Bill document — Vigie #9575

Vigie 9575

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Guy Chevrette Ministre des Transports PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 135 Loi modifiant la

Loi sur les transports Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose l’institution du Forum des routiers et des donneurs d’ouvrage afin de favoriser la concertation des principaux intervenants de l’industrie du camionnage général au Québec. Il vise plus particulièrement les exploitants de véhicules lourds, les intermédiaires en service de transport, les expéditeurs ainsi que les routiers propriétaires d’un seul camion-tracteur et dont la principale activité consiste à conduire ce camion-tracteur.

Le mandat du forum est de voir à l’élaboration de diverses ententes et conventions concernant le paiement des services rendus par les routiers, le partage des risques financiers entre les intervenants, l’utilisation d’outils et de moyens facilitant la conclusion des contrats et l’établissement de processus de règlement des litiges. Le forum a également mandat de proposer au ministre des exigences devant s’appliquer à certains documents utilisés par l’industrie, de promouvoir le respect des ententes et des conventions, de se prononcer sur certaines questions et d’établir un plan stratégique de ses travaux.

Le forum se compose d’un président et de dix autres membres représentant les donneurs d’ouvrage et les routiers; ces derniers devant être reconnus par la Commission des transports qui, par ailleurs, doit établir une liste complète des routiers au plus tard le 15 juillet 2000. Ce projet de loi prévoit que les routiers devront verser au regroupement reconnu de leur choix une cotisation annuelle, si la majorité d’entre eux le décide. Le cas échéant, sera interdite la mise en circulation ou l’exploitation du véhicule lourd d’un routier en défaut.

Ce projet de loi déclare nulles certaines dispositions contractuelles allant à l’encontre de l’ordre public, permet au gouvernement d’entériner tout projet de contrat proposé par le forum et de poser tout acte nécessaire pour en promouvoir l’usage. Il permet également au gouvernement, sauf conclusion d’une entente dans le cadre des travaux du forum, d’édicter à compter du 1 er octobre 2000, un règlement au regard des objets du forum. D’autre part, ce projet autorise le ministre à s’assurer des compétences des nouveaux routiers.

3 Ce projet de loi modifie également la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds afin d’établir l’obligation, pour les intermédiaires en services de transport, de détenir un cautionnement. La Commission s’assure du respect de cette obligation et suspend de sa liste, le cas échéant, l’inscription de l’intermédiaire en défaut. Il modifie de plus cette loi afin de faciliter la consultation des cotes de sécurité des inscrits.

Enfin, ce projet de loi établit que le ministre doit, au plus tard le 1 er juin 2003, faire au gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de ses dispositions ainsi que sur l’opportunité de les maintenir en vigueur ou de les modifier. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12) ; – Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (1998,

chapitre 40).

5 Projet de loi n o 135 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES TRANSPORTS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur les Transports (L.R.Q.,

chapitre T-12) est modifiée par l’insertion, après l’article 4.1, de l’article suivant : «4.1.01. Le ministre peut, par arrêté prenant effet à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec , exiger des personnes qu’il désigne, parmi celles qui présentent une première demande d’inscription ou qui sont inscrites pour une première fois depuis moins de 30 jours au registre des exploitants ou au registre des propriétaires visés à la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (1998,

chapitre 40), qu’elles lui fassent démonstration, dans les délais qu’il indique, des connaissances ou des moyens dont elles disposent afin de mettre en place, dans leur entreprise, des mesures administratives assurant raisonnablement le respect de la sécurité des usagers des chemins ouverts à la circulation publique et la préservation de l’intégrité de ce réseau.

Le ministre demande à la Commission de faire enquête, conformément à la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds, lorsqu’il constate qu’une personne visée par arrêté ne lui a pas démontré ses connaissances ou moyens dans les délais prescrits ou que cette démonstration lui apparaît insatisfaisante. Avant de saisir la Commission, le ministre doit au préalable inviter telle personne à se soumettre au test de connaissances qu’il établit afin de démontrer objectivement ses connaissances.

Pour l’application du présent article, le ministre peut, par entente ou par contrat, désigner une personne pour la préparation et la tenue de tests de connaissances. Le présent

article ne s’applique pas aux personnes qui justifient leur intention d’effectuer un mouvement de transport au Québec pour une période d’au plus 15 jours consécutifs. ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après la

section V.1, de la

section suivante :

6 «

SECTION V.1.01 « FORUM DES ROUTIERS ET DES DONNEURS D’OUVRAGE « §1. — Constitution du Forum «48.11.01. Est institué le « Forum des routiers et des donneurs d’ouvrage ». Ce forum a pour objet de favoriser la concertation entre les principaux intervenants de l’industrie du camionnage général au Québec au regard des diverses pratiques commerciales prévalant dans cette industrie dont, notamment, celles affectant le développement des ressources humaines.

Par «intervenants de l’industrie du camionnage général », on entend les donneurs d’ouvrage œuvrant dans le secteur du transport routier des marchandises et les routiers œuvrant dans le même secteur. Par «donneurs d’ouvrage », on entend les exploitants de véhicules lourds, les intermédiaires en service de transport et toute personne demandant ou participant à l’organisation du transport, au sens de la

Loi sur les propriétaires et exploitants de véhicules lourds qui contractent avec les routiers pour faire effectuer du transport routier de marchandises. Par «transport routier des marchandises », on entend le transport par véhicule lourd de tous biens ou matières sauf le transport exclusif des biens et matières exclus expressément par décret édicté en vertu du présent article.

Par « routiers», on entend les personnes qui sont propriétaires d’un seul camion-tracteur immatriculé au Québec, y compris celles qui détiennent à l’égard de tels véhicules un droit au sens de l’article 2 du Code de la sécurité routière, et dont la principale activité, dans le cadre de leur entreprise, consiste à conduire ce camion-tracteur. Le fait pour un routier de conduire un camion-tracteur appartenant à une société ou à une personne morale qu’il contrôle ne fait pas obstacle à l’application de la présente section. «48.11.02.

Plus particulièrement, le forum a pour mandat : 1° dans le cadre de l’intérêt public et des accords gouvernementaux concernant les marchés, de voir à l’élaboration de diverses ententes et conventions concernant des mesures garantissant paiement pour les services rendus par les routiers, le partage des risques financiers dans les transactions entre les intervenants de l’industrie du camionnage général, l’utilisation d’outils et de moyens permettant d’établir objectivement les considérations essentielles à la conclusion de tout contrat liant un donneur d’ouvrage et un routier, dont notamment la détermination du kilométrage réellement parcouru et les variations de prix de certains produits et services, et l’établissement de processus efficaces de règlement des litiges dans l’industrie du camionnage général au sens de la présente

section ;

7 2° de proposer au ministre des exigences devant s’appliquer à une estimation, à un contrat, à un connaissement et à un document liant un routier et un donneur d’ouvrage ; 3° de promouvoir, auprès des intervenants de l’industrie du camionnage général, le respect des ententes et des conventions visées au paragraphe 1 ° et, le cas échéant, des exigences décrétées par le gouvernement en vertu du paragraphe n de l’article 5 ; 4° de se prononcer sur les questions concernant les intervenants de l’industrie du camionnage général dont il se saisit ou qui lui sont référées par le ministre ; 5° d’établir un plan stratégique de ses travaux précisant les objectifs qu’il poursuit, les priorités qu’il établit et les résultats attendus, ce plan devant prévoir, à l’égard des intervenants de l’industrie du camionnage général, une perspective de développement sur une période de trois ans et devant être ajusté annuellement.

«48.11.03. Le forum se compose d’un président et d’au plus 10 autres membres. Pour représenter les donneurs d’ouvrage, trois membres sont nommés par le ministre, sur désignation de leur regroupement, afin de représenter les trois principaux regroupements de donneurs d’ouvrage qui font affaires avec des routiers. De plus, le ministre, sur consultation de ces trois membres, en nomme deux autres, sur désignation de leur regroupement respectif, et leur attribue un nombre de voix.

Pour la désignation des trois membres principaux, le ministre fixe son choix de regroupements et leur attribue respectivement un nombre de voix selon son analyse des données du rapport de recherche daté du 17 février 2000 et intitulé « Étude de la situation de travail des camionneurs du Québec ». Pour représenter les routiers, au plus cinq membres sont nommés par le ministre, sur désignation de leur regroupement, afin de représenter les cinq principaux regroupements de routiers reconnus par la Commission.

La Commission attribue à chacun de ces regroupements un nombre de voix selon les dispositions de l’article 48.11.15. «48.11.04. Le gouvernement nomme le président du forum qui doit exercer ses fonctions à plein temps. «48.11.05. Le mandat des membres du forum est d’au plus trois ans. À l’expiration de leur mandat, ces membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. Outre le président, chaque membre du forum peut être représenté généralement ou spécialement aux assemblées du forum.

8 «48.11.06. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président. Les autres membres du forum ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. «48.11.07. Le quorum aux assemblées du forum est de sept membres dont au moins trois parmi les regroupements de donneurs d’ouvrage et trois parmi les regroupements de routiers.

Toutefois, si moins de cinq regroupements de routiers ont été reconnus par la Commission, le quorum est de six membres dont au moins trois parmi les regroupements de donneurs d’ouvrage et deux parmi les regroupements de routiers. «48.11.08. Le président convoque les assemblées du forum, les préside et voit à leur bon déroulement. Il décide de toute question de procédure. Ses décisions sont finales. Le forum se réunit au moins une fois par trimestre à l’endroit que détermine le président.

Lors de l’assemblée trimestrielle, seuls les membres présents forment quorum même si d’autres y participent par tout autre moyen autorisé par la présente loi. Six membres peuvent exiger du président la convocation d’une assemblée extraordinaire. Cette assemblée extraordinaire doit être tenue dans les cinq jours de la réception de la demande. «48.11.09. Les membres du forum peuvent, si tous y consentent, participer à une assemblée à l’aide de moyens leur permettant de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone. Les participants sont alors réputés avoir assisté à l’assemblée. «48.11.10.

Outre le président qui ne dispose que d’une seule voix, les membres du forum présents à une assemblée disposent du nombre de voix suivant : 1° 15 voix attribuées à l’ensemble des membres représentant les regroupements de donneurs d’ouvrage selon le nombre de voix et de fractions de voix attribuées à chacun d’eux par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l’article 48.11.03 ; 2° 15 voix attribuées à l’ensemble des membres représentant les regroupements de routiers selon le nombre de voix et de fractions de voix attribuées à chacun d’eux par la Commission en vertu de l’article 48.11.15. «48.11.11.

Le ministre désigne pour le forum, parmi les employés de son ministère, un secrétaire.

9 «48.11.12. Les procès-verbaux des assemblées du forum approuvés par celui-ci et signés par le président sont authentiques. Il en est de même des documents ou des copies émanant du forum ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont certifiés par le président ou une personne qu’il autorise. «48.11.13. Le forum peut former des comités pour l’étude de questions particulières, déterminer leur mode de fonctionnement et en désigner les membres. «48.11.14. Le forum peut, par résolution, accréditer des personnes pour arbitrer, selon les règles du droit civil, des différends entre un routier et un donneur d’ouvrage. « §2. — Reconnaissance par la Commission «48.11.15.

Un regroupement de routiers, constitué en syndicat, union, fédération ou confédération ou en personne morale sans but lucratif, peut être reconnu par la Commission lorsqu’il démontre qu’il représente au moins 10 % des routiers, selon la liste de la Commission, et qu’il peut offrir des services collectifs et individuels à ces personnes selon les objets de ses statuts corporatifs ou de ses lettres patentes. La Commission reconnaît, au plus, les cinq principaux regroupements de routiers qualifiés, attribue à chacun un nombre de voix et de fractions de voix et en avise le ministre.

La répartition des voix et fractions de voix s’effectue au prorata des routiers, qu’ils soient membres ou adhérents, que représente un regroupement de routiers reconnu par rapport au nombre total des routiers des autres regroupements de routiers reconnus. «48.11.16. La Commission établit la liste des routiers, visée au premier alinéa de l’article 48.11.15, au plus tard le 15 juillet 2000 selon, entre autres, les données visées à l’article 49 de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds. Cette liste est révisée aux trois ans par la Commission.

Par suite d’une révision de la liste, la Commission avise le président du Forum des routiers et des donneurs d’ouvrage et le ministre de la représentativité des 5 principaux regroupements de routiers reconnus et du nombre de voix et de fractions de voix dont ils disposent. «48.11.17.

Un regroupement de routiers reconnu a pour fonctions de représenter l’ensemble des routiers et de promouvoir leurs intérêts notamment par l’amélioration des pratiques commerciales des intervenants de l’industrie du camionnage général, par la promotion de services et d’avantages sociaux pour les routiers, par la diffusion d’informations pertinentes à leurs activités commerciales et par la promotion de services logistiques et administratifs destinés à leur entreprise.

10 «48.11.18. Tout routier qui n’est pas membre d’un regroupement de routiers reconnu doit, pour maintenir son inscription aux registres visés à l’article 4 de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds, verser au regroupement de routiers reconnu de son choix la cotisation annuelle fixée par une assemblée extraordinaire des membres de ce regroupement afin d’en financer les activités. Tel routier, qu’il soit membre ou adhérent au regroupement de routiers reconnu à qui il verse une cotisation, a droit de vote à l’assemblée extraordinaire qui fixe la cotisation annuelle et ne possède qu’une seule voix. Le présent

article n’a d’effet que si plus de 50 % des personnes identifiées à la liste des routiers constituée selon l’article 48.11.16, personnellement ou par les regroupements de routiers reconnus dont ils sont membres, se prononcent en faveur de son application. La Commission convient avec les regroupements de routiers reconnus des modalités qu’elle doit arrêter pour établir et rendre public son constat et, le cas échéant, s’assurer du paiement de la cotisation en interdisant la mise en circulation ou l’exploitation du véhicule lourd d’un routier en défaut. «48.11.19.

Afin d’assurer la protection des intérêts des routiers, la Commission peut charger une personne qu’elle désigne d’enquêter sur la gestion ou les activités d’un regroupement de routiers reconnu. La personne ainsi désignée est investie, pour les fins d’une enquête, de l’immunité et des pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement. «48.11.20. À la suite d’un rapport d’enquête de la Commission démontrant que la protection des intérêts des routiers n’est pas assurée, la Commission peut résilier la reconnaissance qu’elle a attribuée à ce regroupement. Elle en avise alors le président du Forum des routiers et des donneurs d’ouvrage et le ministre. « §3. — Dispositions accessoires aux contrats liant les routiers et les donneurs d’ouvrage «48.11.21. Dans le cadre de l’exécution d’un contrat liant un routier et un donneur d’ouvrage, est nulle toute disposition ayant pour effet qu’un routier qui effectue en

partie le mouvement de transport assume seul les risques, le fret et les frais du transport. Est également nulle dans tel contrat toute disposition ayant pour effet de contraindre matériellement un routier à enfreindre une disposition législative ou réglementaire concernant la sécurité des usagers des chemins ouverts à la circulation publique ou la préservation de l’intégrité de ce réseau.

11 «48.11.22. Le gouvernement, par décret, peut entériner tout projet de contrat proposé par le Forum des routiers et des donneurs d’ouvrage et poser tout acte nécessaire pour en promouvoir l’usage. «48.11.23.

Sauf conclusion d’une entente formelle entre les principaux intervenants de l’industrie du camionnage général, dans le cadre des travaux du Forum des routiers et des donneurs d’ouvrage, le gouvernement peut, à compter du 1 er octobre 2000, par règlement proposé par le ministre après consultation du ministre du Travail, édicter des exigences au regard de tous et chacun des objets visés au paragraphe 1 o de l’article 48.11.02. Telles exigences, le cas échéant, sont réputées édictées en vertu du paragraphe n de l’article 5 et sont réputées applicables à tout donneur d’ouvrage ou routier.

Tout premier projet de règlement pris en vertu du présent

article peut, malgré l’article 11 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), être édicté ou soumis pour approbation dès le quinzième jour qui suit celui de sa publication à la Gazette officielle du Québec .» . 3. La Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (1998,

chapitre 40) est modifiée par l’insertion, après l’article 18, du suivant : «18.1. Le gouvernement peut, par règlement, dans les cas et selon les conditions et les modalités qu’il détermine, imposer aux intermédiaires en services de transport qu’il indique l’obligation de fournir et de maintenir auprès de la Commission un cautionnement d’un montant qu’il détermine afin d’assurer le respect de leurs obligations au regard de leurs contractants. Ce cautionnement doit être accompagné d’un engagement de la caution d’aviser la Commission en cas d’annulation, de non-renouvellement ou de réduction.

À défaut de fournir ou de maintenir tel cautionnement, l’inscription de l’intermédiaire en services de transport est, selon le cas, refusée ou radiée de la liste visée à l’article 16. Un intermédiaire dont l’inscription a été radiée ne peut présenter une nouvelle demande d’inscription qu’après avoir corrigé son défaut et que ce soit écoulé un délai de 90 jours à compter de la date de sa radiation. La Commission rend publics le nom et les coordonnées de la caution au regard du nom de l’intermédiaire qu’elle garantit. ». 4.

L’article 40 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « qui lui fournit le », des mots « nom ou le » ; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa et après les mots « de révéler », des mots « le nom ». 5. Le ministre doit, au plus tard le 1 er juin 2003, faire au gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi ainsi que sur l’opportunité de maintenir ses dispositions en vigueur et, le cas échéant, de les modifier.

12 Ce rapport est déposé dans les 15 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. 6. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9575
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9575 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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