Bill document — Vigie #176919

Vigie 176919

Quebec — Bills

Projet de loi n°100

Loi sur l’hébergement touristique Amendement

Article 5 Insérer, à la fin du premier alinéa de l’article 5 du projet de loi, ce qui suit: «ainsi qu’un document émanant d’Lne autorité compétente démontrant que l’exploitation de l’établissement d’hébergement touristique visé ne contrevient pas à la réglementation d’urbanisme relative au> usages adoptée en vertu de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-1 9.1). ». menta ire N L’amenQIent proposé consiste à préciser qu’en plus des renseignements et des documents”déterminés ar règlement qui devront être transmis lors d’une demande d’enregistremet d’un éablissement d’hébergement touristique, le demandeur devra joindre à sa deinde un document d’une personne en autorité confirmant que l’exploitation de l’étaIisment ne va pas à l’encontre de la réglementation d’urbanisme relative aux usages.

L’insertion dans la loi de cette’éision donne suite à une demande formulée par l’Union des municipalités du QuéiDec dan&1emémoire qu’elle adéposé auprès de la Commission de l’économie et du trav2il lors des coh ultations particulières.

Article 5 du projet de loi tel qu’amendé 5. L’enregistrementd n établissement d’hébergement tÙistique doit se faire au moyen d’une demande d’enregistrE ment accompagnée d’une déclaration eJoffre d’hébergement et des activités et autres services. qui y sont liés, contenant les renseignoients et les documents prescrits par règlement dL gouvernement ainsi qu’un document értanant d’une autorité compétente démontrant lue l’exploitation de l’établissement d’héber’ment touristique visé ne contrevient pas à la réglementation d’urbanisme relative aux usaws adoptée en vertu de la

Loi sur l’amén igement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). L’enregistrement, in Dluant son renouvellement lors de la mise à jour annuelle vye à l’article 20, s’effectue sur paiement des droits déterminés par règlement du gouvernemht, lesquels peuvent notamme t varier selon le nombre d’unités d’hébergement et la catégorie de l’établissement qu’un tel rè lement détermine.

Ce règIement’put, ux conditions et selon les modalités qu’il détermine, soustraire une catégorie d’établissements, d’hébergement touristique ou certains établissements d’une même catégorie ou, selon le cas, laprsonne qui exploite un tel établissement de l’application de la présente loi, de ses règlemmts oùdecertaines de leurs dispositions.

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Loi sur l’hébergement touristique L’) Amendement

SECTION IV Ajouter, à la fin de l’intitulé de la

section IV, « ET AUTRES OBLIGATIONS ».,,-. . Commentaire ••••.. Les articles 18 a 20 de la

section IV du projet de loi etablissent des conditions auxquelles l’exploitant d’un établissement d’hbergement doit se conformer. Puisque l’introduction de l’article 20.1 par amendement permettra l’impos Won d’obligations non liées à la mise àjour des renseignements et des documents, ilest préférable que e

titre de l’intitulé de la

section IV yfasse référence.

ÂM Projet de loi n0 100

Loi sur l’hébergement touristique Amendement

Article 19 Remplacer l’article 19 du projet de loi par le suivant: « 19. Lorsqu’une mise à jour concerne le type d’unités d’hébergement offert au sein de l’établissement d’hébergement touristique ou leur nombre pour chaque type, la personne qui exploite l’établissement doit transmettre au ministre un document émanant d’une autorité compétente démontrant que l’exploitation de cet établissement ne contrevient pas à la réglementation d’urbanisme relative aux usages adoptée en vertu de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A- 19.1) ainsi que les renseignements et les autres documents prescrits par règlement du gouvernement. ». - A ÇommentaireL’amendement proposé consiste à préciser qu’en plus des renseignements et des documents déterminés par règlement qui devront être transmis lors d’une mise àjour des informations concèmant le type d’unités d’hébergement ou encore le nombre de ces unités pour chaque type,l’exploitant devra transmettre un document d’une personne en autorité confirmant que ces màdifications ne vont pas à l’encontre de la réglementation d’urbanisme relative aux usages.

Cette précision donne suite à une demande formulée par la ville de Québec dans le mémoire qu’elle a déposé auprès de la Commission de l’éôonornie et du travail lors des consultations particulières. 0

Projet de loi n°100

Loi sur l’hébergement touristique Ariendement déposé par la députée de Gaspé Sous-amendement 20. L’amendement est mocifié en insérant après les mots «du numéro d’enregistrement de l’établissement »de «sur tout support et sur toute plateforme faisant la promotion ou permettant la réservation d’un établis.ement d’hébergement touristique». - 4r

Projet de loi n°100 cL f

Loi sur l’hébergement touristique Amendement Nouvel

article Insérer, après ‘article 20 du projet de loi, l’article suivant: «20.1. Le gouvernement peut déterminer par règlement toute autre condition à laquelle l’exploitant d’un établissement d’hébergement touristique enregistré doit se conformer, notamment celle concernant l’affichage du numéro d’enregistrement de l’établissement. ». CommentaireLajout de Iarticle 20 1 confere au gouvernement le pouvoir de determiner par reglement d’autres conditions auxquelles devra satisfaire l’exploitant d’un établissement d’hébergement.

De telles conditions côncerneront notamment l’affichage du numéro denregistrement de Ietablissement d hebergem&nt touristique Cet ajout vient combler une lacune identifiée par le professeurDad Wachsmuth de la Chaire de recherche du Canada en gouvernance urbaine de l’Univèrsité McGill dans le mémoire présenté à la Commission de I’Economie et du travail dansie cadre des consultations particulières.

Projet de loi n° 100

Loi sur l’hébergement touristique Amendement

Article 21 Remplacer l’article 21 du projet de loi par ce qui suit: «SECTION IV.1 «COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS «21. Le ministre Dommunique à une municipalité, aux conditions et selon les modalités dterminées par règlement du gouvernement, les renseignements que ce règlement détermine concernant les établissements d’lébergement touristique établis sur son territoire qui lui sont nécessaires pour les fins de taxation ou pour l’application d’un règlement adopté en vertu de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-191) ou de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1). ». / CommentaireL’amendement proposé consiste à introduire une nouvelle

section contenant une disposition permettant aix municipalités, pour des fins de taxation ou pour l’application de la réglementation mur icipale, d’avoir accès à certains renseignements détenus par le ministre du Tourisme cDncernant les établissements d’hébergement touristique en exploitation sur leur territoire. Il prévoit queles renseignements visés ainsi que les conditions et modaIité. pour y accéder seront déterminés par règlement du gouvernement.

Projet de loi n° 100 L( s

Loi sur l’hébergement touristique Amendement

Article 45 Remplacer, dans l’article 45 du projet de loi, «du présent article» par «de l’article 4 ». / mmentaireL’amenderntproposé vise àfaire en sorte que la présomption d’enregistrement prévue à l’égard de toùt établissement d’hébergement touristique visé par une attestation de classification s’appllqtje au moment de l’entrée en vigueur de l’obligation d’enregistrement prévue âlrticle 4 du projet de loi plutôt que lors de l’entrée en vigueur du présent article.

Article 45 du projet de loi tel qu’amendé 45. Un établissement d’hébergement touristique, pour lequel LirTe attestation de classification délivrée en vertu de la

Loi sur les établissements d’hébergement touritique est en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’article 4du présent article, est réputé enrègré conformément à la présente loi jusqu’à l’expiration de la période couverte par les frais de classifition approuvés par le ministre en application de l’article 7 de la

Loi sur les établissements d’hejgement touristique qui ont été payés à l’égard de cet établissement.

A 4t — - -f Projet de loi n° 100

Loi sur l’hébergement touristique Amendement

Article 46 Remplacer, dans l’article 46 du projet de loi, «du présent article» par « de l’article 4 ». èommentai re L’amendement proposé à l’article 46 du projet de loi vise à faire en sorte que la présomption d’enregistrement prévue à l’égard de tout établissement d’hébergement touristique dont attestation de classification est suspendue s’applique au moment de l’entrée en vigueur de tobiigation d’enregistrement prévue à l’article 4 du projet de loi plutôt que lors de l’entrée en vigueur du présent article.

Article 46 du projet de loi tel qu’amendé 46. Un établissement d’hébergement touristique, pour lequel jne attestation de classification délivrée en vertu de la

Loi sur les établissements d’hébergement tour4stique est suspendue à la date de l’entrée en vigueur de l’article 4du-pésent-a#iol.e, est réputé errgistré conformément à la présente loi. Cet enregistrement est toutefois suspendu jusqu’à la fih>d la période de suspension et selon les conditions prévues à l’égard de l’attestation de classificatior, avec les adaptations nécessaires.

Projetde loi n°100 Û’.iu-. 5D

Loi sur l’hébergement touristique Amendement

Article 50 Remplacer, dans l’article 50 du projet de loi, «du présent article» par « de l’article 4 de la présente loi ». CommentaireL’amendement proposé vise à faire en sorte que la date à considérer pour déterminer les contestations au Tribunal administratif du Québec entreprises en vertu de la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique qui se poursuivent comme s’il s’agissait de contestations entreprises en vertu des dispositions de la présente loi est la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’enregistrement prévue à l’article 4 du projet de loi plutôt que celle de l’entrée en vigueur du présent article.

Article 50 du projet de loi tel qu’amendé 50. Toute contestation devant le Tribunal administratif du Québec d’une décision visée à l’article 15 ou à l’article 32.1 de la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique, en cours à la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent art lede l’article 4 de la présente loi, se poursuit devant ce tribunal comme s’il s’agissait d’une contestation d’une décision visée respectivement à l’article 17 de la présente loibu à l’article 5.2 de la

Loi sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31 .2), avec les adaptations nécessaires.

Ani Projet de loi n°100

Loi sur l’hébergement touristique Aniendement déposé par la députée de Gaspé

Article 54.1 La

section X est modifice par l’ajout après l’article 54 d’un

article 54.1 54.1. «Le ministre dort, au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, faire au gou ernernent un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi et sur l’opportunite de la modifier. Ce rapport est d posé par le ministre dans les 30 jours suivants àl’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Ce rapport est transmis, pour étude, àla commission parlementaire compétente dans les 15 jours suivant son dépôt àl’Assemblée nationale. ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 176919
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 176919 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	13a90654400bc7deec479ab450c428c31688c7e3

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