Bill 15 — The Child and Family Services Amendment Act (Recognition of Customary Care of Indigenous Children) (40th Legislature, 5th Session)

Bill 15 (40-5)

Manitoba — Bills

Bill 15 Government Bill Projet de loi 15 Projet de loi du gouvernement 5th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 5e session, 40 e législature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 BILL 15 PROJET DE LOI 15 THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT ACT (RECOGNITION OF CUSTOMARY CARE OF INDIGENOUS CHILDREN) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE (RECONNAISSANCE DES SOINS CONFORMES AUX TRADITIONS POUR LES ENFANTS AUTOCHTONES) Honourable Ms. Irvin-Ross M me la ministre Irvin-Ross First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Customary care is care provided in a way that recog nizes and reflects the unique customs of a community. It preserves a child's cultural identity, respects the child's h eritage, facilitates cross-generational connections and recognizes the role of the community in raising its children. Les soins conformes aux traditions sont des soins q ui sont fournis de façon à reconnaître et à refléter les tr aditions uniques de la collectivité.

Ils protègent l'identit é culturelle de l'enfant et respectent son patrimoine, faciliten t les rapports intergénérationnels et soulignent le rôle de la collectivité dans l'éducation de ses enfants. This Bill amends The Child and Family Services Act to provide a legislative basis for supporting the prov ision of customary care to Indigenous children through agreements and living arrangements. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille pour y insérer les fondements législatifs nécessaires à la fourniture de soins conformes aux traditions aux enfants autochtones par l'entremise d'ententes et de mesures d'hébergement. When a parent or guardian expresses an interest in arranging customary care for an Indigenous child, the parent or guardian may enter into an agreement with the child and family services agency and the Indigenous community to provide supports and services for the child.

Le parent ou le tuteur qui souhaite que des soins conformes aux traditions soient fournis à un enfant autochton e peut conclure une entente avec l'office de services à l'enfant et à la famille et la collectivité autochtone pour fourn ir du soutien et des services à l'enfant. Those supports and services are to be planned in a manner that is sensitive to the needs and cultural identit y of the Indigenous child. The plan may include a living arrangement with a caregiver. Ce soutien et ces services doivent tenir compte des besoins de l'enfant et de son identité culturelle.

L'entent e peut prévoir l'hébergement de l'enfant auprès d'une personne qui offre des soins.

Other amendments that support customary care include h permitting the minister to designate Indigenous communities; h expanding the duty of agencies with respect to customary care; h requiring authorities to supervise agencies with respect to customary care agreements and to provide maintenance for living arrangements in customary care homes; h providing that the best interests criteria apply to customary care agreements; h requiring the importance of customary care to be considered when customary care agreements are presented in court proceedings; h imposing critical incident reporting obligations on those who provide supports and services under customary care agreements; Les principales autres modifications nécessaires so nt les suivantes : h permettre au ministre de désigner des collectivités autochtones; h accroître le rôle des offices en matière de soins conformes aux traditions; h obliger les régies à surveiller les offices qui son t parties à une entente de soins conformes aux traditions et à prévoir les sommes nécessaires à l'entretien des enfants autochtones hégergés dans un foyer offrant de tels soins; h prévoir que l'intérêt supérieur de l'enfant doit êt re pris en compte avant la conclusion d'une entente de soins conformes aux traditions; h obliger les tribunaux à tenir compte de l'importance des soins conformes aux traditions lorsque des ententes à cet égard leur sont présentées dans le cadre de procédures; h obliger les personnes qui mettent en œuvre une entente de soins conformes aux traditions de faire rapport des incidents critiques;

h permitting Indigenous young adults to enter into customary care agreements; and h adding regulation-making powers relating to customary care agreements, customary care homes and customary caregivers. h prévoir la possibilité pour de jeunes adultes autochtones d'être parties à une entente de soins conformes aux traditions; h ajouter des pouvoirs réglementaires relatifs aux ententes de soins conformes aux traditions, aux foyers où ils sont offerts et aux personnes qui les offrent. An amendment is made to The Child and Family Services Authorities Act . Une modification est également apportée à la

Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille .

BILL 15 PROJET DE LOI 15 THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT ACT (RECOGNITION OF CUSTOMARY CARE OF INDIGENOUS CHILDREN) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE (RECONNAISSANCE DES SOINS CONFORMES AUX TRADITIONS POUR LES ENFANTS AUTOCHTONES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C80 amended 1 The Child and Family Services Act is amended by this Act. Modification du c. C80 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . 2 The English version of principle 11 of the Declaration of Principles is amended by striking out "aboriginal " and substituting " Indigenous ". 2 La version anglaise du point 11 de la déclaration de principes est modifiée par substitution, à « aboriginal », de « Indigenous ». 3(1) Subsection 1(1) is amended by adding the following definition: "mandating authority" means, in relation to an agency, the authority that has mandated the agency under

section 6.1; (« régie habilitante ») 3(1) Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction de la définition suivante : « régie habilitante » S'entend de la régie qui a autorisé un office en vertu de l'article 6.1. ("mandating authority") 1

3(2) The following is added after subsection 1(2): 3(2) Il est ajouté , après le paragraphe 1(2), ce qui suit : Terms re customary care 1(3) In this Act, "customary care" , "customary care agreement" , "customary care home" , "customary caregiver" , "Indigenous child" and "Indigenous community" have the same meaning as in

section 8.24. Terminologie 1(3) Dans la présente loi, « collectivité autochtone » , « enfant autochtone » , « entente de soins conformes aux traditions », « foyer offrant des soins conformes aux traditions », « personne offrant des soins conformes aux traditions » et « soins conformes aux traditions » s'entendent au sens de l'article 8.24. 4 Clause 4(2)(

a) is amended by striking out "agency, " and substituting " agency, a customary care home, or ". 4 L'alinéa 4(2)

a) est modifié par substitution, à « office ou d'un établissement d'aide à l'enfant », de « office, d'un établissement d'aide à l'enfant ou d'un foyer offrant des soins conformes aux traditions ». 5 Subsection 7(1) is amended by adding the following after clause (m): (m.1) work with Indigenous communities to further the provision of customary care to Indigenous children; 5 Le paragraphe 7(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa m), de ce qui suit : m.1) collaborer avec les collectivités autochtones pour favoriser l'offre de soins conformes aux traditions aux enfants autochtones; 6

Section 8.15 is amended by repealing the definition "mandating authority". 6

L'article 8.15 est modifié par suppression de la définition de « régie habilitante ». 7

Section 8.16 is amended by renumbering it as subsection 8.16(1) and adding the following as subsection 8.16(2): 7

L'article 8.16 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 8.16(1) et par adjonction de ce qui suit : Duty to report — customary caregivers and others 8.16(2) A person who provides supports and services under a customary care agreement — whether as a customary caregiver, employee or volunteer or in any other capacity — who reasonably believes that a critical incident respecting an Indigenous child has occurred in any place, including a place of safety, must report the incident in accordance with this Part.

Signalement obligatoire — personne offrant des soins conformes aux traditions 8.16(2) Toute personne qui fournit du soutien et des services sous le régime d'une entente de soins conformes aux traditions — que ce soit notamment à

titre de personne offrant de tels soins, d'employée ou de bénévole — et qui croit pour des motifs raisonnables qu'un incident critique concernant un enfant autochtone s'est produit dans un lieu sûr ou à tout autre endroit signale l'incident en conformité avec la présente partie. 2

8(1)

Section 8.17 is amended by striking out "section 8.16 " wherever it occurs and substituting "subsection 8.16(1) ". 8(1)

L'article 8.17 est modifié par substitution, à « à l'article 8.16 », à chaque occurrence, de « au paragraphe 8.16(1) ». 8(2) The following is added after subsection 8.17(3): 8(2) Il est ajouté, après le paragraphe 8.17(3), ce qui suit : Report by customary caregiver 8.17(4) A customary caregiver who has a duty to report a critical incident under subsection 8.16(2) respecting an Indigenous child who is residing in the customary care home must report the incident to the agency that is party to the customary care agreement.

Rapport — personne offrant des soins conformes aux traditions 8.17(4) Les personnes offrant des soins conformes aux traditions qui ont l'obligation de signaler tout incident critique conformément au paragraphe 8.16(2) relativement à un enfant autochtone qui demeure dans le foyer offrant de tels soins en font rapport à l'office qui est

partie à l'entente de soins conformes aux traditions. Report by employees and service providers under customary care agreements 8.17(5) A person, other than a customary caregiver, who has a duty to report a critical incident under subsection 8.16(2) must make the report to (

a) the agency that is party to the customary care agreement; or (

b) the director if the person does not know the agency involved. Rapport — employés et fournisseurs de services au

titre d'une entente de soins conformes aux traditions 8.17(5) Les personnes — à l'exception des personnes offrant des soins conformes aux traditions — qui ont l'obligation de signaler tout incident critique conformément au paragraphe 8.16(2) en font rapport :

a) soit à l'office qui est

partie à l'entente de soins;

b) soit au Directeur, si elles ne savent pas quel est l'office responsable. 9 The following is added after

section 8.23: 9 Il est ajouté, après l'article 8.23, ce qui suit :

PART I.3 CUSTOMARY CARE

PARTIE I.3 SOINS CONFORMES AUX TRADITIONS

Definitions 8.24 The following

definitions apply in this Part. "customary care" means care provided to an Indigenous child in a way that recognizes and reflects the unique customs of the child's Indigenous community. (« soins conformes aux traditions ») Définitions 8.24 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. « collectivité autochtone »

a) Soit une bande indienne, au sens de la

Loi sur les Indiens (Canada); 3

"customary care agreement" means an agreement that meets the requirements of this Part. (« entente de soins conformes aux traditions ») "customary care home" means a home or other place where one or more Indigenous children reside with a customary caregiver under a customary care agreement. (« foyer offrant des soins conformes aux traditions ») "customary caregiver" means a person, other than the Indigenous child's parent or guardian, who has entered into a customary care agreement that provides for a child to reside with the person. (« personne offrant des soins conformes aux traditions ») "Indigenous child" means a child who is or is entitled to be a member of an Indigenous community. (« enfant autochtone ») "Indigenous community" means (

a) an Indian band as defined in the Indian Act (Canada); or (

b) any other First Nation, Inuit or Metis community designated as an Indigenous community under

section 8.25. (« collectivité autochtone »)

b) soit toute autre collectivité d'Inuits, de Métis ou de membres des Premières nations désignée à ce

titre en vertu de l'article 8.25. ("Indigenous community") « enfant autochtone » Enfant qui est membre d'une collectivité autochtone ou qui a droit de l'être. ("Indigenous child") « entente de soins conformes aux traditions » Entente conforme aux exigences prévues par la présente partie. ("customary care agreement") « foyer offrant des soins conformes aux traditions » Foyer ou autre lieu où des enfants autochtones résident avec une personne offrant des soins conformes aux traditions au

titre d'une entente de soins conformes aux traditions. ("customary care home") « personne offrant des soins conformes aux traditions » Personne qui est

partie à une entente de soins conformes aux traditions qui prévoit l'hébergement auprès d'elle d'un enfant autochtone dont elle n'est ni le parent, ni le tuteur. ("customary caregiver") « soins conformes aux traditions » Soins donnés à un enfant autochtone d'une façon qui reconnaît et reflète les traditions uniques de sa collectivité autochtone. ("customary care") DESIGNATION DÉSIGNATION Designation of community by minister 8.25 The minister may, with the consent of a First Nation, Inuit or Metis community's representatives, designate the community as an Indigenous community for the purposes of this Act.

Désignation d'une collectivité par le ministre 8.25 Le ministre peut, avec le consentement des représentants d'une collectivité d'Inuits, de Métis ou de membres des Premières nations, désigner cette collectivité comme collectivité autochtone pour l'application de la présente loi. 4

CUSTOMARY CARE AGREEMENTS ENTENTES DE SOINS CONFORME S AUX TRADITIONS Customary care agreement may be entered into 8.26(1) A customary care agreement may be entered into in respect of an Indigenous child for the purpose of (

a) providing customary care through the planning for supports and services (including, if applicable, residing in a customary care home) in a way that is sensitive to the needs and the cultural identity of the child; and (

b) recognizing the role of the Indigenous community in planning and providing customary care. Conclusion des ententes 8.26(1) Une entente de soins conformes aux traditions peut être conclue à l'égard d'un enfant autochtone pour que soient atteints les objectifs suivants :

a) fournir des soins conformes aux traditions par la planification du soutien et des services — notamment, s'il y a lieu, l'hébergement dans un foyer offrant des soins conformes aux traditions — d'une façon qui tient compte des besoins et de l'identité culturelle de l'enfant;

b) reconnaître le rôle de la collectivité autochtone dans la planification et la fourniture de tels soins. Notifying Indigenous community 8.26(2) When a parent or guardian of an Indigenous child has expressed an interest in entering into a customary care agreement for the child, the agency serving the Indigenous child must notify the child's Indigenous community if the parent or guardian has given his or her consent for doing so.

Avis à la collectivité autochtone 8.26(2) Si un parent d'un enfant autochtone ou son tuteur a fait état de son intérêt à conclure une entente de soins conformes aux traditions applicable à l'enfant, l'office qui offre des services à l'enfant doit, si le parent ou le tuteur y consent, en informer la collectivité autochtone de l'enfant. Parties to customary care agreement 8.26(3) The following must be parties to a customary care agreement for an Indigenous child: (

a) the child's parent or guardian; (

b) the agency serving the child; (

c) the representative of the child's Indigenous community; (

d) the customary caregiver if the agreement provides that the child is to reside with him or her. Parties à l'entente 8.26(3) Les parties à une entente de soins conformes aux traditions sont les suivantes :

a) le parent ou le tuteur de l'enfant;

b) l'office qui offre des services à l'enfant;

c) le représentant de la collectivité autochtone de l'enfant;

d) la personne offrant les soins, si l'entente prévoit l'hébergement de l'enfant auprès d'elle. Ability of minor to enter into agreement 8.26(4) A customary care agreement is valid notwithstanding that a parent entering into the agreement is a minor. Capacité exceptionnelle du parent mineur 8.26(4) L'entente est valide même si le parent qui l'a signée est mineur. 5

Views and preferences of Indigenous child 8.26(5) When entering into a customary care agreement, the parties must consider the views and preferences of an Indigenous child 12 years of age or older and may consider the views and preferences of an Indigenous child under 12 years of age. Point de vue et préférences de l'enfant autochtone 8.26(5) Avant de conclure une entente, les parties tiennent compte du point de vue et des préférences de l'enfant autochtone s'il est âgé d'au moins 12 ans. Il leur est en outre loisible de le faire si l'enfant a moins de 12 ans.

Best interests criteria to apply 8.27 The best interests criteria set out in subsection 2(1) apply in determining whether to enter into or continue a customary care agreement. Intérêt supérieur 8.27 L'intérêt supérieur de l'enfant, au sens du paragraphe 2(1), s'applique à la détermination de l'opportunité de conclure ou de maintenir en vigueur une entente de soins conformes aux traditions. Written customary care agreement 8.28(1) A customary care agreement must be in writing and must contain the terms agreed to by the parties.

Entente écrite 8.28(1) L'entente de soins conformes aux traditions est mise par écrit et comporte les clauses sur lesquelles les parties se sont entendues. Contents of customary care agreement 8.28(2) The terms of a customary care agreement may include, without limitation, the following: (

a) the details of the supports and services that are to be made available under the agreement; (

b) the details of a plan for the child's safety and security; (

c) the length of time that the agreement is to be in effect and the details of how it may be ended. Contenu de l'entente 8.28(2) Les clauses d'une entente peuvent notamment comporter les dispositions suivantes :

a) une mention détaillée du soutien et des services qui seront disponibles au

titre de l'entente;

b) une mention détaillée des mesures de sécurité prévues pour l'enfant autochtone;

c) la durée de validité de l'entente et la façon d'y mettre fin. Customary care agreement beyond age of majority 8.29(1) A customary care agreement may be entered into for the purpose of assisting an Indigenous child's transition to independence if (

a) he or she had been receiving supports and services under a customary care agreement immediately before he or she attained the age of majority; (

b) he or she is a party to the new agreement along with those parties listed in clauses 8.26(3)(

b) to (d); and (

c) the term of the agreement does not extend beyond the date he or she attains the age of 21 years. Entente applicable à une personne devenue majeure 8.29(1) Une entente de soins conformes aux traditions peut être conclue pour aider un enfant autochtone à devenir autonome si les conditions qui suivent sont réunies :

a) il recevait du soutien et des services au

titre d'une entente de soins conformes aux traditions le jour de sa majorité;

b) il est

partie à la nouvelle entente, de même que les parties mentionnées aux alinéas 8.26(3)

b) à d);

c) l'entente se termine au plus tard le jour de ses 21 ans. 6

Director's approval required 8.29(2) Despite subsection (1), the agency must obtain the director's written approval to provide supports and services, including maintenance, under the new customary care agreement. Obligation d'obtenir l'autorisation du Directeur 8.29(2) Par dérogation au paragraphe (1), l'office doit obtenir l'autorisation écrite du Directeur pour pouvoir fournir du soutien et des services, notamment des aliments, au

titre de la nouvelle entente. Copy of agreement to be given to authority, director 8.30(1) An agency must give a copy of a customary care agreement to the agency's mandating authority and the director. Copies de l'entente 8.30(1) L'office fait parvenir une copie de l'entente de soins conformes aux traditions à la régie habilitante et au Directeur. Agency to notify when agreement ends 8.30(2) When a customary care agreement ends, the agency must notify the agency's mandating authority and the director.

Avis de cessation d'effet 8.30(2) Lorsqu'une entente cesse d'être en vigueur, l'office en informe la régie habilitante et le Directeur. Considering importance of customary care in court proceedings 8.31 When a judge or master is presented with a customary care agreement in a proceeding under

Part III, he or she must, in addition to the best interests criteria set out in subsection 2(1), consider (

a) the importance of preserving the Indigenous child's cultural identity through the provision of customary care; and (

b) the importance of the role of the Indigenous community in supporting the child through the customary care agreement; before making a decision in respect of the proceeding. Obligation du juge ou du conseiller-maître 8.31 Le juge ou le conseiller-maître est tenu, si un projet d'entente de soins conformes aux traditions lui est présenté dans le cadre de procédures instituées sous le régime de la

partie III, de prendre en considération, avant de rendre sa décision, non seulement l'intérêt supérieur de l'enfant au sens du paragraphe 2(1), mais également les éléments suivants :

a) l'importance de conserver l'identité culturelle de l'enfant autochtone en lui fournissant des soins conformes aux traditions;

b) l'importance du rôle de la collectivité autochtone pour aider l'enfant au

titre d'une telle entente. CUSTOMARY CARE HOMES FOYERS OFFRANT DES SOINS CONFOR MES AUX TRADITIONS Residing in customary care home 8.32(1) The parties to a customary care agreement may agree that an Indigenous child will reside with a customary caregiver in a customary care home. Hébergement dans un foyer 8.32(1) Les parties à une entente de soins conformes aux traditions peuvent prévoir l'hébergement de l'enfant autochtone auprès d'une personne offrant des soins conformes aux traditions dans un foyer offrant de tels soins. 7

Requirements 8.32(2) An agency must ensure that the customary caregiver and the customary care home meet the safety requirements set out in the regulations and any other prescribed requirements. Exigences 8.32(2) L'office est tenu de contrôler si la personne offrant les soins et le foyer satisfont aux exigences prescrites, notamment en matière de sécurité. OTHER MATTERS AUTRES QUESTIONS Role of authority re customary care 8.33 When an agency is party to customary care agreements, the agency's mandating authority must (

a) supervise the agency in respect of those customary care agreements; and (

b) receive and disburse money payable for the maintenance of Indigenous children who reside in customary care homes under customary care agreements, including agreements under

section 8.29. Fonctions de la régie 8.33 Lorsqu'un office est

partie à une entente de soins conformes aux traditions, sa régie habilitante est tenue :

a) de superviser son travail dans le cadre de l'entente;

b) de toucher et de verser les sommes nécessaires à l'entretien des enfants autochtones qui sont hébergés dans un foyer fournissant des soins au

titre d'une entente, notamment une entente conclue en vertu de l'article 8.29. Review by authority 8.34 During each 12-month period that a customary care agreement is in effect, an authority must review the agreement and the supports and services provided under the agreement to determine whether they continue to reflect the best interests criteria set out in subsection 2(1).

Examen annuel des ententes 8.34 L'office examine chaque entente de soins conformes aux traditions ainsi que le soutien et les services fournis sous son régime pour contrôler s'ils reflètent toujours l'intérêt supérieur de l'enfant au sens du paragraphe 2(1). L'examen a lieu une fois tous les 12 mois de la période de validité de l'entente. Application of Parts II and III 8.35 The fact that an Indigenous child is receiving supports and services under a customary care agreement does not prevent (

a) the Indigenous child or the child's family from receiving services under

Part II; (

b) a person authorized to do so from apprehending the child as provided in

Part III; or (

c) a judge or master from finding the child to be in need of protection under

Part III. Application des parties II et III 8.35 Le fait qu'un enfant autochtone bénéficie d'une entente de soins conformes aux traditions n'empêche pas :

a) l'enfant ou sa famille de recevoir des services au

titre de la

partie II;

b) une personne autorisée d'appréhender l'enfant en vertu de la

partie III;

c) un juge ou un conseiller-maître de conclure que l'enfant a besoin de protection sous le régime de la

partie III. 8

10 Subsection 51(2) is amended by adding the following after clause (d): (

e) the child is being removed because the child is to reside in a customary care home under a customary care agreement. 10 Le paragraphe 51(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

e) l'enfant est retiré parce que des mesures d'hébergement dans un foyer offrant des soins conformes aux traditions sont prévues dans une entente de soins conformes aux traditions. 11 Subsection 76(14) is amended in the part before clause (

a) by striking out " , or a child " and substituting " , an Indigenous child who resides in a customary care home, or a child ". 11

Le passage introductif du paragraphe 76(14) est modifié par substitution, à « pupille ou », de « pupille, un enfant autochtone qui demeure dans un foyer offrant des soins conformes aux traditions ou ». 12

Section 86 is amended by adding the following after clause (k.2): (k.3) respecting the criteria for designating an Indigenous community under

section 8.25; (k.4) respecting the notification of Indigenous communities by agencies under subsection 8.26(2), including, without limitation, prescribing the form, content and manner of the notification; (k.5) respecting the form and content of customary care agreements; (k.6) respecting the supports and services that may be provided under customary care agreements; (k.7) respecting safety and other requirements for customary care homes and customary caregivers and authorizing an agency to waive or vary those requirements and prescribing conditions for doing so; (k.8) respecting the retention, storage and destruction of records under

Part I.3; 12

L'article 86 est modifié par adjonction, après l'alinéa k.2), de ce qui suit : k.3) régir les critères à respecter pour la désignation d'une collectivité autochtone en vertu de l'article 8.25; k.4) régir les avis qu'un office donne aux collectivités a u t o c h t o n e s e n c o n f o r mi t é a ve c l e paragraphe 8.26(2), notamment leur forme, leur contenu et leur mode de remise; k.5) régir la forme et le contenu des ententes de soins conformes aux traditions; k.6) régir le soutien et les services qui peuvent être fournis en vertu d'une entente de soins conformes aux traditions; k.7) régir les exigences, notamment en matière de sécurité, auxquelles doivent se conformer les foyers offrant des soins conformes aux traditions et les personnes qui offrent ces soins, autoriser un office à modifier une exigence ou à en ordonner la non-application et prescrire les conditions applicables à la modification ou à la non-application; k.8) régir la conservation, l'entreposage et la destruction des dossiers prévus par la

partie I.3; 9

C.C.S.M. c. C90 amended 13

Section 19 of The Child and Family Services Authorities Act is amended by adding the following after clause (n): (n.1) supervise an agency in respect of the customary care agreements to which the agency is a party under The Child and Family Services Act , and receive and disburse money payable for the maintenance of Indigenous children who reside in customary care homes under those customary care agreements; Modification du c. C90 de la C.P.L.M. 13

L'article 19 de la

Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille est modifié par adjonction, après l'alinéa n), de ce qui suit : n.1) de surveiller les offices qui sont parties à une entente de soins conformes aux traditions sous le régime de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille et de toucher et de verser les sommes nécessaires à l'entretien des enfants autochtones qui sont hébergés dans un foyer offrant ces soins au

titre d'une entente; Coming into force 14 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 14 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 10

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 15 (40-5)
Type	bill
Volume / chapter	b015
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	13830dc74a60ec779915d2b2f2edec0dcda6d0ee

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