Le Président (M. Matte) : La commission

reprend les travaux.

Au moment d'ajourner nos travaux, hier, la

discussion portait sur le sous-amendement proposé par la députée de Joliette.

Ce sous-amendement concerne un amendement proposé par M. le ministre à l'article 6.1

introduit par l'article 5. Alors, j'inviterais le ministre s'il a des commentaires

par rapport au sous-amendement.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Bien, effectivement, M. le Président, hier, on s'est laissés sur le sous-amendement de la députée de Joliette. Un peu le principe que la députée recherchait, c'était d'assujettir les

prestataires de garde non régie à

l'article 5.2 que nous avons adopté à l'article 3 de l'actuel

projet de loi, qui mentionne que la prestataire de services de garde doit s'assurer, évidemment, de la santé, la

sécurité et le bien-être des enfants. Et la prestataire ne peut

notamment appliquer des mesures dégradantes

ou abusives, faire usage de punitions exagérées, de dénigrement, de menaces ou

utiliser un langage abusif ou désobligeant,

susceptible d'humilier un enfant, de lui faire peur ou de porter atteinte à sa

dignité ou à son estime de soi. Alors,

évidemment, c'est une nouvelle disposition que nous avons mise de l'avant dans

le cadre du projet de loi, concernant

la garde régie. Il faut réitérer encore, je pense, ce matin que, pour des cas

qui sont de nature à être sous la responsabilité

de la DPJ, ils s'appliquent toujours, que la garde soit régie ou non régie.

Mais pourquoi on l'a fait, dans le cadre

du projet de loi, pour la garde régie, c'était vraiment de se donner, disons,

un pouvoir d'intervention supplémentaire mais de vraiment aussi mettre des exigences qui font en sorte qu'on va

inciter le plus possible... ou proscrire, je devrais dire, le plus possible ce type de comportement là à

l'égard de nos enfants. Alors, évidemment, quand on dit que la sécurité

des enfants, elle est non négociable, je pense qu'il y a là un bel exemple.

Pourquoi on a

pris le temps de bien y réfléchir? J'y ai réfléchi, je dirais, une bonne

partie

de la nuit, M. le Président, et la

façon de le faire sans créer de réseau parallèle, parce que je pense que c'est

ce qui nous a été demandé... Il y a toute la question des bureaux coordonnateurs aussi et de préserver cette liberté

de choix là des parents. Ceci étant dit, de la façon dont c'est libellé présentement... On l'a eue un

petit peu, cette discussion-là, hier soir, mais, je pense, c'est bon de le

rappeler. La députée de Joliette souhaite

sous-amender l'article 6.1. Et, à partir de ce moment-là, quelqu'un qui

aurait commis une faute serait en situation

de garde illégale et pourrait voir son service de garde fermer. Alors, ce n'est

pas l'objectif qui est visé pour la

garde régie, c'est de corriger ces comportements-là le plus possible au

bénéfice des enfants. Et, sur le plan juridique, ça pourrait être vu

comme étant abusif également.

Mais, ceci

étant dit, je comprends l'objectif poursuivi par la députée, puis, je pense, un

objectif qui est poursuivi par l'ensemble

de la population, de s'assurer que nos enfants soient le plus en sécurité

possible. Alors, j'aurai l'occasion de le déposer plus formellement, mais je souhaiterais faire part de

l'intention que j'ai de déposer, en fait, un nouvel amendement qui inclurait tout d'abord un huitième paragraphe

qui se lirait ainsi... Et le principe, en fait, là, pour être très clair, M.

le Président, ça serait d'appliquer un processus similaire à la garde non régie

tel qu'il est fait dans la garde régie, mais évidemment ça ne permet pas de conclure que le service de garde, il est reconnu, parce que la qualité des services n'est pas inspectée. À moins qu'il y ait une plainte de

déposée en vertu des paragraphes à l'amendement que j'ai déposé, la qualité des services n'est pas évaluée. Alors, en

ce sens-là, ça demeure un service de

garde qui est non reconnu, non

régi. Et on a dit qu'on voulait laisser au non régi le

non régi. Alors, ça, je pense que ça nous permet d'atteindre cet objectif-là. Il

n'y a pas une reconnaissance

supplémentaire du ministère parce

qu'autant pour la garde régie que non régie il faut comprendre que, pour l'article 5.2, le

mécanisme qui enclenche le processus, c'est la plainte ou la dénonciation.

Alors, ça sera le même cas.

Donc, on

préserve également toute la question... Et beaucoup de parents qui sont

intervenus pour me dire : On est capables

de faire preuve de jugement, de discernement. Ça ne remet pas en cause, je

pense, ce principe-là, parce qu'encore une

fois c'est la plainte. Et c'est un mécanisme supplémentaire qu'on peut donner à

un parent, justement, de se plaindre s'il le juge approprié, oui ou non,

entre autres. Et ce processus-là ne se ferait pas pour la garde non régie sous

l'égide des bureaux coordonnateurs, parce qu'on a bien compris de la part des

prestataires que ce n'était pas une façon dont elles souhaitaient opérer. Et donc ça se ferait... le processus de

vérification se ferait par le ministère comme c'est le cas pour la garde en installation, parce que, pour tout le

volet de la garde régie, 5.2, en fait, à qui on va pouvoir déposer une

plainte, où le processus va s'amorcer pour

ce qui est de la garde en milieu familial régi, ce sera le bureau

coordonnateur, mais, pour la garde en

installation, que ce soient les CPE privés subventionnés ou privés non

subventionnés, c'est auprès du ministère de la Famille. Alors, pour la garde non régie, ce serait également auprès

du ministère de la Famille et non pas auprès d'un bureau coordonnateur.

Alors, c'est

un peu ça, l'idée de base, M. le Président. Et voici comment ça pourrait être

libellé. Donc, il y aurait un huitième paragraphe à l'amendement qui se

lirait ainsi :

«8° elle n'a

pas été déclarée coupable ou il s'est écoulé plus de deux ans depuis qu'elle a

été déclarée coupable d'une infraction visée à l'article 6.2.»

Alors, on va introduire un

article 6.2 dont

je vous ferai la lecture ensuite.

«Pour

l'application du paragraphe 4° du premier alinéa, le gouvernement détermine,

par règlement, les modalités et les conditions que doit remplir une

personne afin d'obtenir une attestation d'absence d'empêchement.

«L'avis prévu

au paragraphe 7° du premier alinéa dont la forme est prescrite par le

ministre doit être signé par le parent

et conservé par la personne qui offre le service de garde tant que l'enfant est

reçu. L'avis doit également contenir tout autre élément prévu par

règlement du gouvernement.» Voilà.

Et l'autre

amendement, parce qu'on introduirait l'article 6.2, qui, là, reprend même,

je dirais, de manière plus large qu'il était souhaité par la députée de

Joliette, se lirait ainsi :

«6.2. La personne visée à l'article 6.1 ne

peut appliquer des mesures dégradantes ou abusives, faire usage de punitions exagérées, de dénigrement ou de menace

ou utiliser un langage abusif ou désobligeant susceptible d'humilier un

enfant à qui il fournit des services de garde, de lui faire peur ou de porter

atteinte à sa dignité ou à son estime de soi.»

Alors, on reprend le libellé de la garde régie.

Le Président (M. Matte) : Oui?

M. Nadeau-Dubois :

Je sais qu'officiellement on est encore sur le sous-amendement, mais je me

demandais s'il était possible pour le ministre de...

Le Président (M. Matte) : Je

m'excuse, la députée de Louis-Hébert a demandé la parole avant vous.

Mme Guilbault : Mais je pense

que c'est pour le même sujet. C'est pour savoir si on peut avoir une copie,

peut-être, du document. Ça faciliterait le suivi.

M. Nadeau-Dubois : Oui, pour

les fins de la discussion. C'était juste...

Le Président (M. Matte) : Mais,

avant d'arriver là, il y a une procédure, là, c'est qu'on doit discuter du sous-amendement de la députée de Joliette, puis on

a l'intention du ministre. Est-ce que, la députée de Louis Jolliet, vous

retirez... la députée de...

Mme Hivon :

...Louis Jolliet, il n'y a pas de problème. Ma fille fait un travail sur Louis

Jolliet en ce moment!

Le Président (M. Matte) :

Est-ce que vous retirez votre sous-amendement?

Mme Hivon :

Bien, moi, j'ai... L'autre fois, comment on avait procédé pour avancer dans la

discussion, c'est que le ministre avait déposé pour discussion générale

avant qu'on en traite formellement. Je ne sais pas si c'est possible de fonctionner comme ça. Ce qui fait qu'après la

discussion générale, si tout est correct, oui, je retirerai, puis on ira vers

la discussion formelle avec l'amendement, si c'est possible.

Le Président (M. Matte) : Moi,

je vais accepter cette proposition-là s'il y a un consentement, dans le sens que... Je résume. C'est que M. le ministre déposerait par écrit son avis d'intention, on va en discuter. Puis, si

tout conforme, on va revenir avec la

procédure pour retirer votre sous-amendement, le ministre va retirer son amendement, puis on va

procéder à une nouvelle proposition d'amendement. Ça vous convient? M. le

ministre, est-ce que ça vous convient?

M. Fortin

(Sherbrooke) : Oui. Je l'ai

fait à un

article précédent. Je compte sur la bonne marche des

collègues de l'opposition, qu'on poursuive les travaux rondement, M. le

Président.

Le Président

(M. Matte) : O.K. Est-ce qu'on peut avoir votre intention par

écrit, l'ajout du huitième alinéa ou paragraphe?

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui,

sans problème.

Le Président (M. Matte) : Ça va.

Est-ce que vous voulez qu'on suspende ou c'est déjà fait?

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien,

moi, c'est déjà fait.

Le Président (M. Matte) : O.K.

Donc, on va le distribuer, puis vous allez en faire la lecture.

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui.

J'en ai fait la lecture.

Président (M. Matte) :

On va suspendre parce que le temps va être assez long pour les reproduire.

On suspend.

(Suspension de la séance à 11 h 51)

Président (M. Matte) :

La commission reprend ses travaux. Alors, ce n'est pas un dépôt

officiel. Donc, je ne vous demanderai

pas, M. le ministre, d'en faire la lecture. Et la discussion va se

faire sur le temps de la députée de

Joliette. Alors, je vous laisse la parole.

M. Fortin

(Sherbrooke) : Oui, parce qu'on est sur le temps du sous-amendement de la députée

de Joliette. On a déposé de bonne foi pour alimenter la discussion.

Je ne veux pas en refaire la lecture parce

que je viens tout juste d'en

faire la lecture, M. le Président. Alors, je laisserais les collègues des oppositions

poser leurs questions.

Président (M. Matte) : Ça va? Je vous remercie. Est-ce qu'il y a des intervenants, des questionnements ou des réactions par rapport au document

qui est sur la table? Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. Bien, d'abord, je veux remercier le ministre

de son ouverture à considérer la proposition

que j'ai faite, là, via le sous-amendement que j'ai déposé hier, relatif à l'application de l'article 5.2

à l'ensemble des services

de garde. Alors, je veux le remercier pour cette ouverture.

Je veux simplement

bien comprendre, là, dans les éléments qu'il nous soumet, la manière dont ça

fonctionnerait. Il a dit tout à l'heure que ça ne constituerait pas... En fait, je veux comprendre la notion de...

Est-ce que c'est une exigence supplémentaire qui nous amène

vers la garde illégale ou non, de la manière dont c'est formulé, là, dans la

proposition qu'il nous fait?

Le Président (M. Matte) : Ça va?

M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien,

le premier élément, c'est oui, parce qu'on introduit le huitième paragraphe et on en fait une condition supplémentaire, n'a pas été déclarée coupable. Donc là, on va faire référence à

6.2 : «...n'a pas été déclarée coupable ou il s'est écoulé plus de

deux ans depuis qu'elle a été déclarée coupable d'une infraction visée à l'article 6.2.»

En fait, oui, ça devient une condition, une obligation supplémentaire qui pourrait conduire à de la garde illégale en ce sens-là, M.

le Président.

Le Président (M. Matte) : Je

vous remercie. Mme la députée de Joliette