Institutions — 29 May 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2013-05-29

Quebec — Committees

(Onze

heures trente-sept minutes)

Le Président (M.

Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission des

institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien

vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de

loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de

justice disciplinaire.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Beaudoin (Mirabel) remplace M. Ferland

(Ungava); M. Roy(Bonaventure)

remplace M. Therrien (Sanguinet); M. Bergman (D'Arcy-McGee) remplace M. Marsan

(Robert-Baldwin); M. Ouellette

(Chomedey) remplace Mme St-Pierre (Acadie); et Mme St-Laurent (Montmorency)

remplace M. Duchesneau (Saint-Jérôme).

Le Président (M. Ouellette) : Merci. Bienvenue à tous les collègues de cette

commission. Ça me fait plaisir ce matin de venir présider la commission

pour aider mon collègue d'Ungava. Je vous retrouve avec beaucoup de plaisir.

Lorsque nous avons

ajourné nos travaux hier soir, nous en étions à l'étude de l'article 19 et

de l'amendement présenté par le ministre. Je

tiens à vous rappeler aussi que l'étude de l'article 16 et de son

amendement, que le ministre avait présenté,

a été suspendue et, je pense, fera l'objet de certains mouvements ce matin. Et

de plus l'étude des deux amendements présentés par le député de Fabre,

qui introduisent de nouveaux articles à 0.1 et à 15.1, aussi a été suspendue.

M. le ministre, la

parole est à vous sur l'amendement à l'article 19.

M. St-Arnaud : Effectivement, M. le Président, vous avez bien résumé l'état de nos

travaux, nous étions rendus à l'article 19. Nous avions suspendu...

En fait, on va le suspendre encore pour quelques jours, là, les deux nouveaux

articles proposés par le député de Fabre. Et effectivement nous avions aussi

suspendu l'article 16. Et je proposerais peut-être,

M. le Président, de revenir à l'article 16, si c'est possible, pour

présenter... Je ne sais pas dans quel état nous étions, là, au niveau de

l'article 16. Est-ce qu'il y avait un amendement sur la table alors que...

M. le Président, je retirerais cet amendement, avec le consentement de tous.

Le Président (M. Ouellette) : Vous savez que, de consentement, on peut revenir

en arrière, de 19 on peut revenir à 16. Vous retireriez l'amendement que

vous avez déposé, M. le ministre...

Le Président (M.

Ouellette) : ...et je comprends que vous allez en déposer un nouveau?

M. St-Arnaud : Effectivement, M. le Président. Je déposerais donc un nouvel

amendement, qui fait suite aux discussions

que nous avons eues hier soir. Et cet amendement se lirait comme suit :

L'article 138 proposé par l'article 16 du projet de loi est

remplacé par le suivant :

«138. Un conseil de

discipline siège en division au nombre de trois membres, dont le président

désigné par le président en chef. Le

secrétaire du conseil de discipline choisit dans les plus brefs délais, parmi

les membres du conseil nommés par le conseil d'administration, les deux

autres membres qui siégeront avec le président.

«Dans la répartition

du travail des présidents, le président en chef peut tenir compte des

connaissances et de l'expérience spécifique de ces derniers, du nombre de

plaintes dont ils sont saisis ainsi que des besoins particuliers de certains

ordres professionnels.»

Le Président (M. Ouellette) : Vous avez des commentaires additionnels, M. le

ministre, à votre amendement?

St-Arnaud : M. le Président, c'est un amendement qui découle de nos

conversations, qui vient un peu restructurer l'article 138 de la façon qui

nous avait été suggérée par l'opposition officielle et qui vient clarifier un

ou deux éléments, là, qui ont fait l'objet de discussions lors de notre séance

d'hier soir.

Le Président (M.

Ouellette) : Merci. M. le député de Fabre. Ah! excusez, M. le député

de D'Arcy-McGee.

M. Bergman :

Alors, M. le Président, je remercie le ministre pour son ouverture qui a fait

suite aux suggestions faites par l'opposition officielle hier soir. Nous

travaillons, dans cette commission, en collaboration pour le bénéfice de la protection du public. Alors, je

n'ai pas d'autre commentaire sur l'amendement qui a été déposé ce matin

par le ministre.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la

députée de Montmorency, est-ce que vous avez des commentaires?

Mme St-Laurent : Non, tout est

parfait.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Fabre, tout va bien? M. le ministre.

St-Arnaud : On vient de

porter à mon attention que le mot «derniers»… là, dans la deuxième ligne à

partir de la fin, là, ce n'est pas

«deniers», c'est «derniers». Alors, il manque un «r». Alors, je le mentionne.

Ce n'est pas grave, là, mais je le mentionne...

Le Président (M. Ouellette) : Oui,

nous l'avons corrigé, M. le ministre…

M. St-Arnaud : Excellent.

Président (M. Ouellette) :

…dans la recevabilité de votre amendement. Donc, s'il n'y a pas d'autre

commentaire, nous sommes prêts à adopter. Est-ce que l'amendement à l'article 16

est adopté?

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce

que l'article 16 ainsi amendé est adopté?

Le Président (M. Ouellette) : On

revient à l'article 19, M. le ministre, à votre amendement de l'article 19.

M. St-Arnaud : Ce que je vous

propose, M. le Président, en vous réitérant encore, là, qu'effectivement nous

travaillons dans un climat de collaboration en cette commission... Des fois, c'est

un peu long, M. le Président, mais c'est... Non, non, mais c'est un...

Le Président (M. Ouellette) : La

patience a des vertus, M. le ministre.

St-Arnaud : Mais la patience

a des vertus, M. le Président, ça nous permet de prendre le temps de bien

faire les choses. Et donc les deux nouveaux

articles... les deux nouveaux amendements, là, je veux juste rassurer les

membres de l'opposition qu'ils sont sous

étude à l'office, les deux propositions qui nous ont été faites hier par le

député de Fabre, et qu'à notre prochaine séance, là — je

crois comprendre, ce sera vraisemblablement vendredi matin — on

reviendra sur ces deux propositions de nouveaux articles. Alors, ça nous ramène

à l'article 19, M. le Président. Je suis...

Le Président (M. Ouellette) : Vous

aviez lu l'amendement, M. le ministre?

M. St-Arnaud : Oui, j'avais lu l'article.

J'avais lu, M. le Président, et donc je suis à l'écoute s'il y a des questions

sur l'article.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman : Hier soir, on était

dans la discussion de l'article 19, et j'ai demandé une question pour mon information, dans l'article 149.1, le premier

alinéa, la

section où... qui se lit : «de toute décision d'un tribunal

canadien déclarant un professionnel coupable

d'une infraction criminelle», et il y avait une demande par la Chambre des

notaires de préciser le mot «professionnel».

Alors, j'aimerais avoir la vision du ministre ou du président de l'Office des

professions sur le mot «professionnel». La Chambre des notaires suggérait qu'on...

prudent pour faire référence aux membres de l'ordre...

des ordres en question et les ex-membres des ordres en question. Alors,

j'aimerais avoir la vision du ministre sur cette question, M. le

Président.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

ministre.

M. St-Arnaud : M. le Président, je

vais peut-être passer la parole au président de l'Office des professions sur cette question-là. Il y a toute une mécanique,

là, 149.1 doit être vu en lien avec d'autres articles du code. Alors, je

vais demander, peut-être, au président de l'office de nous faire part de son

expertise sur 149.1 en lien avec d'autres articles du Code des professions.

Président (M. Ouellette) :

De consentement, pour entendre M. Dutrisac. M. Dutrisac, vous connaissez

les règles, vous identifier pour la nouvelle journée qui commence, et on attend

vos explications.

M. Dutrisac (Jean Paul) : Oui, M. le Président. Alors, Jean Paul Dutrisac,

président de l'Office des professions.

Alors,

on a regardé, effectivement, là, suite à la question du député et aussi, là, du

commentaire de la Chambre des notaires.

Actuellement, à l'article 116, troisième alinéa, on dit...

L'article 116 actuel du Code des professions, on dit que «le

conseil est saisi également de toute plainte formulée contre une personne qui a

été membre d'un ordre pour une infraction

visée au deuxième alinéa, commise alors qu'elle était membre d'un ordre». Et là

il faut voir... Donc, l'article 116 trouverait son application pour

une plainte formulée contre une personne qui a déjà été membre d'un ordre, qui

est demandée par la Chambre des notaires, mais pour une infraction visée au

deuxième alinéa. Quand on regarde les infractions

visées au deuxième alinéa, on parle d'infractions aux dispositions du présent

code, de la loi qui constitue l'ordre ou des règlements.

Après

ça, on va voir 149.1. 149.1 ne crée pas d'infraction. Donc, on ne peut pas dire

nécessairement que 149.1, c'est une

infraction aux dispositions du présent code. Donc là, on n'est pas sûr que

149.1 s'appliquerait nécessairement à un ex-membre d'un ordre

professionnel. Cependant, 149.1 parle d'une décision criminelle contre un

professionnel. On peut faire un lien avec

59.2, puis, dans la jurisprudence, il y a déjà des liens qui ont été faits

entre 149.1 et 59.2, comme quoi ce

serait dérogatoire à l'honneur et à la dignité de la profession, et 59.2, lui,

crée une infraction au sens du code, donc au sens du deuxième alinéa.

qui fait en sorte qu'on pourrait... on n'est pas encore... on n'est pas certain

à 100 % que ça pourrait s'appliquer, 149.1, à un ex-membre… à un

ancien membre d'un ordre ou à une personne qui a déjà été membre d'un ordre.

Donc, c'est pour ça qu'on avait vu le

commentaire de la Chambre des notaires, et on avait discuté avec le ministre,

et on avait conseillé le ministre de réfléchir à ça et d'en arriver

peut-être à une décision positive, suite aux commentaires de la Chambre des

notaires, mais dans le cadre du projet de loi omnibus, pour nous laisser le

temps de regarder ça et de voir si on doit l'appliquer.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman : M. le Président, avec tout le respect, et j'apprécie l'opinion qu'on

reçoit du président de l'office, mais

vous avez indiqué qu'on n'est pas vraiment sûr, et je ne comprends pas pourquoi

on devrait attendre un omnibus si on n'est

pas sûr. L'amendement est un amendement qui serait facile pour faire. Je ne

vois pas la raison pour attendre quand il y a ce type d'ambiguïté.

je suis certain que le ministre sera d'accord avec moi, l'amendement en

question sera facile à faire. Pourquoi avoir

des doutes si on voit tous les trucs qu'on... étudier le projet de loi avec

beaucoup de prudence. Vous avez raison, ça prend quelques heures pour le faire, mais on le fait avec intérêt, et

tous les trois côtés de la Chambre. Pourquoi prendre cette chance pour laisser un doute, quand le doute était

vraiment exprimé par le président Dutrisac, ce matin, dans son analyse?

Le Président (M.

Ouellette) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : En fait, M. le Président, si je comprends bien l'intervention du député

de D'Arcy-McGee, c'est qu'il

souhaiterait qu'on élargisse la décision... que la décision d'un tribunal

canadien vise non seulement un professionnel en exercice, mais quelqu'un... est-ce que je comprends, une décision

d'un tribunal relativement à quelqu'un qui n'est plus un membre d'un ordre professionnel mais qui...

J'essaie de comprendre exactement le but visé par la proposition du

député quant à savoir... Parce que, là,

présentement, ce que 149.1 permet, c'est de déposer, au niveau du conseil de

discipline, une décision rendue par un tribunal canadien déclarant un

professionnel coupable d'une infraction criminelle. Donc, il faut que la personne... C'est ça, il y a un d

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2013-05-29
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 130529.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	13db6302bc4b2f9770e94ec56daff0cdb29f9687

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