MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE POLICE SERVICES ACT

LOI SUR LES SERVICES DE POLICE Moved by the Honourable Mr. Chomiak Motion de M. le ministre Chomiak THAT Clause of the Bill be amended by renumbering it as clause 68(1) and adding the following as clause 68(2): Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 68(1) et par adjonction de ce qui suit : Independent prosecutor from outside Manitoba 68(2) The independent prosecutor appointed under subsection (1) must reside outside of Manitoba (

a) if the information laid against the police officer alleges that the officer caused the death of a person; or (

b) in other prescribed circumstances. Lieu de résidence du procureur indépendant 68(2) Le procureur indépendant doit résider à l'extérieur du Manitoba :

a) s'il est reproché à l'agent de police contre lequel la dénonciation est déposée d'avoir causé un décès;

b) dans les autres circonstances réglementaires. MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE POLICE SERVICES ACT

LOI SUR LES SERVICES DE POLICE Moved by the Honourable Mr. Chomiak Motion de M. le ministre Chomiak THAT Clause of the Bill be replaced with the following: Il est proposé que l'article du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : Senior officers association 87(1) Despite the definition of "employee" in The Labour Relations Act , if at least 50% of the senior officers in a police service belong to an association composed only of senior officers, the senior officers in that police service may bargain separately with their employer through that association. Association regroupant les cadres supérieurs 87(1)

Malgré la définition d'« employé » figurant dans la

Loi sur les relations du travail , si au moins 50 % d'entre eux font

partie d'une association regroupant uniquement des cadres supérieurs, les cadres supérieurs d'un service de police peuvent négocier séparément avec leur employeur par l'intermédiaire de cette association.

Definitions 87(2) The following

definitions apply in this section. "association" means an association that has as its objectives the improvement of conditions of service and remuneration of its members. (« association ») "senior officer" means (

a) a police officer with the rank of inspector or higher, but does not include the police chief or a deputy police chief; and (

b) a civilian employed with the police service in a supervisory or confidential capacity. (« cadre supérieur ») Définitions 87(2) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « association » Association ayant pour objectif d'améliorer les conditions de travail et la rémunération de ses membres. ("association") « cadre supérieur »

a) Agent de police ayant au moins le rang d'inspecteur, à l'exclusion du chef de police et de tout chef de police adjoint;

b) civil employé par un service de police dans un poste de supervision ou dans des fonctions confidentielles. ("senior officer") Insert Date MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE POLICE SERVICES ACT

LOI SUR LES SERVICES DE POLICE Moved by the Honourable Mr. Chomiak Motion de M. le ministre Chomiak THAT Clause 106(1)(

b) of the Bill be amended by striking out " this Act " and substituting " this

section ". Il est proposé que l'alinéa 106(1)

b) du projet de loi soit amendé par substitution, à « de la présente loi », de « du présent

article ».