1st Session, 60th Legislature New Brunswick 69-70-71 Elizabeth II, 2020-2021-2022 1re session, 60e législature Nouveau-Brunswick 69-70-71 Elizabeth II, 2020-2021-2022 BILL PROJET DE LOI 89 89

An Act to Amend the Real Property Tax Act Loi modifiant la

Loi sur l’impôt foncier Read first time: March 29, 2022 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 29 mars 2022 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ERNIE L. STEEVES L’HON. ERNIE L. STEEVES

2022 BILL 89 PROJET DE LOI 89

An Act to Amend the Real Property Tax Act Loi modifiant la

Loi sur l’impôt foncier Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 5 of the Real Property Tax Act,

chapter R-2 of the Revised Statutes, 1973, is amended 1 L’article 5 de la

Loi sur l’impôt foncier, chapi ‐ tre R-2 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para‐ graph (

a) by striking out “Subject to subsections (1.01) to (1.06)” and substituting “Subject to subsec‐ tions (1.01) to (1.091)”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède a ), par la suppression de «

Sous réserve des paragra ‐ phes (1.01) à (1.06) » et son remplacement par «

Sous réserve des paragraphes (1.01) à (1.091) »; (

b) in subsection (1.05) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “For the year 2016 and every subsequent year” and substituting “For the years 2016 to 2021, inclusive”;

b) au paragraphe (1.05), au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Pour l’an ‐ née 2016 et les années subséquentes, les taux de l’impôt à utiliser à l’alinéa (1)a) » et son remplace ‐ ment par « Pour les années 2016 à 2021 inclusive‐ ment, les taux de l’impôt qui s’appliquent à l’alinéa (1)a) »; (

c) in subsection (1.06) by striking out “For the year 2016 and every subsequent year” and substitut ‐ ing “For the years 2016 to 2021, inclusive”;

c) au paragraphe (1.06), par la suppression de « Pour l’année 2016 et les années subséquentes, le taux de l’impôt à utiliser à l’alinéa (1)b) » et son remplacement par « Pour les années 2016 à 2021 in‐ clusivement, le taux de l’impôt qui s’applique à l’ali ‐ néa (1)b) »; (

d) by adding after subsection (1.06) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (1.06) : 1

5(1.07) For the year 2022, the rates of tax to be used in paragraph (1)(

a) are: 5(1.07) Pour l’année 2022, les taux de l’impôt qui s’appliquent à l’alinéa

(1) a) sont fixés comme suit : (a) $0.9361 on each $100 valuation of real property being residential property referred to in paragraphs (

a) to (

f) of the definition “residential property” in

section 1 of the Assessment Act; and a) 0,9361 $ par tranche de 100 $ d’évaluation sur un bien réel qui est un bien résidentiel visé aux ali ‐ néas

a) à

f) de la définition de « biens résidentiels » figurant à l’article 1 de la

Loi sur l’évaluation; (b) $ 1.1564 on each $100 valuation of real property being residential property referred to in paragraphs (

g) to (

n) of the definition “residential property” in sec ‐ tion 1 of the Assessment Act. b) 1,1564 $ par tranche de 100 $ d’évaluation sur un bien réel qui est un bien résidentiel visé aux ali ‐ néas

g) à

n) de la définition de « biens résidentiels » figurant à l’article 1 de la

Loi sur l’évaluation. 5(1.071) For the year 2022, the rate of tax to be used in paragraph (1)(

b) is $2.0760 on each $100 valuation of real property being non-residential property. 5(1.071) Pour l’année 2022, le taux de l’impôt qui s’applique à l’alinéa

(1) b) est fixé à 2,0760 $ par tranche de 100 $ d’évaluation sur un bien réel qui est un bien non résidentiel. 5(1.08) For the year 2023, the rates of tax to be used in paragraph (1)(

a) are: 5(1.08) Pour l’année 2023, les taux de l’impôt qui s’appliquent à l’alinéa

(1) a) sont fixés comme suit : (a) $0.7489 on each $100 valuation of real property being residential property referred to in paragraphs (

a) to (

f) of the definition “residential property” in

section 1 of the Assessment Act; and a) 0,7489 $ par tranche de 100 $ d’évaluation sur un bien réel qui est un bien résidentiel visé aux ali ‐ néas

a) à

f) de la définition de « biens résidentiels » figurant à l’article 1 de la

Loi sur l’évaluation; (b) $1.0954 on each $100 valuation of real property being residential property referred to in paragraphs (

g) to (

n) of the definition “residential property” in sec ‐ tion 1 of the Assessment Act. b) 1,0954 $ par tranche de 100 $ d’évaluation sur un bien réel qui est un bien résidentiel visé aux ali ‐ néas

g) à

n) de la définition de « biens résidentiels » figurant à l’article 1 de la

Loi sur l’évaluation. 5(1.081) For the year 2023, the rate of tax to be used in paragraph (1)(

b) is $1.9660 on each $100 valuation of real property being non-residential property. 5(1.081) Pour l’année 2023, le taux de l’impôt qui s’applique à l’alinéa

(1) b) est fixé à 1,9660 $ par tranche de 100 $ d’évaluation sur un bien réel qui est un bien non résidentiel. 5(1.09) For the year 2024 and every subsequent year, the rates of tax to be used in paragraph (1)(

a) are: 5(1.09) Pour l’année 2024 et les années subséquentes, les taux de l’impôt qui s’appliquent à l’alinéa

(1) a) sont fixés à : (a) $0.5617 on each $100 valuation of real property being residential property referred to in paragraphs (

a) to (

f) of the definition “residential property” in

section 1 of the Assessment Act; and a) 0,5617 $ par tranche de 100 $ d’évaluation sur un bien réel qui est un bien résidentiel visé aux ali ‐ néas

a) à

f) de la définition de « biens résidentiels » figurant à l’article 1 de la

Loi sur l’évaluation; (b) $ 1.0345 on each $100 valuation of real property being residential property referred to in paragraphs (

g) to (

n) of the definition “residential property” in sec ‐ tion 1 of the Assessment Act. b) 1,0345 $ par tranche de 100 $ d’évaluation sur un bien réel qui est un bien résidentiel visé aux ali ‐ néas

g) à

n) de la définition de « biens résidentiels » figurant à l’article 1 de la

Loi sur l’évaluation. 5(1.091) For the year 2024 and every subsequent year, the rate of tax to be used in paragraph (1)(

b) is 5(1.091) Pour l’année 2024 et les années subsé ‐ quentes, le taux de l’impôt qui s’applique à l’alinéa

(1) b) Projet de loi 89 Loi modifiant la

Loi sur l’impôt foncier 2

$1.8560 on each $100 valuation of real property being non-residential property. est fixé à 1,8560 $ par tranche de 100 $ d’évaluation sur un bien réel qui est un bien non résidentiel. 2 This Act is deemed to have come into force on Jan ‐ uary 1, 2022. 2 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

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