et principes, ainsi que les objectifs, les principes et les critères qui ont servi à déterminer le montant que la commission scolaire retient pour ses besoins et ceux de ses comités. ». 38.

L’article 194 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « utiliser», du mot « gratuitement ». 39. L’article 195 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par l’alinéa suivant : « Une personne peut participer et voter à une séance du comité dont elle est membre par tout moyen permettant à tous les participants de communiquer entre eux. ». 40. L’article 198 de cette loi, modifié par l’article 15 du

chapitre 47 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, du mot « gouvernement» par le mot « ministre ». 41. L’article 199 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « orientation d’une école » par les mots « établissement d’une école ou d’un centre ». 42. L’article 200 de cette loi est remplacé par l’article suivant : «200. La suspension ou le congédiement du directeur général de même que la résiliation de son mandat se font par le vote d’au moins les deux tiers des membres du conseil des commissaires ayant le droit de vote. ». 43. L’article 201 de cette loi est modifié :

32 1° par la suppression, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « courante des activités et » ; 2° par la suppression du troisième alinéa. 44. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 201, des articles suivants : «201.1.

Le directeur général est tenu, sous peine de déchéance de sa charge, à l’exercice exclusif de ses fonctions. Il peut toutefois occuper une charge, exercer une fonction ou fournir un service pourvu qu’aucune rémunération ou autre avantage, direct ou indirect, ne lui soit accordé de ce fait.

Le directeur général peut de même, avec le consentement du conseil des commissaires, occuper une charge, exercer une fonction ou fournir un service pour lequel une rémunération ou un autre avantage direct ou indirect lui est accordé. «201.2.

Le directeur général ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la commission scolaire. Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation, pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec diligence. ». 45. L’article 204 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par l’alinéa suivant : «Pour l’application des dispositions de la présente

section relativement à la formation professionnelle ou aux services éducatifs pour les adultes, relève de la compétence d’une commission scolaire toute personne admissible à ces services, résidant ou non sur son territoire, et qui est désireuse de s’y inscrire. ». 46. L’article 209 de cette loi, modifié par l’article 18 du

chapitre 47 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le paragraphe suivant : «2 ° organiser elle-même les services éducatifs ou, si elle peut démontrer qu’elle n’a pas les ressources nécessaires ou si elle accepte de donner suite à la demande des parents, les faire organiser par une commission scolaire, un organisme ou une personne avec lequel elle a conclu une entente visée à l’un des articles 213 à 215.1, en favorisant l’organisation des services le plus près possible du lieu de résidence des élèves ; » ;

33 2° par la suppression, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, de « 467 ou ». 47. L’article 210 de cette loi, remplacé par l’article 19 du

chapitre 47 des lois de 1997, est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « Toutefois, », des mots « la formation professionnelle et » ; 2° par la suppression, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, de « , 467 ». 48. L’article 211 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Ce plan contient les prévisions des effectifs de la commission scolaire et est transmis à chaque municipalité locale et à chaque municipalité régionale de comté dont tout ou

partie du territoire recoupe celui de la commission scolaire. » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « centres », des mots « de formation professionnelle ou » ; 3° par le remplacement du troisième alinéa par l’alinéa suivant : « Lorsque plus d’un établissement d’enseignement est établi dans les mêmes locaux ou immeubles, la commission scolaire détermine la répartition des locaux ou immeubles ou de leur utilisation entre ces établissements d’enseignement. ». 49. L’article 212 de cette loi est remplacé par l’article suivant : «212.

Après consultation du comité de parents et sous réserve des orientations que peut établir le ministre, la commission scolaire adopte une politique de maintien ou de fermeture de ses écoles. ». 50. L’article 213 de cette loi, modifié par l’article 20 du

chapitre 47 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les alinéas suivants : «213. Une commission scolaire peut conclure une entente, pour la prestation du service de l’éducation préscolaire et des services d’enseignement au primaire et au secondaire, avec une autre commission scolaire ou un établissement d’enseignement régi par la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) ou un organisme scolaire au Canada qui dispensent des services éducatifs équivalents à ceux visés par la présente loi.

34 Une commission scolaire peut conclure une entente avec une autre commission scolaire, un organisme ou une personne pour la prestation des services complémentaires et particuliers, des services d’alphabétisation et des services d’éducation populaire ou pour des fins autres que la prestation de services visés au premier alinéa. » ; 2° par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Si l’élève est un élève handicapé ou un élève en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage, la commission scolaire doit consulter le comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage. » ; 3° par l’addition, à la fin du quatrième alinéa, des mots « ; elle peut en outre organiser des stages de formation ou d’apprentissage en entreprise ». 51.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 215, de l’article suivant : «215.1. Avec l’autorisation du ministre et aux conditions qu’il détermine, une commission scolaire peut conclure un contrat d’association avec un collège d’enseignement général et professionnel.

Un collège d’enseignement général et professionnel qui conclut un contrat d’association avec une commission scolaire conformément au premier alinéa peut dispenser les services éducatifs prévus par la présente loi et les régimes pédagogiques établis par le gouvernement en vertu des articles 447 et 448 ; il a droit aux avantages accordés par la présente loi aux écoles, aux centres de formation professionnelle ou aux centres d’éducation des adultes que détermine le ministre.

Pareillement, une commission scolaire qui conclut un tel contrat d’association avec un collège d’enseignement général et professionnel peut dispenser les programmes d’études collégiales établis par le ministre en vertu de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29) ; elle a droit aux avantages accordés par la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel aux collèges d’enseignement général et professionnel que détermine le ministre. ». 52. L’article 216 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot « inscrit », des mots « aux services de formation professionnelle ou ». 53. L’article 217 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots «orientation, les comités d’école » par le mot « établissement ». 54. L’article 218 de cette loi, modifié par l’article 21 du

chapitre 47 des lois de 1997, est de nouveau modifié :

35 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de tout ce qui suit les mots « chaque école » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « orientation et du comité d’école » par le mot « établissement » ; 3° par le remplacement du troisième alinéa par l’alinéa suivant : « En outre, après consultation des parents des élèves de l’école faite conformément au règlement du ministre, à la demande du conseil d’établissement, la commission scolaire doit requérir un tel retrait si le conseil d’établissement lui en fait la demande. ». 55.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 218, des articles suivants : «218.1. La commission scolaire peut exiger de ses établissements d’enseignement tout renseignement ou document qu’elle estime nécessaire pour l’exercice de ses fonctions et pouvoirs, à la date et dans la forme qu’elle détermine. «218.2.

Lorsqu’une école, un centre de formation professionnelle ou un centre d’éducation des adultes néglige ou refuse de se conformer à la loi ou à un règlement du gouvernement, du ministre ou de la commission scolaire, la commission scolaire met en demeure l’établissement de s’y conformer ; à défaut par l’établissement de s’y conformer dans le délai déterminé par la commission scolaire, cette dernière prend les moyens appropriés pour assurer le respect de la loi et des règlements, notamment en substituant ses décisions à celles de l’établissement. ». 56.

L’article 221 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « pas », des mots « à la formation professionnelle et ». 57. L’article 222 de cette loi est remplacé par l’article suivant : «222. La commission scolaire s’assure de l’application du régime pédagogique établi par le gouvernement, conformément aux modalités d’application progressive établies par le ministre en vertu de l’article 459.

Pour des raisons humanitaires ou pour éviter un préjudice grave à un élève, la commission scolaire peut, sur demande motivée des parents d’un élève, d’un élève majeur ou d’un directeur d’école, l’exempter de l’application d’une disposition du régime pédagogique. Dans le cas d’une exemption aux règles de sanction des études visée à l’article 460, la commission scolaire doit en faire la demande au ministre. Elle peut également, sous réserve des règles de sanction des études prévues au régime pédagogique, permettre une dérogation à une disposition du régime

36 pédagogique pour favoriser la réalisation d’un projet pédagogique particulier applicable à un groupe d’élèves. Dans le cas d’une dérogation à la liste des matières, la commission scolaire doit obtenir l’autorisation du ministre conformément à l’article 459. ». 58. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 222, de l’article suivant : «222.1. La commission scolaire s’assure de l’application des programmes d’études établis par le ministre en vertu de l’article 461.

Cependant, une commission scolaire peut, à la demande du directeur d’une école, après consultation des parents de l’élève et sous réserve des règles de sanction des études prévues au régime pédagogique et des règlements du comité catholique ou du comité protestant, dispenser d’une matière prévue au régime pédagogique un élève qui a besoin de mesures d’appuis dans les programmes de la langue d’enseignement, d’une langue seconde ou des mathématiques ; la dispense ne peut toutefois porter sur l’un ou l’autre de ces programmes.

En outre, une commission scolaire peut, avec l’autorisation du ministre et aux conditions qu’il détermine, permettre à une école de remplacer un programme d’études établi par le ministre par un programme d’études local dans le cas d’un élève ou d’une catégorie d’élèves incapables de profiter des programmes d’études établis par le ministre. Un programme d’études local est soumis par la commission scolaire à l’approbation du ministre. ». 59. L’article 223 de cette loi est remplacé par l’article suivant : «223.

La commission scolaire peut, avec l’autorisation du ministre et aux conditions qu’il détermine, élaborer et offrir, en outre des spécialités professionnelles qu’elle est autorisée à organiser, des programmes d’études conduisant à une fonction de travail ou à une profession et pour lesquels elle peut délivrer une attestation de capacité. Le régime pédagogique ne s’applique pas à un programme d’études visé au premier alinéa. ». 60. L’article 224 de cette loi est modifié par la suppression, à la fin du deuxième alinéa, des mots « et sur les modalités de gestion de ces programmes ». 61.

L’article 225 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot «dispense » par les mots «s’assure que l’école dispense ». 62. L’article 226 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot «offre » par les mots « s’assure que l’école offre ».

37 63. L’article 227 de cette loi est modifié par le remplacement, au début de la première ligne, de « L’ » par les mots « La commission scolaire s’assure que l’ ». 64. L’article 228 de cette loi, modifié par l’article 52 du

chapitre 47 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « après consultation du conseil d’orientation et du comité d’école » par les mots « à la demande d’un conseil d’établissement ». 65. L’article 229 de cette loi est abrogé. 66.

L’article 230 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne des premier et deuxième alinéas, du mot « on» par les mots « l’école » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de « et » par « , » ; 3° par le remplacement, au début du troisième alinéa, des mots « Conformément à l’article 7, elle » par les mots « Elle s’assure en outre que l’école, conformément à l’article 7, ». 67. L’article 231 de cette loi est remplacé par l’article suivant : «231.

La commission scolaire s’assure que l’école évalue les apprentissages de l’élève et applique les épreuves imposées par le ministre. Elle peut imposer des épreuves internes dans les matières qu’elle détermine à la fin de chaque cycle du primaire et du premier cycle du secondaire. ». 68. L’article 233 de cette loi, modifié par l’article 22 du

chapitre 47 des lois de 1997, est remplacé par l’article suivant : «233. La commission scolaire, après consultation du comité de parents, établit les règles pour le passage de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire et celles pour le passage du premier au second cycle du secondaire, sous réserve de celles qui sont prescrites au régime pédagogique. ». 69. L’article 234 de cette loi est remplacé par l’article suivant : «234.

La commission scolaire doit, sous réserve des articles 222 et 222.1, adapter les services éducatifs à l’élève handicapé ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage selon ses besoins, d’après l’évaluation qu’elle doit faire de ses capacités. ». 70. L’article 235 de cette loi est modifié :

38 1° par le remplacement du premier alinéa par l’alinéa suivant : «235.

La commission scolaire adopte, après consultation du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage, une politique relative à l’organisation des services éducatifs à ces élèves dans le but de favoriser leur intégration dans les classes ou groupes ordinaires et aux autres activités de l’école chaque fois que cela est possible, profitable à l’élève et propre à faciliter ses apprentissages et son insertion sociale. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Ce règlement » par les mots « Cette politique » ; 3° par l’addition, à la fin du paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, des mots « , lesquelles doivent prévoir la participation des parents de l’élève et de l’élève lui-même, à moins qu’il en soit incapable ». 71.

L’article 237 de cette loi est abrogé. 72. L’article 239 de cette loi est remplacé par l’article suivant : «239. La commission scolaire inscrit annuellement les élèves dans les écoles conformément au choix des parents de l’élève ou de l’élève majeur. Toutefois, si le nombre de demandes d’inscription dans une école excède la capacité d’accueil de l’école, la commission scolaire donne la priorité aux élèves qui relèvent de sa compétence et dont le lieu de résidence est le plus rapproché des locaux de l’école. ». 73. L’article 240 de cette loi est remplacé par l’article suivant : «240.

Exceptionnellement, à la demande d’un groupe de parents et après consultation du comité de parents, la commission scolaire peut, avec l’approbation du ministre, aux conditions et pour la période qu’il détermine, établir une école aux fins d’un projet particulier. La commission scolaire peut déterminer les critères d’inscription des élèves dans cette école. ». 74. Les articles 241.2 et 241.3 de cette loi sont abrogés. 75. L’article 241.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, de « 241.1 à 241.3 » par « 96.12, 96.13 et 241.1 ». 76.

L’article 244 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa: 1° par la suppression de « 229 » ; 2° par le remplacement de « 233 à 240 » par « 233 à 238, 240 ».

39 77. L’intitulé de la sous-section 4 de la

section VI du

chapitre V de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « dispensés », des mots « dans les centres de formation professionnelle et ». 78. L’article 245 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après « qu’», des mots « à la formation professionnelle et qu’ » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « celui » par les mots «un régime ». 79.

L’article 246 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « du régime pédagogique établi » par les mots « des régimes pédagogiques établis »; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « modalités », des mots « d’application progressive » ; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par l’alinéa suivant : « Pour des raisons humanitaires ou pour éviter un préjudice grave à un élève, la commission scolaire peut, sur demande motivée des parents d’un élève, d’un élève majeur ou d’un directeur de centre, l’exempter de l’application d’une disposition du régime pédagogique.

Dans le cas d’une exemption aux règles de sanction des études visée à l’article 460, la commission scolaire doit en faire la demande au ministre. ». 80. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 246, de l’article suivant : «246.1. La commission scolaire peut, avec l’autorisation du ministre et aux conditions qu’il détermine, élaborer et offrir, en outre des spécialités professionnelles qu’elle est autorisée à organiser, des programmes d’études conduisant à une fonction de travail ou à une profession et pour lesquels elle peut délivrer une attestation de capacité.

Les régimes pédagogiques ne s’appliquent pas à un programme d’études visé au premier alinéa. ». 81. L’article 248 de cette loi est abrogé. 82. L’article 249 de cette loi est remplacé par l’article suivant : «249. La commission scolaire s’assure que le centre évalue les apprentissages de l’élève et applique les épreuves imposées par le ministre.

40 Elle peut imposer des épreuves internes dans les matières où il n’y a pas d’épreuve imposée par le ministre et pour lesquelles des unités sont obligatoires pour la délivrance du diplôme d’études secondaires ou du diplôme d’études professionnelles. ». 83. L’article 250 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « relatifs », des mots « à la formation professionnelle ou » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « inscrite », des mots « à la formation professionnelle ou». 84.

L’article 251 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « centre », des mots « de formation professionnelle ou». 85. L’article 252 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « centres », des mots « de formation professionnelle et des centres ». 86. L’article 255 de cette loi est remplacé par l’article suivant : «255.

La commission scolaire peut : 1° contribuer, par des activités de formation de la main-d’oeuvre, d’aide technique à l’entreprise et d’information, à l’élaboration et à la réalisation de projets d’innovation technologique, à l’implantation de technologies nouvelles et à leur diffusion, ainsi qu’au développement de la région ; 2° fournir des services à des fins culturelles, sociales, sportives ou scientifiques ; 3° participer, dans le respect de la politique québécoise en matière d’affaires intergouvernementales canadiennes et de celle en matière d’affaires internationales, à l’élaboration et à la réalisation de programmes de coopération avec l’extérieur dans les domaines de ses compétences.

L’exercice de telles attributions n’a pas pour objet essentiel d’exploiter une entreprise commerciale. ». 87. L’article 255.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « à » par les mots « aux paragraphes 2 ° et 3 ° du premier alinéa de ». 88. L’article 256 de cette loi, modifié par l’article 66 du

chapitre 16 des lois de 1996 et remplacé par l’article 49 du

chapitre 58 des lois de 1997, est de nouveau remplacé par l’article suivant :

41 «256. À la demande d’un conseil d’établissement d’une école, la commission scolaire doit, selon les modalités d’organisation convenues avec le conseil d’établissement, organiser, dans les locaux attribués à l’école, des services de garde pour les élèves de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire. ». 89. L’article 256.1 de cette loi est abrogé. 90. L’article 258 de cette loi, modifié par l’article 50 du

chapitre 58 des lois de 1997, est remplacé par l’article suivant : «258. Pour l’application des articles 255 à 257, une commission scolaire peut engager du personnel et conclure des ententes. Elle peut en outre exiger une contribution financière de l’utilisateur des services qu’elle dispense. ». 91. L’article 259 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « écoles », des mots « , de ses centres de formation professionnelle » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du mot « gouvernement » par le mot «ministre ». 92.

L’article 260 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « centre », des mots « de formation professionnelle ou » ; 2° par la suppression, à la fin du deuxième alinéa, des mots « d’éducation des adultes ». 93.

L’article 261 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « écoles », des mots « , les centres de formation professionnelle » ; 2° par la suppression, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « d’éducation des adultes » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « enseigner » par les mots « dispenser le service de l’éducation préscolaire ou pour enseigner au primaire ou au secondaire ». 94. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 261, de l’article suivant : «261.1.

La commission scolaire peut conclure une entente avec tout établissement d’enseignement de niveau universitaire sur la formation des futurs enseignants et l’accompagnement des stagiaires ou des enseignants en début de carrière. ».

42 95. L’article 262 de cette loi, modifié par l’article 23 du

chapitre 47 des lois de 1997, est remplacé par l’article suivant : «262. La commission scolaire nomme un responsable du soutien à l’administration des écoles reconnues comme catholiques et des écoles reconnues comme protestantes ainsi qu’aux services d’enseignement moral et religieux et d’animation pastorale ou religieuse offerts dans ses écoles ; ce responsable doit consacrer la majeure

partie de son temps à l’exercice de cette fonction. La nomination du responsable doit recevoir l’assentiment de l’évêque du diocèse catholique où est situé le siège de la commission scolaire et d’un comité formé par les Églises protestantes présentes sur le territoire de la commission scolaire. Le responsable consulte et informe régulièrement, sur les questions relevant de sa responsabilité, les parents des élèves catholiques et les parents des élèves protestants ainsi que les autorités religieuses, catholiques et protestantes, qui exercent leur compétence sur le territoire de la commission scolaire.

Il fait rapport au directeur général, une fois l’an, sur l’état et les besoins des écoles et des services relevant de sa responsabilité ; ce rapport est transmis, dans les meilleurs délais, au conseil des commissaires.». 96. L’article 263 de cette loi, modifié par l’article 24 du

chapitre 47 des lois de 1997, est remplacé par l’article suivant : «263. Si elle le juge opportun, la commission scolaire peut nommer, au lieu du responsable visé à l’article 262, un responsable du soutien aux écoles reconnues comme catholiques et aux services de foi catholique et un responsable du soutien aux écoles reconnues comme protestantes et aux services de foi protestante. Les dispositions de l’article 262 s’appliquent à chaque responsable.». 97.

L’article 266 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin de la première ligne du premier alinéa, des mots « , dans le respect d’un accord intergouvernemental de libéralisation du commerce » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa et après le mot « activités », des mots « et de celles de ses établissements d’enseignement » ; 3° par l’addition, à la fin du paragraphe 3 ° du premier alinéa, des mots « , sous réserve du droit de ses établissements d’enseignement à l’utilisation des biens mis à leur disposition » ;

43 4° par l’addition, à la fin du paragraphe 4 ° du premier alinéa, des mots « , sous réserve du droit de ses établissements d’enseignement à l’utilisation des locaux ou immeubles mis à leur disposition ». 98. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 266, de l’article suivant : «266.1. La commission scolaire s’assure du maintien en bon état des biens mis à la disposition de ses établissements d’enseignement et peut prendre les mesures appropriées pour suppléer au défaut d’un établissement.». 99.

L’article 267 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, du mot « centres » par les mots « bibliothèques publiques, des centres administratifs, » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant : « Elle peut en outre, avec l’autorisation du ministre et aux conditions qu’il détermine, conclure une entente avec une autre commission scolaire, un collège d’enseignement général et professionnel, un établissement d’enseignement privé régi par la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) ou une entreprise qui satisfait aux conditions déterminées par le ministre en application du règlement pris en vertu du paragraphe 7 ° de l’article 111 de cette loi et qui dispense un programme de formation professionnelle, pour établir, maintenir ou améliorer en commun une école, un centre de formation professionnelle, un centre d’éducation des adultes ou un établissement d’enseignement collégial. ». 100. L’article 271 de cette loi est abrogé. 101. L’article 275 de cette loi est remplacé par l’article suivant : «275.

La commission scolaire répartit entre ses écoles, ses centres de formation professionnelle et ses centres d’éducation des adultes, de façon équitable, en tenant compte des inégalités sociales et économiques et des besoins exprimés par les établissements, les subventions de fonctionnement allouées par le ministre, y compris la subvention de péréquation le cas échéant, le produit de la taxe scolaire et les revenus de placement de tout ou

partie de ce produit, déduction faite du montant que la commission scolaire détermine pour ses besoins et ceux des comités de la commission scolaire. La répartition doit prévoir les montants alloués au fonctionnement des conseils d’établissement. La commission scolaire doit rendre publics les objectifs et les principes de répartition des subventions, du produit de la taxe scolaire et des autres revenus entre ses établissements et les critères afférents à ces objectifs et principes, ainsi que les objectifs, les principes et les critères qui ont servi à déterminer le

44 montant qu’elle retient pour ses besoins et ceux des comités de la commission scolaire. ». 102. L’article 276 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « écoles », des mots « , des centres de formation professionnelle» ; 2° par la suppression, à la fin de la deuxième ligne, des mots « , avec ou sans modification » ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Le budget d’un établissement est sans effet tant qu’il n’est pas approuvé par la commission scolaire.

Toutefois, la commission scolaire peut autoriser un établissement, aux conditions qu’elle détermine, à engager des dépenses qui n’ont pas été approuvées. ». 103. L’article 277 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, de l’alinéa suivant : «Les budgets des établissements d’enseignement de la commission scolaire constituent des crédits distincts dans le budget de cette dernière.». 104. L’article 283 de cette loi est remplacé par l’article suivant : «283.

La commission scolaire nomme un responsable pour exercer notamment les fonctions suivantes : 1° tenir la comptabilité de la commission scolaire, des écoles, des centres de formation professionnelle et des centres d’éducation des adultes de la manière et suivant les formules que le ministre peut déterminer ; 2° enregistrer les engagements financiers imputables sur les crédits des organismes visés au paragraphe 1 ° ; 3° s’assurer que les engagements financiers visés au paragraphe 2 ° et les paiements qui en découlent n’excèdent pas les crédits disponibles et leur soient conformes.

Le responsable fournit à chacun des établissements d’enseignement, périodiquement ou à la demande de l’établissement, un état des revenus, des engagements et des dépenses de l’établissement. ». 105. L’article 287 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le deuxième alinéa, de l’alinéa suivant :

45 « La commission scolaire doit, si un de ses établissements d’enseignement reçoit une somme d’argent par don, legs, subventions ou autres contributions bénévoles de toute personne ou de tout organisme public ou privé désirant aider à la réalisation des orientations de l’établissement, en faire mention dans une

annexe à ses états financiers en indiquant l’objet pour lequel cette somme d’argent a été conférée. » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, du mot « à » par « aux paragraphes 2° et 3° de ». 106. L’article 291 de cette loi est modifié par la suppression, dans les premier et deuxième alinéas, des mots « des Transports ». 107. L’article 292 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du troisième alinéa et après le mot « école », des mots « , selon les modalités convenues avec les conseils d’établissement et ». 108.

L’article 297 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « des Transports ». 109. L’article 300 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, partout dans cet article, des mots « des Transports » ; 2° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « , après consultation du ministre de l’Éducation, ». 110. L’article 301 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne, des mots « des Transports ». 111.

L’article 313 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, de l’alinéa suivant : « Toutefois, dans le cas d’une taxe imposée sur un immeuble d’une société ou sur un immeuble d’un groupe de propriétaires indivis, la taxe peut être réclamée et recouvrée en entier de tout membre de cette société ou de tout propriétaire indivis. ». 112. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 313, de l’article suivant : «313.1.

Quiconque, n’étant pas débiteur, paie une taxe scolaire due par une autre personne est subrogé de plein droit aux priorités et hypothèques légales de la commission scolaire sur les immeubles du débiteur et peut recouvrer de lui le montant de la taxe qu’il a ainsi payé. Cette subrogation n’a d’effet que si le reçu, que la commission scolaire est tenue de délivrer, comporte mention que le paiement a été fait par un tiers pour le débiteur. Le nom de ce tiers doit être noté dans les livres de la commission scolaire.».

46 113. L’article 314 de cette loi, modifié par l’article 698 du

chapitre 2 des lois de 1996, est remplacé par les articles suivants : «314. Après l’imposition de la taxe scolaire, le directeur général de la commission scolaire doit, sans délai, faire, conjointement avec le directeur général de toute commission scolaire qui a compétence sur le territoire de la commission scolaire, un rôle de perception de la taxe imposée par la commission scolaire et déposer ce rôle de perception au siège de la commission scolaire. «314.1.

Le directeur général doit, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le dépôt du rôle de perception, donner un avis public indiquant le dépôt du rôle de perception et indiquant l’endroit où il peut être consulté. «314.2. La demande de paiement de la taxe scolaire doit être transmise dans les dix jours suivant l’avis de dépôt du rôle de perception à tout propriétaire d’un immeuble imposable par la commission scolaire. «314.3. Pour l’application de la présente sous-section, une communauté urbaine est assimilée à une municipalité. ». 114.

L’article 315 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par l’alinéa suivant : «315. La taxe scolaire est exigible le quarante-cinquième jour qui suit celui de la publication de l’avis de dépôt du rôle de perception. ». 115. L’article 316 de cette loi est remplacé par l’article suivant : «316. La taxe scolaire porte intérêt au taux que fixe la commission scolaire. Le dernier taux fixé s’applique à toute taxe impayée au moment où il est fixé, depuis l’exigibilité de cette taxe.

Un compte de taxes doit faire clairement état du taux d’intérêt en vigueur au moment de son expédition et du fait qu’il peut être modifié sans préavis.». 116. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 317, des articles suivants : «317.1. En plus d’être une créance prioritaire au sens du paragraphe 5 ° de l’article 2651 du Code civil du Québec, la taxe scolaire est garantie par une hypothèque légale sur l’immeuble assujetti à la taxe. L’inscription, par la commission scolaire, d’une hypothèque légale immobilière ne l’empêche pas de se prévaloir de sa créance prioritaire.

47 «317.2. Le créancier qui procède à une saisie-exécution ou celui qui, titulaire d’une hypothèque immobilière, a inscrit un préavis d’exercice de ses droits hypothécaires peut demander à la commission scolaire de dénoncer le montant de sa créance prioritaire. Cette demande doit être inscrite et la preuve de sa notification présentée au bureau de la publicité des droits.

Dans les 30 jours qui suivent la notification, la commission scolaire doit dénoncer et inscrire, au registre foncier, le montant de sa créance ; cette dénonciation n’a pas pour effet de limiter la priorité de la commission scolaire au montant inscrit. La réquisition d’inscription, au registre foncier, de la demande de dénonciation et de la dénonciation prend la forme d’un avis. L’avis indique, en outre de ce qui est prévu au présent

article et de ce qui est exigé au règlement d’application pris en vertu du livre IX du Code civil du Québec, la disposition législative en vertu de laquelle il est donné, le nom du débiteur et celui de la commission scolaire ; il n’a pas à être attesté et peut être présenté en un seul exemplaire. ». 117. L’article 392 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « orientation ou, dans la situation prévue à l’article 62, au comité d’école, » par le mot « établissement ». 118.

L’article 393 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « orientation ou, dans la situation prévue à l’article 62, au comité d’école, » par le mot « établissement ». 119. L’article 395 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « orientation, à chaque comité d’école » par le mot « établissement ». 120. L’article 397 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, des mots « d’éducation des adultes ». 121.

L’article 400 de cette loi est modifié par la suppression de tout ce qui suit le mot « public ». 122. L’article 420 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « L’article 200 s’applique » par les mots « Les articles 200, 201.1 et 201.2 s’appliquent ». 123. L’article 421 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « courante des activités et». 124. L’article 424 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de « 1989 » par « 1998 » ;

48 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, de « 30 juin 1989 » par « 1er juillet 1998 ». 125. L’article 425 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « 1989 » par « 1998 » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de « 30 juin 1989 » par « 1er juillet 1998 ». 126.

L’article 432 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, des mots « l’enseignement professionnel» par les mots « la formation professionnelle » ; 2° par la suppression, dans le paragraphe 5 ° du deuxième alinéa, des mots « de l’Éducation ou par le ministre des Transports ». 127. L’article 445 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : «Le Conseil tient les livres de compte de la manière et suivant les formules que le ministre peut déterminer.». 128.

L’article 446 de cette loi est modifié par le remplacement de «268 à 274 et 278 à 287 » par « 270, 272 à 274, 278 à 282, 284 à 286 et les premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 287». 129. L’article 447 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 1° du deuxième alinéa, des mots « formation et d’éveil» par les mots « l’éducation préscolaire » ; 2° par la suppression des paragraphes 9 ° et 9.1° du troisième alinéa. 130.

L’article 448 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « applicable », des mots «à la formation professionnelle et un régime particulier applicable » ; 2° par le remplacement, au début du deuxième alinéa, des mots « Ce régime porte sur la nature et les objectifs des services éducatifs pour les adultes, » par les mots « Ces régimes portent sur la nature et les objectifs de la formation professionnelle, des services éducatifs pour les adultes, des services » ;

49 3° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « Il détermine » par les mots «Ils déterminent » ; 4° par le remplacement de la première ligne du troisième alinéa par la suivante : « Ces régimes pédagogiques peuvent en outre : » ; 5° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 6 ° du troisième alinéa et après le mot « gratuité », des mots « de la formation professionnelle ou » ; 6° par la suppression du paragraphe 7 ° du troisième alinéa. 131.

L’article 451 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot « gouvernement » par le mot « ministre ». 132. L’article 453 de cette loi est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « des Transports ». 133. L’article 457.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2 °, de « 241.1 à 241.3 » par « 96.12, 96.13 et 241.1 » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3 °, de « 241.1 à 241.3 » par « 96.12, 96.13 et 241.1 ». 134.

L’article 459 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par l’alinéa suivant : « Pour l’exercice de cette fonction, il peut établir des modalités d’application progressive des dispositions des régimes pédagogiques relatives à la liste des matières et aux règles d’évaluation des apprentissages et de sanction des études. » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, de l’alinéa suivant : « En outre, sur demande motivée d’une commission scolaire, le ministre peut permettre, aux conditions et dans la mesure qu’il détermine, une dérogation aux dispositions d’un régime pédagogique relatives à la liste des matières pour favoriser la réalisation d’un projet pédagogique particulier applicable à un groupe d’élèves. ». 135.

L’article 460 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « exempter », des mots « un élève ou». 136. L’article 461 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «de formation et d’éveil ».

50 137. L’article 462 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « et » par « , » ; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot «pas », des mots « à la formation professionnelle et ». 138. L’article 463 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « commission scolaire, sur demande » par les mots « école, sur demande transmise par la commission scolaire ». 139. L’article 464 de cette loi est remplacé par l’article suivant : «464.

Le ministre assure aux commissions scolaires, aux conseils d’établissement, aux directeurs d’école, aux directeurs de centre, aux enseignants, au Conseil supérieur de l’éducation, au comité catholique et au comité protestant un accès gratuit aux programmes et aux listes qu’il établit.». 140. L’article 467 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « pour les personnes relevant de sa compétence ou, dans la mesure qui y est indiquée, relevant de la compétence d’une autre commission scolaire » ; 2° par la suppression du troisième alinéa. 141.

L’article 468 de cette loi est remplacé par l’article suivant : «468. Le ministre peut, après entente avec une ou plusieurs commissions scolaires, établir une école, un centre de formation professionnelle ou un centre d’éducation des adultes à vocation régionale ou nationale. L’entente détermine, outre le nom de l’établissement, son adresse, les locaux ou immeubles mis à sa disposition, les services éducatifs qu’il dispense, les critères d’inscription, le territoire desservi ainsi que son mode d’administration et de fonctionnement. En outre, l’entente peut confier la gestion de tout ou

partie des services dispensés par l’établissement à un comité ou à un organisme qu’elle institue et déterminer la répartition des fonctions et pouvoirs entre l’établissement, la commission scolaire et le comité ou l’organisme. Le

chapitre III ou IV, selon le cas, ne s’applique pas à l’établissement. ». 142. L’article 469 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot « inscrite », des mots « en formation professionnelle ou ».

51 143. L’article 472 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « proportionnelle aux nombres d’élèves inscrits dans les écoles » par le mot « équitable » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « subventions », des mots « des spécialités professionnelles ou » ; 3° par la suppression, dans les cinquième et sixième lignes du deuxième alinéa, des mots « ou au terme d’une entente visée au troisième alinéa de l’article 467 ». 144.

L’article 473 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 ° et après le mot « inscrit », des mots « en formation professionnelle ou » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 3 ° et après le mot « gratuité », des mots « de la formation professionnelle ou ». 145. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 477.1, de ce qui suit : «

SECTION II.1 « COMMISSION ET COMITÉS DU MINISTRE « §1. — Commission des programmes d’études « 1. Institution «477.2. Est instituée la «Commission des programmes d’études ». «477.3. La Commission est composée de onze membres, dont un président, nommés par le ministre : 1° cinq membres sont enseignants aux ordres d’enseignement primaire et secondaire ; 2° un membre est membre du personnel professionnel ; 3° un membre est directeur d’une école primaire ou secondaire ou directeur général d’une commission scolaire ; 4° un membre est représentatif du milieu de l’enseignement collégial ; 5° deux membres sont représentatifs du milieu d’enseignement universitaire ;

52 6° un membre est parent d’un élève fréquentant une école primaire ou secondaire. Au moins deux de ces membres sont représentatifs du milieu de l’enseignement en anglais. « 2. Mission et fonctions «477.4. La Commission a pour mission de conseiller le ministre sur toute question relative aux programmes d’études qu’il établit en application de l’article 461.

Dans l’exercice de sa mission, la Commission fait au ministre des recommandations sur : 1° les orientations et les encadrements généraux qui serviront de guides pour l’établissement des programmes d’études ; 2° le calendrier d’élaboration, d’implantation et de révision des programmes d’études ; 3° l’approbation des programmes d’études ; 4° l’adaptation continue des programmes d’études. «477.5. La Commission doit donner son avis au ministre sur toute question qu’il lui soumet relativement aux programmes d’études. «477.6.

La Commission peut : 1° saisir le ministre de toute question relative aux programmes d’études ; 2° solliciter et recevoir les observations et les suggestions d’individus ou de groupes sur toute question relative à telle matière. «477.7. Pour l’exercice de ses attributions, la Commission peut : 1° former des comités consultatifs et déterminer leurs attributions ainsi que leurs règles de fonctionnement ; 2° s’adjoindre des experts. « §2. — Comité d’évaluation des ressources didactiques « 1. Institution «477.8. Est institué le « Comité d’évaluation des ressources didactiques ».

53 «477.9.

Le Comité est composé de onze membres, dont un président, nommés par le ministre : 1° six membres sont choisis parmi les personnes qui exercent une fonction pédagogique, dont trois au sein des commissions scolaires francophones, un au sein des commissions scolaires anglophones, un au sein d’un établissement d’enseignement privé qui dispense, à l’ordre de l’enseignement primaire ou secondaire, l’enseignement en français et un au sein d’un tel établissement qui dispense l’enseignement en anglais ; 2° trois membres sont choisis parmi les membres du personnel d’encadrement des organismes d’enseignement, dont un au sein d’un organisme qui dispense l’enseignement en anglais ; 3° un membre est représentatif d’une association d’éditeurs de livres ; 4° un membre est parent d’un élève fréquentant une école primaire ou secondaire.

« 2. Mission et fonctions «477.10. Le Comité a pour mission de conseiller le ministre sur toute question relative aux manuels scolaires, au matériel didactique ou aux catégories de matériel didactique. Dans l’exercice de sa mission, le Comité recommande au ministre : 1° les critères d’approbation des ressources didactiques ; 2° l’approbation des ressources didactiques. «477.11. Le Comité doit donner son avis au ministre sur toute question qu’il lui soumet relativement à l’évaluation, à l’approbation, à l’implantation et à la révision des ressources didactiques. «477.12.

Le Comité peut: 1° saisir le ministre de toute question relative aux ressources didactiques ; 2° solliciter et recevoir les observations et les suggestions d’individus ou de groupes sur toute question relative à telle matière. « §3. — Comité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement « 1. Institution «477.13. Est institué le «Comité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement ».

54 «477.14.

Le Comité est composé de neuf membres nommés par le ministre après consultation des organismes intéressés : 1° le président qui est, en alternance, un membre du personnel professionnel de l’enseignement et une personne du milieu de l’enseignement universitaire ; 2° trois membres sont enseignants aux ordres d’enseignement primaire ou secondaire ; 3° un membre est membre du personnel professionnel ; 4° trois membres sont enseignants à l’ordre d’enseignement de niveau universitaire ; 5° un membre est choisi parmi les personnes du milieu de l’enseignement de niveau universitaire qui ont une expérience du milieu préscolaire, primaire ou secondaire.

En outre, le ministre peut nommer deux membres adjoints, l’un choisi parmi les employés du ministère de l’Éducation, l’autre parmi le personnel d’encadrement des commissions scolaires. Les membres adjoints n’ont pas droit de vote. « 2. Mission et fonctions «477.15. Le Comité a pour mission de conseiller le ministre sur toute question relative à l’agrément des programmes de formation à l’enseignement aux ordres d’enseignement primaire et secondaire.

Pour l’exercice de sa mission, le Comité : 1° examine et agrée les programmes de formation à l’enseignement touchant l’éducation préscolaire, l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire ; 2° recommande au ministre les programmes de formation à l’enseignement aux fins de l’obtention d’une autorisation d’enseigner; 3° donne son avis au ministre sur la définition des compétences attendues des enseignants des ordres d’enseignement primaire et secondaire. « §4. — Comité d’orientation de la formation du personnel enseignant «477.16.

Est institué le « Comité d’orientation de la formation du personnel enseignant ». «477.17. Le Comité est composé de quinze membres nommés par le ministre :

55 1° un président ; 2° six membres sont choisis parmi les personnes qui exercent une fonction pédagogique aux ordres d’enseignement primaire et secondaire ; 3° trois membres sont choisis parmi les commissaires et les membres du personnel d’encadrement des commissions scolaires ; 4° deux membres sont représentatifs du milieu de l’enseignement de niveau universitaire ; 5° un membre est choisi parmi les parents, les élèves ou les dirigeants d’entreprises ; 6° un membre est choisi parmi les employés du ministère de l’Éducation.

Le président du Comité d’agrément des programmes de formation à l’enseignement est également membre du Comité. « 2. Mission et fonctions «477.18. Le Comité a pour mission de conseiller le ministre sur toute question relative aux orientations de la formation du personnel enseignant aux ordres d’enseignement primaire et secondaire.

Il peut en outre, à la demande du ministre ou de sa propre initiative, proposer des orientations et faire des recommandations au ministre sur les sujets suivants : 1° l’identification des priorités en matière de formation à l’enseignement ; 2° les projets de règlements relatifs à la formation du personnel enseignant ; 3° la formation à l’enseignement, qu’il s’agisse de formation initiale ou de formation continue ; 4° tout aspect de la profession d’enseignant lié à la formation des enseignants. « §5. — Fonctionnement «477.19. Le mandat d’un membre de la Commission ou d’un comité est d’une durée de trois ans.

Toutefois, le ministre peut établir que le mandat du tiers des premiers membres qu’il désigne est d’une durée d’un an et que celui d’un autre tiers qu’il désigne est d’une durée de deux ans. «477.20. À l’expiration de son mandat, le membre demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé.

56 La durée totale des mandats successifs d’un membre et de toute période pendant laquelle il est demeuré en fonction entre deux mandats ne peut excéder six ans. Au terme d’une telle période de six ans, un membre demeure toutefois en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé. «477.21. Toute vacance survenant en cours de mandat parmi les membres est comblée, selon le mode prescrit pour sa nomination, pour la durée non écoulée du mandat. «477.22. Les membres de la Commission et des comités ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.

Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. «477.23. Le président dirige les séances de la Commission ou du Comité et assure la gestion des activités de la Commission ou du Comité. Le ministre désigne un membre de la Commission ou du Comité pour assurer l’intérim en cas d’absence ou d’empêchement du président. «477.24. Le quorum aux séances de la Commission ou d’un comité est de la majorité de ses membres. «477.25. La Commission et les comités peuvent tenir leurs séances à tout endroit au Québec.

«477.26. Le ministre met à la disposition de la Commission et des comités les membres du personnel du ministère et les ressources matérielles nécessaires à l’exercice de leur mission. « §6. — Rapport annuel «477.27. La Commission et chaque comité doivent, au plus tard le 15 novembre de chaque année, soumettre au ministre un rapport de leurs activités pour l’année scolaire se terminant le 30 juin précédent. «477.28. Le ministre dépose ces rapports devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. ». 146.

L’article 478 de cette loi est remplacé par les articles suivants : «478. Le ministre peut désigner généralement ou spécialement une personne afin de vérifier si la présente loi et ses textes d’application sont respectés.

57 La personne désignée peut : 1° avoir accès, à toute heure raisonnable, dans les locaux et immeubles de la commission scolaire, y compris ceux qui sont mis à la disposition des établissements d’enseignement de la commission scolaire, ou du Conseil scolaire de l’île de Montréal ; 2° examiner et tirer copie de tout registre ou document relatif aux activités de la commission scolaire et de ses établissements d’enseignement ou du Conseil scolaire de l’île de Montréal ; 3° exiger tout renseignement ou tout document relatif à l’application de la présente loi. «478.1.

Sur demande, la personne désignée par le ministre doit s’identifier et exhiber le certificat, signé par le ministre, attestant sa qualité. «478.2. La personne désignée par le ministre ne peut être poursuivie en justice pour les actes qu’elle accomplit de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. «478.3. Le ministre peut désigner une personne pour enquêter sur quelque matière se rapportant à la qualité des services éducatifs ainsi qu’à l’administration, à l’organisation et au fonctionnement d’une commission scolaire, d’un de ses établissements d’enseignement ou du Conseil scolaire de l’île de Montréal.

La personne ainsi désignée est investie, pour les fins d’une enquête, de l’immunité et des pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement. «478.4. Le ministre, le sous-ministre et les sous-ministres associés possèdent d’office les droits et pouvoirs de faire des vérifications ou des enquêtes. ». 147. L’article 508 de cette loi, édicté par l’article 28 du

chapitre 47 des lois de 1997, est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 148. L’article 508.1 de cette loi, édicté par l’article 28 du

chapitre 47 des lois de 1997, est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « orientation et le comité d’école » par le mot « établissement ». 149. L’article 508.4 de cette loi, édicté par l’article 28 du

chapitre 47 des lois de 1997, est remplacé par l’article suivant :

58 «508.4.

Le directeur d’une école placée sous la surveillance du conseil confessionnel est tenu de transmettre à ce dernier, au moins 30 jours avant son approbation, toute proposition portant sur un des sujets suivants : 1° l’enrichissement et l’adaptation des programmes d’études établis par le ministre ; 2° l’élaboration de programmes d’études locaux ; 3° le choix des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l’enseignement des programmes d’études.

Le conseil confessionnel peut, dans le délai prévu au premier alinéa, indiquer son désaccord pour motif d’incompatibilité avec le caractère confessionnel de l’école ; à défaut, la proposition peut être approuvée. À la demande du conseil confessionnel, les adaptations requises sont apportées à la proposition. ». 150. L’article 508.5 de cette loi, édicté par l’article 28 du

chapitre 47 des lois de 1997, est modifié par le remplacement du paragraphe 1 ° par le paragraphe suivant : «1 ° les règles de conduite et les mesures de sécurité approuvées par le conseil d’établissement d’une école placée sous sa surveillance, visées à l’article 74 ; ». 151. L’article 508.6 de cette loi, édicté par l’article 28 du

chapitre 47 des lois de 1997, est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, de « le premier alinéa de l’article 223 » par « les dispositions des articles 83, 96.10 et 96.11 ». 152. L’article 508.8 de cette loi, édicté par l’article 28 du

chapitre 47 des lois de 1997,

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Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
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