Bill document — Vigie #9849

Vigie 9849

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 41 Loi favorisant la transparence dans la vente de l’essence et du carburant diesel Présentation Présenté par M. Claude Béchard Ministre des Ressources naturelles et de la Faune Éditeur officiel du Québec 2007 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’imposer aux entreprises qui vendent au détail de l’essence ou du carburant diesel l’obligation d’afficher sur le site de distribution les composantes du prix de vente de ces produits.

Il oblige aussi ces entreprises à aviser la Régie de l’énergie de toute modification du prix de vente de l’essence et du carburant diesel et des motifs justifiant toute hausse de leur prix de vente ; cet avis doit être rendu public par la Régie. De plus, il crée des infractions pour permettre de sanctionner les entreprises qui manqueront à ces obligations. Le projet de loi modifie la

Loi sur la Régie de l’énergie afin de confier à la Régie la responsabilité d’estimer certaines des composantes du coût de l’essence ou du carburant diesel livré au détaillant et du prix de vente de ces produits pour la période fixée par le ministre. Il donne également à la Régie le mandat de fixer un prix maximum de vente de l’essence et du carburant diesel, à la demande du ministre et pour la période fixée par ce dernier. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les produits pétroliers (L.R.Q.,

chapitre P-29.1) ; –

Loi sur la Régie de l’énergie (L.R.Q.,

chapitre R-6.01). 3 Projet de loi n o 41 LOI FA VORISANT LA TRANSPARENCE DANS LA VENTE DE L’ESSENCE ET DU CARBURANT DIESEL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Les articles 68 à 76 de la

Loi sur les produits pétroliers (L.R.Q.,

chapitre P-29.1) sont abrogés. 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 76, des suivants : « 76.1. Une entreprise qui vend au détail de l’essence ou du carburant diesel doit afficher, dans un endroit bien en vue sur le site de l’essencerie, le total du coût de l’essence ou du carburant diesel livré au détaillant et du montant des taxes fédérales et provinciales applicables à la vente au détail, tel qu’estimé par la Régie de l’énergie. Elle affiche également les composantes du prix de vente de l’essence et du carburant diesel telles qu’estimées par la Régie de l’énergie. « 76.2.

Toute entreprise qui vend au détail de l’essence ou du carburant diesel, ou toute personne mandatée à cette fin et agissant pour le compte d’un ensemble d’entreprises, doit transmettre un avis à la Régie de l’énergie faisant état du prix de vente de l’essence et du carburant diesel et de toute modification à ce prix. Cet avis doit être transmis à la Régie de l’énergie selon les modalités qu’elle détermine. Dans le cas d’une hausse du prix de vente, l’avis doit faire état de motifs justifiant cette hausse et être transmis la journée même où il y a hausse. ». 3.

L’article 98 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2 ° par le suivant : «2 ° toute personne qui contrevient aux articles 76.1 ou 76.2. ». 4. La

Loi sur la Régie de l’énergie (L.R.Q.,

chapitre R-6.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 59, des suivants : « 59.1. Pour l’application de l’article 76.1 de la

Loi sur les produits pétroliers (chapitre P-29.1), la Régie estime, suivant les zones qu’elle détermine ainsi que pour la période et de la manière déterminées par le ministre, le total du coût de l’essence ou du carburant diesel livré au détaillant et du montant des taxes fédérales et provinciales applicables à la vente au détail. 4 Elle estime, de la même façon, toute composante du prix de vente de l’essence et du carburant diesel identifiée par le ministre. « 59.2.

La Régie fixe, à la demande du ministre et pour la période et de la manière déterminées par celui-ci, le prix maximum auquel une entreprise vend au détail de l’essence ou du carburant diesel, lequel peut varier selon des zones qu’elle détermine et selon le type d’essence ou de carburant. « 59.3. La Régie doit prendre les moyens nécessaires afin de rendre publics : 1° les avis qui lui sont transmis conformément à l’article 76.2 de la

Loi sur les produits pétroliers (chapitre P-29.1) ; 2° les périodes, les modalités et les composantes visées aux articles 59.1 et 59.2 ; 3° le prix maximum fixé en vertu de l’article 59.2. ». 5. L’article 116 de cette loi est modifié par l’insertion, avant le paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 0.1° toute entreprise qui vend au détail de l’essence ou du carburant diesel à un prix supérieur au prix maximum fixé suivant l’article 59.2 ; ». 6. La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9849
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9849 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1396795cb549eb2bc57e14c567b2b0ad7fc376d2

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