Bill 1 — Loi concernant l'obligation pour l'électeur d'établir son identité au moment de voter et modifiant d'autres dispositions législatives en matière électorale (titre modifié) (36th Legislature, 1st Session)

Bill 1

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Projet de loi n° 1, Loi concernant l'obligation pour l'électeur d'établir son identité au moment de voter et modifiant d'autres dispositions législatives en matière électorale (titre modifié) - Assemblée nationale du Québec

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

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31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

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25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

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15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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Projet de loi n° 1, Loi concernant l'obligation pour l'électeur d'établir son identité au moment de voter et modifiant d'autres dispositions législatives en matière électorale (titre modifié)

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Chevrette, Guy ,

Ministre responsable de la Réforme électorale et parlementaire

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

36 e législature, 1 re session

Le

titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent

Loi concernant l'obligation pour l'électeur de s'identifier au moment de voter (titre initial)

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi concernant l'obligation pour l'électeur de s'identifier au moment de voter

(PDF,

42 Ko)

Séance du

17 mars 1999

Adoption du principe

Séance du

18 mai 1999

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 1 - Loi concernant l'obligation pour l'électeur d'établir son identité au moment de voter et modifiant d'autres dispositions législatives en matière électorale (titre modifié)

Séance du

1 juin 1999

Séance du

3 juin 1999

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

8 juin 1999

(Amendements, dont un au titre)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

11 juin 1999

(Amendement)

Adoption

Séance du

18 juin 1999

(Amendement)

Sanction

Loi concernant l'obligation pour l'électeur d'établir son identité au moment de voter et modifiant

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 1
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 1 36 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	13d3c321a2c81355094d1b2b62256e2da7c1a054

Source file is stored in the law ingest library (html).