RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent de la justice présente son premier rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le février 2016, à 18 heures, dans la salle du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 8 ― Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé pour les victimes de violence familiale, congé en cas de blessure ou de maladie grave et prolongation du congé de soignant)/The Employment Standards Code Amendment Act (Leave for Victims of Domestic Violence, Leave for Serious Injury or Illness and Extension of Compassionate Care Leave); • projet de loi 11 ― Loi modifiant la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel/The Domestic Violence and Stalking Amendment Act; • projet de loi 33 ―

Loi sur la réforme du droit de la famille (mesures pour le mieux -être des enfants)/The Family Law Reform Act (Putting Children First); • projet de loi 300 ― Loi modifiant la

Loi sur la « Mount Carmel Clinic »/The Mount Carmel Clinic Amendment Act. Composition du Comité : • Mme la ministre BRAUN; • M. le ministre CHOMIAK; • M. GOERTZEN; • M. GRAYDON; • Mme HOWARD; • M. le ministre MACKINTOSH; • Mme la ministre MARCELINO (Logan); • M. MARCELINO (Tyndall Park); • M. SMOOK; • M. SWAN; • M. WISHART. Le Comité a élu : • Mme HOWARD à la présidence; • M. MARCELINO (Tyndall Park) à la vice-présidence. Motion : Le Comité a adopté la motion qui suit : Que le présent comité recommande que soient remboursés les droits payés pour le projet de loi no 300 — Loi modifiant la

Loi sur la « Mount Carmel Clin ic »/The Mount Carmel Clinic Amendment Act —, à l’exclusion des frais d’impression.

Exposés oraux : Le Comité a entendu exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 8 — Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé pour les vict imes de violence familiale, congé en cas de blessure ou de maladie grave et prolongation du congé de soignant)/The Employment Standards Code Amendment Act (Leave for Victims of Domestic Violence, Leave for Serious Injury or Illness and Extension of Compassionate Care Leave) : Kevin Rebeck Fédération du travail du Manitoba Charlene Matheson Particulier Barbara Byers Congrès du travail du Canada Michelle Gawronsky Syndicat des employés généraux et des fonctionnaires du Manitoba William S.

Gardner Manitoba Employers Council Gloria Kelly Alliance de la Fonction publique du Canada Dave Sauer Particulier Charlotte Cameron Conseil du travail de Winnipeg Carmen Neufeld Particulier Gina Smoke UNIFOR Leanne Sookram Particulier Carmen LeDarney Particulier Pamela McLeod Willow Place Beatrice Bruske Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce Canada Le Comité a entendu deux exposés des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 11 — Loi modifiant la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel/The Domestic Violence and Stalking Amendment Act : Jane Ursel Particulier Kim Storeshaw A Woman's Place NorWest Co-op Community Health Le Comité a entendu deux exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 33 —

Loi sur la réforme du droit de la famille (mesures pour le mieux -être des enfants)/The Family Law Reform Act (Putting Children First) : Lawrence Pinsky Association du Barreau du Manitoba Trent Tait Particulier Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 300 — Loi modifiant la

Loi sur la « Mount Carmel Clinic »/The Mount Carmel Clinic Amendment Act : Chad Smith Mount Carmel Clinic Exposés écrits : Le Comité a reçu deux exposés écrits des personn es mentionnées ci-après sur le projet de loi loi 11 — Loi modifiant la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel/The Domestic Violence and Stalking Amendment Act : Maddie Laberge Particulier Trudy L. Lavallee Ikwe Widdjiitiwin, Inc. Le Comité a reçu l'exposé écrit de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 33 —

Loi sur la réforme du droit de la famille (mesures pour le mieux -être des enfants)/The Family Law Reform Act (Putting Children First) : Nicholas Bala Faculté de droit ― Université Queen’s Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (No 8) — Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé pour les victimes de violence familiale, congé en cas de blessure ou de maladie grave et prolongation du congé de soignant)/The Employment Standards Code Amendment Act (Leave for Victims of Domestic Violence, Leave for Serious Injury or Illness and Extension of Compassionate Care Leave) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 11) — Loi modifiant la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel/The Domestic Violence and Stalking Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 33) —

Loi sur la réforme du droit de la famille (mes ures pour le mieux -être des enfants)/The Family Law Reform Act (Putting Children First) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que le paragraphe 5(2) de l'annexe A du projet de loi soit ame ndé par substitution, à « sauf si chacune d'elles », de « sauf dans le cadre d'une enquête à leur sujet ou si chaque

partie ». Il est proposé que l'article de l'annexe A du projet de loi et l'intertitre qui le précède soient remplacés par ce qui suit : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Règlement des différends Les parties au différend doivent tenter :

a) d'atténuer les conflits;

b) de favoriser la collaboration;

c) lorsque le différend concerne un enfant, d'agir d'une manière qui est conforme à l'intérêt supérieur de ce dernier;

d) de régler le différend au moyen d'une entente obtenue par la négociation ou par un autr e processus de règlement des différends, dans la mesure où ils le jugent indiqué. Il est proposé que le paragraphe 33(2) de l'annexe A du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : Qualité à agir des personnes tenant lieu de parents 33(2) Toute personne tenant lieu de parent à un enfant peut également présenter une requête pour se faire attribuer, selon le cas :

a) la garde à son égard, si l'introduction de la requête est autorisée par le tribunal;

b) l'accès à son égard. La requête doit être notifiée aux parents de l'enfant. Il est proposé que le paragraphe 40(4) de l'annexe A du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : Modification ou révocation des ordonnances en matière d'accès 40(4) Sur requête, le tribunal peut modifier ou révoquer ses ordonnances antérieures en matière d'accès s'il est convaincu que les besoins ou la situation de l'enfant ont changé depuis le prononcé de l'ordonnance initiale ou sa dernière modificat ion. La procédure prévue par le présent

article s'applique à la requête présentée en ce sens. (No 300) — Loi modifiant la

Loi sur la « Mount Carmel Clinic »/The Mount Carmel Clinic Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. La présidente, Rapport présenté par : _________________________________ M me HOWARD Le février 2016