Bill document — Vigie #158453

Vigie 158453

Quebec — Bills

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement Intitulé du

chapitre I Supprimer, dans l’intitulé du

chapitre I du projet de loi, « GRADUELLE ». Commentaires Cet amendement est de concordance avec l’amendement proposé à l’article 2 du projet de loi visant à abolir la contribution additionnelle. Il permet de refléter plus fi dèlement la teneur du

chapitre I du projet de loi. Intitulé du

chapitre I tel qu’amendé ABOLITION GRADUELLE DE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Section I du

chapitre I Supprimer, après l’intitulé du

chapitre I, ce qui suit : «

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICATIVES ». Commentaires Cet amendement est de concordance avec l’amendement proposé à l’article 12 du projet de loi visant à supprimer la

section II du

chapitre I du projet de loi, comprenant cet

article 12. Dès l’instant où cette

section II est supprimée, il devient inutile de maintenir la structure actuelle du

chapitre I qui subdivise ce

chapitre en deux sections. Intitulé de la

section I du

chapitre I supprimé

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICATIVES

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 1 Remplacer l’article 1 du projet de loi par le suivant : « 1. La sous-section 1 de la

section I du

chapitre VII de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1), comprenant l’article 81.3, est abrogée. ». Commentaires Cet amendement est de concordance avec l’amendement proposé à l’article 2 du projet de loi visant à abolir la contribution additionnelle. Il modifie l’article 1 du projet de loi pour prévoir l’abrogation de la sous-section 1 de la

section I du

chapitre VII de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, comprenant l’article 81.3, puisque cette sous-

section n’est plus utile du moment où la contribution additionnelle est abolie. En effet, le principal objet de cette sous -section est d’établir une distinction entre la contribution de base payable au prestataire de services de garde subventionnés et la contribution additionnelle payable lors de la production de la déclaration de revenus. Cet amendement permet de rétablir la situation existante avant l’instauration de la contribution additionnelle en

Article 1 tel qu’amendé 1. La sous-section 1 de la

section I du

chapitre VII L’article 81.3 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1), comprenant l’article 81.3, est abrogée. est modifié : 1° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de la

partie qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « Pour une journée de garde comprise dans l’une des années 2019, 2020 et 2021, cette contribution est exigible d’un parent par le versement de : »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « au premier alinéa de » par « à »; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Pour une journée de garde comprise dans une année postérieure à l’année 2021, cette contribution est exigible d’un parent uniquement par le versement de la contribution de base visée au premier alinéa de l’article 82 au prestataire de services de garde dont les services de garde sont subventionnés. ».

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article nouveau (concernant l’intitulé de la sous-section 2 de la

section I du

chapitre VII de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Insérer, après l’article 1 du projet de loi, l’article suivant : « 1.1. Cette loi est modifiée par la suppression, avant l’article 82, de ce qui suit : « § 2. — Dispositions particulières applicables à la contribution de base ». ». Commentaires Cet amendement est de concordance avec l’amendement proposé à l’article 2 du projet de loi visant à abolir la contribution additionnelle. Il rétablit la structure de la

section I du

chapitre VII de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance qui existait avant l’instauration en 2015 de cette contribution. Intitulé de la sous-section 2 de la

section I du

chapitre VII de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance supprimé § 2. — Dispositions particulières applicables à la contribution de base

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article nouveau (concernant l’article 82 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Insérer, après l’article 1.1 du projet de loi, l’article suivant : « 1.2. L’article 82 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « de base »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « la contribution de base » par « cette contribution ». ». Commentaires Cet amendement est de concordance avec l’amendement proposé à l’article 2 du projet de loi visant à abolir la cont ribution additionnelle. Il propose de modifier l’article 82 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, de manière à rétablir la terminologie qui existait avant l’instauration en 2015 de cette contribution. En effet, dès l’instant où la contribution additionnelle est abolie, il n’est plus utile de désigner la contribution payée au prestataire de services de garde subventionnés comme étant la contribution de base afin de la distinguer de la contribution additionnelle.

Article 82 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance tel que modifié par l’article 1.2 du projet de loi 82. Le gouvernement peut, par règlement, fixer le montant de la contribution de base exigible d’un parent pour les services de garde fournis par un prestataire de services de garde subventionné à cette fin. Il peut également, par règlement, fixer les modalités d’indexation du montant de la contribution de base cette contribution. Dans les autres cas, le prestataire de services fixe le montant de la contribution qu’il exige pour les services de garde qu’il fournit.

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article nouveau (concernant l’article 86 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Insérer, après l’article 1.2 du projet de loi, l’article suivant : « 1.3. L’article 86 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1°, de « de base »; 2° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° une contribution ou des frais supplémentaires autres que ceux fixés en vertu des articles 82 et 92 pour les services qui sont prévus par règlement ou dans une entente de subvention. ». ». Commentaires Cet amendement est de concordance avec l’amendement proposé à l’article 2 du projet de loi visant à abolir la contribution additionnelle. Il modifie l’article 86 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance , de façon à rétablir le libellé existant avant l’instauration en 2015 de cette contribution.

Article 86 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance tel que modifié par l’article 1.3 du projet de loi 86. Le prestataire de services de garde dont les services de garde sont subventionnés ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement : 1° une contribution de base d’un parent qui en est exempté; 2° une contribution ou des frais supplémentaires autres que ceux fixés en vertu des articles 82 et 92 pour les services qui sont prévus par règlement ou dans une entente de subvention la contribution de base ou ceux prévus à l’entente de services de garde visée au deuxième alinéa de l’article 92.

Ce prestataire ne peut non plus demander ou recevoir, directement ou indirectement, des frais d’administration, d’inscription ou de gestion pour les services subventionnés, ni des frais pour l’inscription d’une personne sur une liste d’attente en vue de l’obtention d’une place subventionnée. Ce prestataire ne peut également assujettir l’admission d’un enfant au paiement par un parent d’une contribution supérieure à celle fix ée par règlement ou au paiement de quelque montant que ce soit en sus de la contribution fixée.

De même, il ne peut refuser de recevoir un enfant parce que le parent refuse de payer une telle contribution ou un tel montant. Sauf dans la mesure prévue par règlement, ce prestataire ne peut tolérer ni permettre que soient fournis à l’enfant occupant une place donnant droit aux services de garde subventionnés des biens ou des services additionnels pour lesquels une forme quelconque de prestation ou de contribution serait exigible directement ou indirectement du parent.

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article nouveau (concernant l’article 86.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Insérer, après l’article 1.3 du projet de loi, l’article suivant : « 1.4. L’article 86.1 de cette loi est modifié par la suppression de «

Sous réserve du premier alinéa de l’article 88.2, » et de « de base ». ». Commentaires Cet amendement est de concordance avec l’amendement proposé à l’article 2 du projet de loi visant à abolir la contribution additionnelle. Il modifie l’article 86.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, de façon à rétablir le libellé existant avant l’instauration en 2015 de cette contribution.

Article 86.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance tel que modifié par l’article 1.4 du projet de loi 86.1.

Sous réserve du premier alinéa de l’article 88.2, Nul ne peut directement ou indirectement inciter un parent à payer plus que la contribution de base fixée par règlement ou à payer une telle contribution lorsqu’il en est exempté.

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 2 Remplacer l’article 2 du projet de loi par le suivant : « 2. La sous-section 3 de la

section I du

chapitre VII de cette loi, comprenant les articles 88.1 à 88.14, est abrogée. ». Commentaires Cet amendement propose de modifier l’article 2 du projet de loi, de façon à abroger la sous-section 3 de la

section I du

chapitre VII de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance qui renferme les dispositions particulières applicables à la contribution additionnelle, soit les articles 88.1 à 88.14. Cet amendement permet d’abolir cette contribution.

Article 2 tel qu’amendé 2. La sous -section 3 de la

section I du

chapitre VII de cette loi, comprenant les articles 88.1 à 88.14, est abrogée. L’article 88.1 de cette loi est modifié par la suppression des définitions des expressions « montant du premier palier de contribution », « montant maximal de contribution », « montant minimal de contribution » et « revenu d ’un particulier ».

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement Articles 3 à 7 Supprimer les articles 3 à 7 du projet de loi. Commentaires Cet amendement est de concordance avec l’amendement proposé à l’article 2 du projet de loi qui vise à abolir la contribution additionnelle en abrogeant la sous -section 3 de la

section I du chap itre VII de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, comprenant les articles 88.1 à 88.14. Ce faisant, les articles 3 à 7 du projet de loi n’ont plus de raison d’être. Articles 3 à 7 supprimés 3. L’article 88.1.0.1 de cette loi est abrogé. 4. L’article 88.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 88.2.

Un particulier qui réside au Québec à la fin d’une année qui est soit l’année 2019, soit l’année 2020, soit l’année 2021 et qui est un paren t tenu de payer la contribution de base visée au premier alinéa de l’article 82 à l’égard d’un enfant pour une journée de garde comprise dans l’année doit, pour cette année, payer au ministre du Revenu, à la date d’exigibilité qui lui est applicable pour c ette année, une contribution additionnelle pour cette journée dont le montant est établi en fonction du revenu du particulier considéré à cette fin, des paramètres et des modalités de calcul déterminés par règlement du gouvernement. ». 5.

L’article 88.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « 50 000 $ » par « le montant de référence fixé par règlement du gouvernement ». 6. L’article 88.7 de cette loi est modifié par le remplacement de « au premier alinéa de » par « à ». 7. Les articles 88.8 à 88.10 de cette loi sont abrogés.

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article nouveau (concernant l’article 103.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Insérer, après l’article 7 du projet de loi, l’article suivant : « 7.1. L’article 103.1 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « , tel qu’il se lisait avant son abrogation ». ». Commentaires Cet amendement est de concordance avec l’amendement proposé à l’article 2 du projet de loi visant à abroger la sous-section 3 de la

section I du

chapitre VII de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, comprenant les articles 88.1 à 88.14, afin d’abolir la contribution additionnelle.

Article 103.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance tel que modifié par l’article 7.1 du projet de loi 103.1. Est constitué le Fonds des services de garde éducatifs à l’enfance, affecté exclusivement au financement des services de garde éducatifs subventionnés. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds : 1° les sommes perçues par le ministre du Revenu au

titre de la contribution additionnelle en vertu du premier alinéa de l’article 88.2, tel qu’il se lisait avant son abrogation; 2° les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement; 3° les sommes virées par le ministre des Finances en application du premier alinéa de l’article 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); 4° les intérêts produits par les sommes visées aux paragraphes 1° à 3°. Les sommes visées au paragraphe 1° du deuxième alinéa sont remises au ministre, en fidéicommis.

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article nouveau (concernant l’article 103.2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Insérer, après l’article 7.1 du projet de loi, l’article suivant : « 7.2. L’article 103.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « contribution additionnelle », de « visée au premier alinéa de l’article 88.2, tel qu’il se lisait avant son abrogation, ». ». Commentaires Cet amendement est de concordance avec l’amendement proposé à l’article 2 du projet de loi visant à abroger la sous-section 3 de la

section I du

chapitre VII de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, comprenant les articles 88.1 à 88.14, afin d’abolir la contribution additionnelle.

Article 103.2 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance tel que modifié par l’article 7.2 du projet de loi 103.2. Les sommes portées au débit du Fonds sont versées, conformément aux conditions et suivant les priorités déterminées par le ministre, pour le financement des services de garde éducatifs subventionnés. Toutefois, les sommes que le ministre engage pour la perception de la contribution additionnelle visée au premier alinéa de l’article 88.2, tel qu’il se lisait avant son abrogation, sont portées au débit du compte en fidéicommis du Fonds.

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 8 Modifier l’article 8 du projet de loi : 1° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression du paragraphe 25.1°;

b) par la suppression, partout où ceci se trouve, de « de base »; »; 2° par la suppression du paragraphe 3°. Commentaires Cet amendement est de concordance avec l’amendement proposé à l’article 2 du projet de loi visant à abolir la contribution additionnelle . Il permet de supprimer le pouvoir réglementaire accordé au gouvernement relativement à cette contribution. Il permet également de rétablir la terminologie qui existait, avant l’instauration de cette contribution, pour désigner la contribution payable au prestataire de services de garde subventionnés.

Article 8 tel qu’amendé 8. L’article 106 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa par le remplacement du paragraphe 25.1° du premier alinéa par les paragraphes suivants :

a) par la suppression du paragraphe 25.1°;

b) par la suppression, partout où ceci se trouve, de « de base »;

« 25.1° déterminer les paramètres et les modalités de calcul de la contribution additionnelle ainsi que le revenu d’un particulier qui doit être considéré à cette fin; « 25.2° fixer le montant de référence qui doit être utilisé pour déterminer si un particulier est exempté du paiement de la contribution additionnelle à l’égard d’une journée de garde de son enfant; »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « des paragraphes 25° et 25.1°» par « du paragraphe 25°»;

b) par le remplacement de « des montants visés » par « du montant visé »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Tout règlement du gouvernement pris en application de l’un des paragraphes 25.1° et 25.2° du premier alinéa entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. Il peut aussi, s’il en dispose ainsi, prendre effet à une date antérieure à sa publication, mais non antérieure au 1er janvier 2019. ».

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement Nouvel

article (concernant l’article 135 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Insérer, après l’article 8 du projet de loi, l’article suivant : « 8.1. L’article 135 de cette loi est modifié par la suppression de « , à l’exception de la sous-section 3 de la

section I du

chapitre VII dont l’application relève du ministre du Revenu ». ». Commentaires Cet amendement est de concordance avec l’amendement p roposé à l’article 2 du projet de loi visant à abroger la sous -section 3 de la

section I du

chapitre VII de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, afin d’abolir la contribution additionnelle . Ce faisant, il n’y a plus lieu de confier l’app lication de cette sous -section au ministre du Revenu. Cet amendement permet de rétablir le libellé de l’article 135 de cette loi qui existait avant l’instauration de la contribution additionnelle.

Article 135 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance tel que modifié par l’article 8.1 du projet de loi 135. Le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine est chargé de l’application de la présente loi , à l’exception de la sous -section 3 de la

section I du

chapitre VII dont l’application relève du ministre du Revenu.

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 9 Remplacer l’article 9 du projet de loi par le suivant : « 9. Cette loi est modifiée par la suppression de « de base » dans les dispositions suivantes : 1° l’article 83.1; 2° l’article 84; 3° l’article 85; 4° le premier alinéa de l’article 87; 5° le premier alinéa de l’article 90. ». Commentaires Cet amendement est de concordance avec l’amendement proposé à l’article 2 du projet de loi visant à abolir la contribution additionnelle. D ès l’instant où cette contribution est abolie, il n’est plus utile de désigner la contribution payable au prestataire de services de garde subventionnés comme étant la contribution de base afin de la distinguer de la contribution additionnelle.

Article 9 tel qu’amendé 9. Cette loi est modifiée par la suppression de « de base » « du premier alinéa » dans les dispositions suivantes : 1° l’article 83.1 86.1; 2° l’article 84 88.4; 3° l’article 85 la

partie de l’article 88.5 qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa; 4° le premier alinéa de l’article 87 l’article 88.12; 5° le premier alinéa de l’article 90 le paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 103.1.

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 10 Remplacer l’article 10 du projet de loi par le suivant : « 10. La

section I.1 du Règlement sur la contribution réduite (chapitre S-4.1.1, r. 1), comprenant l’article 2.1, est abrogée. ». Commentaires Cet amendement est de concordance avec l’amendement proposé à l’article 2 du projet de loi visant à abolir la contribution additionnelle. Il modifie l’article 10 du projet de loi pour prévoir l’abrogation de la

section I.1 du Règlement sur la contribution réduite , laquelle renferme des règles applicables uniquement à la contribution additionnelle. Cet amendement permet de rétablir la situation existante avant l’instauration en 2015 de cette contribution.

Article 10 tel qu’amendé 10. La

section I.1 du Règlement sur la contribution réduite (chapitre S-4.1.1, r. 1) , comprenant l’article 2.1, est abrogée. remplacée par la suivante : «

SECTION I.1 « ÉTABLISSEMENT DE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE ET FIXATION DU MONTANT DE RÉFÉRENCE POUR ÊTRE DISPENSÉ DE SON PAIEMENT « §1. — Interprétation « 2.1. Dans la présente section, l’expression : « année » désigne l’année civile;

« conjoint admissible » d’un particulier pour une année désigne la personne qui est son conjoint admissible pour l’année pour l’application du

titre IX du livre V de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3); « particulier » désigne un particulier au sens de la

partie I de la

Loi sur les impôts, autre qu’une fiducie au sens de l’article 1 de cette loi; « revenu d’un particulier » considéré aux fins du calcul de la contribution additionnelle pour une journée de garde c omprise dans une année donnée désigne l’ensemble du revenu du particulier, déterminé en vertu de la

partie I de la

Loi sur les impôts pour l’année qui précède l’année donnée et du revenu, pour cette année précédente, de son conjoint admissible pour l’année donnée, déterminé en vertu de cette

partie I. « 2.2. Pour l’application de la définition de l’expression « revenu d’un particulier » prévue à l’article 2.1, lorsqu’un particulier n’a pas, pour l’application de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), résidé au Canada pendant toute l’année qui précède l’année donnée à laquelle cette définition fait référence, le revenu du particulier pour l’année précédente est réputé égal au revenu qui serait déterminé à son égard, pour l’année précédente, en vertu de la

partie I de cette loi, si ce particulier avait, pour l’application de cette loi, résidé au Québec et au Canada pendant toute l’année précédente. « §2. — Paramètres et modalités de calcul de la contribution additionnelle « 2.3. Un parti culier dont le revenu considéré aux fins du calcul de la contribution additionnelle pour une journée de garde comprise dans l’une des années 2019, 2020 et 2021 n’excède pas 78 320 $ n’a pas de contribution additionnelle à payer pour cette journée.

Dans le cas contraire, le particulier est tenu de payer pour cette journée une contribution additionnelle dont le montant est égal au moindre du montant visé au troisième alinéa et du montant obtenu en divisant, par 260, le produit de la multiplication de 3,9 % p ar l’excédent du revenu du particulier considéré aux fins du calcul de la contribution additionnelle pour cette journée sur 78 320 $.

Le montant auquel le deuxième alinéa fait référence est l’un des montants suivants : 1° 13,20 $, lorsque la journée de garde est comprise dans l’année 2019; 2° 8,80 $, lorsque la journée de garde est comprise dans l’année 2020; 3° 4,40 $, lorsque la journée de garde est comprise dans l’année 2021. Lorsque le montant déterminé en vertu du deuxième alinéa a plus de deux décimales, seules les deux premières sont considérées et la deuxième est augmentée d’une unité si la troisième est supérieure au chiffre 4.

« 2.4. Aux fins du calcul de la contribution additionnelle à l’égard d’une journée de garde comprise dans l’une des années 2020 et 2021, le montant de 78 320 $ mentionné aux premier et deuxième alinéas de l’article 2.3 est, à compter du 1 er janvier de l’année, remplacé par le montant déterminé selon la formule suivante : 29 333 $ + A.

Dans la formule prévue au premier alinéa, la lettre A représente : 1° lorsque la journée de garde est comprise dans l’année 2020, le total de 78 320 $ et du montant obtenu en multipliant 78 320 $ par le facteur d’indexation prévu à l’article 2.5 qui est applicable pour l’année 2020; 2° lorsque la journée de garde est comprise dans l’année 2021, le total du montant déterminé en vertu du premier alinéa aux fins du calcul de la contribution additionnelle à l’égard d’une journée de garde comprise dans l’année 2020 et du montant obtenu en multipliant le montant ainsi déterminé par le facteur d’indexation prévu à l’article 2.5 qui est applicable pour l’année 2021.

Si le montant déterminé en vertu du premier alinéa n’est pas un multiple de 5 $, il doit être rajusté au multiple de 5 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 5 $ supérieur. « 2.5. Le facteur d’indexation qui est applicable pour une a nnée donnée correspond au facteur déterminé selon la formule suivante : (A / B) − 1.

Dans la formule prévue au premier alinéa : 1° la lettre A représente l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède l’année donnée; 2° la let tre B représente l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année antérieure à l’année qui précède l’année donnée.

Si le facteur déterminé selon la formule prévue au premier alinéa a plus de quatre décimales, seules les quatre premières sont retenues et la quatrième est augmentée d’une unité si la cinquième est supérieure au chiffre 4. « §3. — Fixation du montant de référence

« 2.6. Pour l’application de l’article 88.3 de la Loi, le montant de référence applicable pour déterminer si un particulier est exempté du paiement de la contribution additionnelle à l’égard d’une journée de garde de s on enfant est égal à 78 320 $ si cette journée est comprise dans l’année 2019 et, si elle est comprise dans l’une des années 2020 et 2021, il est égal au montant qui est déterminé en vertu du premier alinéa de l’article 2.4 et qui doit être utilisé aux fin s du calcul de la contribution additionnelle pour une telle journée. ».

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 11 Supprimer l’article 11 du projet de loi. Commentaires Cet amendement est en lien avec l’amendement proposé à l’article 218 du projet de loi visant à inclure le Règlement sur la contribution réduite dans la liste des lois et des règlements touchés par la mesure visant à harmoniser l’indice des prix à la consommation. Ce faisant, l’article 11 du projet de loi n’a plus de raison d’être, puisque la modification qu’il propose à l’article 5 du Règlement sur la contribution réduite sera mise en œuvre par l’entremise de l’article 218 du projet de loi.

Article 11 supprimé 11. L’article 5 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac » par « sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif ».

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement Nouvel

article (concernant le Règlement sur la contribution réduite) Insérer, après l’article 11 du projet de loi, l’article suivant : « 11.1. Ce règlement est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « de base » par « réduite ». ». Commentaires Cet amendement est de concordance avec l’amendement proposé à l’article 2 du projet de loi visant à abolir la contribution additionnelle.

Il permet de rétablir la terminologie qui existait, avant l’instauration de cette contribution, dans le Règlement sur la contributio n réduite pour désigner le tarif de garde réduit payable au prestataire de services de garde subventionnés. Règlement sur la contribution réduite tel que modifié par l’article 11.1 du projet de loi […]

SECTION II ADMISSIBILITÉ DU PARENT ET FIXATION DE LA CONTRIBUTION DE BASE RÉDUITE § 1. — Admissibilité 3. Est admissible au paiement de la contribution de base réduite, le parent qui réside au Québec et qui satisfait à l’une des conditions suivantes : 1° il est citoyen canadien;

2° il est résident permanent au sens de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; 3° il séjourne au Québec principalement afin d’y travailler et il est titulaire d’un permis de travail délivré conformément à la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou est exempté de l’obligation d’être titulaire d’un tel permis en vertu de cette loi; 4° il est un étudiant étranger, titulaire d’un certificat d’acceptation délivré en vertu de la

Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1) et récipiendaire d’une bourse d’études du gouvernement du Québec en application de la politique relative aux étudiants étrangers dans les collèges et universités du Québec; 5° il est reconnu, par le tribunal canadien compétent, comme réfugié ou personne à protéger au sens de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et il est titulaire d’un certificat de sélection délivré en vertu de l’article 3.1 de la

Loi sur l’immigration au Québec; 6° le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration lui a accordé la protection en vertu de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et il est titulaire du certificat de sélection visé au paragraphe 5; 7° il est titulaire d’un permis de séjour temporaire délivré en vertu de l’article 24 de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en vue de l’octroi éventuel de la résidence permanente et du certificat de sélection visé au paragraphe 5; 8° il est autorisé à soumettre au Canada une demande de résidence permanente en vertu de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/02-227) et il est titulaire du certificat de sélection visé au paragraphe 5. […] § 2. — Fixation de la contribution de base réduite et services 5. La contribution de base réduite est fixée à 8,25 $ par jour. Le paiement de cette contribution se fait mensuellement ou à des périodes fixes de moins d’un mois et en versements sensiblement égaux.

Ce montant est indexé au 1 er janvier de chaque année selon le plus élevé des taux suivants : 1° le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l’avant -dernier exercice financier, tel que déterminé par Statistique Canada;

2° le taux de croissance annuel moyen du coût des places subventionnées pour les services de garde éducatifs, établi par le ministre pour 4 exercices financiers, dont le plus récent se termine le 31 mars de l’avant-dernier exercice financier. Le résultat est arrondi au 0,05 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au 0,05 $ supérieur. Le ministre publie le résultat de cette indexation au moyen d’un avis dans la Gazette officielle du Québec. 6.

En contrepartie de la contribution de base réduite, le prestataire de services de garde doit fournir à un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre de l’année de référence : 1° des services de garde éducatifs pendant une période continue de garde maximale de 10 heures par jour; 2° les collations si l’enfant est gardé durant les heures prévues pour leur distribution; 3° le repas du midi ou du soir si l’enfant est gardé durant les heures prévues pour les repas ou, dans les autres cas, le petit déjeuner; 4° sous réserve des dispositions de l’article 10, tout le matériel éducatif utilisé ainsi que tout autre bien ou service mis à la disposition, offert ou fourni aux enfants qu’il reçoit, par toute personne, pendant la prestation des services de garde.

Un enfant visé au premier alinéa peut bénéficier d’un maximum de 261 journées de garde, toutes combinaisons de journées et de demi -journées étant possibles, réparties dans l’année de référence. Un parent ne peut bénéficier, pour son enfant, de plus de 20 journées de garde par 4 semaines à moins qu’il en démontre le besoin en raison d’un travail saisonnier ou parce que son horaire de travail ou d’études le justifie. […]

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Article 12 Supprimer la

section II du

chapitre I, comprenant l’article 12 du projet de loi. Commentaires Cet amendement est de concordance avec l’amendement proposé à l’article 10 du projet de loi visant à abroger la

section I.1 du Règlement sur la contribution réduite, laquelle renferme des règles applicables uniquement à la contribution additionnelle. Du moment où cette

section est abrogée, il n’est plus utile de prévoir une disposition transitoire particulière applicable à un

article qui devait faire

partie de cette section.

Section II du

chapitre I supprimée

SECTION II DISPOSITION TRANSITOIRE PARTICULIÈRE 12. Lorsque l’article 2.5 du Règlement sur la contribution réduite (chapitre S -4.1.1, r. 1), édicté par l’article 10, s’applique avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), les paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa de cet

article doiv ent se lire en y remplaçant « sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif » par « sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac ».

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Article 14 (concernant l’article 1079.8.34.2 de la

Loi sur les impôts) Ajouter, à la fin du premier alinéa de l’article 1079.8.34.2 de la

Loi sur les impôts proposé par l’article 14 du projet de loi, le paragraphe suivant : «

c) le sous-contractant et l’entreprise d’entretien ont antérieurement conclu entre eux un contrat à l’égard duquel le présent

article s’est appliqué en raison du paragraphe a. ». Commentaires Cet amendement propose de modifier le nouvel

article 1079.8.34.2 de la

Loi sur les impôts afin qu’un sous-contractant soit assujetti à l’obligation d’obtenir u ne attestation à l’égard d’un contrat d’entretien qu’il a conclu avec une entreprise d’entretien si ce sous - contractant a antérieurement été assujetti à cette obligation en raison d’un autre contrat d’entretien à durée indéterminée conclu avec la même entreprise d’entretien.

Article 14 tel qu’amendé 14. La

Loi sur les impôts (chapitre I -3) est modifiée par l’insertion, après l’article 1079.8.34, du

titre suivant :

TITRE II.1 « ENTREPRISE D’ENTRETIEN D’ÉDIFICES PUBLICS […] « 1079.8.34.2. Un sous-contractant doit détenir une attestation valide de Revenu Québec tout au long de la période qui commence à la date du début du travail d’entretien prévu à un contrat d’entretien donné qu’il a conclu, au cours d’une année civile et après le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent article), avec une

entreprise d’entretien et qui se termine à la date de la fin du travail d’entretien qui y est prévu, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie : «

a) le contrat d’entretien donné est un contrat à durée indéterminée;

b) le total soit du coût du contrat d’entretien donné et du coût des contrats d’entretien qu’ils ont conclus entre eux antérieurement dans l’année civile, soit du coût de tels contrats q u’ils ont conclus dans une année civile antérieure, est égal ou supérieur à 10 000$;

c) le sous-contractant et l’entreprise d’entretien ont antérieurement conclu entre eux un contrat à l’égard duquel le présent

article s’est appliqué en raison du paragraphe a. »; […]

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Article 14 (concernant l’article 1079.8.34.6 de la

Loi sur les impôts) Dans l’article 1079.8.34.6 de la

Loi sur les impôts proposé par l’article 14 du projet de loi : 1° remplacer ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 1079.8.34.6. Une entreprise d’entretien qui omet de respecter l’une des obligations prévues à l’article 1079.8.34.3, relativement à un contrat d’entretien donné conclu avec un sous-contractant, encourt, pour chaque trimestre donné visé au deuxième alinéa de l’article 10 79.8.34.3 au cours duquel elle a omis de respecter une obligation prévue au premier alinéa de cet

article ou à l’égard duquel elle a omis de respecter l’obligation prévue au deuxième alinéa de cet article, une pénalité égale au plus élevé des montants suivants : »; 2° Remplacer le sous -paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa par le sous - paragraphe suivant : « i. le produit obtenu en multipliant le montant que représente 0,4% de l’ensemble des montants facturés dans le cadre du contrat donné, sans t enir compte de la taxe de vente du Québec ou de la taxe sur les produits et services, par le sous -contractant à l’entreprise d’entretien au cours du trimestre donné, par le plus élevé des nombres suivants : 1° le nombre de jours que dure l’omission d’une obligation visée au premier alinéa de l’article 1079.8.34.3 compris dans le trimestre donné; 2° le nombre de jours que dure l’omission d’une obligation visée au deuxième alinéa de l’article 1097.8.34.3 à l’égard du trimestre donné, jusqu’à concurrence de 90; ».

Commentaires Cet amendement propo se de modifier le nouvel

article 1079.8.34 .6 de la

Loi sur les impôts afin de préciser le calcul de la pénalité qu’une entreprise d’entretien encourt lorsqu’elle omet de déclarer, conformément au deuxième alinéa du nouvel

article 1079.8.34.3 de cette loi, les montants qui lui sont facturés, au cours d’un trimestre donné, par le sous-contractant relativement au travail d’entretien prévu à un contrat d’entretien. L’amendement précise que cette pénalité sera égale à 0,4 % de l’ensemble des montants qui lui ont été facturés par le sous-contractant au cours du trimestre donné, multiplié par le nombre de jours que dure l’omission, jusqu’à concurrence de 90. Le montant de cette pénalité ne peut cependant être inférieur à 350 $, ni être supérieur à 2 850 $.

Article 14 tel qu’amendé 14. La

Loi sur les impôts (chapitre I -3) est modifiée par l’insertion, après l’article 1079.8.34, du

titre suivant :

TITRE II.1 « ENTREPRISE D’ENTRETIEN D’ÉDIFICES PUBLICS […] « 1079.8.34.6. Une entreprise d’entretien qui omet de respecter l’une des obligations prévues à l’article 1079.8.34.3, relativement à un contrat d’entretien donné conclu avec un sous-contractant, encourt, pour chaque trimestre donné visé au deuxième alinéa de l’article 1079.8.34.3 au cours duquel elle a omis de respecter une telle obligation prévue au premier alinéa de cet

article ou à l’égard duquel elle a omis de respecter l’obligation prévue au deuxième alinéa de cet article, une pénalité égale au plus élevé des montants suivants : a) 350 $;

b) le moindre des montants suivants : i. le produit obtenu en multipliant le montant que représente 0,4 % de l’ensemble des montants facturés dans le cadre du contrat donné, sans tenir compte de la taxe de vente du Québec ou de la taxe sur les produits et services, par le sous-contractant à l’entreprise d’entretien au cours de ce du trimestre donné, par le nombre de jours d’omission compris dans ce trimestre plus élevé des nombres suivants : 1° le nombre de jours que dure l’omission d’une obligation visée au premier alinéa de l’article 1079.8.34.3 compris dans le trimestre donné; 2° le nombre de jours que dure l’omission de l’obligation visée au deuxième alinéa de l’article 1079.8.34.3 à l’égard du trimestre donné, jusqu’à concurrence de 90;

ii. 2 850 $. […]

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Article 30 Insérer, à l’article 93.21.3 de la

Loi sur l’administration fiscale proposé par l’article 30 du projet de loi et après « homologuée par », « le greffier spécial ou ». Commentaires Cet amendement propose de modifier l’article 93.21.3 de la

Loi sur l’administration fiscale tel que proposé par l’article 30 du projet de loi afin de permettre au greffier spécial d’homologuer une entente conclue à la suite d’une séance de médiation , à l’instar de l’article 556 du Code de procédure civile.

Article 30 tel qu’amendé 30. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant la

section III du chap itre IV, de la

section suivante : «

SECTION II.1 « LA MÉDIATION […] « 93.21.3. Lorsque la médiation met fin au litige, les parties déposent au greffe de la division des petites créances de la Cour du Québec soit un avis que le dossier a fait l’objet d’un règlement à l’amiable, soit l’entente signée par elles. L’entente homologuée pa r le greffier spécial ou le tribunal équivaut à jugement. ».

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 41 Insérer, dans le deuxième alinéa de l’article 17 de la

Loi sur les entreprises de services monétaires proposé par l’article 41 du projet de loi et après « 12, », « 12.1, ». Commentaires Cet amendement propose de modifier le deuxième alinéa de l’article 17 de la

Loi sur les entreprises de services monétaires tel que proposé par l’article 41 du projet de loi afin d’y ajouter un renvoi à l’article 12.1 de cette loi. Le ministre du Revenu pourra ainsi suspendre ou rév oquer le permis d’une entreprise lorsqu’elle se trouvera dans l’une des situations prévues à cet

article 12.1.

Article 41 tel qu’amendé 41. L’article 17 de cette loi est remplacé par le suivant : « 17. Le ministre suspend ou révoque le permis d’une entreprise de services monétaires pour un motif prévu à l’un des articles 11 et 13, ou lorsqu’une personne ou une entité visée au premier alinéa de l’article 16 se trouve dans l’une des situations prévues au paragraphe 1° de l’article 11. Le ministr e peut suspendre ou révoquer le permis d’une entreprise de services monétaires pour un motif prévu à l’un des articles 12, 12.1, 14 et 15 ou au premier alinéa de l’article 16 ou lorsque l’entreprise ne se conforme pas à une obligation prévue au

chapitre III. ».

Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 97 (Concernant l’article 2 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux) Remplacer le paragraphe 1° du troisième alinéa de l’article 2 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux que l’article 97 du projet de loi propose par le suivant : « 1° dans le cas d’une société par actions, celui qui détien t plus de 50 % des droits de vote afférents à toutes les actions émises et en circulation de cette société; ».

Commentaires La modification proposée à l’article 2 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux vise à faire en sorte que la condition à rencontrer pour qu’une personne contrôle une société par actions soit basée sur l a détention de plus de 50% des actions votantes plutôt que sur le pouvoir d’en choisir les administrateurs.

Le libellé actuel fait en sorte qu’un actionnaire minoritaire peut, par une convention unanime d’actionnaires, avoir le droit d’élire la majorité des administrateurs et ainsi avoir le contrôle de la société par actions . Cette situation n’est pas souhaitable aux fins de l’application du programme d’aide financière.

Article 2 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux, tel qu’amendé 97. La Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux, dont le texte figure au présent chapitre, est édictée. « LOI CONCERNANT LE PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE À L’INVESTISSEMENT ET INSTITUANT LE FONDS DE L’AIDE FINANCIÈRE À L’INVESTISSEMENT ET DES CONTRATS SPÉCIAUX (…) « 2. Une entreprise ou le groupe dont elle fait

partie peut, selon les modalités déterminées par arrêté, avoir droit à plus d’une aide financière. Forment un groupe les entreprises dont l’une contrôle l’autre ou qui sont contrôlées par la même personne o u société. Celui qui contrôle une entreprise, qui elle -même en contrôle une autre, contrôle cette autre entreprise.

Contrôle une entreprise : 1° dans le cas d’une société par actions, celui qui a la possibilité d’en choisir la majorité des administrateurs; 1° dans le cas d’une société par actions, celui qui détient plus de 50 % des droits de vote afférents à toutes les actions émises et en circulation de cette société; 2° dans le cas d’une société en commandite, le commandité; 3° dans le cas de toute autre société, l’associé qui peut déterminer les décisions collectives, le cas échéant.

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Article 97 (Concernant l’article 18 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux) Dans l’alinéa ajouté à l’article 22.0.1 de la

Loi sur Hydro-Québec par le paragraphe 2° de l’article 18 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’inve stissement et des contrats spéciaux que l’article 97 du projet de loi édicte, remplacer « tarifs et conditions fixés par la Régie conformément au premier alinéa » par « tarifs fixés conformément au premier alinéa ». Commentaires La modification proposée découle des changements apportés à l’article 22.0.1 de la

Loi sur Hydro-Québec par l’article 1 de la Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité (2019,

chapitre 27).

Article 18 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux, tel qu’amendé 18.

L’article 22.0.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, d ans le deuxième alinéa et après « peut », de « , sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances, »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le ministre des Finances peut, s’il le juge opportun, verser à la Société les sommes correspondant à tout écart entre les tarifs fixés conformément au premier alinéa tarifs et conditions fixés par la Régie conformément au premier alinéa ou, le cas échéant, ceux fixés par le gouvernement conformément au deuxième alinéa et les tarifs et conditions prévus dans un contrat spécial déterminé par ce ministre et conclu après le 31 décembre 2016.

Ces sommes sont portées au débit du Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux. ».

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Article 97 (Concernant l’article 20 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux) Remplacer l’article 20 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des programmes spéciaux que l’article 97 du projet de loi propose, par le suivant : « 20. La présente loi remplace les décrets n° 675-2016 (2016, G.O. 2, 4068), n° 1478-2018 (2019, G.O. 2, 129), n° 1285-2019 (2020, G.O. 2, 146) et n° 1286-2019 (2020, G.O. 2, 150).

Les contrats spéciaux auxquels s’applique le Programme de rabais d’électricité applicable aux consommateurs de grande puissance desservis par les réseaux autonomes, prévu par le décret n° 1285-2019 et ceux auxquels s’applique le Programme de rabais d’électricité applicable aux consommateurs facturés au tarif « L », prévu par le décret n° 1286-2019, prennent fin le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article). À compter de cette date, les rabais auxquels ont droit les bénéficiaires de ces programmes sont régis par la présente loi. ».

Commentaires L’article 20 du projet de loi doit être remplacé puisque plusieurs des décrets auxquels il fait référence ont été remplacés ou abrogés par l’un ou l’autre des décrets suivants : • Décret n° 1284-2019 du 18 décembre 2019 (Développement des serres); • Décret n° 1285-2019 du 18 décembre 2019 (Réseaux autonomes); • Décret n° 1286-2019 du 18 décembre 2019 (Tarif « L »).

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Article 97 (Concernant l’article 22 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et aux contrats spéciaux) Remplacer l’article 22 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux que l’article 97 du projet de loi propose, par le suivant : « 22.

Le premier jour d u quatrième mois suivant le mois comprenant la date déterminée par le gouvernement en vertu de l’article 21, le premier alinéa de l’article 1, les articles 7, 8 et 11, le paragraphe 3° de l’article 14 et le paragraphe 1° de l’article 15 seront abrogés et le

titre de la présente loi sera remplacé par le suivant : « LOI INSTITUANT LE FONDS DES CONTRATS SPÉCIAUX ». ». Commentaires L’article 22 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement fixe actuellement au 1er avril la date de l’abrogation des articles de cette loi qui concernent les décisions du ministre, incluant celles en révision.

Cette abrogation surviendra au même moment que celle des dispositions de c ette loi concernant plus particulièrement les conditions propres aux programmes d’aide lorsque la date qu’aura fixée le gouvernement en vertu de l’article 21 sera un 1er avril. Or, un délai minimal doit séparer ces deux actions.

En proposant un délai minimal de trois mois entre ces deux dates d’abrogation, l’amendement permet de s’assurer qu’un e période de temps suffisante séparera l’abrogation du deuxième alinéa de l’article 1 et des articles 2 à 6, 10 et 12 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux de l’abrogation des dispositions visées à l’article 22.

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Article 97 (Concernant l’article 23 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux) Dans l’article 23 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux que l’article 97 du projet de loi propose, remplacer « le 31 mai suivant la date déterminée conformément à l’article 22 » par « le premier jour du sixième mois suivant le mois comprenant la date déterminée par le gouvernement en vertu de l’article 21 ».

Commentaires L’amendement proposé vise à s’assurer qu’un délai suffisant séparera l’abrogation des dispositions accordant aux entreprises un droit de contestation auprès du Tribunal administratif du Québec des décisions en révision du ministre des Finances concernant l’aide financière accordée, de l’abrogation des dispositions visées à l’article 22 qui concernent la révision, la suspension ou la révocation de l’aide.

Article 23 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux, tel qu’amendé 97. La Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux, dont le texte figure au présent chapitre, est édictée. « LOI CONCERNANT LE PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE À L’INVESTISSEMENT ET INSTITUANT LE FONDS DE L’AIDE FINANCIÈRE À L’INVESTISSEMENT ET DES CONTRATS SPÉCIAUX (…) « 23. L’article 9 de la présente loi et le paragraphe 33° de l’annexe IV de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J -3) seront abrogés le premier jour du sixième mois suivant le mois comprenant la date déterminée par le gouvernement en vertu de l’article 21 le 31 mai suivant la date déterminée conformément à l’article 22.

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Article 98 Remplacer, dans l’article 98 du projet de loi, « 2019-2020 » par « 2020-2021 ».

Commentaires L’année financière 2019-2020 étant complétée, la modification proposée à l’article 98 du projet de loi vise à faire approuver les prévisions de dépenses et d’investissements du Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux, présentées à l’annexe I du projet de loi, pour l’année financière 2020-2021 puisque ces prévisions n’ont pas été prises en compte dans le processus de prévisions quinquennales des organismes autres que budgétaires et des fonds spéciaux qui doit notamment permettre l’adoption du budget de dépenses des fonds spéciaux pour l’année 2020-2021.

L’approbation prévue à l’article 98 est nécessaire pour prendre sur le fonds consolidé du revenu les sommes créditées au Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux, ainsi que le prévoient les articles 48 et 49 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001).

Article 98 tel qu’amendé 98. Les prévisions de dépenses et d’investissements du Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux, présentées à l’annexe I, sont approuvées pour l’année financière 2020-20212019-2020.

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Chapitre IX (Concernant les articles 99 à 101) Le

chapitre IX du projet de loi comprenant les articles 99 à 101 est retiré. Commentaires Le retrait du

chapitre IX est requis puisque les dispositions qu’il propose ont été adoptées dans la Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation (2019,

chapitre 29). Il s’agit plus particulièrement des articles 111, 112 et 116 de cette loi.

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Article 111.1 (Concernant l’article 41 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales) Insérer, après l’article 111 du projet de loi, ce qui suit : «

LOI SUR LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES « 111.1. L’article 41 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales, édictée par l’article 1 de la Loi vis ant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (2020,

chapitre 2), est abrogé. ». Commentaires Le Centre d’acquisitions gouvernementales qui sera institué à compter du 1 er juin 2020 sera un organisme autre que budgétaire soumis aux nouvelles dispositions relatives aux prévisions budgétaires de ces organismes introduites dans la

Loi sur l’administration financière par l’article 105 du projet de loi. L’article 41 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales qui renferme les règles applicables pour cet organisme en matière de prévisions budgétaires doit donc être supprimé, et ce, à compter de l’entrée en vigueur de l’article 105 du projet de loi.

Article 41 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales tel qu’il sera abrogé 41. Le Centre soumet chaque année au président du Conseil du trésor ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et la périodicité que détermine ce dernier. Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement.

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article (Article 116.1 concernant l’article 17 de la

Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec) Insérer, après l’article 116 du projet de loi, l’article suivant : « 116.1. L’article 17 de la

Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec (chapitre C-57.02) est modifié par la suppression, dans le quatrième alinéa, de « et son budget ». Commentaires L’article 116.1 du projet de loi modifie l’article 17 de la

Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec (chapitre C-57.02) par concordance avec l’introduction du

chapitre portant sur la planification budgétaire des organismes autres que budgétaires dans la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Cette disposition a été omise lors de la préparation des dispositions de la

section I du

chapitre XI du projet de loi.

Article 17 de la

Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec tel qu’amendé 17. Le Conseil doit, chaque année à la date fixée par le ministre, lui transmettre un plan de ses activités. Ce plan doit tenir compte des orientations et objectifs que le ministre donne au Conseil. Le plan doit être établi selon la forme déterminée par le ministre et contenir les renseignements que celui-ci indique. Il est soumis à l’approbation du ministre. Le plan est accompagné des prévisions du Conseil concernant ses activités et son budget pour les deux exercices financiers suivant celui pour lequel est établi le plan d’activités.

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Article 125 (Concernant l’article 31 de la

Loi sur l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec) Remplacer l’article 125 du projet de loi par le suivant : « 125. L’article 31 de la

Loi sur l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec (chapitre I-13.02) est abrogé. ». Commentaires L’article 125 du projet de loi propose actuellement de modifier l’article 31 de la

Loi sur l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec afin de prévoir que le ministre responsable de cet organisme doit notamment consulter le ministre de l ’Éducation, du Loisir et du Sport dans le cadre de la mise en œuvre par l’ITHQ du nouveau processus de planification budgétaire. Or, il appert que ce ministre responsable est dans les faits le ministre auquel renvoie l’article 31. En effet, suivant le décret numéro 1275-2018 du 18 octobre 2018, le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technolo gie et le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport sont désignés sous le nom de ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur. Le nouvel

article 31 que propose actuellement l’article 125 du projet de loi devient en quelque sorte superflu pu isqu’il demande au ministre responsable de l’ITHQ de se consulter lui-même et de se transmettre des documents. Il apparaît donc préférable de supprimer l’article 31.

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article (Article 159.1 concernant l’article 23.17 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec) Insérer, après l’article 159 du projet de loi, le suivant : « 159.1. L’article 23.17 de cette loi est remplacé par le suivant : « 23.17. Les articles 179 et 188 de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ne s’appliquent pas à la Filiale. ». ». Commentaires Le nouvel

article 159.1 du projet de loi remplace l’article 23.17 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec afin de permettre à la Société québécoise du cannabis d’acquérir des titres d’emprunt du ministre des Finances, tels que les obligations du Québec.

Article 23.17 tel qu’amendé 23.17. L’article 179 de la

Loi sur les compagnies (chapitre C -38) ne s’applique pas à la Filiale. 23.17. Les articles 179 et 188 de la

Loi sur les compagnies (chapitre C -38) ne s’appliquent pas à la Filiale.

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement Articles 163 à 166 Retirer les articles 163 à 166 du projet de loi. Commentaires Le retrait d es articles 163 à 166 du projet de loi est r equis car la

Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal (chapitre S-17.2.0.1), la

Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec (chapitre S -17.2.2), la

Loi sur la Société Innovatec h Québec et Chaudière-Appalaches (chapitre S -17.4) et la

Loi sur la Société Innovatech Régions ressources (chapitre S-17.5) que ces articles proposent de modifier ont été abrogées le 1er janvier 2020 par l’article 55 du

chapitre 29 des lois de 2019. Références Articles 55 et 117 de la Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation (2019,

chapitre 29) 55. La

Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal (chapitre S -17.2.0.1), la

Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec (chapitre S -17.2.2), la

Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière -Appalaches (chapitre S -17.4) et la

Loi sur la Société Innovatech Régions ressources (chapitre S-17.5) sont abrogées. 117. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 11 décembre 2019, à l’exception : 1° des dispositions des articles 55, 66, 73 et 74, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020; (…)

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 192 (Concernant l’article 131 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises) Modifier l’article 131 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), remplacé par l’article 192 du projet de loi, par le remplacement, dans le premier alinéa, de « premier alinéa » par « deuxième alinéa ».

Article 192 tel qu’amendé 192. L’article 131 de cette loi est remplacé par le suivant : «131. Le registraire et toute personne autorisée à faire une inspection ou une enquête ne doivent communiquer, ni permettre que soit communiquée, une information obtenue dans le cadre d’une inspection ou d’une enquête, ni permettre l’examen d’un rapport qui en résulte, à nul autre qu’à une personne autorisée, généralement ou spécifiquement, par le ministre lui-même et qu’à une personne visée aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa deuxième alinéa de l’article 59 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), aux conditions qui y sont prévues. Le premier alinéa s’applique malgré l’article 9 de cette loi. ».

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 203 (Concernant l’article 814 du

chapitre 23 des lois de 2018) Retirer l’article 203 du projet de loi. Commentaires L’article 203 du projet de loi doit être retiré puisque qu’il n’est plus requis de modifier l’entrée en vigueur de l’article 643 du

chapitre 23 des lois de 2018 tel que proposé. En effet, cet

article 643 est entré en vigueur le 10 janvier 2020 en application de l’article 149 du

chapitre 28 des lois de 2019.

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Article 204 L’article 204 du projet de loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « établie en vertu du troisième alinéa » par « prévue au troisième alinéa »; 2° par le remplacement, dan s le deuxième alinéa , de « l’approbation d’une majorité des copropriétaires, représentant plus de la moitié des voix de tous les copropriétaires présents ou représentés » par « l’approbation des copropriétaires, représentant plus de la moitié des voix des copropriétaires, présents ou représentés ».

Commentaires Les modifications proposées visent à harmoniser le libellé de l’article 204 avec des modifications appo rtées aux articles 1070, 1097 et 1106.1 du Code civil par, respectivement, les articles 37, 53 et 60 du

chapitre 28 des lois de 2019 (PL 16). Les changements apportés aux articles 1070 et 1106.1 du Code civil concernant la description des parties privativ es d’une copropriété divise ne permettent plus d’affirmer que cette déclaration est établie en vertu du troisième alinéa de l’article 1070. L’amendement proposé par le paragraphe 2° rend le libellé similaire au texte introductif de l’article 1097 du Code civil, tel que modifié par le paragraphe 1° de l’article 53 du

chapitre 28 des lois de 2019, qui se lit maintenant comme suit : 1097. Sont prises par des copropriétaires, représentant les trois quarts des voix des copropriétaires, présents ou représentés, les décisions qui concernent : Ainsi, l ’approbation par les copropriétaires de la première description des parties privatives sera possible dans la mesure où plus de la moitié des copropriétaires présents ou représentés lors de l’assemblée se prononce en faveur.

Article 204 tel qu’amendé 204. Le syndicat d’une copropriété divise établie avant le 13 juin 2018 qui n’est pas contrôlé par le promoteur doit soumettre pour approbation aux copropriétaires la première description des parties privatives établie en vertu du prévue au troisième alinéa de l’article 1070 du Code civil. Cette description doit, d’ici le 13 juin 2020, obtenir lors d’une assemblée l ’approbation des copropriétaires, représentant plus de la moitié des voix des copropriétaires, présents ou représentés l’approbation d’une majorité des copropriétaires, représentant plus de la moitié des voix de tous les copropriétaires présents ou représentés.

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 218 Modifier l’article 218 du projet de loi : 1° par la suppression du paragraphe 7°; 2° par l’insertion, après le paragraphe 8°, du suivant : « 8.1° Règlement sur les tarifs d’utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques (chapitre H-5, r. 1) ; » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 12°, du suivant : « 12.1° Règlement sur la contribution réduite (chapitre S-4.1.1, r. 1); ». Commentaires Cet amendement propose de modifier l’article 218 du projet de loi afin que la mesure visant à harmoniser l’indice des prix à la consommation pour exclure le cannabis récréatif ne vise pas la

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers, étant donné que cette loi a cessé de s’appliquer pour toute année postérieure à l’année 2010. L’ajout du paragraphe 8.1° vise à tenir compte de l’édiction récente du Règlement sur les tarifs d’utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques dans le corpus réglementaire québécois. Cet amendement vise également à inclure le Règlement sur la contribution réduite dans la liste des lois et des règlements touchés par cette mesure, de sorte que l’article 11 du projet de loi devient inutile. L’inclusion de ce règlement dans la liste prévue à l’article 218 du projet de loi permet de regrouper sous un même

article l’ensemble des lois et des règlements visés par la mesure relative à l’harmonisation de l’indice des prix à la consommation.

Article 218 tel qu’amendé 218. Dans les lois et les règlements suivants, les mots « sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac » et « sans les boissons alcoolisées et le tabac » sont remplacés, partout où ils se trouvent, par les mots « sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif » : 1°

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); (…) 7°

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (chapitre R-20.1); 8° Règlement d’application de la

Loi sur le curateur public (chapitre C-81, r. 1); 8.1° Règlement sur les tarifs d’utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques (chapitre H-5, r. 1) ; (…) 12.1°Règlement sur la contribution réduite (chapitre S-4.1.1, r. 1); (…)

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 219 À l’article 219 du projet de loi, remplacer « le diesel utilisé pour alimenter un équipement mobile » par « le diesel utilisé à des fins autres que le transport ou pour des besoins autres que l’alimentation d’un équipement mobile ». Commentaires Les modifications proposées à l’article 219 viennent corriger le libellé proposé, lequel excluait le diesel utilisé pour des fins qui ne devaient pas être exclues.

Article 219 tel qu’amendé

Malgré toute disposition contraire, le diesel utilisé à des fins autres que le transport ou pour des besoins autres que l’alimentation d’un équipement mobile le diesel utilisé pour alimenter un équipement mobile visé à la

partie QC.27.1 du protocole QC.27 de l’annexe A.2 du Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (chapitre Q-2, r. 15), doit être exclu du calcul établissant la redevance annuelle au Fonds vert payable en vertu de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R -6.01), telle qu’elle se lisait entre le 13 juin 2013 et le 1er janvier 2015.

Projet de loi no 41 LOI CONCERNANT PRINC IPALEMENT LA MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DISCOURS SUR LE BUDGET DU 17 MARS 2016, DU 28 MARS 2017, DU 27 MARS 2018 ET DU 21 MARS 2019 Amendement

Article nouveau (Concernant l’article 1.1 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations) Insérer, dans la

section IV du

chapitre XIV et avant l’article 220 du projet de loi, l’article suivant : « 219.1. L’article 1.1 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1) est modifié par la suppression de « , augmentés du solde de la réserve de stabilisation établie par la

Loi sur l’équilibre budgétaire (chapitre E-12.00001) ». Commentaire La modification proposée par l’article 219.1 à l’article 1.1 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations vise à rendre la définition de la dette représentant les déficits cumulés conforme à celle qu’on retrouve dans les comptes publics. Ce faisant, cette définition deviendra comparable à celle qu’appliquent le gouvernement fédéral et les autres gouvernements provinciaux.

Article 1.1 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations tel que modifié par l’article 219.1 1.1. La dette représentant les déficits cumulés est constituée des déficits cumulés présentés aux états financiers du gouvernement , augmentés du solde de la réserve de stabilisation établie par la

Loi sur l’équilibre budgétaire (chapitre E-12.00001).

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 230 (Concernant l’article 23.4.2 de la

Loi sur le ministère des Finances) Dans le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 23.4.2 de la

Loi sur le ministère des Finances que l’article 230 du projet de loi propose, remplacer « à l’article 6 » par « au premier alinéa de l’article 6 ». Commentaires La modification proposée au paragraphe 1° du premier alinéa du nouvel

article 23.4.2 de la

Loi sur le ministère des Finances vise essentiellement à préciser le renvoi à l’article 6 de la

Loi sur l’Assemblée nationale, le tout en cohérence avec le paragraphe 2° de cet alinéa.

Article 23.4.2 tel qu’amendé « 23.4.2. Une version préliminaire du cadre financier est transmise au vérificateur général à la date suivante : 1° dans le cas du rapport préélectoral visé au premier alinéa de l’article 23.1, le cinquième jour ouvrable suivant le 20 juin précédant l’expiration d’une lé gislature prévue au premier alinéa de l’article 6à l’article 6 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1); 2° dans le cas du rapport préélectoral visé au deuxième alinéa de l’article 23.1, le premier jour ouvrable avant le 21 décembre précédant l’expiration d’une législature prévue au troisième alinéa de l’article 6 de la

Loi sur l’Assemblée nationale. Le ministre communique au vérificateur général toute modification qu’il apporte à un projet de rapport préélectoral en vertu du premier alinéa au plus tard le dernier jour ouvrable de la sixième semaine précédant la date de publication du rapport préélectoral. Le ministre peut également, après le délai prévu au deuxième alinéa, apporter au projet de rapport préélectoral toute autre modif ication découlant des travaux du vérificateur général. Ces modifications sont transmises sans délai au vérificateur général. ».

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 237 (Concernant l’article 135.1 de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement) Remplacer l’article 135.1 de la

Loi sur les loteri es, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L -6) que l’article 237 du projet de loi propose par le suivant : « 135.1.

Malgré l’article 34, la personne à qui la Régie délivre, entre le 7 mai 2015 et le 1er mai 2020, une licence de tirage, de roue de fortune ou de casino -bénéfice doit, selon le cas, payer les droits et frais suivants : 1° pour la licence de tirage : 31,25 $ de frais d’étude; 2° pour la licence de tirage lors d’une campagne de souscription pour une levée de fonds qui autorise la tenue d’un tirage : 31,25 $ de frais d’administration plus 6 % de la valeur totale des prix offerts; 3° pour la licence de roue de fortune qui autorise la tenue d’une roue de fortune : 31,25 $ de frais d’administration plus 117 $ par jour pour chaque roue de fortune dont les mises sont de 0,25 $ à 2 $ et pour les autres roues de fortune, 234 $ par jour; 4° pour la licence de casino -bénéfice qui autorise la tenue de casino - bénéfice : 31,25 $ de frais d’administration plus 5 8,50 $ par jour pour chaque table de black jack ou chaque roue de fortune.

Un droit payable représentant 3 % du prix de vente total des billets imprimés ou estimés par le demandeur ou des objets manufacturés s’ajoute aux frais d’étude prévus au paragraphe 1° du premier alinéa, sauf lorsque la demande de licence de tirage vise l’activité de moitié-moitié dont la valeur de chaque prix à attribuer est de 5 000 $ ou moins.

Lorsque la demande de licence de tirage vise l’activité de moitié -moitié dont la valeur de chaque prix à attribuer est de 5 000 $ ou moins et qu’elle est faite par un groupement d’organismes en application de l’article 4.2 des Règles sur les systèmes de loteries (chapitre L-6, r. 12), un droit payable de 1 31 $ s’ajoute aux frais d’ étude prévus au paragraphe 1° du premier alinéa. ».

Commentaires Le remplacement de l’article 135.1 de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement est rendu nécessaire en raison de l’indexati on des frais et droits rattachés à une licence de tirage ou autres systèmes de loteries qui a été effectuée le 1er janvier 2020.

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 237 (Concernant l’article 135.2 de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement) Dans l’article 135.2 de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L -6) que l’article 237 du projet de loi propose , remplacer « (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) » par « 1er mai 2020 ». Commentaires La modification proposée est de concordance avec l’entrée en vigueur fixée au 1 er mai 2020 de l’article 237 du projet de loi.

Article 135.2 Tel qu’amendé 135.2.

Malgré l’article 34, la personne à qui la Régie délivre, entre le 7 mai 2015 et le 1er mai 2020 (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), une licence de tirage autorisant l’activité de moitié -moitié et dont la valeur de chaque prix à attribuer est supérieure à 5 000 $ doit également, si les revenus provenant de la vente de t ous les billets excèdent 10 % du prix de vente total des billets estimés au moment de la demande de licence, payer à la Régie 3 % de cet excédent. Le paiement de ces droits doit accompagner le rapport des bénéfices transmis en application de l’article 45.3 des Règles sur les systèmes de loteries (chapitre L-6, r. 12).

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 237 (Concernant l’article 135.3 de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement) Dans le premier alinéa de l’article 135. 3 de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6) que l’article 237 du projet de loi propose, remplacer « (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) » par « 1er mai 2020 ». Commentaires La modification proposée est de concordance avec l’entrée en vigu eur fixée au 1 er mai 2020 de l’article 237 du projet de loi.

Article 135.3 Tel qu’amendé 135.3. Les droits et frais payés pour la délivrance d’une licence de tirage en application des articles 4.1 et 4.2 du Règlement sur les systèmes de loteries (chapitre L-6, r. 11), tels qu’ils se lisaient entre le 7 mai 2015 et le 1er mai 2020 (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), sont réputés avoir été payés en application des articles 135.1 et 135.2, selon le cas.

Sous réserve de l’article 87 de la

Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre I-5), de l’article 188 de la

Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie (Lois du Canada, 1984,

chapitre 18) et de l’article 15 de la

Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee (Lois du Canada, 2018,

chapitre 4,

article 1), les sommes payées à

titre de droits et de frais en vertu de ce règlement pendant la période prévue au premier alinéa sont réputées des droits et des frais validement perçus en vertu de cet alinéa. Ces sommes appartiennent au gouvernement. ».

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 238 (Concernant l’article 160.2 de la

Loi sur les permis des alcools) Dans l’article 160.2 de la

Loi sur les permis d’alcools (chapitre P-9.1) que l’article 238 du projet de loi propose, remplacer « (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) » par « 1er mai 2020 ». Commentaires La modification proposée est de concordance avec l’entrée en vigueur fixée au 1 er mai 2020 de l’article 238 du projet de loi.

Article 160.2 Tel qu’amendé 160.2.

Malgré le paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 39, toute personne qui, entre le 7 mai 2015 et le 1er mai 2020 (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), s’est procuré un permis de réunion l’autorisant à servir des boissons alcooliques doit payer à la Régie un droit de 47 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de six fois le montant prévu pour une journée d’exploitation, pour chaque pièce ou terrasse où est exploité ce permis.

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 238 (Concernant l’article 160.3 de la

Loi sur les permis des alcools) Dans le premier alinéa de l’article 160.3 de la

Loi sur les permis d’alcools (chapitre P-9.1) que l’article 238 du projet de loi propose, remplacer « (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) » par « 1er mai 2020 ». Commentaires La modification proposée est de concordance avec l’entrée en vigueur fixée au 1 er mai 2020 de l’article 238 du projet de loi.

Article 160.3 Tel qu’amendé 160.3.

Malgré le paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 39 et sous réserve des deuxième et troisième alinéas du présent article, toute personne qui, entre le 7 mai 2015 et le 1er mai 2020 (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), s’est procuré un permis de réunion l’autorisant à vendre des boissons alcooliques, doit payer à la Régie un droit de 91 $ par jour d’exploitation, jusqu’à un maximum de cinq fois le montant prévu pour une journée d’exploitation, pour chaque pièce ou terrasse où est exploité ce permis. (…)

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 238 (Concernant l’article 160.4 de la

Loi sur les permis des alcools) Dans le premier alinéa de l’article 160.4 de la

Loi sur les permis d’alcools (chapitre P-9.1) que l’article 238 du projet de loi propose, remplacer « (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) » par « 1er mai 2020 ». Commentaires La modification proposée est de concordance avec l’entrée en vigueur fixée au 1 er mai 2020 de l’article 238 du projet de loi.

Article 160.4 Tel qu’amendé 160.4. Le droit payé pour la délivrance d’un permis de réunion en application de l’article 3 du Règlement sur les droits et les frais payables en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P -9.1, r. 3), tel qu’il se lisait entre le 7 mai 2015 et le 1er mai 2020 (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) , est réputé avoir été payé en application des articles 160.2 et 160.3, selon le cas.

Sous réserve de l’article 87 de la

Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre I-5), de l’article 188 de la

Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie (Lois du Canada, 1984,

chapitre 18) et de l’article 15 de la

Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee (Lois du Canada, 2018,

chapitre 4,

article 1), les sommes payées à

titre de droit en vertu de ce règlement pendant la période prévue au premier alinéa sont réputées des droits validement perçus en vertu de cet alinéa. Ces sommes appartiennent au gouvernement. ».

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 239 (Concernant l’article 4.1 du Règlement sur les systèmes de loteries) Remplacer l’article 239 du projet de loi par le suivant : « 239. L’article 4.1 du Règlement sur les systèmes de loteries (chapitre L-6, r. 11) est modifié : 1° dans le paragraphe 2° :

a) par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 31,25 $ » par « 29,25 $ »;

b) par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 3 % » par « 0,9 % »;

c) par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 131 $ » par « 65 $ »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « 31,25 $ » et « 6 % » par, respectivement, « 29,25 $ » et « 3 % »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « 31,25 $ », « 117 $ » et « 234 $ » par, respectivement, « 29,25 $ », « 58 $ » et « 115 $ »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « 31,25 $ » et « 58,50 $ » par, respectivement, « 29,25 $ » et « 29 $ ». ».

Commentaires Le remplacement de l’article 239 du projet de loi est rendu nécessaire pour tenir compte de l’indexation des frais et droits rattachés à une licence de tirage ou autres systèmes de loteries qui a été effectuée le 1er janvier 2020.

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 242 Retirer l’article 242 du projet de loi. Commentaires L’article 242 du projet de loi que propose la sous -section 2 de la

section IX du

chapitre XIV avait pour effet d’empêcher l’indexation des droits et frais fixes payables pour la délivrance d’une licence de tirage qui devait s’effectuer le 1 er janvier 2020 en vertu de l’article 13.1 du Règlement sur les systèmes de loteries. Cette indexation ayant été effectuée, l’article 242 doit être retirée.

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement Nouvelle

section [concernant l’article 14 3 de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques] Insérer, après l’article 245 du projet de loi, ce qui suit : «

SECTION XI « MARQUAGE DES BOISSONS ALCOOLIQUES « LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES « 245.1. L’article 143 de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière d e boissons alcooliques (2018,

chapitre 20) est modifié par le remplacement de « est abrogé le 12 juin 2020 » par « est abrogé à la date fixée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur de l’article 62 de la présente loi. ».

Article 143 du

chapitre 20 des lois de 2018 tel qu’amendé 143. L’article 84.0.1 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, tel qu’édicté par l’article 63 de la présente loi, est abrogé le 12 juin 2020 est abrogé à la date fixée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur de l’article 62 de la présente loi.

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement Nouvel

article [concernant l’article 144 de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques] Insérer, après l’article 245.1 du projet de loi, l’article suivant : « 245.2. L’article 144 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 3°. ».

Article 144 du

chapitre 20 des lois de 2018 tel qu’amendé 144. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à l’exception : 1° du paragraphe 1° de l’article 18, de l’article 19, de l’article 34 dans la mesure où il édicte l’article 77.4 de la

Loi sur les permis d’alcool, des articles 49 et 60, du paragraphe 1° de l’article 70, du paragraphe 3° de l’article 93, des articles 103 et 106, des paragraphes 1°, 2° dans la mesure où il édicte le troisième alinéa de l’article 26 de la

Loi sur la Société des alcool s du Québec et 3° de l’article 107 et des articles 108, 109, 114, 116, 118, 124, 125, 138, 142 et 143, qui entrent en vigueur le 12 juin 2018; 2° de l’article 10, du paragraphe 2° de l’article 18, des articles 21, 22, 25, 33 et 39, du sous-paragraphe c du paragraphe 2° de l’article 46, du paragraphe 7° de l’article 56, de l’article 63, du paragraphe 2° de l’article 64, de l’article 65, du paragraphe 4° de l’article 70, des articles 74 à 84, 86 et 87, du paragraphe 3° de l’article 89 dans la mesure où il supprime le paragraphe 1.3° du premier alinéa de l’article 108 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, du paragraphe 4° de l’article 90, des paragraphes 1° et 2° de l’article 92, du paragraphe 1° de l’article 93, de l’article 99, du paragraphe 2° de l’article 107 dans la mesure où il édicte le quatrième alinéa de l’article 26 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec et des articles 112 et 141, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2018; 3° des articles 61 et 62, du paragraphe 3° de l’article 89 dans la mesure où il supprime le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 108 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, du paragraphe 2° de l’article 93, des articles 105, 111, 113, 121 à 123, 126 et 127, qui entreront en vigueur le 12 juin 2020.

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 246 Remplacer l’article 246 du projet de loi par le suivant : « 246. Les dispositions de l’article 245, en ce qu’elles modifient le sixième alinéa de l’article 12.32.1 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M -28) pour y ajouter un renvoi au sous-paragraphe h du paragraphe 1° de l’article 12.30 de cette loi, ont effet depuis le 12 juin 2015. Celles du

chapitre I, comprenant les articles 1 à 12, ont effet depuis le 1 er janvier 2019, à l’exception de celles de l’article 2, en ce qu’elles abrogent les

article 88.11 à 88.14 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1), et de celles de l’article 8.1 qui s’appliquent à l’égard d’une année postérieure à l’année 2018 . C elles des articles 13 à 16 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux, édictée par l’article 97, sauf lorsqu’elles concernent l’article 11 de cette loi, ont effet depuis le 1er avril 2019. ». Commentaires L’article 246 est d’abord modifié pour tenir compte des modifications apportées aux dispositions du

chapitre I du projet de loi. Cet

article est également modifié afin d’exclure de la prise d’effet des articles 13 à 16 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux, édictée par l’article 97 du projet de loi, les dispositions de l’article 11 de cette loi. Cette restriction est requise compte tenu que cet

article 11 n’entrera en vigueur qu’à la date de l’entrée en vigueur du premier arrêté ministériel pris en application de cette loi.

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Article 247 L’article 247 du projet de loi est modifié : 1° par l’insertion, avant le paragraphe 1°, du paragraphe suivant : « 0.1° des dispositions des articles 237 à 241 qui entreront en vigueur le 1 er mai 2020; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « 2020 » par « 2021 »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « des articles 1 à 11 et 20 » par « des articles 1 à 11, 19 et 20 ». Commentaires L’insertion du paragraphe 0.1° vise à retarder au 1 er mai l’entrée en vigueur des dispositions relatives à certains droits et frais perçus par la Régie des alcools, des courses et des jeux.

Ce délai permettra à la Régie de disposer d’une période de temps suffisante pour apporter les modifications nécessaires à ses systèmes. La modification du paragraphe 1° vise à accorder le temps nécessaire pour mettre le nouveau régime de prévisions budgétaires des organismes autres que budgétaires en place. La modification du paragraphe 3° vise à faire coïncider l’introduction du recours au tribunal administratif avec la date d’entrée en vigueur des conditions et modalités du Programme d’aide à l’investissement.

Article 247 tel qu’amendé 247. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception : 0.1° des dispositions des articles 237 à 241 qui entreront en vigueur le 1 er mai 2020; »; 1° des dispositions de la

section I du

chapitre XI, comprenant les articles 105 à 154, qui entreront en vigueur le 1er avril 20202021 ; 2° des dispositions des paragraphes 1° à 3° de l’article 205, qui entreront en vigueur à la date de la clôture de la première assemblée générale des porteurs des actions de Capital régional et coopératif Desjar dins suivant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi); 3° des dispositions des articles 1 à 11 et 20des articles 1 à 11, 19 et 20 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’inv estissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux, édictée par l’article 97, qui entreront en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier arrêté ministériel pris en application de cette loi; 4° des dispositions de l’article 199, qui en treront en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l’article 1073 du Code civil; 5° des dispositions des chapitres III à VI, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Projet de loi no 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 Amendement

Annexe I Remplacer l’annexe I du projet de loi par la suivante : «

ANNEXE I (Article 98) FONDS DE L’AIDE FINANCIÈRE À L’INVESTISSEMENT ET DES CONTRATS SPÉCIAUX 2020-2021 Revenus 400 000 000 $ Dépenses 400 000 000 $ Surplus (déficit) de l’exercice 0 Surplus (déficit) cumulé à la fin 0 Investissements 0 Total des sommes empruntées ou avancées1 0 1 Auprès du Fonds de Financement et du fonds général. ». Commentaires En lien avec les modifications apportées à l’article 98 du projet de loi, l es modifications proposées à l’annexe I visent essentiellement à faire en sorte que l’Annexe I présente les prévisions de dépenses et d’investissements du Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux pour l’année financière 2020-2021.

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Collection	Quebec — Bills
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